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Procès Verbal - PV CM 2025 11 06 signe compressed
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 11 06 signe compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 446/2025
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le ‘1 7 DEC. 2025
Ville de
Rixheim Séance ordinaire du 6 novembre 2025 — 18H30
dans la salle des Commandeurs, à l'Hôtel de Ville
28, rue Zuber - B. P.7
68171 RIXHEIM CEDEX PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS nn De DU CONSEIL MUNICIPAL
vou rie DE LA VILLE DE RIXHEIM SECRETARIAT GENERAL
secretariat.general@rixheim.fr
Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 19 jusqu’au point n° 8 20 à partir du point n° 9
Assistaient à la séance :
Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER (à partir du point n° 9), André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés :
Mme Marie ADAM
M. Adriano MARCUZ
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN jusqu'au point n°8) Mme Michèle DURINGER (procuration à M. PISZEWSKI)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
Secrétariat de séance assuré par :
Monsieur Christophe EHRET, Secrétaire
Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint
Assistaient en outre à la séance :
M. RENNO, Adjoint honoraire
3 auditeurs
1 journaliste Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 447/2025
TTOOST
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
+ Nomination d'un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025
FINANCES
3. Décision modificative n° 4 du Budget 2025
4. Aide à l'abonnement annuel Soléa — attribution de subventions
5. Attribution de subventions
6. Avenant à la convention d'objectifs signée avec l'association La Passerelle, le 30 janvier 2025
TRAVAUX
7. Modernisation de l'éclairage public rue de Mulhouse (secteur Saint Jean//Ile Napoléon)
- validation du plan de financement — approbation de la convention de financement à
intervenir avec m2A - autorisation de signer
ENVIRONNEMENT/ URBANISME
8. Note informative à propos de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
d'exploiter à la société HOLDING SOPREMA SA Sausheim
JURIDIQUE / FONCIER
9. Instauration d'un régime d'aide à l'installation et au maintien de professionnels de santé
10. Approbation d'une annexe à la convention entre la ville de Rixheim et le Procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse dans le cadre de la mise en
œuvre du rappel à l'ordre
11. Acquisition d'un local au « centre commercial » d'Entremont — aménagement d'un
cabinet médical
12. Acquisition de la parcelle cadastrée section DR n° 121 — régularisation foncière
13. Acquisition de la parcelle cadastrée section AA n° 137/82 dans le cadre d'une
procédure de liquidation judiciaire
14. Acquisition des parcelles cadastrées section CP n° 78, DL n° 69 et 71 dans le cadre
d'une procédure de liquidation judiciaire
INTERCOMMUNALITE
15. Service d'incendie et de Secours : transfert de la compétence contribution financière à
Mulhouse Alsace Agglomération
16. Révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 448/2025
17. Chambre régionale des comptes : rapport d'observations définitives relative au contrôle
de m2a sur la reconversion des friches industrielles
18. Rapport d'activités 2024 du Syndicat Intercommunal de Habsheim et Environs (SIHE)
19. Rapport d'activités 2024 de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
20. Rapport d'activités 2024 de Territoire d'Energie Alsace (TEA)
PERSONNEL
21. Protection sociale complémentaire — adhésion à la convention de participation risque
« prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection
sociale complémentaire en risque « prévoyance »
22. Modification à l'état des emplois
23. Divers
24. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 449/2025
Point 1 de l’ordre du jour
Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
Rapporteur : Madame le Maire
Selon dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de désigner :
- M. Christophe EHRET
- M. Olivier CHRISTOPHE
respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.
Point 2 de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2025.
Point 3 de l’ordre du jour
Décision modificative n°4 du Budget 2025
Rapporteur : Madame le Maire Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025
Section de fonctionnement
450/2025
Recettes
Chapitre Evolution des recettes | Observations Services généraux + 15.000 € | Réévaluation de la dotation « titres sécurisés » à 65.000 €
Sécurité + 45.000 € | Remboursements des frais de formation des policiers municipaux
partis, par leurs communes
d'accueil
Autres impôts et taxes - 60.000 € | Diminution des recettes attendues (services communs non pour la taxe sur la consommation ventilés) finale d'électricité, ramenées à 250.000 €
TOTAL 0€
Madame le Maire précise que la dotation «titres sécurisés» était jusqu'à présent de 50 000 euros. Elle a été abondée à 15 000 euros.
Madame le Maire précise que suite au départ de deux policiers municipaux, un poste a été pourvu et le deuxième est en cours de recrutement.
Dépenses
chapitre Evolution des | observations dépenses
Services généraux + 2.800 € | Ajustements au sein des charges générales, en plus et en moins,
dont 30.000 € inscrits pour les
diagnostics amiante des
bâtiments communaux
Sécurité -10.900 € | Ajustements à la baisse des dépenses d'entretien des
bâtiments et véhicules,
principalement
Enseignement - 4.600 € | Ajustements de crédits et diminution des dépenses de
fluides
Culture, vie sociale, sports, + 500 € | Ajustements divers entre lignes de jeunesse, loisirs dépenses des charges générales
Santé et action sociale + 200 € | Ajustements divers entre lignes de dépenses des charges générales
Aménagement des territoires + 8.100 € | Augmentation des dépenses et habitat d'entretien des véhicules et prise en charge d'un sinistre sur EP
Environnement -100 € | Ajustements divers entre lignes de dépenses des charges générales Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 451/2025
Transports + 4.000 € | Augmentation pour les fournitures de voirie et entretien des véhicules
TOTAL 0€
Section d'investissement
Dépenses
chapitre Evolution des dépenses | observations Services généraux -107.000 € | Diminution de l'enveloppe dédiée aux travaux urgents
Sécurité + 2.700 € | Ajustement travaux vidéo- protection
Enseignement +600€ | Ajustements de crédits pour les opérations de travaux dans les
écoles
Culture, vie sociale, + 8.700 € | Ajustements de crédits pour la jeunesse, sports, loisirs clôture du COSEC et le système de vidéo-protection du parking de
l'Agora
Aménagement des territoires + 74.800 € | Crédits pour l'acquisition d'un et habitat local de l'ancien centre commercial d'Entremont.
Transports + 20.200 € | Transfert d'une parcelle privée en voirie communale et
augmentation des dépenses de
travaux sur les voiries
TOTAL 0€
Madame le Maire signale que la clôture devant le COSEC a été totalement rénovée par les services techniques de la Ville.
Madame le Maire rappelle que le parking de l'AGORA est composé de trois parkings en plateaux et un parking souterrain qui n'est que peu exploité. Un besoin de stationnement pour les riverains se faisant sentir, le parking souterrain sera ouvert à la location en janvier. Six caméras y seront installées.
L'ensemble des mouvements de crédits sont présentés dans le document joint (décision modificative n°4)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver l'inscription au Budget 2025 des modifications ainsi présentées. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 452/2025
Point 4 de l’ordre du jour
Aide à l'abonnement annuel Soléa — attribution de subventions
Rapporteur : Madame Catherine MATHIEU-BECHT
Par délibération du 16 septembre 2025, le Conseil Municipal approuvait la participation financière de la Ville de RIXHEIM à l'abonnement annuel Soléa pour les moins de 18 ans. Il est proposé aujourd'hui de poursuivre cette opération pour les demandes parvenues après le
dernier Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'allouer les subventions suivantes au titre de l’aide aux frais de transports pour les mineurs.
Article 93288 / compte 65741
Autres services annexes de l'enseignement
Au titre de l’aide aux frais de transports pour les mineurs
Mine O-B-RIREIEIM à 2220 2 danseuse mdr ma RER 100,00
Monsieur MEL =ÆRDHEIM 2 emsccmmmmenememenmemmmmsnnsenensmenveuns 50,00
NMMEK: IS —RIXHEÏM scene neemmenennnennennnmetennnenrs .… 50,00
Mme E. H. R. — RIXHEIM... eee 50,00
Monsieur AS; = RIXHEIM.:. scene nn 50,00
MONSISUFS: B:-RIXHEIM ennemies 50,00
Mmes. Le RIXAEMsccecesremernneremmemmmeneeneecnnmmenmmmnnmnnmes 50,00
MORSISURS: Ei RIXAEIMissscirscesecomnemmnnennenerannennnannreaaers 50,00
Monsieur G. K. — RIXHEIM.......................... eee 50,00
Mme M. C. — RIXHEIM..
Monsieur MW RIXHE Marmara anneneeemenness 50,00
Monsieur H. B. — RIXHEIM......................... ES 50,00
MmeD: G.—RIXHEIM.:cercconcrrmrennmenrennnmenranenaneenss 50,00
Monsieur G. W. — RIXHEIM... iii ..…..…. 100,00
Monsieur GPL, = RIXHEIM scssseesnnnnsensmnennennrnneenmemessces 50,00
Motisieur GUET:-RIXHEIMsssreresmeraesnsamennnnannsanemennnnes 50,00
Monsieur 1. F. — RIXHEIM... Baies 50,00
MOnSieur N:E—RIXKHEIM 22m Ress .. 100,00 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 453/2025
Mme M, D RIXHEIM ssscnsseresmsmenmensnranenenenenenvensanennes 100,00
MOST RC. RIXHEIMsrmenronenenmanenesennnnennensnnenans 100,00
Mme C. N. — RIXHEIM... een 50,00
MonsieurS. M. RIXHEÏM 22cm .... 50,00
Monsieur S. M. — RIXHEIM.................................... ne 50,00
Mme:S.B;= RIXHEIM.sicrennessermemnenemnrmenenennsanennsenraennee 50,00
MMEW SA RIXHE Mises nmenen anna 100,00
Monsieur F. B. — RIXHEIM................... eee 50,00
MmeM: B=RIXHEÏ Msn 50,00
Monsieur M. T. — RIXHEIM.. sise 50,00
Mme Z. M. — RIXHEIM...
MônsisurA.K:—RIXHEIM 222225 05crrrnrnenennse emmener 50,00
Monsieur J. B. — RIXHEIM.................................... 50,00
Mme: l VS. = RIÈHE Miserere 50,00
Mme SV RIXHEIM Een AR 100,00
Monsieur C. F. — RIXHEIM...............444 ii 100,00
Mine: GS. RIXHEIM a css 50,00
Mme A. F. — RIXHEIM
Monsieur BB. =RIXAEIM...ssrsemmecensenmnnrnemenemnenenemmmnennces 50,00
MünsieufG;T.—:RIXHEIM semer 6000
Monsieur F. S. — RIXHEIM................................ ne 50,00
Mme À. Te RIXAEIM essences 100,00
Mine CG; V—RIXAEIM icssmienmmermmanpmummmnuenannennmenens 50,00
Mme Z. K. — RIXHEIM... Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 454/2025
Mme L. L. — RIXHEIM.
Monsieur O. P. — RIXHEIM
Mme O. D. - RIXHEIM
Monsieur N. M. — RIXHEIM... ns 150,00
Mme K..5. =RIXHEIM..s creme dareeereereenerneerneereeeeeenees 50,00
Mme K:Q;—RIXHEIM: sesresrrnnenennnemn ennemis 50,00
Monsieur À. K.— RIXHEIM... ss 50,00
Mme H. M. — RIXHEIM..
MOST ET: —-RIXAEIME grscaoneesnnrnnessnnamnnnamnnnynereens 50,00
Monsieur ReËL = ROEIM.ssemeemenennnerenenenmmsomnmonemenens 50,00
MOHSIGUT JF Re RIXHEIMs sac rerreserrnemree arseannnensrenensses 50,00
Mme C. R. — RIXHEIM... eee 50,00
Me:S. P.—RIXAEIM:scssmremememnnsenennmemuneenenmnemmneniennnns 50,00
MonsieurR: NA: RIXAEIM connaisse 50,00
Mme SK RIM 50,00
MONSÉUEB! F—RIXFIEIM 22222 ererenenmnnrenrnaensacennemenennonrnae 100,00
Monsieur M. M. — RIXHEIM........................................................ ss 50,00
MER: DS RIXHEIM creme 50,00
Monsieur N. D.—RIXHEIMsssmesenennneenenemennenn uns 50,00
Monsieur O. S. — RIXHEIM................................ see 50,00
Mme Deniz C. — RIXHEIM......................
