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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-057
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-07-03-001 - 10 fermeture exeptionnelle 11 juillet 2019 (1 page) Page 3
47-2019-07-01-002 - Délégation SIE Agen 1er juillet 2019 (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
47-2019-07-02-001 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse
particulier de M. Michel FRELON (3 pages) Page 8
47-2019-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de TAN (2 pages) Page 11
47-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la pêche aux
carnassiers en float-tube le 24/08/2019 à Fongrave (4 pages) Page 13
47-2019-07-04-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
du 3 juillet 2019 pour la construction d'un nouveau bâtiment dédié à un magasin de
téléphonie à Boé. (2 pages) Page 17
47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 (30 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-03-004 - AP modification habilitation funéraire (1 page) Page 49
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-07-03-003 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" pour l'Association Familiale Départementale pour l'Aide et le Soutien aux
personnes en Difficulté Physique ou Morale (AFDAS-DPM) (2 pages) Page 50
2 ee
Et,
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen le 4 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
N°10/2019
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne,
ARRETE
Article 1er :
La totalité des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au publie, à titre exceptionnel, le jeudi 11 juillet 2019,
Article 2 :
Les arrêtés 8/2019 et 9/2019 publiés au RAA le 25 juin 2019 et l'arrêté 7b/2019 publié au RAA le 27 juin 2019 sont abrogés.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
Par délégation du Préfet,
l'Administr 5 s Finances Publiques
Daniel OT
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4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT NES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-07-03-001 - 10 fermeture exeptionnelle 11 juillet 2019 3 SE EE FREE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'AGEN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Cité administrative Lacuée
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable public, Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'AGEN,
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II, les articles 212 à 217 de
son annexe EV ;
Vu le ivre des procédures fiscales, notamment les articles L.257A, L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-308 du 03/04/2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°: Adjoints
Délégation de signature est donnée à M. SPERANDIO Franck, inspecteur, adjoint au Responsable
du Service des Impôts des Entreprises d'AGEN, à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-07-01-002 - Délégation SIE Agen 1er juillet 2019 4 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l'absence du Comptable publie, le délai accordé pouvant excéder trois mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
99°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Personnels chargés des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
39) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme
des décisions | maximale | maximale pour
oracieuses |des délais de| laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
ANANELIVOUA Fabienne Contrôleur 5 000 € 3 mois 3 000 euros
KUENTZ Didier Contrôleur 5 000 € 3 mois 3 000 euros
RALUY David Contrôleur stagiaire 5 000 € 3 mois 3 000 euros
AHIN Mariam Agent 1 000 € .3 mois 3 000 euros
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-07-01-002 - Délégation SIE Agen 1er juillet 2019 5 Article 3 : Personnels chargés des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau Ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la Himite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BOUZAT Didier Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
MARTIN Monique Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
POUJADE Danielle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
LAPEVYRE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LENOIR Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MICHEL Andréanne Contrôleur 10 000 € 5 000 €
OLIVIERT Patricia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUCHATEAU Miguel Agent | 2000€ _
GUBALA Mélanie Agent 2 000 € -
JACOB Cédric Agent 2 000 € _
LOUVEZY Adeline Agent 2 000 € _
MARANGON Fabrice Agent 2 000 € -
MARGUERITE Léanne Agent 2 000 € -
PREVOT Elsa Agent 2 000 € -
RAVEL Franck Agent 2 000 € -
TIEN MITIE Kévin Agent 2 000 € -
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-07-01-002 - Délégation SIE Agen 1er juillet 2019 6 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
À Agen, le O1 juillet 2019
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-07-01-002 - Délégation SIE Agen 1er juillet 2019 7 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à K. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Va l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Eric GERMAIN, Président de la société de chasse de TRENTELS, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Eric GERMAIN à Monsieur Michel FRELON, par laquelle 1l lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de TRENTELS :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Michel FRELON, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Michel FRELON, né le 14 juin 1949 à TRENTELS (47), demeurant « Le Lauret » 47500 CONDEZAYGUES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de Ia chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de TRENTELS qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Michel FRELON a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-02-001 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Michel FRELON 8 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel FRELON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droïts du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Trentels, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Michel FRELON, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de Ia chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 2 juillet 2019
Pour la préfête et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
rvice environnement,
Stéphane os}
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-02-001 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Michel FRELON 9 EE =
Liberté + Égallté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d’agrément de M. Michel FRELON en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Michel FRELON, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de TRENTELS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— TRENTELS
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 2 juillet 2019.
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef du sevice environnement,
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7"
Stéphane BOS'
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : Sh à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-02-001 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Michel FRELON 10 EE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de TAN
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale :
Vu la demande reçue en date du 6 juin 2019 par laquelle Monsieur Pierre BAYZE, délégué du Club du Setter Anglais pour le département du Lot-et-Garonne, sollicite l’autorisation d’organiser des épreuves du T.A.N. (Test d’Aptitudes Naturelles) le dimanche 7 juillet 2019 ;
Sur [a proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Monsieur Pierre BAYZE, délégué du Club du Setter Anglais pour le département du
Lot-et-Garonne, est autorisé à organiser des épreuves du T.A.N. (Test d’Aptitudes Naturelles) sur perdrix rouges non tirées, en milieu naturel, sur les territoires de la société de chasse de Laroque- Timbaut / Cassignas, et pour lesquels il a obtenu l’accord des propriétaires.
Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du dimanche 7 juillet 2019 et aux
conditions suivantes :
Les épreuves auront lieu uniquement sur perdrix rouges et les animaux ne seront pas tirés.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de TAN 11 Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 juillet 2019
Par subdélégation de la Directrice Départementale des
Territoires,
Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
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Direction départementale des territoires - 47-2019-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de TAN 12 ‘
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Commune de Fongrave
Pêche aux carnassiers en float-tube
le 24 Août 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 31/03/2019 présentée par 1’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Fongrave-Monclar, en vue d'organiser une pêche aux carnassiers en float-tube sur le Lot, Le 24 Août 2019, sur la commune de Fongrave (entre l’amont du barrage de Castelmoron-sur-Lot et l’aval du Pont de Sainte-Livrade) :
Vu l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche en date du 19/06/2019 ;
Vu l’avis du SDIS, en date du 01/04/2019 :
Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Villeneuve-sur-Lot, en date du 27/05/2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Le Président de l’AAPPMA de Fongrave-Monclar est autorisé à organiser une pêche aux carnassiers en float-tube, le 24 Août 2019, sur la commune de Fongrave entre l’amont du
barrage de Calstelmoron-sur-Lot et l’aval du Pont de Sainte-Livrade.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la pêche aux carnassiers en float-tube le 24/08/2019 à Fongrave 13 Article 2 : Conditions de navigation
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans f’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
L’organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de bateaux et le nombre de participants pour cette manifestation et prévoir un nombre suffisant de bateaux accompagnateurs comme indiqué dans la demande.
