Mairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXÏRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEÏL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L"an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
OBJET :
Secrétaire de séance :
désignation
Rapporteur :
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUISIET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
Patricia BREMOND
Vu l'article L 2121-15 du CGCT qui dispose qu'au début de chacune de ses
séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire ;
Considérant que le Conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires
des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Désigner Madame Murielle BRUNET, Conseillère municipale, secrétaire de
séance
* Préciser qu'elle sera assistée de Madame Marion BREUILLER, Directrice
Générale des Services et de Madame Marie HERRLÉ, agent chargé de la
gestion de l'assemblée
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Secrétaire de séance d--a-a
k , " MurielleBRUNET -OND
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre AbstentionS
27 o o
Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
25/09/2026
% de sa publication en ligne
en date du 25/09/2026
W
ï
" EMOND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible oar le site internet www.telerecours.frMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
4810ü MARVEJOLS
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juillet
2026 aux élus par e-mail du 15 septembre 2026, présenté en annexe de
l'ordre du jour de la séance du 21 septembre 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
h Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 juillet
2026, annexé à la présente délibération
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Seçtéjaire.de séance ,,, Le ai __r=J» /;'-ï", '- 'I... )-tf o_ %
" - lV::'1'!' aP.,'R1':"
Murielle BRUNET "$OND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
OBJEÏ :
Procès-verbal du
Conseil municipal du
20 juillet 2026 :
approbation
Rapporteur :
Patricia BREMOND
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre I Abstentions
27 o iO
rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
5/09/2026
de sa publication en ligne
n date du 25/09/2026
Département de la Lozère
EXÏRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026OBJET :
Mandat spécial à trois
membres du conseil
municipal pour
participer au 108e
Congrès des maires et
des présidents
d'intercommunalité :
approbation de la
prise en charge des
frais afférents
Rapporteur :
Patricia BREMOND
Département de la Lozère
EXTRAIÏ DU REGISTRE DES DELIBERATÏONS
DU CONSEIL MUNÏCIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance BRUNET Murielle
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L2122-22, les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État, dans les conditions rendues
applicables aux élus locaux ;
Vu les dispositions relatives au remboursement des frais engagés par les élus
municipaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat ;
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre I Abstentions
27 o O
Il est rappelé que pour l'exercice de leur mandat, les membres de
l'assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre
de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la
commune.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet
I"indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant
notamment l'exécution d'un mandat spécial (articles L 2123-18 et R 2123-
22-1).
Considérant que les membres de I"organe délibérant ont droit au
remboursement des rrais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial.
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies
dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion
seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse, et
correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet
et limitée dans sa durée.I
I
I
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'accorder ce mandat spécial à Madame
le Maire ainsi qu'à deux adjoints qui se rendront au Congrès des Maires et
des Présidents d'intercommunalité qui aura lieu à Paris, du 24 novembre au
26 novembre 2026. La liste des élus concernées est la suivante :
Madame Patricia BREMOND, Maire,
Monsieur Jérémy PIC, Premier Adjoint en charge des infrastructures,
de l'urbanisme, de la sécurité des biens et des personnes
Monsieur Aymeric FELGEIROLLES, Troisième Adjoint en charge des
Ressources Humaines, des affaires juridiques, du numérique et de la
communication
Il est également proposé à l'assemblée d"accorder ce mandat spécial à
Madame le Maire pour la durée du mandat, pour se rendre au Congrès des
Maires et des Présidents d'intercommunalité. Des mandats spéciaux
complémentaires pourront être sollicités chaque année pour des élus, en
fonction des thématiques traitées lors de ce Congrès.
Cette participation au Congrès des Maires et des Présidents
d'intercommunalité est une manifestation nationale qui regroupe chaque
année plus de 5000 Maires, adjoints, Présidents et vice-Présidents
d'intercommunalité. Elle est l'occasion au-delà de l'aspect purement
statutaire dont les participants en tirent bénéfice pour l'exercice du mandat,
de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la
gestion des collectivités territoriales.
Considérant que la participation à ce Congrès présente, pour la commune de
Marvejols, un intérêt direct en permettant à ses représentants d'accéder à
des informations, échanges et retours d'expérience portant notamment sur
les évolutions législatives et réglementaires, les politiques publiques
nationales et leur déclinaison territoriale, les dispositifs de financement et
d'accompagnement des collectivités ainsi que les enjeux auxquels sont
confrontées les communes ;
Considérant que ce rendez-vous constitue également une opportunité pour
les représentants de la commune de rencontrer directement des
représentants de l'État, des administrations centrales et déconcentrées, des
parlementaires, des organismes publics, des partenaires institutionnels et
des représentants d'autres collectivités afin de présenter les enjeux et
problématiques propres au territoire communal et d'identifier les
interlocuteurs et dispositifs susceptibles de contribuer à leur résolution ;
Considérant que ces échanges institutionnels sont susceptibles de permettre
de faire progresser plusieurs dossiers présentant un intérêt direct pour la
commune et son territoire, notamment par l'identification de dispositifs
d'accompagnement, la mobilisation de partenaires institutionnels, la
recherche de financements, l'obtention d'informations réglementaires ou
techniques et, plus largement, la constitution de réseaux utiles à la conduite
des projets communaux ;
Considérant qu'au regard des responsabilités exercées et des délégations qui
leur sont confiées, la participation du Maire ainsi que de deux adjoints au
Maire permet d'assurer une représentation de la commune correspondant à
la diversité des dossiers et des compétences municipales concernés par les
travaux, rencontres et échanges organisés dans le cadre du Congrès ;
Les frais engagés (transport, hébergement, restauration, inscription) seront
pris en charge par la commune, dans le respect des barèmes en vigueur
prévus par les textes et imputés sur les crédits inscrits au budget.Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préîecture par voie
dématérialisée en date du
25/09/2026
% de sa publication en ligne
en date du 25/09/2026
I Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
i * Donner mandat spécial, pour la période du 24 au 26 novembre 2C)26, à : * Madame Patricia BREMOND, Maire de la commune de Marvejols ; ' * Monsieur Jérémy PIC, ler Adjoint au Maire ;
* Monsieur Aymeric FELGEIROLLES, 3ème Adjoint au Maire ;
' afin de représenter la commune au 108e Congrès des maires et des
' présidents d'intercommunalité de France, organisé du 24 au 26 novembre I 2026 à Paris.
* Donner mandat spécial, pour la durée du mandat électoral, à Madame le
Maire, pour se rendre au Congrès des Maires et des Présidents
d'intercommunalités de France
* Préciser que les frais engagés seront pris en charge par la commune,
dans le respect des barèmes en vigueur prévus parles textes règlementaires
* Préciser que la dépense sera inscrite au compte 6532 - frais de mission
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
' prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
BREMOND
Le9fance Murielle BRUNET Le Maire
La présente décision peut faire I"objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de )a justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.frMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXÏRAIÏ DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
OBJET :
Concert du 24 octobre
2026 : fixation des
tarifs
Rapporteur :
Chantal LLABRES
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
Etaient présents (23) : BELOT lean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSOISI Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC ]érémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
Dans le cadre de sa programmation culturelle et d'animation, la Ville de
Marvejols organise un concert le samedi 24 octobre 2026. IsSus d'émissions
musicales télévisées célèbres, une douzaine d'artistes seront sur scène
bénévolement pour présenter un concert à la salle polyvalente de Marvejols.
Les bénéfices collectés dans le cadre de la tournée seront reversés à une
association caritative.
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre i Abstentions
27 o
I
O
Au programme : des tubes d'hier et d'aujourd'hui, destinés à ravir les
spectateurs de tous âges.
Afin d'assurer la bonne organisation de cet événement et de fixer les
conditions d'accès au public, il convient de déterminer la grille tarifaire
applicable.
Le Conseil municipal rappelle son attachement à la promotion de la culture
accessible au plus grand nombre, tout en veillant à l'équilibre financier des
manifestations organisées sur le territoire communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Fixer le tarif d'entrée au concert organisé le samedi 24 octobre 2026 à
8,00 € par personne de 12 ans et plus
* Fixer le tarif d'entrée au concert organisé le samedi 24 octobre 2026 à
5,0Ü € par personne de moins de 12 ans ou par personne faisant partie d'un
groupe de plus de 10 personnesI
'Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
25/09/2026
% de sa publication en ligne
en date du 25/09/2026
Le M
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour signer
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à
mettre en œuvre les modalités pratiques de billetterie et de communication
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Leï Murielle BRUNET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJET :
Organisation du
Marveloz' Pop Festival
- IOème édition -
2026 : octroi d'une
subvention et
signature d'une
convention de
financement avec
l'association « Les
Formicables »
Rapporteur :
Jean-Paul BELOT
Département de la Lozère
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DEljBERATIONS
DU CONSEÏL MUNÏCIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance BRUNET Murielle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29,
Vu l'article L2311-7 du CGCT relatif à l'attribution de subvention gux
associations ;
Vu le budget prévisionnel de la manifestation transmis par l'association
Considérant la nécessité de préciser les engagements de chacune des parties
dans le cadre d'une convention de financement ;
Le Marveloz' Pop festival est un festival vintage proposant des animations
autour de la thématique de la pop culture. Cet événement, d'une durée de 3
jours, est un événement intergénérationnel, dynamisant pour la ville et festif.
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre AbstentionS
27 o o
L'association « Les Formicables », composée uniquement de membres
bénévoles, s'efforce de proposer une action culturelle, accessible à tous, en
collaboration avec les associations et collectivités du bassin de vie
Marvejolais. Il est désormais devenu un événement incontournable dans le
paysage culturel lozérien et au-delà du département.
Cette année encore, Marvejols a vibré pendant ces 3 jours festifs,
rassemblant toutes les générations, et créant une dynamique et une
ambiance joyeuse. La fréquentation de ce festival a été très importante,
L'association organisatrice s'efforce également d'innover lors de chaque
édition : décorations, qualité du programme, animations et ateliers proposes,
ou bien encore le concours pour gagner une voiture !rtifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
5/09/2026
de sa publication en ligne
n date du 25/09/2026
REMOND
Compte tenu de l'ampleur croissante de cette manifestation et des
retombées positives pour Marvejols, la Ville souhaite accorder une
subvention à I"association « Les Formicables » pour l'organisation de la 10e
édition du Marveloz' Pop Festival d'un montant de 6 000.OO € .
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Attribuer une subvention de 6 000 € à l'association « Les Formicables »
pour l'organisation de la lOe édition du MarveLoz' Pop Festival
* Approuver les termes de la convention de financement annexée à la
présente, étant précisé que l'association a respecté ses engagements
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment ladite convention
Le Secrétaire de séance
Murielle BRUNET
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Maa
cia BREMOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frillp tlt'
ejo1s
CONVENTION D'ôCTROI DE SUBVENTION DE FONCÏIONNEMENT
POUR L'ORGANISATION DU MARVELOZ POP FESTIVAL 2026
Désignation des parties
La Commune de Marvejols, représentée par son Maire, Madame Patricia Brémond, dûment autûrisée
par délibération du Conseil municipal du.............................., faisant suite au Conseil municipal du 21
septembre 2026, dont le siège est situé 9 avenue Savorgnan de Brazza, 48100 Marvejols
Ci-après désignée « la Commune de Marvejols »
L'associatiûn « Les Formicables )), représentée par son Président, monsieur Karim EL OUACHNI, dont
le siège est situé 6, boulevard Saint-Düminique - 48a100 Marvejols
Ci-après désignée « les Formiaibles »
Préambule
La Cûmmune de Marvejols, consciente du rôle crucial des assûciations dans l'animatiün et le
dynamisme de la ville, souhaite mettre en place des financements à destinatiün des actions locales.
Ces événements constituent des vecteurs essentiels du dynamisme social, culturel et sportif de notre
territoire, contribuant ainsi à son rayonnement au-delà des frontières communales.
ARTICLE 1 - OBJET DE LACONVENTION
La présente convention a pûur objet :
De préciser les engagements de chacune des parties dans le cadre de l'ûrganisatiûn du
Marveloz %p Festival.
De fixer les mûdalités de mise en œuvre du versement de la subventiûn ûctroyée par la
Commune de Marvejols pour l'ûrganisation du Marveloz Pop Festival.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'EVENEMENT
Le Marveloz Püp Festival, porté par « Les Formicables )) depuis 2C)15, est un festival culturel
pluridisciplinaire propûsant de la musique, de la danse, des arts visuels et des spectacles de rue.
L'événement s'inspire de l'univers des années 50, 6û et 70 et replûnge la ville de Marvejols dans cette
époque vintage pendant trois jours au mois de juillet.
Cetévénement ne cessede grandirdepuis sa création et attire surle bassin marvejûlais de plus en plus de visiteurs issus de Lozère mais également des départements voisins et même au-delà. La Cûmmune de Marvejûls souhaite soutenir cet événement parl'attribution d'une subvention.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARÏIES
Enzagement des Fürmicables :
Les Formicables s'engagent à organiser le Marveloz Pop Festival les 9, 10 et 1l juillet 2026,
dans les lieux définis au préalable avec la Commune de Marvejols, à programmer des
animations, en jûurnée et en soirée ou toute autre service / activité indissûciable du festival.
Une décote de lOO%sera effectWe en casde non-resct decet engag'-'nent Les Formicables s'engagent à faire apparaître sur tous leurs dûcuments le soutien de la
Cûmmune de Marvejols en y appûsant son logo et à la mentiûnner dans les articles,
reportages... relatifs à l'événement.
ttne décote de SO%sera effectur:e en came non-respectde ceteryzageBent Les Formicables s'engagent à faire appel en priorité aux opérateurs écûnûmiques installés à
Marvejols et notamment à assurer l'hébergement et la restauratiûn des intervenants sur la
Commune de Marvejols.
lîne décote de2S%sera effectue'e en casdenon-re@ectde rtenBayrr)ent
Engagement de la Cûmmune de Marveiûls :
* Poursoutenircetévénement,IaCommunedeMarvejoIsattribueunesubventiond'unmontant
de 6C)ü0,00 €, confürmément à la délibération (fi4 )%@( du 21 septembre 2ü26, à l'association les Fûrmicables, dont les modalités de versement sont définies ci-après. ii La Commune de Marvejols s'engage à mobiliser son service de police municipale durant le déroulement des animations pour participer à la sécurisation de l'événement, sans que l'organisateur ne puisse en aucun cas ëtre dégagé de sa responsabilité. Le süutien apporté par le service de police municipale peut être valorisé à hauteur de 3 094,OC) € * La Cûmmune de Marvejols s'engage à mûbiliser ses services techniques en guise d'appui logistique, dans la limite de leurs disponibilités et cûmpétences. Les demandes devrûnt ëtre précisées par l'association à la Commune de Marvejols dans un délai suffisant püur assurer l'ûrganisatiûn du service, notamment lors de la réunion de préparatiün de la manifestation. Le soutien apporté par les services techniques (moyens humains et matériel) peut être valûrisé à hauteur de 7 280,üü L
ii LaCommunedeMarvejûIss'engageàmettreàdispositiûndel'associationlacuisinedel'écoIe
publique de la Cûustarade, étant entendu que la personne respûnsable de la préparation desrepas désignée par l'assûciation est titulaire de la fûrmation HACCP (copie à fournir à la
Cûmmune de Marvejols), ainsi que le préau « bleu )) pourles repas des intervenants.
La Commune s'engage à relayer la communicatiûn autour de cet événement sur ses réseaux
sociaux et ses publications municipales si les éléments nécessaires sont transmis dans des
délais suffisants définis par la Commune.
ARTICLE 4 - FINANCEMENÏ DE L'EVENEMENT
Conformément à l'article 3 de la présente conventiûn et afin de sûutenir le déroulement de cet
événement sur Marvejols, celle-ci versera une aide financière à hauteur de 6 00C),OO € représentant
aaaaaa% de la dépense tûtale pûur laorganisation de l'édition 2026 du festival.
Cette aide financière fera l'ûbjet du versement d'un acûmpte de 50 % sur présentation des premières
pièces indiquées au premier paragraphe de l'article 4.1 du présent dûcument. Le versement du solde
interviendra sur présentation des documents prévus au deuxième paragraphe de l'article 4.1 précité.
4.1 - Documents à fournir
Pour le versement de l'acompte, qui interviendra, une fois la cûnventiün siznée et les justificatifs ci-
dessous transmis :
A l'appui de la présente cûnventiûn signée, laassociatiûn « Les Fûrmicables )) doit faire parvenir à la
Commune de Marvejols les documents suivants :
ii unbilanmoraletfinancierdel'éditiûn2C)25;
ii un relevé des comptes de l'association de mûins de 3 mois ;
* unpIandefinancementprévisiûnneIdel'édition2026;
ii le pmgramme de l'édition 2026.
Pûur le versement du solde, qui interviendra. une fois les iustificatifs ci-dessous transmis et au olus
tard le 15/12/2026 :
ii unbilanmoraIetfinancierdel'éditiûn2026;
* unpIandefinancementdéfinitifdel'édition2026.
4.2 - Cas d'annulation ou de non-versement
La Cûmmune de Marvejûls ne pourra établir le versement de l'aide financière dans les cas suivants :
ii manquementsurlatransmissiondesdûcumentsdemandés;
ii annulationpartielleoutotaIedel'évènement,quelquesûitlemütif;
ii manquementsurIacommunicationdel'aidefinancièreverséeparlaCommune.
S'il apparaît que le montant de la dépense prévisionnelle totale pour l'ûrganisation de l'édition 2026
est réduite de IO % üu plus, la Commune de Marvejols prûratisera le montant total de la subventiûn
en utilisant comme référence le pourcentaBe de financement indiqué dans le premier paragraphe du
présent article.
ARTICLE5 -ASSURANCE
L'association Les Formicables s'engage à souscrire tûute assurance nécessaire au bûn dérûulement et
à la sécurité de la manifestation. La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée dans le cadre de
l'organisatiûn de cette manifestatiûn. L'association Les Formicables s'engage également à respecter
l'ensemble des règles de sécurité en vigueur et notamment les dispûsitiûns prévues dans le dossier de
déclaration de manifestation dans sa version validée parles autorités compétentes.
La présente cûnvention prendra effet à sa date de signature parles deux parties.
Elle prendra fin une fois l'événement réalisé et le versement de l'aide financière effectué soit le
15/12/2026 au plus tard.
ARTICLE 7 - MODIFICATlONS
Tûute modificatiûn des conditiûns ou modalités d'exécution de la présente conventiûn donnera lieu à
l'établissement d'un avenant, signé des deux parties.
ARTICLE 8 - RESILIAnON
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune
sûrte dans tous les cas reconnus de force majeure, et en cas de non application de tout ûu partie de la
collaboration ainsi engagée par l'une ûu l'autre des parties.
ARTICLE 9 - LmGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente conventiûn, les parties
cûnviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Nîmes, mais seulement
après épuisement des voies amiables (œnciliation, arbitrage).
Fait à Marvejois, le
Le Maire de Marveiols, Le Président des Formicables,
Patricia Brémond Karim EI Ouachni
ARTICu:6 - DUREE DE LA CONVENTIONMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
I
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
OBJET :
Semi-marathon
Marvejols-Mende -
Edition 2026 : octroi
d'une subvention et
sianature d'une
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
- - g - - - - - - - - - - - -
convention de
financement avec
l'association « Semi-
marathon Marvejols-
Mende »
Rapporteur :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29,
i Vu l'article L2311-7 du CGCT relatif à l'attribution de subvention aux
associations ;
Vu le budget prévisionnel de la manifestation transmis par l'association ;
Jean-Paul BELOT Considérant que l'association « Semi-marathon Marvejols-Mende » organise depuis plus de 50 ans le semi-marathon éponyme, dont le départ a lieu à
Marvejols et l'arrivée à Mende et qui, après avoir été accessible aux non-
licenciés et aux féminines dès sa première édition, accueille désormais, parmi
plus de 3000 participants, des coureurs internationaux.
Compte tenu de l'ampleur croissante de cette mani[estation et des retombées
positives pour Marvejols, la Ville souhaite accorder une subvention à
l'association « Semi-marathon Marvejols-Mende » pour l'organisation de la
53e édition d'un montant de 2 000.OO € .
Considérant la nécessité de préciser les engagements de chacune des parties
dans le cadre d'une convention de financement ;
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre i Abstentions
27 o Ortifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
Préfecture par voie
ématérialisée en date du
5/09/2026
de sa publication en ligne
n date du 25/09/2026
BREMOND
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Attribuer une subvention de 2 0C)O € à l'association « Semi-marothon
Marvejols-Mende » pour l'organisation du semi-marathon éponyme qui s'est
déroulé le dimanche 19 juillet 2026
* Approuver les termes de la convention de financement annexée à la
présente, étant précisé que l'association a respecté ses engagements
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment ladite convention
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Secrétairme séance
Murielle BRUNET a 'cia BREMOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frïejo1s
CONVENTION D'OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ORGANISATION DU SEMI-MARATHON MARVEJOLS-MENDE 2026
Désignation des parties
La Commune de Marvejols, représentée par son Maire, Madame Patricia Brémûnd, dûment
autûrisée par délibération du Conseil municipal du.............................., faisant suite au Cûnseil
municipal du 24 septembre 2026, dûnt le siège est situé 9 avenue Savûrgnan de Brazza,
481ûO Marvejûls
Ci-après désignée « la Commune de Marvejûls »
L'association iiSemi-marathûn Marvejols-Mendeii, représentée par son Président,
Monsieur Frédéric MIRMAN, dont le siège est situé Café de la Paix - BP93 - Place Charles
de Gaulle 480C)1 Mende Cedex
Ci-après désignée « le Marvejols-Mende »
Préambule
La Commune de Marvejûls, consciente du rôle crucial des associatiûns dans l'animatiûn et le
dynamisme de la ville, souhaite mettre en place des financements à destinatiûn des actions
lûcales. Ces événements constituentdes vecteurs essentiels du dynamisme social, culturel et
sportif de notre territoire, contribuant ainsi à sûn rayonnement au-delà des frontières
cûmmunales.
De son côté, l'assûciation (( Semi-marathon Marvejols-Mende )) organise depuis plus de 50
ans le semi-marathon éponyme, dont le départ a lieu à Marvejûls et l'arrivée à Mende et qui,
après avoir été accessible aux non-licenciés et aux féminines dès sa première édition,
accueille désormais, parmi plus de 300ü participants, des coureurs internationaux.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
De préciser les engagements de chacune des parties dans le cadre de l'organisation du
semi-marathon Marvejüls-Mende.
De fixer les mûdalités de mise en œuvre du versement de la subvention pour
l'organisation du semi-marathon Marvejûls-Mende.
ARÏICLE 2 - DESCRIPTION DE L'EVENËMENT
Le semi-marathûn Marvejols-Mende, porté parl'association du même nom, depuis 1973, est
une course à pied organisée le dernier week-end de Juillet. Le parcours permet de relier la
commune de Marvejols àla cûmmune de Mende en passant par le col de Goudard.
