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Déliberation - Rapport CRC
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Saint-Victoret.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport CRC)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 4 février 2022.
Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur
17, traverse de Pomègues - 13295 Marseille Cedex 08 - www.ccomptes.fr/fr/cre-provence-alpes-cote-dazur 3 L'INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
4 LES RESSOURCES HUMAINES
COMMUNE DE SAINT-VICTORET
TABLE DES MATIÈRES
2.1 Le suivi du patrimoine
2.2 L'évaluation et le suivi des amortissements ....
2.3 Les rattachements de charges.
2.4 Les comptes de rémunération
3.1 Des rapports d'orientation budgétaire perfectibles
3.2 Des prévisions plus fiables grâce à un nouveau calendrier budgétaire.
3.3 La gouvernance en matière de politique immobilière... 12
4.1 L'évolution des effectifs
4.1.1 Une gestion des effectifs tournée vers la flexibilité
4.1.2 Une amélioration nécessaire de la gestion des contractuels
4.1.3 Une logique d'insertion des emplois aidés à renforcer
4.2 Une régularisation tardive de la fonction de directeur général des services
4.3 Le cabinet du maire... 4.4 L'absence de convention des personnels mis à disposition du CCAS
4.5 Le régime indemnitaire
4.6 La situation particulière d’un agent de la métropole exerçant des missions exclusivement communales... 16
6.1 Les dispositifs de soutien mis en œuvre auprès des acteurs économiques 21 6.2 Les impacts financiers directement liés à la protection de la population et aux
périodes de confinement
6.3 La continuité de l’organisation communale
L'ACTION COMMUNALE ET LA COMMANDE PUBLIQUE ...
7.1 Les procédures en matière de transactions immobilières .
7.2 La gestion du musée de l’aviation .....
7.3 La commande publique
7.3.1 Des carences dans l'expression des besoins et l'exécution des marchés de
Prestations nnrersneanennntneheeenennenennnennnmenesenteses 25
7.3.2 Des confusions récurrentes dans les missions attribuées au maître d'œuvre et à l'assistant à maîtrise d'ouvrage RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
73.3 L'opération de construction de la salle de spectacle Odéon 26
ANNEXES COMMUNE DE SAINT-VICTORET
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône) à compter de l'exercice 2015. Cette commune, mitoyenne avec l'aéroport Marseille-Provence, recense environ 6 600 habitants.
La commune présente une situation financière satisfaisante, un endettement quasiment
nul et un niveau de trésorerie confortable. Pour autant, des axes d’amélioration de la
gouvernance existent, en particulier concernant les informations transmises aux élus du conseil municipal.
Elle mène une politique immobilière active, caractérisée par des acquisitions et cessions d’actifs régulières. La chambre relève cependant l’absence d'amortissement de son patrimoine productif de revenus pour une valeur brute de 2 M€ que la commune devra régulariser sans délai.
De façon générale, l’organisation interne des services et les procédures comptables et budgétaires mises en place ne permettent pas à la commune d’assurer correctement la tenue de l'inventaire et la comptabilité d’engagement. Les raisons proviennent, du moins en partie, d’une fidélisation insuffisante des effectifs permanents, et notamment des cadres, mais aussi d’une politique en matière de ressources humaines tournée vers l'emploi de contractuels non permanents et de contrats aidés.
La gestion des agents contractuels est également perfectible. La chambre a relevé des accommodements dans les procédures de recrutement ainsi que la durée d'emploi des contractuels.
En matière de commande publique, le manque de rigueur dans l’expression des besoins, notamment à travers les confusions régulières dans les prestations confiées aux assistants à maîtrise d'ouvrage ou/et aux maîtres d’œuvre ainsi que le suivi imparfait de l’exécution des marchés de prestations constituent des sources de risques juridiques et financiers.
un RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RECOMMANDATION
Recommandation : Régulariser sans délai les amortissements, en particulier ceux relatifs aux immeubles productifs de revenus, afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 2321-2 du CGCT. COMMUNE DE SAINT-VICTORET
INTRODUCTION
Par lettre en date du 13 janvier 2020, le président de la chambre a informé l’ordonnateur de l'ouverture du contrôle et de l’examen de la gestion de la commune de Saint-Victoret.
L'entretien de fin de contrôle prévu à l’article L.243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 4 juin 2021 avec l’ordonnateur, M. Claude Piccirillo.
Les observations provisoires arrêtées par la chambre, dans sa séance du 30 août 2021, ont été transmises dans leur intégralité, à M. Claude Piccirillo, ordonnateur en fonctions. Des extraits ont également été adressés à des personnes explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites qui lui sont parvenues, la chambre a, dans sa séance du 4 février 2022, arrêté ses observations et recommandations reproduites ci-après.
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
D'une superficie d’un peu moins de 4,8 km?, la commune de Saint-Victoret compte une population de 6 625 habitants en 2018. L'évolution démographique est en augmentation entre 2007 et 2017 de 1,45 % (soit + 95 habitants).
L'analyse de la structure par grandes tranches d’âge de la population de la commune révèle un vieillissement global et une proportion grandissante des personnes de plus de 60 ans, passant de 19,3 % à 26 % sur la même période.
Localisée à égale distance d'Aix-en-Provence et de Marseille, Saint-Victoret se situe à
proximité de bassins d'emplois importants (zone industrielle des Estroublancs de Vitrolles notamment) et de la zone naturelle et touristique de l'Étang de Berre. La commune est également mitoyenne avec l’aéroport Marseille-Provence et l’autoroute A7.
Saint-Victoret est membre depuis le 1% janvier 2016 de la métropole
Aix-Marseille-Provence et, auparavant, de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
2 LA QUALITÉ GÉNÉRALE DES COMPTES
2.1 Le suivi du patrimoine
La tenue de l’inventaire ne permet pas à la commune d’avoir une connaissance pleinement exhaustive de son patrimoine. D'une part, l’examen des données comptables et extracomptables au 31 décembre 2019 conduit à observer un écart de 2,29 ME entre l’inventaire suivi par la commune et l’actif recensé au compte de gestion tenu par le comptable public. Le détail des discordances est présenté en annexe 7. D'autre part, l'identification de l’actif est insuffisante : 20 % du patrimoine (19 M€) de la commune est libellé sous l'intitulé « migration compte », libellé apparu à l’occasion du passage le 10 mai 2006 à une nouvelle application informatique et qui n’a jamais été corrigé par la suite. Il appartient à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable public afin de fiabiliser l’état de l’actif.
Le défaut de rigueur dans le suivi du patrimoine se perçoit également dans la qualité du bilan des acquisitions et des cessions annexé au compte administratif. Des opérations apparaissent sur deux années consécutives ou sur le mauvais exercice. Certaines cessions figurent au bilan annuel alors qu’elles ne sont pas encore concrétisées.
Par ailleurs, la comptabilisation des acquisitions à l’euro symbolique est erronée. La commune les inventorie pour leur valeur d'acquisition abondée des frais de notaires, et non pour leur valeur vénale avec, en contrepartie, une recette d’investissement. Pour la période contrôlée, la commune s’est privée de recettes d’ordre d’investissement évaluées à 57 226 €.
2.2 L'évaluation et le suivi des amortissements
La commune pratique l’amortissement de ses biens comme le lui impose les dispositions de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cependant, l'examen de l’inventaire comptable met en évidence, d’une part, des biens de nature similaire ne sont pas amortis de façon homogène ou ne respectent pas les durées d'amortissement approuvées par le conseil municipal dans sa délibération n° 141/07 du 28 novembre 2007. Si la délibération de même que l’Annexe IV A.3 du compte administratif 2019 précisent que les matériels informatiques et les logiciels doivent être amortis sur cinq ans, les logiciels antivirus inscrits au compte 2051 le sont tantôt pour 1 an, 2 ans ou 5 ans, de même que les ordinateurs inscrits au compte 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » (cf. annexe 8). COMMUNE DE SAINT-VICTORET
D'autre part, il s’avère que les immeubles productifs de revenus ne sont pas suivis
correctement dans l’inventaire comptable. Seuls deux biens immobiliers sont identifiés au compte 2132 « immeubles de rapport »! et sont amortis. Or, l'analyse du compte 752 « Revenus des immeubles » révèle que 306 601 € de recettes ont été perçus en 2019 au titre de location d'immeubles. Ces biens productifs de revenus sur l’ensemble de la période contrôlée sont imputés dans des comptes non amortissables, à savoir les comptes 2131 « Bâtiments publics », 2135 «Installations générales, agencements, aménagements des constructions» et 2115 « Terrains bâtis ». Sur la base des 51 locations identifiées à l’appui des titres émis au compte 752 en 2019, l’ordonnateur, interrogé sur la date d'acquisition et l’affectation de ces biens loués à des personnes privées, n’a pu en justifier que 46. Parmi eux, 24 biens ont été acquis avant 1996 et n’ont pas à être amortis. Les 22 biens restants ont été acquis à partir de 2009 et sont tous affectés à usage privé ou commercial. Le montant total de ces biens est de 2151 715 € (cf. annexe 8). Ces actifs concernés doivent être imputés sur le compte 2132 dédié aux immeubles productifs de revenus.
La chambre recommande à la commune de régulariser sans délai ses amortissements,
en particulier ceux relatifs aux immeubles productifs de revenus.
La chambre note également l'intention de la commune de mettre à jour ses données comptables relatives à son inventaire et au suivi de ses amortissements pour une prise en compte dès le budget 2022.
Recommandation : Régulariser sans délai les amortissements, en particulier ceux
relatifs aux immeubles productifs de revenus, afin de se conformer aux dispositions de
Particle L. 2321-2 du CGCT.
