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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 01 refere suspension sarmm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le S L Or
ID : 074-217400993-20250310-D2025_01-AU
DECISION DU MAIRE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025 - 01
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de pouvoirs pouvant être consenties par le Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération n° 2020-51 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au maire, notamment son alinéa 14, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Vu la requête en référé suspension n° 2502445-6 déposée le 4 mars 2025 auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par la société des Remontées Mécaniques de Megève ; Considérant que la Commune de Demi-Quartier entend défendre ses intérêts dans cette affaire ;
Considérant qu’il appartient bien au maire de le faire,
DECIDE
Article 1%: La Commune de Demi-Quartier va ester en justice devant le Tribunal Administratif de Grenoble, afin de défendre ses intérêts, suite à la requête en référé suspension déposée le 4 mars 2025 par la société des Remontées Mécaniques de Megève 220 route du Téléphérique de Rochebrune 74120 Megève, tendant :
e à la suspension de la convention de transfert de gestion conclue avec la Commune de Saint-Gervais les Bains le 1° juillet 2024 ;
e à la suspension de l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de la Princesse, signé avec la Commune de Saint-Gervais les Bains ;
e à la suspension de la délibération du 11 septembre 2024 de la Commune de Saint- Gervais les Bains de résiliation anticipée du contrat de délégation de service public de la Princesse ;
e de la suspension de la délibération de la Commune de Saint-Gervais Les Bains du 11 septembre 2024 de lancement d’une nouvelle procédure de consultation pour la passation d’un contrat de délégation de service public.
Article 2 : La Commune de Demi-Quartier confie sa défense au cabinet Fiducial Legal By Lamy 40 rue de Bonnel CS 69484 LYON CEDEX 03. |
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
| F Publié le
ID : 074-217400993-20250310-D2025_01-AU
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
Bonneville, à Monsieur le Préfet, au Tribunal Administratif de Grenoble, au cabinet Fiducial
Legal By Lamy.
Fait à DEMI-QUARTIER, le 10 mars 2025
Stéphane ALLARD.
Certifié exécutoire.
Télétransmis à Monsieur le Sous-Préfet le TT MARS 2075
Publié électroniquement le 1 1 MARS 2025