unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 043

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 043 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 043)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Mode, textile et habillement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2024-043

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 2 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre le deux du mois de juillet à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq sur Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 26 juin 2024

23 présents + 2 pouvoirs (25 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓Commune d'Airvault : Viviane CHABAUTY, Dominique GUILBOT, Frédérique DAMBRINE,

Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Jacky JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric

PARTHENAY, Lucette ROCHER, Mattieu MANCEAU

✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD,

Fabrice DURAND

✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

✓Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Monique NOLOT

✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU

3 pouvoirs :

✓Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Maryse BARIGAULT

✓Alain JEZEQUEL a donné pouvoir à Dominique BARREAU

✓Micheline REAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

Excusés : Sébastien FAURE, Jacques ROY et Huguette ROUSSEAU

Monique NOLOT a été élue secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

FINANCES

Règlement d’attribution et formulaires

des subventions pour les Associations

Il est proposé de mettre en place deux formulaires de demande de subvention pour les associations issues du territoire en lien avec le règlement d’attribution des subventions à compter du 1er janvier 2025, pour les demandes de subvention de fonctionnement et les demandes de subvention pour les manifestations

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4,

L2121-29 et L.23-11-7

• Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés : D’adopter le règlement d’attribution des demandes de subventions de

fonctionnement ou manifestations aux Associations ci-annexé à compter du

1er janvier 2025

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se

rapportant à cette délibération

Fait et délibéré, à Airvault, le 3 juillet 2024

Et ont signé le Président et la secrétaire

La secrétaire de séance, Le Président, Monique NOLOT, Olivier FOUILLET,

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20240705-15-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 05-07-2024

Publication le : 09-07-2024Règlement d’attribution des subventions

Préambule :

Afin de gérer l’enveloppe budgétaire allouée chaque année au subventionnement des associations et d’offrir une plus grande transparence et équité entre ces dernières, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet a mis en place un règlement d’attribution des subventions.

L’attribution d’aides aux associations locales est une démarche volontaire de la Communauté de Communes qui souhaite accompagner le tissu associatif dans son rôle moteur du développement local.

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire. Les subventions attribuées ont pour caractéristique d’être :

 Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers,

 Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire,

 Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’une utilité locale appréciée à l’échelle communautaire. Elles restent soumises à la libre appréciation du Conseil Communautaire

Définition : « la subvention publique caractérise la situation dans laquelle la Collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte soutien et aide ».

Quel que soit le projet présenté, les associations dont l’objet est à caractère religieux, politique ou syndical ne peuvent prétendre à l’attribution d’une subvention (Loi du 9 décembre 1905)

1 – Objet

Le règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations du territoire Airvaudais-Val du Thouet et aux manifestations se déroulant sur le territoire dans les domaines relevant des compétences de la Communauté de Communes tels que décrits dans ses statuts.

Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions allouées sauf dispositions particulières différentes prévues explicitement dans la délibération attributive.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la Collectivité Territoriale : délai, documents à fournir. Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte.

2 – Bénéficiaires

Pour être éligible au présent règlement, l’association doit :

 Etre une association Loi 1901 déclarée en Préfecture,

 Avoir son siège sur l’une des Communes du territoire Airvaudais-Val du Thouet Ou

 Avoir un projet évènementiel (action/manifestation) sur le territoire de l’Airvaudais-Val du Thouet

 Avoir un objet social ou l’action/manifestation subventionnable rattaché à l’une des compétences de la Communauté de Communes

 Avoir présenté un dossier de demande de subvention annexé au présent règlement,3 – Champ d’application

Les associations éligibles peuvent formuler, soit :

 Une subvention affectée à l’activité de l’association :

Cette subvention est une aide financière de la Communauté de Communes à l’exercice de l’activité ou des activités de l’association.