La Commune de Marvejüls souhaite süutenir cet événement par l'attributiûn d'une
subvention.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DB PARÏIES
Engagement du Marveiûls-Mende :
Le Marvejols-Mende s'engage à ûrganiser le semi-marathon le 19 juillet 2026, dans
les cûnditions et lieux définis au préalable avec la Commune de Marvejols.
Lîne dr:cote de lûO%sera ef*ctueie en came non-resrx'ctde ceteryza(prrlent Le Marvejûls-Mende s'engage à organiser une cûurse enfants le 18 juillet 2026, dans
les conditions et lieux définis au préalable avec la Commune de Marvejols.
Lrne dr:cote de 3S%sera effectuée en came non-respectde cef erHa@rrlent Le Marvejûls-Mende s'engage à faire apparaître sur tüus leurs documents le soutien
de la Commune de Marvejols en y apposant son log,o et à la mentiûnner dans les
articles, reportages... relatifs à l'événement.
the dr:cotede SO%Sera effeChWeen came nOn-reSpeCtdecetengaflrr1ent Le Marvejols-Mende s'engage à l'ûrganisation d'une animation musicale au départ de
la cûurse.
UDedécote de 2S%sera errecttûen ûame nOn-teSpeCtdecet eryafirrlent Le Marvejols-Mende s'engage à faire appel en priûrité aux opérateurs économiques
installés à Marvejüls et notamment à assurer l'hébergement et la restauration
(notamment le samedi midi) des intervenants et participants sur la Commune de
Marvejûls.
Line dr:cote de2S%sera effiectur:e en cas de non-tespectde cef engerBerrlent
Engagement de la Commune de Marveiols :
ii Pour soutenir cet événement, la Commune de Marvejüls, conformément à la
délibération 4)%@(du 24 septembre 2C)26, attribue une subvention d'un mûntant de 2Q0QQ0 € à l'assûciation Marvejols-Mende, dontles modalités de versement sûnt définies ci-après.
ii LaCommunedeMarvejoIss'engageàmobiIisersûnservicedepolicemunicipaIepour
participer à la sécurisatiûn de l'événement, sans que l'organisateur ne puisse en aucun
cas être dégagé de sa respûnsabilité. Le soutien apporté par le service de police
municipale peut Mre valûrisé à hauteur de I 500.0ü € .La Commune de Marvejols s'engage à mobiliser ses services techniques en guise
d'appui logistique, dans la limite de leurs disponibilités et compétences. Les demandes
devront être précisées par l'association à la Commune de Marvejols dans un délai
suffisant pour assurer l'ûrganisatiûn du service, nûtamment lors de la réuniûn de
préparation de la manifestation. Le soutien apporté par les services techniques
(moyens humains et matériels) peut être valorisé à hauteur de 6 200.ô0 € .
La Commune de Marvejols s'engage à prendre en charge et ûrganiser un apéritif
ouvert à tous le samedi matin lors du défilé et de la présentation des élites.
La Cûmmune de Marvejols s'engage à ûffrir un casse-croûte, comme
traditionnellement aux bénévoles de l'assûciation lors du départ du dimanche matin.
La Commune s'engage à relayer la cûmmunication autour de cet événement sur ses
réseaux sûciaux et ses publications municipales si les éléments nécessaires sûnt
transmis dans des délais suffisants définis parla Commune.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L'EVENEMENT
Conformément à l'article 3 de la présente convention et afin de soutenir le déroulement de
cet événement surla Commune de Marvejols, celle-ci versera une aide financière à hauteur
de 2QQa(X) € représentant..... % de la dépense totale pour l'organisation de l'édition 2026
du semi-marathûn.
Cette aide financière fera l'ûbjet du versement d'un acompte de 5C) % sur présentatiün des
premières pièces indiquées au premier paragraphe de l'article 4.1 du présent document. Le
versement du solde interviendra sur présentation des documents prévus au deuxième
paragraphe de l'article 4.1 précité.
4.1- Documents à fournir
Pour le versement de l'acompte, qui interviendra, une fûis la convention siznée et les
justificatifs ci-dessûus transmis :
A l'appui de la présente conventiûn signée, l'association « Semi-marathon Marvejols-
Mende )) doit faire parvenir à la Commune de Marvejols les dücuments suivants :
ii unbiIanmoraIetfinancierdel'édition2025;
* unplandefinancementprévisiûnneIdel'édition2026;
* le programme de l'édition 2026 ;
* un plan de financement prévisiûnnel et un prûgramme des animations sur Marvejols
pour l'édition 2026.
Pûur le versement du solde, qui interviendra, une fûis les iustificatifs ci-dessous transmis et
au plus tard le 15 décembre 2026 :
i+ unbilanmoraletfinancierdel'éditiûn2026;
* unplandefinancementdéfinitifdel'éditiûn2026.
4.2 - Cas d'annulation ou de nûn-versement
La Commune de Marvejols ne pourra établir le versement de l'aide financière dans les cas
suivants :
* manquementsurIatransmissiondesdocumentsdemandés;
ii annuIatiûndel'évènementquelIequ'ensoitIaraison;
* manquement sur la communicatiûn relative à l'aide financière versée par la
Commune.
La Cûmmune de Marvejols pourra établir un versement partiel de l'aide si l'un des
engagements de laassociatiûn mentionnés à l'article 3 naétait pas respecté.
S'il apparaît que le montant de la dépense prévisionnelle totale pour l'ûrganisation de
l'édition 2û26 est réduite de 10 % ou plus, la Commune de Marvejols proratisera le montant
total de la subvention en utilisant cûmme référence le pourcentage de financementindiqué
dans le premier paragraphe du présent article.
ARTICLE5 -ASSURANCE/SECURITÉ
Laassûciation «Semi-marathon Marvejols-Mendei+ s'engage à souscrire toute assurance
nécessaire au bûn déroulement et à la sécurité de la manifestation. La responsabilité de la
Ville ne saurait être engagée dans le cadre de l'ûrganisatiûn de cette manifestation.
L'assûciation «iSemi-marathon Marvejols-Mende++ saengaze également à respecter
l'ensemble des règles de sécurité en vigueur et notamment les dispositions prévues dans le
dûssier de déclaration de manifestation dans sa version validée par les autorités
compétentes.
ART1CLE6 - DUREE DE LACONVENTlON
La présente cûnventiûn prendra effet à sa date de signature parles deux parties.
Elle prendra fin unefois l'événement réalisé etle versement de l'aide financière effectué sûit
le 15/12/2026 au plus tard.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
Tûute mûdification des cûnditiûns ou modalités d'exécution de la présente cünventiûn
dûnnera lieu à l'établissement d'un avenant, signé des deux parties.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein drûit et sans indemnité
d'aucune sûrte dans tous les cas reconnus de force majeure, et en cas de nûn application de
tout ûu partie de la collaboration ainsi enBagée par l'une ou l'autre des parties.
ARÏICLE 9 - lITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre à l'appréciatiûn du Tribunal administratif de Nîmes,
mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Fait à Marvejüls, le
Le Maire de Marvejols,
Le Président de l'assûciatiûn
« Semi-marathon Marvejols-Mende »
Patricia Brémond Frédéric MIRMANMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire.
Date de la convocation : 15 seotembre 2026
OBJET :
Crédit-bail pour
l'atelier d'ébénisterie
« Atelier du Piou » - 6
rue des Causses :
levée d'option d'achat
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan - CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle - ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
Rapporteur :
Vu le crédit-bail immobilier formalisé par acte notarié en date du 6 octobre û (1 n 7 ."i t t n rrifif rl çï M D> cr: I 1 T: ù I\I hl  ririi i r i i ri 0 ricr:h m klô i m m i-i ki I i rs v
]ean-Paul BELOT
sî lJ J y î y t si t t L lJ %- t I 0 t y -_içü t J l_ r'i t N I N L_ / H l/ l-lI ï-l I I l-e-l I-) C I I I LI I C I I I I I I I LI LI I I I t:: I
comprenant un bâtiment en nature d"atelier d'ébénisterie, avec terrain, accès et parking y attenant, figurant section A no2409 pour une contenance de 1121m2,
Vu le courrier de M. Pascal JEANNE en date du 10 mars 2026 notifiant la levée d'option d'achat du crédit-bail immobilier, à l'échéance de celui-ci au 30 septembre 2026, conformément à l'article 26 dudit contrat,
Vu l'avis de France Domaines en date du 14 avril 2026,
Considérant que l'article 26.3 dudit crédit-bail fixe le prix de cession à la
valeur du terrain servant d"assiette foncière, à savoir 18 euros HT / m2, conformément aux délibérations prises le 26 octobre 2006.
Considérant que l'assiette foncière est composée de la parcelle A no2409, pour une contenance totale de 1121 m2.
Conformément aux dispositions prévues à I"article 26.3, la vente s'effectuera au prix de 18 € HT/m2, soit un montant total de 20 178,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 26 voix pour et 1 abstention (Elena SELIN), de :
* Approuver la levée d'option d'achat à l'échéance du contrat de crédit-bail
immobilier, soit le 30 septembre 2026, au profit du crédit-preneur M. Pascal JEANNE
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
26 o 1ertifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
5/09/2026
de sa publication en ligne
n date du 25/09/2026
MOND
* Préciser que conformément à l'article 26.3 du crédit-bail, le prix de
cession s'élève à 20 178100 € HT payés comptant, hors frais d'actes notariés (18 € HT / m2 appliqué à la superficie du terrain cadastré A no2409, d'une contenance cadastrale de 1121 m2)
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes
dispositions nécessaires à la continuité de I"occupation des locaux entre la
présente délibération et l'acte notarié relatif à la cession du bâtiment, par la
conclusion notamment d'une convention de mise à disposition à titre
gracieux.
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles se
rapportant à cette transaction
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
L$nce Murielle BRUNET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de N'imes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frOBJEÏ :
Crédit-bail pour
l'atelier de carrosserie
« Autoclean » - Il rue
des Causses : levée
d'option d'achat
Rapporteur :
Jean-Paul BELOT
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGÏSÏRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICÏPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
Vu le crédit-bail immobilier formalisé par acte notarié no4081 en date des 4
et 6 décembre 2007 au profit de la SARL AUTO CLEAN pour un ensemble
immobilier comprenant un bâtiment en nature d'atelier de carrosserie, avec
terrain, accès et parking y attenant, rigurant section A no2316 pour une
contenance de 1136 m2,
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
26 o I
Vu l'avenant au crédit-bail immobilier par acte notarié en date des 13 et 21
mars 2014 modifiant l'assiette foncière et incluant l'entière parcelle
cadastrée section A no2610, d'une contenance de 168 m2
Vu l'acte de cession du crédit-bail entre la Commune et la SARL AUTO CLEAN,
au profit de I'EIRL POMBO BRIAN, approuvé par la délibération 26 IV 48 en
date du 20 avril 2026 et réalisé par acte notarié en date du 29 juin 2026,
Vu le courrier de I'EIRL POMBO BRIAN en date du 7 mai 2026 notifiant la
levée d'option d'achat du crédit-bail immobilier, à l'échéance de celui-ci au
31 décembre 2026, conformément à l'article 25 dudit contrat,
Vu l'avis de France Domaines en date du 14 avril 2026,
Considérant que l'article 25.3 dudit crédit-bail fixe le prix de cession à la
valeur du terrain servant d'assiette foncière, à savoir 18 euros HT / m2, conformément aux délibérations prises le 08 décembre 2006 et 27 mai 2011.
Considérant que l'assiette foncière est composée des parcelles A no2316 et
A no2610, pour une contenance totale de 1304 m2.Conformément aux dispositions prévues à l'article 25.3, la vente s'effectuera
au prix de 18 € HT/m2, soit un montant total de 23 472 € HT.
