Déliberation - 28 sept 2021

Documents similaires

Déliberation - 24 sept 2019

Déliberation - reunion du 28 11

Déliberation - 22 sept 2020

Déliberation - 15 mars 2022

Déliberation - 6 juillet 2021

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPT 2024

Déliberation - 28 2021

Procès Verbal - PV 28 JUIN 2021

Séance - seance du 28 janv 2020

Déliberation - 23 novembre 2021

Déliberation - 28 sept 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Bertry. Lien du pdf (Déliberation - 28 sept 2021)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Nombre de membres :

Afférents au conseil municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 19

Dé p a r te m e n t d u N O R D

A r r o n d i s s e m e n t d e C AM B R A I

C a n t o n d u C AT E AU 55/2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

S éa nc e d u 2 8 sep te m br e 20 21

L’a n d e u x m i l le v i n gt e t u n , l e v i n gt- h ui t se p t e m b re à v i ng t h e u re s, l e C o n s e il M u n i c i p a l de c e t t e co m m un e , ré g u l i è re m e nt c o nvo q u é , s’e st r é u n i au no mb re p re s c r i t p ar l a lo i da n s l a s a l l e de s fê t e s a u li e u ha b i t u e l d e s s é a nc e s, so u s l a p ré si d e nc e d e M o n s i e ur J a c q u e s O L I V I E R , M a i r e d e B E R T RY.

Se c ré ta ire d e Sé a nc e : M G R A S S

P ré s e nt s : O L I V I E R J, G AV E N , M O R E L L E L , D H E R B E CO U RT M , GR A S S, L E CO U V E Z C , D EL J E H I E R B, FO U R E Z A , M O NT I GN Y F, H E LO I R L , P R A Z H , RO U S SE AU S, G AL E T A - M , D U M E Z D

O nt dé lé g u é l e u r d ro it d e vo t e co n fo rm é m e n t à l ' a rt ic l e L 2 1 2 1 - 2 0 d u C GC T : M M A I R E S SE J - M a d o n n é p ro c u ra t io n à M P R A Z

M L E N GL E T L a do n né p ro c u ra t io n à M m e D H E R B E CO U RT

M C A FF I A U X A a do n n é p ro c u ra t io n à M O L I V I E R J

M m e D E M A D E J a d o n n é p ro c u ra t io n à M M O N T I G NY F

M m e F R A N CO I S V a do n né p ro c u ra t io n à M m e G AL E T A- M

A b se nt s e xc u s é s : M m e FR AN CO I S V, M m e D E M AD E J , M R S M AI R ES SE J - M , L E N G L E T L , M C A F FI AU X A

D a te d e la C o n vo c at io n : 2 3 / 0 9 / 2 0 2 1

Date d’Affichage : 01/10/2021

OBJET : PLU - Débat d u PADD (Proj et d’Amén agement et de Dével op pement Durables)

Déroulement de la réunion

Le PADD a fait l'objet d'une présentation et d'un débat fourni sur ces orientations comme en dispose l'article L153-12 du code de l'urbanisme.

• M. le Maire rappelle les raisons ayant conduit à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

• Après avoir fait un point d'étape, il évoque la question du compte foncier, élément important du PLU. A partir de ce dernier, il rappelle également que les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet de sursis à statuer. Le sursis peut être utilisé à partir du moment où le PLU est suffisamment avancé pour en déterminer les principales orientations. Le débat du présent conseil doit permettre de valider, avec ou sans ajustements, le PADD qui définit les grandes orientations du projet communal.

• Il passe ensuite la parole au cabinet PADE Ingénierie pour présenter le travail réalisé en commission.

• Après un rappel au code de l'urbanisme, définissant le projet de PADD, une lecture en est faite.

Plusieurs éléments de discussion font l'objet d'échanges lors de cette présentation :

Orientation 1.1 Poursuivre le renouvellement de la population

1.1.1 Envisager un accroissement démographique maîtrisé de l'ordre de 3% à l'horizon 2036.• Sur la question de la détermination du taux de croissance, M. le Maire rappelle que le PLU doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Ce dernier indique que le taux de croissance de population, à l'échelle du SCOT, doit être de 2,5%. Bertry étant une commune dynamique avec un certain nombre d'activités économiques et de services de proximité, un taux de 3% semble compatible avec le SCOT mais aussi la réalité observée sur la commune.

