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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 13 septembre 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Marvejols.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 13 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
DEL 22 VII 068
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022 )
OBJET :
Procès-verbal du
Conseil municipal du
18 juillet 2022 :
approbation
Rapporteur :
Patricia BREMOND
VOTE
Pour Contre | Abstentions
26 0 0
Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FAGES Cécile - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI Raphaël) - BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON Delphine) - FALCON Albert (pouvoir à GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SEGURA Matthias (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 juillet 2022 aux élus par mail du 7 septembre 2022, présenté en annexe de l’ordre du jour de la séance du 13 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
e Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 15 septembre 2022
\
Le Secrétaire dé‘séanc
CC
Raphaël GALIZI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
informatique « Télérecours DEL 22 VII 069
Mairie de Marvejols Département de la Lozère )
9, Av. Savorgnan de Brazza EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
46700 MARVEIORS Séance du 13 septembre 2022 u
OBJET :
Prestation pour
compte de tiers : mise
en recouvrement
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
VOTE
Pour Contre | Abstentions
26 0 0
Certifiée exécutoire compte
tenu :
& de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FAGES Cécile - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI Raphaël) - BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON Delphine) - FALCON Albert (pouvoir à GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SEGURA Matthias (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Les services communaux assurent des travaux pour le compte de tiers, il convient d'émettre le titre de recette correspondant, à savoir :
e Peinture routière :
Traçage de places PMR pour le compte de la Commune de Montrodat, pour un montant de 1 476,00 €, à la charge de la Commune de Montrodat située Place de l'Eglise, 48100 MONTRODAT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
e Autoriser et mandater Madame le Maire pour procéder au recouvrement de ces prestations
- Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 15 septembre 2022
Le Secrétaire de séance :
AE pré nte-décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux 4 formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DEL 22 VII 070 |]
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
< Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022
J
OBJET :
Amélioration et
extension du dispositif
de vidéoprotection :
demande de
subvention au titre de
la DETR 2022
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
VOTE
Pour Contre_| Abstentions
26 0 0
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie — FAGES Cécile —- FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert — ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre — PIC Jérémy — ROBBE. Jucsie — SALSON Delphine - TEISSIER Jacques — VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI Raphaël) - BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON Delphine) —- FALCON Albert (pouvoir à GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SEGURA Matthias (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Annule et remplace la délibération « DEL 22 II 012 » du 28 février 2022 relative à la demande de financements pour la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection.
Dans le cadre de sa politique locale de sûreté, afin de répondre au mieux au besoin de sécurité des citoyens, après avoir développé son service de police municipale, la Commune souhaite améliorer et étendre son dispositif de vidéoprotection. En effet, le dispositif actuel est vieillissant et ne répond plus aux besoins technologiques et opérationnels de sécurité.
Le coût total de ce projet, pour 2022, s'élève à 114 564,85 € HT. Il est proposé de solliciter une subvention la plus large possible de l'Etat au titre de la DETR 2022 suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Montant Etat Pourcentage Etat (DETR 2022) 66 664,00 € Sollicitée 58 % Fonds propres 47 900,85 € 42 % TOTAL 114 564,85 € 100 % ——
Suite DEL 22 VII 070
Certifiée exécutoire compte
tenu :
& de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
LS
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
° Approuver cette opération
+ Dire que cette délibération annule et remplace la délibération DEL 22 II 012, faisant suite au Conseil municipal du 28 février 2022, relative à la demande de financements pour la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection
+ Solliciter les subventions auprès des financeurs pour cette opération + Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À Marvejols, le 15 septembre 2022
Le Maire Le Secrétaire de séance
aphaël GALIZI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DEL 22 VII 071 ]
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère \
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022
J
OBJET :
Plan sanitaire de
gestion des
populations de chats
errants : signature
d’une convention de
partenariat financier
avec la Fondation « 30
Millions d'Amis » pour
la campagne 2022
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
VOTE
Pour Contre | Abstentions
26 0 0
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le
Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie —
FAGES Cécile - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert —
ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul -
LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - ROBBE Jucsie -
SALSON Delphine - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen {pouvoir à GALIZI
Raphaël) - BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) - CASTAREDE
Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) — CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON
Delphine) - FALCON Albert (pouvoir à GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie
(pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC
Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SEGURA