2.3 Les rattachements de charges
Le rattachement des charges et des produits vise à garantir que l’ensemble des dépenses et des recettes sont comptablement imputées sur le bon exercice.
La commune pratique le rattachement uniquement pour les charges. Leur montant peut
être affiné par une comptabilisation plus rigoureuse des engagements. En effet, de 2015 et 2019, des oublis de rattachement sont constatés et détaillés dans le tableau n°1 ci-dessous. L'impact est significatif sur l'exercice 2019.
Compte tenu du montant peu significatif des produits rattachés (7 045 € sur l’ensemble de la période contrôlée), ceux-ci n’ont pas été examinés.
! Ces biens sont tous deux désignés sous le libellé « P Raphel Maison ». RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 1 : Impact des charges non rattachées sur le résultat de 2015 à 2019
2014 no TT 2017 2018 TO
Charges à her évalué grges à rattacher évaluées 21665 42248 9939 75156 81065 | 141709
par le rapport
A) Ch hé (A) Charges non rattachées 20583|- 32309 65 217 5 909 60 644
"nettes" (=N-N-1)
(B) Résultat de fonctionnement 1789517 | 2275656 1075 275 909 812 233 877
(=B-A) Résultat de
onctionnement rectifié
Ecart en % -1%) 1% -6% -1% -26%
1768936 | 2307965 | 1010058 903 903 173 233
Source : CRC, d'après l'état des rattachements 2017-2019, les Grands livres 2015-2020 et les pièces comptables transmises par la commune de Saint-Victoret.
2.4 Les comptes de rémunération
La chambre a observé de mauvaises imputations comptables dans les comptes de rémunérations, erreur qui ont été rectifiées en 2021 concernant la comptabilisation des participations versées par l’État dans le cadre des contrats aidés.
En effet, jusqu'en 2020, les participations versées par l'État dans le cadre du
cofinancement des emplois aidés étaient comptabilisées au chapitre 013 « Atténuations de charges », compte 6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel ». Or, ces recettes doivent être affectées au chapitre 74 « Dotations et participations » pour respecter le principe de non compensation des charges et des produits.
3 L'INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La chambre relève une amélioration des informations transmises au cours de la période contrôlée, amélioration qui doit cependant être poursuivie.
3.1 Des rapports d’orientation budgétaire perfectibles
Fondement de la transparence et de la responsabilité financières des communes, le débat d'orientation budgétaire permet de déterminer les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la politique de la commune en matière de gestion de la dette. Le rapport d'orientation budgétaire (ROB), à l'appui duquel le débat d'orientation budgétaire se tient, est contrôlé par les services préfectoraux. Par deux courriers successifs en date du 14 janvier 2019 et du 3 avril 2019, le sous-préfet d’Istres a demandé à la commune de procéder à une délibération complémentaire pour que le conseil municipal dispose de toutes les informations budgétaires prévues par la réglementation. COMMUNE DE SAINT-VICTORET
Interrogé sur ce sujet, l’ordonnateur a reconnu des difficultés lors de la préparation budgétaire de 2019. Deux délibérations complémentaires ont été adoptées pour satisfaire les obligations légales?.
L'examen des ROB montre une amélioration globale de leur qualité à compter de l’exercice 2020. Pour autant, il est relevé que le ROB pour 2021 ne précise pas les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en valeur.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune s'engage à parfaire les informations transmises lors des débats d'orientation budgétaire.
3.2 Des prévisions plus fiables grâce à un nouveau calendrier budgétaire
Le délai réglementaire pour voter le budget primitif se rapportant à l’année en cours est fixé au 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
Jusqu'en 2020 inclus, les budgets primitifs étaient votés avant le 31 décembre de l’année précédente. Par ce calendrier précoce, les services communaux disposaient d’une année budgétaire complète pour exécuter le programme d’investissement. L'ordonnateur a reconnu qu'en votant précocement le budget primitif sans connaître le résultat à affecter, des crédits d'emprunts étaient inscrits «au cas où» malgré la «volonté » de l'exécutif communal d’«éviter le recours à l'emprunt ». Cela a été le cas pour les exercices 2017 et 2019, respectivement à hauteur de 2 000 000 € et 1 415 326 €. Seul un emprunt d’environ 100 000 € auprès de la caisse d'allocations familiales a été contracté en 2017.
L’ordonnateur a modifié à compter de 2021 son calendrier de préparation budgétaire. Désormais, sont votés « lors de la même séance du conseil municipal, au cours du ler trimestre de l'année N : le compte de gestion N-1, le compte administratif N-1, l'affectation des résultats N-1 du budget primitif N, les taux d'imposition N et le budget primitif ». Selon l’ordonnateur, «celle procédure permet d'une part de mieux appréhender le montant les recettes fiscales et les dotations et, d'autre part, d'intégrer directement l'affectation des résultats en recette d'investissement ». L'ordonnateur envisage également en fin d'exercice, «si besoin, de recourir au vote d'une délibération d'ouverture anticipé des crédits d'investissement ».
Ce nouveau calendrier devrait permettre de rendre les prévisions budgétaires plus fiables et d’enrichir les rapports d'orientation budgétaire à destination du conseil municipal.
? Délibération n° 04/19 du 20 février 2019 et délibération n° 41/19 du 27 juin 2019. * Extrait de la délibération n° 76/16 Rapport sur les orientations budgétaires exercice 2017 : « La ligne politique reposant sur une double volonté, ne pas augmenter les recettes fiscales et donc la pression fiscale et éviter le recours à l'emprunt (...) ».
Extrait de la délibération n° 88/18 : « Grâce à une politique de gestion du patrimoine communal et une gestion active des subventions perçues, la collectivité possède un endettement proche de 0. En effet, elle a contracté un emprunt d'environ 100 000 € auprès de la CAF pour le financement du centre aéré. Il est à noter que cet emprunt a été consenti à taux 0 ».
Extrait de la délibération n° 04/19 : «le budget prévisionnel de l'année 2019 ne devrait pas faire l'objet d'emprunts pour quelques projets que ce soit ». RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
3.3 La gouvernance en matière de politique immobilière
Le débat entre l'exécutif et l'organe délibérant sur la politique immobilière communale se limite aux approbations individuelles des opérations de cessions ou d’acquisitions de biens alors que ces délibérations représentent pourtant entre 18 et 30 % du total des délibérations de chaque année.
Un débat régulier en conseil municipal sur un programme pluriannuel d’investissements ou un document cadre permettrait de renforcer la gouvernance en matière de politique immobilière et de consolider la stratégie communale en la matière.
Au-delà de cet aspect quantitatif, la motivation claire du projet communal n’est pas toujours portée à la connaissance de l'organe délibérant. Certaines délibérations approuvant une acquisition mentionnent seulement une « amélioration du cadre de vie »° ou un « aménagement du quartier » sans autres détails. Il en est de même pour les décisions de préemption, dont les motivations présentées en conseil municipal ne font pas référence à un projet clairement défini ou se bornent à reprendre les objets légaux. Interrogée sur le sujet, l’ordonnateur a répondu communiquer oralement toutes les informations au conseil municipal, sans pour autant justifier ses propos. Il explique également que la politique ayant toujours été « /a même pour l'ensemble des biens achetés », la motivation « n'est pas explicitement citée ».
Un autre axe d'amélioration réside dans l'information du conseil municipal sur les événements intervenant postérieurement à ces approbations. Par exemple, celui-ci n’est jamais informé si une opération de cession approuvée ne se finalise pas. À la suite de l'instruction, une démarche a été faite en ce sens lors de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2021. Il en est de même des cessions de biens préemptés pour constitution de réserves foncières : le conseil municipal doit pouvoir s'assurer que la cession contribue à la réalisation de l’objectif pour lequel la préemption a eu lieu$. Si ce n’est pas le cas, il doit formellement renoncer à son affectation initiale avant de pouvoir en approuver la vente. Or, sur la période 2015-2020, cinq biens qui avaient été acquis par voie de préemption par la commune afin de constituer «une réserve foncière » ont été cédés sans que l'organe délibérant dispose de toutes les informations nécessaires pour exercer ses prérogatives.
La chambre note la volonté de la commune de programmer un débat régulier avec le conseil municipal sur la politique foncière et l’élaboration d’un schéma directeur immobilier ainsi qu'à améliorer la motivation des délibérations. À titre d’exemple, l'organe délibérant a été informé de la caducité de deux opérations de vente dans sa séance du 8 juillet 2021. Pour autant. cette démarche nécessite d’être pérennisée pour garantir au conseil municipal le pouvoir d’exercer pleinement ses prérogatives.
4 Délibération n° 27/16 relative à l'acquisition d’un terrain bâti cadastré section AR n° 263 aux Consorts Béranger $ Délibération n° 72/16 relative à l’acquisition d’un terrain non bâti aux Consorts Chalaye à détacher de la parcelle cadastrée section AB n° 92 ; délibération n° 73/16 relative à l'acquisition d’un terrain bâti cadastré section AT n° 331 auprès du Diocèse.
6 Article L. 221-2 du code de l'urbanisme. COMMUNE DE SAINT-VICTORET
4 LES RESSOURCES HUMAINES
4.1 L’évolution des effectifs
4.1.1 Une gestion des effectifs tournée vers la flexibilité
Sur l’ensemble de la période contrôlée, les effectifs en équivalent temps plein (ETP) ont diminué, passant de 89 en 2015 à 65 en 2019.