Certifiée exécutoire compte
tenu :
':!:+ de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
25/09/2026
':!> de sa publication en ligne
en date du 25/09/2026
Le Maire
MOND
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 26
voix pour et 1 abstention (Elena SELIN), de :
* Approuver la levée d'option d'achat à l'échéance du contrat de crédit-bail
immobilier, soit le 31 décembre 2026, au profit du crédit-preneur I'EIRL
POMBO BRIAN
* Préciser que conformément à l'article 25.3 du crédit-bail, le prix de cession
s'élève à 23 472 € HT payés comptant, hors frais d'actes notariés (18 € HT
/ m2 appliqué à la superficie du terrain cadastré A no2316 et A no2610, d'une contenance cadastrale de 1304 m2)
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles se
rapportant à cette transaction
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Secrétaire de séance
Murielle BRUNET a BREMOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJET
Biens immobiliers
immeubles 2/4
impasse Duganat
parcelles D no38 / D
no39 / D no1305
acquisition
Rapporteur
Patricia BREMOND
Département de la Lozère
EXÏRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s"est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation . 15 septembre 2026
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncon -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance BRUNET Murielle
Il est rappelé que les immeubles D no38 (2 impasse Duganat), D no39 et D
no1305 (4 impasse Duganat) font l'objet de deux arrêtés de mise en sécurité
(arrêtés de la communauté de communes du 29 février 2024 et du 4
décembre 2025).
M. Olivier BELET, le propriétaire des deux immeubles, est dans l'incapacité
d'assurer l'application de ces arrêtés et de réaliser les travaux de mise en
sécu rité. VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
27 o o
Pour mettre fin à cette situation et assurer la sécurité des lieux et des
riverains, la Ville se propose d'acquérir l'ensemble immobilier appartenant à
M. Olivier BELET, au prix de 5000 € , frais d"actes notariés inclus.
En effet, I"acquisition des immeubles permettrait à la Commune de maîtriser
directement le devenir du site et d'engager, selon le projet retenu, les
opérations nécessaires de démolition, de sécurisation et de réaménagement
de cet ensemble immobilier.
Une telle opération permettrait non seulement de résoudre durablement la
situation de péril actuelle, mais également d"envisager un traitement global
et cohérent de cet îlot, susceptible d'améliorer durablement la sécurité,
l'aspect du secteur, la qualité du cadre de vie....
Au regard du coût prévisible des travaux de mise en sécurité susceptibles
d'être réalisés d'office, de l'incertitude liée au recouvrement des sommes
auprès du propriétaire, et de l'intérêt pour la Commune de disposer de la
maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d'un projet global de démolition
et de réaménagement, l'acquisition de cet ensemble immobilier apparaît
comme la solution la plus économiquement maÎtrisée et la plus favorable à
I"intérêt général.Un protocole d'accord a été signé entre la Commune et M. BELET le 16 juillet
2026 pour sceller cette promesse de vente.
Au vu de ces éléments et considérant l'opportunité de sortir ces immeubles
d'une situation périlleuse,
Certifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
25/09/2026
% de sa publication en ligne
en date du 25/09/2026
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Acquérir l'ensemble immobilier cadastré D no38, D no39 et D no1305,
situé 2 et 4 impasse Duganat, d'une surface cadastrale de 88 m2, au prix de
5 000 € , frais d'actes notariés inclus
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles se
rapportant à cette transaction
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le M
REMOND
Le Secrétaire de séance
Murielle BRUNET
Le M
cia B MOND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
OBJET :
Tableau des
effectifs et des
emplois permanents :
adoption
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
Rapporteur : \/ii Ip ûrirlp (,énéral rltx. ürillprfivi+t'ç Tprritririhlpç a
Aymeric FELGEIROLLES
- - - - - - - - - - - - - - - - - & -- %- ï - - - & & - - I L u g I u I I I & ï I I u I ! -J r
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1
et suivants ;
Vu les dispositions de l'article L.411-1 du Code Général de la Fonction
Publique relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois et aux
grades ;
Vu la délibération DEL 24 VII 077 du 14 octobre 2024 relative aux lignes
directrices de gestion ;
Vu les précédentes délibérations portant création, modification et
suppression d'emplois permanents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 septembre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les emplois
permanents nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant que le tableau des effectifs constitue principalement un outil
budgétaire et comptable retraçant les grades occupés au sein de la
collectivité ;
Considérant que le tableau des emplois permanents constitue un outil de
gestion des ressources humaines permettant d'assurer une meilleure lisibilité
de l'organisation des services, de sécuriser les procédures de recrutement et
de faciliter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
VOTE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
27 o oConsidérant que le tableau des emplois permet d'associer plusieurs grades
à un même emploi conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la
Fonction Publique afin de tenir compte de la diversité des profils susceptibles d'être recrutés ;
Considérant que cette organisation facilite les recrutements sans qu'il soit
nécessaire de reprendre une délibération à chaque évolution de grade
relevant d'un même emploi ;
Considérant que cette souplesse permet également d'accompagner les
évolutions de carrière, les mobilités internes et les besoins futurs de la
collectivité ;
Considérant qu'il convient, dans un objectif de transparence et de
sécurisation administrative, d'adopter un tableau des effectifs et des emplois
permanents régulièrement mis à jour ;
Considérant que la suppression des postes devenus vacants fera l'objet
d'une présentation lors d'une prochaine réunion du Comité social territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Adopter le tableau des effectifs et des emplois permanents annexé à la
présente délibération, en remplacement du précédent tableau des effectifs
@ Préciser que le tableau des emplois permanents recense :
* Les emplois créés par la collectivité ;
* Les grades correspondant aux emplois ;
* Les effectifs budgétaires, pourvus et vacants ;
ë Les services d'affectation ;
* Les quotités de travail ;
* Les modalités d'occupation des emplois.
* Préciser que plusieurs grades peuvent être prévus pour un même emploi
lorsque ceux-ci relèvent du même cadre d'emplois ou correspondent aux
fonctions exercées, afin de raciliter les recrutements et d'adapter les profils
' recrutés aux besoins du service
* Dire que le tableau des emplois permanents fera l'objet d'une mise à jour
lors de toute création, suppression ou modification d'emploi
* Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
emplois sont inscrits au budget de la collectivité
* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à :
* Signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération ;
* Procéder aux déclarations de vacance d'emploi nécessaires ;
* Engager les procédures de recrutement conformément au
tableau annexé à la présente délibération
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Secrétaire de séance ,J - ""'---- '!!;'a b M ,,,_,,
a-OND MurielleBRUNET
La présente décision peut faii-e l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telei-ecours.fr
ertifiée exécutoire compte
enu :
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
5/09/2026
de sa publication en ligne
n date du 25/09/2026
Le Mai
ONDANNEXE A LA DEL 26 VII 079
TABLEAU DES EFFECÏIFS ET DES EMPLOIS PERMANENÏS AU 21/09/2026l
tQffl :[ s a m s a ff s n Rî s IJ fll M ill m Q!' ! j s LIæ ffl æ J ,J J0 Il lû NI l: y ffi s s Q s a æ s æ s ffl s # ë Chef de poste de Police
Municipale 1 C/B Brigadier/Chef de
Police TC
Police Municipale
Agents de Police Municipale 3 c Brigadier TC
a mm mam J i Jli! ë vJ:j Q Responsable Enfance
_leu nesse 1 B Animateur Territorial TC Enfance Jeunesse
Responsable Ecole 1 B Rédacteur TC Pôle Vie Citoyenne
Ecole de la Coustarade
Agent de restauration 1 c Adjoint technique TC Pôle Vie Citoyenne
Ecole de la Coustarade
Animateurs 5 c Adjoint d'animation Territorial TC
Accueil Jeunes
Centre de Loisirs
ATSEM 3 c ATSEM TC PÔle Vie Citoyenne Ecole de la Coustarade
TOTAL 55
Le Secrétaire de séance
Murielle BRUNET
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
cia BREMONDMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
OBJET :
Règlement RH -
Tableau des
Autorisations
Spéciales d'Absences :
mise à jour
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile ,
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
I
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
Rapporteur :
I
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Aymeric FELGEIROLLES Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 622-
1 à L. 622-7 et L. 253-5 ;
Vu le code du travail, le code de la défense, le code de la sécurité intérieure,
le code de la santé publique, le code du service national et le code de
procédure pénale, pour les absences qu'ils régissent ;
Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux
territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret no 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales
d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains
évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature, entrant
en vigueur le ler janvier 2027 ;
Vu le règlement RH en vigueur tel qu'approuvé par délibération DEL 25 IX
082 du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 septembre 2026 ;
Considérant que le décret no 2026-604 fixe, à compter du ler janvier 2027,
la liste, les durées et les conditions d'octroi des autorisations spéciales
d'absence et des aménagements horaires relevant de son champ
d'application ;
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
27 o ortifiée exécutoire compte
enu
de sa transmission en
réfecture par voie
ématérialisée en date du
5/09/2026
de sa publication en ligne
n date du 25/09/2026
MOND
Considérant qu'il convient d'actualiser le tableau des autorisations d'absence
afin de distinguer les droits et facilités directement prévus par les textes
nationaux des autorisations facultatives instituées localement ;
Considérant la nécessité d'assurer une application homogène, lisible et
juridiquement sécurisée de ces dispositifs pour l'ensemble des agents
concernés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Adopter l'annexe intitulée « ASA - modalités d'octroi », jointe à la
présente délibération. Cette annexe présente les différents dispositifs
applicables, leurs bénéficiaires, leurs durées, leurs conditions d'utilisation et
les justificatifs requis.
Les autorisations d'absence, congés, facilités de service et aménagements
horaires directement prévus par une disposition législative ou réglementaire
sont appliqués conîormément aux textes en vigueur. L'annexe en constitue
une synthèse opérationnelle et ne saurait y déroger
@ Préciser que la présente délibération entre en vigueur le 1'-' janvier 2027,
sous réserve de son caractère exécutoire.
À cette date, toutes dispositions locales antérieures ayant le même objet et incompatibles avec le décret no 2026-604 du 6 juillet 2026 ou avec la présente délibération sont abrogées. Les situations en cours sont traitées conformément aux dispositions applicables à la date de l'évènement générateur
* Indiquer que le tableau annexé sera porté à la connaissance des agents
et intégré au règlement RH
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Secrétaiœ de séance
W1--
Murielle BRUNET MOND
La présente décision peut Faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frASA - MODAlITÉS D'OCTROI
%iseà joq7du TableaudesAutori5ajjû(1s Spéciales d'4bsey1oes darls (èglqzent RH
La présente annexe fixe les modalités d'octroi et dautilisation des autorisatiûns spéciales
d'absence (ASA), des absences obligatoires, des congés de drüit et des aménagements hûraires
applicables aux agents. Elle précise notamment les bénéficiaires, la procédure de demande, les
justificatifs requis, les durées, les conditions d'utilisation et le régime de chaque dispûsitif.
Elle intègre les dispüsitions du décret no 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations
spéciales daabsence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements
familiaux dans la fûnction publique et la magistrature, applicables à cûmpter du ler janvier 2027. Les autres autûrisations daabsence demeurent régies par leurs textes propres.
IMPORTANT - À compter du ler janvier 2027, pour les mûtifs familiaux et parentaux régis parle
décret no 2û26-604, la collectivité doit appliquer exactement les durées et conditions
réglementaires : elle ne peut être ni moins-disante ni mieux-disante. Les dispûsitiûns locales
antérieures portant sur ces mêmes motifs ne püurront plus être appliquées et seront abrogées.