Matthias (pouvoirà FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 211-
27 et L214-3,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le règlement sanitaire départemental de la Lozère, et plus particulièrement ses articles 26 et 120,
Vu la convention signée entre la Communauté de Communes du Gévaudan et la fourrière animale de Lozère « L'Eden » relative à la gestion des animaux errants et/ou en état de divagation sur l'ensemble de son territoire, Vu la demande d'accompagnement financier formulée par Madame le Maire auprès de la Fondation « 30 Millions d'Amis » par courrier du 8 octobre 2021, et les réponses de cette dernière en date du 27 octobre 2021 et du 2 septembre 2022 (cette dernière a été annexée à la note de synthèse), Considérant la prolifération de chats errants sur la commune de Marvejols, Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place un plan pluriannuel de gestion des populations de chats errants sur son territoire, Considérant que, pour l'exercice 2022, le site choisi pour l'intervention est celui situé à proximité du supermarché Casino à Marvejols - sis Avenue du Maréchal Juin,
La Fondation « 30 Millions d'Amis » nous a transmis un projet de convention
de partenariat pour l’année 2022, par laquelle elle s'engage à participer aux frais de stérilisation et d'identification des chats errants capturés sur le territoire de la commune et relâchés ensuite sur le même site. L'engagement financier de la Fondation s'élève à 980 €, égal à celui de la commune. Cette
somme doit permettre de couvrir les frais pour une trentaine de chats. | Suite DEL 22 VII 071
Certifiée exécutoire compte
tenu :
& de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
+ Approuver le plan de gestion des populations de chats errants pour l'année 2022 tel que présenté ci-dessus
e Approuver les termes de la convention
° Dire que la commune versera à la Fondation « 30 Millions d'Amis » le montant de sa participation pour cette campagne, à savoir 980 €, et ce, avant le commencement de la campagne
+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions utiles et signer toutes pièces nécessaires, et notamment ladite convention
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 15 septembre 2022
Le Secrétaire de séance |,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DEL 22 VII 072
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère )
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022
7
OBJET :
Marché « Achat de
fournitures scolaires
et administratives » :
attribution
Rapporteur :
Gilbert GIRMA
VOTE
Pour Contre _| Abstentions
26 0 0
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le
Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie - FAGES Cécile - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert — ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre — PIC Jérémy - ROBBE Jucsie — SALSON Delphine - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI Raphaël) - BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON Delphine) - FALCON Albert (pouvoir à GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SEGURA Matthias (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) pour le marché relatif à « l'achat de fournitures scolaires et administratives ».
La commission MAPA s'est réunie le jeudi 8 septembre à 10h00 pour l'analyse des offres. Elle a donné son avis sur le choix de l'offre la mieux-disante et la plus complète techniquement au regard du cahier des charges, soit les offres suivantes :
Lot Unique :
Critère Prix :.
+ Société O’Buro pour un montant de :
(Selon Détail Quantitatif Estimatif transmis n'ayant pas de valeur contractuelle)
Montant HT : 7 885,107 €
Montant TTC : 9 462,13 €
Note attribuée : 100 / 100
Critère Qualité de service : Note attribuée : 70 / 100
TOTAL (après pondération) : Note attribuée : 96 / 100
Pour information, le marché prend effet à sa signature, pour une durée de 4 ans. | Suite DEL 22 VII 072
Certifiée exécutoire compte
tenu :
& de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
Le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
+ Désigner la société O’Buro titulaire du marché précité
- Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À Marvejols, le 15 septembre 2022
Le Secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DEL 22 VII 073 ]
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
NS Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022 )
OBJET :
Marché « Rénovation
du bâtiment
communal abritant
l'Entreprise
Electrique » :
attribution
Rapporteur :
Jérémy PIC
VOTE
Pour Contre _| Abstentians
26 0 0
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le
Conseil municipal, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie —
FAGES Cécile - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert —
ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul -
LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - ROBBE Jucsie -
SALSON Delphine - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI
Raphaël) - BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) —- CASTAREDE
Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) — CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON
Delphine) - FALCON Albert (pouvoirà GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie
(pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC
Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) — SEGURA
Matthias (pouvoirà FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte (articles L.
2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) pour le marché
relatif à «la rénovation du bâtiment communal abritant l'Entreprise
Electrique »,
La commission MAPA s'est réunie le jeudi 8 septembre à 10h00 pour l'analyse des offres. Elle a donné son avis sur le choix de l'offre la mieux-disänte et la
plus complète techniquement au regard du cahier des charges, sur les
suggestions de la SAS Stéphane Bessières, désigné maître d'œuvre de
l'opération.
Lot N°1 : Gros Œuvre :
Ce lot a été déclaré « sans suite pour cause d'infructuosité » car aucune offre n'a été transmise,
Après relance d'une nouvelle procédure simplifiée, celui-ci a été attribué à la société Pelat pour un montant de 16 893,50 € HT.
Rappel estimatif : 16 328,00 € HT
Lot N°2 : Charpente / Couverture / Bardage :
Lot attribué à la société Maliges pour un montant de 86 819,00 € HT.
