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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 075 du 30 aout 2019
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 075 du 30 aout 2019)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-075
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-23-001 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr PEYSSON
Christian (2 pages) Page 3
47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de
Lot-et-Garp,,e (6 pages) Page 6
47-2019-08-23-003 - arrête portant désignation d'un médecin agréé Dr REUNGOAT Linda
(2 pages) Page 13
47-2019-08-23-002 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr CLAUDE
Jean- Michel (2 pages) Page 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de
volailles par le botulisme aviaire (5 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-001 - 2019-23 Délégations générales (4 pages) Page 25
47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales (12 pages) Page 30
47-2019-08-30-003 - 2019-25 Ctx et gracieux EDR (4 pages) Page 43
47-2019-08-30-004 - 2019-26 Conciliateur fiscal (1 page) Page 48
47-2019-08-30-005 - 2019-27 Délégation conciliateur fiscal (4 pages) Page 50
47-2019-08-30-006 - 2019-28 Délégation spéciale PDCI (2 pages) Page 55
47-2019-08-30-007 - 2019-29 Délégation Ctx et gracieux fiscal RUO (2 pages) Page 58
47-2019-08-30-008 - 2019-31 Subdélégation gestion cité (2 pages) Page 61
47-2019-08-30-009 - 2019-32 Subdélégation gestion domaniale (2 pages) Page 64
47-2019-08-30-010 - 2019-33 Mandat représentation devant instances judiciaires (1 page) Page 67
Direction départementale des territoires
47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (26 pages) Page 69
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-28-004 - ap bureaux de vote 2020 (40 pages) Page 96
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-23-001
arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr
PEYSSON Christian
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-001 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr PEYSSON Christian 3 Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2016 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur PEYSSON Christian ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur PEYSSON Christian en date du 12/08/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-001 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr PEYSSON Christian 4 VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 19 août 2019 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 16/08/2019 :
VU Pavis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 14/08/2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: L'agrément du Docteur PEYSSON Christian, médecin généraliste à MARMANDE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 02/09/2019.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 3 AUT 2019
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-001 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr PEYSSON Christian 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-23-004
arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de
Lot-et-Garp,,e
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garp,,e 6 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTE »
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1* ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-22-006 du 22 mars 2019 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garp,,e 7 VU les avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la
Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et-
Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: L’arrêté préfectoral en date du 22/03/2019 fixant la liste des médecins agréés du
département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 23 AT 2018
Pour le Préfet,
e Secrétaire Gépéral,
IRARDOT
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garp,,e 8 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
août-19
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès | 47000 05 53 66 40 41
Dr BRUGEL Gérard uniquement comité médical et commission de réforme
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 992 Avenue de Vérone 47000 06 40 37 99 82
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
Dr NONIS Alexandre 8 Boulevard de la Liberté 47000 05 53 68 97 55
Dr RANDRIAT Marc 8 Boulevard de la Liberté 47000 05 53 95 66 56
ASTAFFORT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or] RIVIERE | Gérard | 20 Avenue de la Plateforme | 47220 05 53 67 12 05
BON ENCONTRE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] KALOUT-BERNOS | Yéla | 4 Place de l'Eglise | 47240 05 53 98 1873 |
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or | BEZIAT | Bernard | uniquement comité médical et commission de réforme |
FOULAYRONNES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or| DRAPE | Jean- Michel | 22 Avenue du Caoulet | 47510 06 08 34 2027 |
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CADOT Patrick Espacede Santé Roquentin 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
Dr VIANA Jean Pierre 34 Chemin de Monseigne 47390 05 53 87 00 38
Page 1
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garp,,e 9 ARRONDISSEMENT DE NERAC
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr| LEVERGEO!S Gilles Genve-Jesn Monnet 47700 05 53 93 48 00 Place Gambetta
NERAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr | DUPOUY Jean 66 Rue de Nazareth 47600 05 53 65 09 42
MEZIN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr REISS-PULICANI Brigitte 19 Boulevard Armand Fallières 47170 05 53 65 73 06
Dr RUBIO Laurent 3 Allée des Vigiers 47170 05 53 65 86 75
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr HOCQUELET Joël 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 1 Aliée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINTE BAZEILLE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone VOINOT . . Dr jusqu'au 08/09/2019 Alain 22 Rue du 8 Mai 47180 06 08 07 82 96
SAINT COLOMB DE LAUZUN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr | NAVEZ Christian | Le Barrail 47410 05 53 64 38 74
SEYCHES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr | POUPEAU Patice | Rue du Presbytère 47350 05 53 83 88 87
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Page 2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garp,,e 10 ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
CASSENEUIL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| BULTHEEL | Dominique | 18 allées des Promenades | 47440 | 05 53 41 08 50 |
LACAPELLE BIRON
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr | SAINT BEAT | Christian | Boulevard du Midi | 47150 |0553408503 |
VILLEREAL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or| CLAUDE | Jean-Michel Boulevard des Ducs de Biron | 47210 05 53 36 00 27
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] OU RABAH | Fouad | Maison de santé - Lotissement Mezard | 47360 05 53 950278 |
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00
Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr REUNGOAT Linda Lieudit Sauret 47300 05 53 41 07 79
CHIRURGIE GENERALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr DUROU Jean Pêle de Sant du Villeneuvois 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 0553 72 24 31 Route de Fumel
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone | Dr| CORDIER | Anne-Marie | 39 boulevard de la Liberté | AGEN | 0683116867 |
MALADIES INVALIDENTES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CALABET Jean-Marie Cunique Esquiro! StHiaire 47000 AGEN 05 53 69 97 09 1 Rue Dr et Mme Delmas
NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX Jean-Marc Gentre-hospitalier StEsprit 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain COS ET 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr RADII Fataï CESSER ST 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garp,,e 11 OPHTALMOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr} FOURRIER-TRAVERS Christine 21 Avenue de Lattre de tassigny 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 06 81 72 51 95
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 01
Dr NAVEL Mathieu CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 90
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 79 60
Dr SEROUGNE Bernard 250 Chemin Côte du Moulin 47340 LA CROIX BLANCHE | 06 48 22 66 51
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLES
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
[Dr| PAGES | Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN | 05 53 66 61 04
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier CeudE hosnieler SEPT 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-004 - arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garp,,e 12 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-23-003
arrête portant désignation d'un médecin agréé Dr
REUNGOAT Linda
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-003 - arrête portant désignation d'un médecin agréé Dr REUNGOAT Linda 13 Liberté » Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT DESIGNATION D’UN MEDECIN GENERALISTE
EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la demande formulée par le Docteur Linda REUNGOAT en date du 26/07/2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 19/08/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-003 - arrête portant désignation d'un médecin agréé Dr REUNGOAT Linda 14 VU lPavis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) en date du 04/08/2019 ;
VU lPavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) en date du 30/07/2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE
Article 1” : L'agrément du Docteur Linda REUNGOAT, médecin généraliste, installée : Chemin de Sauret - 47300 VILLENEUVE S/LOT, est donné pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 2 3 ADUT 2019
Pour le Préfet, ”
Le Sccréture Gé
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-003 - arrête portant désignation d'un médecin agréé Dr REUNGOAT Linda 15 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-23-002
arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr
CLAUDE Jean- Michel
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-002 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr CLAUDE Jean- Michel 16 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article BED:
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2016 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur CLAUDE Jean-Michel ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur CLAUDE Jean-Michel en date du 09/08/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-002 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr CLAUDE Jean- Michel 17 Re
VU lPavis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 19 août 2019 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 19/08/2019 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 19/08/2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: L'agrément du Docteur CLAUDE Jean-Michel, médecin généraliste à VILLEREAL, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 10/09/2019.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de |’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 23 ADUT 2019
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-23-002 - arrêté portant renouvellement d'un médecin agréé Dr CLAUDE Jean- Michel 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-28-003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un
troupeau de volailles par le botulisme aviaire
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles par le botulisme
aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles par le botulisme aviaire 19 ?
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’infection d’un troupeau de volailles par le botulisme aviaire
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2003/09/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 et suivants, L. 223-1 à L.
