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Procès Verbal - dec 2022.08.29 183
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.08.29 183)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.08.29/183
Thème : MARCHES PUBLICS - SERVICES
Objet : Contrat avec SPLESHD pour l'ouverture d'un compteur d'eau dans un appartement
situé 2 Rue Alfred Mondet à Pont de Cervières, au 1° étage de la cour des maternelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-29 (4°), L. 2122-93, L. 2131-1 et L. 2131-2;
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur, notamment son article R.2122-8 :
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 ;
Vu la délibération n° DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant la nécessité d'ouvrir un compteur d'eau dans un appartement situé 2 rue
Alfred Mondet à Pont de Cervières, au 1° étage de la cour des maternelles :
Décide
Article 1
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec la société SPL ESHD dont le siège social est situé 27 Route des Maisons Blanches 05100 BRIANCON représentée par sa directrice, Madame SAHUC Julie, pour la fourniture d'eau dans l'appartement situé 2 rue Alfred Mondet au 1° étage de la cour des maternelles.
Article 2
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, les contrats à intervenir avec la société mentionnée ci- dessus, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
RL PR RS RTE PRE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 62 21 20 72 1/2 Article 3
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Marseille peut être saisi par Voie de recours formé contre la présente décision pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
e date de sa réception en sous-préfecture ;
e date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; ° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 4
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée aux intéressés et transmise :
eau représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ; e au comptable public
Fait à Briançon, le
Transmise le : a 5 SEP.
2022
Affichée le: {2 SEP, 2022
Notifiée le 1 2 SEP. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / o
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DEL.2022.03.30/33 en date du 30 mars 2022,
D'UNE PART,
ET
L'Etat-Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED), représenté par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Méditerranée
D'AUTRE PART,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2410-1 à L. 2432-2,
Considérant que la réalisation de l'aménagement du secteur du Carrefour Avenue de la Libération / Avenue Professeur Forgues sur la RN 94 relève simultanément de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de la collectivité territoriale de Briançon, et que l'opération, bien que concernant le domaine public routier national, est, au regard de sa finalité, réalisée pour le compte de la collectivité territoriale. ST
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Maîtrise d'ouvrage
Les deux parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement du secteur du
Carrefour Avenue de la Libération / Avenue Professeur Forgues sur la RN 94 sera assurée par la collectivité territoriale.
Le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la collectivité territoriale prendra effet avant l'approbation du projet.
La collectivité territoriale, dans le respect du programme défini à l'article 2, assurera
l'ensemble des prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et
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notamment, la passation des contrats, les responsabilités contractuelles envers les
entreprises et les réparations en cas de dommages de travaux publics.
En sa qualité de maître d'ouvrage, elle devra respecter les diverses réglementations applicables en matière de travaux (loi sur l'eau, bruit...)
ARTICLE 2 - Programme - Délais
Le programme technique de l'opération est défini par l'annexe 1 à la présente convention. Il précisera l'échéancier de réalisation de l'opération.
La collectivité territoriale s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme approuvé.
Dans le cas où la collectivité territoriale, maître de l'ouvrage désigné par la présente convention, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme, Un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la collectivité territoriale puisse mettre en œuvre ces modifications. Elle supportera les éventuelles dépenses correspondantes.
Les dossiers résultant des différentes phases de l'opération (études préliminaires, avant- projet, projet, DCE, exécution) seront soumis à l'avis de la DIR Méditerranée.
Les travaux d'aménagement de la RN 94, objet de la présente convention, comprennent:
- les dégagements d'emprise et la démolition d'ouvrage existants,
-__ la fourniture et pose de bordures type 1 pour la réalisation d'ilots séparateurs de voies et de bordures type T2 pour la réalisation de chemins piétons,
-__ la dépose ou modification de signalisation de police existante et la mise ne place de la définitive,
- la dépose ou modification de signalisation directionnelle existante et la mise ne place de la définitive,
- la dépose ou modification de signalisation horizontale existante et la mise en blace | de la définitive,
-__ Ja mise en place de réservations pour le jalonnement hivernal,
- [a signalisation temporaire de chantier,
-__ Ja signalisation des itinéraires de déviation.
Les travaux seront conformes au programme annexé à la présente convention et au projet
accepté par la DIR Méditerranée.
Pendant toute la durée de la convention, avant le quinze du premier mois de chaque trimestre, la collectivité territoriale transmettra à la DIR Méditerranée un compte-rendu de l'avancement de l'opération.
ARTICLE 3 - Financement
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L'ensemble du coût de l'opération est supporté par la collectivité territoriale.
ARTICLE 4 - Domanialité
Sans objet.
ARTICLE 5 - Contrôle externe administratif et technique
La DIR Méditerranée se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles
techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. La collectivité territoriale devra donc laisser libre accès à ses agents, à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au chantier.
Ces derniers ne doivent toutefois pas communiquer directement avec les entreprises et fournisseurs sans l'accord de la collectivité territoriale.
ARTICLE 6 - Obligations de la collectivité territoriale pendant la durée des travaux
La collectivité territoriale devra s'assurer de la présence des réseaux sous la chaussée avant le début des travaux. Elle fera son affaire des modalités de déplacement de ceux-ci auprès des concessionnaires ainsi que d'éventuelles indemnités que ces derniers demanderaient.
Elle s'engage à maintenir la circulation et tous les accès riverains pendant toute la durée des travaux. Les conditions de sécurité du chantier sous circulation devront faire l'objet d'un examen préalable par la DIR Méditerranée, avant le démarrage du chantier, et pourront faire l'objet d'un contrôle à tout moment, pendant le déroulement du chantier, avec droit pour la DIR Méditerranée d'interrompre le chantier en cas de non-conformité aux dispositions prévues où de danger pour les üsagers.
La collectivité territoriale aura la charge de la signalisation temporaire du chantier de jour comme de nuit, et de sa maintenance, en application notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière 8°" partie. Celle-ci sera, dans les mêmes conditions, soumise au contrôle de la DIR Méditerranée.
La collectivité territoriale sollicitera, auprès du gestionnaire de voies concernées, un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux. En cas de chantier non courant au sens de la circulaire n°96-14 du 6 février 1996, elle présentera un dossier d'exploitation sous chantier 6 semaines avant le démarrage de signalisation temporaire et des équipements de sécurité et le planning général de l'opération. Ce dossier fera l'objet d'une validation et d'une approbation par les services de la DIR Méditerranée.
ARTICLE 7 - Mesures correctives - Résiliation
Si la collectivité territoriale est défaillante, et après mise en demeure restée infructueuse, la DIR Méditerranée peut abroger la présente convention.
Cette abrogation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de l'intention de l'Etat. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la collectivité territoriale et des travaux réalisés.
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Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures
conservatoires que la collectivité territoriale doit prendre pour assurer la sécurité des usagers et la conservation des prestations et travaux effectués. Il indique le délai dans lequel la collectivité territoriale doit remettre l'ensemble des dossiers à la DIR Méditerranée.
Les biens affectés à l'opération sont, en tant que de besoin, remis à l'Etat.
ARTICLE 8 - Mise en service des ouvrages
La mise en service des ouvrages du projet doit être précédée d'une décision appropriée. Cette décision relève de l'État par le biais de la DIR Méditerranée, service exploitant de la RN 94 appartenant au Réseau Routier National.
La collectivité territoriale associera donc la DIR Méditerranée suffisamment tôt pour la préparer, préciser les dates de mise en circulation et les modalités de sa mise en œuvre.
La décision sera ainsi précédée :
. de l'établissement d'un arrêté de police de la circulation qui relève des compétences du maire en agglomération,
. d'une visite de sécurité par le service du District des Alpes du Sud de la DIR Méditerranée,
. de la remise d'un dossier d'exploitation pour la mise en service qui regroupe tous les
éléments de connaissance formalisés indispensables à l'exploitation immédiate de l'ouvrage routier (voir annexe 2).
