Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Prime de fin dannee 2013
Déliberation - Prime de fin dannee 2013
Déliberation - 2024 10 08 14 Modification du tableau des represen
Déliberation - 2024 12 10 06 Repartition derogatoire du Fonds de
Déliberation - 2024 12 10 03 Admission en non valeur
Déliberation - 2024 12 10 01 Decision modificative 3
unknown - 2024 12 10 12 Modalites de mise a disposition des
Acte - 2024 12 10 18 Annexe Copie de TDE 01 12 2024
Déliberation - 7 Prime de fin dannée 2016
Déliberation - Prime de fin dannée pour le personnel communal
Déliberation - 2024 12 10 20 Modification des modalites dattribution de la prime de fin dannee
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 10 20 Modification des modalites dattribution de la prime de fin dannee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Membres Date de la convocation Séance du En exercice 29 Présents 21 Votants 27 19 novembre 2024 10 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire. Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, LEONARD, Etaient représentés : Mr PERNOT DU BREUIL par Mme CHOISNE, Mme LAVRILLEUX par Mme LAMRHARI, Mr JOANNIN par Mr NORTON, Mme VIERIN par Mr PERON, Mr CRONIER par Mr DIAB, Mr TILLY par Mme GUILLAUME-MONNERY Etaient absentes ou excusées: Mme LHADI, Mr ERNULT Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Modification des modalités d’attribution de la prime de fin d’année Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1997 budgétisant la prime de fin d’année versée par l’amical du personnel communal, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1998 concernant les modalités de versement de la prime de fin d’année au personnel communal, et notamment fixant cette prime sur l’indice brut mensuel 290, qui sera versée avec la paie du mois de novembre, et indexant annuellement le montant de cette prime en fonction de l’augmentation des traitements de la fonction publique territoriale, Délibération 2024-12-10-20 Vu l’article III de la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui stipule « les agents conservent, en outre les avantages ayant le caractère de complément de rémunérations qu’ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale ». Les conditions d’octroi constituent en elles-mêmes un avantage acquis, Considérant que ces conditions doivent être identiques à celles mises en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : 75% du montant de la prime étaient attribués en fonction de la notation de l’année en cours, et 25% du montant de la prime étaient attribués en fonction de l’absentéisme, Considérant qu’il convient de rétablir les conditions d’attribution de la prime, soit : 75% du montant de la prime en fonction de l’entretien professionnel individuel de l’année en cours, et 25% du montant de la prime en fonction de l’absentéisme, Considérant qu’il convient d’actualiser l’indice de référence erroné et servant au calcul et au versement de la dite prime, Considérant les préconisations du comptable public, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 09 décembre 2024, Le Conseil Municipal, Entendu le rapport présenté par Monsieur Georges DIAB, Adjoint au Maire chargé du Budget, Finances, Ressources Humaines, Publics et Santé. Après en avoir délibéré, à l’unanimité - FIXE la prime de fin d’année attribuée au personnel communal sur l’indice correspondant au 1 er échelon de la catégorie C, du 1 er janvier de l’année de versement de la prime, - FIXE le versement de la prime, pour les agents entrants et/ou quittants la collectivité en cours d’année, au mois de Novembre, au prorata de leur taux d’emploi, de leur temps de présence dans la collectivité sur l’année concernée par le versement. Pour les agents, arrivés et/ou partis dans la même année, l’absence d’entretien professionnel ne fait pas obstacle au versement de la prime de fin d’année, au prorata temporis du temps de présence, - DIT que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Ont signé les membres présents, Pour copie conforme Le Maire, Bernard HELLAL