Déliberation - 2025 159 tarifs 2026 cimetiere

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Déliberation - 2025 159 tarifs 2026 cimetiere Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Déliberation - 2025 159 tarifs 2026 cimetiere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE

D E C I S I O N D U M A I R E

N° 2025-159

TARIFS 2026 – CONCESSIONS CIMETIERE ET TERRAINS AFFECTES A L’INHUMATION

Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier, les articles L2331-2, L2223-13 à L2223-16 et R2223-11 et R2223-23-2 ;

Vu la délibération du 30/11/2001 relative aux tarifs des concessions de cimetières ; Vu la délibération du 28/01/2000 affectant l'encaissement des concessions au C.C.A.S. ; Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 6 mars 2023 donnant délégation au Maire pour « Fixer dans les limites d'une augmentation ou d’une diminution annuelle de 5% […] les tarifs des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal conformément aux articles L2331-1 à L2331-4 du CGCT et plus particulièrement la révision :

• Des tarifs liés aux concessions des cimetières et aux terrains communaux af-

fectés à l’inhumation ;

Ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. » ;

Vu la décision 2024-168 du 20/12/2024 fixant les tarifs des concessions de cimetière pour l’année 2025 ;

Considérant l’augmentation des tarifs des concessions de cimetière de 1% hors columbarium et plaque ;

DECIDONS :

Article 1er – De fixer les tarifs des concessions de cimetière comme suit :

Désignation Tarifs 2026

Concessions pour 50 ans 540 €

30 ans 351 €

15 ans 189 €

Case urne pour 50 ans 270 €

30 ans 175 €

15 ans 95 €

Colombarium 30 ans 874 €

DEPARTEMENT

OISE

CANTON

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT-

DRESLINCOURTPrestations diverses

· case d'attente commune 53 €

· caveau – la place 585 €

· plaque (non gravée) 83 €

· jardin du souvenir Néant

Article 2 - Dit que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 - Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif de l'exercice en cours.

Article 4 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 5 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.

Article 6 - Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Ribécourt-Dreslincourt, le 15 décembre 2025

Jean-Guy, LETOFFE

Maire