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Déliberation - 69 CET tampon
Document publié le Mercredi 25 juillet 2012 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 69 CET tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. BONNASSIOLLE Daniel donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Pierre, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONNASSIOLLE Daniel, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 69
Objet : Compte épargne temps - règles de fonctionnement
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps. Les règles d’ouverture et de fonctionnement du CET ont été adoptées par délibération du conseil municipal de la ville de Nay le 25 juillet 2012.
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du compte épargne- temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non
complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de
service pourront bénéficier d'un CET.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/11/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 18
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
10/11/2023
Date d'affichage
10/11/2023
../../....
../../.... L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
L’ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET par l’agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET. Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL) ;
leur indemnisation ;
leur maintien sur le CET ;
leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :
CATÉGORIE MONTANT BRUT
JOURNALIER
A 150,00 €
B 100,00 €
C 83,00 €
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information auprès de l’assemblée délibérante.
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,
AUTORISE sous réserve d'une information préalable de l’assemblée délibérante, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.
PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA