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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250430 Arrete SCCT 2025 006 PN 36 St Piat
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250430 Arrete SCCT 2025 006 PN 36 St Piat)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
E HN
|
Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
d’Eure-et-Loir
D'EURE-
Service
de
la
Connaissance
et
Conseils
aux
Territoires
ET-LOIR
|
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
DDT28-SCCT-2025-006
Relatif
au
classement
du
passage
à
niveau
N°
36
(PK 72+829)
sur
la
commune
de
Saint-Piat et sur la ligne SNCF Paris à Brest (L 420 000)
en PN de 1° catégorie
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
modifiée
du
15 juillet 1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau et l’ensemble
des
textes qui l'ont modifié,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M.
Hervé JONATHAN,
en qualité de
Préfet
d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
21
août
2023,
Considérant
la
demande
en
date
du
27/02/2025
de
SNCF
RÉSEAU,
Infrapôle
Centre,
sollicitant
que
soit
classé
en
1°
catégorie
le
PN
36
(PK 72+829)
de
la
ligne
N°420 000
Paris
— Brest, situé sur la commune de Saint-Piat. Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Le
passage
à
niveau
N°
36 de
la
ligne
SNCF
Paris
—
Brest
(L
420
000)
est classé
:
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
abroge
les
dispositions
de
l'arrêté
en
date
du
13
novembre
2017, en ce qui concerne le PN 36.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera adressée
à
:
+
Mme
la
Directrice
de
l'Infrapole
Centre
SNCF,
25,
rue
Fabienne
Landy
-
37 700 Saint-Pierre des Corps,
+ M. le Maire de la commune de Saint-Piat.
1/2 ARTICLE 4:
M.
le
Directeur
Départemental
des Territoires,
M.
le
Maire
de
Saint-Piat et
Mme la Directrice de l'Infrapole Centre - SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne, de
l'application
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs et qui prendra effet dès qu'il aura été rendu exécutoire.
3
0
AVR.
2025
Fait à Chartres, le
Délais
et
voies
de
recours,
en
application
de
la
loi
n°2000-321
et
de
l’article
R421-1
du
Code de justice
administrative
:
Dans
un délai de deux mois à
compter de
la
date
de
notification ou de
la
publication du
présent arrêté,
les
recours suivants
peuvent être
introduits en
recommandé avec
accusé
de réception : — Un
recours gracieux,
adressé à
Monsieur
le
Préfet d’Eure-et-Loir,
place
de
la
République
28 019 CHARTRES cedex
;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s) ; — Un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28,
rue de
la
Bretonnerie,
45 057 ORLÉANS cedex
1
Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence
de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
2/2 FICHE
INDIVIDUELLE
DE CLASSEMENT
DU
PASSAGE A NIVEAU
N° 36
Annexe à l'arrêté Préfectoral DDT28-SCCT-2025-006
Ligne 420 000 : Département : Commune : Position Kilométrique : Désignation de la voie routière : Catégorie du PN : Dispositions particulières :
PARIS à BREST EURE-ET-LOIR SAINT-PIAT 72+829
_
RD 106-4 Catégorie 1 Est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
sonore
complétée
par
quatre
demi-barrières
(SAL4)
à
fonctionnement
automatique annonçant aux
usagers de
la
route l'approche des trains. À Chartres lé
3 0 AR 2025
Le
Préfet