Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 134 du 21 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 134 du 21 octobre 2020 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 134 du 21 octobre 2020)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-134

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de

Lot-et-Garonne (34 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M LOCQUENEUX,

directeur des collectivités et des libertés (4 pages) Page 38

2Direction départementale des territoires

47-2020-10-20-006

Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 3Agence

nationale Anah

del'habitat

Délégation locale

Lot-et-Garonne

Programme d'actions 2020

de la Délégation locale Anah

de Lot-et-Garonne

En vigueur au 5 p£1. 2920

validé par la

Commission locale d'amélioration de l'habitat

le : 01/10/2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 4Préambule

Objet du programme d'actions (PA)

Le programme d'actions a vocation à décliner localement la mise en œuvre des priorités nationales définies par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en fixant, si nécessaire, des principes d'intervention affinés correspondant aux enjeux locaux identifiés.

Il se doit de préciser les conditions d'attribution des aides de l'Agence dans le respect des orientations générales fixées par son conseil d'administration et selon la politique locale de l'habitat mise en place.

Le programme d'actions est établi en application des articles R 32110 et R 321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et des dispositions définies par le Règlement Général de lAnah approuvé par arrêté le 1°’ août 2014.

Les dispositions du présent programme s'appliquent aux dossiers déposés à compter du jour de sa signature. En tant que de besoin, il peut faire l’objet de compléments et d’'adaptations par voie d'avenant.

Contexte d'élaboration du programme d'actions 2020

Ce programme s'inscrit dans la continuité des actions menées les années précédentes. Il est conditionné d'une part, par l'évolution du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux, suite aux délibérations du Conseil d'Administration de l'Agence du 4 décembre 2019 précisées par l'instruction du 1° juillet 2020, d'autre part, par la déclinaison au niveau local des orientations nationales de l'Agence définies dans la circulaire d'orientation et de programmation du 11 février 2020 et la prise en compte des objectifs et de l'enveloppe budgétaire alloués à la délégation locale de l'Anah.

Pour 2020, la dotation de la délégation s'élèvait à 5 720 203 € en début d'année. Elle a été majorée en octobre de 1 756 239 € portant la dotation 2020 à 7 476 442 € :

Les objectifs 2020 actualisées à octobre sont établis à 752 logements :

* 610 logements de propriétaires occupants, dont 442 logements “Énergie”, 141 logements “Autonomie” et 27 logements « Habitat indigne »,

* 134 logements de propriétaires bailleurs dont 5 MOI

* 8 logements en copropriétés fragiles,

Le programme 2020 est renforcé pour répondre aux principaux enjeux locaux identifiés en matière d'habitat :

+ améliorer la qualité des logements du parc privé: mieux connaître les situations d'habitat indigne pour réduire le mal logement, répondre aux enjeux de rénovation énergétique et d'adaption du logement à la perte d'autonomie.

* __ développer une offre de logements adaptés aux revenus des ménages, là où les besoins sont prégnants, par la mobilisation du potentiel de réhabilitation des logements vacants en veillant à lier l'habitat à la présence de services et de commodités de transports.

+ reconquérir les centres anciens en diversifiant l'offre de logements pour plus de mixité sociale, notamment les communes retenues au titre du plan national « Action Cœur de Ville » (Agen, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot), ainsi qu'à celles ayant vocation à bénéficier d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) telle que définie par la loi Elan pour favoriser la revitalisation des centres anciens.

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 5La Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne veillera au respect de ces orientations dans les

différentes opérations programmées (OPAH, PIG...), cadre privilégié des interventions sur le parc privé.

Elle sera attentive à la mobilisation du parc privé dans les communes relevant de l'article 55 de la loi SRU, en particulier celles ne remplissant pas l'obligation de 20 % de logements sociaux. Pour mémoire, 8 communes déficitaires: Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Le Passage, Layrac, Pont-du- Casse, Marmande, Tonneins.

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 6Table des matières

l. Les priorités d'intervention 2020... nnnenenerrmennnenenanneneeneranenennnennenennnenteesee Lesesreones 5 Il. La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH}..nrrrrnsnssensessnssnsansansensensensnnenses 7 1) Avis de la CLAHsssssmnernnennnssnnnenernenensensenennnsnnsenseeneenenneenennennennenneneenennenennenneneneneeesnceneeecsennere 7 2) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur... siennes 7 Ill. Critères de sélectivité des projets et recevabilité des bénéficiaires... 9 1) Rappel de quelques règles générales... nnrnrenenerenenererenenenernensennensnennerenres 9 2) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)... 9 « AUTrES TaVAUX D snnsssrsnonnnennenenoncensennennenennnensneseenennennenrsnnennennnarnensennenneenenennenenennenenereeareeeneense 10 3) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB)... ss 10 a) Règles générales....sssssereenennnerneeennenerennnennennneneneneenneneeserennenneenrennensenenses 10 b) Logements OCCUPÉS... nnrrnrennenrenereneennennenernennerneneenenrnenneneneenennrenmeennsenseneereerenres 10 c) Logements Vacants...nsssesnnreemenerenennnennneerenennnennnnnennnenenerenrneennense 10 d) Transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que l'habitation :..….…...… 11 4) Recevabilité des demandes déposées par les syndicats de Copropriétaires (SDC).............. 11 5) Recevabilité des demandes déposées par les Maîtres d'ouvrage d'Insertion (MOI)... 12 IV. Les modalités financières d'intervention de l'Anah...ssesessne annnenenen see eenseneteecsens ons 13 1) Les aides aUx TrAaVAUX .nnnrnnnrrmeenrnsennerseaneoreenssnsosscosonneoneennsnecenecsennenneaneannennenornnennennesenasnneenseeneeseneennenene 13 2) Le programme « Habiter Mieux » nnenrrrmnennenmennesennnnnsenneneenenmnnnenenennennenennenennesseneeenes 13 a) Pour tous les types de propriétaires.....sssiseeernaeenrnnnenernennneneeennrensens 13 b) Pour les propriétaires occupants :.... nn nnnrrnrrrnerneennrnennnnennnennenenennrnnennennesnenenses 13 c) Pour les propriétaires bailleurs:.......... sense 15 d) Pour les copropriétés: « habiter mieux copropriété fragile »........... ess 15 e) Le financement des prestations d'ingénierie... 16 V. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés...…....nnrsininernrererennennennnnennenernennneensenre 18 1) Rappel : conventionnement Anah et dispositif fiscal « Louer abordable »................ 18 2) Modulation des loyers plafonds en Lot-et-Garonne et plafonds de loyer 2020 pour les conventions avec et Sans rAVAUX rs srsemerernnenneenennennennnenneeneernennensenenneenennnenenrennennenneeesensesereersnene 19 Règles générales de calcul:........... ns nenenssennnnnnnnenenennsnnnnrernenenrnenns 19 Expérimentation du Loyer « intermédiaire n....sssnnnrnennenenenennenernennennnenserenreene 20 3) Application de loyers accessoires pour garage et jardin.…...ssssssssssinnsennnnnnennnte 21 4) Durée du COonventiONNEMENT. nrsnrssessensnnssrenenesnrenenennennnenennenneneeneennennennenenereneenenees 22 5) Plafonds de ressources 2020 des locataires... senneenenneneeenenneneenens 23 VI. Opérations contractuelles et ingénierie associée... een 24 1) État des opérations programmées (OPAH/PIG) en cours au 1er janvier 2020: 24 2) Les projets et études pré-opérationelles en COUFS £a 24 VII, La politique de contrêle et les actions à mener en matière de contrôle... 26 VIH. Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions... 27 IX, ANNEXES. nrrrrsanronensennasensersensonrannnenennseanennssnnnnssessoneeeenseesssesenossonsonseneenrssnseneeneaneennennenenserennenensranententennentenee 28 1) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PO...nnnnnensrsnnennenennnnnenrenrenennennennee 28 2) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PB... nnrrrrnrnnenntesnnnnrnsererresse 29 3) Le montant maximal des aides de l'agence pour les syndicats de copropriété relevant du dispositif habiter mieux « copro fragiles nn nnnrnsnsnnenaneseenenenennnenensnneereneesress 30 4) Le montant maximal des aides de l'agence pour les syndicats de copropriété... 31 5) Le montant maximal des aides de l'agence pour les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOÏ)..nnseeennennenenennenernenennenenense 32 6) Le montant maximal des aides de l'agence pour l'ingénierie part variable... 33 7) Pièces constitutives des Avis préalables... ssssssnsnnenenneneneenenenennnnenense 34