Monsieur Y. H. — RIXHEIM... see 50,00
MmeS: L. =REÉHEMsccssereremrenmessenmeneneusmmmernveNEenveneneennns 100,00
MENSEUT OS RIXAE Miserere 50,00
Mme M. D. — RIXHEIM... eee 50,00
Mônsieur 10: RDETMrcsscconeseasenesesmmnsensonreneneennesmennans 50,00
Mme O. K. — RIXHEIM..
Mme J. R. — RIXHEIM
Mônsiéur À. T. — RIXHEIM 2:22 mnnrennanensenarseneneane 100,00
Monsieur M. U. — RIXHEIM... sens 50,00
Monsieur G. K. — RIXHEIM..................... rs cnreseensenenese DD, OÙ)
Mme L. V. — RIXHEIM......................... Re manner é 50,00 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 455/2025
Monsieur O,.G:=RIXAEIMncisorcenemmmemmesannennensesnucun 50,00
Monsieur G.S.— RIXHEIMissscmmemnrnnnenen nas ana 100,00
Mme M.-A. D. — RIXHEIM........................ eee 50,00
Mme Z. L. — RIXHEIM... DR 100,00
Mme E. H. — RIXHEIM
Mme N. S. — RIXHEIM
Monsieur M. F. — RIXHEIM... RP assé 100,00
MénSieür Cd RIXHE M issosmenmnrnemsnsmene nn 50,00
Monsieur M. L. — RIXHEIM.................................. oamssremememsnseenses LOU: 00)
Monsisur M..H:=RIXMEIMi22cscmeeemerenennmnmennemennermennunuresa 50,00
Mme H. E. — RIXHEIM............... Bienne 50,00
Mme M.-N. S. — RIXHEIM. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 456/2025
Monsieur P:Z.—RIXHEIM ..:::2240cscrsmmnrnnerrmenernnnnmenenemeneésnenene 50,00
Monsieur D. A. — RIXHEIM... 50,00
Monsieur RT.@ D. RIXAEIM semence ss 20,00
MM GC: RINAEIMirsreerevrenenene nement 50,00
Mme M. L. T. — RIXHEIM... eee 50,00
Monsieut DS. RIXHEÏMcrsromeneneemnmeneneneneneneneneneannenmnnenee 50,00
Monsieur C:K.—RIXHE Miss ssnmenenanmnennaemniminennese 50,00
Mme S. M. — RIXHEIM...
ME Le WE RIXFIEÏMEcecscrssnseeeemeneeneemennenrannenceer mener
Mme C. M. M. — RIXHEIM... eee 50,00
Monsieur RE. -RIXHEIM vs 50,00
Monsiéur OF: RIXHEIM: nement 50,00
Mme E. G. — RIXHEIM... ie 50,00
ME FC. RIXHEIMisiscressrensnseveensnnenenesanninaeneees 50,00
Monsieur Alexandre DURRWELL s'interroge sur l'ampleur globale de ces subventions. Madame Catherine MATHIEU-BECHT précise que celles-ci sont limitées dans le temps et
qu'elles sont à présent clôturées. Le budget avait été prévu et voté dans la fourchette haute, toutefois il n'a pas été intégralement consommé car tous les postulants qui pouvaient
prétendre à cette subvention ne l'ont pas réclamée.
Point 5 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'allouer les subventions suivantes : Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 457/2025
article 93020 / compte 65748
Administration générale de la collectivité
+ _ Association FORGE’ON - RIXHEIM............................ se 2 000,00 €
Madame Catherine MATHIEU-BECHT rappelle que le lancement de cette association aura
lieu le 22 novembre à partir de 16h00. Des animations seront prévues sur le parvis avec un foodtruck et un concert. Madame MATHIEU-BECHT y convie tous les habitants.
article 93284 / compte 65748
Classes de découverte
- Ecole - Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM 340,00 €
au titre d'un séjour au centre « La Renardière » à AUBURE du 05 au 07 mai 2025, pour 17 élèves rixheimois,
Annule et remplace la rubrique correspondante de la délibération n° 7 du 22/05/2025
e Club de Voile - MULHOUSE
au titre d'une semaine de voile au plan d'eau de Reiningue du 15/06/2026 au 19/06/2026, pour une classe de l'école élémentaire Centre
article 93288 / compte 65748
Autres services annexes de l'enseignement
° _Auto-école Arc En Ciel- RIXHEIM
au titre de l'aide pour le permis de conduire (|
.500,00 €
)
+ Auto-école du Miroir- MULHOUSE... rennes 00000 E
au titre de l'aide pour le permis de conduire (E. B. N.)
°_ UFCV - MULHOUSE
au titre de la prise en charge d'une formation BAFA 1 pour 1 stagiaire (E. B.K)
<_ Association EDS « Etude Du Soir » - RIXHEIM 300,00 €
150,00 €
article 93410/ compte 65748
Santé et action sociale — Services communs
+ Amicale des donneurs de sang - Rixheim. 2 000,00€
pour mémoire, la subvention 2024 s'élevait à 1 776.- €.
la subvention demandée s'élève à 2 000.- €
Article 9370 / compte 65741
Environnement
au titre de l'achat d'un vélo à assistance électrique :
+: Môünsieur K. R:—RIXHEIM ::::22srrcmrrceiane Re re 100,00 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 458/2025
Point 6 de l'ordre du jour
Avenant à la conve n d'objectifs signée avec l’association La Passerelle, le 30 janvier 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Par convention du 30 janvier 2025, la ville a signé une convention d'objectifs avec l'association La Passerelle, pour participer au financement de ses programmes d'actions dans les domaines du développement social/famille, du relais culturel/actions culturelles et de la
biluthèque.
La subvention portait sur un montant maximum de 528.000 € dont 479.500 € pour le
fonctionnement des activités de l'association et 48.500 € au titre de la quote-part de RIXHEIM à la prise en charge des frais d'entretien.
La convention prévoyait également dans son article 5, relatif au versement de la contribution
financière, que :
« Par ailleurs, le montant de la subvention sera réduit à due concurrence des créances de la ville sur l'association non réglées par cette dernière à la date du mandatement du solde de la subvention. »
De fait, la Passerelle reste redevable à la ville de RIXHEIM d'un montant de 83.718,58 euros,
correspondant au remboursement des dépenses engagées par la ville, pour le compte de la Passerelle, au titre de l'exercice 2024, avant le 28/10/2024, date d'ouverture de la procédure
de redressement judiciaire.
Le plan d'apurement du passif présenté par l'administrateur judiciaire propose cependant le remboursement de toutes les créances.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de supprimer par avenant à la convention le paragraphe précité.
Point 7 de l'ordre du jour
Modernisation de l’éclairage public rue de Mulhouse (secteur Saint Jean//Ile Napoléon) - validation du plan de financement — approbation de la convention de financement à intervenir avec m2A - autorisation de signer
Rapporteur : Monsieur Richard PISZEWSKI
La transition écologique et les impératifs budgétaires conduisent depuis plusieurs années la commune à moderniser son éclairage public par un passage à la technologie LED.
C'est à nouveau le cas pour l'opération projetée rue de Mulhouse (D66). Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 459/2025
C'est d'autant plus nécessaire que les équipements en place sont en mauvais état alors qu'il s’agit de l'un des axes les plus fréquentés de la commune.
L'opération ne se limiterait pas aux remplacements des têtes lumineuses mais à une réfection globale des équipements et réseaux.
La réalisation de l'opération, estimée à 181 000,00 € HT, serait confiée au syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN).
Le remplacement de tous ces équipements devrait permettre un gain estimé à 5 234 Kwh par an, soit -69% des consommations.
Mulhouse Alsace agglomération (m2A) serait disposé à soutenir ce projet au titre du fonds climat « nouvelle donne environnementale » (cf. projet de convention en annexe).
Une telle opération pourrait également donner lieu à la valorisation de certificats d'économie d'énergie (CEE).
Tenant compte des aides potentiellement mobilisables, le plan de financement prévisionnel se détaillerait comme suit :
Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles
Nature Montant Financeur Montant
Travaux M2a-fonds climat 50 000,00 €
Travaux préparatoires 36 345,00 €
Massifs, chambres et gaines 16 430,00 €
Remplacement de candélabres 61 750,00 €
Remplacement de luminaires 18 050,00 €
(Câbles et raccordement 11 920,00 €
Armoire de commande 8 000,00 €
Revêtement de chaussée 15 125,00 €
Divers 12 380,00 € | CEE 400,00 €
Frais annexes
1000,00€ |Fonds propres
autofinancement)
Total | 181 000,00 € | Total 181 000,00 €
Insertions et divers 130 600,00 €
Monsieur Richard PISZEWSKI précise que les travaux devraient débuter deuxième trimestre 2026.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 460/2025
À l'unanimité décide :
- d'approuver la modernisation de l'éclairage public rue de Mulhouse (secteur Saint
Jean // Ile Napoléon) ;
- de valider le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus détaillé ;
- d'approuver les termes de la convention fonds climat «nouvelle donne
environnementale » à intervenir avec m2A ;
- de charger Madame le Maire d'engager toute démarche de cofinancement permettant
de diminuer le reste à charge. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 461/2025
< FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est 9 avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM,
représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération du 9
décembre 2024
ci-après désignée « m2A »
d'une part,
Et
La commune de Rixheim, dont le siège est 28, rue Zuber BP 7 68171 RIXHEIM, représentée par Madame Rachel BAECHTEL , Maire,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
ci-après désignée « la commune »
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat
nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l'exercice 2025,
- d'indiquer le plan de financement et l'adresse des opérations éligibles,
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 462/2025
Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l'exercice 2025 pour les communes de m2A
Sont éligibles, au titre de l'exercice 2025, les projets des communes suivants :
- les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre et correspondant à la réalisation d'au moins un des 7 axes du Plan Climat-Air-Energie Territorial de m2A
L'aide ne concerne pas :
- les systèmes de chauffage n'utilisant pas d'énergie renouvelable.
- les projets de production d'énergie renouvelable,
en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques dont
l'usage n'entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6 octobre
2021,
Sont soutenus les études et/ou l'investissement en lui-même.
Pour l’année 2025, il est proposé, de prendre en charge les projets d'isolation de bâtiments, quels que soient les matériaux utilisés, et de bonifier la subvention Fonds Climat Nouvelle Donne de 10.000€, si la commune utilise des matériaux
biosourcés.
Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.
Au 1° septembre 2025, si le fonds n'est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention, pour chaque commune, s'élève à un montant de 50 000 euros maximum par projet au titre de l'exercice 2025 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de la présente
convention.
Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 463/2025
Plan de financement du projet (modèle à compléter) :
Nom du projet : Modernisation de l'éclairage public rue de Mulhouse (secteur Saint Jean//Ile Napoléon)
Adresse du projet : rue de Mulhouse (secteur Saint Jean//Ile Napoléon)
Budget prévisionnel du projet
(pour rappel l’aide ne peut porter que sur de l'investissement)
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant Fonds Climat nouvelle Donne
Environnemental m2A : 50 000,00 €
Travaux préparatoires 36 345,00 €
Massifs/éhambres Financements publics
et gaines 16 430,00 € | ét
Candélabres 61 750,00 €
Certificats d'Economie d'Energie
Luminaires 18 050,00 € 400,00 €
Câbles et raccordement | autres Financements _ (financement 11 920,00 € participatif citoyen.)
