Séance - 20250312 8 Modification du reglement des aides sociales facultatives

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(1012)

Ref

201

faste

| F

| | CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS | SEANCE DU 12 MARS 2025 LÊr ,

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

Nombre de membres composant le

Conseil d'administration

Nombre de membres présents à la

séance

Nombre de membres représentés

13 Le mercredi 12 mars 2025 à 14h30, les membres

10 composant le Conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale de la Commune de

02 Joinville-le-Pont se sont réunis en salle de réunion de

la Maison des Solidarités et de l'Emploi, sous la

Nombre de membres non ot présidence de M. Olivier DOSNE, Président.

représentés

ETAIENT PRESENTS :

Membres élus :

Mme Chantal DURAND, Adjointe au Maire, déléguée « Solidarités, Emploi, Seniors, Vie économique »

M. Francis SELLAM, Adjoint au Maire, délégué « Finances, Ressources Humaines et Logement » Mme Stéphanie BRANCO, Conseillère Municipale déléguée

M. Tony RENUCCI, Conseiller Municipal

Membres nommés :

M. Michel RIOUSSET, représentant de l'association ARJ

Mme Catherine VIEILLEFOSSE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne

Mme Bernadette PHILIPPOT, nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune Mme Marie-France BRUGEL, représentant l'unité locale de Joinville-le-Pont de la Croix Rouge Française

M. Frédéric WEHRUNG, nommé par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune M. BRUN Gilles, représentant l'association APOGEI 94

ABSENTS REPRESENTES :

M. Olivier DOSNE, Maire, Président du C. C. AS.

Mme Chantal ALLAIN, Adjointe au Maire, déléguée « Jeunesse et Handicap »

ABSENTS NON REPRESENTES :

Mme Sandrine PARIS-PESCAROU, Conseillère Municipale

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article 17 du décret du 6 mai 1995 et l'article L.2312-2 du CGCT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Stéphanie BRANCO

DELIBERATION N°8

MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES

PREAMBULE — Mme Chantal DURAND, Vice-Présidente

Outre l'instruction des demandes d'aides sociales légales, le CCAS est chargé d'une mission générale de solidarité, de maintien du lien social, de prévention et de développement social. Cette mission est réalisée au moyen des aides sociales facultatives, qui complètent des dispositifs légaux et règlementaires sur le fondement de l’article L 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui recouvrent des prestations en espèces et en nature.Ces aides sont listées dans le règlement des aides sociales facultatives du CCAS. Ce document est régulièrement actualisé pour tenir compte de l'évolution des différents dispositifs d'aides, que ce soit en raison de la création de nouvelles aides, de la modification de leurs critères d'attribution ou de l'évolution de leur montant.

Le règlement des aides sociales facultatives doit aujourd'hui être modifié pour tenir compte des évolutions suivantes :

- Suppression du RSA dans la liste des aides légales dont le CCAS participe à la mise en œuvre, l'accompagnement des allocataires du RSA ayant été repris par le Conseil Départemental du Val-de- Marne (préambule).

- Approbation de la nouvelle convention de partenariat avec le CCAS de Saint Maur des Fossés pour l'accès des Joinvillais à l'épicerie solidaire. Le montant des aides mensuelles, approuvées par le conseil d'administration du CCAS de Saint Maur le 11 février 2025, sont désormais les suivantes :

Nombre de personnes : 1

Panier : 100 € - Participation : 10 €

Nombre de personnes : 2

Panier : 130 € - Participation : 13 €

Nombre de personnes : 3

Panier : 160 € - Participation : 16 €

Nombre de personnes : 4

Panier : 180 € - Participation : 18 €

Nombre de personnes : 5

Panier : 210 € - Participation : 21€

Nombre de personnes : 6 et +

Panier : 230 € - Participation : 23 €

Le plafond du reste à vivre du/des bénéficiaire(s) doit être inférieur à 12 € par jour et par personne

composant le foyer. Une carence d'une année est exigée avant la possibilité de l'ouverture d'un nouveau cycle d'accès à l'épicerie solidaire.

- Evolution de la législation en matière d'apprentissage de la conduite automobile, qui peut désormais commencer dès l'âge de 15 ans dans le cadre de la conduite accompagnée et évolution de la

législation en matière de formation au BAFA, qui est désormais ouverte aux jeunes à partir de 16 ans.

- Changement de prestataire du Conseil départemental dans le cadre du marché de téléalarme : le nouveau prestataire du Conseil départemental est la société TUNSTALL VITARIS.

