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Acte - AR 2023 1174 Alignement boulevard du Guédeau à Bresszuire
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 1174 Alignement boulevard du Guédeau à Bresszuire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Le 03/05/2023
| DRESSUIRE La ville gp age
ARRETE n° 2023-1174
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 19 avril 2023 par laquelle la société Branly Lacaze, 10 rue Jacqueline Auriol 79300 BRESSUIRE, demande l'alignement boulevard du Guédeau 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de L'Agglo2B cadastrée section AR n°122.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
ARRETE
Article 1
l'alignement boulevard du Guédeau 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de L'Agglo 2B cadastrée section AR n°122 est défini par l'alignement de fait selon le bornage apparaissant sur le plan joint suivant les points nommés 10, 69, 4, 68, 67, 8, 66, 65, 64, 63, 62, 50.
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articies L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où! aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Pour le Maire et par délégation,
-l'Adjoint en charge de la voirie, du CTM et des Espaces Verts,
D
2
Yannick CHARRIER
Misenlignele 3 MA 2073