Rappel estimatif : 87 368,00 € HT
Lot N°3 : Menuiseries extérieures / Fermetures :
Ce lot a été déclaré « sans suite pour motifs économiques » par insuffisance
de concurrence d’une part et dépassement de l'estimatif d'autre part.
Après -négociations, celui-ci a été attribué à la société Imbert pour un montant de 25 369,00 € HT.
Rappel estimatif : 26 000,00 € HT | Suite DEL 22 VII 073
Certifiée exécutoire compte
tenu :
& de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
ER, Le Maire
à 1
Lot N°4 : Doublage / Placo / Sol PVC / Plafond / Peinture :
Lot attribué à la société Lozère Isolation pour un montant de 68 255,00 € HT.
Rappel estimatif : 71 915,00 € HT.
Lot N°5 : Electricité :
Lot attribué à la société Eiffage Energie pour un montant de 13 344,35 € HT. Rappel estimatif : 13 885,00 € HT.
Le marché est attribué pour un montant global de 210 680,85 € HT. Pour rappel, le montant prévisionnel des travaux, défini par le maître d'œuvre était de 215 496,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
+ Désigner la société Pelat titulaire du lot N°1 du marché précité pour un montant global de 16 893,50 € HT
+ Désigner la société Maliges titulaire du lot N°2 du marché précité pour un montant global de 86 819,00 € HT
- Désigner la société Imbert titulaire du lot N°3 du marché précité pour un montant global de 25 369,00 € HT
+ Désigner la société Lozère Isolation titulaire du lot N°4 du marché précité pour un montant global de 68 255,00 € HT
+ Désigner la société Eiffage Energie titulaire du lot N°5 du marché précité pour un montant global de 13 344,35 € HT
+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions
nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À Marvejols, le 15 septembre 2022
Le Secrétaire d
tricia BREMOND aphaël GALIZI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
informatique « Télérecours DEL 22 VII 074
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
N\
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022
J
OBJET :
Tableau des effectifs :
modifications
Rapporteur :
Aymeric FELGEIROLLES
VOTE
Pour Contre | Abstentions
26 0 0
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de là convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie — FAGES Cécile —- FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - ROBBE Jucsie — SALSON Delphine - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick - VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI Raphaël) - BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) - CASTAREDE Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON Delphine) - FALCON Albert (pouvoir à GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie (pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC Jérémy) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SEGURA Matthias (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l'arrivée à échéance des contrats pour accroissement temporaire d'activité d'un agent au service Ménage et d'un agent au service Nettoyage, et au service des écoles et compte tenu des besoins devenus permanents du service, il convient de pérenniser ces postes.
Sont proposées les créations de postes suivantes :
$ La création d'un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les missions d'agent de propreté des espaces publics à compter du 1° Octobre 2022.
& La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet pour assurer les missions d'agent de ménage des bâtiments à compter du 27 septembre 2022.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme équivalent où d'expérience professionnelle dans ce secteur.
$ La création d'un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les missions d'agent polyvalent des écoles à compter du 27 Septembre 2022. | Suite DEL 22 VII 07/,
Certifiée exécutoire compte
tenu :
& de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
e Créer les emplois permanents à temps complet cités ci-dessus + Approuver l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité ° Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
+ Arrêter comme annexé le tableau des emplois permanents
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 15 septembre 2022
Le Secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ANNEXE à la délibération N° DEL 22 VII 074
Attaché Principal A 1 Titulaire Pourvu TC
Emploi Fonctionnel DGS A 1 Titulaire Pourvu TC
Attaché Territorial A 1 Contractuel Pourvu TC
Rédacteur Principal de 2èe classe B 1 Titulaire Pourvu TC
” 1 Titulaire Pourvu TC
RÉGCSL B 2 Stagiaires Pourvus TC
Adjoint administratif Territorial principal de 3 Titulaires Pourvu TC
1ère classe
Adjoint administratif Territorial principal de c 3 Titulaires Pourvu TC
2nde classe
Adjoint administratif Territorial principal de : ; Pourvu TNC
2nde classe $ À TGS 17h30
Ingénieur Principal A 1 Titulaire Pourvu TC — —_—. — FE
Technicien Principal Territorial de 1 B 1 Titulaire Pourvu TC