La réglementation et la sécurité de cette manifestation seront rappelées aux participants au moment du départ de l’épreuve. Le règlement général de police et le règlement particulier de police de la navigation sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État : http/www.lot-et-garonne.gouv.fr
Les participants doivent s’informer des différents avis à la batellerie qui pourraient être émis pendant la durée de cette manifestation.
Il est interdit de naviguer et de pêcher, respectivement, à moins de 500 m et 50 m en amont
du barrage de Temple-sur-Lot. Cette interdiction est rappelée aux navigants par le panneau Al (panneau rectangulaire rouge et blanc).
Les participants respecteront la limitation de vitesse, fixée à 10 km/h sur le Lot. Ceci étant, dans la traversée du plan d’eau spécialisé pour les activités nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (PK 26.250 à 22.900) la vitesse est limitée à 6 km/h.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la pêche aux carnassiers en float-tube le 24/08/2019 à Fongrave 14 Article 4 : La navigation ne sera pas interrompue, cependant les activités de ski nautique seront interdites le matin uniquement, de 10 h 00 à 12 h 30. Un avis à la batellerie sera diffusé en ce sens et
un affichage sera effectué par les soins de l’AAPPMA.
Article 5 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. Aucune convention n’ayant été sollicitée par les organisateurs, les militaires de la compagnie de gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot ne participeront pas à des postes statiques de service d’ordre sur cette épreuve.
Article 6 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le Président de l’AAPPMA de Fongrave-Monclar, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Villeneuve-sur- Lot, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Q3 Juil, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Serviéà Environnement
Stéphane BOST (\
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la pêche aux carnassiers en float-tube le 24/08/2019 à Fongrave 15 Direction départementale des territoires - 47-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la pêche aux carnassiers en float-tube le 24/08/2019 à Fongrave 16 CR "
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC609 avisCDAC SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Boé (Lot-et-Garonne)
Extension de 150 m? de l’ensemble commercial O’Green par construction d’un nouveau bâtiment dédié à un magasin de téléphonie, pour passer d’une surface de vente totale de 18 600 m° à 18 750 m° et situé ZAC de Lamothe-Magnac — avenue de Lacapelette.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-06-020 du 19 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société AGENAISE D’INVESTISSEMENT le 3 mai 2019 et enregistrée le 13 mai 2019, pour l’extension de 150 m° de l’ensemble commercial O’Green par construction d’un nouveau bâtiment dédié à un magasin de téléphonie, pour passer d’une surface de vente totale de 18 600 m° à 18 750 m° et situé ZAC de Lamothe-Magnac — avenue de Lacapelette sur le territoire de la commune de Bo ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 14 juin 2019 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 3 juillet 2019 ;
Considérant l’offre commerciale et de restauration déjà largement fournie sur la ZACom d’Agen Sud-Boé ;
Considérant que les activités de restauration ne relèvent pas de la CDAC et que seule l’enseigne de téléphonie est au final concernée ;
Considérant les recommandations présentées en commission au porteur de projet en termes d’insertion paysagère du nouveau bâtiment au sein de l’ensemble commercial ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-14hà17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-04-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 juillet 2019 pour la construction d'un nouveau bâtiment dédié à un magasin de téléphonie à Boé. 17 La commission émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation
commerciale présentée par la société AGENAISE D’INVESTISSEMENT pour l'extension de 150 m° de l’ensemble commercial O’Green par construction d’un nouveau bâtiment dédié à un magasin de téléphonie, pour passer d’une surface de vente totale de 18 600 m° à 18 750 m° et situé ZAC de Lamothe-Magnac — avenue de Lacapelette sur le territoire de la commune de Boé.
Ont voté favorablement :
e Françoise LEBEAU, adjointe représentant le maire de Boë ;
e Olivier GRIMA, représentant le président de l’ Agglomération d’Agen ;
e Henri T'ANDONNET, président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCOT ;
e Bernard BARRAL, conseiller départemental représentant le président du Conseil départemental ;
e Maryline DE PARSCAU, maire de Fauguerolles, représentant l’association des maires au
niveau départemental ;
e Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
e Joseph BUISSART, collège consommation, personnalité qualifiée du département du Gers.
À voté défavorablement :
e Christian MARY, collège consommation.
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 4 juillet 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Présidente de la mission
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 —61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-04-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 juillet 2019 pour la construction d'un nouveau bâtiment dédié à un magasin de téléphonie à Boé. 18 =
EC | Agence
nationale anah
del'habitat
Délégation locale
Lot-et-Garonne
Programme d'actions 2019
de la Délégation locale Anah
de Lot-et-Garonne
En vigueur au
validé par la
Commission locale d'amélioration de l’habitat
le : 20/06/2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 19 Préambule
Objet du programme d'actions (PA)
Le programme d'actions a vocation à décliner localement là mise en œuvre des priorités nationales définies par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en fixant, si nécessaire, des principes d'intervention affinés correspondant aux enjeux locaux identifiés.
Il se doit de préciser les conditions d'attribution des aides de l'Agence dans le respect des orientations générales fixées par son conseil d'administration et selon la politique iocale de l'habitat mise en place.
Le programme d'actions est établi en application des articles R 321-10 et R 321-11 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et des dispositions définies par ie Règlement Général de l’Anah approuvé par arrêté le 1° août 2014.
Il se décline en 7 thématiques :
— les dispositions générales
- les priorités et les critères de sélectivité des projets susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Anah en 2019
- les modalités financières d'intervention de l'Agence à l'échelon départemental - le dispositif appliqué aux loyers maîtrisés
— l'état des opérations programmées (OPAH, PIG...) en cours et à venir —- la politique de contrôle adoptée par la délégation locale de l'Anah — les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions
Les dispositions du présent programme s'appliquent aux dossiers déposés à compter du jour de sa signature. En tant que de besoin, il peut faire l'objet de compléments et d'adaptations par voie d'’avenant.
Contexte d'élaboration du programme d'actions 2019
Ce programme s'inscrit dans la continuité des actions menées les années précédentes. Il est conditionné d’une part, par l’évolution du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux, suite aux délibérations du Conseil d'Administration de l'Agence du 29 novembre 2017 précisées par l'instruction du 10 avril 2018, d'autre part, par la déclinaison au niveau local des orientations nationales de l'Agence définies dans la circulaire d'orientation et de programmation du 13 février 2019 et la prise en compte des objectifs et de l'enveloppe budgétaire alloués à la délégation locale de l’Anah.