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 7I. Les priorités d'intervention 2020

AU VU des orientations nationales 2020 de l'Anah, priorité sera donnée au financement des travaux et aux actions répondant aux thématiques d'intervention suivantes :

* La lutte contre |a précarité énergétique :

Le plan climat visant la résorption des passoires thermiques se traduit par le pilotage par l’Anah du programme « Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique.

En 2020, les dispositifs HM (Sérénité - programme de travaux complets - : Copro fragiles — aide à la rénovation des parties communes) et les conditions financières d'intervention de l'Anah au profit de ses différents bénéficiaires (propriétaires occupant, propriétaires bailleurs, syndicat de copros) sont maintenus et les conditions d'octroi des aides du programme Habiter Mieux sont stables.

Il n'existe aucune priorité de financement entre les cibles du programme.

Pour 2020, la Délégation sera attentive à favoriser la promotion du programme Habiter Mieux en veillant notamment :

° à améliorer le repérage, l'information et l'orientation des publics éligibles

° à étendre la couverture du département en opérations programmées

° à promouvoir la rénovation énergétique des copropriétés fragiles

o à développer l'offre Habiter Mieux.

* La lutte contre les fractures territoriales :

Nombre de centres-villes et bourgs, dans leur grande diversité, ont en commun un manque d'attractivité persistant mettant à mal la cohésion territoriale tout particulièrement sur le plan du développement économique, du commerce et de l'habitat. Les conditions de vie des habitants sont directement affectées par ces difficultés.

La délégation se doit d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des actions permettant le traitement de la vacance et de la requalification de l'habitat le plus dégradé, notamment quand elles engagent des procédures coercitives.

Le plan « Action Cœur de ville» vise à renforcer l'attractivité des centres-villes confrontés à de multiples dysfonctionnements, avec une activité économique en perte de vitesse, une vacance commerciale importante et Un parc de logements vacants et dégradés conséquent. Le volet “habitat” de ce plan se traduit notamment dans la conduite d'OPAH de renouvellement urbain.

Les quatre communes bénéficiant du programme ACV ont vocation à transformer leur convention cadre en Opération de Revitalisation du Territoire. L'ORT de la Ville d'Agen a été lancé le 15/11/2019,

* La lutte contre les fractures sociales : lutte contre l'habitat indigne, programme “Autonomie” plan « logement d'abord » :

Par ses interventions, l'Anah vise à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les plus modestes, et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 8Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé

La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs, la fongibilité des objectifs est maintenue.

Maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Dans le cadre du plan « Grand Age et autonomie », le Gouvernement a doublé la capacité de l'Anah à financer des projets d'adaptation des logements permettant le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.

Plan logement d'abord

L'État souhaite accentuer la mobilisation du parc privé au travers de différents outils: le conventionnement (prime d'intermédiation locative, garanties et réservation Action Logement...) l'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI), la réhabilitation de structures d'hébergement.

Ces actions en faveur du développement d'un parc locatif privé accessible doivent être fléchées prioritairement sur les territoires couverts par les programmes d'initiative nationale (« action cœur de ville », géographie prioritaire de la politique de la ville).

Pour 2020, la délégation locale de Lot-et-Garonne sera attentive :

* à privilégier le financement des travaux visant à traiter l'habitat indigne, dégradé et très dégradé en situation d'occupation, autant pour les propriétaires occupants que bailleurs.

L'articulation d'actions incitatives et de procédures coercitives, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier, devra être privilégiée pour traiter de situations immobilières complexes, notamment dans les opérations programmées de renouvellement urbain: par exemple, mobilisation de procédures spécifiques, telles que les opérations de restauration immobilière (ORI), la résorption de l’habitat insalubre (RHI), le traitement de l'habitat insalubre remédiable (THIR),

* à favoriser la revitalisation et l'attractivité des centres anciens en priorisant les aides à destination des propriétaires bailleurs, notamment dans les cas de remise sur le marché de logements vacants et dégradés ou de transformation d'usage, sur les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (programme « Action Cœur de ville », OPAH de renouvellement urbain),

° à prendre en considération l'adaptation des logements au maintien à domicile des personnes vieillissantes dont les objectifs augmentent fortement (dossier autonomie).

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 9IL La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)

En application de l'article R321:10 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) est composée de représentants de l'État, des

propriétaires, des locataires, d'Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement et du social.

La CLAH de Lot-et-Garonne a été renouvelée par arrêté préfectoral en date du 19 mars 2019, ses membres sont nommés pour 3 ans.

1) Avis de la CLAH

Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 a modifié la composition et le rôle de la CLAH.

Ainsi, conformément aux dispositions définies à l'article 6 de son règlement intérieur, adopté le 22 juin 2017 la consultation de la CLAH est désormais requise dans les cas prévus à l’article R 321-10 du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.

La Commission est donc consultée sur :

* le programme d'actions de la délégation locale,

* le rapport d'activité annuel,

* toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.

L'avis préalable de la CLAH est sollicité avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les cas suivants :

* les demandes de subvention concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aides individuelles, les conventions d’opérations importantes de réhabilitation, l'aide aux établissements publics d'aménagement,

* les recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire.

Par ailleurs, et conformément à l'article 6 de son règlement intérieur, il sera également fait état, à chaque séance de la Commission, des demandes d'avis préalables sur les projets de propriétaires bailleurs que la délégation se doit de traiter, selon les dispositions ci-après.

2) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur

Certains projets nécessitent d'obtenir un avis préalable du délégué de l’Anah, notamment lorsqu'il s'agit de projets locatifs visant à remettre sur le marché un logement vacant ou de travaux de

transformation d'usage.

Par ailleurs, tout projet qui ne serait pas en cohérence avec les dispositions inscrites au chapitre 1! du présent règlement ou posant question sur son opportunité, est susceptible d'être soumis à l'avis de la commission.

À ce stade de la procédure, le délégué est amené à se prononcer sur l'opportunité du projet. || est donc demandé au propriétaire de fournir à la délégation locale les éléments suivants aidant à le compréhension du projet.

Toute demande devra être accompagnée de l'avis du maître d'ouvrage de l'opération programmée (OPAH ou PIG), si le projet est concerné par un programme contractuel et/ou de la commune sur laquelle est situé le projet de réhabilitation.

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 10Un avis préalable favorable n'engage en aucun cas financièrement l'Anah, qui se prononcera sur le dossier de demande de subvention.

Une des missions dévolues à l'Agence est de favoriser la production de logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux et d'inciter à la réalisation de travaux visant à une meilleure maîtrise des charges notamment énergétiques.

Toutefois, il est aussi du rôle de l'Anah de veiller à ce que l'offre proposée soit adaptée à la demande des publics ciblés, notamment dans le cas de grands logements et particulièrement quand il s'agit d'un loyer conventionné très social.