Armoire de commande 8 000,00 €
Revêtement de chaussée Part communale restant à charge :
15 125,00 € 130 600,00 €
Divers 12 380,00 €
Insertions 1 000,00 €
TOTAL (HT) : 181 000,00 € HT TOTAL : 181 000,00 € HT
Au vu de ce plan de Financement, la commune demande à m2A la somme de : 50 000,00 €
Au titre du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 464/2025
Votre contact pour toute information complémentaire : m2aplanclimat@m2a.fr et 03 69 77 67 06 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://mulhouse.macloud.fr accompagnée des pièces suivantes :
Un descriptif du projet
Un plan de financement sur le modèle indiqué à l’article 3
Les devis des investissements liés au projet
— La délibération engageant l'opération
Tout document relatif au projet
Le RIB de la commune
Cette participation sera versée à la commune en deux versements :
— 50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les
parties ;
— 50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l'article 5.
L'aide financière apportée par m2A au projet décrit à l'article 2 de la présente convention ne peut entrainer sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d'éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.
La commune s'engage à transmettre à m2A, à l'issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle où de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication où évènement (inauguration) de la commune sur l'opération soutenue, le concours financier de m2A devra impérativement apparaitre. Il est demandé d'apposer le logo joint à la Présente convention. Tout visuel devra être envoyé au préalable à l'adresse r pour une approbation par m2A. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 465/2025
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l'absence de commencement d'exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de
Mulhouse Alsace Agglomération, Rixheim,
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire
Jean-Claude MENSCH
Rachel BAECHTEL Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 466/2025
Point 8 de l’ordre du jour
Note informative à propos de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter à la société HOLDING SOPREMA SA Sausheim
Rapporteur : Madame le Maire
La société HOLDING SOPREMA SA Sausheim a réalisé le 9 décembre 2024, une demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l'implantation d'une usine spécialisée dans la fabrication de panneaux isolants en mousse rigide de polyuréthane sur le ban de Sausheim (voir délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024).
Le site prend place sur une bande de terrain déboisée entre STELLANTIS et la route de Chalampé. Des mesures compensatoires à ce déboisement prendront place, y compris pour partie sur le ban de Rixheim.
Le projet consiste à construire un bâtiment industriel de 30 253 m?, pour lequel un permis de construire a été déposé le 03/12/2024 et délivré depuis.
Cette installation regroupera :
-__ Une halle de production,
-__ Une halle de stockage, constituée de 3 cellules,
- Une zone de stockage des matières premières et auxiliaires de fabrication : cuverie, locaux IBC (cuves GRV, pour les stockages en contenants individuels (récipients mobiles) et bobines, cuves enterrées.
Suite à cette demande, l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 précise que la société HOLDING SOPREMA SA Sausheim est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions de cet arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Sausheim les installations détaillées au point 1.2.1 — « Classement administratif des activités » de ce même arrêté :
Nature des installations — Classement administratif des activités :
Rubrique 3410.h : Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou
biologique de produits chimiques organiques tels que matières plastiques (polymères,
fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)
- Rubrique 4130.2.a: Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation, substances et mélanges liquides
- Rubrique 4330.1: Présence de liquides inflammables de catégorie 1, liquides
maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée
Rubrique 2661.2.a : Transformation de polymères
-__ Rubrique 2663.1.a : Stockage de pneumatiques
-__ Rubrique 4331.3 : Présence de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 467/2025
-__ Rubrique 1510.2C : Entrepôts couverts dédiés au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes
-__ Rubrique 2.1.5.0.2 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans les sous-sols
- Rubrique 1.1.1.0 : Sondage, forage y compris des essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau
Le Conseil Municipal prend acte de de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter à la société HOLDING SOPREMA SA Sausheim.
Zones à émergence réglementée et points de mesures Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 468/2025
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 8 juillet 2025
portant autorisation d'exploiter des installations de fabrication et de stockage de panneaux de mousse polyuréthane
à la société HOLDING SOPREMA SA à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et 11 du livre Il et son
livre V,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code des relations entre le public et l‘’administration et notamment son article L. 1211,
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6,
VU la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil,
VU la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « directive IED » et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives, notamment aux systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (BREF WGC), et aux
systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (BREF CWW),
VU la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « directive IED » et les documents BREF dit transverses tels que les BREF :
+ ECM « Aspects économiques et effets multi-milieux »,
+ EFS « Émissions dues au stockage des matières dangereuses ou en vrac »,
+ ICS « Systèmes de refroidissement industriel »,
+ ROM « Principes généraux de surveillance »,
-+ ENE « Efficacité énergétique », Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 469/2025
VU l'arrêté SGAR n° 2015-327 en date du 30 novembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse pour la période 2016-2021 SDAGE et Programmes de mesures associés,
VU la délibération n° 2022/05 du Comité de bassin portant sur l'adoption de la mise à jour des SDAGE 2022-2027 des districts du Rhin et de la Meuse et l'avis sur les Programmes de mesures associés,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant 1I| Nappe Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 1er juin 2015,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables où combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement où à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de
l'Une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une où
plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460,
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321- 38 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau, Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 470/2025
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0),
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2016, modifié par l'arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
VU l'instruction technique interministérielle du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant autorisation environnementale à la SAS ARMAU au titre de l'article L1811 et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'activités sur le site de la société Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM), route de Chalampé à Sausheim,
VU le règlement de lotissement associé à la localité de l'autorisation environnementale susvisée, en
date du 17 avril 2023 (et son modificatif en date du mois de février 2024),
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 et portant mise à jour de prescriptions applicables à la SAS ARMAU pour l'aménagement d'une zone d'activités sur le site de la société Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM), route de Chalampé à Sausheim,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 et portant mise à jour de prescriptions applicables à la SAS ARMAU pour l'aménagement d'une zone d'activités sur le site de la société Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM), route de Chalampé à Sausheim,
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par la société HOLDING SOPREMA SA dont le siège social est situé 15 Rue de Saint Nazaire - 67100 Strasbourg, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de fabrication de panneaux isolant en mousse polyuréthane située au 1route de Chalampé - 68390 Sausheim et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13,
VU le rapport de fin d'examen du 10 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargée de l'inspection des installations classées,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 18118 à R1 81-32 du Code de l'environnement,
VU en particulier l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 février 2025,
VU le mémoire en réponse produit par l'exploitant à l'avis susvisé en date du 18 mars 2025,
VU la décision en date du 18 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Strasbourg, portant désignation du commissaire-enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2025 portant ouverture d'une consultation du public pour une durée de 3 mois du 27 janvier 2025 (00h01) au 28 avril 2025 inclus (23h59) inclus sur le territoire des communes de Baldersheim, Battenheim, Hombourg, Illzach, Ottmarsheim, Rixheim, et Sausheim,
VU l'accomplissement des formalités administratives prévues par les articles L. 181-10-1 et R. 181-35 et suivants du Code de l'environnement pour la réalisation de la consultation susvisée,
VU les avis émis par les tiers durant la période de consultation,
VU les réponses formulées par la société HOLDING SOPREMA SA dans le cadre de la procédure de consultation susvisée,
VU le mémoire établi le 13 mai 2025 par le commissaire enquêteur en application des dispositions des articles L.181-10-1 et R. 181-37 du Code de l'environnement, Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 471/2025
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Baldersheim, Battenheim, Hombourg, Illzach, Ottmarsheim, Rixheim, de Sausheim, et l'avis émis par la communauté de commune « Mulhouse Alsace Agglomération »,
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture,
VU le rapport du 13 juin 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargée de l'inspection des installations classées,
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 19 juin 2025 à la connaissance du demandeur,
VU que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 19 juin 2025,
VU l'avis émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) lors de la réunion du 3 juillet 2025,
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale,
Considérant que l'implantation du projet est prévue dans une zone dont l'aménagement a été autorisé par arrêté préfectoral (arrêté du 23 janvier 2024 susvisé), et que la destination de la zone en matière d'urbanisme est compatible avec le projet objet de la demande susvisée,
Considérant que dans sa demande le pétitionnaire à prise en considération les différents plans et programmes prévus par l'article R. 12217 du Code de l'environnement,
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence de la nappe d'accompagnement du Rhin au droit du site, et de zones d'activités et industrielles aux abords du site projeté,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
Considérant que les installations doivent être exploitées conformément aux dispositions des pièces annexées à la demande d'autorisation environnementale susvisée, et tout dossier venant la modifier,
Considérant que pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement, il y a lieu de fixer certaines dispositions générales non existantes dans les dispositions ministérielles opposables aux installations, telles que :
+ la détermination de l'usage futur en cas de cessation d'activité tel que validé par les parties prenantes au cours de la procédure,
+ les documents que l'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection,
+ les principes d'autosurveillance, obligations associées, et actions correctives à mettre en œuvre dans le cas de constat de dérive des paramètres surveillés dans le cadre de l'application de la présente autorisation,
+ les mesures comparatives à mettre en œuvre afin de démontrer la justesse des mesures réalisées dans le cadre du programme d'autosurveillance des installations,
+ les modalités d'analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance attendus,
+ la gestion des équipements abandonnés,
+ l'encadrement des pratiques de dilution des émissions,
+ __ les déclarations d'accident, d'incident et notamment, celles relatives à la pollution des sols et sous sols, qui doivent permettre aux partie prenantes (utilisateurs des eaux souterraines à l'aval,
et commune de Sausheim) d'être averties d'un évènement accidentel, Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 47212025
Considérant qu'il convient au travers du présent d'acte de faire application des dispositions des articles L. 51210, et L. 512-7-3 concernant les arrêtés ministériels portant prescriptions générales susvisés, et notamment d'accéder favorablement à la demande de mis en œuvre des dispositions des articles 34 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, et 3.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé en matière de gestion des eaux pluviales, considérant les arguments mis en avant par le pétitionnaire dans son dossier, et les mesures compensatoires actées par le présent arrêté (valeur limite à l'émission, programme d'entretien des ouvrages, programme de surveillance des eaux pluviales et des eaux souterraines),
Considérant notamment que cette demande d'aménagement ne remet pas en cause l'objectif d'atteinte de qualité des eaux souterraines tel que fixé par les SDAGE et SAGE susvisés,
Considérant qu'il convient de rendre lisiblement opposable les dispositions des arrêtés ministériels existant pris au titre de l'article R. 2141 du Code de l'environnement (loi sur l'eau),
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 18118 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État concernant notamment :
+ la protection des réseaux d'alimentation en eau potable,
+ l'information des parties prenantes (utilisateurs et mairie) en cas de pollution accidentelle des sols et sous-sols,
+ la prise en compte de l'actualisation des connaissances sur les Valeurs Toxicologiques de Références (pour les émissions en Composés Organiques Volatils des installations),
+ la réalisation d'un contrôle de la qualité des rejets d'eau du bassin avant infiltration dans les 3 premiers mois suivant la mise en service,
+ la nécessité de mettre en œuvre à terme le transport des marchandises par voie ferrée,