Pour 2019, la dotation de la délégation s'élève à 5 375 935 €
Les objectifs 2019 sont établis à 627 logements :
+ 559 logements de propriétaires occupants, dont 411 logements “Energie”, 121 logements “Autonomie” et 27 logements « Habitat indigne »,
+ 49 logements de propriétaires bailleurs
+ 19 logements en copropriétés fragiles,
Le programme 2019 est renforcé pour répondre aux principaux enjeux locaux identifiés en matière d'habitat :
* améliorer la qualité des logements du parc privé: mieux connaître les situations d'habitat indigne pour réduire le mal logement, répondre aux enjeux de rénovation énergétique et d'adaption du logement à la perte d'autonomie.
+ développer une offre de logements adaptés aux revenus des ménages, là où les besoins sont prégnants, par la mobilisation du potentiel de réhabilitation des logements vacants en veillant à lier l'habitat à la présence de services et de commodités de transports.
+ reconquérir les centres anciens en diversifiant l'offre de logements pour plus de mixité
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 20 sociale, notamment les communes retenues au titre du plan national « Action Cœur de Ville » (Agen, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot), ainsi qu'à celles ayant vocation à bénéficier d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) telle que définie par la loi Elan pour favoriser la revitalisation des centres anciens.
La Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne veillera au respect de ces orientations dans les différentes opérations programmées (OPAH, PIG..), cadre privilégié des interventions sur le parc privé.
Elle sera attentive à la mobilisation du parc privé dans les communes relevant de l'article 55 de la loi SRU, en particulier celles ne remplissant pas l'obligation de 20 % de logements sociaux. Pour mémoire, 8 communes déficitaires : Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Le Passage, Layrac, Pont-du-Casse, Marmande, Tonneins.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 21 Table des matières
I. Rappel de quelques règles générales... ss ssissssrsssnrnseneneneesnenressenenenenee 5 1) Les travaux subventionnables......,...... si nssrsscnenecseceneneneneneneenenneneennns 5 2) La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)...... rennes 6 a) Avis de la CLAH....n na nenrenanenmceneneneneesenennesenenesneemeeneeenmesenmeceneenncenenueneus 6 b) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur... 6 II. Les priorités d'intervention 2019 et les critères de sélectivité des projets... 8 1) Les priorités d'intervention 2019... nanas snessnemeneemenneneneneneneneeneenenseuenes 8 2) Critères de sélectivité des projets... ss sessecrsnenenneuneenneneneenesmeunnnenn ans enmneueneune 9 a) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)................. 9 b) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB)................., 10 c) Recevabilité des demandes déposées par les syndics de Copropriétès.................,. 11 d) Recevabilité des demandes déposées par les Maîtres d'ouvrage d'Insertion (MOI)... 11 III. Les modalités financières d'intervention de l’Anah......... "see 12 IV. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés......... ss crseccnennnnereneneneues 19 1) Rappel : conventionnement Anah et dispositif fiscal « Louer abordable »...............,,.,,.. 19 2) Modulation des loyers plafonds en Lot-et-Garonne et plafonds de loyer 2019 pour les conventions avec et sans Travaux... snernnennensnnnnnnensenenenennnnneeneneenene em meneenneentenens 20 3) Détermination des montants de loyers pour les logements conventionnés.................... 22 4) Application de loyers accessoires pour garage et jardin... ss sssssssssseensnnes 22 5) Durée du conventionnement........... sisi sssnensesenenenecsenneeeneneneeneeenennnnse 23 6) Plafonds de ressources 2019 des locataires... ssesssserecerennenee 24 V. Opérations contractuelles et ingénierie associée... 25 1) État des opérations programmées (OPAH/PIG) en cours au 1er janvier 2019 :.............. 25 2) Les projets et études pré-opérationelles en COUrS :....... ss ssssssessernenseneeeneneennensenne 25 3) Échéancier..…....... ss ssssssssssseneneneneenennenneneneeneneneneneeennenesnenessenceeenesspuneesemenenenesnns 26 VI. La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle... 28 VII. Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions... 29
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 22 I. Rappel de quelques règles générales
Il est rappelé que l'attribution d'une subvention de l’Anah n'est jamais de droit.
L'article 11 du Règlement Général de l'Agence (RGA) prévoit que l'octroi d'une subvention se justifie par l'intérêt du projet d’un point de vue économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est également évalué en fonction des dispositions et des priorités du programme d'actions.
Ainsi les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le Délégué local de l'Anah, sur la base du programme d'actions et le cas échéant, après avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) suivant les dispositions prévues par son règlement intérieur.
1) Les travaux subventionnables
Les travaux recevables, susceptibles d'être subventionnés, sont ceux décidés par le Conseil d'Administration de l’Anah.
Les travaux envisagés devront répondre à une situation diagnostiquée et être en cohérence avec le projet présenté.
Concernant les travaux liés au chauffage, production d'eau chaude, système de refroidissement ou climatisation, ventilation et menuiseries extérieures, ceux-ci devront respecter les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments (décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - arrêté du 22/03/2017).
Les travaux d'isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI).
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 23 2) La Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat (CLAH)
En application de l'article R321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Commission Locale d'Amalioration de l'Habitat (CLAH)} est composée de représentants de l'État, des propriétaires, des locataires, d'Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement et du social.
La CLAH de Lot-et-Garonne a été renouvelée par arrêté préfectoral en date du 19 mars 2019, ses membres sont nommés pour 3 ans.
a) Avis de la CLAH
Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 a modifié la composition et le rôle de la CLAH.
Ainsi, conformément aux dispositions définies à l'article 6 de son réglement intérieur, adopté le 22 juin 2017, la consultation de la CLAH est désormais requise dans les cas prévus à l’article R 321-10 du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.
La Commission est donc consultée sur :
* le programme d'actions de la délégation locale,
* le rapport d'activité annuel
*. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
L'avis préalable de la CLAH est sollicité avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les cas suivants :
+ les demandes de subvention concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aides individuelles, les conventions d'opérations importantes de réhabilitation, l'aide aux établissements publics d'aménagement
+ les recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire.