Ainsi, dans son pouvoir d'appréciation, la CLAH :

+ jugera de ia pertinence du projet présenté au vu de la cohérence entre la surface du logement et sa configuration,

° se réserve le droit de fixer des montants de loyer inférieurs aux plafonds autorisés et compatibles avec la situation du marché locatif local observé,

° se réserve la possibilité de réviser, après travaux, le montant du loyer plafond appliqué à la convention dans l'éventualité où la surface du logement après travaux est supérieure à la surface du logement déclarée au moment de la demande de conventionnement.

Suite à un avis préalable favorable, le propriétaire dispose de 4 mois pour déposer un dossier de demande de subvention, sous réserve de ne pas dépasser la date de fin de programme. Passé ce délai des 4 mois ou si l'opération programmée est terminée, une nouvelle demande d'avis préalable devra être sollicitée.

En annexe se trouve la listes des pièces constitutives d’un dossier d'avis préalable.

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 11III. Critères de sélectivité des projets et recevabilité des bénéficiaires

1) Rappel de quelques règles générales

Il est rappelé que l'attribution d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.

L'article 11 du Règlement Général de l'Agence (RGA) prévoit que l'octroi d’une subvention se justifie par l'intérêt du projet d'un point de vue économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est également évalué en fonction des dispositions et des priorités du programme d'actions.

Ainsi les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le Délégué local de l’Anah, sur la base du programme d'actions et le cas échéant, après avis de la

Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) suivant les dispositions prévues par son règlement intérieur.

Compte-tenu des orientations nationales de l'Agence, du contexte budgétaire et des objectifs assignés à la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne, des règles spécifiques de recevabilité des dossiers sont définies pour l'année 2020, pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs.

Les travaux recevables, susceptibles d'être subventionnés, sont ceux décidés par le Conseil d'Administration de l'‘Anah.

Les travaux envisagés devront répondre à une situation diagnostiquée et être en cohérence avec le projet présenté.

Concernant les travaux liés au chauffage, production d'eau chaude, système de refroidissement ou climatisation, ventilation et menuiseries extérieures, ceux-ci devront respecter les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments (décret n°2007-363 du 19 mars 2007 — arrêté du 22/03/2017).

Les travaux d'isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI).

2) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)

Sont recevables les dossiers des propriétaires ayant acquis leur logement et respectant les conditions de ressources fixées nationalement et révisées chaque année au 1‘ janvier.

Deux dispositions ont été introduites par le décret du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de fF'Anah :

” acquisition d'un logement social public: un propriétaire ayant acquis un logement social public depuis moins de cinq ans ne peut pas bénéficier d'une aide de l’Anah,

cumul Prêt à taux zéro et aide Anah : les propriétaires occupants ayant bénéficié d'un Prêt à taux zéro depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier des aides de l‘Anah à condition que le logement soit situé dans le périmètre d’une OPAH en cours (à l'exclusion d'un PIG).

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 12« Autres travaux » :

Ces travaux ne répondent pas aux priorités de l'Agence et n'ont pas à être subventionnés. Toutefois, dans une faible proportion, les travaux suivants pourront être admis, uniquement pour des propriétaires occupants « très modestes » :

+ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité,

+ en copropriété en difficulté, travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle,

* en copropriété, travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire.

3) Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB)

a) Règles générales

Il est rappelé que les projets présentés doivent viser à traiter Un logement considéré comme dégradé, très dégradé ou indigne, ou répondre au souhait d'améliorer l'efficacité énergétique du logement ou, dans une moindre mesure, de répondre à une situation d'adaptation du logement.

Par ailleurs, tout projet sera examiné au regard des dispositions du présent programme d'actions et des objectifs et orientations définies dans les conventions de programme (OPAH-RU, OPAH et PIG).

L'octroi d’une subvention pour les propriétaires bailleurs est conditionné à l'atteinte du niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquette « D » (consommation énergétique inférieure ou égale à 230 kWhep/m’/an).

Dans le cas où un projet porte sur la création, après réhabilitation, de plusieurs logements, la CLAH examinera l'intérêt du projet locatif dans sa totalité, mais se réserve la possibilité d'étudier l'opportunité de subventionner et conventionner tout ou partie des logements créés, voire d'exiger un minimum de logements à loyer conventionné très social dans une opération d'ensemble, là où le besoin se justifie et dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Pour les opérations de plus de 2 logements, la mixité des produits, c'est-à-dire logements conventionnés ‘ou non, avec ou sans travaux, à niveau social ou très social, sera étudiée et recherchée.

b) Logements occupés

L'intervention en logement occupé est prioritaire sur l'ensemble du territoire.

Les logements devront être en cohérence avec les besoins locatifs locaux et devront respecter les engagements du conventionnement Anah.

c) Logements vacants

Les projets de travaux sur Un logement vacant sont admis dans les secteurs suivants et selon les dispositions décrites ci-après :

10

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 13* dans le périmètre des opérations de renouvellement urbain (OPAH-RU, ORT): si la

production d'une offre locative contribue à la mixité sociale et à la requalification du parc ancien.

Dans les quartiers de renouvellement urbain, il convient de favoriser la mixité sociale au travers du conventionnement à loyer social voire, dans les secteurs locatifs les plus tendus (Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot) le conventionnement à loyer intermédiaire.

* dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU : si le logement est situé en zone agglomérée ou proche des services de proximité et des commodités de transports.

* dans les OPAH ou PIG, hors périmètres présentés ci-dessus : au cas par cas, sous réserve que :

+ la résorption de la vacance soit affichée et justifiée dans la convention de

programme, avec Un engagement financier de la collectivité maître d'ouvrage sur

cette thématique,

* en secteur diffus : à titre dérogatoire, et exceptionnellement au cas par cas, un projet de réhabilitation d’un logement vacant, situé dans la zone agglomérée d'un pôle de centralité et présentant un fort intérêt patrimonial, pourra être étudié, dans la limite des capacités financières de la délégation.

Tout projet fera l'objet d'une demande d'avis préalable de la CLAH sur son opportunité.

d) Transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que l'habitation :

AU titre de la réglementation de l'Anah, les travaux de changement d'usage relèvent de l'intervention non prioritaire « autres travaux » et n'ont donc pas vocation à être subventionnés.

A titre exceptionnel et dans la limite des capacités financières de la Délégation, de tels projets sont susceptibles d'être étudiés dans le périmètre des OPAH RU et dans la mesure où :

*__il s'agit d'un projet global de réhabilitation,

* et que ce projet soit en cohérence avec la politique de rénovation urbaine arrêtée par la commune, notamment lorsque des linéaires commerciaux à préserver ont été définis.

Tout projet fera l'objet d'une demande d'avis préalable de la CLAH sur son opportunité.

4) Recevabilité des demandes déposées par les syndicats de Copropriétaires

(SDC)

La rénovation des copropriétés est un enjeu majeur notamment dans les centres anciens. Les projets peuvent relever, soit du programme habiter mieux copropriété fragile, soit du redressement des copropriétés dégradées.

11

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 145) Recevabilité des demandes déposées par les Maîtres d'ouvrage d'Insertion (MOI)

L'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion est prioritaire sur les territoires couverts par les programmes d'initiative nationale (dans les opérations de revitalisation de territoire et dans les OPAH-RU). Le projet doit mettre en place un dispositif d'insertion de nature à accompagner un public fragile.

Pour ces opérations de MOI, l'octroi des aides en faveur d'un ou plusieurs organismes agréés n'est pas conditionné à la valorisation des CEE par l'Anah.

