Procès Verbal - PROCES VERBAL

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Piolenc. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE D DU 27 SEPTEMBRE E2023

Sous la présidence de M. Louis DRIEY, Maire

Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL ; Mme Françoise CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gilberte LAVESQUE. Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M. Bernard VIAL ; M.

Guy KOLOMOETZ; M. Simon BOYER; M. Jean-Christophe CLEMENT; Mme Majida TRID; Mme Sophie TOUCHARD : M. Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT ; M. Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON.

Ont donné pouvoir :

M. Patrick PICHON procuration à Mme Géraldine ORTEGA

M. Jean-Pierre MARTIN procuration à M. Louis DRIEY

Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à Mme Françoise CARRERE M. Ian ANDRES procuration à M. Guy KOLOMOETZ

Mme Yolande SANDRONE procuration à M. Georges BOUTINOT

Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yamina VAUDRON

_. M. Gaëthan FLORES procuration à M. Frantz CHOPLIN

. Absents: M. Christophe RIGAUD, Mme Julie DAMERY

M. le Maire déclare la 22°"° séance du Conseil municipal de la mandature ouverte à 19 heures 05, dans la salle de Conseil municipal à l’espace Acampado. | M. le Maire propose la candidature de M. Frantz CHOPLIN comme secrétaire de séance. Proposition acceptée

Délibération n° 47: Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2025 Rapporteur: M. Louis DRIEY

Le conseil municipal est amené à approuver le procès-verbal de la séance du 14 juin 2023 Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 juin 2023.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°48: Approbation de la décision modificative n°1 du budget principal. Rapporteur: M. Louis DRIEY

Le Conseil municipal est appelé à approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2023, jointe en annexe, destinéeà procéder à des ajustements de crédits sur certaines opérations en cours.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2023, jointe en annexe, Dit que ces ajustements de crédits seront portés au budget principalAprès ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°49 : Attribution de subventions/Approbation

Rapporteur : Mme Géraldine ORTEGA

Le conseil municipal est appelé, après avis positif de la commission de la vie associative du

14 septembre 2023, à approuver l'attribution du reliquat des subventions à certaines

associations, pour une somme totale de 3 645 €,

Le tableau joint en annexe reprend le détail des subventions versées.

Précise que ces subventions, qui s'élèvent au total à 3 645 €, seront versées aux associations

et prélevées à l'article 6574 des dépenses de fonctionnement.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Le montant de 3 645 € des subventions est approuvé à l’unanimité par 27 voix, à l’exception

de :

-Cré’arts au sein de laquelle une conseillère municipale est membre actif et ne prend pas part au vote : 26. voix pour.

Indique que le montant des subventions, soit 3 645 € sera prélevé à l’article 6574 des dépenses

de fonctionnement.

Sortie pour le vote de Mme Gilberte LAVESQUE.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°50 : Approbation du règlement budgétaire et financier

Rapporteur : M. Louis DRIEY

VU :

-Le Code général des collectivités territoriales

-La nomenclature comptable M57,

-L’approbation du conseil municipal par délibération du 27 septembre 2023 de la mise en place de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2024. Considérant :

- Qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,

-Que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable, -Que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits,

-Que le règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de

2gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et d’Engagement et la fongibilité des crédits.

Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire, Le conseil municipal est amené à approuver le règlement budgétaire et financier ci-joint en annexe.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Prend acte que le règlement budgétaire et financier, joint en annexe, a pour objet de préciser les règles comptables et financières. qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et d’Engagement et la fongibilité des crédits,

Approuve ce règlement,

Approuve l’application de ce règlement budgétaire et financier. A compter du 1° janvier 2024.

Mme Vaudron indique qu’elle a apprécié être à la commission des finances et précise que tout le conseil aurait pu être destinataire des différentes pièces.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°51 : Approbation de la valeur faciale des bons à destination des personnes âgées dans le cadre des cadeaux de fin d’année

Rapporteur : Mme Françoise CARRERE

Depuis quelques années, le portage des colis ou le repas de fin d’année à destination des personnes âgées de 70 ans et plus, a été remplacé par la distribution de bons permettant de se rendre dans différents commerces de la commune.

Le conseil municipal est amené aujourd’hui, à approuver la création de ces bons pour Noël 2023 ;

Ces bons seront numérotés avec une valeur faciale de 25 € utilisables jusqu’au 31 janvier 2024 chez les commerçants ayant signé une convention avec la commune.