Par ailleurs, et conformément à l'article 6 de son règlement intérieur, il sera également fait état, à chaque séance de la Commission, des demandes d'avis préalables sur les projets de propriétaires bailleurs que la délégation se doit de traiter, selon les dispositions ci-après.
b) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire baïlleur
Certains projets nécessitent d'obtenir un avis préalable du délégué de l’Anah, notamment lorsqu'il s’agit de projets locatifs visant à remettre sur le marché un logement vacant ou de travaux de transformation d'usage.
Par ailleurs, tout projet qui ne serait pas en cohérence avec les dispositions inscrites au chapitre II du présent règlement ou posant question sur son opportunité, est susceptible d'être soumis à l'avis de la commission.
A ce stade de la procédure, le délégué est amené à se prononcer sur l'opportunité du projet. Il est donc demandé au propriétaire de fournir à la délégation locale les éléments suivants aidant à la compréhension du projet.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 24 Liste indicative et non exhaustive constitutive de la demande d'avis préalable :
Environnement :
- localisation géographique de l'immeuble, références cadastrales..
Typologie et aspect du bâti existant :
- descriptif de l'existant (plans + coupes + photos)
- en secteur programmé : évaluation de la dégradation de l’immeuble ou du logement et détail des principales lacunes constatées sur le gros œuvre, l'isolation, les réseaux et les équipements (grille de dégradation + rapport
+ photos).
- en secteur diffus : à ce stade de la procédure, la production de la grille d'évaluation de
la dégradation du logement n'est pas une obligation ; toutefois la recevabilité ultérieure du dossier reste conditionnée au dépôt de cette pièce et
à l'atteinte de l'indice de dégradation prévu par la réglementation
en vigueur.
Principales caractéristiques du projet envisagé :
— préciser s’il s'agit :
— d'une réhabilitation sans modification de l'existant
— d'une restructuration avec réhabilitation de logements
— d'une création de surface avec tout ou partie de bâti non affectée à usage
d'habitation
— le type de logements prévus : nombre de pièces, surface habitable (mentionner les annexes, garage, jardin...)
— le projet de plan d'aménagement
— le statut locatif souhaité après travaux
- un descriptif sommaire des travaux envisagés. Préciser le type de chauffage
envisagé et signaler les installations utilisant les énergies renouvelables.
Toute demande devra être accompagnée de l'avis du maître d'ouvrage de l'opération programmée (OPAH ou PIG), si le projet est concerné par un programme contractuel et/ou de la commune sur laquelle est situé le projet de réhabilitation.
Un avis préalable favorable n'engage en aucun cas financièrement l'Anah, qui se prononcera au vu du dossier de demande de subvention.
Suite à un avis préalable favorable, le propriétaire dispose de 4 mois pour déposer un dossier de demande de subvention, sous
réserve de ne pas dépasser la date de fin de programme.
Passé ce délai des 4 mois ou si l'opération programmée est terminée, une nouvelle demande d'avis préalable devra être sollicitée.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 25 II.Les priorités d'intervention 2019 et les critères de sélectivité des projets
1) Les priorités d'intervention 2019
Au vu des orientations nationales 2019 de l'Anah, priorité sera donnée au financement des travaux et aux actions répondant aux thématiques d'intervention suivantes :
° La lutte contre la précarité énergétique :
Le plan climat visant la résorption des passoires thermiques se traduit par la reconduction du programme « Habiter Mieux » en lui attribuant de nouvelles ambitions avec un objectif national de traitement de 75 000 logements à traiter par an pour les 4 ans à venir.
En 2019, les dispositifs HM (Sérénité - programme de travaux complets - ; Agilité - un seul type de travaux permettant un gain énergétique significatif; Copro fragiles - aide à la rénovation des parties communes) et les conditions financières d'intervention de l'Anah au profit de ses différents bénéficiaires (propriétaires occupant, propriétaires bailleurs, syndicat de copros) sont maintenus et les conditions d'octroi des aides du programme Habiter Mieux sont stables.
Il n’existe aucune priorité de financement entre les cibles du programme.
Pour 2019, la Délégation sera attentive à favoriser la promotion du programme Habiter Mieux en veillant notamment :
° à améliorer le repérage, l'information et l'orientation des publics éligibles o à étendre la couverture du département en opérations programmées ° à promouvoir la rénovation énergétique des copropriétés fragiles ° à développer la complémentarité des 2 offres Habiter Mieux Sérénité et Agilité.
+ La lutte contre les fractures territoriales :
Nombre de centres-villes et bourgs, dans leur grande diversité, ont en commun un manque d'attractivité persistant mettant à mal la cohésion territoriale tout particulièrement sur le plan du développement économique, du commerce et de l'habitat. Les conditions de vie des habitants sont directement affectées par ces difficultés.
La délégation se doit d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des actions permettant le traitement de la vacance et de la requalification de l'habitat le plus dégradé, notamment quand elles engagent des procédures coercitives.
Le plan « Action Cœur de ville » vise à renforcer l'attractivité des centres-villes confrontés à de multiples dysfonctionnements, avec une activité économique en perte de vitesse, une vacance commerciale importante et un parc de logements vacants et dégradés conséquent. Le volet “habitat” de ce plan se traduit notamment dans le montage d'OPAH de renouvellement urbain. Les 4 communes bénéficiant du programme ACV ont vocation à transformer leur convention cadre en cours d'année 2019 en Opération de Revitalisation du Territoire.
* La lutte contre les fractures sociales : LHI, programme “Autonomie”, plan « logement d'abord » :
Par ses interventions, l'Anah vise à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les plus modestes, et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs, la fongibilité des objectifs est maintenue.
Maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 26 Dans le cadre du plan « Grand Age et autonomie » le Gouvernement a doublé la capacité de l'Anah à financer des projets d'adaptation des logements permettant le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.
Plan logement d'abord
L'État souhaite accentuer la mobilisation du parc privé au travers de différents outils : le conventionnement (prime d'intermédiation locative, garanties et réservation Action Logement...), l'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI), la réhabilitation de structures d'hébergement.
Ces actions en faveur du développement d’un parc locatif privé accessible doivent être fléchées prioritairement sur les territoires couverts par les programmes d'initiative nationale (« action cœur de ville », géographie prioritaire de la politique de la ville).
Pour 2019, la délégation locale de Lot-et-Garonne sera attentive :
+ à privilégier le financement des travaux visant à traiter l'habitat indigne, dégradé et très dégradé en situation d'occupation, autant pour les propriétaires occupants que bailleurs.