12

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 15IV. Les modalités financières d'intervention de l’Anah

Dispositions communes aux secteurs programmé et diffus

1) Les aides aux travaux

En règle générale il sera fait application des taux de subvention adoptés par le conseil d'administration de l’Anah en date du 4 décembre 2019 et rappelés dans les tableaux ci-après. Ces taux peuvent évoluer en fonction des décisions de l'instance précitée.

Il est précisé qu'il s'agit de taux maximum et que la CLAH est en droit d'adapter le taux de

subvention au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, mais aussi éventuellement selon la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée.

Il'est rappelé que le montant des subventions versées par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global TTC des travaux.

A titre exceptionnel, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 %, dans les cas précis définis par le Conseil d'administration de l'Agence, pour des opérations visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes ou des biens où pour certaines opérations à caractère social. Cette demande de dérogation devra être justifiée sur présentation d’un rapport social produit par l'opérateur.

Conformément à l’article 12 du Règlement Général de l'Agence, modifié par arrêté du 21 décembre 2015, les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales doivent être prises en compte dans le montant total des aides publiques mobilisées pour le financement des travaux dans le logement.

2) Le programme « Habiter Mieux »:

Le programme « Habiter Mieux » a été reconduit en 2018 pour les quatre ans, avec toutefois, à compter du ler janvier 2020, la suppression d'une aide à destination des propriétaires occupants mise en place au 1er janvier 2018 (Habiter Mieux Agilité) et la création d'une bonification pour lutter contre la précarité énergétique.

a) Pour tous les types de propriétaires

En vertu de l'article L,221-71 du code de l'énergie, l'évaluation énergétique doit attester que les travaux projetés ne conduisent pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, afin de permettre la valorisation des CEE par l’Anah.

Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise qualifiée Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour tous les dossiers déposés à partir du 1° juillet 2020.

b) Pour les propriétaires occupants :

L'accompagnement par Un opérateur est obligatoire, que ce soit dans le cadre d'opérations programmées ou en secteur diffus.

Lorsqu'une aide Habiter Mieux est octroyée, les dépenses subventionnées ne peuvent donner lieu à aucun financement additionnel au titre de MaPrimeRenov' (article 4 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020).

13

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 16« Habiter Mieux Sérénité» permet l'attribution d'une prime « Habiter Mieux », fixée à 10% du montant des travaux subventionnables par l'Anah, dans la limite de 2 000€ pour un propriétaire relevant des plafonds de ressources « Très Modestes » et 1 600 € pour un propriétaire “Modeste”.

Cette prime vient en complément des aides de l'Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (travaux lourds ou travaux d'amélioration, hors transformation d'usage sauf si le projet est situé dans le périmètre d'une OPAH de Renouvellement Urbain) dès lors que le projet de travaux génère un gain énergétique d'au moins 25 %.

L'octroi de la prime Habiter Mieux est toujours conditionné au respect par le bénéficiaire, si celui-ci est le maître d'ouvrage des travaux, du droit d'exclusivité de l'Anah pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie générés par le projet financé.

« Bonification Habiter Mieux Sérénité » : à compter du 1° janvier 2020 est créée une bonification de la prime Habiter Mieux au titre des travaux de sortie de précarité énergétique. La réalisation, sous certaines conditions, de travaux de sortie de précarité énergétique permet aux ménages de bénéficier :

d'une majoration du plafond de travaux subventionnables, porté à 30 000 €,

d'une bonification de la prime Habiter Mieux, portée à 20 % dans la limite de :

° 4000€ pour les ménages aux ressources très modestes,

* _2000€ pour les ménages aux ressources modestes,

Relèvent des travaux de sortie de précarité énergétique, les projets de travaux :

° permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 %, justifié par une évaluation énergétique,

et,

* dont l'état initial du logement présente Un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G » (consommation énergétique en énergie primaire supérieure à 331 KWh/m2/an),

et,

* dont la consommation énergique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant au moins à un saut de deux étiquettes :

* étiquette finale plus favorable que « E » (consommation inférieure à 330kWh/m?/an) pour un logement initialement en « G »,

* _et plus favorable que « D » (consommation inférieure 230kWh/m?/an) pour un logement initialement en étiquette « F ».

Financement successif de plusieurs demandes d'aides dans le cadre du programme Habiter Mieux

Désormais, un second dossier donnant droit au programme Habiter Mieux peut être déposé à compte du 1° janvier 2020 pour tout nouveau projet de travaux permettant un gain de 25 %, même si le logement a déjà fait l'objet, avant cette date, d'un financement au titre d'Habiter Mieux, et sous réserve du respect des règles de plafonnement des travaux.

Le calcul du gain énergétique doit être effectué sur les travaux, objet de la demande de financement.

14

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 17c) Pour les propriétaires bailleurs :

une prime de 1 500 € par logement peut être octroyée en complément des aides de l’Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (hors transformation d'usage, sauf si le projet est situé dans le périmètre d'une OPAH de Renouvellement Urbain), dès lors que les travaux génèrent un gain énergétique d'au moins 35 %.

« Bonification Habiter Mieux » : à compter du 1° janvier 2020 est créée une bonification de la prime Habiter Mieux au titre des travaux de sortie de précarité énergétique. La réalisation, sous certaines conditions, de travaux de sortie de précarité énergétique permet aux propriétaires de bénéficier d'une bonification de la prime Habiter Mieux à 2 000 € par logement,

Relèvent des travaux de sortie de précarité énergétique, les projets de travaux :

* __ permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 %, justifié par une évaluation énergétique,

et,

* dont l'état initial du logement présente un niveau de performance énergétique

correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G » (consommation énergétique en

énergie primaire supérieure à 331 KWh/m2/an),

et,

*__ dont la consommation énergique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant au moins à un saut de deux étiquettes :

*__ étiquette finale plus favorable que « E » (consommation inférieure à 330kWh/m?/an) pour un logement initialement en « G »,

*__et plus favorable que « D » (consommation inférieure 230kWh/m?/an) pour un logement initialement en étiquette « F ».

d) Pour les copropriétés : « habiter mieux copropriété fragile »

Les taux de subvention accordée au syndicat des copropriétaires est de 25 % et le plafond des travaux de 15 000 € HT. par lot d'habitation principale.

Le montant de la prime Habiter Mieux est de 1 500 € par lot d'habitation principale. Le gain

énergétique requis pour obtenir le financement est de 35 %, l'accompagnement de la copropriété est obligatoire.

L'octroi de la prime Habiter Mieux est toujours conditionné au respect par le bénéficiaire, si celui-ci est le maître d'ouvrage des travaux, du droit d'exciusivité de l'Anah pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie générés par le projet financé.

La prime Habiter Mieux ne peut être octroyée plusieurs fois pour un même bâtiment et syndicat et la prime reste indissociable de l'aide de base de l'Agence (pas d'aide de base sans prime, et inversement).

« Bonification Habiter Mieux», à compter du 1° janvier 2020 est créée une bonification de la prime Habiter Mieux au titre des travaux de sortie de précarité énergétique. La réalisation, sous certaines conditions, de travaux de sortie de précarité énergétique permet aux syndicats des copropriétaires de bénéficier d'une bonification de la prime Habiter Mieux à 2 000 € par lot, portée à 3 000 € pour les dossiers déposés entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2020,

15

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 18Relèvent des travaux de sortie de précarité énergétique, les projets de travaux :

° permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 %, justifié par une évaluation énergétique,

et,

° dont l'état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G » (consommation énergétique en énergie primaire supérieure à 331 kKWh/m2/an),

et,

* dont la consommation énergique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant au moins à un saut de deux étiquettes :

+ étiquette finale plus favorable que « E » (consommation inférieure à 330kWh/m’/an) pour un logement initialement en « G »,

* et plus favorable que « D » (consommation inférieure 230kWh/m?/an) pour un logement initialement en étiquette « F ».

e) Le financement des prestations d'ingénierie

Les collectivités (Département, Commune ou EPCI), maîtres d'ouvrage d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de programmes d'intérêt général (PIG), peuvent bénéficier des aides de l’Anah pour le financement de prestations d'ingénierie (études ou suivi-animation).

En règle générale, ces prestations seront subventionnées selon les modalités définies par le conseil d'administration de l’Anah du 4 décembre 2019 (délibération n°2019-41).

Concernant les prestations de suivi-animation, la subvention est calculée sur la base d'une part fixe à laquelle peut s'ajouter, sous conditions, une part variable liée aux objectifs et résultats annuels de lopération. L'attribution de la part variable est conditionnée à l'exécution de missions d'accompagnement du propriétaire pour la définition et le suivi des travaux et dans la constitution de leurs dossiers dématérialisés, telles que définies dans la délibération n°2019-41 du conseil d'administration de l'Agence du 4 décembre 2019.

Cette part variable se traduit sous forme de “primes” versées au maître d'ouvrage du programme (OPAH ou PIG). Elle reste facultative et la délégation se réserve la possibilité de ne pas verser l'intégralité des primes engagées si les missions de suivi-animation ne sont mises en œuvre que de façon partielle ou de manière incorrecte.

L'attribution de la part variable est conditionnée à l'exécution de missions d'accompagnement du propriétaire pour la définition et le suivi du projet de travaux. Cet accompagnement se traduit notamment par les éléments suivants :

+ Visite et état des lieux technique du logement : le diagnostic doit intégrer, suivant les situations rencontrées, l'usage du logement fait par le ménage, l'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle) et, en cas d'attribution d'une prime Habiter Mieux, l'évaluation de la consommation énergétique réelle du ménage en fonction des conditions d'usage constatées du logement, le diagnostic « autonomie » ou le rapport d'ergothérapeute (dans le cas de travaux pour l'autonomie de ia personne), le rapport d'analyse permettant de constater l'existence d'une situation d'insalubrité ou d'une situation de dégradation très importante (réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat, ou d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat);

16

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 19Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios ;

Estimation du coût des travaux, évaluations énergétiques projetées après travaux

(consommations et gains) selon les cas et estimations de l'ensemble des financements pouvant être octroyés pour chaque scénario (y compris aides fiscales) :

Établissement de la fiche de synthèse du projet, fournie au propriétaire, comprenant notamment le plan de financement prévisionnel ;

Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement

prévisionnel de l'opération :

Aide à la recherche d'entreprises, à l'obtention et à l'analyse de devis de travaux et le cas échéant, aide à la recherche et à la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, conseil au propriétaire dans ses rapports avec le maître d'oeuvre éventuel, les artisans et

entrepreneurs ;

Aide au suivi de l'opération (visite en cours de chantier, aide à la résolution des difficultés éventuelles...) :

En cas de conventionnement du logement, information et conseils quant aux engagements de location spécifiques pris par le bailleur ;

Actualisation de la fiche de synthèse du projet.

L'opérateur doit accompagner le demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne sur le site internet « monprojetanah.gouv.fr ».

Dans le cas des dossiers « propriétaires bailleurs », lorsque le projet de travaux porte, en habitation collective, sur les parties privatives, ou, en habitation individuelle, sur les locaux compris dans la surface habitable, et que les occupants en titre du logement subventionné sont appelés à demeurer en place au terme de l'opération, le ménage occupant est associé aux décisions prises par le propriétaire et lé contenu de la mission d'accompagnement renforcé, telle que détaillé ci-dessus, fait l'objet d'une adaptation, notamment en ce qui concerne :

les éléments de diagnostic (usage du logement fait par le ménage, évaluation énergétique, ainsi que, dans le cas de travaux pour l'autonomie de la personne, établissement du diagnostic « autonomie» ou du rapport d'ergothérapeute en fonction des besoins de ce ménage);

l'information sur les usages permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement ;

l'identification des besoins de travaux et l'établissement des propositions de programme :

l'aide à l'organisation des travaux en milieu occupé, ou à l'organisation de l'éloignement temporaire du ménage.

17

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 20V. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés

1) Rappel: conventionnement Anah et dispositif fiscal « Louer abordable »

Les niveaux de déduction fiscale varient en fonction de la zone géographique du logement, du bien loué et du type de conventionnement choisi.

La loi n°2018-1021, Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique - « ELAN » du 23 novembre 2018 comporte à l'article 162, une disposition qui modifie sur la zone C les conditions du dispositif de conventionnement.

e Avantage fiscal « Louer abordable » (% sur les revenus fonciers bruts du logement depuis le 1°’ janvier 2019)

Type de convention Zone C Zone B2

(CAT et CST)

Niveau de conventionnement CAT CST

Logement intermédiaire 15% [- -

Convention à niveau social et 50% 50% l très social

Avec recours à une 85% 85% intermédiation locative

Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1” janvier 2018, la prime d’intermédiation locative (PIL) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022, pour le Lot-et-Garonne en zone B2 uniquement.

Liste des communes de la zone B2: Boé, Bon-encontre, Brax, Castelculier, Colayrac, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint Pierre de Clairac

18

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 212) Modulation des loyers plafonds en Lot-et-Garonne et plafonds de loyer 2020

pour les conventions avec et sans travaux

Le programme d'actions détermine les loyers plafonds des logements conventionnés, notamment par secteur géographique et par catégorie ou taille de logements, à partir des niveaux de loyers du marché local observés et dans le respect des plafonds fixés nationalement.

Pour le Lot-et-Garonne, l'étude des niveaux de loyers pratiqués dans le département, a permis de définir une subdivision du marché local en 3 zones :

* Zone 1: 14 communes de l'agenais classées en zone de tension « B2 », à savoir : Agen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pierre-de-Clairac.

* Zone 2: Marmande, Villeneuve/Lot, Tonneins, Nérac, Casteljaloux, Aiguillon, Ste Livrade/Lot (classées en « C »)

* Zone 3: Reste du département (autres communes classées en « C »)

Pour chaque zonage, Un loyer plafond est défini par type de convention (conventionnement social, conventionnement très social).

Le loyer plafond de chaque zone est calculé en tenant compte de la composition des zones définie à priori ci-avant, mais les communes de la zone 3 ayant des fonctions de centralité qui s'engageront dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) intégrant une OPAH de rénovation urbaine pourront bénéficier des loyers plafonds de ia zone 2 (sans modifier pour autant la méthode de calcul des loyers plafonds de cette zone).

Règles générales de calcul :

le loyer plafond Anah de Lot-et-Garonne ne peut pas dépasser le plafond national donné dans le tableau suivant :

| En €/m? de surface fiscale Zone B2 Zone C

| Loyer « intermédiaire » (LI) l907 _ À 907

Loyer « Social » (LCS) 7,76 7,è

Loyer « Très social » (LCTS) 6,02 5,59

Lo ee — 2 —_—_—_—_—_—_— ————————————— _—

Loyers plafonds nationaux

19

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 22Sur la base du loyer médian par zone, la base de calcul des loyers plafonds est présentée dans le tableau ci-dessous :

orage Loyer médian de la|Base du calcul du loyer Base du calcul du loyer zone plafond pour le LCS plafond pour le LCTS

Zone 1 8,33€ 6,66 € |602 € | .

Zone 2 700 h 5,95 € | 5,25 €

Zone 3 | 5,85 € 570 € 4,39 €

Loyers de base pour le Lot-et-Garonne

Le loyer plafond Anah est calculé sur la base de la formule suivante :

Loyer plafond Anah = Base X coefficient petite surface

où le coefficient pour petite surface est calculé de la manière suivante, 0,7+19/surface fiscale, il est strictement compris entre 1 et 1,20.

