Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20230192
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Education - Enfance jeunesse
OBJET : Accompagnement des actions petite enfance, enfance, jeunesse (PEEJ) 2023 - Demande de subvention Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux- Sèvres (annexe)
Annexe(s) :
- Demande de subvention FPET CAF - 2023 ACM
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations du président, et plus particulièrement l’alinéa N° 12 : "la sollicitation auprès des financeurs (personnes morales de droit public ou privé) de l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion le cas échéant, des conventions afférentes et éventuels avenants" ;
Considérant la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire « petite enfance et enfance-jeunesse » de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant la politique Enfance Jeunesse menée en faveur des enfants, des jeunes et des familles sur le territoire ;
Considérant pour l’année 2023, le souhait de continuer à renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) communautaires en sensibilisant les professionnels de l’animation ;
Considérant dans ce cadre que la CAF, par le biais des Fonds Publics Et Territoires (FPET), accompagne les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter une demande de subvention FPET auprès de la CAF des Deux- Sèvres, dans le cadre de l’accompagnement des problématiques territoriales des équipements et services d’accueil afin de continuer à renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les ACM communautaires, en sensibilisant les professionnels de l’animation, soit pour un montant total de 4 000 €, telle qu’annexée.
Article 2 : De signer la demande de subvention FPET, ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
Décision du président - DP20230192 Page 1 sur 2 Article 3 : La communauté de communes s’engage à fournir à la CAF des Deux-Sèvres le bilan d’activité et financier de l’action.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• M. le trésorier,
• Mme la préfète.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20230192 Page 2 sur 2