L'articulation d'actions incitatives et de procédures coercitives, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier, devra être privilégiée pour traiter de situations immobilières complexes, notamment dans les opérations programmées de renouvellement urbain (par exemple, mobilisation de procédures spécifiques, telles que les opérations de restauration immobilière (ORI), la résorption de l'habitat insalubre (RHI), le traitement de l'habitat insalubre remédiable (THIR),
* à favoriser la revitalisation et l'attractivité des centres anciens en priorisant les aides à destination des propriétaires bailleurs, notamment dans les cas de remise sur le marché de logements vacants et dégradés ou de transformation d'usage, sur les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (programme « Action Cœur de ville », OPAH de renouvellement urbain),
* __à prendre en considération l’adaptation des logements au maintien à domicile des personnes vieillissantes dont les objectifs augmentent fortement (dossier autonomie).
2) Critères de sélectivité des projets
Compte-tenu des orientations nationales de l'Agence, du contexte budgétaire et des objectifs assignés à la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne, des règles spécifiques de recevabilité des dossiers sont définies pour l'année 2019, selon qu'il s'agisse des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs.
a) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)
Règle générale :
Sont recevables les dossiers des propriétaires ayant acquis leur logement et respectant les conditions de ressources fixées nationalement et révisées chaque année au 1° janvier.
Dispositions spécifiques :
e « Autres travaux » :
Ces travaux ne répondent pas aux priorités de l'Agence et n'ont pas à être subventionnés. Toutefois, dans une faible proportion, les travaux suivants pourront être admis, uniquement pour des propriétaires occupants « très modestes »:
* travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l’eau, attribué directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 27 * en copropriété en difficulté, travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle
* en copropriété, travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire
e Rappel cas particuliers
Deux dispositions ont été introduites par le décret du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah :
acquisition d'un logement social public: un propriétaire ayant acquis un logement social public depuis moins de cinq ans ne peut pas bénéficier d’une aide de l’Anah. cumul Prêt à taux zéro et aide Anah : les propriétaires occupants ayant bénéficié d’un Prêt à taux zéro depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier des aides de l’'Anah à condition que le logement soit situé dans le périmètre d’une OPAH en cours (à l'exclusion d’un PIG).
b) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB)
Règles générales :
Il est rappelé que les projets présentés doivent viser à traiter un logement considéré comme dégradé, très dégradé ou indigne, ou répondre au souhait d'améliorer l'efficacité énergétique du logement ou, dans une moindre mesure, de répondre à une situation d'adaptation du logement.
Par ailleurs, tout projet sera examiné au regard des dispositions du présent programme d’actions et des objectifs et orientations définies dans les conventions de programme (OPAH et PIG).
L'’octroi d’une subvention pour les propriétaires bailleurs est conditionné à l'atteinte du niveau 4 de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquette « D » (consommation énergétique inférieure ou égale à 230 kWhep/m2/an).
Dans le cas où un projet porte sur la création, après réhabilitation, de plusieurs logements, la CLAH examinera l'intérêt du projet locatif dans sa totalité, mais se réserve la possibilité d'étudier l'opportunité de subventionner et conventionner tout ou partie des logements créés, voire d'exiger un minimum de logements à loyer conventionné très social dans une opération d'ensemble, là où le besoin se justifie et dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Pour les opérations de plus de 2 logements, la mixité des produits, c'est-à-dire logements conventionnés ou non, avec ou sans travaux, à niveau social ou très social, sera étudiée et recherchée.
Les interventions et secteurs prioritaires :
+ Logement occupé
L'intervention en logement occupé est prioritaire sur l’ensemble du territoire.
Les logements devront être en cohérence avec les besoins locatifs locaux et devront respecter les engagements du conventionnement Anah.
+ Logements vacants
Les projets de travaux sur un logement vacant sont admis dans les secteurs suivants et selon les dispositions décrites ci-après :
10
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 28 * dans le périmètre des opérations de renouvellement urbain (OPAH-RU, ORT) : si la production d'une offre locative contribue à la mixité sociale et à la requalification du parc ancien.
Dans les quartiers de renouvellement urbain, il convient de favoriser la mixité sociale au travers du conventionnement à loyer social voire, dans les secteurs locatifs les plus tendus (Agen, Marmande) le conventionnement à loyer intermédiaire.
* dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU : si le logement est situé en zone agglomérée ou proche des services de proximité et des commodités de transports.
* dans les OPAH, hors périmètres présentés ci-dessus : au cas par cas, sous réserve que :
* la résorption de la vacance soit affichée et justifiée dans la convention de programme, avec un engagement financier de la collectivité maître d'ouvrage sur cette thématique,
* le logement soit situé en zone agglomérée des villes ou des bourgs disposant de services de proximité suffisants,
*en secteur diffus ou en PIG : à titre dérogatoire, et exceptionnellement au cas par cas, un projet de réhabilitation d’un logement vacant, situé dans un pôle de centralité et présentant un fort intérêt patrimonial, pourra être étudié, dans la limite des capacités financières de la délégation.
Tout projet fera l'objet d'une demande d'avis préalable de la CLAH sur son opportunité.
*_ Transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que
l'habitation :
Au titre de la réglementation de l’Anah, les travaux de changement d'usage relèvent de l'intervention non prioritaire « autres travaux» et n'ont donc pas vocation à être subventionnés.
À titre exceptionnel et dans la limite des capacités financières de la Délégation, de tels projets sont susceptibles d’être étudiés dans le périmètre des OPAH RU et dans la mesure où :
- il s’agit d'un projet global de réhabilitation,
- et que ce projet soit en cohérence avec la politique de rénovation urbaine arrêtée par la commune, notamment lorsque des linéaires commerciaux à préserver ont été définis.
Tout projet fera l'objet d'une demande d'avis préalable de la CLAH sur son opportunité.
c) Recevabilité des demandes déposées par les syndics de Copropriétès
La rénovation des copropriétés est un enjeu majeur notamment dans les centres anciens. Les projets peuvent relever, soit du programme habiter mieux copropriété fragile, soit du
redressement des copropriétés dégradées.
d) Recevabilité des demandes déposées par les Maîtres d'ouvrage d'Insertion (MOI)
L'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion est prioritaire sur les territoires couverts par les programmes d'initiative nationale (dans les opérations de revitalisation de territoire et dans les OPAH-RU). Le projet doit mettre en place un dispositif d'insertion de nature à accompagner un public fragile.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 29 ITI. Les modalités financières d'intervention de l’Anah
Dispositions communes aux secteurs programmé et diffus
* Les aides aux travaux
En règle générale if sera fait application des taux de subvention adoptés par le conseil d'administration de l‘Anah en date du 29 novembre 2017 et rappelés dans les tableaux ci- après. Ces taux peuvent évoluer en fonction des décisions de l'instance précitée.
