Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 053 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 31 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2016-053

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2016Sommaire

PREFECTURE

971-2016-08-30-003 - Arrêté DM du 30 août 2016 fixant composition et répartition des

sièges entre collèges et CP du Conseil du CRPMEM (2 pages) Page 3

971-2016-08-23-006 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 fixant les modalités de dépôt

des déclarations de candidatures à l’élection départementale partielle canton 15 PAP (3

pages) Page 6

971-2016-08-23-007 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 portant institution de la

commission de propagande pour les élections partielles du canton 15 PAP (2 pages) Page 10

971-2016-08-30-004 - Arrêté DM du 30 août 2016 instaurant la commission électorale

pour l'élection des membres du conseil du CRPMEM (2 pages) Page 13

971-2016-08-30-005 - Arrêté DM du 30 août 2016 relatif à l'établissement des listes

électorales et aux modalités d'élection des membres du conseil du CRPMEM (3 pages) Page 16

2PREFECTURE

971-2016-08-30-003

Arrêté DM du 30 août 2016 fixant composition et

répartition des sièges entre collèges et CP du Conseil du

CRPMEM

PREFECTURE - 971-2016-08-30-003 - Arrêté DM du 30 août 2016 fixant composition et répartition des sièges entre collèges et CP du Conseil du CRPMEM 3x _

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Direction de la Mer

Arrêté N° 2016/317/DM du 30 AOÛT 2016

fixant la composition et la répartition des sièges entre les différents collèges et catégories professionnelles du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe

Le préfet de la Région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 17 mars 2014 modifié fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe

ARRETE

Article 1

La répartition des sièges entre les différents collèges et catégories représentés au sein du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe est fixée comme suit:

PREFECTURE - 971-2016-08-30-003 - Arrêté DM du 30 août 2016 fixant composition et répartition des sièges entre collèges et CP du Conseil du CRPMEM 4a) Représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin

- onze titulaires

- onze suppléants

b) Représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage marin

1). Représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime embarqués

- dix titulaires

- dix suppléants

2). Représentants des chefs d’entreprise d’élevage marin

- un titulaire

- un suppléant

c) Représentants des coopératives maritimes

- deux titulaires

- deux suppléants

d) Représentants des chefs d’entreprise de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins

- deux titulaires

- deux suppléants

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 30 AOUT 2016

Pour le pféfet et/par délégation,

Jean- doÿ: COLOMBE1

PREFECTURE - 971-2016-08-30-003 - Arrêté DM du 30 août 2016 fixant composition et répartition des sièges entre collèges et CP du Conseil du CRPMEM 5PREFECTURE

971-2016-08-23-006

Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 fixant les modalités

de dépôt des déclarations de candidatures à l’élection

départementale partielle canton 15 PAP

Election départementale partielle

PREFECTURE - 971-2016-08-23-006 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à l’élection départementale partielle canton 15 PAP 6Liberté » + Égalité « . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DES ELECTIONS

Bureau de l’administration générale et des élections

Arrêté n°2016-AS-0$SG/DAGR/BAGE du 2 3 AOÛ 2016

fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures des candidats à l” élection départementale partielle du canton 15 (Pointe-à-Pitre) dans le département de la Guadeloupe - Scrutin du 9 et du 16 octobre 2016.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

officier de l’ordre national du Mérite,

chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral et notamment ses articles R.109-1 et R.38 ; u

Vu la décision n°394514 notifié le 26 juillet 2016, par laquelle le Conseil d’État a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Guadeloupe du 1°” octobre 2015 annulant l’élection du binôme composé de madame Marlène MIROITE-MÉLISSE et de monsieur Marcel SIGISCAR dans le canton de Pointe-à-Pitre ; :

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Considérant qu’une élection partielle doit être organisée pour élire les conseillers départementaux du canton 15 de Pointe-à-Pitre dans un délai de trois suivant la notification de la décision du Conseil d’Etat susvisée ;

Considérant que les déclarations de candidatures à l'élection départementale partielle doivent être reçues à la préfecture et qu’il appartient à l’autorité préfectorale de fixer la période pendant laquelle elles peuvent être déposées ;

Considérant que pour les élections soumises à dépôt obligatoire de candidature, les emplacements d’affichage sont attribués par voie de tirage au sort par le représentant de l’Etat à l’issue du délai de dépôt des candidatures ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2016-08-23-006 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à l’élection départementale partielle canton 15 PAP 7Arrête

Article 1* - Les électeurs du canton 15 (Pointe-à-Pitre) dans le département de la Guadeloupe sont convoqués le dimanche 9 octobre 2016, pour le premier tour de scrutin et le dimanche 16 octobre 2016, dans le cas d’un second tour, pour procéder à l’élection des conseillers départementaux.

