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Arrêté - 2024 837 ARR DSJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 837 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
| ARRETE MUNICIPAL N°2024-837 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/CGDS
OBJET: Autorisation d’organisation d’une Tombola au profit de l’association Volley Ball
Fosséen, prévue le 18 décembre 2024.
Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-$,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L322-3 et D322 à D322-3,
Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries,
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de
hasard,
Vu la demande formulée par l’association Volley Ball Fosséen, représentée par sa Présidente Madame Sylvie BOICHARD), d'organiser une Tombola au sein du club, le 18 décembre 2024,
Considérant que les bénéfices de la Tombola seront utilisés exclusivement à l’organisation de stages et animations à destination des jeunes adhérents de l’association,
ARRETE
Article 1 : L’association Volley Ball Fosséen, dont le siège social est situé Gymnase des Carabins — 275 chemin du Gari à Fos-sur-Mer, représentée par sa Présidente Madame Sylvie BOICHARD, est autorisée à organiser une Tombola au capital d'émission de 2 000 euros, composée de 1 000 billets à 2 euros l’unité.
Les bénéfices de la Tombola susvisée seront utilisés exclusivement à la réalisation d’actions auprès des jeunes adhérents.
Article 2 : Le produit de la Tombola sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l’article ci-dessus, sous la seule déduction d'éventuels frais d’organisation (achats de lots compris).
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais d'organisation produit.
Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 : Les lots seront composés d’objets divers, à l'exclusion d’espèces, de valeurs, titres ou bons
remboursables en espèces.
Article 5 : Les billets pourront être, colportés, entreposés, mis en vente et vendus à Fos-sur-Mer et les villes alentours.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d’aucune marchandise. Les billets devront mentionner :
- la date et le lieu précis du tirage ;
- le prix du billet ;
- le nombre de lots et leur désignation ;
- l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20241105-2024-837-AI
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Arrêté municipal n° 2024-837 (suite) “|
Article 6 : Le tirage de cette Tombola, aura lieu en une seule fois le 18 décembre 2024 dans les locaux de l’association Volley Ball Fosséen au 275 chemin du Gari, Gymnase des Carabins, à Fos- sur-Mer.
Article 7 : L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposée entraînera, de plein droit, le
retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 1er du présent arrêté.
Article 8 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police
Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 05 novembre 2024
Le Maire
René RAIMONDI
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20241105-2024-837-AI
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024