La surface fiscale à considérer pour calculer le montant du loyer plafond est plafonnée à 110 mi

Expérimentation du Loyer « intermédiaire »

Une expérimentation est engagée pour ouvrir la possibilité de recourir au loyer conventionné intermédiaire dans trois communes du département (Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot) pour les logements de moins de 60 m°, Ces communes sont en effet celles qui connaissent les loyers de marché les plus élevés du département, où le loyer conventionné social est difficile à mobiliser sur ce segment des petits logements, dont les propriétaires bailleurs sont tentés d'opter pour le loyer libre.

Ces communes sont aussi celles pour lesquelles l'enjeu de développer un parc de logements rénovés à loyer conventionné très social est le plus fort, dans le cadre d'un accompagnement social de publics souvent fragilisés, concentrés dans certains îlots de centre-ville.

Ces deux objectifs (développement d'une offre à loyer intermédiaire dans les petits logements et de logements très sociaux dans le parc dégradé de centre-ville) sont un vecteur important de la réussite des OPAH RU de ces communes, au service de la reconquête du logement vacant et de l'habitat indigne de leur centre-ville.

De façon à favoriser le développement d'une offre locative équilibrée, répondant à des besoins sociaux diversifiés, il est demandé à ces communes qui souhaitent s'emparer de la possibilité de conventionner des logements locatifs intermédiaires avec travaux de mettre en place dans le même temps Un dispositif d'incitation à la production de logements locatifs très sociaux rénovés, confiés en gestion à un opérateur de l'intermédiation locative.

Il s'agit de mettre en place par avenant à la convention d'OPAH RU, sur le territoire opérationnel de cette dernière, et de promouvoir auprès des propriétaires, en partenariat entre l'opérateur chargé de l'animation de l'OPAH RU et une agence à vocation sociale (AIS), la possibilité de recourir, pour les propriétaires qui s'engagent à produire des logements très sociaux, à un dispositif sécurisé de gestion locative sous la forme du mandat de gestion assorti d'un accompagnement social des ménages.

20

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 23La collectivité apportera un soutien financier au dispositif qui passera par la prise en charge des frais de recours à l'AIS pour le propriétaire et (ou) un dispositif financier complémentaire à celui de l'Anah et de l’intercommunalité, à destination des logements conventionnés en très social, en matière de subventionnement des travaux.

L'expérimentation sera prévue pour une durée de un an à partir de la signature de l'avenant à la convention d'OPAH RU, sur la base d'objectifs à déterminer à parité entre Li et LCTS (1 pour 1 dans les objectifs de la convention). Les objectifs s'entendent comme des maximums. Si elle donne satisfaction l'expérimentation pourra être renouvelée sur la base de nouveaux objectifs à déterminer pour l'année suivante, par voie d'avenant. Pour les nouvelles conventions de programme, les objectifs seront définis pour l'intégralité de l'opération.

La possibilité d'ouverture des logements intermédiaire est offerte pour les opérations de plus de un logement, à raison du ratio de 1 logement LCTS pour un log Li.

Les loyers de base intermédiaire sont les suivants :

Agen : 7,78 €/m?

Marmande : 6,85 €/m?

Villeneuve-sur-Lot : 6,36 €/m°

Le loyer plafond Anah est calculé sur la base de la formule suivante :

Loyer plafond Anah = Base X coefficient petite surface

où le coefficient pour petite surface est calculé de la manière suivante, 0,7+19/surface fiscale, il est strictement compris entre 1 et 1,20.

Il convient de préciser qu'en zone. C (Marmande et Villeneuve-sur-Lot)}, la conclusion d'une convention en logement intermédiaire reste une obligation pour pouvoir bénéficier d'une subvention Anah pour travaux, même si le conventionnement Anah n'ouvre plus droit à l'avantage fiscal,

3) Application de loyers accessoires pour garage et jardin

Les annexes qui n'entrent pas déjà dans le calcul de la surface habitable fiscale, telles que emplacements réservés au stationnement des véhicules, terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive peuvent sous condition donner lieu à perception d’un loyer accessoire.

Toutefois, dès lors que ces éléments annexes ne peuvent être loués à un tiers indépendamment du logement, comme c'est le cas notamment lorsqu'ils ne sont pas séparés physiquement du lieu d'habitation, ou que la location de ceux-ci est imposée au locataire comme condition pour la

conclusion du bail d'habitation, Îl ne peut être fait abstraction du montant du loyer accessoire pour l'appréciation du respect de la condition de loyer.

Dès lors que ces éléments annexes peuvent être loués à un tiers indépendamment du logement, il convient de rédiger un second bail, sans aucune obligation du preneur de conclure ce bail, Le loyer de ces annexes est fixé en accord avec les services de l’Anah et en fonction des pratiques locales. En cas d'abus de la part des bailleurs, les locataires peuvent engager une procédure judiciaire au motif que les loyers de ces annexes sont plus élevés que ceux habituellement pratiqués dans le voisinage

Des plafonds maximums peuvent être fixés localement pour les loyers accessoires. Ainsi en 2020, pour le Lot-et-Garonne, il sera fait application des plafonds suivants, révisés annuellement :

21

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 24Type de

conventionnement

LCS

LCTS

Type d'annexe

| Localisation

Villeneuve sur Lot, | Le reste du

Marmande, La département

Passage, Boé, Bon

encontre,

Castelculier,

Foulayronnes,

| Pont du Casse

Garage individuel | 56,56 € 44,88 € 33,84 €

fermé en collectif |

Garage 44,88 € 33,84€ 29,28 € EH

Parkingprivéen [9,79€ 8,05 € 5,78 € | collectif

Parking sécurisé (11,06 € 912 € 6,51€

en collectif

Jardin ou en 12015 € 12015 € 2015 € collectif |

terrasse > 18 m°

Garage 2275 € 22,75 € 22,75 €

Jardin 9,79 € 9,79 € 9,79 € |

4) Durée du conventionnement

La durée du conventionnement avec travaux est de 9 ans au minimum. Elle pourra être portée à 12 ans dans certains cas et après avis de la CLAHI.

La durée du conventionnement sans travaux est de 6 ans au minimum.

Les prorogations des conventions « Borloo ancien » ne peuvent excéder un renouvellement de trois ans.

22

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 25S) Plafonds de ressources 2020 des locataires

Les ressources du locataire s'entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Lorsque cela est plus favorable, il est admis d'apprécier les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de

l'année qui précède celle de la signature du contrat de location.

IL lics ÎLeTSs

| Personne seule | 28 217 20 870 11 478

2 personnes ne comportant aucune personne à charge), à l'exclusion

des jeunes ménages{2) 37 681 27 870 |16 723

— OÙ une personne seule en situation de handicap{(®)

3 personnes

— OÙ personne seule avec Une personne à charge

— OU jeune ménage sans personne à charge 45 314 133 516 |20 110

- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap{3)

4 personnes

— OÙ personne seule avec 2 personnes à charge 54 705 |40 462 | 22 376

- OÙ trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3) |

5 personnes

— OÙ personne seule avec 3 personnes à charge 64 354 |47 599 | 26 180 |

- OU quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap{®) |

6 personnes

— OÙ personne seule avec 4 personnes à charge 72 526 |53 644 |29 505

- OU cinq personnes dont au moins Une est en situation de handicap{®)

= = a | | |

Personne à charge supplémentaire + 8 089 | + 5 983 | + 3 291

(D Personne à charge : enfants à charge au'sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impêt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.

(8) « La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention “invalidité” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».

23

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 26VI. Opérations contractuelles et ingénierie associée

1) État des opérations programmées (OPAH/PIG) en cours au 1er janvier 2020:

9 programmes sont actifs au 1° janvier 2020 :

OPAH de Renouvellement Urbain de la bastide de Villeneuve-sur-Lot (2014 - 2020) OPAH de Renouvellement Urbain II de Marmande (2018-2023)

OPAH de Renouvellement Urbain de Tonneins « Cœur de Garonne II » (2017-2022) OPAH de Renouvellement Urbain « Agen Cœur battant II » (2019-2023) OPAH de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (2018- 2021)

OPAH sur la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot (2019-2022) ° _ PIG « Valorisation des centres bourgs » du Pays Val de Garonne-Guyenne-Gascogne (2019 - 2021)

° PIG de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, à destination des propriétaires occupants pour l'amélioration énergétique, l'adaptation du logement et la lutte contre l'habitat indigne (2017 - 2020)

* _ PIG Albret communauté (2019-2022)

A noter également l'existence d'un protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés, signé en 2017 entre la Communauté de Communes Bastides en Haut Agenais Périgord et Soliha Nouvelle Aquitaine, visant à favoriser le repérage et le traitement de logements nécessitant des travaux de rénovation énergétique.

2) Les projets et études pré-opérationelles en cours :

‘+ étude du PIG de l'Agglomération Agen

° renouvellement du PIG Communauté d'Agglomération du Grand villeneuvois

* finalisation de l'OPAH-RU III de Villeneuve-sur-Lot

° finalisation du Programme Opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) de Villeneuve-sur-Lot

24

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 2726b'0202maIIInf

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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 28VII. La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle

Plusieurs types de contrôles sont régulièrement organisés au sein de la délégation locale de l'Anah du Lot-et-Garonne :

Le premier contrôle est assuré, au cours de la procédure d'instruction du dossier de demande de subvention, par l’instructeur (conformité des pièces, examen des devis, des surfaces...)

Les visites et contrôles sur « site » seront renforcés sans pour autant être généralisés. Ces contrôles seront notamment axés sur les dossiers dits « sensibles » ou tout dossier nécessitant Un complément d'information pour leur bonne compréhension. Les contrôles peuvent intervenir aussi bien avant travaux, que pendant (lors d'une demande de paiement d'acomptes) ou à la fin des travaux. Les dossiers dits « sensibles » sont les dossiers suivants :

# personnalité juridique complexe des demandeurs

” importance du projet, travaux subventionnables supérieur à 100 000€ HT (PB), 50 000 € HT (PO)

Dans le cas d'un conventionnement sans travaux avec l'Anah, la Délégation locale pourra procéder à une visite de contrôle du logement avant signature pour accord.

Le contrôle du respect des engagements d'occupation ou de location auprès des Propriétaires Occupants (PO) et des Propriétaires Bailleurs (PB), tant par la voie téléphonique que par courrier est toujours en vigueur. Il n'est plus assuré par la Délégation locale de l'Anah maïs par le Pôle de Contrôle des Engagements (PCE) de l'Anah nationale.

26

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 29VIT, Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions

Le suivi de l'activité de la délégation locale et spécifiquement son programme d'actions se fera au travers :

- des tableaux de bord de l'activité de l'Anah, notamment pour le suivi de la dotation et de la consommation des crédits,

- des comités techniques ou comités de pilotage des différents dispositifs contractuels.

Chaque année, un bilan annuel d'activité sera réalisé et transmis au délégué de l'Agence de la Région Nouvelle Aquitaine.

Le programme d'actions peut faire l'objet de compléments et d'adaptations par voie d'avenant, à tout moment, et dans les mêmes conditions que lors de son approbation.

Après avis de ia CLAH, le programme d'actions et ses éventuels avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

e de l'Anah,

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La Déléguée 7

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27

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 30IX. Annexes

1) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PO

Taux Plafond Habh

Appréciation du projst au regard de | des travaux ee Ce = paca le situation à résoudre et dela | subventionnable cf. 1°b ot ou 2° c) nature des travaux subventionnés s subvention | plafonds de ressources) 3 — cf. 4° et — cf. a) du 5°

‘ b} du 6°

Gain énergétique de 25 %

10 % du montant HT des travaux

subventionnables dans Ia limite de 2 000 €

MÉNAYES AUX l'OSSOUICES

trés modestes Gain énergétique de 35 % et sortis de

a et

Projet de travaux lourds pour subvenfionnables dans la lime de 4 000 € réhabliter un logement indigne ou très | 50 000 € H.T. 50 % dégradé — cf. 1°2) Gain énergétique de 25 %, 10% du montant HT des travaux aubventionnables dans la limite de 1 600 €

ménages EUX PESSOUTCES

macsotes Gain énergétique de 35 % et sortie de

précarité énsrgétique (ef. 1° b}

20 % du montant HT des travaux

subventionnables dans la limite de 2 000 €

| | | 50% FHNAÿES AUX lesDurces 20% du montant HT des travaux Projet de travaux de sortie de précarité 30 000EHT modestes subventionnables dans la limite de 4 000 €

énergétique — cf. 1° b) 35% ménages aux leSSOUTes 20 % du montant HT des travaux modestes subentionnables dans is limite de 2 000 €

- travaux pour

la sécurité et la salubrité 50% ménages &LX 'SSSOUTCES

de Mabitat dtrés modestes — of, du 2° b)

- travaux pour ménages AUX rHSSOUrCES om 50 % très modestes

de ls personne

Projet de — cf, du 2° b) 35% ménages AUX PESSOUrCES

d'améiloration

(autres situations) - travaux 20 000 € H.T. 50 % MÉNAQS EUX FBSSOUCES 40 % du montent HT des travaux -dz d'amélioration très modestes subvantionnables dans la Iimite de 2 000 € de là

performance 5% ménages aux ressources 10 % du montant HT des travaux TE modestes subventionnabies dans la limite de 1 600 € — 6f.2° c

- autres 35 % ménages aux ressources très travaux modestes

— cf. du 2° 20% ménages aux resSQurCEs

() modestes

(uniquement dans le cas de

travaux concemant une

copropriété en difficulté)

28

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 312) Le montant maximal des aides de l'agence pour les PB

+ Primes évenhanes Canwitions pardoufiless

appchelation Qu pejetan |Pentésl rex (on comspahanenré @ l'aide aux travaux) Gen à raftbution Ge l'aide pinces | run] des Frte Prène fée dur at de la nature des travaux Soneé nes |sonveréion peurs Prire de chposilfce | Conventinc- Evauail

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{ot 41 000€ HT.

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29

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 323) relevant du dispositif habiter mieux « copro fragiles »

Plafond des travaux /

dépenses Taux maximal + prime Habiter Mieux

subventionnables de la subvention

(montants H.T.)

