Déliberation - 2023 159

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Déliberation - 2023 159 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Déliberation - 2023 159)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE

D E C I S I O N D U M A I R E

N° 2023-159

TARIFS 2024 – CONCESSIONS CIMETIERE ET TERRAINS AFFECTES A L’INHUMATION

Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier, les articles L2331-2, L2223-13 à L2223-16 et R2223-11 et R2223-23-2 ;

Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 6 mars 2023 donnant délégation au Maire pour « Fixer dans les limites d'une augmentation ou d’une diminution annuelle de 5% […] les tarifs des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal conformément aux articles L2331-1 à L2331-4 du CGCT et plus particulièrement la révision :

• Des tarifs liés aux concessions des cimetières et aux terrains communaux af-

fectés à l’inhumation ;

Ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. » ;

Vu la délibération n° 2022-160 fixant les tarifs des concessions de cimetière pour l’année 2023 ;

Considérant l’augmentation des tarifs des concessions de cimetière de 5% hors columbarium ;

DECIDONS :

Article 1er – De fixer les tarifs des concessions de cimetière comme suit :

Désignation Tarifs 2024

Concessions pour 50 ans 514 €

30 ans 335 €

15 ans 180 €

Case urne pour 50 ans 257 €

30 ans 167 €

15 ans 90 €

Columbarium 30 ans 874 €

Prestations diverses

· case d'attente commune 51 €

· caveau – la place 557 €

DEPARTEMENT

OISE

CANTON

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT-

DRESLINCOURTArticle 2 - Dit que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 - Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif de l'exercice en cours.

Article 4 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 5 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.

Article 6 - Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Ribécourt-Dreslincourt, le 14 décembre 2023

Jean-Guy, LETOFFE

Maire