Entre 2015 et 2020, la masse salariale, qui est passée de 1,9 ME à 1,7 ME, a décrût de près de de 195 000 € sur un rythme annuel moyen de 2,1 %. En 2020, les charges de personnel
ne représentent que 36 % des charges de gestion.
Cette situation s’explique, selon l’ordonnateur, par la volonté de la commune de contenir l’évolution des effectifs et des salaires malgré l’inexorable glissement indiciaire, considérée comme une rigidité budgétaire. De nombreuses actions ont été entreprises en ce sens :
° pour contenir les charges de personnel : réduction du régime indemnitaire, non remplacement de départs à la retraite ou vers l’intercommunalité, suppression de l’amicale du personnel, suppression des chèques-vacances, suppression du 13ème mois, recours à des emplois aidés chaque fois que cela est possible :
°__ pour contenir les effectifs : externalisation (crèche municipale, préparation des repas de la cantine scolaire, nettoyage de bâtiments, entretien des bâtiments, entretien des espaces verts, entretien des caméras de vidéo protection) et favoriser la polyvalence interservices?.
En matière de recrutement et de profil des agents communaux, l’ordonnateur indique
recourir aux emplois aidés chaque fois que cela est possible et ne jamais écarter le recrutement d’agents contractuels pour un poste justifiant ce choix par le caractère réversible d’un tel recrutement, à la différence d’un emploi statutaire. Ainsi, sur la période contrôlée, les effectifs permanents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, ont diminué de 13,29 ETP. Cette baisse a principalement concerné les agents de catégorie C. À l'inverse, la proportion de contractuels sur emplois non permanents et d'emplois aidés a augmenté, passant de 57 % à 60 %.
La limite de cette politique tient au mouvement fréquent d'effectifs, en particulier de l'encadrement. En effet, entre 2015 et 2020, quatre responsables du service urbanisme, six chefs des services techniques et cinq directeurs général des services ou faisant-fonction de directeurs général des services se sont succédés. Ces mouvements fragilisent les organisations dans leur capacité à piloter et suivre les politiques structurantes de la commune (politique immobilière, suivi des investissements).
7 À ce titre, cinq agents titulaires ont changé de service sur la période contrôlée. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
4.1.2 Une amélioration nécessaire de la gestion des contractuels
La chambre relève un manque de rigueur de la commune dans la gestion des contractuels, que ce soit sur les fondements utilisés dans leurs contrats qu'en termes de procédure de recrutement.
En ce qui concerne les sept agents recrutés pour motif de vacance temporaire d'emploi, six étaient déjà en activité dont cinq avec un contrat fondé sur l’accroissement temporaire d'activité et sept contrats n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de vacance préalable auprès du centre de gestion. Un de ces agents a exercé au-delà de la durée réglementaire fixée à 24 mois. S'agissant du recours au motif d’absence de cadre d'emploi, trois contractuels ont été recrutés sur ce fondement alors que les cadres d'emplois concernés, à savoir « rédacteur » et « adjoint technique » existaient bien. Quant aux effectifs contractuels non permanents et hors emplois aidés, dont la proportion est passée de cinq ETP en 2015 à 21 ETP en 2020, 14 agents recrutés sur le fondement de l'accroissement temporaire d’activité ont été employés au-delà de la période maximale réglementaire.
4.1.3 Une logique d’insertion des emplois aidés à renforcer
Le recours aux emplois aidés est particulièrement important (46 ETP en 201 5 et 17 ETP
en 2019). L'évolution contrastée de cette catégorie d'effectifs s'explique par la suppression de ce dispositif en 2017, remplacé en 2018 par le « Parcours emplois compétences » (PEC). Les aides provenant du dispositif des contrats aidés ont représenté plus de 540 000 € en moyenne sur les trois exercices 2015-2017.
L'accompagnement, la formation et l'insertion professionnelle de ces contrats aidés sont insuffisantes par rapport aux obligations réglementaires. Sur les 135 personnes recrutées sur un emploi aidé sur la période contrôlée, une seule a bénéficié d’une titularisation. Dans le même temps, 14 contrats ont été renouvelés pour motif d’accroissement temporaire d’activité, un pour motif d'absence de cadre d’emploi, un pour motif de vacance temporaire d’emploi et trois dans le cadre d’un contrat de vacation. Concernant ce dernier point, deux agents ont bénéficié de contrats multiples pour une même période.
4.2 Une régularisation tardive de la fonction de directeur général des services
Jusqu'en 2021, faute de délibération, les personnels affectés sur les missions de directeur général des services (DGS) ne bénéficiaient pas, à juste titre, d’un arrêté de détachement sur emploi fonctionnel. Dans les faits, il s’agissait plutôt de «faisant-fonction » ou de « coordonnateurs de service ». Dans ce cadre, il était possible à la commune de pourvoir le poste par un contractuel, comme cela a été le cas en 2020.
$ Créé par la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le conseil municipal a délibéré sur le recours au dispositif PEC le 10 juillet 2020. COMMUNE DE SAINT-VICTORET
Ce n’est que par délibération intervenue le 28 janvier 2021 que l'assemblée délibérante de Saint-Victoret a autorisé la création expresse d’un emploi de « directeur général des services ». La délibération indique toutefois de façon erronée qu’«en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public », alors que cette possibilité n’est pas ouverte aux communes de moins de 40 000 habitants.
Le poste a été pourvu par une attachée territoriale titulaire recrutée par voie de mutation au 1° février 2021 et détachée sur emploi fonctionnel à compter du 1er mars 2021.
4.3 Le cabinet du maire
Le décret du 16 décembre 1987 dispose que la composition du cabinet des communes de la même strate que Saint-Victoret ne peut excéder une personne. Par ailleurs, « /a qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ». À ce titre, un collaborateur de cabinet ne peut se voir confier des missions relevant par nature d’un coordonnateur de service / DGS ni avoir sous son autorité hiérarchique du personnel communal.
L'examen des organigrammes et des notes de service permet de relever un
positionnement parfois ambigu du collaborateur de cabinet dans la hiérarchie administrative. En effet, entre 2015 et mars 2017, le collaborateur de cabinet s’est vu confier des tâches relevant d’un coordonnateur de service et, sur le deuxième semestre 2020, un juriste lui a été hiérarchiquement rattaché.
4.4 L’absence de convention des personnels mis à disposition du CCAS
Le centre communal de l’action sociale (CCAS) de Saint-Victoret est un établissement
public administratif budgétairement autonome, même si le maire de la commune en est le président et que ses recettes de fonctionnement résultent à 90 % d’une subvention communale. Cependant, plusieurs agents de la ville sont, en l’absence de toute convention, ni autorisation des organes délibérants, mis à disposition à titre gratuit du CCAS pour une masse salariale annuelle moyenne de 51 784 € supporté par le budget de la commune.
Si la mise à disposition gratuite d’agents communaux auprès d’un CCAS de la commune de rattachement est bien prévue à titre dérogatoire à l’article 61-1 II de la loi du 26 janvier 1984, elle doit cependant faire l’objet d’une procédure formalisée : chacun des organes délibérants de l'organisme employeur et de l’organisme d’accueil doit donner son accord préalable à la mise à disposition puis l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination adopte un arrêté et ratifie une convention de mise à disposition, après accord de l'agent intéressé, le tout devant être transmis au représentant de l’État en charge du contrôle de légalité.
Dans sa réponse aux observations provisoire de la chambre, l’ordonnateur indique avoir formalisé une convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et financiers, et régularisé par arrêté la situation des personnels concernés.
15 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
4.5 Le régime indemnitaire
L'article 84 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime se compose de deux parts : l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle et, le complément indemnitaire annuel (CIA). dont le versement individuel est optionnel, pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.
Adopté par le conseil municipal de Saint-Victoret par délibération n° 86/16 du 13 décembre 2016, pour les cadres d'emplois des filières administrative, animation et sanitaire et sociale, le RIFSEEP a par la suite été étendu par de nouvelles délibérations prises en 2018 puis en 2021°. La chambre relève la régularisation tardive du versement du CIA. Alors que les délibérations de 2016 et 2018 disposaient qu'il n’était pas appliqué aux agents de la collectivité, la délibération n° 13/21 est venue régulariser ce point en rappelant que « l'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif » et en précisant les plafonds annuels du CIA pour chaque cadre d’emploi. Un contrôle par échantillon du versement de l'IFSE (fichier paye de mai 2020) a permis de relever un oubli d’attribution d’IFSE pour quatre agents contractuels, sans que cette absence n'ait pu être justifiée.
L'examen du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) fait également apparaître des écarts entre le montant versé et le motif qui le justifie. C’est notamment le cas de certains responsables administratifs (finances et ressources humaines) et des régisseurs d’avances et de recettes titulaires qui ont perçu une NBI inférieure aux montants définis par le décret du 3 juillet 2006. À l'inverse, deux faisant-fonction de DGS ont perçu la NBI correspondant à ce cadre d'emploi alors que le poste n’était pas encore créé et qu’ils ne pouvaient, par conséquent, être détachés sur cet emploi fonctionnel.
Dans sa réponse à ses observations, la chambre note que la commune a procédé à la régularisation de la situation de plusieurs agents à titre rétroactif.
4.6 La situation particulière d’un agent de la métropole exerçant des missions exclusivement communales
Dans le cadre de la mise en place de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, puis de la métropole Aix-Marseille-Provence, des antennes pour la collecte des déchets et la propreté ont été mises en place dans chaque commune membre. Leur rôle est, par exemple, d’assurer la collecte des ordures ménagères, d’assurer le débroussaillage ou encore d'entretenir la petite voirie. Pour chacune de ces antennes, des moyens matériels et humains sont alloués. 13 agents sont affectés à l’antenne communautaire de Saint-Victoret en 2020.
° Délibération n° 13/18 du 27 mars 2018 qui étend le RIFSEEP aux agents catégorie C de la filière technique à compter du 1“ avril 2018 ; Délibération n° 13/21 du 28 janvier 2021 qui étend aux agents de catégorie À de la filière technique et aux agents de la filière culturelle et qui clarifie le versement du CIA à compter du 28 janvier 2021 ; Délibération n° 50/21 du 29 avril 2021 qui étend le RIFSEEP aux agents de la filière police municipale et aux régisseurs (en remplacement des indemnités de régisseurs) à compter du 29 avril 2021.
16 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
Un agent de la métropole a été affecté à l’antenne communautaire de Saint-Victoret, de 2015 à juillet 2018. En réalité, cet agent a été affecté sur des tâches exclusivement communales. Or, cette situation n’a jamais été signalée à la métropole et n’a fait l’objet d'aucune convention.
La régularisation intervenue en juillet 2018 est liée au changement de service d'affectation de l’agent par la métropole.
5 LA SITUATION FINANCIÈRE
Les comptes de la commune sont répartis sur deux budgets, un budget principal et un budget annexe, celui du cimetière régit par l'instruction budgétaire et comptable M4 — comptabilité des services publics industriels et commerciaux. Le budget principal capitalise à lui seul plus de 99 % des montants et des flux financiers. L'analyse financière de la commune porte uniquement sur celui-ci.
Il en ressort une situation financière confortable et actuellement maîtrisée, malgré une forte baisse des recettes institutionnelles et un dynamisme des charges à caractère général. En plus de ne pas être endettée, la commune a également diminué les taux d’imposition (taxe d'habitation et taxe foncière) en 2019 après une longue période de stabilité.
5.1 L’évolution du résultat de fonctionnement
Entre 2015 et 2020, le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, passant
cependant d’un excédent de 1,79 M€ en 2015 à 0,35 ME. La variation annuelle moyenne sur la période est de - 27,8 % (cf. tableau n°2 ci-dessous).
Tableau n° 2: Évolution du résultat de fonctionnement et de l’EBF entre 2015 et 2020
| | Var.
2015 Pt 2017 2018 2019 2020 | annuelle
LT) Tel
Résultat section de fonctionnement | 1789 519] 2 275 656| 1075275] 909 812
Source : CRC d'après ANAFT®.
Comme le montre le tableau n°3 ci-après, les produits de gestion diminuent entre 2015 et 2020 de 2,8 % en variation annuelle moyenne. La baisse s'explique principalement par la révision importante de l'attribution de compensation à raison des charges transférées à la métropole. Cette attribution est le principal flux financier entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont il est membre.
1 ANAFTI est un logiciel d'analyse financière des juridictions financières qui retraite les comptes de gestion. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Ainsi, la métropole Aix-Marseille-Provence se substitue aux communes membres pour la perception d'impôts et taxes!!, puis reverse aux communes le montant des produits de fiscalité qui la concernent, en soustrayant les transferts de charge opérés entre la commune et l'EPCI. II s’agit de la « fiscalité reversée ».
Tableau n° 3: Évolution des produits de gestion de 2015 à 2020
Var.
2015 2016 Are Ah E “le 2020 ET
COL
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) %age ressources fiscales propres / Pdis de gestion 3161929] 3171775] 3274 889| 3423670] 3554 108| 3 406 049 1,5% 47,85% 49,12% 52,67% 53,98% 55,02% 59,44% Ressources d'exploitation 728 441 795 401 616 064 716 426 737 106| 724 589 -0,1% Ressources institutionnelles 4,5% (dotations et participations) 1548 934| 1392 146| 1267 831| 1 164 449] 1 269 382] 1 230 149 4,5% Fiscalité reversée par l'interco et l'État | 1168 193| 1097 751| 1059 119] 1038 095 898 689 369 771 -20,6%
Produits de gestion 6 607 496| 6457 073| 6217 904| 6 342 640| 6 459 285| 5 730 558 -2,8% Source : CRC d'après ANAFI.
Si l'attribution de compensation se maintient entre 2015 et 2019, représentant entre 12 % et 15 % des produits de gestion, son niveau baisse fortement en 2020. Pour cet exercice, la métropole a révisé le montant de ses attributions afin qu’elles correspondent au montant réel des charges transférées par la commune!?. Elle a procédé à un ajustement de 557 799 € au calcul des modalités de compensation lié à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour des opérations d'éclairage public, signée avec la commune le 23 janvier 2020.
Ainsi, la commune ne perçoit en 2020 que 340 890 € d’attribution de compensation, ce qui représente une perte de ressources de 557 799 € par rapport à l'exercice précédent. En 2020, l'attribution de compensation ne représente plus que 5,95 % du total des produits de gestion alors que sur les années précédentes. il dépassait 12 % (cf. tableau n°4 ci-dessous).
Tableau n° 4 : Évolution de l'attribution de compensation brute entre 2015 et 2020
Attribution de compensation brute 834 640 957 740 957 740 925 689 898 689 340 890 -164%
Fiscalité reversée 1168193| 1097751| 1059119] 1038 095 898 689 369 771 -20,6%
part AC / Fiscalité reversée 7145% 87,25% 90,43% 89,17% 100,00% 92,19%
part AC / Pdts de gestion 12,63% 14,83% 15,40% 14,59% 13,91% 5,95%
Source : CRC d'après ANAFI.
1 Par exemple : la cotisation foncière des entreprises ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; la taxe
sur les surfaces commerciales.
12 Délibération FAG 025-7681/19/CM du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence du 19 décembre 2019.
18 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
L'examen des recettes a permis de relever que des prestations relevant du CCAS étaient reprises dans le budget principal de la commune. Cette mauvaise imputation constitue une entorse au principe d’unité budgétaire. Interrogé sur le sujet, l’ordonnateur explique avoir intégré la prestation de portage de repas à domicile et de fabrication de repas pour le foyer-restauration dans le marché que la commune a conclu avec son prestataire de service. Il a signifié son intention de clarifier la gestion de la restauration en profitant d’un renouvellement de marché intervenant fin 2021. Dans cette optique, une convention de constitution d’un groupement de commandes a été signée entre la commune et le CCAS le 26 mars 2021.
Concernant les charges de gestion (cf. tableau n°5 ci-après), elles augmentent sur la
période de 1% en variation annuelle moyenne, dépassant la moyenne des charges de fonctionnement des communes de la même strate?
Tableau n° 5 : Évolution des charges de gestion entre 2015 et 2020
Charges à caractère général 2223048| 1989793] 2 446 896| 2755472] 3428 262| 2728 493
Charges de personnel 1932021| 1587 064| 1473 561| 1724 890| 1 827 634| 1737 370
Subventions de fonctionnement 179 090 149 340 129 590 137 990 147 370 107 795
Autres charges de gestion 189712 170 239 171714 210 144 171 666 177 126
Charges courantes 4523871| 3896 436| 4221762| 4 828 497| 5574932] 4750783
Charges de personnel / charges courantes 42,71% 40,73% 34,90% 35,72% 32,78% 36,57%
Source : CRC d'après ANAFI.
Cette hausse s'explique par le dynamisme des charges à caractère général, qui augmentent de 505 445 € (+ 22,7 %) entre 2015 et 2020, avec un pic en 2019. Pour « contenir les effectifs » et maîtriser la masse salariale, des prestations communales ont été externalisées : gestion de la crèche sous délégation de service public ; entretien des espaces verts ; ou encore service de restauration collective et de nettoyage. Près de 50 % des dépenses de prestation de services extérieurs concernent le marché de restauration collective qui a été étendu, en 2018 à la suite d’un nouvel appel d’offre, au nettoyage du centre aéré de la commune. L'évolution du périmètre du marché de restauration collective a entraîné une hausse de la prestation de 307 245 € entre 2017 et 2019. Par ailleurs, l'inauguration en 2018 de la salle de spectacle Odéon a également entrainé une hausse des frais liés à la production de spectacles (+ 227 962 € entre 2018 et 2019) et à l'insertion d’encarts dans les journaux (+ 42 614 € entre 2018 et 2019).
1 En 2019, la moyenne des charges de fonctionnement des communes de la même strate est de 1 037 € par habitant, contre 1 042 € pour la commune de Saint-Victoret, alors qu’en 2015, elles étaient respectivement à hauteur de 1 049 € et 745 € (source : données des fiches individuelles des collectivités territoriales publiées par la direction générale des finances publiques). RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Quant aux charges de personnel, elles baissent sur l’ensemble de la période contrôlée,
passant de 42,71 % à 36,57 % du total des charges courantes. Il est rappelé que les participations versées par l’État dans le cadre du cofinancement des emplois aidés viennent en atténuations de charges et n’ont pas été retraitées. Les rémunérations du personnel représentent 1,2 ME en 2020. Malgré une stabilité apparente (- 0,9 % de variation annuelle moyenne soit - 60 KE entre
2015 et 2020) les évolutions de la masse salariale, retracées dans le tableau n°6 ci-après) sont
marquées selon ses composantes : les rémunérations du personnel titulaire et les rémunérations des contrats aidés ont une variation annuelle moyenne négative (respectivement de - 4,2 % et de - 18 %), alors que celles du personnel non titulaire ont une variation annuelle moyenne positive (+ 5,3 %). Le chapitre 4 ci-avant, dédié à la gestion des ressources humaines, apporte des éléments de contexte complémentaires.
Tableau n° 6: Évolution de la masse salariale entre 2015 et 2020
Rémunérations du personnel titulaire 714721 589 866 548 218 557 973 586911 575 964
en % des rémunérations du personnel * 37,89% 34,79% 3% 44,77% 37% 41,44%
Rémunérations du personnel non titulaire 410 664 315 401 330 001 507 405 505 722 531 369
en % des rémunérations du 21,77% 60% 19% 40,72% 23% 24%
Autres rémunérations 760 977 790 143 544 648 180 852 230 267 282410
Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges
- Atténuations de 632 948 688 404 489 417 121 609 125 894 192 966
= Rémunérations du personnel 1253414] 1007 006 933 450| 1124621| 1197 005| 1196 777
1886362] 1695410] 1422 867| 1246 230] 1322 899| 1389 742
* Hors atténuations de charges
Charges sociales ; impôts et taxes sur
rémunérations et autres charges de 678 607 580 058 540 111 600 269 630 629 540 593 44%
personnel
= Charges totales de personnel 1932021| 1587 064| 1473 561| 1724890) 1827 634| 1737 370 -21% = Charges totales de personnel nettes des remboursements pour MAD 1932021| 1587 064| 1473561] 1724890| 1827634] 1737 370 -2,1%
Source : CRC, d'après ANAFI.
5.2 Le financement des investissements et la trésorerie
La commune de Saint-Victoret dispose d’un endettement presque nul. Le montant des
dettes financières est de 156 876 € fin 2020 avec une capacité de désendettement inférieure à une année. Pour soutenir sa politique d'investissement, la commune a diversifié ses sources de financement propre (cf. tableau n°7 ci-après) : en plus de la capacité d’autofinancement nette, elle mène une politique active en matière de recours aux subventions et de cessions d’actifs. Le financement propre disponible a permis de couvrir, sur l'ensemble de la période contrôlée, 92 %
des dépenses d'équipement.
20 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
Tableau n° 7 : Évolution du financement propre des investissements entre 2015 et 2020
CAF nette ou disponible 2068 481| 2579 134| 2062 284| 1607 432 915190| 1032370] 10 264 890
PET sompersatondele TVA 217471] 667523] 368929] 1181684] 1246451] 478303] 4160362
Subventions d'investissement reçues
hors attributions de compensation
Fonds affectés à l'équipement (amendes
978410] 1480068] 2205 516| 3713 696 551855| 1081008| 10010 552
j null 120 000 0 0 0 0 7 066 127 066 de police en particulier)
Produits de cession 0 562 000 636667| 1998 720 505000! 2187067 5 889 453
Recettes d'inv. hors emprunt 1315881| 2709 591| 3 211 112] 6 894 100| 2303306] 3753443| 20 187 432
Financement propre disponible 3384362] 5288725] 5273396| 8501532] 3218496| 4785812] 30452323
Part de la CAF nette dans le financement propre ELA ATK sut smoï 26/43% aLS7N
disponible
Part des produits de cession dans le financement non% ben 12076 aps 15604 4570%
propre disponible Source : CRC d'après ANAFI La chambre souligne également le niveau très confortable de trésorerie, qui ne fait
apparaître aucune tension à court terme.
6 L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE À LA COVID-19
6.1 Les dispositifs de soutien mis en œuvre auprès des acteurs économiques
Face à la crise de la Covid-19, la commune de Saint-Victoret a mis en œuvre des
mesures de soutien visant à réduire l’impact économique et sanitaire de la crise pour les acteurs économiques locaux.
Par délibération n° 40/20 du 10 juillet 2020, elle a décidé d’exonérer totalement les commerçants concernés par la redevance d'occupation du domaine public du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Cette exonération concerne notamment les terrasses et les commerçants ambulants. La délibération décide également qu'entre le 11 mai 2020 et le 31 août 2020, l’exonération est fixée à 50 %. L'impact financier estimé est de 1 346,17 €. Le dispositif a été renouvelé par délibération n° 04/21 du 28 janvier 2021 : entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021, les commerçants sont totalement exonérés. L'impact financier prévisionnel est estimé à hauteur de 450 €.
La délibération n° 40/20 a aussi approuvé l'opération « Bon d'achat de proximité — Fiers d'être Saint-Victoriens » qui consiste à offrir à chaque foyer un chéquier d’une valeur totale de 15 € utilisables chez les commerçants adhérant à l’opération.
21 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Dans le cadre d’une convention de partenariat, la commune est venue compléter le dispositif de soutien exceptionnel aux commerçants mis en place par la métropole. La métropole Aix-Marseille-Provence a décidé le 17 novembre 2020 de soutenir le tissu économique du territoire en finançant sur la commune le dispositif « Z euro par habitant pour les commerces » de Saint-Victoret. De plus, la métropole a aidé les commerces en participant à hauteur de 50 % du loyer payé par les entreprises de la commune avec un plafond fixé à 400 €. Le budget global est de 6 600 € pour la commune. Par délibération n° 03/21, le conseil municipal a approuvé le principe de permettre « à chaque commerce de pouvoir obtenir une aïde à hauteur de 60 % du loyer avec un plafond de 500 € dont la différence seraït prise en charge par la commune ». Le montant estimatif du dispositif est de 18 000 €.
6.2 Les impacts financiers directement liés à la protection de la population
et aux périodes de confinement
Des dépenses spécifiques ont été faites par la commune dans un but de protection de la santé de sa population. À ce titre, la commune s’est investie dans la protection des agents et usagers par l'achat de masques, de produits désinfectants ou encore de panneaux plexiglas pour environ 21 000 € sur 2020 et 2021.
Les restrictions sanitaires et les périodes de confinement ont eu pour effet de diminuer les recettes du centre aéré et du foyer. À ce titre, les produits des services, du domaine et des ventes, sont passés de 430 K€ à 394 KE entre 2019 et 2020.
A contrario, la fermeture temporaire ou l'adaptation de services publics et d'équipements publics a entrainé une diminution de charges à caractère général, passant de 3,42 ME à 2,7 ME. Par exemple, les dépenses d'achats non stockés de matières et fournitures ont baissé, en particulier le compte 60611 « Eau et assainissement » qui passe de 60 000 € à 10 000 € entre 2019 et 2020 et le compte 60612 « Énergie-Électricité », de 387 000 € à 325 000 €. Les contrats de prestations de service ont diminué, passant de 1,27 M€ en 2019 à 1,02 ME. Un avenant financier au marché de restauration collective a été signé pour tenir compte des périodes de confinement. Les frais d'annonces et d’insertions dans les journaux pour annoncer les spectacles ont chuté de 80 000 €.
6.3 La continuité de l’organisation communale
Avec l'instauration de l’état d'urgence, la commune a rapidement mis en œuvre des mesures d'organisation dégradée : des services ont dû être fermés, le télétravail a été déployé et des mesures sanitaires ont été prises. Une note d’information en date du 17 mars 2020 explicite le fonctionnement des services municipaux et les gestes barrière à respecter. Une permanence quotidienne a été mise en place pour les procédures d’urgence, le service d’état civil pour les décès étant le seul service ouvert de la mairie. Une garderie pour les enfants du personnel sanitaire a été mise en place sur le site de l’école élémentaire Honoré Carbonel. Certains services n’ont fonctionné que le matin, comme le service comptabilité et le secrétariat de la direction générale des services, afin de garantir une continuité de service.
22 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
Une permanence des services techniques est également instituée. Quelques jours plus tard, le 27 mars 2020, une note d'information annonce le déclenchement du plan de continuité d’activité à compter du 30 mars. Elle actualise certaines dispositions de la précédente note et rappelle que le personnel des services fermés « peut être appelé en cas de nécessité absolue ». Des notes de service sont renouvelées en février 2021 pour actualiser les mesures barrières et organiser la pause méridienne.
Les services communaux ont également été touchés par de l’absentéisme lié à la
Covid-19. Pour l’année 2020, 14 agents ont été positionnés en congé maladie pour cause de Covid-19 et deux agents ont été isolés pour cas contact. En 2021, et jusque fin mai, cinq agents positionnés en congé maladie pour cause de Covid-19 et trois isolements sont comptabilisés.
7 L'ACTION COMMUNALE ET LA COMMANDE PUBLIQUE
7.1 Les procédures en matière de transactions immobilières
Selon l’ordonnateur, la politique immobilière de la commune a pour objectifs de redynamiser, réhabiliter et requalifier l’espace public urbain. Pour cela, une politique en faveur du développement économique, de la rénovation urbaine du centre-ancien pour permettre la réinstallation de commerce de proximité ainsi que le retour de locaux à usage d’habitation au- dessus des commerces est menée. Par ailleurs, la redynamisation du centre-ancien se fait notamment par la démolition et/ou la réhabilitation des biens acquis par la commune, par la création de plusieurs parkings gratuits, la création d’espaces publics ouverts à la population et la création de jardins. Ainsi, la commune mène une politique immobilière dynamique pour soutenir le développement économique de la commune, permettre la bonne tenue du bâti et améliorer la qualité de vie des habitants.
Sur la période 2015-2020, la commune a effectué 24 acquisitions immobilières, terrains nus ou bâtis, pour un montant de près de 4 ME, et 22 opérations de cessions qui ont généré 5,77 ME de recettes. Sur ce dernier point, la commune réalise, à une exception près, des plus- values.
Dans une opération de cession, à savoir l’acquisition de la parcelle AB 287 auprès de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après «EPF PACA »), opérateur chargé par la commune de l’acquérir au préalable, la DIE a été saisie postérieurement à l’approbation du conseil municipal, sans pour autant que ce retard n’entraine de préjudice financier pour la commune.
Une cession a été approuvée par le conseil municipal alors que le bien en question n'avait pas encore été définitivement acquis.
23 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La cession d’un bien pollué à une société civile immobilière pour 150 000 €, s’est opérée pour un prix très inférieur à l’avis de la DIE (410 760 € hors taxes et hors coûts de dépollution). Au moment de sa cession, la commune n’a pas fait estimer les coûts de dépollution nécessaires, estimation qui aurait pu justifier une telle baisse de prix. Par conséquent, même si l'opération permet à la commune de réaliser une plus-value!*, la motivation de diminuer le prix de 37 % par rapport à sa valeur vénale s’avère insuffisante.
7.2 La gestion du musée de l'aviation
En 2005, la commune achète un canadair et une cabine du canadair. Ils sont installés dans un gymnase localisé derrière l’ancienne mairie et dont la commune est propriétaire. L'année suivante, la commune décide de confier la mise en valeur et la gestion des appareils à l'association « Un canadaïr et un musée de l'aviation à Saint-Victoret ». Cette association, créée en 2004 sous le nom initial « Un Canadair à Saint-Victoret » avait pour but d'acquérir, sauvegarder, rénover, montrer et faire connaître le patrimoine aéronautique dans la commune de Saint-Victoret. Par la suite, l’association acquiert d’autres aéronefs ainsi qu’un ensemble de pièces détachées et de moteurs et une collection de 5 000 maquettes quasi-uniques en France. La commune décide alors d’un agrandissement du gymnase en 2016 pour les espaces d'accueil et de détente.
En plus d’être propriétaire des locaux et d’assurer l'intégralité des investissements, la commune en assure les charges foncières, l’eau, l'électricité et les frais de ménage. En contrepartie de ses missions, l’association recevait, jusqu’en 2021, une subvention annuelle pour son fonctionnement entre 10 000 € et 12 000 € selon les années. Par ailleurs, jusqu’à cette même date, la commune ne s’impliquait pas dans la gestion quotidienne de l’association, que ce soit pour fixer les jours et heures d’ouverture, les tarifs d’entrée, les modalités d'accueil des groupes scolaires ou tout autre obligations tenant à la qualité ou à des impératifs de continuité du service public.
Aucune convention n’a été conclue avec l’association que ce soit pour l’attribution de la subvention annuelle, pour l’occupation du domaine public ou pour la dévolution des missions de promotion et d’entretien des collections. L'absence d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public a été régularisée en début d’année 2021.
La commune de Saint-Victoret a érigé en service public le musée de l’aviation par délibération n° 28-21 du 17 mars 2021. Dans le prolongement de cette délibération, le maire a fixé les droits d’entrée du musée de l’aviation, a institué une régie de recettes et désigné par arrêté un régisseur de recettes.
S’agissant de la gestion à proprement dite du musée, la commune a décidé de signer un «contrat de prestation de service » le 20 mai 2021 avec l’association qui s’en chargeait jusqu'alors dont la contrepartie est constituée pour partie d’un prix de 10 000 €. En plus de cette somme forfaitaire, le contrat comporte d’autres contreparties au bénéfice de l’association telles que des droits d'exploitation à des fins commerciales d’une boutique et d’une cafétéria sise sur
La parcelle avait été acquise pour 4 573,70 € à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Celle-ci a, à la demande de la commune de Saint-Victoret, préempté le bien pour lui revendre, exercice motivé par la lutte contre l’insalubrité de cet immeuble « qui présente un grave danger pour la sécurité publique ».
24 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
le site, mais également d’un droit implicite d'exploitation du musée et de ses collections à des fins commerciales puisque l’association est autorisée à louer des audio-guides qui sont sa propriété. Ce contrat de prestation a donc permis de régulariser la situation antérieure, les relations financières entre l’association et la commune ne prenant plus la forme d’une subvention.
S'agissant de ce marché public, l’article 8 en vertu duquel le contrat pourra être résilié en dehors de toute faute et à tout instant par l’association sous réserve d’un préavis d’un mois, l'association conservant dans cette hypothèse les sommes déjà perçues par la commune, ne garantit pas les intérêts financiers de la commune, la continuité de service public et les règles régissant les contrats administratifs dans la mesure où cette résiliation peut intervenir sans aucun motif.
À la suite de l'instruction, la commune et l'association ont signé le 12 juillet 2021 un
avenant au contrat de prestation de service pour modifier l’article 8. S’il mentionne bien qu’en cas de résiliation, le versement effectué par la commune serait proratisé en fonction de la date de fin, l’avenant ne résout pas la question de la continuité de service public en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’association.
7.3 La commande publique
7.3.1 Des carences dans l’expression des besoins et l’exécution des marchés de prestations
S'agissant de la commande publique, les investigations de la chambre ont mis en
exergue que la commune définit ses besoins de façon imprécise et ne suit pas avec toute la rigueur nécessaire l'exécution des marchés.
Ainsi, dans le cadre de la prestation «espaces verts», des commandes sont
régulièrement passées hors marché.
Autre exemple, s'agissant d’une prestation d’illuminations réalisée dans le cadre d’un marché, le prix de la prestation n’était pas prévu au bordereau de prix.
Enfin, la prestation de nettoyage des locaux est réalisée sur la base d’un contrat conclu
le 16 février 2007 sans que les reconductions expresses prévues à ce contrat n’aient été réalisées depuis 2012. Entre 2015 et 2019, 91 984,84 € toutes taxes comprises ont été mandatés sans aucun contrat formalisé en bonne et due forme.
La chambre invite la commune à faire preuve de plus de rigueur dans l’expression de ses besoins en matière de commande publique.
25 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
7.3.2 Des confusions récurrentes dans les missions attribuées au maître d’œuvre et
à l’assistant à maîtrise d'ouvrage
Dans cinq opérations de travaux achevées entre 2015 et 2020 , il ressort des documents
contractuels et d'exécution des travaux des ambiguïtés dans l'intervention du prestataire. En effet, les pièces recensées font alternativement référence à une intervention comme maître d'œuvre (MOE) et comme assistant à maîtrise d'ouvrage (AMOA), ce que la réglementation interdit.
Cette confusion, qui semble traduire une méconnaissance des missions propres à chacun de ces acteurs, est source de risques juridiques.
Le recours à un contrat d'AMOA pour l'exercice d’une mission de maîtrise d'œuvre méconnaît la réglementation propre aux marchés publics de maîtrise d’œuvre!f, En effet, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les contrats de maîtrise d'œuvre notamment les missions de base confiées au maître d’œuvre mais également les modalités de sa rémunération. Le contrat doit, notamment, prévoir les modalités de détermination du coût prévisionnel définitif des travaux qui permet au maître d'ouvrage de s’assurer de la correcte exécution du contrat par le maître d'œuvre et d’appliquer des pénalités à ce dernier si, à la fin de l'opération, le coût de réalisation des travaux dépasse ce coût prévisionnel définitif.
L'intégration de ces stipulations dans les contrats de maîtrise d’œuvre a pour finalité de garantir la qualité et la bonne exécution financière des constructions publiques en permettant au maître d’ouvrage de contrôler l'intervention de son prestataire de maîtrise d'œuvre.
7.3.3 L'opération de construction de la salle de spectacle Odéon
Opération emblématique, de par sa complexité, sa longueur d’achèvement dans le temps (plus de cinq ans) et de par son coût (7,2 ME hors taxes!?) l'édification de la salle de spectacle Odéon cumule plusieurs carences au titre de la commande.
Si la commune a sélectionné le maître d’œuvre en organisant une procédure de concours dite «restreinte », la chambre relève une divergence dans les critères de sélection des offres présentés dans l’avis d’appel public à concurrence (AAPC) et le règlement du concours alors qu'ils doivent normalement correspondre. Compte tenu de l'importance de la procédure et du nombre de candidats (64), le jury du concours aurait également pu porter une attention accrue à la motivation de ses avis, que ce soit pour la phase de sélection des candidatures ou celle de sélection du lauréat. En effet, les procès-verbaux du jury ne relatent pas suffisamment les mérites respectifs des candidats ni ne font de référence explicite à chaque critère de jugement des offres.
IS Les cinq opérations sont : l’amélioration thermique et acoustique du gymnase Hidalgo, l’extension du Dojo, l'extension du club des boulistes, la construction du centre technique municipal et la création de gradins complémentaires de la salle Odéon.
16 Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et, à compter du 1 avril 2019, art. L. 2431-1 et s. et R. 2432-7 et s. du code de la commande publique.
17 Le coût global n’intègre pas les prestations de conseil, notamment celle d'assistant à maîtrise d'ouvrage, contractées pour assister la commune dans l’organisation du concours restreint.
26 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
La simple reproduction des tableaux d’analyse de l’assistant à maîtrise d’ouvrage annexés aux procès-verbaux n’est pas suffisante pour justifier la motivation du jury. Par ailleurs, la phase d'échanges entre la commune et les candidats admis à concourir, pourtant prévue dans le règlement du concours, semble avoir été oubliée dans le cadre de la procédure de sélection.
La procédure pour fixer le forfait définitif de rémunération n’est pas correcte. Celui-ci est arrêté dès que le coût prévisionnel définitif des travaux est établi et nécessite la conclusion d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre, comme le prévoyaient l’acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, ce qui n’est pas conforme. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué n'avoir conclu avec le maître d'œuvre aucun avenant à cet effet et que la rémunération du maître d’œuvre a été réalisée sur la base du forfait de rémunération provisoire annexé à l’acte d'engagement. La commune confirme l'observation de la chambre, à savoir que la rémunération de la société Triumvirat a été « maintenue sur la base du forfait initial » sans répercuter l'augmentation du montant des travaux sur la rémunération du maître d'œuvre, la raison invoquée étant de pouvoir faire des « économies substantielles ».
À deux reprises, la commune a modifié le programme relatif aux gradins. La première modification du programme a consisté à remplacer les gradins télescopiques par des gradins fixes. Cette décision a entraîné une réduction de la capacité d’accueil de 700 personnes debout et assises à 659 personnes assises uniquement. La commune n'ayant pas transmis à la chambre l’acte par lequel le programme de travaux a été modifié, les motivations ayant présidé à cette modification ne sont pas connues. L’incidence financière supplémentaire était de 94 032,84 € hors taxes. La seconde modification de programme est intervenue en octobre 2018, après l'ouverture de la salle Odéon (inaugurée en avril 2018). La commune a souhaité réaliser des gradins complémentaires. Le coût des travaux de réalisation des gradins complémentaires et leur équipement a représenté des frais supplémentaires pour la commune de 124 624,40 € hors taxes. Ces surcoûts auraient pu être évités si les besoins de la commune avaient été définis avec plus de précisions en amont de la procédure.
S’ajoute à ce surcoût une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un montant de 14 000 € hors taxes. Les circonstances de validation de cette prestation sont particulières. D'une part, la demande de la commune a fait l’objet d’un simple bon de commande et non d’un avenant dans le cadre du marché du groupement de maîtrise d’œuvre toujours en cours à la date du devis. D'autre part, l’entreprise choisie était membre du groupement en charge de la maîtrise d'œuvre pour l’ensemble de l’opération de construction. Il est également relevé que le prestataire de fauteuils a été chargé, sur simple bon de commande de la commune, de livrer et poser les 35 fauteuils des gradins complémentaires, pour un prix unitaire de 280 € hors taxe, alors que le prix des mêmes fauteuils dans le cadre de l’avenant au marché initial était de 225,10 € hors taxe.
Par ailleurs, l'examen des pièces comptables de la seconde modification de programme révèle une confusion dans les missions du prestataire, agissant à la fois comme assistant à maîtrise d'ouvrage et maître d'œuvre. Or, ces deux missions sont incompatibles.
Au vu de ces constats, la chambre invite la commune à revoir ses procédures en matière de commande publique pour qu’elle se mette en capacité de porter des projets d’investissement d'envergure en limitant les risques juridiques et financiers.
27 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ANNEXES
Annexe n°1: Inventaire ssssssssssersesuennnseneenenssssneunennuneensneseessssenenenenvene
Annexe n° 2. Amortissements
Annexe n° 3. Glossaire ...
28 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
Annexe n° 1. Inventaire
Tableau n° 8: Écarts entre le suivi de actif de l’ordonnateur et l’état de l'actif du comptable au 31 décembre 2019
Immobilisations incorporelles 574 634 1133 113 558 479
Immobilisations corporelles 88 465 351 86 253 759 -2 211 592
Immobilisations en affectation 10 000 10 000 0
Immobilisations en cours 5 205 008 9 185 296 3 980 288
Pa ns et créances rattachées à des 1168 339 1 168 339 0
utres immobilisations financières 100 921 80 928 -19 993
bsence de compte mentionné 17 590 -17 590
Total 95 541 844 97 831 436 2 289 592
Source : CRC, d'après l'inventaire comptable de la commune au 31 décembre 2019 et le compte de gestion 2019.
Tableau n°9 : Montant des opérations intitulées « Migration compte » au 31 décembre 2019
2111 1938 972
2112 224 860
2113 106 682
2115 2 363 023
21318 1099
2135 4224557
2138 1227 239
2151 1325 879
2158 5176
2182 259 712
2183 1072 941
2184 44 811
2188 265 066
2318 4 998 495
266 1161483
274 0
275 5 521
TOTAL opérations : 19 225 517
compte
État de l' 97 831 436
% TOTAL 65%
Source : CRC, d'après l'inventaire comptable de la commune et l'état de l'actif du comptable au 31 décembre 2019.
29 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 10 : Recettes d’investissement non inscrites dans le cadre d’acquisitions à l’euro symbolique
Lai
NE À Valeur brute à À lies : |
N° parcelle | Date d'acquisition Vendeur Valeurvénale a d'investissement l'inventaire F ù EME RE
AR 303 Cl = € AR 306 28/01/2015 SCI Les Saules 1 596 € 1€ 1595
AB 239 03/11/2015 M. Louis GUARINO 100 € 1€ -99 €
AI 105 AI 106 28/07/2017 M. Robert MAS 26230 € 2€ -26228€
AH 435 24/08/2017 M. Jean-Pierre HENRY 29 305 € 1€ -29 304€
TOTAL 57231€ 5€ -57 226€
Source : CRC, d'après les actes notariés de 2015 à 2020.
30 COMMUNE DE SAINT-VICTORET
Annexe n° 2. Amortissements
L'article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d’amortir leurs immobilisations. L'article R. 2321-1 du même code précise également que ces « dépenses obligatoires » concernent « 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ». Cet amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1° janvier 1996. Pour autant, il ne s’applique « ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement ».
Tableau n° 11 : Immobilisations en valeur brute décroissante qui n’ont pas fait l’objet d’amortissement au 31 décembre 2019 hors immeubles productifs de revenus
2158 vidéo2 Vidéoprotection tranche 2 337 051
2183 ERVEUR HDV SERVEUR DELL V2 -HDV 17773
2181 2181/324 SONORISATION EGLISE 7054
2088 site internet site internet de la ville 6 742
2188 CONTROLE ACCES CONTROLE ACCES PM 4427
2033 2014/21311/ALSH CENTRE AERE 3254
2183 2017 PCDGS ORDINATEUR PORTABLE HP DGS 2737
2188 251 batteur melangeur BE10 2160
2183 PC SCOLAIRE PC SCOLAIRE 2017 1170 P
2183 ECAN COM ECRAN COM 1012 2017
2033 ESC ESPACE SOCIAL ET CULTUREL AAPC 65 01/01/2010
TOTAL 383 445
Source : CRC, d'après inventaire comptable de l'ordonnateur.
Tableau n° 12 : Valeur des immeubles productifs de revenus à amortir au 31 décembre 2019
2115 204 576
2010/AA 167 928
AL100AL177/2115 169 133
2010/AT310-A 15 102 850
AO39/2115 41262
AX258 270577
IEBAUDBARNEOU 98 080
RONCALLI 128 169
RUSSO, 168 137
201. AO32 159 423
AX148 244 629
2017 ‘AB291 222 000
AS230-231-235 174 951
TOTAL 2151715
Source : CRC, d'après tableau renseigné par la commune et inventaire comptable. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 3. Glossaire
AAPC : avis d’appel public à la concurrence
CCAP : cahier des clauses administratives particulières
CCAS : centre communal d’action sociale
CGCT : code général des collectivités territoriales
CIA : complément indemnitaire annuel
CRC : chambre régionale des comptes
DGS : directeur général des services
DIE : direction de l'immobilier de l'État
EBF : excédent brut de fonctionnement
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
EPF PACA : établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’ Azur
ETP : équivalent temps plein
ETPT : équivalent temps plein travaillé
IFSE : indemnité de fonctions, sujétions et expertise
ME : million d’euros
NBI : nouvelle bonification indiciaire
PEC : parcours emploi compétence
RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
ROB : rapport d'orientation budgétaire
SCI : société civile immobilière
TTC : toutes taxes comprises
ZAC : zone d'aménagement concerté
32 RÉPONSE DE MONSIEUR CLAUDE PICCIRILLO,
MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET
CONCERNANT LE RAPPORT D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES RELATIVES AU CONTRÔLE DES COMPTES
ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE
SAINT-VICTORET \°
SAINT
VICTORET
Commune de Saint-Victoret
(Département des Bouches-du-Rhône)
Réponse au Rapport d'observations
définitives relatives aux contrôles des
comptes et de la gestion
Exercices 2015 et suivants
25/04/2022 1 MLG/DGS Table des matières
INTRODUCTION;saracmnenanennnnrnnenqenrnennnnnenanannneeenaqiness 3
RECOMMANDATION... sise 3
1. QUALITE GENERALE DES COMPTES... 4
2. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL... 4
3. POLITIQUE IMMOBILIERE
4. RESSOURCES HUMAINES ...
5. COMMANDE PUBLIQUE
6. SITUATION FINANCIERE sn 6
CONCLUSION :erssnnennnnnnennnennen nee cnn nn conan NN 7
25/04/2022 2 MLG/DGS INTRODUCTION
La Commune de Saint-Victoret a fait l'objet d'un contrôle de ses comptes et de sa gestion par la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2015 à 2020.
Après plusieurs mois de contrôle, la Chambre relève des axes d'améliorations mais
aucun dysfonctionnement portant atteinte aux intérêts communaux, elle précise que «La Commune présente une situation financière satisfaisante, un endettement
quasiment nul et un niveau de trésorerie confortable » et « malgré une forte baisse
des recettes institutionnelles ».
RECOMMANDATION
Une seule et unique recommandation technique donnée par la Chambre
concerne la régularisation des amortissements et en particulier ceux des
immeubles productifs de revenus.