et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté doivent être compatibles avec les prescriptions d'urbanisme et en particulier le règlement de lotissement de l'aménagement susvisé, et qu'à ce titre il convient de retranscrire dans le cadre de l'autorisation environnementale certaines obligations qui se reportent sur l'exploitant susvisé et porteur de la demande,
Considérant qu'il y a lieu de conditionner l'exécution de la présente autorisation à la réalisation intégrale des mesures d'évitement, réduction et de compensation (sauf suivi dans le temps pour les mesures ex-situ) définies dans l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 susvisé (et les actes qui l'ont modifié),
Considérant que pour le paramètre COVT (Composés Organiques Volatils Totaux), aux points de rejet Dosimétrie n°1, Finition n° 4 et 5, la hausse des coûts engendrés par une valeur limite d'émission n'excédant pas les niveaux d'émissions associés à la meilleure technique disponible n° 11 décrits dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (BREF WGC susvisé), serait disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement,
Considérant en effet :
+ que le pétitionnaire démontre dans son dossier, que les émissions attendues en COVT pour une valeur fixée à 110 mg/Nm3 (au lieu de 20 mg/Nm3 pour la NEA-MTD relative à la MTD n° 11), ne conduiraient pas à des effets sanitaires sur les tiers compte tenu de l'absence de Valeur Toxicologique de Référence (VTR) pour les composés identifiés dans les rejets des installations,
+ que le pétitionnaire démontre par ailleurs que les ratios coûts-environnement associés aux deux Meilleurs Techniques Disponibles pouvant être mises en place pour atteindre la NEA-MTD fixée, excèdent les ratios usuellement considérés comme proportionnés, Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 473/2025
+ que les solutions de traitement à envisager seraient elles aussi émettrices de polluants ou nuisances, telles que des émissions en CO/CO2 et NOx pour le traitement par oxydation thermique, et des émissions liées à l'élimination de déchets liées à l'adsorption sur charbon actif,
Considérant ainsi que la demande de dérogation à la NEA-MTD (relative à la MTD n° 11) précitée peut être accordée, avec une limite fixée à 110mg/Nm3 (limite compatible avec les prescriptions
ministérielles opposables aux installations),
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 515-68 du Code de l'environnement cette dérogation n'est accordée que jusqu'au prochain ré-examen pris en application des dispositions des articles R. 515-70 à 73 du Code de l'environnement,
Considérant qu'au delà de cette condition de révision, compte tenu des observations formulées par les parties intéressées lors de la phase de consultation (public, autorité environnementale, ARS, et commissaire enquêteur), il convient d'introduire par voie d'arrêté des conditions supplétives de révision de la dérogation accordée, eu égard notamment aux évolutions potentielles de la connaissance en matière d'émissions du site, de VTR, de MTD et coûts associés, ou encore de projet substantiel pouvant intervenir qui nécessiteraient de reprendre les éléments de démonstration ayant pu être utilisés par le pétitionnaire dans sa demande de dérogation,
Considérant qu'en lien avec les conclusions MTD du BREF WGC susvisée, et notamment les MTD n° 1
et 2, et en lien avec les remarques formulées lors de la consultation des services et du public il convient de prescrire par le présent arrêté une étude de caractérisation des composés organiques présents dans les émissions du site, une fois les installations en fonctionnement,
Considérant par ailleurs qu'en lien avec l'analyse de compatibilité de son projet avec les plans et programmes en vigueur, ou arrêté préfectoraux pouvant impacter ses activités, le pétitionnaire a bien identifié la nécessité dans son projet de répondre aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés en matière de gestion des périodes d'alerte à la qualité de l'air,
Considérant que les émissions de Composés Organiques Volatils Totaux (COVT) et en poussières envisagées par le pétitionnaire dans son dossier sont significatives, et font partie des plus importantes du département,
Considérant les effets négatifs sur la santé de l'ozone troposphérique, un irritant respiratoire dont les COVT sont des précurseurs,
Considérant les effets négatifs sur la santé des particules en suspension dans l'air, directement liés au paramètre poussières totales émises par les installations,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir et mettre en œuvre des mesures de réduction des émissions atmosphériques de COVT et les poussières en cas de dépassement ou de risque de dépassement du seuil d'alerte pour l'ozone troposphérique et les particules,
Considérant que les mesures proposées en matière de gestion de ces périodes d'alerte, sont issues de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation susvisé, complétées de mesures telles qu'on peut les retrouver sur d'autres installations majeures du département,
Considérant que l'infiltration d'eaux à caractère industriel (telles que des eaux de lavage des sols des zones où sont implantées des installations classées pour la protection de l'environnement), n'est pas autorisée,
Considérant que l'analyse de risques menée par le pétitionnaire a démontré que les risques accidentels sont acceptables au regard des enjeux identifiés et de l'implantation de l'installation sous couvert de certaines hypothèses formulées dans le dossier accompagnant la demande susvisée, qu'il convient de retranscrire dans le présent arrêté,
Considérant que compte tenu de la soumission des installations aux dispositions des articles L. 515-32 et suivants et R. 515-85 et suivants du Code de l'environnement, et à la directive 2012/18/UE susvisée (dite directive SEVESO), il convient de fixer par voie d'arrêté en certain nombre de mesures relatives à la sécurité des installations, et notamment : Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 47412025
+ fixer les modalités relatives à la constitution, la mise en œuvre et le maintien du Plan d'Opération Interne,
+ préciser les modalités de transmission pour que le préfet puisse informer le public des risques associés à l'installation,
tel que prévu par l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Bénéfi e et portée de l'autorisation
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société HOLDING SOPREMA SA, (SIRET 55850018700775), dont le siège social est situé 15 rue de
Saint Nazaire à 67100 Strasbourg est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Sausheim - route de Chalampé (coordonnées
Lambert Il étendu X=1030881,2 et Y-675145111), les installations détaillées dans les articles suivants.
L'article 411 du présent arrêté fixe une condition suspensive d'exécution de la présente autorisation.
Article 111.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Référence | Lieudit Surface maximale (en parcellaire m2)
Sausheim 31 153/6 Route de Chalampé 124 502
154/6 Route de Chalampé
155/6 Route de Chalampé
157/6 Route de Chalampé
158/6 Route de Chalampé
159/6 Route de Chalampé
160/6 Route de Chalampé
161/6 Route de Chalampé
162/8 Route de Chalampé
163/8 Route de Chalampé
164/8 Route de Chalampé
165/8 Route de Chalampé
87/8 Hart Neumatt
88/8 Hart Neumatt
Le périmètre des installations respecte les éléments descriptifs présents dans le dossier joint à la demande d'autorisation sus-visée, ou tout dossier venant modifier ce périmètre. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 475/2025
Article 11.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages,
travaux et activités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration
Article 11.4 - Prescriptions applicables aux installations
Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pris au titre de l'article L. 12-5 du Code de l'environnement concernant certaines installations soumises à autorisation, le présent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installations classées présentes sur le site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements non classés exploités dans l'établissement qui sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté. Le cas échéant, les prescriptions du présent arrêté valent aménagement pris en application des articles L. 51210 et R. 512-52 du Code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. Le cas échéant, les prescriptions du présent arrêté valent aménagement pris en application de l'article L. 512-7-3 du Code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales pris au titre de la réglementation IOTA (R.214-1 du CE en particulier) s'appliquent aux installations dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. Le cas échéant, les prescriptions du présent arrêté valent aménagement pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Article 1.21 - Classement administratif des activités
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 5121 du
Code de l'environnement et le cas échéant, du régime de l'enregistrement/de la déclaration
prévu à l'article L. 512-7/L. 512-8 du même Code, au titre des rubriques listées dans le tableau
ci-dessous :
Régime libellé de la nature de volume « rubrique rubrique (activité) installation autorisé
Ligne de fabrication de
panneaux en mousse de
polyuréthane
Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de 3410.h A produits chimiques organiques tels que Quant de matières 84tij
matières plastiques (polymères, fibres A FER Fe ES susceptibles d'être traitées : 84 synthétiques, fibres à base de cellulose) ti
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation 1, substances et que, eV ncute 4130.2.a A mélanges liquides, la quantité totale 4 e 20 tonnes Tox. 3 susceptible d'être présente dans l'installation Quantité totale : 20t
étant supérieure ou égale à 10 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025
43301
26612.
26631.a
4331.3
1510.2c
VA ‘AIT dard ÿj" A'SB 'AsrT dard ij Sésg Bad E ‘Eij èg NC NTÿ Cr:
A-SB
DC
DC
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides
inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d'ébullition, autres
liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C
maintenus à une température supérieure à leur
température d'ébullition ou dans des
conditions particulières de traitement, telles
qu'une pression ou une température élevée 1,
la quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant supérieure ou égale à 10t
Transformation de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques) par tous
exclusivement mécaniques (sciage, découpage,
meulage, broyage, etc), la quantité de matière
susceptible d'être traitée étant supérieure ou
égale à 20t/j
Pneumatiques et produits dont 50% au moins
de la masse totale unitaire est composée de
polymère, à l'état alvéolaire ou expansé tels
que mousse de latex, de polyuréthane, de
polystyrène, etc, à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique
1510, le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur à 2 000 m3
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330, la
quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines, étant supérieure ou égale à 50 t,
mais inférieure à 100 t
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 t) à l'exclusion des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières, produits
où substances classés par ailleurs dans une
unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement
frigorifiques, autres installations que celles
définies en 1, le volume des entrepôts étant su-
périeur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50
000 m3
cr
Quantité totale :
476/2025
Agents gonflants
Produits étiquetés H224 Flam.
Lig1 46,5 tonnes
65st
Ligne de fabrication de
panneaux en mousse de
polyuréthane (finition par
tronçonnage, délignage, usinage) 84 tj)
Quantité de matières
susceptibles d'être traitées : 84
ti
Halle de stockage
3 cellules 83 790 m°
Volume total : 83 790 m3
Agents gonflants et produits
divers
Produits étiquetés H225 Flam. 55,8 tonnes
Lig.2 ou H226 Flam. Liq.3
Quantité totale : 55,8t
TIPD pour 17 400 m3
Quantité de matières combus- 17 400 m3
“ DC 'Dédradaig ij avé
tibles : 2 000€
gs" D 'Dédraéré ÿ"
Les installations projetées relèvent des régimes prévus à l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous : Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 477/2025
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Les eaux pluviales de superficielles ou sur le sol où dans les sous-sol, la ruissellement (toitures surface totale du projet, augmentée de la surface et voiries) sont rejetées 21.5.0.2 correspondant à la partie du bassin naturel dont vers le milieu (eaux 12,5 ha D les écoulements sont interceptés par le projet, souterraines). Surface étant : interceptée de 124 502 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. m2, soit environ 12,5 ha
Sondage, forage, y compris mes essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Création d'un réseau de
piézomètres (3 unités)
D (Déclaration)
Article 1.2.2 - Réglementation SEVESO
L'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai
2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.
L'établissement est seuil bas par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'article
R. 51111 du Code de l'environnement pour la rubrique n° 4330.
Article 1.2.3 - Réglementation IED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3410.h relative à la fabrication en
quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques tels
que matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose) et les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées aux
documents BREF suivants :
+ Systèmes communs de traitement et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans l'industrie
chimique (dit CWW de mai 2016), décision d'exécution (UE) 2016/902 de la commission du
30 mai 2016.
+ Systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique
(dit « WGC » de janvier 2023), décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la commission du
6 décembre 2022.
+ Polymères (dit « POL » d'août 2007), rendu exécutoire via l'arrêté ministériel du 4 novembre
2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur
de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques
suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs
installations relevant de l’une au moins des rubriques 3410 à 3460. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 478/2025
Dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 515-29 et R.515-68 du Code de
l'environnement, et de la demande formulée par l'exploitant concernant la NEA-MTD associée aux
émissions en COVT fixée à 20 mg/Nm3 par les conclusions du BREF WGC précité, le présent arrêté vaut
dérogation à cette NEA-MTD. La valeur limite est précisée dans le chapitre 2 du présent acte.
En applications des dispositions de l’article R. 515-68 du Code de l'environnement, les considérations du présent arrêté explicitent les raisons qui ont conduit à l'application des dispositions du point | de l'article R.515-68 précité, y compris l'appréciation de l'autorité administrative compétente sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement.