I est précisé, que le montant de l’achat ne pourra en aucun cas être inférieur à la valeur du bon, en cas de dépassement, la différence sera à la charge de la personne. Le conseil municipal est amené à approuver la valeur faciale de ces bons à hauteur de 25 €, qui seront distribués à 860 personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, pour un total de 21 500 €,

Et à autoriser M. le Maire à créer ces bons numérotés.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve la distribution de ces bons aux personnes âgées de 70 ans et plus, Approuve la valeur faciale d’un montant de 25 €,

Précise que ceux-ci seront distribués aux 860 piolençois âgés de 70 ans et plus inscrits sur les listes électorales, pour un montant total de 21 500 €,

Autorise M. le Maire à créer ces bons numérotésM Boutinot indique qu’au regard de l'inflation les bons pourraient être portés à 30€.

Mme Carrere explique que c’est en remplacement du repas et du colis de fin d’année et que le montant est déjà important.

Mme Vaudron et M Choplin demandent si tous les bons sont utilisés.

18 sont revenus en Mairie.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°52 : Approbation de la convention à intervenir entre la commune et les commerçants de Piolenc, dans le cadre des cadeaux de fin d’année distribués aux

personnes de 70 ans et plus.

Rapporteur : M. Bernard VIAL

Après avoir approuvé la création de bons numérotés d’une valeur faciale de 25 €, le conseil

municipal est amené à approuver le modèle de convention, joint en annexe, qui sera signé par les commerçants souhaitant participer à l’opération en faveur des personnes de 70 ans et plus, et à autoriser M. le Maire à la signer.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve la création de la convention, jointe en annexe, à intervenir entre la commune et les commerçants Piolençois,

Autorise M. le Maire à la signer.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°53 : Approbation de l’acte notarié à intervenir entre ENEDIS et la Commune Dossier RACC. BT AKUO ENERGY INNOVATIONS

Rapporteur : Mme Françoise GRANDMOUGIN

En date du 5 janvier 2021, M. le Maire a signé une convention de servitude à intervenir entre la commune et la Société ENEDIS, pour l’établissement de quatre canalisations souterraines d’une longueur d’environ 434 mètres, sur une bande de 1 mètre de large sur les terrains

communaux sis section I n°183, 93, 182, 96 et 229 à l’Ile des Rats.

Cette canalisation permet une amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du

réseau électrique de distribution publique, dans le projet AKUO ENERGY INNOVATIONS. Le conseil municipal est amené à approuver et à autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié, joint en annexe, permettant à la commune de percevoir une indemnité de 434 €.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve la signature de la convention de servitude à intervenir entre la commune et la

Société ENEDIS, dans le cadre du dossier AKUO ENERGY INNOVATIONS.

Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié de cette servitude,

Prend acte, qu’une indemnité de 434 € sera versée à la commune en dédommagement.Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°54 : Mandat spécial accordé au Maire ou aux élus pour le Congrès des

maires |

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité de France se tiendra du 20 au 23

novembre au Parc des expositions de Versailles à Paris.

Cette manifestation nationale qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes,

__ ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes. .

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

-de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France,

-de prendre en charge l’intégralité intégrale (ou en partie) des frais occasionnés par ce

déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Mandate M. le Maire à participer au Congrès des Maires de France,

Approuve la prise en charge dans l’intégralité (ou en partie) des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées, selon la circulaire du 15/04/1992.

Explications diverses de M Driey.

Mme Vaudron demande si c’est ouvert à tous les élus, M Driey répond à tous le conseil. M Boutinot demande : «y compris aux élus de l’opposition ? », M Driey répond positivement.

C’est un remboursement sur la base des frais engagés avec un forfait. Un élu indique y avoir été l’an passé et que cette expérience fut très intéressante. Il y à 2 choses, le salon des Maires et le congrès.

M Boutinot demande une précision sur le terme pris en charge.

Ne sont pris en charge que les billets de TGV, de métro. et 15€ par repas, 60€ par nuitée. Si le Maire ne va pas au congrès personne ne peut s’y rendre pour des raisons de sécurité.

Mme Vaudron demande s’il serait possible d’équiper la salle en audioconférence.

Un élu indique qu’il ne faut pas non plus que tous y aillent (enfin trop d’élus) ce qui ferait trop de frais pour la commune.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

UnanimitéDélibération n°55 : Don de la commune à la croix rouge suite au séisme ayant frappé le

MAROC

Rapporteur : M. Georges BOUTINOT

Suite au récent séisme ayant frappé le centre du Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre 2025,

Il est proposé de verser un don d’un montant forfaitaire de 5500 €.