Il est précisé qu'il s’agit de taux maximum et que la CLAH est en droit d'adapter le taux de subvention au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, mais aussi éventuellement selon la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée.
Il est rappelé que le montant des subventions versées par l’'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global TTC des travaux.
A titre exceptionnel, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 %, dans les cas précis définis par le Conseil d'administration de l'Agence, pour des opérations visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes ou des biens ou pour certaines opérations à caractère social. Cette demande de dérogation devra être justifiée sur présentation d'un rapport social produit par l'opérateur.
Conformément à l’article 12 du Règlement Général de l'Agence, modifié par arrêté du 21 décembre 2015, les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales doivent être prises en compte dans le montant total des aides publiques mobilisées pour le financement des travaux dans le logement.
> Le programme « Habiter Mieux » :
Le programme « Habiter Mieux » a été reconduit pour les quatre prochaines années, avec toutefois, à compter de 2018, la proposition d’une nouvelle aide à destination des propriétaires occupants.
°+ Pour les propriétaires occupants : deux offres de financement possibles :
« Habiter Mieux Sérénité » permet l'attribution d'une prime « Habiter Mieux », fixée à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'Anah, dans la limite de 2 000 € pour un propriétaire relevant des plafonds de ressources « Très Modestes» et 1 600€ pour un propriétaire “Modeste”.
Cette prime vient en complément des aides de l'Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (travaux lourds ou travaux d'amélioration, hors transformation d'usage sauf si le projet est situé dans le périmètre d’une OPAH de Renouvellement Urbain) dès lors que le projet de travaux génère un gain énergétique d’au moins 25 %.
L'accompagnement par un opérateur est obligatoire, que ce soit dans le cadre d'opérations programmées ou en secteur diffus.
L'octroi de la prime Habiter Mieux est toujours conditionné au respect par le bénéficiaire, si celui-ci est le maître d'ouvrage des travaux, du droit d'exclusivité de l'Anah pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie générés par le projet financé.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 30 « Habiter Mieux Agilité » : permet de subventionner des propriétaires occupants de maison individuelle souhaitant réaliser une seule nature de travaux parmi les 3 suivantes :
* isolation de parois opaques verticales,
* isolation des combles aménagés ou aménageables,
*__ changement de chaudière ou de système de chauffage.
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par-une entreprise qualifiée Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
L'accompagnement par un opérateur n'est pas obligatoire mais possible, aussi bien en secteur diffus qu'en secteur programmé, dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
* Pour les propriétaires bailleurs: une prime de 1 500€ par logement peut être
octroyée en complément des aides de l'Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (hors transformation d'usage, sauf si le projet est situé dans le périmètre d’une OPAH de Renouvellement Urbain), dès lors que les travaux génèrent un gain énergétique d'au moins 35 %.
La prime « Habiter Mieux >», aussi bien pour les propriétaires occupants que bailleurs, ne peut être attribuée qu'une fois pour un même logement.
*__ Pour les copropriétés : « habiter mieux copropriété fragile »
Les taux de subvention accordée au syndicat des copropriétaires est de 25 % et le plafond des travaux de 15 000 € H.T. par lot d'habitation principale.
Le montant de la prime Habiter Mieux est de 1 500 € par lot d'habitation principale. Le gain énergétique requis pour obtenir le financement est de 35 %, l'accompagnement de la copropriété est obligatoire.
L'octroi de la prime Habiter Mieux est toujours conditionné au respect par le bénéficiaire, si celui-ci est le maître d'ouvrage des travaux, du droit d'exclusivité de l'Anah pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie générés par le projet financé.
La prime Habiter Mieux ne peut être octroyée plusieurs fois pour un même bâtiment et syndicat et la prime reste indissociable de l’aide de base de l'Agence (pas d'aide de base sans prime, et inversement).
* Le financement des prestations d'ingénierie
Les collectivités (Département, Commune ou EPCI), maîtres d'ouvrage d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de programmes d'intérêt général (PIG), peuvent bénéficier des aides de l'Anah pour le financement de prestations d'ingénierie (études ou suivi-animation).
En règle générale, ces prestations seront subventionnées selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'Anah du 29 novembre 2017 (délibération n°2017-35).
Concernant les prestations de suivi-animation, la subvention est calculée sur la base d’une part fixe à laquelle peut s'ajouter, sous conditions, une part variable liée aux objectifs et résultats annuels de l'opération. L'attribution de là part variable est conditionnée à l'exécution de missions d'accompagnement du propriétaire pour la définition et le suivi des travaux et dans la constitution de leurs dossiers dématérialisés , telles que définies dans la délibération n°2017-35 du conseil d'administration de l'Agence du 29 novembre 2017.
Cette part variable se traduit sous forme de “primes” versées au maître d'ouvrage du programme (OPAH ou PIG). Elle reste facultative et la délégation se réserve la possibilité de ne pas verser l'intégralité des primes engagées si les missions de suivi-animation ne sont mises en œuvre que de façon partielle ou de manière incorrecte.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 36 IV. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
1) Rappel : conventionnement Anah et dispositif fiscal « Louer
abordable »
Depuis le 1* janvier 2017, le dispositif « Louer abordable », associé au conventionnement Anah se substitue au « Borloo dans l’ancien ».
Les niveaux de déduction fiscale varient en fonction de la zone géographique du logement du bien loué et du type de conventionnement choisi,
La loi n°2018-1021, Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique - »ELAN » du 23 novembre 2018 comporte à l'article 162, une disposition qui modifie sur la zone C les conditions du dispositif de conventionnement.
o Avantage fiscal « Louer abordable » (% sur les revenus fonciers bruts du
logement depuis le 1° janvier 2019)
Type de convention
Zone C Zone B2
Niveau de conventionnement (CAT et CST)
CAT CST
Convention à niveau social et 50% 50% 0% très social © ° °
Avec recours à une 85% 85% intermédiation locative
Il convient de préciser qu'en zone C, la conclusion d'une convention reste une obligation_ pour pouvoir bénéficier d’une subvention Anah pour travaux, même si le conventionnement Anah n'ouvre plus droit à l'avantage fiscal, sauf en cas de recours à l'’intermédiation locative au taux de 85 %.
Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1° janvier 2018, la prime d'intermédiation locative (PIL) continue de s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, pour le Lot-et-Garonne en zone B2 uniquement.