223-8, L. 228-1, L. 228-2, L. 234-4 et R. 228-6 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 modifié relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les lots de volailles et de lagomorphes en vue de leur abattage pour la consommation humaine ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles par le botulisme aviaire 20 Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-355-9 du 21 décembre 2009 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale :
Vu le rapport d’essai n° 19/128 du 23 août 2019 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire
(ANSES) de PLOUFRAGAN (22440) faisant état de la détection de Clostridium botulinum de type C/D sur 6 échantillons de foies de poulets issus de l’exploitation de Monsieur Jean-Marc PUEYO sise « Minoy » à CASTELJALOUX (47700) ;
Vu le rapport d’analyses n° 119027438 validé le 26 août 2019 par le GIP LABOCEA de
PLOUFRAGAN (22440) faisant notamment état de résultats positifs en gène mosaïque C-D de toxine botulinique sur des échantillons de fèces et de foies de poulets issus de l’exploitation (bâtiment 3) de Monsieur Jean-Marc PUEYO sise « Minoy » à CASTELJALOUX (47700) ;
Vu le rapport de visite d’élevage du 20 août 2019 établi par le Docteur Réda KHEYI concernant l’unité de production INUAV VO047BTB de l’exploitation de Monsieur Jean-Marc PUEYO (SIRET 40419314600010) sise au lieu-dit « Minoy » à CASTELJALOUX (47700) :
VU l'avis n°2008-SA-0334 de l’ Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) en date du 14 janvier 2009 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° :
Les volailles élevées dans l’unité de production INUAV VO047BTB (6 bâtiments mobiles avec parcours) de l’exploitation de Monsieur Jean-Marc PUEYO (SIRET 40419314600010) }) sise au lieu-dit « Minoy » à CASTELJALOUX (47700) sont déclarées infectées par Clostridium botulinum (type C/D) et placées sous la surveillance sanitaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Lot-et-Garonne.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles par le botulisme aviaire 21 Article 2 :
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’élevage mentionné à l’article 1° du présent arrêté :
1.
2.
La mortalité dans l’élevage doit faire l'objet d'une surveillance grâce au recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’unité de production et, pour chacune des espèces
concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est régulièrement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant
la durée du présent arrêté. Les données de ce recensement sont fournies sur demande et
peuvent être contrôlées à chaque visite du vétérinaire sanitaire ou de la DDCSPP.
Mesures générales :
a) tous les oïseaux de l’unité de production sont maintenus autant que possible dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement,
b) aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'unité de production ou en sortir sauf autorisation délivrée par la DDCSPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de l'agent pathogène. L'abattage sur place en vue de Ia consommation est interdit,
c) tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l’unité de production est soumis à la mise en œuvre de mesures de biosécurité et notamment des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant les oiseaux,
d) aucun aliment de volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ne doit sortir de l’unité de production sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, sous réserve de mesures efficaces proposées par l’éleveur et validées par le vétérinaire sanitaire pour éviter la propagation de l’agent pathogène.
Mesures de lutte spécifiques :
a) l’éleveur procède à l’enlèvement des cadavres au moins deux fois par jour. Toute
mortalité doit faire l'objet d'un enregistrement précis et doit être signalée au vétérinaire
sanitaire. Les cadavres sont éliminés dès que possible et pris en charge par un
établissement agréé en vue de leur élimination,
b) l'éleveur met en œuvre les bonnes pratiques d'hygiène,
c) les mammifères domestiques doivent être tenus éloignés des cadavres et de toute source
potentielle de toxines ou germes producteurs de toxines ;
d) les oiseaux présentant des symptômes sont isolés autant que possible des oiseaux sains ; e) toutes les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre afin d'empêcher le contact
entre les volailles et toute source potentielle de toxines ou germes producteurs de toxines.
En particulier, l’aliment fait l’objet d’un examen régulier par l’éleveur qui signale toute
anomalie (souillures, dégradations...) au vétérinaire sanitaire et s’abstient de distribuer les parties suspectes aux animaux. De même, les dispositifs d’abreuvement sont vérifiés
et, si besoin, rincés,
J) la fréquence de renouvellement des litières est augmentée pour diminuer le risque
d'exposition des animaux sains,
g) un traitement antibiotique peut être engagé pour stopper l’infection.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles par le botulisme aviaire 22 4, Mesures en cas d’expédition des volailles vers un abattoir
: a) dans les quarante-huit heures
avant leur départ vers l’abattoir, les volailles sont soumises
à un examen clinique ante-mortem à l'élevage. Le vétérinaire sanitaire
atteste de la bonne santé apparente du lot destiné à l'abattage
et de l'absence de Symptômes de botulisme sur les animaux
destinés à l'abattoir et Consigne ces remarques sur un document
accompagnant l’ICA (Information sur la chaîne alimentaire),
b) le transport des animaux se fait Sous laissez-passer sanitaire délivré
par la DDCSPP, c) les volailles sont transportées directement
et sans rupture de charge jusqu'à l'abattoir, d) le service
vétérinaire responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné
est informé par le détenteur et donne son accord pour la
réception des oiseaux, pour une date et une heure d'abattage
déterminées. L'abatteur est également informé de l'arrivée du lot.
Une inspection ante mortem renforcée est réalisée et les animaux
sont abattus en fin de chaine, e) toutes précautions sont prises,
en particulier au stade de l’éviscération (diminution des
cadences, retrait de la chaîne alimentaire de produits susceptibles
de contenir ou d’être souillés par des matières fécales. )
J) les viandes sont orientées vers la Consommation en frais excluant
la mise sous vide ou vers la fabrication de produits transformés
après vérification de l’aptitude des traitements à garantir
la sécurité des produits dans le cadre de l’analyse HACCP de établissement.
L’orientation vers la viande séparée mécaniquement est exclue,
2) strict respect de la chaîne du froid, avec possibilité de recours à
des conservateurs tels que les nitrites (concentration supérieure
à 10 ppm et pH adéquat), h) dès
que l'abattage est effectif, confirmation en est transmise à la DDCSPP
de Lot-et- Garonne par le service vétérinaire responsable
de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné,
i) les véhicules et équipements utilisés pour le transport des
volailles et de matière ou substance susceptibles d'être
Contaminées sont nettoyés et désinfectés,
J) les tubes digestifs des volailles sont Soumis aux prescriptions
applicables aux sous- produits de catégorie 2.
S. Mesures après le départ des animaux :
a) tous les produits et denrées y compris le fumier, le lisier et la
litière susceptibles d'être contaminés sont soumis à un
traitement aSSainissant adapté (traitement en usine de
transformation, méthode 1, mille-feuille de chaux...). L’élimination
des effluents de l'élevage devra être respectueuse
de l’environnement et de Ja protection sanitaire des autres
élevages. A cet effet, l’éleveur établira un protocole avec son vétérinaire
sanitaire qui sera transmis à la DDCSPP avant mise en application,
b) les bâtiments utilisés pour l'hébergement des oiseaux, leurs abords,
les véhicules utilisés pour le transport des oiseaux, d'aliments,
de fumier ou de lisier ainsi que de litière et tous les autres
bâtiments et matériels susceptibles d'être contaminés sont nettoyés
et désinfectés selon un protocole renforcé (mode opératoire,
produits adaptés, temps de contact.) établi par le vétérinaire
sanitaire de l'élevage et transmis à la DDCSPP avant mise
en application,
c) le repeuplement des locaux d'élevage ne peut intervenir qu'après
l'achèvement des Opérations finales de nettoyage et de
désinfection et du séchage des bâtiments. Les Parcours
extérieurs utilisés par les oiseaux avant leur élimination ne peuvent
être à nouveau utilisés qu’après un vide sanitaire et un traitement
assainissant adapté. Le contrôle de la bonne réalisation
de ces Opérations est assuré par le vétérinaire sanitaire qui
en fait rapport à la DDCSPP.
475
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles par le botulisme aviaire 23 6. Enquête épidémiologique visant à déterminer les facteurs d’apparition du botulisme dans l'élevage, réalisée par la DDCSPP en collaboration avec le vétérinaire sanitaire. Dans ce
cadre, l’éleveur est tenu de communiquer au vétérinaire sanitaire ou à la DDCSPP toute
information pertinente relative aux bâtiments et installations, aux volailles, aux autres oiseaux
captifs et aux œufs qui entrent dans l’exploitation ou qui la quittent ainsi que les éléments de
traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager l’agent pathogène y compris volailles,
autres oiseaux captifs, viandes, œufs, cadavres, aliment pour animaux ou litière.
Article 3 :
Les mesures prévues par le présent arrêté sont levées à partir d’un délai de 17 jours après la disparition des symptômes de botulisme (établie sur la base d’un rapport du vétérinaire sanitaire) ou lorsque toutes les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux et des produits ont été réalisées après le départ des animaux.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L. 223-6-1 de ce même code est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros. En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de CASTELJALOUX ainsi que les vétérinaires sanitaires du cabinet ABIOPOLE à ARZACQ-ARRAZIGUET (64410), vétérinaires sanitaires de l’exploitation et mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 28 AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale,
Qirec
Jean-Marc TOULLIEU
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un troupeau de volailles par le botulisme aviaire 24 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-001
2019-23 Délégations générales
Délégations générales
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-001 - 2019-23 Délégations générales 25 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1% septembre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2019-23
Décision de délégation de signature générale à la Directrice Adjointe, aux responsables des pôles
Service État Expertises, Service Animation du Réseau et Service Ressources Humaines et Budgétaires
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
Vu le décret du 1% avrit 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1% avril 2019 fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article Ter : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1% septembre 2019.