 Une subvention affectée aux actions/manifestations :

Cette subvention, à caractère exceptionnel, peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique et ponctuelle ou pour une opération particulière

 Une aide en nature :

Constituent des aides en nature, l’ensemble des mises à disposition de locaux, d’équipements, de matériel, permanentes ou temporaires, consenties à titre gratuit, ainsi que les prestations réalisées par des agents communautaires sans contrepartie financière

4 – Projets éligibles

Certains projets d’ordre purement communal ne pourront être subventionnés (brocantes, concours de carte ou de pétanque, fêtes de village, bals, etc…)

 Pour une subvention affectée à l’activité de l’association :

L’association doit présenter un caractère intercommunal, être située sur le territoire de la Communauté de Communes et être en adéquation avec les compétences intercommunales

 Pour une subvention affectée aux actions/manifestations :

La manifestation doit être d’envergure attestant de son intérêt intercommunal :  La manifestation doit avoir lieu sur le territoire

 L’importance du nombre de participants

 Etre en adéquation avec les compétences communautaires

 Assurer la valorisation et l’animation du territoire, ainsi que fournir des retombées économiques et touristiques

5 – Critères de détermination du montant

Un certain nombre de critères permettent aux élus d’apprécier le montant alloué à l’association

 Pour une action/manifestation :

 Siège et domiciliation de l’association

 Importance du budget

 Contribution à la notoriété du territoire

 Nombre de personnes/public accueilli

 Coût de la manifestation

 Originalité de la manifestation

 Pour le fonctionnement d’une association :

 Importance du budget

 Périmètre territorial

 Nombre d’adhérents communautaires

 Nombre d’adhérents hors Communauté de Communes

 Particularités de l’association6 – Procédure de dépôt de dossier

La demande de subvention devra comporter les éléments suivants :

 Lettre de demande

 Dossier présentant

 Objectifs

 Contenu de l’action

 Retombées attendes

 Bilan de l’édition précédente

 Plan de financement prévisionnel faisant apparaître les différentes subventions sollicitées ou accordées

 Dossier sur l’association :

 Adresse mail de contact

 Statuts et composition actualisée du bureau

 Rapport d’activité de l’année N-1 avec bilan financier et moral

 Budget prévisionnel de l’année N

 Relevé d’identité bancaire

Selon l’importance du dossier, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires

Le dossier de demande de subvention peut être déposée de la manières suivante :  Papier : à l’adresse suivante : M. Le Président, 33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT  Sous forme dématérialisée à l’adresse mail suivante : adminstration@cc-avt.fr

Après réception du dossier de demande :

 Un accusé de réception par mail est adressé à l’association demandeuse

 L’instruction du dossier peut conduire à la demande de justificatifs complémentaires qui feront l’objet d’échanges par mail entre la CCAVT et l’association

 Dans le cadre de l’instruction de la demande, toute question complémentaire peut donner lieu à un entretien avec un élu ou un technicien de la Communauté de Communes

7 – Attribution et versement de la subvention

L’association bénéficiaire reçoit l’information d’attribution, par mail, dans les 15 jours suivant la décision du Conseil Communautaire

Versement de la subvention :

 Subvention affectée à l’activité de l’association : versées à l’issue du vote de l’attribution de la subvention

 subvention affectée aux actions/manifestations :

 versée une fois l’action réalisée et sur présentation d’un bilan d’activité (atteinte des objectifs, fréquentation, retombées médiatiques…) et d’un bilan financier (compte de résultat faisant apparaître charges et recettes liées à l’organisation de l’action  il peut néanmoins être proposé le versement d’un acompte puis du solde à l’issue de l’action dans les conditions précitées

En cas d’annulation ou de réalisation partielle de l’action, la Communauté de Communes examinera à nouveau le dossier et sera susceptible de revoir le montant de la subvention à la baisse au regard des dépenses engagées8 – Communication

Les bénéficiaires des subventions communautaires doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils disposent le concours financier de la Communauté de Communes : insertion du logo sur les supports de communication, vêtements sportifs, site internet, etc…

L’association s’engage à communiquer à faire procéder à une communication autour du projet qui sera diffusée au moins sur l’ensemble de territoire intercommunal, voire au-delà suivant l’importance de la manifestation

L’association s’engage à inviter le Président ou le Vice-Président sur la manifestation engagée

AR-Préfecture

079-200041416-20240705-15-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 05-07-2024

Publication le : 09-07-2024