Zone B2 : Boé, Bon-encontre, Brax, Castelculier, Colayrac, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint Pierre de Ciairac
19
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 37 2) Moduilation des loyers plafonds en Lot-et-Garonne et plafonds de loyer 2019 pour les conventions avec et sans travaux
Le programme d'actions se doit de déterminer les loyers plafonds des logements conventionnés, notamment par secteur géographique et par catégorie ou taille de logements, à partir des niveaux de loyers du marché local observés et dans le respect des plafonds fixés nationalement.
Pour le Lot-et-Garonne, l'étude des niveaux de loyers pratiqués en Lot-et-Garonne, a permis de définir une subdivision du marché local en 3 zones :
+ zone 1 = les 14 communes de la zone "B2" fAgen, Boé, Bon-encontre, Brax, Castelculier, Colayrac, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint Pierre de Clairac)
+ zone 2 = les communes de Marmande et de Villeneuve-sur-lot (zone "C") + zone 3 = les autres communes du département (zone "C”)
L'évolution constatée des loyers moyens au m2 par type de logement conduit à maintenir une gradation des loyers, en 3 catégories, selon la surface des logements : * catégorie 1 : pour des logements de moins de 60m2
+ catégorie 2 : pour des logements compris entre 60 m2 et moins de 110 m2 + catégorie 3 : pour des logements supérieurs à 110 m2. Au-delà de 130m2, le conventionné ne se justifie plus eu égard à un prix de loyer libre égal voire inférieur au prix du conventionné.
L'observatoire des loyers 2019 montre que les montants de loyers ont augmenté sur le département de 1,8 %, ce qui donne l’actualisation suivante :
Loyer conventionné social
“one Zone 3
he Classification Nombre de Zone 1 Catégories Surface (Marmande - de logement chambre : ee. (reste du (zone « B2 ») nr sur département)
Catégorie 1 |
(< 60m2) Tè 1 40 à 59 m? 7,23 €/m? 6,62 €/m? 5,70 €/m? < m
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Catégorie 2
(> 60m2 et < 6,31 €/m? 5,70 €/m? 5,70 €/m2 110 m2)
T4 3 80 à 109 m2
Catégorie 3
(> 110m2 et < T5 4 110 à 130 m2 | 5,23 €/m2 4,68 €/m2 4,68 €/m2 130 m2)
20
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 38 Loyer conventionné très social
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Catégorie 3
(> 110m2 et < T5 4 110 à 130 m2 5,09 €/m?2 4,56 €/m2 4,56 €/m2
130 m2)
3) Détermination des montants de loyers pour les logements conventionnés
Une des missions dévolues à l'Agence est de favoriser la production de logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux et d'inciter à la réalisation de travaux visant à une meilleure maîtrise des charges notamment énergétiques.
Toutefois, il est aussi du rôle de l'Anah de veiller à ce que l'offre proposée soit adaptée à la
demande des publics ciblés, notamment dans le cas de grands logements et particulièrement quand il s’agit d’un loyer conventionné très social.
Ainsi, dans son pouvoir d'appréciation, la CLAH :
* jugera de la pertinence du projet présenté au vu de la cohérence entre la surface du logement et sa configuration,
+ se réserve le droit de fixer des montants de loyer inférieurs aux plafonds autorisés et compatibles avec la situation du marché locatif local observé, notamment dans le cas de grands logements et en cas de loyer conventionné très social,
* se réserve la possibilité de réviser, après travaux, le montant du loyer plafond appliqué à la convention dans l'éventualité où la surface du logement après travaux est supérieure à la surface du logement déclarée au moment de la demande de conventionnement.
21
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 39 4) Application de loyers accessoires pour garage et jardin
Les annexes qui n'entrent pas déjà dans le calcul de la surface habitable fiscale, telles que emplacements réservés au stationnement des véhicules, terrasses, cours et jardins faisant l'objet d’une jouissance exclusive peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire. Toutefois, dès lors que ces éléments annexes ne peuvent être loués à un tiers indépendamment du logement, comme c'est le cas notamment lorsqu'ils ne sont pas séparés physiquement du lieu d'habitation, ou que la location de ceux-ci est imposée au locataire comme condition pour la conclusion du bail d'habitation, il ne peut être fait abstraction du montant du loyer accessoire pour l’appréciation du respect de la condition de loyer,
Dès lors que ces éléments annexes peuvent être loués à un tiers indépendamment du logement, il convient de rédiger un second bail.
Le loyer de ces annexes est fixé en accord avec les services de l’Anah et en fonction des pratiques locales. En cas d'abus de la part des bailleurs, les locataires peuvent engager une procédure judiciaire au motif que les loyers de ces annexes sont plus élevés que ceux habituellement pratiqués dans le voisinage
Conformément à la réglementation, des plafonds maximums peuvent être fixés localement pour les loyers accessoires.
Ainsi en 2019, pour le Lot-et-Garonne, il sera fait application des plafonds suivants, révisés annuellement :
Localisation
Type de Type d'annexe Agen Villeneuve sur Le reste du conventionnement Lot, Marmande, [département La Passage, Boé,
Bon encontre,
Castelculier,
Foulayronnes,
Pont du Casse
LCS Garage individuel 155,71 € 44,20 € 33,33 € fermé en collectif
Garage 44,2 € 33,33 € 28,84 €
Parking privé en 19,64 € 7,93 € 5,69 € collectif
Parking sécurisé |10,89 € 8,98 € 6,41 € en collectif
Jardin ou en 19,85 € 19,85 € 19,85 € collectif
terrasse > 18 m2
Garage 22,41 € 22,41 € 22,41 €
LETS Jardin 9,64 € 9,64 € 9,64 €
22
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 40 5) Durée du conventionnement
La durée du conventionnement avec travaux est de 9 ans au minimum. Elle pourra être portée à 12 ans dans certains cas et après avis de la CLAH.
La durée du conventionnement sans travaux est de 6 ans au minimum.
Les prorogations des conventions « Borloo ancien » ne peuvent excéder un renouvellement de trois ans.
23
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 41 6) Plafonds de ressources 2019 des locataires
Les ressources du locataire s'entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Lorsque cela est plus favorable, il est admis d'apprécier les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du contrat de location,
LCS LCTS
20623 11342 Personne seule
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à
l'exclusion des jeunes ménages(2) 27540 16525
— où une personne seule en situation de handicap?)
3 personnes
— où personne seule avec une personne à charge
— Ou Jeune menage sans personne a charge 33119 19872
- ou deux personnes dont au moins une est en situation de
handicap(?)