MINISTÈRE RE L'ACTION
PT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-001 - 2019-23 Délégations générales 26 2222: Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION 2 NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe.
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule ou concurremment avec
moi, fous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux. Mme PERINETTT est autorisée à agir
en justice et effectuer des déclarations de créances.
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du Service État Expertises.
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux. Mme ROBIN est autorisée à agir en
justice et effectuer des déclarations de créances.
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATIO
Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du Service Animation du réseau
M. Jérôme COUCHAUX
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Ressources Humaïnes et
Budgétaires.
Reçoivent la même délégation mais en sont exclus
tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 2 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local,
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, -__l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
- _l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-001 - 2019-23 Délégations générales 27 Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
-__lhomoiogation des rôles,
-__ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- Ja gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 4 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-001 - 2019-23 Délégations générales 28 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-001 - 2019-23 Délégations générales 29 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-002
2019-24 Délégations spéciales
Délégations spéciales
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 30 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° septembre 2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
4, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2019-24
Décision de délégation de signatures spéciales
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:
Vu le décret du 1° avril 2018 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article er : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du er septembre 2019.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
non nn rt L nt,
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 31 "NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION …
Mission départementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances
publiques
Mission départementale Risques et Audit
Responsable de la mission départementale
risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Service Stratégie et pilotage
Reçoit délégation pour assurer la mise en
œuvre du processus d'audit et notamment pour
signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités :
- les procès-verbaux de remise de service en
cas de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Mme Miaïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de mission
Reçoit délégation pour assurer la mise en
œuvre du processus d'audit et notamment pour
signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en
cas de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mme Patricia GHERRAM
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
« contrôles internes », en cas d'empêchement
ou d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 32 Mission Action économique et financière
M, Thierry MARTINI Reçoit délégation pour signer les documents Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la mission Responsable du service action économique et du service.
et financière.
Mission communication
M. Thierry MARTINI Reçoit délégation pour signer les documents Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la mission et du service.
Chargée de missions
Mme Maïté LAFITTE Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice principale des Finances publiques [relatif à l'exercice des missions confiées par Chargée de missions spécifiques lettre de mission du DDFiP.
SERVICE ANIMATION DU RESEAU
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Sandrine KRIEF Reçoit délégation pour signer tout document Administratrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service. adjointe
Responsable du Service Animation du
Réseau
M. Christophe DEÏT Reçoit également la même délégation que Mme inspecteur divisionnaire des Finances Sandrine KRIEF au sein de la division animation publiques de classe normale et pilotage des particuliers, professionnels, Responsable de la division missions foncières et collectivités locales, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de
Fintéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 33 Mme Marie-Pascale FORTIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Mme Joëlle PIOT
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Stéphanie BENNE
Contrôleuse des Finances publiques
Regçoivent également la même délégation que
M. Stéphane LESPES au sein du service à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressé,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
ct DIVISION SECTEUR !PUBLIC. LOCAL.
ce
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M, Laurent BAILLY jusqu'au 21/09/2019 puis
M. Philippe ROOS à compter du 22/09/2019
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques de classe normale
Responsable de la division
Reçoivent également la même délégation que
Mme Sandrine KRIEF au sein de la division
secteur public local à condition de n'en faire
usage qu'en cas d’'empêchement, d'absence ou
de congés de lintéressée, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
Mme HUYNH THI QUYNH Dao
Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe DUTREUILH
inspecteur des Finances publiques
M. Olivier GUILLEMIN
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en
cas d'empêchement, d'absence où de congés
de M. Laurent BAILLY jusqu'au 21/09/2019 puis
M. Philippe ROOS à compter du 22/09/2019.
Inspecteur des Finances publiques
… SERVICE ETAT EXPERTISES
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques
adjointe |
Responsable du Service Etat Expertises
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de [a
division comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs ou égaux à 50 000 € et dans la limite
des 48 mois ;
- les admissions en non valeur non recouvrés
dans la limite d'un montant inférieur à 30 000€
Mme Bernadette ADAM
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques de classe normale
Responsable de la division
recouvrement
Etat
Reçoit la même délégation que Mme Magali
ROBIN, pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes de la division à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement où d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de la
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 34 division :
les bordereaux de dépôt de chèques et les
états récapitulatifs remis aux services
verbalisateurs dans le cadre de la procédure
d'encaissement immédiat des amendes,
l'émission d'ordres de paiement, de
virements bancaires sur l'étranger, de chèques
sur le Trésor, les reçus de dépôt de valeurs,
les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 25 000 € et dans la limite de 48
mois,
les admissions en non valeur non recouvrés
dans la limite d'un montant inférieur ou égal à
10 000 €,
les déciarations de créances au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel,
les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuites pour les dossiers inférieurs à
2500€,
les accusés de réception d'opposition et les
visas d'exploit d'huissiers,
les actes de poursuite, les oppositions ou
contestations à poursuites et les mains-levées
sur les actes de poursuite pour les dossiers
inférieurs où égaux à 25 000 €.
DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
l'émission d'ordres de paiement, de
virements bancaires sur l'étranger, de chèques
sur le Trésor,
les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
les reçus de dépôt de valeurs,
les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
les ouvertures,
clôtures de comptes,
les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT
les bordereaux de prises de charge des
amendes,
les balances mensuelles des régies de
Police.
les modifications et les
=
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 35 Mme Muriel AMOUROUX
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Patricia OLIVIERI
Contrôleuse des Finances publiques
Recçoivent également la même délégation que
Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du
service à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement ou d'absence de
l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Michèle MINGAUD
Contrôleuse principale des Finances publiques
Regçoivent délégation pour signer les
bordereaux de dépôt de chèques et les états
récapitulatifs remis aux services verbalisateurs
dans le cadre de la procédure d'encaissement
immédiat des amendes et par les polices
municipales.
M. William FRANÇOIS
Contrôleur principal des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du
service, à condition de n'en faire Usage qu'en
cas d'empêchement ou d'absence de
l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service et
notamment:
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48
mois;
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 10 000 €;
- les mainlevées sur les actes de poursuites
pour des dossiers inférieurs à 10 000 €;
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers;
- les admissions en non-valeurs sur les
dossiers de produits divers inférieurs à 1500
€;
- la gestion et suivi des
surendettement sur le
« Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuite pour les dossiers inférieurs
à 1 000 €.
dossiers de
Portail
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer :
- les lettres de relance et les mises en demeure
de payer adressées aux débiteurs défaillants
(dettes inférieures à 3 000 €);
- les déclarations de recettes :
- les demandes de renseignements aux tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans le
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 36 cadre de l'examen des dossiers de demandes
de délais :
- les accusés de réception aux réclamations
des redevables et les transmissions des
réclamations aux ordonnateurs.
Reçoit la même délégation que Mme Anne-
Marie CASTELNAU au sein du service, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
M. Michel BIDAN
Agent d'administration principal des Finances
publiques
Mme Sophie BERTHET
Agente des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer :
- les lettres de relance adressées aux
débiteurs défaillants (dettes inférieures à
1000 €),
- les déclarations de recettes,
- les demandes de renseignements aux tiers,
- les demandes de pièces justificatives dans -
le cadre de l'examen des dossiers de
demandes de délais.
SERVICE RECOUVREMENT FORGÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES - NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Michel DUPRAT
Inspecteur des Finances publiques
Regçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service. et
notamment:
- la validation des demandes d'admission en
non valeur sur impôts inférieures à 5 000 €
- la validation des demandes d'admission en
non valeur sur les amendes inférieures à 2 500
€
M. Alfred KHOUTH
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
M. Francis CARDOSO
inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Huissier des Finances publiques
‘22 2NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du Service Etat Expertises
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
M. Dominique PEYNOT Reçoit délégation pour signer tout document
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 37 Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques |relatif aux opérations courantes de sa division. de classe normale Reçoit également la même délégation que Mme Responsable de la division des affaires Magali ROBIN, au sein de la division, à juridiques, contentieux d'assiette, contrôle condition de n'en faire usage qu'en cas fiscal. d'empêchement, d'absence ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers .
Regçoivent délégation pour signer tout document
Mme Ghislaine SOUILLAC relatif aux opérations courantes du service.et Inspectrice des Finances publiques notamment
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
M. Michel GUIGNIER décisions d'admission totale, d'admission inspecteur des Finances publiques partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la limite de 60 000€
Mme Delphine BALLIN En matière de gracieux fiscal, les décisions Inspectrice des Finances publique portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €
. SERVICE CONTRÔLE FISCAL
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION ie. NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme S Régine RESSUGE Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service. Responsable du service
M. Patrick CAMBOULIVES Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en Contrôleur des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence ou de congés de Mme Régine
RESSUGE.
RUE Servic = RenouRes H UMAINES ET BUDGÉTAIRES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jérôme COUCHAUX
Reçoit délégation pour signer tout document
Administrateur des Finances publiques adjoint, |relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
DIVISIONN RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE.
SERVICE F RESSOURCES HUMAINES
| | Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Vanessa BROQUERE Reçoit délégation pour signer tous documents Inspectrice des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la division. Responsable du service « Ressources
humaines »
Mme Magali CHAGNE Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de Contrôleuse des Finances publiques n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 38 Mme Nathalie LARCHE d'absence ou de congés de Mme Vanessa Contrôleuse des Finances publiques BROQUERE.
a _ SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE |
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION . : NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal DELALBRE Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du service
Mme Josette PIPINO Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en Agent d'administration principal des Finances |faire usage qu’en cas d’empêchement publiques d'absence ou de congés de Mme Chantal DELALBRE:.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER,
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Jérôme COUCHAUX
Reçoit délégation pour signer tout document
Administrateur des Finances publiques adjoint relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Mme Béatrice CALDÉROLA Reçoit également la même délégation que M. Inspectrice divisionnaire des Finances | Jérôme COUCHAUX, au sein de la division, à publiques de classe normale condition de n'en faire usage qu'en cas Responsable de la division d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
. SERVICE BUDGET. LOGISTIQUE. LE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY | Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service et Responsable du service notamment :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 39 Mme Claudine DA COSTA
Contrôleuse principale des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en en cas d'empêchement de
Mme Béatrice CALDEROËEA, et dans les limites
suivantes :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
M. Olivier MIGNOT
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation dans Chorus formulaires
pour la saisie des demandes d'achat et
certification du service fait pour tout montant.
E DE GESTION, QUALITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION : NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques
Division Stratégie et pilotage, contrôle de
gestion, qualité de service
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
M. Jean-Paul LEROU
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Service Stratégie, contrôle de
gestion.
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Sophie BERTHET
Agente des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en
faire usage qu'en cas d'empêchement
d'absence ou de congés de M Jean-Paul
LEROU.
Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local,
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, - fassignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
- _l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 40 Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les
actes et décisions
relevant des domaines suivants:
-__ l'homologation des rôles,
-__ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
-__ la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
pti Sophie/LOPEZ | ||
# $
a A "y
Je des Finances publiques Administratrice Gêné
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 41 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-002 - 2019-24 Délégations spéciales 42 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-003
2019-25 Ctx et gracieux EDR
Ctx et gracieux EDR
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-003 - 2019-25 Ctx et gracieux EDR 43 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1% septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2019-25
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux agents de Péquipe de renfort départementale
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête:
Article 1%° délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
L Fe RS
MISISTÈRE DE L'ACTION
PT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-003 - 2019-25 Ctx et gracieux EDR 44 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-003 - 2019-25 Ctx et gracieux EDR 45 Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Carole ROUSSEL CHANCRIN | contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bernard SOURBES contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle COSTESSEQUE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe ESTEVE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Virginie VARIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Séverine LAGARDERE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jacques BOLZAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Damien STABIK agent 2 O00 €
Arnaud JAYET agent 2 000 €
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-003 - 2019-25 Ctx et gracieux EDR 46 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-003 - 2019-25 Ctx et gracieux EDR 47 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-004
2019-26 Conciliateur fiscal
Désignation Conciliateur fiscal
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-004 - 2019-26 Conciliateur fiscal 48 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
4 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2019-26
Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'un conciliateur fiscal départemental adjoint
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
VU la décision du 3 août 2019, nommant Mme Magali ROBIN administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale départementale du département de Lot-et Garonne.
À compter du 1° septembre 2019, M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de classe normale, est désigné en qualité de conciliateur fiscal adjoint départemental du département de Lot-et Garonne.
Cette décision prend effet le 1* septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et Garonne.
Sophie LOPEZ
|
Administratrice Générale des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊËT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-004 - 2019-26 Conciliateur fiscal 49 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-005
2019-27 Délégation conciliateur fiscal
Délégation conciliateur fiscal
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-005 - 2019-27 Délégation conciliateur fiscal 50 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEÉIQUES Agen, le 1* septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
4 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2019-27
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le Eivre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019 fixant au 3 août 2019 la
date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 4% septembre 2019 désignant M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de classe
normale, conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête:
Article 4er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique PEYNOT, Inspecteur divisionnaire de classe
normale, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
SRE RER DS ÉROR rs 4 Fe :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-005 - 2019-27 Délégation conciliateur fiscal 51 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-005 - 2019-27 Délégation conciliateur fiscal 52 1°) - dans la limite de 100 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°) — dans la limite de 100 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3°) - dans la limite de 80 000 €, en matière de gracieux fiscai d'assiette et de recouvrement
4°) - dans la limite de 80 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
Solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°} - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement
Article 2 —- Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 — Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2019, sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne,
Sophie LOREZ | ÿ& À
Administratrice Général (des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-005 - 2019-27 Délégation conciliateur fiscal 53 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-005 - 2019-27 Délégation conciliateur fiscal 54 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-006
2019-28 Délégation spéciale PDCI
Délégation spéciale PDCI
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-006 - 2019-28 Délégation spéciale PDCI 55 Ë =
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° septembre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ÉT-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2019-28
Arrêté portant délégation spéciale relative aux attributions de la mission maîtrise des risques et contrôle interne
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1% avril 2019 fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale relative aux attributions de la mission maîtrise des risques et contrôle interne, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
rm erne
MINISTÈRE DE L'ACTION
PT DES COMPTES PUBLECS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-006 - 2019-28 Délégation spéciale PDCI 56 Mme Marie Thérèse PONS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission risques- audit, reçoit mandat de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et d'apporter toute modification nécessaire à ce plan en cours d'année, à compter du 1° septembre 2019.
Article 2 :
M Yannick BENOIT-WEBER reçoit le même mandat à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse PONS.
Article 3 :
Mme Patricia GHERRAM reçoit le même mandat à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse PONS.
Sophie LOPEZ | ÿ
À
ces publiques z nérale des Finan
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-006 - 2019-28 Délégation spéciale PDCI 57 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-007
2019-29 Délégation Ctx et gracieux fiscal RUO
Délégation Ctx et gracieux fiscal RUO
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-007 - 2019-29 Délégation Ctx et gracieux fiscal RUO 58 RTE 0
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° septembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2619-29
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1% avril 2019 fixant au 3 août 2019
la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1% septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
& ….
MINISTÈRE BE L'ACTION
MT DES COMPTES FUBLIÉS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-007 - 2019-29 Délégation Ctx et gracieux fiscal RUO 59 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Annexe 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe lt au Code Général des Impôts. Effet au 1° septembre 2019
La présente liste remplace et annule les précédentes
SERVICE RESPONSABLE DU
SERVICE
Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVILLE JEAN CLAUDE
service de publicité foncière enregistrement d'AGEN 1 KNEIB YVES
Service de publicité foncière d'AGEN 2 KNEIB YVES
Service de publicité foncière de VILLENEUVE sur LOT VERHEGGE NANCY
Service des impôts des particuliers d'AGEN MARGNAC PASCALE
Service des impôts des particuliers de MARMANDE GROSDEMANGE-HASCOET
Béatrice
Service des impôts des particuliers de VILLENEUVE sur LOT BASSO CHRISTINE
Service des impôts des particuliers de TONNEINS LABORDE BÉNÉDICTE
Service des impôts des entreprises d'AGEN DÉLFANNE PASCAL
Service des impôts des entreprises de MARMANDE DI FRANCO LAURENT
Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur LOT MACHEFER PATRICIA
Pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE CHAUME MARIE-PIÈRRE
Pôle départemental de contrôle et expertise SEYNE-BUCHER GENEVIEVE
Pôle de contrôle revenus/patrimoine LABORDE BENEDICTE
Brigade départementale de vérifications MARTIN JOËL
Brigade de contrôle et de recherches MARTIN JOËL
AGEN le 1% septembre 2019
Sophie LOPEZ j
|
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-007 - 2019-29 Délégation Ctx et gracieux fiscal RUO 60 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-008
2019-31 Subdélégation gestion cité
Subdélégation gestion cité administrative
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-008 - 2019-31 Subdélégation gestion cité 61 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternifé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1* septembre 2019
DIRECTION DEPARTEÈMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2019-31
Subdélégation de signature en matière de gestion de la cité administrative
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 3 août 2019 accordant délégation de signature à Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée pour exercer les attributions suivantes, liées à la gestion de la cité administrative Lacuée à Agen à :
een ver
art E F
SONISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-008 - 2019-31 Subdélégation gestion cité 62 Nom, grade et fonction Nature des attributions Co
M. Jérôme COUCHAUX
Administrateur des Finances
publiques adjoint,
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires,
Stratégie.
Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement.
Mme Béatrice CALDÉROLA
iInspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable de la Division budget,
logistique, immobilier, déléguée
sécurité
Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement.
Mme Claudine DA COSTA
Contrôleuse principale
Commande de matériel, de fournitures et réalisation de travaux
dans la limite de 4 000€.
Certification du service fait.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2019, sera affiché dans les locaux de la Direction
départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne.
“,
Administrai
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-008 - 2019-31 Subdélégation gestion cité 63 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-009
2019-32 Subdélégation gestion domaniale
Subdélégation gestion domaniale
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-009 - 2019-32 Subdélégation gestion domaniale 64 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2019-32
Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté de la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 3 août 2019 accordant délégation de signature à Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne:
Arrête :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, Administratrice des Finances publiques, adjointe à la Directrice départementale des Finances publiques et à M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du service Ressources humaines et budgétaires, pour exercer les attributions suivantes:
À Fe
BE IPACTEON MINISTÈRE
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-009 - 2019-32 Subdélégation gestion domaniale 65 Numéro {Nature des attributions “Références
Ï Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, KR. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-]
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de {a
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
5 Attribution des concessions de logements. Aït. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1°et2°, R. 2331-2, KR.
2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-5, KR. 2331-
6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1% septembre 2019, sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Pour lePréfét et par délégation!
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-009 - 2019-32 Subdélégation gestion domaniale 66 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-08-30-010
2019-33 Mandat représentation devant instances judiciaires
Mandat représentation devant instances judiciaires
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-010 - 2019-33 Mandat représentation devant instances judiciaires 67 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1* septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex C9
Décision n° 2019-33
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
le. NE Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des
Finances publiques de Lot-et-Garonne donne mandat à :
- Monsieur Joël MARTIN, inspecteur principal.
- Mme Bénédicte LABORDE, inspectrice principale.
À effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 —-
Le présent arrêté sera et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Administratric
TS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMÉTES PLRLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-08-30-010 - 2019-33 Mandat représentation devant instances judiciaires 68 Direction départementale des territoires
47-2019-08-29-001
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau
dans le département du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 69 E EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE les 26 et 27 août 2019,
CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'arrêté préfectoral n°47-2019-08-19-002 du 19 août 2019 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 70 ARTICLE 2: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins
versants cités à l’article 6 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement
des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 3 : OUVRAGES
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un
débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1” juin au 31 octobre sur l’ensemble du département, sauf autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements dans les cours d'eau et leurs dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée ;
* les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche ;
*__les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Lède et de la Gupie ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 6 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
* ARTICLE 6.1 : MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS NON REALIMENTES DES COURS D’EAU
Les prélèvements visés aux articles 2 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau, NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues, sur les bassins versants suivants :
% Parties non réalimentées des bassins : Tolzac, Auvignon, Tareyre et Avance (affluents
seulement) (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 71 - du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
< Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de
cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 2° niveau, soit 50 % de restriction).
Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-Garonne.
* Parties non réalimentées des bassins : Dropt, Lède, Masse de Prayssas, Masse d’Agen,
Séoune, Baïse, Boudouyssou-Tancanne, Lot, Garonne amont, Garonne aval, Gupie,
Lisos, Dordogne, et Auroue (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations
définies à l’article 7.
* ARTICLE 6.2 ; MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS REALIMENTES
Les prélèvements agricoles visés aux articles 2 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les
tronçons de cours d’eau RÉALIMENTÉS à partir de retenues sur le bassin versant suivant :
#% Partie réalimentée du bassin de la Masse de Prayssas
# Partie réalimentée du bassin de Ia Séoune
% Partie réalimentée du bassin de la Lède
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations
définies à l’article 7.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'TRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire
% sur les bassins non réalimentés du Dropt, de la Masse d’Agen, de la Baïse, du
Boudouyssou-Tancanne, du Lot, de Garonne amont, de Garonne aval, de la Gupie, du Lisos,
de Dordogne et de l’Auroue,
% sur l’ensemble du bassin (réalimenté ou non) de la Lède, de la Masse de Prayssas et de la
Séoune
dans la limite de 10 % des volumes autorisés, et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 72 - du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations seront octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de la DDT, précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8: SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5°M€ classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 octobre 2019 sauf abrogation.
ARTICLE 10: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION — PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 73 ANNEXE 1
Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau Volume (m°) Situation par rapport au
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en (lieu-dit, commune) cours d’eau spolication de
l'arrêté cadre
départemental
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE nee environ NON
LAC RON 4 000 Altitude supérieure au lit du NON
LACABELI RE re ON 000 DS nes au lit du Non
De in 2 7 000 Altitude supérieure au lit du NON
MON AN OU 5 000 Distance d’environ 15 m NON
MONO 64 000 Altitude supérieure au lit du NON
« MONRLANQUIN » 13 700 Alitide supérieure au lit du NON
“ÉBEAUGAS 68000 | Dispositif de débierésenvé | NON pe Le AT 21 000 Altitude supérieure au lit du NON
SAUVS Le re LEDE 1 000 DRE pee au lit du Non
VILLENEUVE SUR-LOT 10 000 | FR Sn de NON
« Gabel » 4 500 Altitude supérieure au lit du NON
VILLENEUVE-SUR-LOT cours d’eau
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 74 Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Concerné par les
mesures
éventuelles de
Localisation du plan d’eau Volume (m°) Situation par rapport| restrictions de
(lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements en application de
Parrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit » Distance d’environ ST-AVIT AE°0 40 m Den
En rive gauche de la
4 000 Gupie à une altitude NON
« Cougouille » supérieure
CAMBES —
5 000 Dans le lit mineur de OUI
la Gupie
« L’Anglaise » Dans le lit mineur de
ST-AVIT 7 600 la Gupie QUI
« La Grosse Pierre » Distance d’environ MAUVEZIN 1 000 80 m 2
« Labouzigue » Distance d’environ
MAUVEZIN 0 100 m NON
« Le Grand Robert » Distance supérieure à ESCASSEFORT 76 600 10m NON
« Féourier » Distance d’environ
ESCASSEFORT 22000 50 m DE
« Monplaisir » Distance d’environ
MAUVEZIN 2000 100 m NON
« Pont » Altitude supérieure au
ST-AVIT 6 000 lit du cours d’eau NON
« Guillet » Distance d’environ
ST-AVIT on) 60 m De
« Moulin de Piquet » Distance d’environ LAGUPIE Lu 50 m NON
«Livre» Dans le lit du
40 000 ruisseau de Chabane, OUI
ST-AVIT affluent de la Gupie
« Renardière » Distance d’environ
ST-AVIT cUS 50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 75 ANNEXE 2
GARONNE AVAL : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 76 TOLZAC : RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE (cours d’eau non
réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 77 LEDE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau réalimenté et non réalimenté)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 78 LOT : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 79 MASSE D’AGEN : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 80 MASSE DE PRAYSSAS : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés et réalimenté)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 81 SEOUNE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau réalimenté et non
ssuuedep
aqun
[7]
-
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SRE
un
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 82 GUPIE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 83 DROPT : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
TYAY
SHNOU
VO)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 84 AUROUE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
CR
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 85 BOUDOUYSSOU-TANCANNE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non
réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 86 DORDOGNE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
ouBopiog
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ep
HSO
ursseg
neo
ue
621n08501
uj
ep
SOUESS[EUUCT
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 87 THÈZE : TOUR EU es OL 2 AC d’eau non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 88 réalimentés)
AUVIGNON : RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE (cours d’eau non
—
o UTATRE AE
CS
. trs 4 — LA
ae Lie J
rs « . mms Ps
ëL sn LL Arc 77
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 89 BAÏSE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 90 réalimentés)
GARONNE AMONT : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non
= «
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LE ALL L = —_— _— prie art sk Le as FAIT
1 =
CESR UiT SERIES Pa EE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 91 TAREYRE : RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE
eau nou réalimentés) (cours d’
Susseg
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SAUTLAUO)
7:
VOREOUE
ALBUM
EL
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 92 AVANCE : RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE (affluents de PAvance seulement, non réalimentés)
PAR
EI
O0
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 93 LISOS : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau non réalimentés)
7 — 0 D on, u 5 à 1 — Tu Ze =}
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«8 €
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 94 ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 2 — Thèze
24h 24h 6h 10h 12h 1sh 22h Chaodroo du Redon
De Brisncen Frayisinous Arbus at ut De Bnsacon Detrien Lascombes Frayssinous Lasrombes Delris / Lasromhes Exirieu Deltieu / Lasrombes Pradei Laxonbes Rousailles Roussilles Delrieu / Luscembes Grialoa Roussilles Roussilles ue si Grniou Soulard
Chaudron du Redon
Be Briancon De Briauoon Actus Arbus Arbus De Briseron Detrieu Frayssinous Carnières Carribres Camières Delrieu Deirieu/ Laseombes Lascombes Frayssinous Fnyssions Fabre M Delriex / Lascombes Grialou Soulari Lascombes Lascombes Frayssious Grialon Pemenech
. Actrs . De Briascon Arbus Checiiron du Rod Baleiy Balery De Esiaacon
Dekiss Delreu / Lescobes De RG De Hrienpon De Briençon Dehieu / Enscombes Grisiou Re Detrieu /Laseombes | Delrieu /Lescombes | Derieu /Lascombes Gralon Souiari Soutent Grisiou Gisiou Gralon
De Brinocon Ans Arbus Axrbus Arbcs De Brimtcon Defriou Frayasues Delreu / Lascombas Carriëres Carrières Dretriem Delriau / Lasrombes Lascombes Frayssirons Detrieu /Loscombes | Deirieu/Lascombes | Delrieu / Lsscombes Grislou Probe] Lossonbes Frayssmous Frayssinous Grialou
. Chaudron du Redon De Briancon =: =: Abus Asbas =
Deîrieu M 5 RUE LERIOEDES Detriru /Lascombes ! Delriex /Laseomhes De Bacon Daîrieu / Lascombes = PSE Fraysstnous lebte M Deco : Easrembes Lascontes = Chiskxs Grolar Salesse Sonfard Eomereck
Aïvus
De Brienron Chaudron du Redon Abus Baolety De Briençon De Briancen Detrieu De Briançon Balety Fabre EC Fabre JC Delieu Gralon Grisiou Grialor Ferret Ferret Grlos Soulant
Balety 3
De Briançon Chandron dn Redon Eolety alety Baïey De Briatcon u Carreres Carrières Carrières «
Grialou Gnisios Er ON çoz Griatou Ronssilles Rosssiiles Rovssitles
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 95 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-28-004
ap bureaux de vote 2020
arrete instituant les bureaux ce vote dans le département
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-004 - ap bureaux de vote 2020 96 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant institution des bureaux de vote
dans les communes du département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code électoral et notamment l’article R. 40 ;
Vu le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ; :
Vu les propositions des maires du département ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — En application de l’article R.40 du Code électoral, l’emplacement et le périmètre géographique de chacun des 449 bureaux de vote du département de Lot-et-Garonne sont fixés à
l’annexe du présent arrêté.
Article 2 — Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les électeurs visés aux articles L.12 à L.13 et L,15 à L.15-1 du Code électoral, lorsqu'il n’aura pas été possible de déterminer leurs attaches avec la circonscription d’un bureau de vote, seront inscrits sur la liste
électorale du premier bureau.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront à toutes les élections susceptibles de se dérouler entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Marmande-Nérac, et
Villeneuve-Sur-Lot ainsi les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l’État en Lot-et-Garonne et notifié à chacun des maires du département.
Agen, le 9 g AOUT 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire f néral
Héne GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-004 - ap bureaux de vote 2020 97 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-004 - ap bureaux de vote 2020 98 ANNEXE
ARRÊTE
BUREAUX
DE
VOTE
2020
COMMUNE
ARRONDISSEMENT
CIRCONSCRIPTION
CANTON
BUREAU DE VOTE
BUREAU CENTRALISATEUR DU CANTON
BUREAU CENTRALISATEUR DE LA COMMUNE
DÉNOMINATION
DU
BUREAU
DE
VOTE
ADRESSE
DU
BUREAU
DE
VOTE
PÉRIMÈTRE
GÉOGRAPHIQUE
DU
BUREAU
DE
VOTE
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
Hôtel
de Ville
Place du Docteur Esquirol
Rue
A.
Chenier,
impasse
Baranel,
place
Barbès
paire
du
2
au
6,
rue
Bcauville,
ruelle
Beauville,
rue
des
Cailles,
rue
de
Cessac,
rue
Chaudordy,
rue
Colonel
Lacuée,
rue
des
Cornières
du
2
au
34,
cours
Gambetta
du
418
au
486,
rue
du
Dr
H.
Fourestié,
place
du
Dr
P.
Esquirol,
place
des
Droits
de
l'Homme
impaire
du
1au
3,
rue
des
Droits
de
l'Homme
impaire,
rue
Garonne
paire
du
2
au
34,
rue
G.
Bohm,
rue
H.
Martin,
rue
H.
Dunant,
rue
des
Héros
de
la
Résistance,
rue
Jacquard,
place
J.B
Durand,
place
J.
Chaumié,
rue
des
Juifs,
ruelle
des
Juifs,
ruc
de
l'Angle
Droit,
boulevard
de
la
République
paire
du
54 au
68
et
impaire
du 59
au
81,
rue
Lafayctte
paire
du
0 au
22
ct
impaire
du
1au
21
,rue
Lagasse,
rue
Lagrille,
place
des
Laitiers
paire
du
6
au
16
et
impaire
du
7
au
15,
rue
Lomet
paire,
rue
Louis
Vivent
paire
du
18
au
38
ct
du
impaire
19
au
31,
rue
du
Marché
au
Blé
paire
et
impaire
du
1au
11,
rue
Mirabeau
impaire
du
1
au
61,
rue
Molière,
rue
Molinier
paire
du
8 au
26, rue
Moncomy,
rue
Montesquieu
impaire
du
11
au
137
et
paire
du
58
au
84,
impasse
du
Paradis,
rue
du
Paradis,
ruc
Parmentier,
place
du
Président
Wilson,
rue
de
la
Ilème
République
Espagnole,
rue
Richard
Cœur
de
Lion
paire
du
12
au
78,
rue
[Rochambeau
impaire,
rue
R.
Banabera,
rue
Roussanes
impaire,
rue
Saint
Amand.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
Groupe
scolaire
Carnot
|
Cours
Washington
Rue
des
Ambans,
ruc
des
Autas,
rue
Bartayres,
boulevard
Carnot
impaire
du
61
au
149
et
paire
du
74
au
98,
rue
du
Centre,
cours
Victor
Hugo
impaire
du
1au
37
et
paire
du
2 au
28,
cours
Washington
impaire
du
1au
23
et
paire
du
2 au
80,
rue
D.
Papin,
rue
Diderot
impaire
du
1au
21,
place
des
Droits
de
l'Homme
paire
et
impaire
du
5 au
11,
rue
des
Droits
de
l'Homme
paire,
rue
Emile
Sentini
paire
du
2 au
50,
place
Goya,
rue
Grenouilla,
rue
H
Schneider,
ruc
du
Jeu
de
Paume,
ruc de
l'Argenterie,
ruelle
de
l'Ecole
Vieille,
boulevard
de
la
République
paire
du
70
au
112
et
impaire
du
83
au
125,
rue
Lacépède,
place
Lafayette,
rue
Lafayette
impaire
du
23
au
9999
et
paire
du
24
au
9998,
place
Lapeyrusse,
rue
Lassaigne,
impasse
Ledru-Rollin,
rue
Ledru-Rollin,
rue
M
Tancogne,
rue
du
Marché
au
Blé
impaire
du
13
au
19,
rue
Molinier
paire
du
28
au
52,
rue
Montesquieu
paire
du
0
au
56,
Place
Notre
Dame
du
Bourg,
rue
Orliacy,
rue
Paul
Pons,
rue
Pontarique,
rue
de
Raymond,
rue
Rochambeau,
rue
Roussannes
paire,
rue
Viala.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
Ecole
Joseph
Bara
rue École Vicille
Rue de Belfort,
rue
C.
Desmoulins,
boulevard
Carnot
paire du 50 au 72, cours du XIV Juillet impaire du
1 au
51 et paire
du 2 au 40,
cours
Victor
Hugo
paire
du
30
au
100
et impaire
du
39 au
121,
cours
Washington
impaire
du
25
au 47,
rue
Danton,
impasse
Ducos
du
Hauron,
rue
Ducos
du
Hauron,
rue
Duranton,
rue
E.
