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Déliberation - 7 Prime de fin dannée 2016
Document publié le Lundi 31 octobre 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Prime de fin dannée 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 08/11/2016
Reçu en préfecture le 08/11/2016
Affiché le © /77/ 7:46
ID : 056-215601477-20161107-2016D96-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le sept novembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 31 octobre 2016
; Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 19 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- Mme
DESMOTS Isabelle- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX
Françoise- M. PRAT Pierre
POUVOIRS: Mme DESMOTS Isabelle à M. DAVID Gérard- M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL
Nathalie- M. PRAT P. à Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D96 : Personnel communal
Prime de fin d'année 2016
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d'année
pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu'elle s'élevait à 1075 € bruts pour un agent
à temps complet en 2015 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire
puisqu'elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier
1984.
Il propose de porter le montant de la prime à 1 080 € bruts pour l’année 2016 selon les
modalités suivantes :
© Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, auxiliaire, CAE,
apprenti...) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents non:titulaires,
une présence minimale de 6 mois sur l'année est requise
© Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant
sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à
temps partiel
La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur
période d'absence
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à Envoyé en préfecture le 08/11/2016
Reçu en préfecture le 08/11/2016
Afiché le 2/-17/lo76
ID : 056-215601477-20161107-2016D96-DE
© Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l'année N-1 au mois
de novembre de l'année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 15
jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l'exception du
congé maternité ou paternité ou maladie résultant d'un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés
© En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l'autorité territoriale pourra décider
de réduire le montant de la prime voire de la supprimer.
© En cas de départ d'un agent en cours d'année et en tout état de cause avant le mois de novembre
de l'année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite....), la prime de fin
d'année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime
de l'année N-1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la délibération en date du 06 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire des agents communaux,
- Fixe à l'unanimité la prime de fin d'année à 1 080 € bruts pour un agent à temps complet,
-__ Souscrit aux conditions de versement proposées par Monsieur le Maire.
Cette délibération s'applique aussi longtemps qu'une autre délibération ayant le même objet n’est pas intervenue.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
————
RS
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à