Article 2- Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtés le 28 février

2016, sans préjudice de l’application des articles L.6, L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.

Article 3 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41 et de l’article R. 208 du code électoral.

Article 4 — Les déclarations de candidatures seront déposées en préfecture - bureau de

l’administration générale et des élections aux jours et horaires suivants :

° Pour le 1° tour de scrutin :

lundi 19 et mardi 20 septembre 2016 : 8h30 à 17h00

mercredi 21 septembre 2016 : 8h30 à 12h00

jeudi 22 septembre 2016 : 8h30 à 16h00

° Pour le 2ème tour de scrutin :

lundi 10 octobre 2016 : 08 h 30 à 17h00

mardi 11 octobre 2016 : de 08h30 à 16h00.

Article 5 : Le tirage au sort établissant l’ordre de la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants aura lieu le jeudi 22 septembre 2016 à 16h30 en préfecture. Les binômes de candidats pourront y assister personnellement ou s’y faire représenter par un mandataire désigné par eux.

En cas de second tour, l’ordre de présentation des binômes de candidats retenu pour le premier tour est conservé entre les binômes de candidats restant en présence.

Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre résultant du tirage au sort.

Article 6: Pour chaque tour de scrutin, les binômes de candidats devront remettre au président de la commission départementale de propagande, les circulaires en nombre égal au nombre des électeurs inscrits ainsi qu’une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans le canton n°15 Pointe-à-Pitre.

La date limite de remise des circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande est sera communiquée aux candidats lors de la déclaration de candidature. La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer lenvoi des documents remis postérieurement à ces dates et heures.

Les circulaires et les bulletins de vote devront être livrés à la commission de propagande à l’adresse suivante : PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE -— Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.

PREFECTURE - 971-2016-08-23-006 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à l’élection départementale partielle canton 15 PAP 8Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Pointe-à-Pitre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2. 3 AOÛ 2016

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2016-08-23-006 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à l’élection départementale partielle canton 15 PAP 9PREFECTURE

971-2016-08-23-007

Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 portant institution

de la commission de propagande pour les élections

partielles du canton 15 PAP

Election départementale partielle

PREFECTURE - 971-2016-08-23-007 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 portant institution de la commission de propagande pour les élections partielles du canton 15 PAP 10se She sir se

RÉPUBLIQUE FDANCA’SS

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Arrêté 2°2016- AU/ o€/ (G/DAGRBAGE à? 3 AOÛ 2016

portant institution de la commission de propagande pôur les élections départementales partielles du canton 15 de Pointe-à-Pitre dans le département de 1a Guadeloupe les 09 et 16 octobre 2016

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

le code électoral et notamment les articles L.166, R.31 à R.34 ; 4

le décret n°2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe ;

l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de scrutin de l'élection départementale partielle du 15ème canton de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) :

l'ordonnance du 10 août 2016 de monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Basse- Terre portant désignation des membres siégeant à la commission de propagande ;

le courrier de désignation du 01 août 2016 de l’opérateur de distribution La Poste Guadeloupe portant désignation de son représentant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1”: A l’occasion de l’élection partielle des conseillers départementaux du 15ème canton de ia Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) prévu le dimanche 9 octobre 2016 et, en cas de second tour, le dimanche 16 octobre 2016, une commission de propagande compétente pour l’ensemble du canton précité est instituée, |

Article 2 - La commission a pour objet de préparer le libellé des enveloppes et la mise sous pli des documents électoraux remis par les binômes de candidats, de vérifier la conformité des circulaires et

PREFECTURE - 971-2016-08-23-007 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 portant institution de la commission de propagande pour les élections partielles du canton 15 PAP 11des bulletins de vote, d’adresser à tous les électeurs une circulaire et ua bulletin de vote des binômes de candidats.