classe = = = ème
Technicien Principal Territorial de 2 B 1 Titulaire Pourvu TC
classe
Technicien B 1 Titulaire Pourvu TC
Agent de maîtrise principal € 7 Titulaires Pourvus TC
Agent de maîtrise principal E 1 Contractuel Pourvu TC
Agent de maîtrise C 4 Titulaires Pourvus TC
Adjoint technique Territorial principal de c 8 Titulaires Pourvus TC
1ère classe
Adjoint technique Territorial principal de c 2 Titulaires Pourvus TC
2nde classe #1 Contractuel Pourvu TC
Adjoint technique Territorial ë 5 Titulaires | POUTVUS | rc
Adjoint technique Territorial Co 1 Contractuel Pourvu TC
. : o : à Pourvu TNC Adjoint technique Territorial C 1
Titulaire (25h30)
Adjoint technique Territorial C 1+2 Stagiaire Pourvu TC
Brigadier-Chef Principal C 3 Titulaires Pourvus TC
Animateur Principal de 2è"° classe B 1 Titulaire Pourvu TC
Adjoint Territorial d'Animation Principal de c 1 Contractuel Pourvu TC
1°" classe
re d'Animation Principal de c 2 Contractuéts Pourvu TC
Fo Territorial d'Animation GC À Titulaire Pourvu TC
ATSEM principal de 1°"° classe C 2 Titulaire Pourvu TC
ATSEM principal de 2èe classe € 1 Stagiaire Pourvus TC
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À Marvejols, le 15 septembre 2022
ET rs, Le Maire
S ; CZ
Le Secré ? DEL 22 VII 075
Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022 )
OBJET :
Convention
d'occupation
temporaire de
l'organisme de
formation au travail
social : signature
Rapporteur :
Patricia BREMOND
VOTE
Pour Contre_| Abstentions
26 0 0
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize septembre, à dix-sept heures, le
Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire,
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - BROCKHOFF Anne-Marie -
FAGES Cécile - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - GIRMA Gilbert -
ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul —
LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre — PIC Jérémy - ROBBE Jucsie —
SALSON Delphine - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick — VIDAL Ghislaine
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à GALIZI
Raphaël) — BERTUIT Philippe (pouvoir à BREMOND Patricia) - CASTAREDE
Corine (pouvoir à de LAS CASES Paul) - CAZE Eugénie (pouvoir à SALSON
Delphine) - FALCON Albert (pouvoir à GIRMA Gilbert) - HUGONNET Valérie
(pouvoir à de LAGRANGE Monique) - PROUST Véronique (pouvoir à PIC
Jérémy) — RICHIER Jean-Yves (pouvoir à VIDAL Ghislaine) - SEGURA
Matthias (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric)
Absent excusé (1) : VIDAL Blandine
Secrétaire de séance : GALIZI Raphaël
Madame le Maire explique que la Région Occitanie doit prochainement
acquérir les parcelles D1665 (volume 1 et 3), D1662 (volume 1} et D1663,
propriété de la Commune de Marvejols, situées 25 boulevard Chambrun et
Place Girou à Marvejols pour procéder à la restructuration des locaux
destinés à lOFTS (Organisme de Formation au Travail Social), projet
structurant porté par la Région.
La commune de Marvejols à par délibération n° DEL 22V053 du 27 juin 2022,
approuvé cette cession à la Région Occitanie.
La date de signature de l'acte de vente ayant été retardée, et le planning de
travaux étant particulièrement contraint, la commune de Marvejols souhaite autoriser la Région à occuper, par le biais d'une convention d'occupation
temporaire de son domaine, les parcelles objet de la future vente, dans
l'attente de la signature de l'acte notarié définitif consacrant la vente des
parcelles. Cette autorisation d'occupation temporaire permettra, dès son entrée en vigueur, à la Région de débuter les travaux de restructuration de
l'OFTS, afin de permettre un accueil optimal des élèves dans les meilleurs
délais.
Ladite convention, annexée à la note de synthèse, a pour objet : - D'autoriser la Région à occuper les parcelles D1665 (volume 1 et 3), D1662 (volume 1) et D1663, dans l'attente de la signature de l'acte de vente,
- D'autoriser la Région à y effectuer des travaux, notamment en conformité avec les autorisations d'urbanisme délivrées | Suite DEL 22 VII 075
Certifiée exécutoire compte
tenu :
W de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
16/09/2022
& de sa publication en ligne
en date du 16/09/2022
DÉS
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
° Etablir une convention d'occupation temporaire des parcelles D1665
(volume 1 et 3), D1662 (volume 1) et D1663 entre la commune de Marvejols et la Région Occitanie en préliminaire à la signature de l'acte de vente + Décider que cette convention prendra effet le premier octobre 2022 jusqu'à la date de signature de l'acte définitif de vente
+ Etablir que la Région pourra effectuer des travaux en conformité avec les autorisations d'urbanisme délivrées
+ Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 15 septembre 2022
Le Secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr