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Arrêté - 2026 296 Portant reglementation sur lutilisation des engins de deplacemement personnel motorises EDPM sur la commune de cormeilles en parisis
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 15h50 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 296 Portant reglementation sur lutilisation des engins de deplacemement personnel motorises EDPM sur la commune de cormeilles en parisis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260527-2026-296-AR
Date de télétransmission : 27/05/2026
Date de réception préfecture : 27/05/2026
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° : 2026 — 296 Portant Règlementation sur l’utilisation
des Engins de Déplacement Personnel
Motorisés (EDPM) sur la commune de
Cormeilles-en-Parisis
Le Mäire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.2122-24, L.2122-28,
L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213- 1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de Sécurité Intérieure, notamment son Article L.511-1,
Vu le Code Pénal, notamment son Article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière, Vu l'arrêté municipal du 19 Octobre 2022, portant sur la règlementation générale de la circulation, Vu le Décret N° 2019-1082 du 23 Octobre 2019 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel,
Considérant que les EDPM regroupent les engins tels que les trottinettes, les bodyboards, les
gyropodes, les mono roues et skateboards électriques,
Considérant le développement exponentiel des EDPM, tel que les trottinettes électriques sur le
territoire de la ville de Cormeilles-en-Parisis générant une cohabitation accrue entre piétons, cyclistes
et automobilistes,
Considérant que l’utilisation de ces engins représente pour leurs conducteurs, ainsi que pour les autres
usagers des trottoirs et des voiries, un danger pouvant s'avérer important du fait de leur vitesse
excessive, de l’utilisation à plusieurs personnes, d’un défaut d'équipements ou d’un défaut de port des moyens de protections,
Considérant que les trottoirs sont réservés à l’usage exclusif des piétons, ainsi qu'aux personnes à
mobilité réduite,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la
sécurité et la salubrité publique,
Considérant les statistiques nationales et communales révélant une hausse significative des accidents
impliquant des EPDM et la prévalence élevée de traumatismes crâniens chez lesvictimes,
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prendre des mesures de police dictées par ces
circonstances particulières, Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260527-2026-296-AR
Date de télétransmission : 27/05/2026
Date de réception préfecture : 27/05/2026
ARRETE
Article 1: A compter du 1° Juin 2026, sur l’ensemble du territoire de la commune de Cormeilles-
en-Parisis à toute heure, à l'instar de la règlementation applicable pour les vélos (Code la
route), la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite sur les
trottoirs et sur l’ensemble des zones piétonnes de la commune de Cormeilles en Parisis.
L’engin est autorisé à circuler sur les trottoirs si son propriétaire ou utilisateur marche à
côté de son engin, tenu en main, moteur éteint.
Article 2 : Les engins de déplacement personnel motorisés sont limités à 25 km/h sur l’ensemble des
routes, rues, pistes cyclables situées en agglomération et ce, en toutes circonstances. Ils
doivent respecter la signalisation routière, les règles du Code de la route et adapter leur
vitesse en fonction de l’environnement {traversée de chaussée, entrée carrossable,
présence d’autres usagers).
Article 3 : Les propriétaires ou utilisateurs des EDPM, visés par cet arrêté ont interdiction d'emprunter
les rues en sens interdit et doivent respecter le sens de circulation des voies à sens unique ainsi que les dispositions du Code de la route sauf celles prévues par panneaux ou marquage au sol.
Article 4: Par ailleurs, il est interdit de conduire ces engins dans des conditions ne permettant pas au
conducteur de mancœæuvrer aisément, notamment avec un téléphone portable tenu en
main. {! est également interdit de faire usage en circulation d’écouteurs ou de casques
d’audio.
Article 5: Le propriétaire ou utilisateur des EDPM, devra porter un vêtement réfléchissant la nuit ou
si la visibilité est réduite.
Article 6: Le propriétaire ou utilisateur devra s'assurer que l’engin soit pourvu d’un éclairage avant
et arrière, d’un système d’avertisseur sonore audible, de catadioptres arrières latéraux ainsi
qu'un système de freinage.
Article 7: Le propriétaire ou utilisateur des EDPM a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance
dédié à l'usage de ces engins.
Article 8 : La conduite des engins de déplacement personnel motorisés est strictement interdite sous
l'influence de l'alcool ou usage de produits stupéfiants.
Article 9: Les EDPM, doivent être stationnés hors de la voie publique ou sur les emplacements
réservés aux deux-roues. Le stationnement sur les trottoirs est strictement interdit.
Article 10 : L'usage des EDPM personnel motorisés est interdit sur la voie publique par les conducteurs de moins de 14 ans.
Article 11 : L'usage des engins de déplacement personnel motorisés est strictement limité à une seule personne. Le transport de passagers est interdit.
Article 12 : Le port du casque est obligatoire, hors ou en agglomération, pour toute personne utilisant un engin de déplacement personnel motorisé. Le casque doit être conforme aux normes
en vigueur, correctement attaché et porté de manière à garantir la sécurité de l'usager.
Les gants sont fortement conseillés. Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260527-2026-296-AR
Date de télétransmission : 27/05/2026
Date de réception préfecture : 27/05/2026
Article 13:Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux Lois en vigueur. Les engins en infraction pourront faire l’objet d’une mise en fourrière aux frais des propriétaires.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
Article 15 : Le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois qui suivent sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite,
Article 16 :Le présent arrêté sera annexé à l'arrêté n° 2022-679, portant sur la règlementation
générale de la circulation.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le
Commissaire de Police d'Argenteuil, le Responsable de la Police Municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 22 Mai 2026.
Publié sur lesite internetle ? 8 MAI 2076
Ampliation :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Monsieur le Commissaire de Police d'Argenteuil
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Cormeilles-en-Parisis Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260527-2026-296-AR
Date de télétransmission : 27/05/2026
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