Article 3- Cette commission de propagande se réunit sur convocation de son président. Elle sera

installée au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale. Ce

Article 4 - La commission de propagande dont le siège est fixé à la préfecture de la Guadeloupe est

composée comme suit :

Président :

Titulaire madame Jeanne SEICHEPINE Jüdgé @uwtribunal de grande instance de Basse-Terre

Suppléante madame Mariane ALVARADE vice-présidente du tribunal d’instance de Basse-Terre

Membres :

Représentant du préfet

Titulaire madame VIVIANE HAMON Directrice de l’administration générale et

de la réglementation

Suppléante madame PIERETIE RUTIL-Chef du bureau de l'administration PIERREPONT générale et des élections

Représentant de l'opérateur chargé de la distribution de la propagande (La Poste) Titulaire monsieur SERGE MAMARD Coordinateur, organisation & process à la

direction des activités courrier colis

Suppléant madame ISABELLE RASOLOSON Adjointe

Le secrétariat est assuré par madame CATHARINA PETIT, adjointe du chef du bureau de

J’administration générale et des élections — chef de la section Elections de lapréfecture

Article 4- Chaque binôme de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande

doit remettre au président de la commission un nombre de bulletins de vote au moins égal au double

des électeurs inscrits et un nombre de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits.

Article Z - Pour les mairies qui le souhaitent, la commission de propagande peut leur faire parvenir les bulletins de vote pour les deux scrutins en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Les candidats ont

aussi la possibilité de déposer leurs bulletins directement dans les communes concernées.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés chacun, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PT

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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objée d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

PREFECTURE - 971-2016-08-23-007 - Arrêté DAGR BAGE du 23 août 2016 portant institution de la commission de propagande pour les élections partielles du canton 15 PAP 12PREFECTURE

971-2016-08-30-004

Arrêté DM du 30 août 2016 instaurant la commission

électorale pour l'élection des membres du conseil du

CRPMEM

PREFECTURE - 971-2016-08-30-004 - Arrêté DM du 30 août 2016 instaurant la commission électorale pour l'élection des membres du conseil du CRPMEM 13+

Ex L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Direction de la Mer

Arrêté N° 2016/318/DM du 90 AOÛT 206

instaurant la commission électorale pour l'élection des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe

Le préfet de la Région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code rural et de la pêche maritime ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

le décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;

le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

l’arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;

l’arrêté du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2016-08-30-004 - Arrêté DM du 30 août 2016 instaurant la commission électorale pour l'élection des membres du conseil du CRPMEM 14ARRETE

Article 1

Dans le cadre de l’élection des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, il est créé une commission électorale, chargée d’établir la liste des électeurs et de garantir le bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales. Elle est présidée par le préfet de la Guadeloupe ou par son représentant, et est composée comme suit :

a) Mme Viviane HAMON directrice de l'administration générale et de la réglementation de la préfecture de la Guadeloupe, représentant Monsieur le préfet de la Guadeloupe ; b) M. Guillaume PERRIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

c) M. Jean-Claude YOYOTE président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe.

d) M. Jacob Luc BERGOPSOM premier suppléant de M. Jean-Claude YOYOTE e) M. Rony FOUCAN second suppléant de M. Jean-Claude YOYOTE

Article 2

Le siège de la commission électorale est fixée à la direction de la mer, sise 22 rue Ferdinand Forest. Jarry. 97122 Baie-Mahaut

Hors jours fériés, une permanence sera assurée du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14

heures à 18 heures. Elle pourra être assurée par l’un des membres titulaires ou suppléants de la commission, ou par un agent de la de la direction de la mer de la Guadeloupe.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 30 AOUT 2016

délégation,

Le Secrétaire Gfnéral

Jean-FraNc COLCMBET

PREFECTURE - 971-2016-08-30-004 - Arrêté DM du 30 août 2016 instaurant la commission électorale pour l'élection des membres du conseil du CRPMEM 15PREFECTURE

971-2016-08-30-005

Arrêté DM du 30 août 2016 relatif à l'établissement des

listes électorales et aux modalités d'élection des membres

du conseil du CRPMEM

PREFECTURE - 971-2016-08-30-005 - Arrêté DM du 30 août 2016 relatif à l'établissement des listes électorales et aux modalités d'élection des membres du conseil du CRPMEM 167

à

Liberté , Égatité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Direction de la Mer

Arrêté N° 2016/319/DM du 30 AOÛT 2016

relatif à l’établissement des listes électorales et aux modalités d'organisation des opérations électorales pour l'élection des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe

Le préfet de la Région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

VU

VU

VU

VU

le code rural et de la pêche maritime ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

le décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 fixant les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;

le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

l’arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre des membres de leur conseil :

l’arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2016-08-30-005 - Arrêté DM du 30 août 2016 relatif à l'établissement des listes électorales et aux modalités d'élection des membres du conseil du CRPMEM 17ARRETE