Les dispûsitifs locaux concernant des motifs étrangers au champ du décret peuvent être
maintenuslûrsqu'ils reposent sur un fûndement juridique appmprié.
LES sxÉptaoi«cs
Peuvent bénéficier des autorisations d'absence :
* Lesfûnctionnairestitulaires
* Lesfonctionnairesstagiaires
* Les cûntractuels de droit public
LES CONDITIONS D'OCTROI
Le décret distingue les autûrisations spéciales d'absence accürdées de droit, celles accordées sous
réserve des nécessités de service et les aménagements hüraires.
1. LES AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIÏ ET LES AuTRES ABSENCES OBLIGATOIRES
PREVuES PAR DESTEXTES PARTICULIERS
À cûmpter du ler janvier 2û27, certaines autorisations spéciales d'absence sünt accûrdées de droit en application du décret no 2û26-604 du 6 juillet 2026, du Code général de la fünctiûn publique ou des textes auxquels le décret renvoie.
Elles concernent notamment :
* Lesexamensmédicauxûbligatoiresliésàlagrossesseetauxsuitesdel'accouchement
h Les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation pour l'agent suivant le
protücole
ii L'accompagnementdel'agentconcernéparsûnconjûint,sonpartenairedePACSûusonconcubin,
dans la limite de trois examens ou actes médicaux par protocûle
* Les entretiens obligatoires nécessaires à laobtention d'un agrément en vue daune adoption, dans la
limite de cinq autûrisations par procédure
* Laannoncechezunenfantd'unhandicap,daunepathologiechroniquenécessitantunapprentissage
thérapeutique ou d'un cancer
h Le mariage ou la conclusion d'un PACS par laagent
ii Le décès d'un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, daun parent, d'un beau-
parent au sens du décret, d'un frère ou daune sœur, selon les durées réglementaires.
Ces autorisatiüns sont accordées dès lors que laagent remplit les conditions réglementaires et
fûurnit les justificatifs nécessaires. Elles ne peuvent pas être refusées pour des motifs tenant aux
nécessités du service.
La liste des événements familiaux ouvrant droit à une ASA étant désûrmais fixée par les textes
nationaux,lacollectivité ne peut ni ajouterdaautres événementsfamiliaux, tels que le mariage d'un enfant, ni modifier les durées et les conditiûns réglementaires, sauf pûssibilité de majoration expressément prévue par le décret en raison daun déplacement.
Daautresabsences obligatoires sûnt organisées par des textes particuliers. Elles concernent notamment :
La participation comme juré à une cour d'assises
La citatiûn cûmme témoin dans une procédure pénale
L'accûmplissement de la journée défense et citoyenneté
L'exercice d'un mandat électif
Les missiûns exercées par les représentants du persûnnel au sein de la formatiûn spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de cûnditions de travail ou du cûmité sûcial territorial ;
La participation, en qualité de représentant ûu d'expert, aux réuniûns des organismes statutaires de la fonction publique
Les visites et examens relevant de la surveillance médicale prûfessionnelle
Les examens et interventions nécessaires au dûn d'ovocytes.
Ces absences sûnt accordées selon les cûnditions, les durées et les modalités de rémunération
fixées par leur texte pnûpre. Certaines peuvent être soumises aux nécessités de service lorsque le texte qui les institue le prévoit expressément.
Le maintiende la rémunératiûn dûit être apprécié en fûnction du fondement juridique de chaque
absence. Les absences liées à laexercice d'un mandat électif ne dûnnent notamment pas lieu à un
maintien automatique de la rémunération. À la demande de l'agent, elles peuvent être imputées
sur ses cûngés annuels dans les conditions prévues par le Cûde général des colledivités territoriales.
La mise en œuvre des autorisatiûns de droit et des absences directement prévues par une
disposition législative ou réglementaire ne nécessite ni avis préalable du comité social territorial ni délibération de l'assemblée délibérante.
2,LES AUTORISATIONS D'ABSENCE FACULTATIVES DITES DISCRETIONNAIRES
En dehûrs du champ de la parentalité et des événements familiaux désormais réglementé par le
décret n" 2026-604, la collectivité peut instituer certaines autorisations daabsence facultatives
pour des situations qui ne sünt pas directement cûuvertes par une disposition législative ou réglementaire.
Elles peuvent nûtamment concerner :
Certains événements de la vie courante sans caractère familial ûu parental ;
Certains motifs civiques nûn couverts par un dmit prévu par les textes ;
Certains motifs professionnels nûn régis par un dispositif statutaire particulier ;
La participation à certaines fêtes religieuses, selonle calendrier communiqué parl'administration
et sous réserve du bon fonctiünnement du service.
La cûllectivité ne peut pas instituer d'ASA discrétionnaires supplémentaires pour des événements
familiaux écartés de la liste réglementaire. À compter du ler janvier 2027. Ie mariage d'un enfant
ou le décès d'un membre de la famille non visé par les textes ne pûurrûnt donc plus ouvrir droit à
une ASA lûcale.
Ces autorisations facultatives ne constituent pas un droit pour l'agent. Elles sont accordées par
laautorité territoriale sous réserve des nécessités de service et sur présentation des justificatifs nécessaires.
La détermination de leurs mütifs, de leurs durées et de leurs conditions d'attribution nécessite :
ii Laavis préalable du comité sücial territorial ;
* PuisunedéIibératiûndel'assembIéedéIibérante.Les demandes individuelles présentées ensuite par les agents ne sont pas soumises à l'avis du CST.
Elles sont examinées par l'autorité territoriale conformément aux règles fixées par la délibération.
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LES CONDIT10N5 D'UTILISATION
I Elles sont au nombre de 4 :
Articulation avec les autres congés
Lorsquaun agent est déjà absent au titre d'un congé annuel, d'un jûur de R'n ou daun autre cûngé
statutaire, I'ASA ne se cumule pas avec cette absence et n'interrûmpt pas le congé en cours. Sauf
disposition contraire, l'évènement survenant pendant cette période n'ouvre droit ni à la
prolongation du cüngé ni au report de I'ASA.
Périûde de prise de I'ASA
L'ASA est prise lors de l'évènement qui la justifie. Par exception, les ASA accordées pour le décès
d'un enfant, du conjoint, du parkenaire de PACS ûu du concubin, daun parent, d'un beau-parent au
sens du décret, d'un frère ou d'une sœur, ainsi que pour le mariage ou le PACS de l'agent, doivent
débuter dans le délai d'un mois suivant laévènement. Sauf pour la réduction horaire liée à la
grossesse, les ASA peuvent être prises pa2ûurnée ou demi-journée. Une ASA qui naa pas été prise
dans la période réglementaire ne peut être reportée ou récupérée ultérieurement.
EfFeti de l'ASAsur les droits de l'agent et letemps de travail
Le temps d'ASA est assimilé à une période d'activité pour la détermination des droits à congé
annuel et à avancement ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension. L'ASA
ne diminue pas les droits à cûngé annuel. En revanche, elle n'ouvre pas droit à des jours de RTT ni
à un autre repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail et ne dünne lieu à aucune récupératiûn ou contrepartie en temps.
Aucune réduction du RIFSEEP ou d'un autre régime indemnitaire ne découle automatiquement de
l'ûctroi d'une ASA. Son éventuelle incidence doit être expressément prévue par la délibération
applicable dans la œllectivité, dans le respect des textes et du principe d'égalité de traitement.
@Demandeetjustificatifs L'agent adresse une demande écrite à l'autorité territoriale et fournit, en temps utile. Ies pièces justificatives nécessaires. La liste des justificatifs attendus figure dans les tableaux ci-dessûus. Lorsqu'une ASA soumise aux nécessités de service est refusée pour ce motif, la décision dûit être motivée.î"'4'?"'''. o'W<'%"!"h'(%*'l4l,l[lQ("!1 "!'j'7,,:j4!l'ji'l'19§';(lg!!!,p ;*,Ate;gg":;p:»%!"':«4î>(r!Th- 1(F)l!jl)4j+<'i;î%!!!'««':if $'QB'IJ814'!"1 Annonce chez l'enfant d'un Article 8 du décret n" 2026-6C)4
+Tandlcap, d'une patlîologie
clironique necessitant un . _14_d_e d_u_ 5 jours
ASA accürdée de droit, sur demande écrite et présentation
d'un justificatif Elle est prise lors de l'annonce et peut être ASAaccordéede drolt
apprenussage tnerapeutique
ori d'un cancer
travail accordee par lournee üu demilûui nee.
Mala»ii-
l>+s h i+ s Il # s } ia-îa:u h. # a'œa-ls s
Évènement non mentiûnné par le
décret rf 2C)26-604 du 6 juillet
2026. Selon la situation. I'agent
peut relever d'un auti e congé
Aucune ASA pïevue par
le nüuveau r%ime
A compter du 'ler janvier 2027. aricune ASA porir maladie
grave ou hospit.ilisation d'cin proclie n'est prévue par ce
décret. Examiner, selon la situation, les congés sta!utaii eS AucuneASA
t-tt tt-a+ttV Ifll"Âl l'-ll El-le
Garde momentanée ou soi ns
statutaire, notamment du congé
de prüche aidant üLl du conzé de
présence p.u entale.
réglement.iire d Il iJI IL d u Iff 5 u u Id In_tb 51111 I l kl_ u e I I IIJIJI IIb? I u lô» L LII I8t_> annuels/RTT
prevue
Article 13 du décret no 2026-604
h 6 jüurs par an pour
un agenr ;i temps
plein et à temps
cümplet.
* Durée réduite au
prorat;i de la quotité
* ASA accordée SO(IS réserve des nécessités de service.
pour soigner ou garder momentanément un üu plusieurs
enfants de moins de 16 ans dünt l'agent assume la char@e effective. ASAaccordée sous mprvo dos
d'un enTant malade t___20__26 cle ff;ivail clans les autres cas.
ii Durée docilœlée
lorsque l'agent
assume seul la
char(;e du ou des
emants.
ii Aucune limite d'àge lorsque l'en+ant est en situ.ition de
handicap
ii Demande écrite et justificatif requis (certificat médical-
attestation de l'employeur de l'autre parent que celui-ci
ne benéficie pas également d'une ASA...)
néœssltés de
servlce
.2. Les autorisa+iriïs d'al'ii;ence nrii r mo 'i 'ç civ ictiia.
Œ5',::="î=:iî"mï"%M:=>=-,î;
'
@_;',»
";" lI{ ; ; "'a'_7_T' .',1,}7.:"a"T'T'7 P;,, f.'(+. u g ,, %a"i ' - . ' a :a' ;t'tl' '1M:9 :<{#i -ii " Sa" a " i'ï:Ü 1:r17-. 'l,lp'ï @';-iïqj<ï.'i.a,pi;5p. %;,f iiaffl'r - " Ii l li t 'i "'"4"4"':"Q:Ah: ;i ë P ffl :I i ï i a ü ffi(,%i.i m',: :3 [NJ'
Pafldpatlün auxlurys
d'assises
* Articles__267.___288,à
RJj%_ du Code de procétluïe
pénale
I Lettre i'ia FP 7 n" 004416 du 17
luin 1996
* Réponseministerielleifl303
I
I o:==.';::::"==:.'::: convocatiûn
h ASAdedroitsurprésentatiündelaconvüc.ition.Lejuré
ne peut refuser de siéger sans mütif légitime.
h Maintien de la rémunération et des droits à cüngé,
avancement et retraite
ii Cumulpossibleavecl'indemnité1ournalièredesession.