Le conseil municipal est amené à approuver le versement de ce don (sous forme de

subvention) à la croix rouge, à destination du Maroc.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

_ Approuve le versement d’un don (sous forme de subvention) à la croix rouge française à

destination du Maroc,

Précise que la somme de 5500 € sera prélevée au compte 6574 des dépenses de

fonctionnement,

Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce don.

M Roticci Indique que 0,55€ semble trop peu, un autre élu indique qu’il y a aussi eu des

inondations en Lybie.

M Driey demande qui est d’accord pour passer à 1€.

‘Un élu demande combien payent des impôts ? M Driey indique qu’il y a 5500 Habitants !

Que la somme est multipliée par le nombre d’habitants !

Une somme forfaitaire de 5500 € sera finalement retenue.

M Driey demande qui est pour, qu’au prochain conseil on donne la même somme pour la

Lybie. |

M Choplin demande : « toujours pour la croix rouge ? »

Réponse > en fonction de ce que propose l'association des Maires de France.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°56 : Reprise des concessions funéraires en état d’abandon

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Vu :

Par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal décide de lancer la procédure de reprise de concessions funéraires perpétuelles réputées en état manifeste d’abandon dans le cimetière de Piolenc.

La multiplication de ces emprises en état d’abandon a des conséquences sur l’aspect solennel de ce lieu et il convient d’y remédier.

Conformément aux dispositions des articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut engager la reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière.

Considérant que la liste des concessions, jointe en annexe, entre dans les conditions d’état d’abandon, la Commune de Piolenc a engagé la procédure.

Pour ce faire, la commune a :

établi les procès-verbaux règlementaires d’état d’abandon en respectant un délai minimum de trois ans d’intervalle, aux dates suivantes :

Le premier le 2 novembre 2020,

Le second le 6 février 2023,-Après avoir procédé à la publication de ceux-ci conformément à la législation, par l’affichage à l’entrée du cimetière, à la porte de la Mairie, et par l’apposition d’une plaque d’information sur chaque sépulture.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur la reprise des

concessions en état d’abandon,

De permettre à M. le Maire de signer tout document se rapportant à cette procédure,

De clôturer la procédure.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Emet un avis favorable à la reprise par la commune des concessions en état d’abandon inscrites sur la liste, jointe en annexe, clôturant ainsi cette procédure,

Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette reprise.

M Vidale demande si au bout de 10 ans toutes les tombes même entretenues sont concernées !

Non, elles doivent être considérées comme abandonnées (non entretenues !)

A la suite du constat les éléments funéraires sont détruits, la commune garde des traces.

Mme Vaudron demande qu’elle entreprise a été choisie ?

Une entreprise spécialisée.

M Boutinot demande si un OPJ sera présent lors de l’inhumation.

Oui

Et que deviennent les os ?

Ils sont mis à l’ossuaire.

Coûts à la charge de la commune après avoir fait plusieurs devis.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°57 : Délégation de la compétence investissement du réseau d’éclairage public au SEV

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le Maire expose au conseil municipal que, suite à la modification des statuts du Syndicat

d'Energie Vauclusien adoptée par arrêté de Monsieur le Préfet du Vaucluse en date du 27 novembre 2017, il s'agit à présent pour l'assemblée de se prononcer sur la manière dont la compétence optionnelle Eclairage Public sera exercée par le Syndicat en lieu et place de la

commune, |

Afin d'anticiper le changement des systèmes d'éclairage vers le type LED et des modifications d'implantation de points lumineux, il serait alors judicieux de profiter des programmes et des marchés d'appel d'offre du SEV.

Il propose donc d'approuver le transfert par la Commune de la compétence optionnelle Eclairage Public exclusivement au titre des travaux d'investissement, soit selon l'option A, comprenant :

Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage, et en

particulier :

-La maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de la

rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes, -Les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'étude dans le cadre de l'exercice de cette

maîtrise d'ouvrage,- La passation et l'exécution des marchés afférents.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Syndicat d'Electrification Vauclusien du 28 juillet 2017,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 27 novembre 2017,

Considérant le souhait de la commune de transférer, comme proposé, la compétence

optionnelle Eclairage Public au Syndicat d'Energie Vauclusien selon l'option A,

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le transfert par la commune de la compétence optionnelle Eclairage Public en matière :

-D'installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l'ensemble des rues, places, parcs et jardins, squares, parc de stationnement en plein air, et voies ouvertes à

la circulation publique, |

-D'installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics, monuments. ,. ) et végétal,

Des installations et réseaux d'éclairage extérieur des terrains de sports publics,

Au titre des Travaux d'investissement exclusivement, soit l'option À, comprenant :

Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage, et en

particulier :

-La maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de la rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes, -Les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'étude dans le cadre de l'exercice de cette

maîtrise d'ouvrage, et la passation et l'exécution des marchés afférents.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

Explications de M Driey : - que des LED

- Des lampadaires intelligents.

Un élu demande pour combien de temps « ce Mariage ».

Réponse de M Drey pour tout le temps.

S’ily a des changements à faire ils prendront à leur charge, la commune ne payera plus rien.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°58 : Approbation du rapport annuel d’activité 2022 du service de l’eau potable établi par le RAO.

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, articles 6 et 20 « le délégataire produit chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication du rapport

8mentionné à l’article L.3131-5 du code de la commande publique » son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel d’activité 2022 du service de l’eau potable établi par le Syndicat intercommunal des eaux de la région Aygues Ouvèze (RAO)

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le rapport annuel d’activité 2022 du service de l’eau potable établi par le Syndicat intercommunal des eaux de la région Aygues Ouvèze (RAO)

Mme Brigitte MACHARD fait un résumé du rapport.

Entre autres il y a une perte d’eau de 28%

Il rénove petit à petit.

M Driey indique qu'entre le compteur « général de Mornas » et les autres compteurs il y des pertes, mais les bornes incendies n’ont pas de compteurs !

M CLEMENT indique qu'avec 1300km de réseau il y aura toujours des fuites.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°59: Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable établi par le RAO.

Rapporteur: Mme Brigitte MACHARD

En vertu de l’article L.2224 -5 du Code général des collectivités territoriales, « le Maire présente au conseil municipal ou le président de l’EPCI présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. « Le maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l'office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention » Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 ( …). Les services d'assainissement municipaux ; ainsi que les services municipaux de collecte d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article ».

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable, dressé par le Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (RAO), dont la gestion de service est déléguée à la société fermière, la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR).

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable, dressé par le Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (RAO), dont la gestion de service est déléguée à la société fermière, la Société d’aménagement urbain et ruralMme Brigitte MACHARD fait un résumé du rapport.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°60 : Approbation du rapport d’activité annuel 2022 du service de l’eau potable établi par le délégataire, la SAUR.

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 oblige les maires à

présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel d’activité 2022 dressé par la Société d’ Aménagement Urbain et Rural (SAUR)).

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable

établi par la SAUR

Mme Brigitte MACHARD fait un résumé du rapport.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°61 : Approbation du rapport annuel d’activité 2022 de la CCAOP

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

_ Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d'une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce

dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil

municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Et comme le prévoit l’article 18 du règlement intérieur de la Communauté des communes

Aygues Ouvèze en Provence, les conseils municipaux de chacune des communes adhérentes, doivent se prononcer sur le rapport d’activité annuel de l’EPCI.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver le rapport d’activité 2022 de la

Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le rapport annuel d’activité 2022 de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.

10Mme Brigitte MACHARD fait un résumé du rapport.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°62 : Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public d’assainissement établi par la CCAOP

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

En vertu de l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, « le maire

présente au conseil municipal ou le président de l’EPCI présente à son assemblée délibérante

un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411- 15. Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article ». | |

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public d’assainissement établi par la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

_ Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année

2022 établi par la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence

Mme Brigitte MACHARD fait un résumé du rapport.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°63 : Approbation du rapport annuel 2022 du service d’assainissement

collectif établi par le délégataire SUEZ

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport 2022 de la société SUEZ

Environnement, prestataire du service public d’assainissement collectif pour les communes de Camaret, Lagarde-Paréol, Piolenc, Sainte Cécile, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Uchaux et Violès. |

Il retrace l’ensemble des actions et décisions prises au cours de l’année par la Communauté de communes et SUEZ Environnement.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le rapport annuel 2022 du service d’assainissement collectif établi par le délégataire SUEZ.

Mme Brigitte MACHARD fait un résumé du rapport.

M Boutinot demande si nous avons dans le rapport le détail des non conformités ? M Driey indique que oui, par exemple les gouttières raccordées au réseau d’assainissement.

11M Choplin demande ce qui se passe dans ce cas.