Orientation 1.2 Maîtriser le développement communal

1.2.3 Prendre en compte le potentiel disponible recensé au sein du tissu urbanisé (une trentaine de logement possibles dans les diverses dents creuses en 2021)

• Il est demandé où se trouveraient ces 30 logements. En analysant les dents creuses mais aussi les autorisations d'urbanisme actuellement accordées, une trentaine de logements potentiels sont comptabilisés sur la commune. M. le Maire indique que la commune dispose d'un certain « compte foncier ». Ce dernier est calculé à partir des besoins en logements pour atteindre les 3% de l'action 1.1.1, auxquels s'ajoutent, par exemple, les besoins pour compenser la diminution du nombre moyen d'occupants par foyer. De ce besoin total, il est soustrait le nombre de logements potentiels, des secteurs de revitalisation et des logements réalisés ces dernières années. A partir de ce total et de la densité indiquée dans le SCOT (18log/ha), une surface maximale d'extension peut être calculée. L'action 1.2.5 est la résultante de ce calcul.

Orientation 1.2 Maîtriser le développement communal

1.2.5 Limiter l'étalement urbain à 6 ha (5 ha pour la zone d’activités économiques et 1 ha pour l’habitat).

• Du calcul précédemment expliqué, l'extension maximale possible pour le logement est de 1ha. M. le Maire indique que les projets qui viendraient s'accumuler peu à peu, pourraient faire diminuer cette surface. Il faudra donc les étudier au regard de la globalité du projet communal.

Orientation 2.1 Maintenir et développer l'activité économique

2.1.1 Favoriser le développement de la zone d'activités économiques communautaire de Bertry,

• M. le Maire précise à l'assemblée que le Conseil Communautaire a délibéré pour maintenir la zone d'activités et son extension.

Orientation 3.1 Sécuriser les déplacements

• M. le Maire rappelle qu'une étude mobilité a été réalisée. Il fait le lien avec le Schéma Directeur Vélo (action 3.1.3) et la piste reliant Caudry et Bertry.

Orientation 4.1 Prendre en compte les risques, nuisances et aléas présents sur le territoire 4.1.3 Préserver les haies et les fascines jouant un rôle majeur dans la limitation des ruissellements,

• Le Conseil Municipal échange sur le rôle fondamental des fascines dans la gestion du ruissellement. Il est donc primordial de les maintenir, les entretenir voire les développer sur d'autres secteurs.

Orientation 4.1 Prendre en compte les risques, nuisances et aléas présents sur le territoire 4.1.4 Réduire les nuisances sonores liées à la voie ferrée.

• Le Conseil municipal approuve largement cette orientation. M. le Maire explique qu'elle est indispensable afin de communiquer plus aisément avec la SNCF.Orientation 4.2 Préserver la biodiversité et conforter les zones naturelles 4.2.1 Protéger la ZNIEFF de type I du bois de Gattigny,

• Il est demandé ce qu'est une ZNIEFF. Il s'agit de l'acronyme Zones Naturelles d'Intérêt Écologique floristique et faunistique identifiant un espace à la biodiversité particulière. Il est donc important de préserver ces milieux.

Orientation 4.3 Préserver la ressource en eau

4.3.5 Poursuivre la démarche ORQUE dans le cadre de la protection de l'Aire d'Alimentation de Captage d'Inchy-Troisvilles (AAC).

• Il est demandé d'expliquer la démarche ORQUE. M. le Maire explique que cette démarche vise à améliorer qualitativement les eaux de l'aire d'alimentation. Les résultats sont prometteurs.

Orientation 5.1 Pérenniser l'activité agricole

5.1.4 Protéger les pâtures attenantes aux corps de ferme ou ayant une fonctionnalité importante,

• Le débat s'oriente maintenant sur la disparition des pâtures, éléments nécessaires à la gestion des eaux et au maintien de la biodiversité. Les élus constatent que beaucoup de pâtures disparaissent. Sur la carte d'orientations générales, un zoom est fait sur les pâtures représentées. L'une d'elles fait l'objet de plusieurs certificat d'urbanisme (CU). Il convient donc de s’interroger sur le basculement en zone urbaine de ces dernières. Le foncier n'étant pas totalement consommé, il est finalement décidé de maintenir, pour le moment, ces zones en pâtures.

Orientation 5.2 Protection des paysages

5.2.1 Intégrer les futures constructions dans leur environnement paysager proche et lointain,

• Un élu mentionne le nombre croissant de publicités dans le secteur. M. le Maire fait un lien avec l’orientation 4.1 qui pourrait intégrer les nuisances visuelles. Il est demandé s'il est possible de la réglementer dans le PLU. Pour encadrer les publicités, enseignes et pré- enseignes, la Municipalité peut élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP). Ce document n'est pas dans la partie réglementaire du PLU. Il s'agit d'un document annexé à ce dernier. Son élaboration comprend de la concertation et une enquête publique, qui peut être conjointe à celle du PLU.

Orientation 6.2 Prendre en compte les énergies renouvelables et les communications numériques 6.2.1 Encourager la production et l'utilisation d'énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires, géothermie, projets de méthanisation...)

• Il est demandé de retirer la mention aux projets de méthanisation.

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Pacte financi er et fiscal 202 2-2027

D E L I B E R A T I O N

Le régime de la fiscalité professionnelle unique induit une interdépendance forte entre la Communauté d’agglomération et les communes, il repose en effet sur la perception par la Communauté de ressources fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre de :

- Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation

- Financer les projets et action de la communauté dans ses domaines de compétences,- Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudresis Catesis par délibération 2019/039, a décidé d’approuver un pacte financier et fiscal répondant aux objectifs suivantes :

Sécuriser la situation du Territoire :

Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes :

Renforcer le soutien à l’investissement

La présentation du pacte financier 2022-2027 présenté en annexe s’inscrit dans la continuité du 1er pacte financier :

Sécuriser la situation du Territoire :

o Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en assu- rant à la CA2C de percevoir l’équivalent de recette 2018 du FPIC ;

o En cas de diminution des recettes FPIC communal, maintien de celui-ci à son niveau 2018 à concurrence de 10% ;

Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes :

o Reversement aux communes de l’IFER éolien ;

o Reversement à la Ca2C de la taxe d’aménagement que perçoivent les communes sur les zones d’activité économique ;

o Reversement à la Ca2C de la taxe d’aménagement que perçoivent les communes sur les zones aménagées avec la participation de l’EPCI

o Diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal communau- taire.

Renforcer le soutien à l’investissement :

o Dispositif de fonds de concours au profit des communes de – 2000 habitants à – 3 500 habitants

o Dispositif de fonds de concours au profit de la politique petite ville de demain

o Dispositif de fonds de concours au profit de la politique de la vile

o Dispositif de fonds de concours sur le volet développement durable pour les com- munes de – 2000 habitants.

Le pacte se matérialise par une délibération qui n’a pas de portée juridique en tant que telle mais qui traduit d’une certaine manière l’état d’avancement de la solidarité territoriale. C’est le contenu du pacte qui contraindra les différents acteurs. Par exemple, si un pacte pose les conditions d’un fonds de concours, ce dernier ne pourra être effectivement mise en place qui si le conseil communautaire et le conseil communal délibèrent. Ainsi, les décisions de principe contenues dans le pacte ne sont pas nor- mativement supérieures aux différents textes encadrant les dispositions qui le constituent.

A cet égard il est proposé au Conseil une validation de principe sur les actions présentées dans le pacte financier 2022-2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DONNE son accord po ur les nouvelles dispo sitions du pacte financier 2022-2027 de la Com munauté d’Ag glomération du Caudrésis Catésis.OBJET DE LA DELIBERATI ON : Création d’un Pass Spo rt

D E L I B E R A T I O N

Afin de permettre aux jeunes bertrésiens de bénéficier d’une aide pour la pratique d’une activité spor- tive ou culturelle sur Bertry, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE CREER un Pass Sport exceptionnel pour les enfants domiciliés à BERTRY sous la forme d’une partici- pation qui sera versée directement à une association sportive ou culturelle de leur choix.

