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Déliberation - Prime de fin dannée pour le personnel communal
Document publié le Vendredi 24 octobre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Prime de fin dannée pour le personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le troisnovembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment cereqié,
S’est réuni en session ordinaireà vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 24 octobre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUELNathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENT EXCUSÉ: M. BUESSLER-MUELA Patrick-
POUVOIR : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Délibération 2014D143 : Personnel communal
Prime de fin d'année 2014
Monsieurle Maire demande à l'assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d'année pour le personnel communal étant précisé que, d’une part, elle s'élevait à 1 050 € bruts pour un agent à temps complet en 2013 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu'ellea été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Il propose de porter le montant de la prime à 1 065 € bruts pour l’année 2014 selon les modalités suivantes :
© Cette prime sera versée à tout agent quel que soit sonstatut (titulaire, stagiaire, auxiliaire, contrats aidés, apprenti...) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents non- titulaires, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise
> Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant
sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à
temps partiel
© La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur
période d'absence
© Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l'année N-1 au mois
de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 15 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l'exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés
© En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l'autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer
© En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre
de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite....), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l'année N-1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la délibération en date du 06 juillet 2008 fixant le régime indemnitaire des agents
communaux,
- Fixe à l’unanimité la prime de fin d'année à 1 065 € bruts pour un agent à temps complet.
- _ Souscrit aux conditions de versement proposées par Monsieur le Maire.
Cette délibération s'applique aussi longtemps qu’une autre délibération ayant le même
objet n’est pas intervenue.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141103-2014D143-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/11/2014
Publication : 07/11/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
& Æ
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de2 mois à compter de sa publication.