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Déliberation - Decision souscription dune ligne de tresorerie aupres de la Caisse dEpargne
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Decision souscription dune ligne de tresorerie aupres de la Caisse dEpargne)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 CS L
Publié le 04/06/2025 G
ID : 081-218101400-20250603-2374 FINDDTRESO-AU
MAIRIE de LAVAUR
DECISION DU MAIRE
Le Maire de Lavaur,
VU la délibération du 10 juillet 2020 lui donnant délégation en vertu de
l’article L21.22.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'utilité de renouveler une ligne de trésorerie dans l'attente de réalisation de recettes,
CONSIDERANT que l'offre présentée après consultation par la Caisse d'Epargne est économiquement
avantageuse,
DECIDE
ARTICLE 1 — Dans l'attente de réalisation de recettes, la Ville de LAVAUR renouvelle auprès de la Caisse
d'Epargne une ligne de trésorerie pour la somme de 1 000 000 £, pour une durée maximale de 1 an avec un
taux d'intérêt égal à EONIA + MARGE DE 0.80 %, une commission d'engagement de 1 000 € prélevé une seule
fois, une commission de mouvement égale à 0.03 % du cumul des tirages réalisés et une commission de non
utilisation de 0.2 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen. Aucun frais de dossier ne sera appliqué.
ARTICLE 2 — Cette ligne de crédit, conformément aux circulaires en vigueur, n’a pas vocation à financer
l'investissement. La commune pourra tirer et rembourser les fonds à sa convenance et en tout état de cause
remboursera cette ligne au plus tard dans un délai d’un an.
ARTICLE 3 — Les mouvements de fonds correspondants seront effectués en trésorerie et ne seront pas retracés
au budget communal à l'exception du paiement des intérêts.
ARTICLE 4 — Après avoir accompli les formalités nécessaires à la réalisation de cette ligne, il sera signé le
contrat afférent avec la Caisse d'Epargne.
ARTICLE 5 — Monsieur le Maire et Monsieur le comptable du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LAVAUR, le 03 juin 2025
Mairie de Lavaur - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 E-mail : mairie@ville-lavaur.fr