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Déliberation - 06 Projet Delib Demat DES Actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Projet Delib Demat DES Actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
E”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AJ
Corimune
de
Saintr
sur
Seine
-
Département
de
l'Essonne
|
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
SUR
SEINE
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
22
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
avril
à
20
heures
00,
le
DATE
DE
CONVOCATION
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
7
1504202
Corot
(haut),
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
Présents
:
15-04-2022
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
| ENEXERCICE
:
29.
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
PRÉSENTS
22
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
VOTANTS
27
FONTENEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Monsieur
Gérard
SE
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
ne
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
N° DE LA DELIBÉRATION
Monsieur
Djémal
KERKAR,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
2022-22-04-
N°06
Madame
Marelyne
NGANTCHUE,
Madame
Sandrine
FABRE,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Conformément
à
l'article
Absents représentés
:
L.2121-25
du
Code
Général
des
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
M.
HERSCHKORN
Collectivités
Territoriales,
un
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
DUBERGER
extrait
du
procès-verbal
de
la
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
présente
séance
a
été
affiché
à
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PIN
la
porte
de
la
mairie,
le :
M.
BEL
ANGE
donne
pouvoir
à
Mme
CARTAU-OURY
Absents
non
représentés :
D 3
MAI
207?
Madame
Marie-France
DUCROQUET
et
Monsieur
Sébastien
DIAZ
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Malvina
PIN
OBJET
:
TÉLÉTRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
AVEC
LA
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: direction.generale@saintry.fr
Page
1 OBJET:
TÉLÉTRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
AVEC
LA
PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2131-1,
L
3131-1
et
L4141-1; VU
l'avis
de
la Commission
Finances
réunie
le 05
avril
2022
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Saintry-sur-Seine
a opté
pour
le dispositif
de
télétransmission
ACTES
mis
en
place
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
et
qu’à
ce
titre,
elle
a signé
conjointement
avec
la Préfecture
de
l’Essonne
une
convention
le
18
décembre
2007
;
CONSIDERANT
que
depuis
2007
et
la
signature
de
la
convention,
aucun
document
n’a
été
télétransmis
par
la
commune
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saintry-sur-Seine
adhère
au
groupement
de
commande
du
CIG
pour
la
dématérialisation
des
actes
pour
la
période
2019-2022
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
;
DECIDE
de
procéder
à
la
dématérialisation
de
la
transmission
des
actes
via
le
système
d’information
@CTES
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
actualisée
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
passer
un
contrat
avec
l’opérateur
de
télétransmission
homologué
choisi
par
le
CIG
de
la
Grande
Couronne
dans
le
cadre
du
groupement
de
commande
2019-2022
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à acquérir
des
certificats
d’authentification
RGS
**
pour
les
agents
en
charge
de
la
transmission
des
actes.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A
Saintry-sur-Seine,
le
22
avril
2022
Page
2