25/04/2022 3 MLG/DGS 1. QUALITE GENERALE DES COMPTES
D'une manière générale, le suivi du patrimoine ainsi que l'évaluation et le suivi des
amortissements sont à parfaire. Nous avons d’ailleurs pris attache, dès réception du rapport d'observations provisoires, auprès d'un cabinet spécialisé afin de nous assister
dans cette mise à jour fastidieuse. Un travail en collaboration avec la Trésorerie est
également mené afin de mettre en corrélation notre patrimoine et l'inventaire comptable.
2. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La Chambre relève une amélioration de la part de la Commune.
Les remarques sur l'information des conseillers municipaux sont essentiellement des
remarques de forme puisque les débats (parfois animés...) ont bien lieu mais ne sont pas systématiquement retranscrits dans les délibérations
L'enrichissement de notre rapport d'orientation budgétaire, la modification du
calendrier budgétaire avec le vote du Compte Administratif, l'affection des résultats et le vote du Budget primitif au cours d'une même séance démontre notre volonté d'amélioration des informations apportées aux conseillers municipaux.
3. POLITIQUE IMMOBILIERE
La Chambre souligne la « politique dynamique de la Commune pour soutenir le
développement économique, permettre la bonne tenue du bâti et améliorer la qualité de vie des habitants », ce qui est notre priorité depuis de nombreuses années.
En outre, nous nous sommes engagés à programmer la formalisation d’un schéma directeur immobilier du centre-ville qui fera l'objet d'un débat en Conseil Municipal. Ce
schéma directeur permettra de poursuivre les requalifications déjà menées sur d'autres secteurs de la commune et notamment aux Hameaux. En ce qui concerne la politique foncière, deux délibérations relatives au bilan des acquisitions et cessions ont déjà été votées en Conseil Municipal en 2021 et en 2022.
4. RESSOURCES HUMAINES
La gestion du personnel et plus particulièrement la politique en matière de recrutement
a également fait l'objet de constat. La Chambre pointe un recours important aux contrats de droit public et aux contrats de droit privé (contrats aidés) et à
l'externalisation au détriment des fonctionnaires titulaires.
25/04/2022 4 MLG/DGS La Commune a une politique affirmée de gestion des ressources humaines en adéquation avec la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique qui élargit les facultés de recrutement des agents contractuels.
Nous appliquons le principe de rendre la fonction publique plus ouverte et plus efficace en permettant le recrutement de contractuels pérennisés dans le cadre de l'occupation des emplois permanents à des postes relevant des catégories À, B et C.
Sauf erreur de notre part, à la lecture du rapport d'observation définitif nous constatons
que la partie relative à l'agent de la métropole affecté à la Vice-Présidence des Ports,
en Mairie de Saint-Victoret n'a fait l'objet d'aucune modification ou prise en compte de
notre réponse au rapport d'observation provisoire.
Vous constatez notre réactivité et l’utilisation des outils COVID mettent en évidence une bonne adaptation.
5. COMMANDE PUBLIQUE
Sur les opérations immobilières, il est formulé des observations avec un arrêt sur un
dossier en particulier, concernant la cession d'un bien pollué. Sur le fond, vos constats
relèvent aucun manquement, ni aucune erreur de nature à nuire aux intérêts de la
Commune; mais simplement un défaut de motivation suffisante de la diminution de prix
par rapport au coût de la dépollution, ce qui est un problème de pure forme. En effet, toutes les études et évaluations avaient été réalisées et annexées à l'acte de vente
établi par le Notaire. Toutefois, la Chambre rappelle opportunément que, sur cette
cession, la Commune a réalisé une plus-value substantielle, preuve, s’il en fallait, de
la préservation de ses intérêts financiers.
Dans le choix de la gestion du musée de l'Aviation, il a été mis en évidence que seule
l'Association pouvait s'en occuper à moindre coût pour le contribuable. Une telle
gestion, par la Commune, en régie directe, avec des fonctionnaires territoriaux aurait
couté beaucoup plus cher. Les observations de la Chambre portent sur les
conséquences sur la continuité du service public, en cas de défaillance de
l'Association. La Commune estime pour sa part que le « risque » que représente une
fermeture éventuelle et, au pire, temporaire du Musée de l'Aviation ne justifie pas le
recrutement d'agents municipaux permanents et à temps complet compte tenu des horaires d'ouverture. En l'espèce, une gestion associative est parfaitement adaptée à
la demande, aux besoins et aux enjeux.
Pour le choix de l'équipe de maitrise d'œuvre de l'Odéon, nous rappelons que la
procédure qui a été utilisée est le concours d'Architecture. Le jury de ce concours était
largement constitué de personnalités extérieures à la Commune, émanant de l'Ordre
des Architectes ou de syndicats professionnels de bureaux d'études. Si les comptes rendus ne rendent pas toujours justice à la qualité des travaux du jury, ils retracent de manière synthétique les conclusions des débats qui ont abouti à ses décisions. AucUN des candidats à ce concours d'architecture, ni aucun des membres du jury n'en ont contesté les décisions.
25/04/2022 5 MLG/DGS Le terme « restreint » qualifiant la procédure est précisément celui utilisé dans l'article
L.2124-2 du code de la commande Publique. Cette procédure dite « restreinte » est
celle systématiquement utilisée dans le cadre d'un concours d'architecture y compris
quand le maitre d'ouvrage est l'Etat. L'application de cette procédure est parfaitement
classique, courante, légale voire recommandée. Un concours d'architecture
commence toujours par une sélection par le jury, des équipes, en l'occurrence trois,
admises à présenter un projet. A aucun moment la Commune n'a cherché à
restreindre l'accès à ce concours d'architecture pour lequel une publicité la plus large
possible a été faite et auquel plusieurs dizaines (64) d'équipes ont répondu.
Des modifications ont été opérées au fur et à mesure (gradins supplémentaires, .....) et
l'ont été dans l'intérêt de l'équipement public. La réussite et la qualité de cette salle de
spectacle est aujourd’hui unanimement reconnue tant par les spectateurs que par les
professionnels de la culture et du spectacle.
La Chambre indique que la façon dont ont été gérées ces modifications aurait pu entrainer des demandes de rémunérations supplémentaires de la part du maitre
d'œuvre. Pour autant, la Commune a obtenu du maître d'œuvre qu'il n'augmente pas
ses honoraires, calculés sur le chiffre d'affaires global des travaux. II a opté pour le
maintien du forfait initial ce qui a permis à la collectivité de faire des économies. Enfin,
le projet n'a fait l’objet d'aucun recours et les risques financiers relevés sont minimes
par rapport à l'ampleur du projet notamment au regard de l'impact financier engendré
par la passation de nouveaux marchés.
La procédure de réalisation de cette salle de spectacle a été longue et a nécessité des petites modifications au cours du projet afin de réaliser un équipement répondant
parfaitement aux intérêts des habitants et de la Commune.
Depuis son inauguration, les charges de fonctionnement liées l'ouverture de la salle
de spectacle de l'Odéon restent extrêmement limitée puisque aucun personnel
municipal n'est affecté exclusivement à cet équipement. Même la fonction de
gardiennage est assurée par la société de production de spectacle à laquelle la
Commune loue les locaux administratifs de la salle l'Odéon. L'accueil du public les
jours de spectacle est assuré par des bénévoles et des conseillers municipaux. Les
dépenses se limitent quasi exclusivement aux frais de production des spectacles.
En contrepartie, cette salle est régulièrement mise à disposition des scolaires qui
profitent ainsi d'un équipement exceptionnel. De même, des bureaux de vote y ont été
installés, libérant ainsi d'autres locaux peu adaptés à cet usage (notamment école
Carbonel)
6. SITUATION FINANCIERE
Pour terminer, la situation financière de la Commune est « confortable et actuellement maîtrisée, malgré une forte baisse des recettes institutionnelles et un dynamisme des charges à caractère général. En plus de ne pas être endettée, la Commune a
25/04/2022 6 MLG/DGS Commune a également diminué les taux d'imposition en 2019, après une longue
période de stabilité » (extrait du Rapport d'Observations Définitives page 19).
La Chambre reconnaît donc l'effort de l'équipe dirigeante qui n’a de cesse, depuis plus de 27 ans, de mener une politique de rigueur financière afin de permettre aux Saint- Victoriens de bénéficier d’un cadre de vie exceptionnel sans augmenter les taux d'imposition avec un niveau d'investissement 2 à 3 fois supérieur aux Communes de la même strate. L'ensemble de ces équipements étant financés sans emprunt, la Commune n'ayant bénéficiée que d'une avance remboursable (d'un montant de 187 500 € sur 10 ans soit jusqu'en 2027) auprès de la CAF lors de la construction du Centre Aéré.
CONCLUSION
Nous remercions la Chambre Régionale des Comptes pour son analyse exhaustive et détaillée de la gestion communale. Nous continuerons à tenir compte de ses
propositions d'améliorations, étant précisé que nos concitoyens observeront qu'il n’y a
pas eu de manquement constaté par la Chambre Régionale des Comptes.
Notre bonne gestion aura permis, même avec une baisse des dotations de l’état, de
diminuer encore les taux d'imposition en 2019, après une longue période de stabilité,
alors que trop de Communes sont malheureusement dans une situation critique à
cause de dépenses de fonctionnement non maiïtrisées et d'une baisse inexorable des
recettes.
Nous retiendrons que la Chambre Régionale des Comptes confirme « le niveau très
confortable de la trésorerie qui ne fait apparaître aucune tension à court terme » et
souligne une situation financière « confortable et maitrisée » pour la Commune de
Saint-Victoret.
25/04/2022 7 MLG/DGS Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur
17, traverse de Pomègues
13295 Marseille Cedex 08
pacagreffe(@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/cre-provence-alpes-cote-dazur