Travaux d'amélioration de la

(performance énergétique des 1 500 € par lot pages tqs re 15 000 € d'habitation principale signes gilréé sur le plan ui majorée à hechnique, financier, eociai ou par on 25% 2 000 € par loi d'habitation! juridique, identifiés à le euite PAP pncipale si sortie de d'actions ds repérage et de précanté énergétique diagnostic

. - 600 €

or" nu par lot d'hebiiation 30 % principale

Le montant maximal des aides de l'agence pour les syndicats de copropriété

30

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 334) Le montant maximal des aides de l'agence pour les syndicats de copropriété

Cas dans iesquels le Plafond Teux Majorations du

ps Srprarrel des travaux subvention. maximel Ce | Fine side nebles {montants H.T.) ge

- taux pouvant être

Travaux réa%sés sur un 1 500 € par lot travaux subvention- immeuble silué dans le 35% d'habitation principale / | ebles pouries tre- périmètre d'une OPAH-CD, ou 2 000 € par ot vaux urgents (vor le d'un volet € copropriélés Pas de pltond dans certaines situe- | d'habitation princiale si b.1)} dégradées » d'une opéra- ions, cofinancement par des tax être tion programmée au d'une 50 % (voir Le b.2,) collectivité(s) femito. |“ fUX pouvant ORCOD isefs) FEPCI ou: si soie | Moré en cas de da précarité énergétique nosmen de colecivité(s} terrio-

riale(s) / EPCI d'au

moins 5 % au mon-

tent HT des travaux

subvenfonnables

(voir le E.3}

Travaux réaisés dans le

cadre d'un plan de ssuvs-

garde (y compris travaux à Pos de plafond sn %

en urgence en

phase d'élaborafion du plan

de sauvegarde:

cu . Travaux limités à ceux néces-

fase, ou mette sttuahon équipements communs} d'habilat indione

Administration provisoire et De den provisoie Pr adménistralion provisoire Pas de plafond 2 090 € par lot renforcée (ari 29-1 et 29- dhabitafion principale si

11 de ts ki du 0 juillet Travaux brnités à ceux néces- 50 % cofinancement par des 1965): travaux nécossañes | sares au fonchonnement coBectivité{s) lerito- au fonctionnement normal normal de is copropriété riale(s} / EPCI de le copropriété ou si sorte de précarité

Traveux tendant à per. 20 C00 € par accès à m-

mettre l'accessibilité de meuble 00%

l'immeuble modifié at rendu adapté

31

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 345)

maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)

Le montant maximal des aides de l'agence pour les organismes agréés pour la

Prime de Conditions particulières

dr fée Bées à l'ettribution de l'akde

Plefond des | Taux an Nature des | traveux | maximum HA dhpoutit

Bénéficlaire| treveur | eubvention- | deie | a |réservetion Production de Nature de Durée subventionnés] nables |s de % | auproft l'évaluation l'engagement | sagement

3 da énergétique & éco- perticuller rloullère de publics | cond#ionneité | -—cf.ejdus° | P? prioriteires

+ Cf, 6°

- production + Soit

1500 € par obligatoire de engagement

jogement l'évakation dnébergement

. {cf. conditions énergétique — soit SE 1 250€ HT. du d) du 2°) | sement engagement de au ire de tous les travaux im, 80 % ne le cas - niveau minimal de | loue et condusion {5 ane rarice subvention | dans la {imite 2 000 € par où La prime performance exigé | d'une convention à minimes L_ 365.2 du rebles de 120 m'per logement a est majorée après travaux (sauf | loyer très social en "ccH kgemerd sorbe de dens les application de précarité départements Farticie L. 321-8 du

énergéiique d'outre-mer) : CCH, avec loyer-

(cf d du 2°) étiquetie « D» plafond

au niveau du PLA4

32

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 356) Le montant maximal des aides de l'agence pour l'ingénierie part variable

Type de prime — cf. a) Montant + cf. c}

Prime à l'accompagnement fi)

Travaux lourds (PO/PB)

840 € par logement

Pnme à l'accompagnement (1)

Travaux de sortie de précarité énergétique pour les propriétaires occupants (CCH. R321-12, 1 2°et3°

560 € par logement

Prime à l'accompagnement {

Travaux d'amélioration de la performance énergétique (PO/PB) avec octroi d'une prime

Habiter Mieux

560 € par logement

Prime à l'accompagnement (1)

- Travaux d'autonomie {PO/PB)

- Réhabilitation d'un fogement moyennement dégradé{PB)

300 € par iogement

Prime complémentaire au développement du logement social dans le parc privé (1)

{conventionnement social en secteur tendu) 330 € par logement

Prime pour l'attribution d'un logement conventionné trés social à un ménage prioritaire ou dans le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative (f})

(en secteur tendu)

660 € par logement

Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé (fi) 1 450 € par ménage

33

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 367) Pièces constitutives des Avis préalables

Liste indicative et non exhaustive constitutive de la demande d'avis préalable :

Environnement :

- localisation géographique de l'immeuble, références cadastrales...

Typologie et aspect du bâti existant :

- descriptif de l'existant (plans + coupes + photos)

- en secteur programmé: évaluation de la dégradation de l'immeuble ou du logement et détail des principales lacunes constatées sur le gros œuvre, l'isolation, les réseaux et les équipements (grille de dégradation + rapport + photos).

- en secteur diffus: à ce stade de la procédure, la production de la grille d'évaluation de la dégradation du logement n'est pas une obligation; toutefois la recevabilité ultérieure du dossier reste conditionnée au dépôt de cette pièce et à l'atteinte de l'indice de dégradation prévu par la réglementation en vigueur.

Principales caractéristiques du projet envisagé :

préciser s'il s'agit :

— d’une réhabilitation sans modification de l'existant

— d'une restructuration avec réhabilitation de logements

— d’une création de surface avec tout ou partie de bâti non affectée à usage d'habitation

- le type de logements prévus: nombre de pièces, surface habitable (mentionner les annexes, garage, jardin...)

— _le projet de plan d'aménagement

— le statut locatif souhaité après travaux

— Un descriptif sommaire des travaux envisagés. Préciser le type de chauffage envisagé et signaler les installations utilisant les énergies renouvelables,

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-20-006 - Programme d'actions 2020 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne 37Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-21-001

Arrêté donnant délégation de signature à M

LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 38Direction des Ressources Humaines PRÉFÈTE 4

DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens

Peahté Bureau des Ressources Humaines Fraternité

Arrêté N°

donnant délégation de signature

a M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur

des collectivités et des libertés

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination et détachement de M. Frédéric LOCQUENEUX dans l'emploi de CAIOM en qualité de directeur des collectivités et des libertés à compter du 3 avril 2018;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-08-004 du 8 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture

Article 1° - À compter du 1° novembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOCQUENEUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers

départementaux,

- des communiqués de presse.

Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1 - Service des collectivités locales, des élections et de la réglementation :

Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TELLIER, délégation de signature est donnée à : - M. Antoine VALERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, sur les domaines des collectivités et de l’intercommunalité : et en l'absence de ce dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 39- Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, sur les domaines des élections et de la réglementation ; et en cas d'absence de cette dernière à M. Antoine VALERO,

2 - Service des Finances et du développement local :

M. Daniel BOUTY, attaché principal d'administration de l'État, chef de service et chef du bureau de l’Appui Territorial et de la Coordination

en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUTY, délégation de signature est donnée à :

- M. Bernard LUCE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des Finances Locales

en cas d'absence ou d'empêchement de M. LUCE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie NOBLET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

- Mme Corinne DAUBARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau de l’Appui Territorial et de la Coordination.

3 - Service des Étrangers :

Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l’État, chef de service

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à : - Mme Laure DELANIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service sur le domaine de l'éloignement ;

- Mme Gaëlle FAUGERES, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service sur le

domaine du séjour ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation de signature est donnée à M. Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe normale.

4 — Pôle Juridique et Contentieux Interministériel :

Mme Sandrine DUPUIS, attachée d'administration de l’État, chef de bureau

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DUPUIS, délégation de signature est donnée à M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LOCQUENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'’empêchement de cette dernière, par M. Daniel BOUTY, chef du service des Finances et du Développement Local, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine DUPUIS, chef du pôle juridique et contentieux interministériel et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service des Étrangers et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Bernard LUCE, chef du bureau des finances locales.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-08-004 du 8 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 40Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-08-004 du 8 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 41Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M LOCQUENEUX, directeur des collectivités et des libertés 42