ASAaccordée de
drolt (tecte
partlculler)
réserve opératlonnelle
mllltalre
_e___1997
* Article L422i4 du Cûde de
la defense
@articles L3M2-94-2 et
L3142-94-3 du Code du
tÏavail
10 jours
@ ASAdednüitsuïprésentariûndelacünvocatiün
* Maintien de la rémunération et des droits a cüngé.
avancement et retraite
ASAaccordéede
drolt (texte
partlculler)
* AiticleLjA4-2duCûdedu
I * Autorisationd'absencededroitsurpiésentationdela convücatiûn a Agententre16et18ans ASAaccomée de rournee aeiense et citoyennete llour ë Maintien de la rémunératiûn
* Maintiendesdroitsaavancement.cûnBésetïetraite
* Pas de prise en cliarge des Trais de déplacement
drolt ltexte
partlculler)
@Article L 622-3 du
ë Agentmemlired'u+ieassûciationagrééedüsécuritécivilc,
sollicité pour I;i mise en œuvre du plan ûRSEC üu paï
Mlse en œuvre du Plan
C)RSEC ou accldent,
slnlstre, catastrûphe
Code général de la
fonctio_n p__ue
* Aiticle L 725-3duCüde de
Duree de l'intervention
I
l'aritorité de police coinpétente.
ii Autüiisation accordée sous réserve des nécessités de
service, sur présentation de la demande de mobilisatiün
ou dlme attestation de l'association précisant I.:i duree de
ASAaccordéesûus
réserve des
nécessltés de
servlce (texte
natureue
lasecurité in_!_e_r_ieute IInterVemlOl'll particuiieri
* mamtien oe ia remrmeraiion et oes orüiis a cûnge,
avancement et ïetraite.l.. Il -..J.. il .l.u .IIIIN: , i.. ti._ i .i .i i _. l ..ll .l n . . i&-ll--=l .i . Il .. .. l..l.. ..
E!i (.L a_l- ( ' i l- 1=4 l'i)"J"'aa'- ," I' <* '-a I i i Tli -(J " ï'f!'il, ( H7..'et' ,(J, i :4a(1; -l (l Rm
Wfl
4 {, .4
ai iü
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Ila%
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Ï:=;.tλÏ7'Î!i J,r.1,7.'.;.., .,;,;, ,,,. .=_..ia.... f=,'.=:=.,:='==.:"..;....(Â-i-'=::=ïa K.0. __)-,"-:5Ï1ÏW'Â'." """"' a"' (#.=7"e':=JiT a.dl ""l': ÏI 1a:a4+J ;"' t'l n 'll ::: : a3ô='= j liI=:;lô;' il d §-) fT* lffi iinii Il la îlf ïbi
Candldature à unefonctlon
électlve
Articles L. 3142-79 à L. 3142-82 20 jours ouvrables au müximum pûcir
l'ensemble des électiüns
nationales, européennes
i_l lücales mentionnées
Facilité de service pour participer à la campagne électürale.
L'agent Informe l'employeur .:lll moins 24 heures avant chaque
absence. prise au minimum par demi-jüuïnée. À sa demaiïde.
l';ibsence est imputée sur les congés arinuels acquis avant le
premier tour ; à tléfacit. elle n'est pas remunérée Elle est
Facllltéd'absenœ
prévue par un
texbe particuller
-du Cüde du ti avail
Article 14 de la lûi n" 2025-'1249
du 22 déceml:ire 2025 oortant
création daun slatut de l'élu local H I 'artlCl e L. 31 4;!- / ') CIll Cude du travail
assimilee a dll temps de travail steCtif püurleS droitS a Côlïge
et à ancienneté.
Exerclce d'un mandat
élecklf munlclpal -
Partlclpatlon :
* Auxséancesplénlères
dececonsell
a Aux réunlons de
commlsslons dûnt Il est
membreetlnstltuéeis
Articles L. 2'123-'1 à L 2123-3 du
Duree du trajek et
* Autorisatiün d'absence de dïoit, accürdée suï infûrmation
écrite de l'employeur dès que l'agent connait la date et la
durée de la séance ûu de la réuruon La cûllectMté ne
malntlent pas la rémunératlûn pendant ce temps
d'absence. À la dem.inde de laagent, cette .ibsence peut ASAaccordéede Cûde général des collectivités parune dè115eration du territoriales. müdifiés de la séaixe üLl etl'e imputee SLlr SeS COl1geS al1lluelSl danS leS C011d1tN)115 - TJ;;ït-(texte -- conSeil munlclpal
notamment pai I.i IO: lî" 2025- de la réunion prevues par leS teXteS. A la Clemande de l'agent, l'al:iSence oartlailler) ë Auxrèunlonsdes
1249 d_u2_2 décem1:ire2025_ peut etre Impçltee Stlr 5e5 CôligeS alîlluelS. aSSt!m51êeS
déllbérantes etdes
bureaux des
ûrganlsmes où Il a été
désigné pûur
représenter la
commune
i+ hlle demeui'e asstmtlee a du temps de travail ettectit pour
les drûits à congé, à ancienneté et aux prestatiûns süciales.
* Pas de prise en charge des frais de déplacement par
laemployeur au titre de I'ASA.3. les autoris.itions tl'alisence poui mûtifs syndicauxet professionnels
ANNOT ATIONS
I Les ürganismes et instances concernés sünt :
* CCFP:Cünseilcûmmundelafûnctionpublique
* CSFPT:Conseilsupérieurdelafünctionpubliqueterritoriale
@ CNFPT:CentrenatiünaIdelafünctionpubliqueterritoriale
* CST:Comitésocialterritorial
FSSS : Fürmatiün spécialisée en santé et sécurité
CAP : Cümmission administrative paritaire
* CCP:Commissionconsultativeparitaire
Cünseil médical
! - -I!I iv
Œ { ï l:llll+i 1'!1t5 ï m I I !f !E â 't E i ! :J Ix",'ï,o 'aj:," i.a:'@'ll 'ja2':%-bp 4, Vl til"""""'a:"M.,.I'a""' ;; ; g 8- !V v I 9J !i »!I[ i ! i m@J Âj'%'l "A € ia,;; ï: <4:.t:. l.l%i -,-l m i ! ftsa=t ffl ; (E 1 [ê Î Q æs
Exerdce de la protectlon
fondlonnelle
ë
Pûur laagent bénéficiant de la prütection
fonctionnelle : Dunée des entretiens avec la
police judiciaire et de l'autorité ludiciaire.
püur assisfer aux entretiens avec son
délenseur et aux réunioris de travail
organisées par l'administratiûn. püur se
rendre aux audiences de la jui idictiün pénale
%ur les agents intervenant dans l'affaire (ex
témoins).Durée des réunions de travail
organisées par la collectivitéterritoriale
oul'établissementdansl'affaireüu durée des
entretiens avec les autorités judiciaires
+ les délais de rüute laisséS a l'appréciatiûn
de l'autorité terïitûriale
* Autorisation d'absenci_ de droil sur présentation
de la convûcation à la réuniün de travail ou
l'entretien avec la l)Ol ice nationale, la
gend;irmerie ou l'autorité judiciaire
- > inlormation imn'iédiate par écrit de l'autoïité
territüriale di_ la date et de la durée de l'absence
* Maintien de la rémunération
@ Majîtiei1desdroitsaavancement,cûn@eseFretraite ASAaûrdée dedrolt
Parklclpation au consell
de dlsclpllne
ë
d_
_1989
Durée de la séance du conseil de discipline +
délai de Ïoute
I Autorisation d'absence de droit sui
présentation de la convocation à la séance du
conseil de discipline
* Maintiendelarémunération
@ Maintiendesdioitsàavar'icement.congésetretr.iite
* Prise en charge des frais de déplacement et de
séjour de l'agent poursuivi et des agents cités
comme témoins paï la collectivité terïitoria1e ou
l'établissement
ASAaccordéededrûlt
* Arkicles 20 .123 du
décretna85-6C)3 du
u
Durée delavisite médicale ou de l'examen
médical @ Autorisatiün d'absence de droit correspüi'idant au temps nécessaii-e à la visite
ou à l'examen. Il s'agit d'une absence pour
iaisonprtlessionnelle,accompliesui letemps
de service. avec maintien de la rémunération.
@ Les trais imposés par la surveillance médicale
sont pris en chaïge par l'employeur.
ASAaccordéede drolt
le:)t)dudécreino85-603du 1üniin1985prévoitqueiiLapriseenchar@efinancièredesfraisûccasiûnnésparcesexamensincombeàl'emplüyeur.ii
Aucunedispüsition ne prévoit le remboursementdes frais médicaux lorsqu'un agent ne se présente pas au rendez-vous.
Parconséquent, iaauiûr:téterr:tor:aie ne peut paS réperCuter à laagent akisentleS fraiSimpOSéS tarle présentdécretJ l'inVerSe0 elle Êeut SanCtiOnnerl'agent (aVerti5Semerit blâme, exclusion temporaire de 1 à 3 jours)
qui ne se présente pas aux cûnvocatiûns [visite médicale ou entretien infirmier) sans raisûn valable. Par ailleurs. si laagent ne s'est pas présenté simultanément à la visite médicale et à sûn travail, laautürité territoriale pourra imposer une retenue sur salaire püur absence de service fait4. Lesautorisatiünsd'alïsencepûurmütlfsdelaviecourante
11
). LeS autOl'iSatiOlla O'absence lieeS alamatei'nite'
-
Ü
-_-.'-t % " " ; 0 ., """" ' }
U!li -;-l'#!'a. "
-J ':J I,+.'i'a'. ,. W_'b o 1" m- LI"''M ":I==)=:,-.J,.f-mL,.i.=" a'Î j t!f$ ,J::,I ï_
Grûssesse : réductiûn
quotldlenne de l'horalre de
travall
Article 12 du déci et no 2026-6(]4
1 heure par jour ;i
compteï du premier
jouÏ du 3e mois de
gi'ossesse jusquaau
début du con@é de
maternité
h ASA accoïdée süus réserve des nécessités de service. sur
dem;inde éci ite et justiTicatif
» CetleASAestaccordée;il'heureetnûnpa2orii'néeüu
demi-lüurnée
ASAr%lemeintalï
sous réserve des
nécessltés de
servlce
Séances de oréoaratlon à la Articles 14 et 17 du décret n" Durée nécessaire :
* Aménagement possible, sous réserve des nécessités de
service, porn I.i femme enceinte ainsi que pûcir son
Aménagement
hûralresous
nalssance et à-l:i fflarentallté 2026-604 du 6iuillet 2026 dmenagement I10l'all'e conloint, partenaire de PACS ori cûncubin. réserve des
avec ïeport des Ecures æ Lesheuresreportéesneconstituentpasdesheuies
supplémentaires
nécessltés de
servlce
Ai ticle L 122546 du Cüde du
Durée nécessaire aux
exanîens medicaux
obl igatoires de
surveillance de la
grüssesse et des suites
txamens meaiœux
travail et article 6 du décret n" de l'aCCOuCl1ement. Le ASA accordee de drüit sur demande écrite et présentatiûn ASAaœordéede prenataux er posmataux
2026-604 du 6iuillet 2026 cunloint. partenaire de d'un lustificatif drolt ooiigatoires praïiques ou
prescrlts parun médecln ou
une sage-femme
l'A(_b ou cüncubm
I.iénéficie d'une ASA
poui 3 examens
ol»ligatoires au
maximum.