Le bénéfice de cette dérogation donne lieu à une réévaluation (un nouveau dossier de demande de dérogation devra être remis à l'Inspection) dans les conditions suivantes : + __ soit lors de chaque réexamen (au sens des articles R. 515-70 à 73 du Code de l'environnement),
+ soit dans le cadre d'évolution de la connaissance scientifique concernant les valeurs toxicologiques de référence des substances susceptibles d'être émises par les installations, + soit dans le cadre d'évolution de la connaissance quant aux ratios coûts-environnements mentionnés dans le dossier,
+__ soit dans le cadre d'évolution de la connaissance des émissions des installations,
+ soit lors de tout projet d'extension des installations nécessitant une nouvelle procédure d'autorisation environnementale.
Chapitre 1 p: géné pl n
Article 1.31 - Conformité des installations aux dossiers techniques
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, sont disposés, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et
des règlements en vigueur.
Article 1.3.2 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel (tel que
défini par l’article D. 556-1 À du Code de l'environnement).
Les conditions de remise en état après cessation d'activité, sont celles définies dans le dossier joint la
demande d'autorisation susvisée, ou tout dossier venant modifier cette proposition ayant la validation
de l'autorité administrative compétente.
Article 1.3.3 - Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que l'ensemble des dossiers ayant été réalisé
en modification du dossier de demande initial,
e les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté
d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ les résultats du programme de surveillance, Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 479/2025
e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,
+ d'une façon générale, les documents (rapports de contrôles, consignes, plans, etc.) prévus par le présent arrêté et qui justifient le respect des conditions d'autorisation, e la liste des barrières de sécurité des installations.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 1.3.4 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable,
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
*__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après, + gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées,
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, + prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 1.3.5 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté, et pour que les conditions d'exploitation de l'installation ou de l'activité en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, (lorsqu'elles ne sont pas réglementées par le présent arrêté) ne soient pas de nature à engendrer des effets sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments permettant de montrer que les actions à mettre en œuvre pendant ces phases d'exploitation sont définies dans des procédures établies en amont. L'exploitant forme ses employés et les sociétés extérieures à l'application de ces procédures.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 480/2025
Ces consignes d'exploitations précisent :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation, + l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation, + les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doit être noté sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour résorber toute anomalie détectée lors d'une vérification
périodique ou opération de maintenance.
Article 1.3.6 -Principes d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Ce document détaille les méthodes d'évaluation par facteur d'émission, en justifiant l'ensemble des calculs et la représentativité des paramètres considérés.
Les articles des titres suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
La mesure des émissions des polluants est faite selon les dispositions des normes en vigueur et notamment celles citées dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
Ar le 1.3.7 - Mesures comparatives et contrôles
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de prélèvement et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives (dont la fréquence est définie dans les titres suivants), selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère concerné pour les paramètres considérés. La mesure comparative consiste à minima à la réalisation de prélèvements réalisés sur la même période, avec une comparaison des résultats analytiques obtenus in-fine sur les deux chaînes de prélèvements/mesures. Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu. L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les résultats de ces mesures comparatives, ainsi que le cas échéant, les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l'inspection des installations classées. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 481/2025
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L.514-8 du Code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés prévus ci-dessous à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Lorsque la surveillance définie par la suite est réalisée par un organisme extérieur dans les conditions susmentionnées, les mesures comparatives ne sont pas nécessaires.
Un contrôle des émissions portant sur un nombre de paramètres plus important que celui de l’autosurveillance peut être exigé par l'inspection des installations classées à des périodicités définies par la suite.
Article 1.3.8 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines où les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de
l'article R.522-5 11 2° du Code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des
émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Article 1.3.9 - Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif à l'ensemble des résultats des mesures et analyses du mois précédent imposées par le présent arrêté. Ce rapport comprend notamment les points suivants :
- les débits et concentrations dans des unités compatibles avec les valeurs limites définies dans le présent arrêté,
- les flux horaires, journaliers, et annuels rejetés,
- les périodes d'indisponibilités des équipements de traitement en pourcentage horaire, Le rapport traite en outre de l'interprétation :
- des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), - des mesures comparatives,
- des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance, - des actions correctives mises en œuvre où prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Ce rapport ainsi que les protocoles de mesure sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées, et conservés pendant une durée de 10 ans.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées :
- Les résultats de la surveillance des eaux souterraines par voie électronique dans les 2 mois suivant la réalisation des campagnes sur site, à l'adresse GIDAF (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr).
- Les résultats de la surveillance des émissions atmosphériques avant la fin du mois qui suit chacun des deux semestres de l’année (31 janvier, 31 juillet). La transmission des résultats devra être faite par
voie électronique sous GIDAF dès lors que la télédéclaration des émissions atmosphériques sera rendue possible.
- Les résultats des mesures de la situation acoustique dans le mois qui suit leur réception.
En cas d'impossibilité de transmission par l'application GIDAF, les transmissions peuvent se faire par courrier papier où courrier dématérialisé. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 482/2025
L'exploitant conserve les documents sous format papier et les tient à la disposition de l'inspection des installations classées sur une durée de cinq ans. Ce délai est porté à dix ans pour les résultats de la surveillance des eaux souterraines.
Article 1.310 -Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Ar le 1.311 -Dilution des émissions
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 1.312 -Déclaration d'accident, d'incident
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111.
Sous 15 jours à compter de la date de l'évènement, un rapport d'accident ou, sur demande de
l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à
l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises où envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête
plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les
conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de
transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
En complément aux dispositions précitées, en cas de déversement ou de fuite accidentelle susceptible
de générer des pollutions des eaux souterraines, des procédures sont établies et mises en œuvre afin
d'informer et d'alerter les propriétaires de puits privés domestiques susceptibles d'être impactés et
situés en aval hydraulique des installations. Le maire de la commune de Sausheim est également
informé.
Article 1.313 -Notification mise en service des installations
L'exploitant notifie à l'Inspection, la mise en service des différentes installations mentionnées à l'article
1.21 du présent arrêté. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 483/2025
TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Compte tenu de la nature des installations, il n'y a pas de
correction à appliquer pour l'oxygène de référence.
Article 211 - Conduits et installations raccordées :
N° de conduit Installations raccordées Traitement avant rejet
Dosimétrie N°1 - Phase de pré-mélange Aucun - Phase de mélange
- Phase de coulage et d'expansion
- Phase de durcissement (prise en masse) entrée
double tapis
Finition N° 4 Usinage et découpe Filtre à manche Finition N° 5 Usinage et découpe Filtre à manche
Article 21.2 - Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre
minimale | maximal | Débit nominal en m3/h* Vitesse mini d'éjection en m/s
enm enm
Dosimétrie N° 1 175 0,9 25000 10,92 m/s
Finition N° 4 20,88 16 101200 14 ms
Finition N°5 20,88 12 48500 11,9 m/s
'uañés éql'ijijéé à fédé gjagaræocsf uadéééi d'ijéréj géddl jagé jogé d'iéré jé éijf géo arars jé
Chapitre 2.2 - Limitation des rejets
Article 2.21 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant l'efficacité énergétique
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. En particulier les filtres à manche sont munis de dispositif de mesures de pression différentielle et d'alarme permettant de détecter et alerter d'une défaillance. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant où en arrêtant les installations concernées. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 484/2025
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu, avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 2.2.2 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs li des flux de polluants rejetés émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en
flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
Conduit Dosimétrie n°1
Paramètre Concentration (mg/Nm3) Flux (kg/h) COVT* 110 274 7 CTj ol#60æaj@s C6 VI 1aréo TT Fas 0 ré oc géeiies Lad@ié — ol gr _x" qe ia gerürer -|;| "Er UE ‘doÿ éoéij C fl fai qaÿô fag
Conduit Finition n°4 :
Paramètre Concentration (mg/Nm3) Flux (kg/h)
Poussières totales y compris les s 0,504 particules fines (PM2,5 et 10)
COVT* T0 LE
ras Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 485/2025
Conduit Finition n°5 :
Paramètre Concentration (mg/Nm3) Flux (kg/h) Poussières totales y compris les s 0,24 particules fines (PM2,5 et 10)
COVT* no 5,34
CF] ol H6OEaj@s co V'iaréo ll Fas 0 fé je géeijes Ladæie = ol gx" géia géédrqe »l;| UE CÜod ÉOCi CF fai gaÿô raÿ
Aucun COV ou substances halogénées à mention de danger H340, H341, H350, H350i, H351, H360D ou
H360F ou à phrases de risques R40, R45, R46, R49, R60, R61 où R68 n'est émis par les installations.
Pour les prélèvements ponctuels, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses
moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et
voisine d'une demi-heure. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les
résultats des mesures, obtenus conformément aux dispositions du présent arrêté, ne dépassent pas les
valeurs limites d'émission.
Pour les mesures en continu, les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne
dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission : COV : 30 %
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées
durant les périodes d'arrêt/démarrage de ses installations que l'exploitant détermine conformément
aux dispositions de la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE susvisée.
Les valeurs moyennes journalières et les valeurs moyennes mensuelles s'obtiennent en faisant la
moyenne des valeurs moyennes horaires.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont
dù être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu.
Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à 20 par an (par appareil de
mesure). L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Article 2.2.3 - Émissions globales des installations
Les émissions globales du site ne dépasse pas les limites suivantes :
Paramètre kglh tonnes/an
Poussières totales y compris les 075 45 particules fines (PM2,5 et 10)
COVT* 19,66 61 7 cri ol ÉGORaÏj ds ÉO V/ rar go TT Fas À Féi dsÉ géesjeà Law @ié - ol gjf _x" qé la ggrdre -| || ExtUE ‘do ÉGéij C Fl'fai gaijo raÿ
Chapitre 2.3 -Surveillance des rejets dans l'atmosphère
Article 2.31 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance du conduit Dosimétrie n° 1 dans les conditions suivantes :
18 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 486/2025
Fréquence de : & ë 2 : Mesures comparatives Paramètre |Fréquence Méthode de mesure transmission RASE selon art 1.3.9 …
Température Continu Conforme à l'Avis sur les oui Semestrielle Annuelle Pression Continu | méthodes normalisées de oui Semestrielle Annuelle Humidité Continu | référence pour les mesures dans oui Semestrielle Annuelle Débit Continu | | lir, l'eau et les sols dans les oui Semestrielle Annuelle ICOVT* Continu installations classées pour la oui Semestrielle Annuelle protection de l'environnement. “CI ol Æ60&aj@; 66 VI Tao Il ras 0 FT O5 qéedjes Lad@ié = ol gx" qe ia gatdrg | || En-UE ‘édodÿ ÉdÉÿ C fl rai qaijô
ra
L'exploitant assure une surveillance des conduits « Finition n° 4 et n° 5 » dans les conditions suivantes :
Enregistrement | Fréquence de 5 a : : - se Mesures comparatives
Paramètre Fréquence Méthode de mesure Qui ou non) | transmission éd Bt 57 selon art 1.3.9 7
[Température Continu Conforme à l'Avis sur les oui Semestrielle Annuelle Pression Continu méthodes normalisées de oui Semestrielle Annuelle Humidité Continu | référence pour les mesures dans Qui Semestrielle Annuelle Débit Continu | | air, l'eau et les sols dans les oui Semestrielle Annuelle COVT* Continu installations classées pour la oui Semestrielle Annuelle Poussières Annuelle $ non Annuelle Annuelle protection de l'environnement.
Cf oo Oæa@y 0 VI Targo 1 ras 0 féi o$€ géeijea Ladrgié « ol gr x" qu ia gédipé «|| ExUE ‘édodÿ Éocÿ C rl rai qaijo faÿ
Article 2.3.2 - Appareils de mesure en continu
Les appareils de mesure en continu (à l'exception des appareils de mesures de la température et de la pression qui peuvent être des capteurs) sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures), et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL1, QAL2 et QAL3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure en continu sont installés, exploités et maintenus conformément aux préconisations constructeur et certificat QAL1 en vigueur à la date de mise en service de l'appareil.
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL1 et choisis pour leur aptitude au
mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2
et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
— tous les cinq ans; et
— dans les cas suivants :
— dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ; ou
— après une modification majeure du fonctionnement de l'installation (par exemple :
modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du
combustible ou changement significatif du procédé) ; ou
— après une modification majeure concernant l'AMS (par ex : changement du type de ligne
ou du type d'analyseur).
La procédure QAL 3 est mise en place 2 mois après la procédure QAL 2. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé après la mise en place de la procédure QAL 2.
19 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 487/2025
Pour les capteurs de mesures en continu de la température et de la pression, ils sont installés, maintenus, étalonnés, conformément aux préconisations constructeurs. Un étalonnage de ces capteurs est à minima réalisé à chaque réalisation de QAL 2 des autres appareils de mesure en continu.
Article 2.3.3 - Surveillance des émissions diffuses
L'exploitant estime séparément, au moins une fois par an, les émissions atmosphériques non fugitives {et le cas échéant fugitives) de COV au moyen d'un bilan massique, et détermine le degré d'incertitude de cette estimation.
L'estimation des émissions atmosphériques diffuses de COV tient compte des résultats de la surveillance effectuée conformément aux dispositions ci-après.
Les moyens mis en œuvre par l'exploitant concernant la surveillance des émissions fugitives et non
fugitives sont conformes aux conclusions MTD du BREF WGC susvisé. En particulier pour les émissions
fugitives la surveillance particulière est mise en œuvre dans le cas où les émissions excèdent les seuils
suivants :
+ 1tonne de COV par an dans le cas des COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou
CMR de catégorie 1B ; ou,
+ 5 tonnes de COV par an dans le cas des autres COV,
Dans le cas où l'exploitant considère être en dessous de ces seuils, il est capable de le démontrer à
minima au travers d'une campagne de mesure initiale (dans l’année suivant la mise en service). Cette
campagne est réalisée au régime nominal des installations. Les résultats sont transmis à l'Inspection
dans les 3 mois suivants la réalisation des mesures.
L'exploitant renouvelle cette campagne de mesure à chaque modification de ses procédés de
fabrication susceptible d'en impacter les résultats, ou à chaque augmentation des capacités de
production au-delà des 84 tonnes/jours prévues par la présente autorisation.
Article 2.3.4 - Campagne de caractérisation des émissions
En lien avec l'application des conclusions MTD du BREF WGC susvisée, et notamment les MTD n° 1 et 2, l'exploitant réalise dans les 6 mois suivant la mise en service de ses installations, une étude de caractérisation des composés organiques présents dans l'ensemble des émissaires mentionnés à l’article 211 du présent arrêté. Le rapport d'étude associé est transmis à l'Inspection dans les 3 mois suivant les campagnes de mesure précitées (soit au plus tard 9 mois à compter de la notification de mise en service des installations). Cette étude de caractérisation devra permettre d'identifier tous les composés organiques susceptibles d'être présents dans les rejets, il appartient à l'exploitant de démontrer dans la transmission de l'étude que les moyens retenus permettent d'atteindre cet objectif.
L'étude de caractérisation est réalisée sur a minima 3 journées de production distinctes, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations. L'exploitant justifiera dans son étude de la représentativité des mesures réalisées, et étayera ses éléments par tout document en lien avec les régimes de production du site, où consommation en matière première, ou énergie. L'étude est couplée avec une analyse détaillée des produits entrants, et composés organiques susceptibles d'être émis par ces produits lors de leur utilisation dans le procédé de fabrication.
Les prélèvements et mesures sont réalisés conformément aux normes en vigueur, les méthodes de mesure retenues permettent d'atteindre des limites de quantification suffisamment base pour justifier de l'absence de certains composés tels que mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation du site.
Dans le cas où l'étude réalisée mettrait en évidence des incohérences avec le dossier de demande d'autorisation initial, l'exploitant l'explicite, et engage une démarche de révision du dossier initialement déposé (R. 181-45 où R. 181-46 du Code de l'environnement).
20 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 488/2025
Chapitre 2. spositions spécifiques
Article 2.41 - Dispositions spécifiques en phase chantier (impacts temporaires)
Des voies de circulation en enrobé sont mises en œuvre pour les travaux, toutes mesures sont prises pour éviter l'envol de poussières.
Les moteurs des engins de chantier et outils sont mis à l'arrêt lorsqu'ils ne sont pas en utilisation.
Article 2.4.2 - Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
L'exploitant met en œuvre un plan de prévention et de réduction de ses émissions en cas de
déclenchement de la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique prévue par l'arrêté inter-
préfectoral susvisé.
L'exploitant est informé des déclenchements de seuil d'information/recommandation, d'alerte et de la
fin des procédures par l'AASQA Atmo Grand-Est à qui la DREAL Grand-Est a délégué la responsabilité
de la transmission de l'information. L'exploitant transmet à la DREAL Grand-Est les coordonnées des
contacts (nom, fonction, mail, n°portable) qui recevront l'information.
Dès réception de l'information du déclenchement de la procédure d'information-recommandation,
l'exploitant anticipe la mise en œuvre éventuelle des mesures telles que prévues ci-après, et à minima
s'assure du bon fonctionnement des dispositifs de traitement de ses émissions atmosphériques.
Dès réception de l'information du déclenchement de la procédure d'alerte, l'exploitant met en œuvre
les mesures du présent arrêté. Elles sont effectives de manière immédiate et jusqu'à l'information
officielle de fin d'alerte diffusée par le réseau de surveillance de la qualité de l'air.
a) Pour les alertes liées à l’Ozone (paramètre dont les émissions sont à réduire : COV)
En cas de déclenchement de la procédure d'information-recommandation :
+ l'exploitant informe ses salariés des mesures de réduction des émissions à mettre en œuvre :
réduire les déplacements,
favoriser le co-voiturage et la mobilité douce,
réduire la consommation en énergie (sobriété pour l'utilisation des climatisations et du
chauffage, arrêt de tous les appareils en veille),
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
Dès le niveau 1:
* report systématique des opérations de maintenance (non liées à la sécurité/salubrité des installations) pouvant être à l'origine d'émissions atmosphériques en COV, + arrêt de tous les déplacements non indispensables,
* augmentation du télétravail pour les postes le permettant,
+ contrôle renforcé du pilotage du bâtiment (climatisations pour des températures extérieures
supérieures à 26°C, chauffage des locaux à 20°C...),
* réduction des réceptions / expéditions par route non indispensables à la sûreté de l'installation,
+ limiter dans la mesure du possible l'utilisation des transports par camion pendant l'épisode
d'alerte.
Dès le niveau 2:
+ reporter les opérations de déchargement de produits en vrac contenant des COV
21 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 489/2025
Dès le niveau 3:
+ les installations émettrice de concentrations et flux en COV en dépassement des valeurs limites indiquées dans le présent arrêté sont mises à l'arrêt.
b) Pour les alertes liées aux particules (paramètre dont les émissions sont à réduire : poussières totales).
En cas de déclenchement de la procédure d'information-recommandation, l'exploitant informe ses
salariés des mesures de réduction des émissions à mettre en œuvre :
+ réduire les déplacements,
+ favoriser le co-voiturage et la mobilité douce,
+ réduire la consommation en énergie (sobriété pour l'utilisation des climatisations et du
chauffage, arrêt de tous les appareils en veille),
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
Dès le niveau 1:
*__ reporter les opérations suivantes fortement émettrices à la fin de l'épisode d'alerte : les exercices incendie avec feu,
les tests de groupes électrogène,
+ les travaux à l'origine de poussières (chantier de démolition, manutention de produits pulvérulents, terres,etc) peuvent être maintenus que si un arrosage permettant l'abattage des poussières est mis simultanément en œuvre,
+ arrêt de tous les déplacements non indispensables,
* augmentation du télétravail pour les postes le permettant,
+ __ contrôle renforcé du pilotage du bâtiment (climatisations pour des températures extérieures
supérieures à 26°C, chauffage des locaux à 20°C..),
+ réduction des réceptions / expéditions par route non indispensables à la sûreté de l'installation,
+ limiter dans la mesure du possible l'utilisation des transports par camion pendant l'épisode
d'alerte.
Dès le niveau 2:
+ reporter les opérations suivantes :
opérations de maintenance (non liées à la sécurité/salubrité des installations) pouvant être à l'origine d'émissions atmosphériques de particules,
les travaux nécessitant l'utilisation de moteurs thermiques dans la mesure où ces travaux n'ont pas d'impact sur la production, la sécurité ou l'environnement, travaux à l'origine de poussières (chantier de démolition, manutention de produits pulvérulents, terres,etc).
L'ensemble de ces mesures est mise en œuvre dans le respect prioritaire des règles de sécurité.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en place de ces mesures dans les
12 heures ouvrées suivant le déclenchement du seuil d'alerte puis dans les deux jours ouvrés suivant la
fin officielle du seuil d'alerte transmet un bilan qualitatif des actions comprenant une estimation des
émissions évitées si elles sont quantifiables.
En cas de persistance de l'alerte, le Préfet peut imposer à partir du niveau 3, après consultation d'un
comité d'expert, dans le respect prioritaire des règles de sécurité, la mise en œuvre de mesures
complémentaires.
22 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 490/2025
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
vements et consommations d'eau
Article 311 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la | Code national _ ï £ L Prélèvement maximal
ÿ à masse d'eau | de la masse Coordonnées du point de Origine de la és es où de la d'eau prélèvement
commune du | (compatible En Lambert 93 £ Annuel (m3/an) réseau SANDRE)
Réseau
d'adduction / / ! 1000 eau potable
Les prélèvements en eaux de surface ou en eaux souterraines ne sont pas autorisés.
Article 31.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Les installations sont munies à minima d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats (relevés journaliers ou hebdomadaires et les prélèvements annuels) sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ».
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service. Une vérification en fonctionnement est à minima réalisée annuellement. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 3 mois suivant l'établissement du rapport de contrôle.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
L'exploitant met en œuvre une maintenance de ces dispositifs conformément à l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (notamment les articles 4, 10, 11, 12 et 13). À minima un entretien annuel est réalisé.
Article 31.3 - Réduction des consommations d'eau
Sans préjudice des réglementations nationales ou locales en matière de réduction des prélèvements et
consommation d'eau, l'exploitant met en place une ré-utilisation des eaux grises (constituées des eaux
de douches, éviers, laves mains, machines à laver, sont exclues les eaux usées de toilettes) à minima
pour l'arrosage des toitures végétalisées.
23 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 491/2025
Chapitre 3.2 -Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 3.21 - Collecte des effluents liquides
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu aux articles du présent arrêté où non conforme à ces dispositions est interdit.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- eaux pluviales de toitures (non susceptibles d'être polluées),
- eaux pluviales de voiries (par ruissellement des aires de stationnement et voies de circulation des
véhicules légers et poids lourds),
- eaux pluviales susceptibles d'être polluées (par ruissellement sur les aires de chargement et
déchargement, aires de stockage),
- eaux usées domestiques, ou eaux vannes ou eaux grises (eaux relatives eaux usages sanitaires, toilettes,
douches, lavabo non industriels, etc),
- eaux usées à caractère industriel (tel que les eaux de lavage des sols hors zones de bureaux ou
sanitaires, eaux de procédés de fabrication, etc).
Toutes les surfaces associées aux eaux pluviales susceptibles d'être polluées (cf définition ci-dessus)
telles que les aires de déchargement de produits liquides en vrac notamment) seront équipées d'un auvent et d'une rétention. Ces zones au sol ne sont pas reliées aux systèmes de collecte des eaux pluviales.
Article 3.2.2 - Points de rejet
Les activités du site ne génèrent pas d'eaux de refroidissement. Les eaux usées à caractère industriel
(notamment les eaux de lavage des sols hors zones de bureaux ou sanitaires) sont évacuées en tant que
déchets.
Les eaux Usées domestiques sont traitées sur site via à un système d'assainissement non collectif,
conformément au Code de la santé publique.
L'ensemble des eaux pluviales du site est infiltré au sein du périmètre des installations.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et non susceptibles d'être
polluées sont distincts.
Les effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les
caractéristiques suivantes :
24 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 492/2025
Milieu naturel récepteur ou
Type de collecte et exutoire du rejet | Station de traitement
collective
Traitement avant
rejet / observation Réf. Nature des effluents
de Sans traitement.
présence d
(dispositifs
(Collectées via regards à grille/avaloir : ee Nappe d'Alsace, Pliocène
sur voirie, transit via ouvrage: eaux pluviales di Pt Ne ' jrs … VESde Haguenau et Oligocènel : Noirie/parkings étanches de régulation, puis infiltrées| LE ONE bturation : . . (code : CG101) . ia un unique massif d'infiltration l'amont des L L : infiltrations (Sans traitement
; ï à. (présence d à (Collectées via chéneaux, descentes delNappe d'Alsace, Pliocènel? : eaux pluviales di . SnEldispositifs Pt N°2 . jouttières, regards, conduits, puisde Haguenau et Oligocène|.| (toitures Ecne:ce £. (d'obturation infiltrées sous chaussée (code : CG101) e l'amont
(infittrati
| . Sans ollectées sur les aires di
eaux pluviales desktationnement (via dalles de solNappe d'Alsace, Pliocènel
Pt N°3 parkings de véhiculesalvéolées), et infiltrées partiellementde Haguenau et Oligocènel légers (sur ces zones, le reste du ruissellementfcode : CG101)
rejoignant le point de rejet n°1
présence d
(dispositifs
Id'obturation à
l'amont du point di
rejet n°1.
Article 3.2.3 - Conception, aménagement et entretien des ouvrages de collecte, de traitement et de rejet
Pour l'ensemble des prescriptions édictées au présent article, l'exploitant est en mesure en tout temps de justifier du dimensionnement correct de ces installations, et de la disponibilité des volumes associés.
+ Concernant les eaux pluviales issues du ruissellement des toitures (non susceptibles d'être polluées):
La collecte est réalisée tel que mentionné à l'article 3.21, le système de collecte des effluents est dimensionné pour une pluie d'une période de retour 30 ans. Ainsi le système d'infiltration (infiltration
sous chaussée) dispose d'une capacité minimale de 382,5 m°.
L'exploitant défini (par procédure) et met en œuvre un programme de surveillance, maintenance et entretien pour les ouvrages de gestions des eaux pluviales issues du ruissellement des toitures. Il met à minima en œuvre les dispositions suivantes :
les dispositifs d'infiltration font l'objet d'un curage périodique tous les 5 ans. Cette périodicité peut être allongée si l'exploitant est en mesure de justifier de la non nécessité de réaliser l'opération à l'échéance établie. Dans ce cas la périodicité ne peut pas excéder 10 ans,
lors des opérations de curage, l'exploitant contrôle l'intégrité physique des différents dispositifs de son réseau,
un dispositif est mis en œuvre par l'exploitant sur un point représentatif du réseau, afin de pouvoir visualiser un éventuel encrassement du réseau d'infiltration,
Un cahier d'entretien avec l'enregistrement de toutes les opérations réalisées, sera tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection.
+ Concernant les eaux pluviales issues du ruissellement des aires de stationnement des véhicules légers :
La collecte est réalisée tel que mentionné à l'article 3.21.
+ Concernant les eaux pluviales issues du ruissellement des aires de stationnement poids lourds, et voiries de circulation :
25 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 493/2025
La collecte est réalisée tel que mentionné à l'article 3.21, Une décantation des particules présentes dans les effluents sera assurée via les ouvrages de régulation (bassins et cuves enterrées).
Le système de collecte des effluents (réseau, ouvrages de régulation, dispositifs d'infiltration, ….) est dimensionné pour une pluie d'une période de retour 30 ans.
Ainsi les ouvrages de rétention offrent un volume global de 700,64 m° (retour 30 ans) et le massif
d'infiltration dispose d'un débit de fuite de 53,5 I/s.
L'exploitant défini (par procédure) et met en œuvre un programme de surveillance, maintenance et entretien pour les ouvrages de gestions des eaux pluviales issues du ruissellement des aires de stationnement poids lourds, et voiries de circulation. I| met à minima en œuvre les dispositions suivantes :
le massif d'infiltration est contrôlé visuellement à minima mensuellement afin de vérifier sa capacité d'absorption,
les dispositifs de régulations et de décantation aérien, sont contrôlés visuellement à minima mensuellement afin de vérifier leur taux de remplissage en boues, le massif d'infiltration et les dispositifs de régulation des débits, et de décantation, font l'objet d'un curage périodique tous les 5 ans. Cette périodicité peut être allongée si l'exploitant est en mesure de justifier de la non nécessité de réaliser l'opération à l'échéance établie. Dans ce cas la périodicité ne peut pas excéder 10 ans, lors des opérations de curage, l'exploitant contrôle l'intégrité physique des différents dispositifs de son réseau,
le massif d'infiltration, et les dispositifs de régulation des débits, et de décantation aériens font l'objet d'un nettoyage des feuilles et des déchets d'automne, d'un fauchage des zones enherbées 2 fois par an,
l'ensablement du massif d'infiltration est suivi à l'aide d'un repère placé en fond de l'ouvrage,
l'utilisation de produits phytosanitaires n'est pas autorisé pour l'entretien des ouvrages ;
Un cahier d'entretien pour l'ensemble de ces équipements avec l'enregistrement de toutes les opérations réalisées, sera tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection.
Chapi lance des émissi re 3. imitation des rejets et survei ns et eaux souterraines
Article 3.31 - Caractéristiques des rejets externes
Les valeurs limites d'émissions prescrites ci-après doivent permettent le respect, dans le milieu naturel,
des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par
l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE susvisé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hors zones de ruissellement des parkings de véhicules
léger) respectent les valeurs limites en concentration après traitement et avant infiltration dans les
eaux souterraines.
Point de rejet référencé n° 1
. Température maximale : «| °C
. pH: xx éf Cu
26 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 494/2025
__ Rejetn Concentration maximale (mg/l)
Paramètre Code SANDRE
MES 1305
DCO* 1314 U Hydrocarbures totaux 7009 ou 7008 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) : Somme des composés 2034
suivants : fluoranthène, benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène,
benzo [a] pyrène, benzo [g, h, i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène. |
Cuivre et ses composés 1392 1
Zinc et ses composés 1383
Cadmium et se 1388
La concentration maximale est mesurée sur la base d'un prélèvement instantané (à minima un
prélèvement de 30 minutes ou 2 prélèvements instantanés espacés de 30 minutes).
Article 3.3.2 - Surveillance des rejets externes
L'exploitant réalise les contrôles suivants pour le point de rejet n°1:
C— | Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure MES _ 1308 Prélèvement ponctuel _ 4 fois par an. DCO* 1314 Une première analyse est réalisée Hydrocarbures totaux 7009 ou 7008 dans les 3 mois qui suivent la mise
en service des installations Hydrocarbures aromatiques polycycliques2034 (HAP) : Somme des composés suivants
fluoranthène, benzo [b] fluoranthène, benzo
[K] fluoranthène, benzo [a] pyrène, benzo [g, h,
i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène. |
Cuivre co é 1392
Zine et ses composé: 1383
Cadmium et ses composés 1388
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un prestataire agréé pour les prélèvements et l'analyse
ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le
Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation. L'agrément d'un laboratoire
pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous
accréditation.
Article 3.3.3 - Surveillance des eaux souterraines
+ Étude hydrogéologique :
Dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, et au plus tard 3 mois
avant la mise en service des installations, l'exploitant transmet à l'Inspection une étude
hydrogéologique permettant de définir la surveillance à mettre en place pour les eaux souterraines au
droit et à l'aval immédiat de ses installations.
L'étude hydrogéologique à transmettre est à réaliser par un organisme disposant d'une certification au
titre de la série des normes NF X31-620.
27 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 495/2025
L'étude hydrogéologie est réalisée en prenant à minima en considération le contexte naturel compte
tenu de l'activité actuelle et passée de l'installation, les substances où mélanges dangereux pertinents
mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification,
à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, ainsi que les enjeux et les usages
associés aux eaux souterraines sur le site de l'installation et aux alentours de ce dernier est mise en
place.
L'étude hydrogéologique doit définir les nappes d'eau souterraine à surveiller en fonction de leur
vulnérabilité et en tenant compte des activités et pratiques réalisées au droit de l'installation. A
minima, les pratiques relatives à l’infiltration des eaux pluviales, et stockages enterrés sont à considérer
comme activité à risque de pollution.
Chaque nappe souterraine à surveiller est dotée d'un plan de surveillance basé sur l'étude
hydrogéologique préalable. Ce plan précise en particulier:
* le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés dont un en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à surveillance, de sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés,
+ les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres
pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact, ces critères
pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydraulique ou hors zone
d'influence de l'installation,
+ la fréquence de surveillance : à minima quatre fois par an, si possible dans des configurations
hydrogéologiques contrastées (hautes eaux, basses eaux).
La localisation des ouvrages à mettre en place est définie de manière à éviter les zones d'activité ou de
stockages pouvant constituer des sources potentielles de pollution pour ne pas risquer l'éventuelle
dispersion d'une pollution et limiter le risque de pollutions croisées. Dans le cas d'un aquifère
multicouches, les ouvrages ne mettent pas en communication deux aquifères/ nappes séparés par un
niveau imperméable et continu. Les ouvrages sont convenablement repérés et entretenus. L'étude
hydrogéologique préalable vise à apporter tous les éléments de démonstration des mises en
communication naturelle, ou de leur absence, entre aquifères.
Les positions et longueurs de crépines proposées sont justifiées au regard des aquifères surveillés, des
amplitudes du niveau d'eau, du type de polluant recherché et de l'éloignement à la source de pollution.
+ Réseau de surveillance
Avant la mise en service de ses installations, l'exploitant met en œuvre le réseau et plan de surveillance
tel que défini par l'étude préalable précitée. Pour être mise en œuvre cette étude doit avoir reçue la
validation des services de l'Inspection qui pourra le cas échéant proposer des modifications de ce
réseau et plan de surveillance en fonction de l'examen réalisé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son réseau de surveillance :
- tous les ouvrages sont nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement général
français (NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la tête de
l'ouvrage et est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages. Les coupes
techniques et géologiques associées à chaque nouvel ouvrage sont conservées.
- l'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol du BRGM,
28 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 496/2025
- la réalisation des ouvrages respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration (rubrique 111.0 ) et normes en vigueur,
+ Campagnes de surveillance
En complément des modalités prévues par l'étude préalable précitée, l'exploitant respecte les points
suivants lors de la réalisation de ses campagnes de surveillance :
- Les prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), le conditionnement et
l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur en
s'assurant que chacun des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyse est agréé ou accrédité par
le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
- Les eaux générées par la surveillance (purge, prélèvement, lavage, rinçage du matériel, etc.) sont, selon
les contextes et possibilités techniques liés au site : rejetées au réseau d'assainissement (eaux usées ou
eaux pluviales avec une convention de rejet établie avec l'exploitant du réseau), rejetées dans une
station de traitement présente sur site, éliminées en centres agréés, ou rejetées dans le milieu naturel
(avec, si nécessaire, une autorisation au titre de la loi sur l'eau).
- La mesure de l'altitude du niveau piézométrique (ou niveau de la nappe) est réalisée à chaque
campagne afin d'identifier l'amont et l'aval hydraulique.