> Ils doivent se mettre en conformité (ont 10 j pour le faire) un courrier est envoyé dans ce sens.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

_Unanimité

Délibération n°64 : Approbation du rapport d’activité et du bilan 2022 établi par la société WAM PARK

Rapporteur : Mme Géraldine ORTEGA

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, articles 6 et 20 « le délégataire produit

chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de

service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport est assorti _ d’une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet

d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de la commande publique » son examen est mis à

l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Après avoir entendu l’exposé de M. DOUCET, directeur de la base de WAM PARK,

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel d’activité ainsi que le bilan 2022 de la société WAM PARK.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve le rapport d’activité et bilan 2022 établi par la société WAM PARK.

Intervention de M Doucet.

Présentation de son rapport 2022.

Questions de M Boutinot sur la sécurité aux abords du parc, les logements des

collaborateurs du pare, la gestion de l’eau, l'agrandissement de la cuisine.…

Un élu demande si le parc fonctionne avec des producteurs locaux.

> Trop de contraintes mais cela a été tenté et fait pour un fabricant de limonade.

M Boutinot demande quelles évolutions sont envisagées ?

> Les grands tobogans le sont. |

Quelle fréquentation au max : entre 800 et 1000 pers sur certaines journées (mais pas au

même moment).

50 à 60 000 visiteurs par saison.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27 |

Unanimité

Départ de M. Michel VIDAL à 20 heures 55 qui donne procuration à M. Roland ROTICCL.

12Délibération n°65: Création d’emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Mme Patricia RICHAUD

Vu l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique :

Vu le budget de la commune.

Les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois.

CREATION :

GRADES OU EMPLOI | CTG| CREATIONS

Jeunesse Education

Adjoint technique territorial | C ll

Cet emploi sera affilié à l'IRCANTEC.

Il est précisé que les dépenses inhérentes à ce recrutement sont inscrites au budget primitif _ 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Décide de créer l’emploi susmentionné,

Indique que les dépenses inhérentesà ce recrutement sont inscrites au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.

Adjoint au service restauration.

M Choplin demande si c’est une création |

Réponse positive, il travaillait déjà pour une société sous-tralianierpour la commune et sera

contractualisé au service, au réfectoire Manon des sources.

M Choplin en profite pour demander quand sera inauguré le réfectoire. M Driey répond que la date sera prochainement fixée et quelle aura lieu en même temps que le poste de police.

M Choplin insiste en demandant ce qui se passera à la fin de la période « test » d’un an.

> Réponse : A l'issue l’emploi devrait être transformé en CDI.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibérationn°66 : Modification du tableau des effectifs/Création d'emplois permanents Rapporteur : Mme Patricia RICHAUD

Vu les articles L313-1, L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique

territoriale ;

Vu le budget de la commune.

Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de créer "les emplois dans chaque collectivité ou établissement.

Considérant qu’il est envisagé de recruter un responsable du service technique appartenant à la filière technique. Pour ce faire, les grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux de catégorie B seront créés.

13L’agent exercera les missions suivantes :

- Management du service : planifier et organiser les activités du service technique, optimiser la répartition des tâches réalisées en régie directe et celles pouvant être externalisées, organiser et superviser les chantiers, gestion du personnel,

- Gestion administrative, budgétaire et financière : assurer la maîtrise d’ouvrage, définir et organiser les procédures de la commande publique, assurer le suivi des contrats, participer à l'élaboration et à la planification des différents projets, participer au suivi, à la maintenance et à l’entretien du patrimoine communal, assurer une veille réglementaire et prospective dans les domaines relevant des services techniques, assurer la gestion financière du service. |

Profil recherché :

Il est attendu une expérience dans un poste similaire.

En outre, le candidat devra maîtriser les procédures de passation des marchés publics, avoir d’excellentes connaissances techniques dans le domaine des bâtiments, des VRD et des espaces verts.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.

Dans ce cas, le contrat d’une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du

décret n° 88-145 du 15 février 1988 et sera assorti d’une rémunération sur la base de l’échelle

des techniciens territoriaux — indice brut 389 à 707 — indice majoré 368 à 587.

Considérant qu’il est également nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe en vue d’un avancement de grade et de créer un poste de brigadier-chef principal pour donner suite à un recrutement à venir.

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la commune.