* Ai ticle lJ_ du Code
genéi al de la Tonctiûn I
publique
* article L 3M2-4 du Cûde du
3 jours
* Autorisationd'absencededroitariecjristificatiT
* Maintien de la i emuneration
* IVlaintiendesdroitsaavancement.congésetretraite
* Ce congé bénéficie au Tonctionnaire père de l'enTant ainsi
oue. Ie cas échéant. au ltinctlünn.iire cûnlüint de 12 mèrp
Congé de nalssance t___ravail ou au fûnctionnaire lié à elle par un pacte civil de
sûlidarité ou vivant maritalement avec elle.
* Pris obligatoirement de manière continue. L'agent peut
choisir de prendre ce congé à compter du lour de la
naissance üu à compter du premier jour ouvrable qui suit.
CongédedroltffiÆMairie de Marvejols
9, Av. Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
OBJEÏ
Convention de mise a
disposition des agents
de la Ville a la
Communaute de
Communes du
Gevaudan
approbation de
I avenant no3
Rapporteur
Aymeric FELGEIROLLES
Département de la Lozère
EXÏRAÏÏ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-et-un septembre, à dix-sept heures
trente, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND,
Maire.
Date de la convocation : 15 septembre 2026
Etaient présents (23) : BELOT Jean-Paul - BERTUIT Philippe - BONNET
Christine - BREMOND Patricia - BRUNET Murielle - CASTANIER Duncan -
CASTAREDE Corine - CHAUDESAIGUES Amélie - DURAND Patrick - FALCON
Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GALIZI Raphaël - HOURS Marie-Angèle -
ITIER Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - POUGNET
Nicolas - PROUST Véronique - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - SELIN
Elena - TROUCELIER Bernadette - VALENTIN Patrick
Excusés ayant donné pouvoir (4) : AOULAGHA Karim (pouvoir à ITIER
Ghyslaine) - COCHET Hervé (pouvoir à HOURS Marie-Angèle) - FAGES Cécile
(pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PIC Jérémy (pouvoir à BREMOND
Patricia)
Secrétaire de séance : BRUNET Murielle
*Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses
dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des
établissements publics de coopération intercommunale et aux relations
entre les collectivités territoriales ;
*Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles
L.512-7 à L.512-9 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux ;
* Le décret no 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics locaux ;
*La délibération DEL VIII 162 du 1l décembre 2020 approuvant la
convention de mise à disposition d'agents entre la Ville de Marvejols et
la Communauté de Communes du Gévaudan ;
* La délibération DEL 23 I008 du 17 janvier 2023 approuvant l'avenant
nol à cette convention ;
* La délibération DEL 25 IV 037 du 16 mai 2025 approuvant l'avenant
no2 à cette convention ;
@ Le projet d'avenant no3 annexé à la présente délibération ;
* L'avis du Comité Social Territorial du CDG dont relève la CCG en date
du 28 aoÛt 2026 ;
* L'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Marvejols en date du
4 septembre 2026 ;
VOÏE
Nombre d'élus en exercice : 27
Pour Contre Abstentions
27 o o
Etant rappelé que, depuis 2020, la Ville de Marvejols et la Communauté de
Communes du Gévaudan ont engagé une démarche de mutualisation de
certaines fonctions support par le biais de mises à disposition d'agents.
Cette organisation concerne actuellement les fonctions de Direction générale
des services, de Ressources humaines et de Communication. Elle a permis
de renforcer la continuité du service public, de sécuriser l'organisation des
services et de favoriser le partage des compétences entre les deux
collectivités.I
Au regard du bilan positif de cette coopération et afin de répondre à
l'évolution des besoins des deux collectivités, il est proposé d'actualiser la
convention de mise à disposition.
Cette évolution poursuit un double objectif :
*Renforcer les mutualisations existantes dans les domaines des
ressources humaines et de la communication ;
*Étendre la mutualisation aux fonctions budgétaires, comptables et
financières, afin de consolider l'organisation des services supports et
de développer les synergies entre les deux collectivités.
Les modalités relatives à la Direction générale des services demeurent
inchangées.
A compter du l'-'octobre 2026, les mises à disposition réciproques seraient
organisées comme suit :
' Domaine II Ville 4 cc(l II CCG -+ Ville l' Évolution
Direction
générale -l
Directrice générale des I
services
Organisation
inchangée
Ressources
humaines
Directrice RH- 50 'Vo
Assistante RH - 50 '/û
de O.5 ETP
Assistante RH - 50 Û/ü
de O.5 ETP
Renforcement
de la
mutualisation
Communication Chargée de communication
- 40 o/o
Chargée de
communication - 60 '/o
Répartition
ajustée
Finances
Deux agents
comptables
I (1,5 ETP) - 50o/o
Responsable Finances -
50 'Vo
Agent comptable - 50
i o/û
Nouvelle
mutualisation
Cette nouvelle organisation permettra :
* De conforter la continuité du service public
* De renforcer la sécurisation des procédures administratives,
budgétaires, comptables et financières
* De développer la complémentarité et le partage d'expertise entre les
équipes
* D'améliorer la capacité de remplacement des agents en cas
d'absence
* D'optimiser les moyens humains des deux collectivités, tout en
maintenant chaque agent dans les effectiîs de sa collectivité d'origine
conformément aux dispositions du Code général de la fonction
publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
* Approuver l'avenant no3 à la convention de mise à disposition réciproque
d'agents entre la Ville de Marvejols et la Communauté de Communes du
Gévaudan
* Approuver les nouvelles modalités de mise à disposition des agents des
fonctions de direction générale, ressources humaines, communication et
finances, telles que définies dans l'avenant annexéCertifiée exécutoire compte
tenu :
% de sa transmission en
Préfecture par voie
dématérialisée en date du
25/09/2026
% de sa publication en ligne
en date du 25/09/2026
* Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour
prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et
notamment l'avenant no3 sus cité
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Marvejols, le 23 septembre 2026
Le Maire Le Secrétaire de séance
Murielle BRUNET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification
de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frejo1s
CONVENTlôN DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DES FONCTIONS SUPPORTS
AVENANT no3
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général de la Fûnction Publique et nütamment ses articles L512-7 à L512-9 relatifs à la
mise à dispositiün.
Vu le décret no2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l'application de ces dispositions aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la délibération du 1l décembre 2020 approuvant la conclusion daune convention de mise à
disposition d'agents par la Ville de Marvejols à la Communauté de Communes du Gévaudan
Vu la délibératiûn no2023/053 du 30 mars 2023 approuvantl'avenant nol à cette conventiün
Vu la délibération no2025/056 du 28 mai2025 approuvant l'avenant n"2 à cette convention
Vu le projet de mutualisatiûn des fonctions suppûrt entre la Ville de Marvejols et la Communauté de
Communes du Gévaudan
Vu l'avis du Cûmité social territorial du Centre de Gestion de la Lozère du 28 aûût 2ü26,
Vu l'avis du Comité sücial territorial de la Ville de Marvejols du 4 septembre 2026.
Vu les délibérations conoûrdantes en date des 21 septembre 2026 du Conseil municipal de Marvejols
et 23 septembre 2026 du Conseil communautaire du Gévaudan approuvant le présent avenant,
LE PRESENT AVENANT EST ET ABLI
ENTRE
La Commune de Marvejols, représentée par Madarne Patricia BREMOND, Maire, d'une part,
habilitée aux fins des présentes par délibération du....... 2026
ET
La Communauté de Communes du Gévaudan, représentée par Mûnsieur Lionel BOUNIOL, Premier
Vice-Président délégué aux ressûurces humaines, d'autre part, habilité aux fins des présentes par
délibération en date du....... 2026
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, la Ville de Marvejols et la Communauté de Communes du Gévaudan ont
engagé une démarche de mutualisatiûn de leurs moyens humains afin d'assurer une meilleure
continuité du service public, de renfôrcer les cûmpétences des équipes et d'üptimiser le
fonctionnement des services.
Dans la continuité de cette cûopération, Les collectivités ont décidé de poursuivre et d'étendre la
mutualisation de leurs fonctions support par la mise à disposition réciproque et renforcée d'agents.
Cette organisation cûncerne désormais, ûutre les fonctions de Direction générale, les fonctions
élargies de Ressources humaines, de Cûmmunication et de Finances, conformément aux dispositions
du Code général de la fonction publique et du décret n" 2008-580 du 18 juin 2008.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier la convention initiale afin d'adapter le périrnètre
des mises à dispûsitiûn à cette nouvelle organisatiûn
IL EST CC)NVENU CE QUI SUIT :
Les artic1es1-2-3 et 4 sont modifiés cümme suit :
Articlel:Objet et nature des missions
Le présent avenant a pour objet de modifier la cûnvention de mise à dispositiûn afin d'adapter
l'organisation de la mutualisation des fûnctiüns supportentrela Ville de Marvejols et la Communauté
de Cûmmunes du Gévaudan.
À compter du ler ûctobre 2026, les mises à disposition suivantes sünt organisées :
1. Mise à disposition de la Ville de Marvejols vers la Cûmmunauté de Communes du Gévaudan
Ressources humaines
La Ville de Marvejols met à disposition de la Communauté de Communes du Gévaudan un agent du
cadre d'emplois des Attachés territoriaux, exerçant les fonctiûns de Directeur(trice) des Ressûurces
humaines, pour une quütité correspondant à 50 % d'un équivalent temps plein.
Dans le cadre de cette mise à dispositiûn, l'agent est notamment chargé de :
ii Définir, piloter et mettre en œuvre la politique des ressources humaines en lien avec les
orientations des élus et de la Direction générale
* Assurerlagestiûnstatutaire,administrativeetrégIementairedesagentstoutaulongdeIeur
carrière
ii Piloter la masse salariale, le suivi des effectifs, des emplois et des indicateurs de gestion des
ressources humaines
ii Préparer,organiseretassurerIesuividesinstancesconsultativesetdudialûguesocial
* Réaliserlespayes(delasaisiedesvariabIesaumandatement)
i+ Coordûnner les procédures de recrutement, de mobilité, de déroulement de carrière et de
développement des compétences
* Conseilleretaccompagnerlesélus,laDirectiongénéraIeetlesresponsablesdeservicesdans
la gestion des ressûurces humaines et l'évolution des ûrganisatiûns
* Organiser et sécuriser les procédures relatives au temps de travail, aux absences, à la santé,
à la sécurité et aux conditions de travail
ii Piloter les projets transversaux liés aux ressources humaines, conduire les évolutions
organisationnelles et assurer une veille juridique et statutaire
ii Garantir la sécurisation des procédures RH et contribuer à l'amélioratiûn continue des
pratiques de gestiûn
Une assistante Ressûurces humaines, du cadre d'emplois des agents administratifs, est également
mise à disposition à hauteur de 50 % d'un 0.5 ETP.
Dans le cadre de cette mise à disposition, l'agent est notamment chargé de :
ii AssurerlagestionadministrativedesdossiersindividueIsdesagents
ii Assurer le suivi des congés pour raison de santé et des accidents de service
* Assurer le suivi des visites médicales, des habilitations et des autorisations de conduite
* Participer à la gestion de la formatiün et au développement des compétences
* Accueillir, informer et orienter les agents
ii Assurer l'assistance administrative du service des ressources humaines.Communication
La Ville de Marvejûls met à disposition un agent, du cadre d'emplois des rédacteurs territûriaux, exerçant les fonctiûns de chargé (e) de Comrnunication, à hauteur de 40 % d'un équivalent temps plein.
Dans le cadre de cette mise à disposition, l'agent est notamment chargé de :
i+ Définir et mettre en œuvre la stratégie de communication institutionnelle
* CoordonnerIacümmunicationdesdeuxcollectivités
ii Concevoir, réaliser et diffuser les supports de communication
* Assurer les relations avec les médias et les partenaires institutionnels
* Administrerlesoutilsnumériques,IesiteinternetetIesréseauxsûciaux
* Organiser et valoriser la cûmmunication des manifestations et des événements
* Développeretgarantirlacohérencedel'identitévisuelledescolIectivités.
