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Déliberation - Decision municipale 2026.14 Renouvellement de la ligne de tresorerie aupres du Credit Mutuel 2026
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Decision municipale 2026.14 Renouvellement de la ligne de tresorerie aupres du Credit Mutuel 2026)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260511-DEC2026014-AU
| 2026/52
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
Ville de
N°
2026/14
|
TOU
| VU
G
@S.|
RENOUVELLEMENT
DE LA LIGNE
DE TRESORERIE
paie
fera |
AUPRES
DE LA CAISSE
REGIONALE
DU CREDIT
MUTUEL
MEDITERRANEEN
Le
Maire
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
VU
la
délibération
n°
2026/03/19
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l’article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
et
notamment
donnant
délégation
au
Maire
en
matière
de
réalisations
d'emprunts
et
d'opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts, VU
la délibération
n°
2026/03/20
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2026
par
laquelle
il apporte
des
précisions
aux
points
n°3
et
n°
20
de
la délibération
sus-indiquée,
VU
la
décision
n°2024/20
en
date
du
29
avril
2024
relative
à
la
contraction
d’une
ligne
de
Trésorerie
auprès
de
la
Caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Méditerranéen,
VU
la décision
n°2025/22
en
date
du
21
mai
2025
relative
au
renouvellement
d’une
ligne
de
Trésorerie
auprès
de
la Caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Méditerranéen
VU
la
nécessité
de
renouveler
la
ligne
de
trésorerie
contractée
en
2024,
et
destinée
à
faire
face
à
un
besoin
ponctuel
et éventuel
de
disponibilités,
VU
l'offre
de
prêt
de
la Caisse
Régionale
du
Crédit
Mutuel
Méditerranéen,
-DECIDE-
ARTICLE
1
—
De
renouveler,
la
contraction
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Mutuel
Méditerranéen,
situé
494
avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE,
d'une
ligne
de
trésorerie
destinée
à
faire
face
à
un
besoin
ponctuel
et éventuel
de
disponibilités.
ARTICLE
2
: Les
caractéristiques
de
la
ligne
de
trésorerie
sont
les
suivantes
:
Montant
: 300
000,00
€.
Durée
: La
durée
de
la ligne
de
trésorerie
est
fixée jusqu'au
30/06/2027.
Tirage:
Les
fonds
pourront
être
utilisés
jusqu’à
la
date
précitée
à
la
demande
de
l'Emprunteur.
Il
conviendra
d’en
informer
le
Prêteur
le jour
J
avant
10
heures
45
pour
un
décaissement
le jour
même
avant
11
heures.
Tous
les
tirages
seront
effectués
par
virement.
Taux
d'intérêt
: Euribor
3
mois
(moyenne
mensuelle)
+
marge
de
0,90
point.
Le
taux
d'intérêt
est
stipulé
variable
à
la
hausse
comme
à
la
baisse
en
fonction
de
l’évolution
de
l'Euribor
à
3
mois
moyenne
mensuelle.
Commission
: L'Emprunteur
s'engage
à verser
une
commission
d'engagement
du
montant
autorisé
à
savoir
500
€
payables
la signature
du
présent
contrat.
Intérêts
: Les
intérêts
seront
calculés
sur
le
nombre
de
jours
exacts
d'utilisation
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours,
en
fonction
des
sommes
effectivement
utilisées.
Ils seront
arrêtés
et
payables
à
la
fin
de
chaque
trimestre
civil
et
pour
la dernière
fois
à
la
date
d'échéance
du
30/06/2027.
L'Emprunteur
s'engage
à
régler
les
intérêts
dans
un
délai
de
10
jours
à compter
de
la transmission
de
l’avis
de
débit
au
Comptable
de
la Collectivité.
Commission
de
non
utilisation
: Néant
Remboursement
:
Les
remboursement
pourront
se
faire
au
gré
de
l'Emprunteur.
Les
sommes
remboursées
pourront
être
utilisées
dans
la
limite
de
l’autorisation
de
crédit.
Tous
les
fonds
mis
à
disposition
devront
être
remboursés
au
Prêteur
au
plus
tard
à
la
date
prévue
à
l’article
4
du
contrat
soit
le
30/06/2027.
A
défaut
de
remboursement
à
la
date
précitée
les
dispositions
de
l’article
11
du
contrat
seront
appliquées.
18.05.2026 Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
publiée
ETS
ID
: 066-216602136-20260511-DEC2026014-AU
Retard
:
a)
Intérêts
: en
cas
de
retard
de
paiement
dans
le
délai
de
10
jours
stipulé
à
l’article
8
du
contrat,
le
taux
des
intérêts
sera
majoré
de
plein
droit
de
trois
points,
sans
aucun
préavis,
de
la
date
d'échéance
jusqu'au
paiement
de
la somme
due.
b)
Capital
: en
cas
de
non-remboursement
du
capital
résiduel
le
jour
de
la
date
d'échéance
prévue
aux
articles
4
et
10
du
contrat
le
taux
des
intérêts
sera
majoré
de
plein
droit
de
trois
points,
sans
aucun
préavis,
de
la
date
d'échéance
jusqu’au
remboursement
total
de
la
somme
due.
L’'Emprunteur
règlera
en
sus
des
intérêts
précités
une
indemnité
égale
à
3%
du
capital
non
remboursé
à
la
date
d'échéance
finale.
Taux
effectif
global
: Pour
satisfaire
aux
dispositions
légales
des
articles
L
313-4
du
code
monétaire
et
financier,
L
313-1
et
L
313-2
du
code
de
la
consommation,
il est
mentionné
aux
présentes
que
le
taux
effectif
global
du
crédit,
compte
tenu
de
la valeur
de
l'index
Euribor
à
3
mois
moyenne
mensuelle
au
31
mars
2026
qui
s'élève
à 2,106
%
l'an,
s'établit
comme
suit
:
TEG
annuel
de
3,256
%,
soit
un
TEG
trimestriel
de
0,814
%
calculé
sur
la
base
d’une
utilisation
maximale
du
crédit.
Pour
la
détermination
du
TEG,
il sera
tenu
compte,
en
sus
du
taux
d'intérêt,
de
l'incidence
des
seules
commissions
liées
au
crédit.
Il est
précisé
que
l'incidence
des
commissions
est
fonction
du
montant
et
de
la
durée
des
utilisations
du
crédit,
de
sorte
qu'il
ne
peut
être
déterminé
à
l'avance.
En
tout
état
de
cause,
le
taux
effectif
global
figurera
sur
le
ticket
d'agios,
qui
sera
transmis
à
l'Emprunteur
lors
de
chaque
arrêté
de
compte
au
titre
de
la période
écoulée.
ARTICLE
3:
En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
À
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(Espace
Pitot,
6
Rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
municipal
en
sera
informé
dès
la
prochaine
séance.
Fait
à Toulouges,
le
11
mai
2026
DECISION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le:
18.05.2026
19.05.2026