Il convient de procéder aux modifications suivantes :

Créations :

GRADE OU EMPLOI | CTG | CREATION | QUOTITE

Jeunesse éducation |

Adjoint administratif principal de 1ère classe | C | 1 | 35h00

Service technique

Technicien principal de 1ère classe B 1 35h00

Technicien principal de 2°" classe | B ] 35h00

Technicien territorial B l 35h00

Police municipale

Brigadier-chef principal | C | l | 35h00

Il est précisé que les dépenses inhérentes à ces créations seront inscrites au budget primitif = 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve la modification du tableau des effectifs et si nécessaire autorise le recrutement d’un agent contractuel pour pouvoir le poste de responsable des services techniques,

M Driey indique à nouveau que M-Quijoux et lui partirons ensemble à la fin de ce mandat

et qu’à ce jour il n’y a pas-de responsable des services techniques. M Francolini fait

actuellenient beaucoup de choses avec l’aide de M Driey et de Mme Quijoux entre autres. Cette modification est faite en prévision de la fin de mandat.

La fiche de poste va être publiée à l’issue du conseil.

Vu le nombre d’habitants, il est nécessaire d’avoir un vrai poste de catégorie B (homme ou femme) y compris pour la gestion de stock.

14Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°67 : Attribution de bons d’achat

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à L733-2, -:7.: Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

pas assimilable . à. un

_ Vu l’ävis du comité social territorial en date du 19 septembre 2023.

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion d’un _ évènement én particulier AN oël, la raissance/adoption d’un enfant et la prise de retraite) n'est | complément de rémunération, _ Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le _ montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Considérant que les bénéficiaires seront: | . - les fonctionnaites stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement auprès de Ja commune de Piolenc exerçant leurs fonctionsà temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ; |

- les agents contractuels à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet en activité. _ L'agent en bénéficiera dès lors qu’il a atteint une ancienneté de 6 mois et qu’il est présent - dans l'effectif de la commune au 1° décembre de l’année de versement. -2: Considérant que les chèques cadeaux seront attribués :

À l’occasion de la fête de Noël:

: À l’ensemble des agents dans les conditions suivantes :

. - Indice brut de l’agent Montant du bon d’achat

ci -_ De 638 à 1027 50 €

EL De 499 à 638 55 €

Jusqu’à 499 60 €

_- Aux enfants des agents :

._ Unchèque cadeau d’une valeur de 15 € sera remis aux enfants jusqu’à leurs 16 ans révolus.

“A l’occasion de la naissance ou l’adoption d’un enfant :

Indice brut de l’agent Montant du bon d’achat

De 638 à 1027 180 €

De 499 à 638 200 €

Jusqu’à 499 220 €

A l’occasion de la retraite d’un agent :.

| Indice brut de l’agent Montant du bon d’achat

De 638 à 1027 400 €

De 499 à 638 450 €

Jusqu’à 499 500 €

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

15Décide d’octroyer des chèques cadeaux aux agents de la commune dans les conditions

sumentionées ;

Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023, section fonctionnement, sur le chapitre 012 consacré aux charges de personnel

M Vaudron demande ce que signifie « bons d’achats ».

Réponse : Chèques cadeaux.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n° 68 : Adoption du règlement intérieur

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Vu Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération n° 18 du 15 mars 2023 portant adoption du règlement intérieur du personnel

communal, |

Vu le courrier de Mme la Préfète de Vaucluse réceptionné le 7 février 2023,

Vu l’ordonnance du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Nîmes,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2023.

Considérant que le règlement intérieur du personnel prévoit, en l’espèce, une durée annuelle de travail de 1 607 heures et octroie, en sus, 2 jours supplémentaires dit : «jours du maire », Considérant qu’afin de respecter la base annuelle des 1 607 heures, il convient de supprimer les jours du maire, |

Considérant que le point VII dénommé « L'ACTION SOCIALE » sera supprimé afin que le

règlement d’attribution de l’action sociale voté ci-après soit annexé au présent règlement intérieur, |

Considérant que ledit règlement intérieur est mis à jour en son point Il portant sur

l’organisation du temps de travail et en son point V.B sur les autorisations spéciales d’absences liées à des motifs familiaux.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Décide d’abroger la délibération n° 18 du 15 mars 2023 portant adoption du règlement

intérieur du personnel communal,

Décide d’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la

présente délibération.

Dit que le présent règlement intérieur pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation.

Décide que M. le Maire sera chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M Driey demande : vous ne vous demandez pas comment la préfète a su qu’il y avait les 2

jours du Maire ? |

M Choplin demande donc comment la préfète....…

Des rires mais pas de réponse !