Finances
La Ville de Marvejols met également à dispûsition de la Communauté de Communes du Gévaudan :
2 agents comptables (1.5 ETP), du cadre d'emploi des adjûints administratifs ou rédacteurs territoriaux, à hauteur de 50% de leur temps de travail
Dans le cadre de cette mise à dispüsition, les agents sont notamment chargés de :
* Assurer l'exécution budgétaire et comptable des dépenses et des recettes
ii PréparerIesengagements,mandatementsettitresderecettes
* Assurer le suivi comptable des opératiüns et des régies
* Participer à la préparation des documents budgétaires
ii AssurerIesuividesdemandesdeversementdesubventions
ii Assurer le suivi administratif et financier des marchés publics relevant de leur périmètre d'intervention
2. Mise à disposition de la Communauté de Communes du Gévaudan vers la Ville de Marvejols
Ressources humaines
La Communauté de Communes du Gévaudan met à disposition de la Ville de Marvejüls une assistante
Ressources humaines, du cadre d'emploi des adjoints administratifs, à hauteur de 50 % d'un ü.5 ETP
Dans le cadre de cette mise à disposition, l'agent est notamment chargé de :
Assurer la gestion administrative des dûssiersindividuels
Accueillir, informer et ûrienter les agents
Assurer la gestion des contrats, certificats de travail et attestations
Assurer le suivi des demandes de stage, d'apprentissage et d'ernploi
Assurer l'assistance administrative du service
Participer à la réalisation des paies en cas daabsence de la Directrice des ressources
humaines.
Afin de répondre aux besoins d'organisation des collectivités, cette mise à disposition pourra être
assurée soit par deux agents à hauteur de 5û % d'un équivalent temps plein chacun, soit par un seul
agerit employé par la Communauté de Communes du Gévaudan et mis à dispûsition de la Ville de
Marvejûls à hauteur de 50 % daun équivalenttemps plein. Cette évolution n'empûrte pas modification
de l'économie générale de la présente convention.
Communication
La Cûmmunauté de Communes du Gévaudan met à disposition de la Ville de Marvejols un agent
chargé de communication, relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux, à hauteur de 60 % d'un équivalent temps plein.
Dans le cadre de cette mise à disposition, l'agent est notamment chargé de :
ii Définiretmettreenœuwelastratégiedecommunicationinstitutionnelle
ii Concevoir, réaliser et diffuser les supports de communication internes et externes
ii Assurer les relations avec les médias et les partenaires institutionnels
ii Administrer les outils numériques, le site internet et les réseaux sociaux
* Organiser et valoriser la communication des manifestations, événements et projets portés
par la collectivité
ii Développer et garantir la cühérence de l'identité visuelle de la cûllectivité
i+ Contribuer, en lien avec l'Office de Tüurisme et du Cûmmerce, à la prûmotion du territoire
intercommunal, de sün patrimoine, de ses équipements, de ses manifestations et de sün attractivité
Participer à la valorisatiün des actions conduites par les collectivités et à la promotiûn des
initiatives locales auprès des habitants, des acteurs économiques et des visiteurs.
La Cûmmunauté de Communes du Gévaudan met également à dispositiûn :
Responsable Finances
La Communauté de Communes du Gévaudan met à disposition de la Ville de Marvejûls un
Responsable Finances, relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux, à hauteur de 50 % d'un équivalent temps plein.
Dans le cadre de cette mise à disposition, l'agent est notamment chargé de :
Piloter, coordonner et organiser l'activité du service financier
Préparer, élaborer et assurer le suivi des budgets et du compte financier unique
Assurer le suivi de l'exécution budgétaire, de la trésorerie, de la dette et des équilibres financiers
Réaliser des analyses financières rétrospectives et pnûspectives afin d'éclairer les décisiûns des élus
Préparer les délibératiûns, tableaux de bûrd et dûcuments financiers nécessaires au pilûtage de la collectivité
Assurer le suivi administratif et financier des marchés publics et accompagner les services dans la conduite des prücédures
Assurer le suivi des demandes de subventions et des financements extérieurs
Apporter sûn expertise et sûn conseil auprès des élus, de la Directiûn générale et des services
dans les domaines budgétaire, cûmptable etfinancier.
Agent de gestiûn cûmptable et budgétaire
La Communauté de Comrnunes du Gévaudan met également à disposition de la Ville de Marvejols un
agent de gestion comptable et budgétaire, relevant du cadre d'emplois des Adjûints administratifs
territoriaux, à hauteur de 50 % de son temps de travail.
Dans le cadre de cette mise à dispositiûn, l'agent est nûtamment chargé de :
Assurer le traitement comptable des dépenses et des recettes de fonctionnement et
d'investissement
Assurer le suivi de l'exécution budgétaire et le cûntrôle de la disponibilité des crédits
Préparer les engagements, mandatements et titres de recettes
Assurer le suivi des immûbilisations, des emprunts et des amortissementsii Gérer les déclarations de TVA, le FCTVA et les opérations afférentes
ii Assurer le suivi administratif et comptable des marchés, contrats et conventions relevant de
son dûmaine d'intervention
* Participer à l'élaboration et au suivi des dossiers de demandes de subventions
ii Assurerlesrelatiûnsaveclesservices,Iesfournisseurs,IecomptablepublicetIespartenaires
institutionnels dans le cadre de ses missions.
3. Direction Générale des Services
La mise à disposition de la Directrice générale des services, prévue par l'avenant no 2, demeure inchangée.
Artic1e2:Durée
Les autres dispûsitions de la cûnvention initiale demeurentinchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du ler octobre 2Ü26.
Il est conclu pour la même durée que la conventiûn de mise à dispositiûn qu'il mûdifie soit jusqu'au 31 mai 2028
Il pourra être modifié par voie d'avenant, dans les mêmes formes que la cûnvention initiale, après accord des deux collectivités.
ArticIe3:Compétences décisionnelles
Les conditions de travail des agents mis à dispositiûn sont fixées d'un commun accord entre la Ville
de Marvejûls et la Cûmmunauté de Communes du Gévaudan.
Pour les agents mis à disposition par la Ville de Marvejols auprès de la Cornmunauté de Communes du Gévaudan
Les décisions relatives aux congés, aux autorisations d'absence ainsi qu'aux congés pour raison de
santé demeurent prises par la Ville de Marvejols, qui en infûrme la Communauté de Communes du Gévaudan.
Les autres décisions relevant de la situatiün administrative des agents, notamment en matière
d'avancement, de promotiûn, de temps partiel, de formation, de discipline ûu de mobilité, demeurent
de la compétence de la Ville de Marvejols, après avis de la Communauté de Communes du Gévaudan lorsque celui-ci est requis.
Le dossier administratif des agents demeure cünservé et géré par la Ville de Marvejüls.
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux obligations déontologiques prévues par le Code
général de la fünction publique.
Pour les agents mis à dispûsition par la Communauté de Communes du Gévaudan auprès de la Ville
de Marvejols
Les décisions relatives aux congés, aux autorisations d'absence ainsi qu'aux congés pour raison de
santé demeurent prises par la Cûmmunauté de Cûmmunes du Gévaudan, qui en informe la Ville de Marvejols.
Les autres décisiüns relevant de la situation administrative des agents, notamment en matière
d'avancement, de prûmütion, de temps partiel, de formation, de discipline ou de mobilité, demeurent
de la compétence de la Cûmmunauté de Communes du Gévaudan, après avis de la Ville de Marvejols lorsque celui-ci est requis.
Le dûssier administratif des agents demeure conservé et géré par la Communauté de Communes du Gévaudan.
Les agents mis à disposition demeurent sûumis aux obligatiûns déûntologiques prévues par le Code général de la fûnction publique.
Article 4 : R é m u n ér atiû n
4.1. Agent mis à dispûsition par la Ville de Marvejols auprès de la Communauté de communes du Gévaudan
La Ville de Marvejols continue d'assurer le versement à l'agent de la rémunération correspondant à
sûn grade ou à l'emplüi qu'il ûccupe dans sa collectivité d'origine, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La rémunération cûmprend notamment le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de traitement ainsi que, le cas échéant, les primes et indemnités attachées à la situation statutaire de l'agent, y compris la part variable (CIA).
La Communauté de communes du Gévaudan rembûurse à la Ville de Marvejols la rémunération
versée à I 'agent ainsi que les cotisations et contributiüns y afférentes, au prorata de la quûtité de mise à dispositiün.
Les frais et sujétions auxquels l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions au sein de la
Communauté de communes du Gévaudan peuvent être indemnisés directement par celle-ci, conformément aux règles applicables en son sein.
Ijagent demeure soumis au régime indemnitaire applicable au sein de sa collectivité d'origine et
continue, à ce titre, à percevoir les primes et indemnités qui lui sont attribuées dans les conditions
prévues par la délibération instituant le régime indemnitaire de cette collectivité
Les décisiûns relatives aux congés et aux situations d'indisponibilité physique de l'agent sont prises
et les charges cûrrespondantes supportées conformément aux dispositions du Cûde général de la
fonction publique et du décret no 2008-580 du 18 juin 2008.
4.2. Agent mis à disposition par la Communauté de communes du Gévaudan auprès de la Ville de
Marvejols
La Communauté de communes du Gévaudan continue d'assurer le versement à l'agent de la
rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité d'origine, cünformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La rémunération comprend notamment le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de traitement ainsi que, le cas échéant, les primes et indemnités attachées à la
situatiûn statutaire de l'agent, y cûmpris la part variable (CIA).
La Ville de Marvejols rembourse à la Communauté de communes du Gévaudan la rémunération
versée à l'agent ainsi que les cotisations et contributiûns y afférentes, au prûrata de la quûtité de mise
à dispositiûn.
L'agent demeure sûumis au régime indemnitaire applicable au sein de sa collectivité d'origine et
continue, à ce titre, à percevoir les primes et indemnités qui lui sont attribuées dans les conditiûns
prévues par la délibératiûn instituant le régime indemnitaire de cette collectivité.
Conformément aux dispositiûns de l'article 9 du décret no 2008-580 du 18 juin 2008 relatifau régime
de la mise à dispositiûn applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux, aucun nouveau complément de rémunération ne pourra être attribué aux
agents mis à dispositiûn par I'EPCI daaccueil au seul titre de leur mise à dispûsition ou de leur appartenance à ses services.Par exceptiûn, demeurent maintenus, pendant la durée de la mise à disposition, les compléments de
rémunération préexistants ou ceux dont le bénéfice résulte des règles applicables au sein de laEPCl
d'accueil et qui sont directement attachés aux fonctiüns effectivement exercées par l'agent, sous
réserve qu'ils soient dûment justifiés et attribués dans les conditions réglementaires et selün les
délibératiûns en vigueur de I'EPCI.
Les frais et sujétions auxquels l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctiûns au sein de la Ville de
Marvejols peuvent être indemnisés directement par celle-ci, conformément aux règles applicables
en son sein.
Les décisions relatives aux cûngés et aux situations d'indisponibilité physique de l'agent sont prises
et les charges correspondantes supportées conformément aux dispositiûns du Code général de la
fûnction publique et du décret no 2008-580 du 18 juin 2008.
Article 5 - Dispositions finales
Toutes les autres clauses de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant, demeurent
applicables.
Fait à Marve1ols,le........ Fait à le
Nütifié aux agents le :
Le Maire Le 1'-' vice-Président, délégué aux ressources humaines
Patricia BREMOND Lioriel BOUNIOL