DE FIXER les conditions d’attributions comme suit :

- Montant de la participation : 25 euros par enfant, par an et pour une seule association. Celle -ci peut être minorée si la cotisation à l’association est inférieure à 25 €

- Bénéficiaires : enfants nés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2017.

- Versement : La participation sera versée directement aux associations sur présentation d’un réca- pitulatif détaillé et du dernier compte rendu de l’assemblée générale 2021.

- Validité : ce dispositif est valable jusqu’au 1er décembre 2021.

DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de l’exercice.

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Locat ion Auto-Ecole

D E L I B E R A T I O N

Le M aire én on c e au C o n sei l Mu n ic ipa l q ue l’au to é co le Go t ran d vou d rait re lo u er les lo cau x d is po n ib l es a u 1 5 ru e Ju les G ues d e p o ur y fa ire d es p e rm an en c es d e le ço n s de co d e.

Le Co n se il Mu n ic ip a l, ap rès en avo ir d él ibé ré,

AC CO RDE u n e lo cat i on à l’au to é co l e Go t ran d à co mp ter du 0 1/ 1 0 /2 0 21 , po u r u n e d urée d e d ou ze mo is , p o u r l’i mm eub le s is au n° 15 d e la ru e Ju les G ues d e à B e rt r y.

FI XE le loye r à 2 5 0 eu ro s p ar mo is ch arges co m p r is es , ter m e à é cho ir

AU TO RI SE l e Ma ire à s ig n er l e co n trat d e lo cat io n .

VOTE : Po u r à l ’u n an i mité

OBJET DE LA DELIBERATI ON : RODP Téléphoni e

D E L I B E R A T I O N

En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005- 1676 du 27/12/2005.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (index TP01).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AUTORISE Monsieur le Maire à instaurer une redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et installations de télécommunication, et d’en fixer les montants.DONNE délégation au maire pour la durée du mandat pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication.

DIT que les tarifs s’élèvent à :

41.26 € pour 2021 le km linéaire pour le réseau souterrain

55.02 € pour 2021 le km linéaire pour le réseau aérien

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Admission en n on-valeur

D E L I B E R A T I O N

Le M ai re e xp o se a u C o ns eil M u nic ipa l q ue des créa nc es d u se r v ic e de s ea ux s on t r é- pu tée s é tei nte s su it e à u ne p r océd ur e de s ur end et te me nt ave c ef fa c em e nt de la de tte .

C es c réa n ces ét ei n tes do iv e nt ê t re a dm i se s e n n o n- va leu r, p o ur u n m o nta nt de 526 .66 eur o s r éf ére nc e 459 559 0 231/2 021

Le C onse i l M u n ic ip al, ap rè s e n av o ir d él ibér é,

A DM E T e n cr éa nc e s é tein te s la s om m e de 5 2 6.66 € , u n ma nda t se ra émi s à l’ a rt ic le 654 2.

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Convent ion rep as Vacances Plurielle s

D E L I B E R A T I O N

Monsieur Le Maire fait part de la demande de l’association Vacances Plurielles de continuer à prendre des repas au restaurant scolaire pour le personnel qui encadre les enfants.

Il est rappelé la délibération du 3 juillet 2018 qui fixe à 3.20 euros le prix d’un repas enfant extérieur à la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DIT que le tarif appliqué pour les repas réservés des animateurs de vacances Plurielles restera à 3.20 euros.

AUTORISE le Maire à signer une convention

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Modificat ion st atutai re Sidec

D E L I B E R A T I O N

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le comité syndical du SIDEC ( Sy ndicat Mixte de L’Energie du Cambrésis ) a décidé lors de la séance du 31 août 2021 de procéder à une modification de ses statut s e n rapport avec :

- La sim plificatio n de la procédure de transfert de compétence optio nnelle - La modification de l’intitulé de la compétence reprise au 2.4 des statuts pour être cohérent avec la technologie de charges des véhicules à hydrogènes

Afin que ces décisio ns puissent être entérinées et conformément aux dispositions de l’article 5211-20 du Code Général des Colle ctivités Territoriales, il appartient aux conseils municipaux de délibérer dans un dé lai de 3 mois à compter de la notifica- tion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.DECIDE d’accepter les nouveaux statut s du SIDEC.

