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Acte - RECEPISSE DEPOT PC11
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Acte - RECEPISSE DEPOT PC11)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE Roy, FRANÇAISE 4e Liberté J f A) ; Re Lüy Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d'instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite. + Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous contacter : — soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services...) ; — soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; — soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible. > Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. + Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse de l’administration ne vous est parvenue à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commencer les travaux! après avoir : — adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires) ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture — de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFAn° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : http:/Avww.service-public.fr ; — affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. À Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : * dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas. 1/2 er VU Ll 3 1 JUIL. 2024 Cadre réservé à la mairie L Cachet de la mairie Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° ÊCCo3/037/ Acol | déposée à la mairie le : 34 lQ | ss À? Ü par : DR KA VAT NP ane fera l'objet d'un permis tacite! à déf: au modèle réglementaire. Délais et voies de recours Le permis peut faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). [2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. t de réponse de l'administration trois mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. 2}2