Article 1

Dans le cadre de l’élection des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, il est créé une commission électorale, chargée d’établir la liste des électeurs et de garantir le bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales. Elle est présidée par le préfet de la Guadeloupe ou par son représentant et est composée comme suit :

a) Mme Viviane HAMON directrice de l’administration générale et de la réglementation de la préfecture de la Guadeloupe, représentant Monsieur le préfet de la Guadeloupe ; b) M. Guillaume PERRIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

c) M. Jean-Claude YOYOTE, président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe.

d) M. Jacob Luc BERGOPSOM premier suppléant de M. Jean-Claude YOYOTE e) M. Rony FOUCAN second suppléant de M. Jean-Claude YOYOTE

Article 2

Le siège de la commission électorale est fixée à la direction de la mer, sise 22 rue Ferdinand Forest. Jarry. 97122 Baie-Mahaut

Hors jours fériés, une permanence sera assurée du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Elle pourra être assurée par l’un des membres titulaires ou suppléants de la commission, ou par un agent de la de la direction de la mer de la Guadeloupe.

Article 3

La commission électorale établira, pour ces élections, la liste des électeurs, par collège et par catégorie. La liste des électeurs en vigueur sera affichée au siège de la commission électorale ainsi qu’au siège du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, à compter de la publication du présent arrêté.

Les demandes de rectification de la liste électorale pour les électeurs qui y figureraient de manière erronée et les demandes d’inscription sur les listes électorales pour les électeurs qui n’y figureraient pas d'office, pourront être effectuées, au siège de la commission électorale, jusqu’au 10 octobre, aux jours et heures de permanence précisés à l’article 2.

Toute personne qui demande une rectification d’inscription ou son inscription sur la liste des électeurs devra déclarer auprès de la commission électorale :

a) ses nom et prénoms

b) ses date et lieu de naissance

c) son adresse

d) le collège, et le cas échéant la catégorie, au titre duquel ou desquels elle formule sa demande ; e) son numéro d’identification de marin si elle exerce la profession de marin.

Elle joindra les pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande et devra en outre attester qu’elle n’est pas ou ne s’est pas faite inscrire dans un autre comité départemental/interdépartemental ou régional.

Un modèle de demande d’inscription sera disponible au siège de la commission électorale.

Article 4

La commission électorale statuera sur ces demandes au plus tard le 21 octobre 2016, avant clôture de la procédure d’établissement de la liste des électeurs le 24 octobre 2016. La liste définitive sera affichée du 24 octobre au 3 novembre 2016 au siège de la commission électorale et au siège du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe.

Article 5

Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe comprendra 26 sièges au total dont 22 sièges soumis à élection, répartis par collège et par catégorie comme suit :

- 11 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin,

- et 11 sièges pour le collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin répartis comme suit :

PREFECTURE - 971-2016-08-30-005 - Arrêté DM du 30 août 2016 relatif à l'établissement des listes électorales et aux modalités d'élection des membres du conseil du CRPMEM 18+ 10 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués ques,

+ 1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises d’élevage marin.

Chaque électeur doit être inscrit dans le collège et la catégorie pour lesquels il est appelé à voter.

Article 6

Les déclarations de candidatures et les listes de candidats pourront être déposées au siège de la commission électorale, du 24 octobre au 30 novembre 2016 aux jours et heures de permanence précisés à l’article 2.

La commission électorale statuera sur les demandes d’enregistrement des listes de candidats jusqu’au 5 décembre 2016 à 18 heures et publiera les listes définitives de candidats au plus tard le 13 décembre 2016.

Article 7

Aux jours et heures de permanence précisés à l’article 2, les circulaires et bulletins de vote des mandataires de listes pourront être déposés au siège de la commission électorale jusqu’au 13 décembre 2016.

Article 8

Les électeurs pourront, soit envoyer leur bulletin de vote par correspondance au siège de la commission électorale jusqu’au jeudi 12 janvier 2017 inclus, les bulletins devant être envoyés de manière à parvenir à la commission au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture le 12 janvier 2017 à 16h30 heure locale, soit déposer leur bulletin de vote dans l’urne le même jour, au siège de la commission électorale, de 9 heures à 16h30 heure locale.

Article 9

Le présent arrêté sera affiché à partir du 31 août 2016 au siège du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, ainsi que dans les services de la direction de la mer de la Guadeloupe et publié dans le journal « France-Antilles ».

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 30 AOÛT 2016

Pour le préfgt et p:

Le Serrétaire/Ægnéral

Jean-Frâacce OLOMBET

PREFECTURE - 971-2016-08-30-005 - Arrêté DM du 30 août 2016 relatif à l'établissement des listes électorales et aux modalités d'élection des membres du conseil du CRPMEM 19