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

16Délibération n°69 : Approbation du règlement d’attribution des prestations d’action sociale

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Vu l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que l’action sociale est considérée comme une dépense obligatoire pour les communes ; Vu les articles L731-1 à L733-2 du Code général de la fonction publique : Vu la circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions

applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2023.

Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Considérant qu’il revient à l’organé délibérant de déterminer le type des actions sociales qu’il entend engager.

Considérant que les prestations d’action sociale ne constituent pas un élément de la | rémunération. Les bénéficiaires de ces prestations doivent participer, sauf dispositions _ spécifiques, à la dépense engagée et cette participation doit tenir compte, sauf exception, du revenu et, le cas échéant, de la situation familiale du bénéficiaire. La participation de l’employeur est limitée dans tous les cas à la dépense engagée.

_ Considérant que l’aide octroyée aux agents intervient dans les domaines suivants :

- Aide à la famille : | |

> Prestation pour la garde des jeunes enfants,

__ : > L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20

| ans.

De - Restauration : attribution de titres-restaurant.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

_Approuve le règlement d’attribution de l’action sociale au personnel communal selon les conditions et modalités précisées : | " Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023, section fonctionnement, - sur le chapitre 012 consacré aux charges de personnel.

_Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

. Délibération n°70 : Mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 Rapporteur : M. Louis DRIEY

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. | —- | . _ Instauré au 1% janvier 2015 dans lé cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir: être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

17régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations

de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de

programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du-bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de

_déléguer à l'exécutif la possibilité à procéderà des mouvements de crédits

entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des

. sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par

l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations

d’engagement de.dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses

réelles de chaque section ;

_+ En matière de mode de gestion des amortissements en M57 : la mise en

place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le

mode de gestion. des amortissements des immobilisations. La nomenclature

: M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata

temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de

. l’immobilisation. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de

manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à

- compter du 1” janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi,

- lés plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature

M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités

définies à l’origine.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon par la M14 soit pour la ville de Piolenc son budget principal.

.… Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée . au 1° janvier 2024.

.… Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement

— un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif de 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu :

_ -Le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

--L’avis favorable du service de Gestion Comptable de la Commune,

-L’avis de la Commission des finances réunie en date du 05 septembre 2023,

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

18-Approuve le passage de la ville de Piolenc à la nomenclature M57 développée à compter du OI janvier 2024,

-Autorise M. le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Indique que les dépenses inhérentes à la création des postes sont inscrites au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement

M Boutinot indique qu’il était présent à cette commission et qu’on se rapproche de plus en plus d’une gestion type « privée ».

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°71 : Fixation de la durée d’amortissement des biens Rapporteur : M. Louis DRIEY

Par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2024 pour le budget de la ville géré en M14 actuellement.

La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes. Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

-Des œuvres d’art,

-Des terrains (autres que les terrains de gisement),

-Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.

-Des immobilisations remises en affectation ou à disposition:

-Des aménagements et agencements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), -Des immeubles non productifs de revenus.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception : |

-Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10ans,

-Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

-Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

-Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève, |

-Des subventions d’investissement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : *5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; *30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; *40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. |

Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avec le passage au référentiel M57 selon le tableau joint :

19Articles Biens ou catégories de biens Durée

Immobilisations amortissement

2051 Concessions et droits similaires, brevets | 2 ans

licences, logiciels

2121 Plantation d'arbres et d’arbustes 10 ans

2135 = | Installations générales agencements et | 10 ans

aménagements de construction

2138 ‘| Bâtiments légers, abris 10 ans

21568 . +: Matériel et outillage d’incendie et de défense | 10 ans

civile

215731 :: | Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant | 15 ans

215738 | Matériel et outillage de voirie : Autre matériel et | 10 ans

| | outillage de voirie

[2158 . | Autres installations, matériel et outillage | 6 ans

EL technique

CL .‘ :: | Installations générales, agencements et | 10 ans

aménagements divers

21828 | Matériel de transport 6 ans

21831 _ :-| Matériel informatique scolaire 5 ans

_ [21838 _.-"| Autre matériel informatique 5 ans

[21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans

21848 _’ | Autre matériel de bureau et mobilier 10 ans

| 2185 | Matériel de téléphonie | 3 ans

2188 _‘*-FAutres immobilisations corporelles 10 ans

| Biens de faible-valeur inférieur à 1 000€ TTC _|[lan

.: : Le référentiel. M57 prévoit que l’amortissement au prorata temporis soit calculé pour chaque

” catégorie d’immobilisation, à compter de la date de mise en service, entendue comme date de l'émission du mandat pour les biens acquis à compter du 1% janvier 2024.

Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis “par lot, petit matériel, ou outillage, biens de faible valeur..….). Dans ce cas, l’amortissement ” sera calculé en année pleine à compter du 1° janvier de l’année suivant la mise en service. Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne

_ concernerait que les nouveaux flux réalisésà compter du 01 janvier 2024, sans retraitement _des exercices clôturés. Ainsi les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la _ nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Le rapporteur entendu, le Conseil municipal,

VU :

— Le Code Général des Collectivités Territoriales,

_ L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable _ aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

— L’instruction budgétaire et comptable M57,

_ La délibération n°41 du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014 fixant les durées d’amortissement des biens (M14) de la commune.

| 20-La délibération du 27 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 -L’avis de la Commission des finances réunie en date du 05 septembre 2023

CONSIDÉRANT :

— Qu’à compter du 1 janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

Après en avoir délibéré :

1.- Autorise le calcul de l’amortissement au prorata temporis,

2.-Approuve la dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel, ou outillage, biens de faible valeur.)

3.-Fixe à 1 000€ TTC le seuil des biens de faible valeur en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

4.-Approuve la mise à jour de la délibération n°41 du 22 avril 2014 relative aux durées d'amortissement suivant le tableau ci-dessus.

M Boutinot dit : 5 ans pour le matériel informatique cela semble beaucoup. M Driey dit : c’est le maximum.

Le matériel peut être changé avec la fin de Pamortissement.

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Délibération n°72 : Approbation de la motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Rapporteur : M. Louis DRIEY

La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont proposé leur démission suite à l'agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres.

Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d’intérêts communautaires et contradictoires, dont l’issue est soit l’anarchie, soit la dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns. |

Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l’expression des opinions

avant que ne soit prise une décision d’intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien d’autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.

21Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le ler janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées

soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà

en hausse par rapport aux statistiques de 2020.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre orandissant d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs

fonctions.

= Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour

les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, - d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.

Malgré la gravité de ces actes, ils:sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par - souci d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche.

_ Si l’indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal s’impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, cär ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre socièté qui en dépendent.

* Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés,

Messieurs Jean-François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :

L'article 1er propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette

proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi

d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMD), tant en ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.

L'article 2 crée quant à lui un délit d’atteinte à la vie privée par diffusion d'informations

relatives à la vie privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l’identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l’interdiction de la - diffusion malvéillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.

L’article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu

communal. Cefte mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit ‘commun (3 mois), qui est considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer-sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de souligner que, dans le cas de diffamations à

caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.

: L’article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l’ État, couvrant les coûts

de couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.

22L’article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.

Le conseil municipal est amené à approuver cette motion.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,

Approuve la motion.

| Ily a une application mobile téléchargeable (ma sécurité).

Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote

Pour : 27

Unanimité

Réponses aux questions écrites suivantes du conseil municipal en date du 27 septembre.

Questions de M FLORES :

- Une commission travaux à t elle été convoquée préalablement à la décision 121 du 11 août 2022 sur l'attribution des travaux de la place Payan à la société Braja Vesigne pour un montant de 179 991 € ? |

Une commission commuüne au PLU et aux Travaux a bien eu lieu le le 13 juin 2022

- En mars 2022, 4 platanes centenaires ont été abattus boulevard Frederic Mistral. Je vous ai interpellé Monsieur le Maire en conseil municipal pour connaître de vos intentions suite à cet abattage : places de parking et goudron ou plantations nouvelles. Par devant l’assemblée délibérante vous avez promis que des arbres seraient replantés. En quelle année ?

Vous vous rappelez de la demande déposée par la commune auprès du département concernant le programme 20 000 arbres en Vaucluse. A ce titre, la commune a réceptionné et planté en 2022 plus d’une centaine d’arbres (lac, terrain Devalque, parking des moutons par exemple)

- Monsieur le Maire, pourquoi ne pas rendre publics les rapports (vous en citez au moins 3) qui vous ont permis de conclure que l’abattage de 15 platanes du Cours Corsin est inéluctable ? |

L’alinéa 2 de l’article L 311-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables. Ils le deviennent lorsque la décision est prise : ces études seront donc communicables à la publication du marché et à la réalisation des travaux.

La séance est levée à 21 h 43

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