- Changement de délégataire du SEDIF pour la production et la gestion du service public de l'eau : la société FRANCILIANE est désormais en charge de ce service et donc du dispositif Eau Solidaire. La convention pour la mise en œuvre des aides du programme Eau Solidaire, que vous venez d'approuver, fixe de la façon suivante le montant maximum annuel de ces aides en fonction de la composition de la famille :

1 adulte 2 adultes 2 adultes 2 adultes 2 adultes 1 enfant 2 enfants 3 enfants

Consommation 60 m3 / an 90 m3 / an 105 m3 /an 120 m3/an 160 m3 / an type

Facture 270 € 400 € 480 € 540 € 720 € moyenne

Aide maximale 135€ 200 € 240 € 270 € 360 € annuelleLe plafond du reste à vivre du/des bénéficiaire(s) doit être inférieur à 12 € par jour et par personne composant le foyer.

Je vous demande de bien vouloir approuver le règlement des aides sociales facultatives intégrant ces différentes modifications, dont le projet est joint à la présente délibération et d'autoriser le Président du CCAS à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Après en avoir délibéré par :

Pour 12

Contre 00

Abstention 00

Article 1: Approuve le nouveau règlement des aides sociales facultatives qui comprend les modifications suivantes :

Préambule, 2°" paragraphe, et article 2.1.1., 4°" paragraphe : Suppression du RSA dans la liste des aides légales dont le CCAS participe à la mise en œuvre.

Article 2.4.1 Les aides alimentaires - Epicerie solidaire :

Le paragraphe « montant des prestations » est supprimé et remplacé par : « Montants d'aides mensuelles (approuvés par le CA du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés le 11 février 2025) :

Nombre de personnes : 1

Panier : 100 € - Participation : 10 €

Nombre de personnes : 2

Panier : 130 € - Participation : 13 €

Nombre de personnes : 3

Panier : 160 € - Participation : 16 €

Nombre de personnes : 4

Panier : 180 € - Participation : 18 €

Nombre de personnes : 5

Panier : 210 € - Participation : 21€

Nombre de personnes : 6 et +

Panier : 230 € - Participation : 23 € »

Le 8ème alinéa du paragraphe « conditions d'éligibilité et procédure d'attribution » est supprimé et remplacé par : « S'engager pour la durée du dispositif soit 6 mois et respecter un délai de carence d'une année avant la possibilité de reprendre un nouveau cycle ».

Article 2.4.2 Les aides financières — Bourses au permis de conduire Le paragraphe « Public cible » est supprimé et remplacé par : « Jeunes de 15 à 25 ans »

Article 2.4.2 Les aides financières — Financement du BAFA

Le paragraphe « Public cible » est supprimé et remplacé par : « Jeunes de 16 à 25 ans »

Article 2.4.4 Les aides spécifiques — Participation aux frais d’un abonnement de téléalarme

Dans le paragraphe « Nature de la prestation » le nom de la société GTS est supprimé et remplacé par « la société TUNSTALL VITARIS ».M. Olivier DOSNE

Président du CCAS

Ep LP Fait à Joinville-le-Pont le

télétransmis au contrôle de

1 adulte | 2 adultes | 2 adultes | 2 adultes | 2 adultes

1 enfant | 2 enfants | 3 enfants

Consommation type 60 m3/ 90 m3/ | 105m3/ | 120 m3/ | 160m3/ an an an an an

Facture moyenne 270 € 400 € 480 € 540 € 720 €

Aide maximale | 135 € 200 € 240 € 270 € 360 € annuelle

Article 2.4.4 Les aides spécifiques — Aide au paiement des factures d’eau

Le paragraphe « Nature de la prestation » est supprimé et remplacé par : « Le dispositif Eau Solidaire est proposé aux personnes en difficulté financière par la société FRANCILIANE, délégataire du SEDIF pour la production et la gestion du service public de l’eau, dans le cadre

d'une convention de partenariat avec le CCAS. Cette aide permet de régler une partie de la facture d'eau. Elle est destinée aux abonnés du service de l'eau comme au non abonnés résidant en immeuble collectif ».

Le paragraphe « Montant de la prestation » est supprimé et remplacé par : « Il s'agit d'une

aide financière versée directement par FRANCILIANE, dans la limite de la dotation annuelle attribuée au CCAS par le SEDIF. Cette aide s'inscrit en diminution de la facture d'eau

impayée des abonnés et non abonnés. Son montant maximum annuel est accordé selon les

conditions fixées par la convention entre le CCAS et FRANCILIANE pour la mise en œuvre

des aides du programme Eau Solidaire (voir ci-dessous).

Montant annuel maximum (au 1/01/2025), les mises à jour seront disponibles sur le portail SEDIF CCAS :

Le 5è"e alinéa du paragraphe « Conditions d'éligibilité et modalités » est supprimé

et remplacé par: « Avoir un reste à vivre inférieur ou égal à 12 € par jour et par

personne composant le foyer ».

Article 2 : autorise le Président du CCAS ou le cas échéant le Vice-Président ayant reçu délégation en vertu de l’article R.123-23 du Code de l’action sociale et des familles, ou le Vice-président le cas échéant en vertu de l'article L.123-6 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.

légalité le : Communal

17 MARS 20% d'Adion Sociale