Zola,
boulevard
E.
Pelletan
impaire
du
37
au
67,
place
E.
Pelletan
impaire,
rue
du
Général
Ressayre,
ruc
J. Bara,
rue
Kleber,
rue
de
l'Ecole
Vieille,
boulevard
de
la Liberté
impaire
139
au
199
et paire
du
196
au
242,
boulevard
de
la
République
paire du
114 au
180, rue Neuve,
place Pierre Castex, place du XTV
Juillet paire, rue des Remparts
du Pin, rue des Rondes
Saint
Jean,
rue
des
Rondes
Saint
Martial,
rue Traversière
de
Belfort,
rue Trénac.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
Lycée
Bernard
Palissy
164,
boulevard
de
la Liberté
Ruc
Bory
Saint
Vincent,
boulevard
Carnot
paire
du
24
au
48,
rue
Chemin
Noir,
rue
Curie,
impasse
Delacourtie,
rue
Denfert
Rochereau
paire,
ruc
Descartes,
rue
E.
Sarrou,
boulevard
E.
Pelletan
impaire
du
1au
35
et
paire
du
2
au
82,
place
E.
Pelletan
paire,
rue
Fleurus,
rue
F.
Carco,
rue
G.
Tholin,
rue
du
Jardin
Public,
rue
de
la
Colonne,
boulevard
de
la
Liberté
impaire
du
113
au
137
et
paire
du
164
au
194,
rue
Laboulbène,
rue
M.
Rogue,
avenue
M.
Luxembourg
impaire,
avenue
Michelet
impaire
du
1au
45
et
paire
du
82
au
124,
rue
Pasteur,
rue
Perpignan,
rue
Rayssac,
rue
Robespierre,
rue
Saint
Just,
impasse
Saint
Martin,
rue
Saint
Martin.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
0005
École Paul Bert
6,
ruc
Paul
Bert
Rue
A.
De
Saint
Exupéry,
rue
Bajon,
rue
Denfert
Rochereau
impaire,
rue
Faval,
rue
des
Fleurs,
impasse
Floréal,
avenue
J.
Jaurès
impaire
du
107
au
217,
rue
Jegun
de
Marans,
rue
de
la
Pépinière,
avenue
Michelet
impaire du
47
au
95
et
paire
du
136 au
192,
impasse
P.
Bert,
rue
P.
Bert,
rue
P.
de
Lauzun,
place
du
XIV
Juillet
impaire,
impasse
du
4
Septembre,
ruc
du
4
Septembre,
rue
R.
Johan,
rue
R.
Tarenque,
impasse
T.
Deréme.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
|
AGEN-3
0006
Ecole
Édouard
Herriot
1, rue
Édouard
Herriot
Rue
A.
Camus
impaire
du
1 au
29
et
du
paire
2
au
28,
rue
A.
Briand,
rue
A.
Rimbaud,
impasse
Berlioz,
allée
du
Parc
Chabaud,
impasse
Chabrier,
impasse
du
Chanoine
Angely,
avenue
de
Colmar
impaire
du
1365
au
2301
et
paire
du
2220
au
2300,
rue
Debussy,
avenue
H.
Herriot,
impasse
Gabriel
Faure,
impasse
du
Général
Bazelaire,
rue
G.
Bizet,
avenue
G.
Cuvier
paire
du
2
au
32,
impasse
Gounod,
rue
C.
Gounod,
rue
J.F.
Samazeuil,
avenue
J. Jaurès
impaire
du
1 au
105,
impasse
J.
Jaurès,
impasse
J. De
Pesquidoux,
rue
J. Andrieu,
rue
Louis
Lavelle,
rue
Mail
Mondésir,
rue
M.
Prévost,
allée
du
Marché
National,
impasse
Massenet,
rue J. Massenet,
rue
Mozart,
rue
Paganel
paire
du
32
au
52
et
impaire
du
53
au
59,
impasse
de
Péchabout,
rue
de
Rodrigues
paire
du
478
au
9998
et
impaire
du
537
au
899,
Tapie,
rue
Verlaine.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
0007
|
Ecole
maternelle
La
Goulfie
rue des Capiscols
Rue
A.
Camus
du
30
au
56
et
du
31
au
59,
impasse
A.
Fleming,
ruc
A.
Fleming,
rue
A.
Gide,
rue
A.
Malraux,
rue
de
Barleté,
impasse
Boyer
d'Agen,
rue
des
Capsicols,
impasse
Cerise,
cité
de
Barlcté,
avenue
de
Colmar
du
1200
au
2140,
boulevard
E.
Lacour
du
2 au
42,
impasse
de
Grenier,
rue
G.
Flaubert,
rue
H.
Argenton,
avenue
des
Jardinailles,
rue
J.D.
Baze,
rue
J,
Giraudoux,
impasse
J.
Labrunie,
rue
J.P.
Sartre,
rue
J.
Kessel,
rue
J.
Raimu,
impasse
de
la
Goulfie,
impasse
de
Mandiberon,
rue
M.
Pagnol,
rue
P.
Mendes
France,
rue
des
Moissons,
rue
de
Péchabout,
ruc
du
Pré-Bertin,
rue
R.
Follereau,
allée
du
Ruisseau,
rue
des
Vergers,
place
des
Vignes.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC |
AGEN-3
0008
École maternelle
Rodrigues
5, avenue
Georges
Cuvier
Rue
A.
Delbès,
impasse
Chaubard,
avenue
de
Colmar
impaire
du
1247
au
1305,
boulevard
E.
Lacour
paire
du
50
au
9998,
impasse
E.
Lacour,
avenue
G.
Cuvier
impaire
du
1 au
21,
rue
de l'Emprunt,
rue
des
Laurières,
avenue
du
Maréchal
d'Estrades,
avenue
Michelet
paire
du
126
au
134,
rue
Paganel
paire
du
0
au
30
et
impaire
du
1 au
51,
rue
Poton
de
Xaintrailles,
impasse
du
Quinaut,
rue
du
Quinaut,
rue
de
Rodrigues
paire du 0 au 412 et impaire du
1 au 417,
ruc R. De Viau.
page
1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-004 - ap bureaux de vote 2020 99 ANNEXE
ARRÊTE
BUREAUX
DE
VOTE
2020
COMMUNE
ARRONDISSEMENT
CIRCONSCRIPTION
CANTON
BUREAU DE VOTE
BUREAU CENTRALISATEUR DU CANTON
BUREAU CENTRALISATEUR DE LA COMMUNE
DÉNOMINATION
DU
BUREAU
DE
VOTE
ADRESSE
DU
BUREAU
DE
VOTE
PÉRIMÈTRE
GÉOGRAPHIQUE
DU
BUREAU
DE
VOTE
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
0009
|
Chambre
des
métiers
—
Foyer
des
Jeunes
Travailleurs
2,
impasse
Morère
Rue
d'Albret,
impasse
A.
Dumas,
rue
A.
De
Musset,
rue
d'Automne,
impasse
des
Aygadous,
rue
B.
Pascal,
impasse
Buffaumène,
rue
Castera,
rue
du
Chanoïne
Marboutin,
avenue
du
Dr
J,
Bru
paire
du
860
au
1140
et
impaire
du
873
au
1191,
boulevard
E.
Lacour
impaire
du
21
au
9999,
rue
G.
Sand,
rue
H.
De
Balzac,
place
J.
Moulin,
ruc
J.
Verne,
ruc
Laffargue,
rue
Lavoisier
paire
du
598
au
996,
rue
du
Maréchal
Lannes,
avenue
M.
Luxembourg
paire
du
52
au
80,
rue
M.
Ravel,
impasse
Morère,
rue
P.
Gauguin,
rue
R.
Goumy,
impasse
Usson
de
Bonnac.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
0010
Collège
Paul
Dangla
rue
Paul
Dangla
Boulevard
Camot
paire
du
2
au
22,
impasse
Chagall,
rue
Chopin,
rue
des
Cognassiers,
rue
Cortète
de
Prades,
impasse
Darnalt,
avenue
du
Dr
J.
Bru
impaire
du
253
au
831,
impasse
des
Gloricttes, rue
J.
Dayma,
boulevard
de
la
Liberté
paire
du
48
au
162
et
impaire
du
81
au
111,
rue
de
Lisbonne,
avenue
M.
Luxembourg
paire
du
0
au
50
bis,
rue
Naissant,
ruc
P.
Dangla,
rue
R.
Cassin,
rue
De
Sevin
paire
du
64
au
100,
rue
de
Strasbourg
paire
du
28
au
42,
impasse
Sully,
rue
Sully.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-3
0011
Lycée
Professionnel
Régional
Lomet
284,
rue
de
Lille
Impasse
A.
De
Vigny,
rue
A.
De
Vigny,
rue
d'Armagnac,
impasse
C.
Baudelaire,
rue
du
Dr
et
Mme
Delmas,
avenue
du
Dr
J.
Bru
paire
du
236
au
804,
boulevard
E.
Lacour
impaire
du
1au
19,
ruc
E.
Delbousquet,
rue
F.
David,
avenue
du
Général
Leclerc
paire
du
2
au
1296,
impasse
Genevois,
rue
Gravissat,
impasse
Gravissat,
avenue
d'Italie,
rue
Jean
De
Durfort,
impasse
J.F
Blade,
ruc
J.F
Blade,
rue
de
la
Borde
Neuve,
rue
Lavoisier
paire
du
28
au
562
et
impaire
du
205
au
1005,
rue
de
Lille,
avenue
M.
Serres,
impasse
P.
Valéry,
rue
P.
Valéry,
rue
P.
De
Coubertin,
impasse
Pradines,
impasse
Printemps,
impasse
P.
Mérimée,
rue
de
Santarem,
impasse
des
Semailles,
rue
des
Semailles,
rue
de
Sevin
paire
du
0
au
52,
rue
Urbain
2.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-4
0012
École
élémentaire
Sembel
2,
rue
Sembel
au
71,
rue
De
Las,
rue
Lepellctier,
rue
Lespinasse,
rue
Maréchal
Juin,
rue
du
Midi,
rue
Montaigne
paire
du
0
au
18
et
impaire
du
1au
23,
ruc
du
Pont
de
la
Garde,
allée
de
Riols,
rue
de
Sevin
impaire
du
1au
87,
rue
du
Trech,
impasse
de
Turquet,
impasse
Valence,
rue
Valence.
ruc
du
Dr
Louis
Brocq.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-4
0013
|
École
maternelle
Sembel
ruc
Barsalou
Fromenty
Place
A.
Fallières,
rue
Barsalou
Fromenty
impaire
du
11
au
9999,
rue
Barsalou
Fromenty
paire
du
12
au
9998,
rue
B.
Junqua,
impasse
des
Carmes,
boulevard
Camot
impaire
du
1au
59,
ruelle
du
Cat,
cours
Gambetta
paire
du
2
au
416,
rue
Diderot
paire
du
2
au
28,
rue
E.
Dolet,
rue
des
Généraux
Arlabosse,
rue
Gimbrède,
rue
Hoche,
allée
du
8
mai
1945,
rue
Jeanne
d'Arc,
rue
J.
Mascaron,
boulevard
de
La
Liberté
impaire
du
73
au
79,
rue
Lamouroux,
rue
L.
Vivent
paire
du
0
au
16
et
impaire
du
1
au
17,
impasse
Malconte,
rue
Marceau,
rue
du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny,
rue
Mirabeau
paire
du
0
au
78,
rue
Montaigne
paire
du
20
au
9998
et
impaire
du
25
au
9999,
rue
Montesquieu
impaire
du
1au
9,
allée
du
11
novembre
1918,
impasse
Palissy,
rue
Palissy,
rue
P.
Arjo,
rue
P.
Courbet,
allée
P.
Pomarède,
rue
R.
Bonnat,
ruc
des
Rondes
Saint
Louis,
rue
de
Sembel,
rue de
Strasbourg
paire
du
O au
24
et
impaire
du
1au
23,
impasse
Suderie,
ruc
Suderie,
place
de
Verdun.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-4
0014
Collège
Jasmin
47,
avenue
du
Général
de
Gaulle
Rue
Alexis
Pain,
quai
Baudin,
ruc
Baudin,
rue
Bonis,
rue
Cale
Abadie,
rue
du
Duc
d'Orléans,
passage
Garonne,
rue
Garonne
impaire
du
5
au
45,
avenue
du
Général
De
Gaulle
impaire
du
1au
39,
avenue
du
Général
de
Gaulle
paire
du
2
au
22,
avenue
G.
Delpech,
impasse
G.
Duverge,
rue
G.
Duverge,
rue
G.
Delprat,
rue des
Iles,
place
des
Jacobins,
impasse
Jasmin,
place
Jasmin
impaire
du
7 au
9 et
paire
du
8 au
10,
rue
de
la
Reïne
paire
du
0 au
12
ct
impaire
du
1au
3,
boulevard
de
la
République
paire
du
O au
52,
rue
Lagrange,
place
des
Laitiers
paire
du
0
au
4
et
impaire
du
1
au
5,
rue
Lomet
impaire,
rue
Londrade,
rue
M.
Jacob,
impasse
du
Midi,
peristyle
du
Gravier,
rue
de
Prouchet,
rue
R.
Noubel,
rue
Richard
Coeur
de
Lion
impaire
du
5 au
57,
rue
Roques,
rue
Voltaire.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-4
0015
École
élémentaire
Simone
Veil
24,
boulevard
Scaliger
Rue
d'Alembert,
rue
A.
Gué,
rue
des
Augustins
impaire
du
1au
25
et
paire
du
2 au
46,
impasse
de
Belgique,
rue
Béranger,
impasse
Caillou,
place
Camot,
rue
des
Charretiers,
rue
Contensou,
rue
des
Comnières
impaire
du
1au
37, rue
du
Dr
C.
Bru,
rue
Floirac
impaire
du
1au
11 et
paire
du
2
au
24,
ruc
Fon
de
Raché,
rue
des
Frères
Magen,
rue
Gabriel
Griffon,
avenue
du
Général
De
Gaulle
paire
du
24
au
9998
et
impaire
du
41
au
9999,
rue
G.
Thomas,
place
Jasmin
impaire
du
1au
5
et
paire
du
2
au
6,
rue
de
la
Grande
Horloge,
rue
de
la
Reine
impaire
du
5
au
11
et
paire
du
14
au
24,
boulevard
de
la
République
impaire
du
1au
57,
place
de
la
République,
rue
Lakanal
impaire
du
1au
19,
place
Lamenais,
rue
Lamenais,
rue
Loiseau,
rue
Maille,
rue
Malatuffe,
rue
du
Puits
du
Saumon,
rue
Quillou,
boulevard
Scaliger
paire
du
0 au
30
ct
impaire
du
1au
53,
impasse
Scaliger,
rue
Tourril,
rue des
Trois
Gonelles.
AGEN
AGEN
AGEN-NÉRAC
AGEN-4
!
0016
École
Matemelle
Simone
Veil
24,
boulevard
Scaliger
Rue
Alsace
Lorraine,
rue
d'Amour,
rue
À.
Mazeau,
rue
des
Augustins
impaire
du
27
au
45,
rue
des
Augustins
paire
du
48
au
64,
place
Barbès
impaire
du’
1
au
9,
impasse
Brondeau
de
Senelles,
rue
Brondeau
de
Senelles,
place
Caillives,
rue
Caillives,
rue
Cajarc,
boulevard
Camot
paire
du
100
au
120
ct
impaire
du
151
au
177,
rue
Commune
de
Paris,
rue
des
Comnières
paire
du
36
au
38
et
impaire
du
39
au
51,
cours
du
XIV
Juillet
impaire
du
53
au
121,
rue
Courteline,
impasse
Courteline
des
Arènes,
rue
E.
Sentini
impaire
du
1au
59,
rue
Floirac
limpaire
du
13
au
15,
rue
Fon
Nouvelle,
rue
F.
Arago,
rue
G.
De
Nerval,
impasse
Grammont,
rue
Grammont,
rue
J.
Torthe,
Impasse
J.
Cels,
rue
J.
Cels,
rue
de
l'Abreuvoir,
boulevard
de
la
République
impaire
du
137
au
193,
rue
De
la
Tour,
rue
Lakanal
paire
du
0
au
18,
rue
Lamartine,
rue
L,
Blanc,
place
du
Maréchal
Foch,
ruc
des
Martyrs,
ruc
Molinier
impaire
du
11
au
63,
ruelle
Molinier,
place
Monseigneur
Prouzct,
place
P.
Loti,
place
du
Poids
de
la
Ville,
place Rabelais,
rue
Rabelais,
impasse
Raspail,
rue
Raspail,
impasse
Rempart
Ste
Foy, rue
Rempart
Ste
Foy,
rue
Rempart
Truelle,
rue
Saint
Fiary,
ruelle
Saint
Fiary,
place
Sainte
Foy,
boulevard
Scaliger
paire
du
32
au
9998
et
impaire
du
55
au
9999,
Boulevard
Sylvain
Dumon,
impasse
des
Tanneries,
rue
Traverse.
page
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-004 - ap bureaux de vote 2020 100 ç a8ed
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