4 personnes
— ou personne seule avec 2 personnes à charge
39982 22111
- ou trois personnes dont au moins une est en situation de
handicap(3)
5 personnes
— ou personne seule avec 3 personnes à charge
47035 25870
- où quatre personnes dont au moins une est en situation de
handicap()
6 personnes
— où personne seule avec 4 personnes à charge
53008 29155
- Où cinq personnes dont au moins une est en situation de
handicap(3)
+ 5912 + 3252 Personne à charge supplémentaire
() Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
(3) « La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention “invalidité” prévue à l'article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ».
24
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 42 V. Opérations contractuelles et ingénierie associée
1) État des opérations programmées (OPAH/P1IG) en cours au 1er
janvier 2019 :
Un programme se termine en février 2019 :
+ OPAH du Pays d'Albret (2014 - 2019)
7 programmes sont actifs au 1° janvier 2019 et 2 programmes devraient débuter dans le courant du premier semestre 2019 :
OPAH de Renouvellement Urbain de la bastide de Villeneuve-sur-Lot (2014 - 2019)
OPAH de Renouvellement Urbain II de Marmande (2018-2023)
OPAH de Renouvellement Urbain de Tonneins « Cœur de Garonne II » (2017-2022)
OPAH de Renouvellement Urbain « Agen Cœur battant II » d'Agen (2019-2023)
OPAH de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (2018-2021)
PIG <« Valorisation des centres bourgs » du Pays Val de Garonne-Guyenne-Gascogne (2019 - 2021)
PIG de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, à destination des propriétaires occupants pour l'amélioration énergétique, l'adaptation du logement et la lutte contre l'habitat indigne (2017 - 2020)
A noter également l'existence d’un protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés, signé en 2017 avec la Communauté de Communes Bastides en Haut Agenais Périgord, visant à favoriser le repérage et le traitement de logements nécessitant des travaux de rénovation énergétique.
2) Les projets et études pré-opérationelles en cours :
préparation de l'OPAH de Renouvellement Urbain de Sainte-Livrade-sur-Lot
préparation de l'OPAH sur la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot
renouvellement de l’OPAH d'Albret en PIG
préparation du PIG de l’Agglomération Agen
25
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 43 3) Échéancier
2019 2020 2021 2022 2023
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 44 SD
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 45 VI. La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle
Plusieurs types de contrôles sont régulièrement organisés au sein de la délégation locale de l'Anah du Lot-et-Garonne :
Le premier contrôle est assuré, au cours de la procédure d'instruction du dossier de demande de subvention, par l’instructeur (conformité des pièces, examen des devis, des surfaces...)
Les visites et contrôles sur «site» seront renforcés sans pour autant être généralisés. Ces contrôles seront notamment axés sur les dossiers dits « sensibles » ou tout dossier nécessitant un complément d'information pour leur bonne compréhension. Les contrôles peuvent intervenir aussi bien avant travaux, que pendant (lors d'une demande de paiement d’acomptes) ou à la fin des travaux.
Autre type de contrôle, celui organisé à partir des réunions internes dites « pré- CLAH ».
Enfin il convient d'évoquer le cas des dossiers dits « sensibles » (personnalité juridique complexe des demandeurs ou importance du projet qui génère un montant de subvention égal ou supérieur à 30 000 €) pour lesquels il est fait preuve d'une attention particulière lors de l'instruction.
Dans le cas d'un conventionnement sans travaux avec l'Anah, la Délégation locale pourra procéder à la vérification de la décence du logement avant signature pour accord,
Le contrôle du respect des engagements d'occupation ou de location auprès des Propriétaires Occupants (PO) et des Propriétaires Bailleurs (PB), tant par la voie téléphonique que par courrier est toujours en vigueur, mais n'est plus assuré par la Délégation locale de l'Anah mais par le Pôle de Contrôle des Engagements (PCE) de l'Anah nationale.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 46 VII. Les conditions de suivi et d'évaluation du programme
d'actions
Le suivi de l'activité de la délégation locale et spécifiquement son programme d'actions se fera au travers :
- des tableaux de bord de l'activité de l’Anah, notamment pour le suivi de la dotation et
de là consommation des crédits,
- des comités techniques ou comités de pilotage des différents dispositifs contractuels.
Chaque année, un bilan annuel d'activité sera réalisé et transmis au délégué de l'Agence de la Région Aquitaine.
Le programme d'actions peut faire l'objet de compléments et d’adaptations par voie d'avenant, à tout moment, et dans les mêmes conditions que lors de son approbation.
Après avis de la CLAH, le programme d'actions et ses éventuels avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
La Déléguée adjointe de l'Anah,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 47 Direction départementale des territoires - 47-2019-06-28-003 - Minolta-NC1-20190704084317 48 D © =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ N°
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223- 23 à L 2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013269-0005 en date du 26 septembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 2013-47-29 de la SARL CDL dont le siège social est situé
« Puycheny » 24660 NOTRE DAME DE SANILHAC ;
Vu e courriel en date du 26 juin 2019 informant du changement de dirigeant ;
Vu l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré le 26 juin 2019 2019 ;
Considérant que les nouveaux dirigeants justifient de la détention du diplôme exigé à l’article R- 2223-47 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'article 1° de l’arrêté susvisé portant habilitation dans le domaine funéraire de la T est modifié comme suit :
« dont les gérants sont Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO ».
Le reste sans changement
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne.
Agen, le 03 juillet 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Hélène GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 LL 1.2.1. 0.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-03-004 - AP modification habilitation funéraire 49 Liberté + Liberté + Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence, de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°47-2019-
PORTANT DECISION D’AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS),
notamment, ses articles 1”, 2, et 11 ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Cyriaque ORDRONNEAU, Président de Association Familiale Départementale pour l’Aide et le Soutien aux personnes en Difficulté Physique ou Morale (AFDAS-DPM), n° SIRET- 34482156600058, 27 rue Joliot Curie 47240 BON ENCONTRE, reçue le 29 mai 2019,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et remplit l’ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L’Association Familiale Départementale pour l’Aïde et le Soutien aux personnes en Difficulté
Physique ou Morale (AFDAS-DPM), n° SIRET- 344821 56600058, située 27 rue Joliot Curie 47240 BON ENCONTRE est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 juillet 2019.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-03-003 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Familiale Départementale pour l'Aide et le Soutien aux personnes en Difficulté Physique ou Morale (AFDAS-DPM) 50 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Responsable de l’Unité Départementale de Lot et Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 3 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation,
Frédérique HENRION
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie et des finances - direction générale du trésor - service du financement de l'économie - pole économie sociale et solidaire et investissement a impact - 139, rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-03-003 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Familiale Départementale pour l'Aide et le Soutien aux personnes en Difficulté Physique ou Morale (AFDAS-DPM) 51