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Avis sur en qu ête publ ique – Laboratoi res des pro duits Hyodall

D E L I B E R A T I O N

Monsieur le Maire expose que la société des laboratoires Hyodall a déposé en préfecture une demande d’autorisation en vue d’obtenir l’augmentation de sa production de colle et pour la régularisation administrative de son site situé 4 allée des érables à Bertry.

La demande d’autorisation est soumise à enquête publique du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à formuler un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation déposée par la société des laboratoires Hyodall en vue d’obtenir l’augmentation de sa production de colle et pour la régularisation administrative de son site situé 4 allée des érables à Bertry.

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Bail local – Soci été Orange

D E L I B E R A T I O N

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la société Orange occupe un local dans lequel il y avait au- paravant l’ancien autocommutateur téléphonique.

Ce bâtiment était utilisé par les anciens PTT. A la separation de la poste et des télécommunications, la Poste a gardé l’actuel bâtiment et les télécommunications le local jouxtant celui-ci. La société Orange a revu sa première proposition et propose desormais un loyer annuel de 25€/m2/an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour la signature d’un bail trentenaire avec la société Orange pour l’occupation du local et autorise le Maire à signer celui-ci au prix de 25 €/m2/an.

VOTE Pour à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Association Fo n cière d e Remembrement

D E L I B E R A T I O N

Le Pr é side nt de s éa nc e, e x p os e a u C onse i l M u nic i pal q u 'af in de r en o uve ler l e bur eau de l 'A ss o cia ti o n F o nc ièr e d e Re me mb r e me n t de Be r tr y, il c o nv ie n t de pr oc éder à la n o mi na ti o n de pr o pr ié ta ir es de f o nd s i nc lus da ns le p ér im ètr e de r eme m br e me n t. Le s tr ois p r e mi er s s er o nt t it ula ir e s, le s d eux a u tr es su pp léa nt s.

Le C o ns ei l M u ni ci pal, a prè s e n av o ir dél ib ér é,

NO M M E me m br e s d e l 'A s s oc iat i o n Fo n ciè re de Re me mb re me nt : M embr e s T i tu lai re sM M . V I T A U X F r a n c k 1 3 /0 2 / 1 9 4 8 , 5 9 r ue J e a n J a u r è s à B E R T R Y HE NN I NO J ea n C h r i s t o ph e 1 8 / 0 8 / 1 9 6 7 , 1 r u e J ea n d e l a F o n t a i n e à B E R T R Y G A V E A l a i n 1 1 / 0 4 / 1 9 5 9 , 4 0 r ue G u s t a v e D e l o r y à B E R T R Y

M e m b r e s S u p p l éa n t s

W A L E T P a s c a l 0 4 /0 4 / 1 9 7 3 , 1 1 r ue J e a n J a u r è s A R PI N N i c o l e 2 5 /1 0 / 1 9 4 6 , 5 1 r ue G u s t a v e D e l o r y à B E R T R Y

V o t e : P o u r à l ' u n a n i m i t é .

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Décision modificative du bu dget

D E L I B E R A T I O N

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget 2021 par décision modificative pour prévoir des crédits pour les avances de marchés publics comme suit :

Dépenses d'investissement :

Nature 2152 opération 76 : - 25 000

Nature 238 chapitre 23 : + 25 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative précitée.

VOTE Pour : à l’unanimité

D E L I B E R E e n s é a n c e l e s j o u r, m o i s e t a n s u s d i t s e t o n t s i g n é a u r e g i st re t o u s l e s m e m b r e s p ré s e nt s . P o u r c o p i e c e r t i f i é e c o n fo r m e p a r l e M a i re s o u s s i g n é q u i d é c l a r e av o i r a c c o m p l i l e s f o r m a l i t é s d e p u b l i c i t é e t d e t ra n s m i s s i o n p ré v u e s p a r l e C o d e G é n é ra l d e s C o l l e c t i v i t é s Te r r i to r i a l e s .

L e M a i r e ,

J a c q u e s O L I V I E R

A c t e r e n d u e xé c u t o i r e l e / 2 0 2 1

A p r è s e n vo i e n S o u s - P r é fe c t u re l e 2 0 2 1