En cas de configuration provisoire ouverte à la circulation, la collectivité territoriale
pourra solliciter de l'exploitant une décision d'ouverture provisoire à la circulation dans les mêmes conditions.
Les décisions de mise en service définitive ou d'ouverture provisoire mentionnées ci-
dessus confieront à l'État la responsabilité de l'exploitation du réseau ouvert à la circulation. La responsabilité de sa maintenance demeurant au maître d'ouvrage jusqu'à l'étape formalisée de remise des ouvrages, objet de l'article suivant.
ARTICLE 9 - Remise des ouvrages
A l'issue de la réception sans réserve des travaux, et après accord de la DIR Méditerranée sur la conformité des ouvrages, la collectivité territoriale remettra les ouvrages et aménagements gratuitement à la DIR Méditerranée pour être incorporés dans le domaine public routier national.
La nouvelle délimitation du domaine public routier national sera précisément reportée sur un plan contradictoirement établie par la collectivité territoriale et la DIR Méditerranée, et qui sera annexé à un arrêté préfectoral de délimitation.
En application de la circulaire du ministre de l'Equipement n°2001-30 du 187 mai 2001 complétée par la circulaire du 7 janvier 2008, les travaux réalisés par la collectivité territoriale seront soumis au contrôle de sécurité des projets routiers. La collectivité territoriale fournira l'ensemble des documents nécessaires aux auditeurs, au gestionnaire
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et à la mission d'audit du réseau routier national. Elle procédera aux travaux éventuels de
mise en conformité demandés par le gestionnaire, à l'issue de ces contrôles, avant décision de mise en service de l'aménagement.
La DIR Méditerranée pourra assister aux essais et à la réception des ouvrages avant leur mise en service. Elle se réserve le droit de procéder à des contrôles contradictoires avec la collectivité territoriale pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Ces formalités feront l'objet d'un procès-verbal de remise établi aux frais de la collectivité territoriale.
Un dossier d'ouvrage conforme à l'exécution (version papier et informatique selon le
modèle fourni par la DIR Méditerranée) établi aux frais de la collectivité territoriale, sera remis à la DIR Méditerranée et joint au procès-verbal de remise.
Il comprendra au minimum:
- un plan général de récolement de l'opération,
- les résultats des contrôles effectués et notamment ceux concernant l'adhérence de la couche de surface des chaussées.
La collectivité territoriale s'engage à mettre en œuvre à ses frais et sans délais les garanties éventuelles dui continueraient à courir après remise des ouvrages à la DIR Méditerranée, sur simple demande, dès constat d'un désordre.
La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice de l'Etat de la garantie décennale ainsi que, le cas échéant, de la garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 10 - Gestion et entretien des ouvrages
Les modalités de gestion et d'entretien des ouvrages réalisés sur le domaine routier national sont réparties comme suit :
Responsabilités de la collectivité territoriale :
- Les bordures, trottoirs et bandes cyclables,
- lesflots,
- le réseau de collecte des eaux pluviales afférent à l'ouvrage,
- les aménagements paysagers et architecturaux,
- l'éclairage public,
- les feux de signalisation,
- la signalisation verticale de direction,
- [a signalisation verticale de police,
- le mobilier urbain implanté sur les trottoirs et flots,
- les murs de soutènement réalisés à l'occasion des travaux,
- Les dispositifs de retenue en agglomération.
Responsabilité de la DIR Méditerranée :
- La chaussée
ARTICLE 11 - Durée de la convention
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La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle sera caduque si les
travaux d'aménagement n'ont pas été réalisés dans un délai de 1 an.
ARTICLE 12 - Traitement des litiges
En cas de litige entre la collectivité territoriale et la DIR Méditerranée relatif à la maîtrise d'ouvrage assurée par la collectivité, et en cas d'échec de la négociation amiable, un recours contentieux pourra être formé devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le 3 Û MAI 2022
Pour l'Etat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Coordonnateur des itinéraires routiers
Méditerranée
Christbphe MIRMAND ” ——