Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - db2023 43 indemnite de fonction des elus
Compte-Rendu - db2023 17 date douverture du poste de secours
Compte-Rendu - db2023 13 affectation du resultat de fonctionnemen
Compte-Rendu - db2023 11 compte administratif exercice 2022
Compte-Rendu - db2023 12 compte de gestion exercice 2022
Compte-Rendu - db2023 22 designation du referent deontologue des
Compte-Rendu - db2023 45 taux horaire des travaux en regie
Compte-Rendu - db2023 16 convention organisation et surveillance
Compte-Rendu - db2023 48 droit de preemption urbain dia
Compte-Rendu - db2023 21 marche des saveurs annee 2023
Compte-Rendu - db2023 10 indemnites des elus percues en 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - db2023 10 indemnites des elus percues en 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902563-20230413-DB2023_10-DE
COMMUNE
DE
SAINT-NIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
avril,
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Nic
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 14
Présents
:
11
Excusés
:
3
Votants
:
13
Date
de
convocation
: 04
avril
2023
Présents
:
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Emmanuel
CAPITAINE,
Jérôme
KERSALE,
Marc
BALAYER,
Fabrice
LE
BERRE,
Monique
BESCOU,
Baptiste
DANION,
Marie-Thérèse
NEDELEC
Excusés
: Mrs
Gilles
MOLAC,
Jean-Claude
KERHASCOËT
(Pouvoir
à
E.
MAHO),
Hervé
GUILLOU
(Pouvoir
à
B.
DANION)
Secrétaire
de
séance
: M.
Baptiste
DANION
DB2023-10
INDEMNITES
DES
ELUS
PERCUES
EN
2022
Les
articles
92
et
93
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
la
proximité
de
l’action
publique
ont
créé
les
articles
L.2123-24-1-1,
L.3123-19-2-1
et
L.4135-19-2
et
L.5211-12-1
au
sein
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
instaurer
des
mesures
de
transparence
applicables
respectivement
aux
élus
des
communes,
des
départements,
des
régions
et
des
établissements
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Ces
articles
précisent
que
chaque
année,
ces
établissements
et
collectivités
territoriales
doivent
établir
un
état
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
dans
leur
organe
délibérant,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
liées
à
un
mandat
local
exercées
en
leur
sein
ou
dans
toute
autre
structure
(y
compris
les
syndicats
et
sociétés
locales).
Cet
état
doit
être
communiqué
aux
membres
de
l'organe
délibérant,
chaque
année,
avant
l'examen
du
budget
et
ne
relève
pas
des
actes
soumis
à
l'obligation
de
transmission
dans
le
cadre
du
contrôle
de
l'égalité.
Entendu
l'exposé
du
maire,
le
conseil
municipal
PREND
ACTE
de
l'état
annexé
à
cette
information.
Pour
extrait
conforme
Le
13
avril
2023
Nos imprimés
sont produits
par Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIM
VERT
Mo
540330
- 09/10
Tavigse