- Un rapport est établi par l'exploitant à chaque campagne de mesure, le contenu de ce rapport
respecte les dispositions de la série des normes NF X31-620.
- Des cartes isopièzes sont tracées à chaque campagne et incluses au rapport d'analyse de la
campagne.
- Toute anomalie est signalée à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
- Si les résultats montrent une où plusieurs concentrations atypiques à la hausse par rapport à la série
des résultats disponibles ou par rapport aux mesures réalisées en amont hydraulique, l'exploitant
procède à une campagne de mesure complémentaire dans un délai qui n'excède pas un mois (après
réception du rapport d'intervention), sans préjudice des campagnes de mesure programmées dans le
plan de surveillance.
- Si ces résultats confirment une pollution des eaux souterraines (dépassement des valeurs guide
environnementale et objectif qualité fixés par les SDAGE et SAGE susvisé), l'exploitant détermine en le
justifiant par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine en tout ou partie de la pollution
constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou
envisagées dans la mesure où la pollution constatée dans les eaux souterraines est susceptible de
relever des activités qu'il exploite.
Chapitre 3.4 - Dispositions sp: ques
Article 3.41 - Dispositions spécifiques en phase chantier (impacts temporaires)
Lors de travaux d'affouillements toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour éviter la pollution des sols et sous sols par déversement de produits susceptibles de générer une pollution. Il met entre autre en œuvre des dispositifs de prévention des risques de pollution conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour l'ensemble des produits présents sur site pendant ces phases et quelques soit le volume des contenants ou les modes de transfert.
29 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 497/2025
Concernant les eaux usées domestiques : la base-vie sera équipée d'ouvrages d'assainissement autonome de type fosse étanche, régulièrement pompés. Les résidus seront traités en station d'épuration en tant que déchet.
TITRE 4- COMPATIBILITÉS AUX ACTES RÉGLEMENTAIRES EXISTANTS , MESURES JUSTIFIANT L'EMPLACEMENT DU PROJET
aménagemen: la zone - mesures ERC
Article 411 - Exécution de la présente autorisation
La présente autorisation (formalisée par l'article 111 du présent arrêté), n'est rendue exécutoire qu'au
terme de la réalisation des mesures ERC (sauf le suivi des mesures hors site) prévues par les arrêtés préfectoraux :
+ du 23 février 2024 portant autorisation environnementale à la SAS ARMAU susvisé (notamment ses articles 4 et 5),
+ et 23 décembre 2024 susvisé (notamment ses articles 2 et 3), modifiant l'arrêté d'autorisation initial.
Afin de rendre exécutoire la présente autorisation, l'exploitant transmet pour instruction et approbation au préfet, un rapport étayé et documenté de là réalisation des mesures précitées, permettant de démontrer l'adéquation des mesures réalisées avec les mesures prescrites.
Article 41.2 - Opposabilité des autorisations ou règlements liés à l'aménagement de la zone
Dés lors qu'il devient usufruitier du périmètre ICPE décrit à l'article 11.2 du présent arrêté, les dispositions des actes réglementaires suivants :
+ l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant autorisation environnementale à la SAS ARMAU susvisé,
* le règlement de lotissement en date du 17 avril 2023 (et son modificatif en date du mois de février 2024) susvisé,
+ les arrêtés préfectoraux complémentaires (modifiant l'arrêté du 23 février 2024) des 7 novembre 2024, et 23 décembre 2024 susvisé,
et tous les actes venant modifier ces dispositions, s'appliquent à l'exploitant.
Ne sont applicables à l'exploitant que les dispositions contenues dans le périmètre géographique décrit par l'article 11.2 du présent arrêté.
30 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 498/2025
Article 41.3 - Renforcement des mesures
En complément des mesures définies à l'article 411, l'exploitant met en œuvre en phase chantier
des barrières physiques (perméables à la faune) autour des boisements devant être conservés en
application des dispositions des textes mentionnés ci-avant. Ces barrières doivent permettre
d'éviter l'intrusion d'engin de chantier dans les zones à conserver.
Article 41.4 - Suivi des mesures
Sans préjudice des transmissions prévues dans le cadre de l'autorisation environnementale du
23 février 2024 (et modifications associées), chaque année avant le 31 mars de l'année n+1,
l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilan commenté de la mise en
œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi (dans le périmètre géographique décrit par
l'article 11.2 du présent arrêté). Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous
les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
Chapitre 4.2 - Mesures justifiant l'emplacement du projet
Article 4.21 - Mise en œuvre du transport de marchandise par voie ferrée
L'étude de faisabilité et devis avant projet, sont transmis par l'exploitant à l'Inspection dans un
délai de 1 mois suivant la notification du présent arrêté.
L'étude préliminaire avec acquisition des données est transmise par l'exploitant à l'inspection
dans un délai d'un an suivant la notification du présent arrêté.
L'installation Terminale Embranchée, est mise en œuvre dans un délai de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté. L'exploitant peut demander un allongement de ce délai jusqu'à 7
ans maximum sur la base d'une justification étayée transmise pour accord au préfet.
TITRE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
Chapitre 51 - Limitation des niveaux de bru
Article 511 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 1.
Le rythme de fonctionnement des installations est de 24 h sur 24.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 1, 2, 3* 70 dB(A) 60 dB(A)
Sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
EL Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 499/2025
Ces émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées dans le tableau ci-après, dans les zones* où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant| Émergence admissible pour la| Émergence admissible pour la dans les zones à émergence |période allant de 7 heures à |période allant de 22 heures à 7 réglementée incluant le bruit de|22 heures sauf dimanches et|heures ainsi que les dimanches l'établissement jours fériés et jours fériés
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
jéoa & éœcijéé éréf éjjréé éij aÿjébé |
Article 51.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois au maximum après
la mise en service de l'installation puis tous les 3 ans.
Dans le cadre de ces mesures périodiques, l'exploitant réalise à minima une mesure des émissions
sonores sur les 3 points identifiés en annexe 1.
Article 51.3 - Dispositions spécifiques en phase chantier (impacts temporaires)
Sans préjudice des dispositions locales en matière de prévention des nuisances sonores. Les travaux
extérieurs sont interdits sur les périodes de nuit : de 22h à 7h, ainsi que dimanches et jours fériés.
Chapitre 5.2 - Limitation des Émissions lumineuses
Article 5.21 - Gestions des nuisances lumineuses
L'éclairage est réduit au minimum en lien avec des opérations à réaliser et des circulations de personnes
en période nocturne, ou pour des raisons de sûreté. L'éclairage mis en œuvre est de type LED ou
équivalent afin de réduire les consommations énergétiques liées à cette nuisance.
Les mesures suivantes sont également mises en œuvre :
+ utilisation de lampes non polluantes (lampes à décharge), les lumières vaporeuses sont
interdites,
+ sources lumineuses équipées de capots réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas (focalisant
sur l'entité à éclairer) et ne pas éclairer la végétation environnante ou limiter la réverbération,
+ puissance des lampes ajustée en fonction des besoins,
+ horloge crépusculaire pour l'éclairage.
Article 5.2.2 - Dispositions spécifiques en phase chantier (impacts temporaires)
Les travaux extérieurs sont interdits sur les périodes nocturnes.
32 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 500/2025
nsertion paysa; re, entretien des espaces verts
Article 5.311 - Insertion paysagère
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté.
Les espaces libres hors construction, aires de stationnement, et surfaces de circulation, doivent
être plantés et entretenus. Les essences d'arbres et végétaux mis en place correspondent à des
essences locales si possible non allergènes, ce conformément au règlement du lotissement et
permis d'aménager susvisé.
Dans le cadre du traitement des surfaces végétalisées, sont mises en place des prairies fleuries
ainsi que des plantes « tapissantes » nécessitant peu d'entretien.L'engazonnement est proscrit.
La couverture des bureaux (côté nord des bâtiments) est constituée d'une toiture végétalisée.
Article 5.3.2 - Gestion des espaces verts et entretien
En lien avec les dispositions du chapitre 4 du présent arrêté, les boisements conservés, seront laissés en
libre évolution. Leur accès sera interdit au public et aucun entretien (à l'exception de celui sur les
espèces exotiques envahissantes) ne sera réalisé.
Cette interdiction d'utilisation sera matérialisée à l'aide d'une barrière perméable à la faune, en remplacement de l’ancienne clôture. La nouvelle clôture sera constituée de piquets reliés entre eux par
un cordage (ou une chaîne où autre) à 15 cm de hauteur (minimum). Ce type de structure sera
perméable à la petite faune qui passera par en dessous et les grands mammifères qui pourront
l'enjamber.
Des panneaux d'interdictions de pénétrer dans le boisement seront installés pour empêcher les usagers
du site d'occuper le boisement.
Le boisement conservé autour de l'arbre accueillant des lucanes cerf-volant sera conservé pour
favoriser la création d'ilots de sénescence et donc de réserve de bois mort pour les insectes
saproxyliques.
En dehors de cette zone, un maximum de chênes sera conservé pour maintenir des habitats favorables
à l'accueil du lucane cerf-volant sur le site. Des bandes de boisement/espace vert/haies seront
maintenues pour maximiser les capacités de dispersion de cette espèce. Un suivi des espèces exotiques envahissantes devra être réalisé dans les boisements conservés afin
d'éviter qu'il ne se fasse coloniser par des robiniers et des ailantes. Un arrachage de ces espèces sera à
réaliser pour réduire leur propagation. De même, une surveillance des espaces verts sera à réaliser pour
réguler la propagation des EEE (érigerons, bud-dleia et solidages).
Les lisières de boisement seront laissées en libre évolution avec un seul fauchage annuel.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation,
etc.), l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
La gestion des espaces verts est par ailleurs compatible avec les risques de propagation d'un
incendie depuis le site, vers l'extérieur des installations, et réciproquement.
33 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 501/2025
TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 61 - Conception des installations
Article 611 - Généralités
Les dispositions du présent titre, sont à respecter sans préjudice des dispositions ministérielles
opposables aux différentes installations, et sans préjudice des engagements pris dans les analyses de
risques menées par l'exploitant (étude de dangers initiale et ses modifications).
Article 6.1.2 - Dispositions constructives et comportement au feu
L'exploitant met à minima en œuvre les mesures suivantes :
Les halles seront séparées entre elles par un mur REI120 et des portes El120, + les stockages de matières premières et auxiliaires de fabrication seront séparés des halles de production et de stockage pour un mur REN120 et des portes El120, + les cuves d'agents gonflants seront enterrées et placées en fosse, + la halle de stockage des panneaux sera compartimentée en 3 cellules d'au maximum 6 000 m’, + les cellules seront séparées par un mur REI 120, dépassant de 1 m en toiture et de 0,5 m en saillie, ou 1 men latéral,
+ les locaux techniques accueillant les installations électriques (TGBT, câblerie), les compresseurs, les pompes et groupe motopompe associés au sprinklage sont isolés de la production par des
parois (REI 120) et portes coupe-feu (El 120),
+ __ les onduleurs seront isolés dans des locaux REI60, ou placés en toiture,
+ la cuverie et les locaux IBC et bobines seront isolés des halles de production et de stockage par des parois (REI 120), portes et plafonds coupe-feu (El 120),
+ le pavillon locaux sociaux (bureaux et salles de réunion, un laboratoire, des vestiaires, des
sanitaires, un réfectoire, une infirmerie, ….), en façade Sud - Ouest, sera isolé de la production par une paroi (REI 120) et des portes coupe-feu (El 120).
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les portes coupe-feu sont asservies à la détection incendie (avec à minima un détecteur présent au- dessus des deux côtés de chaque porte) et sont également équipées d'un thermofusible de part et d'autre du mur. Le déclenchement de la détection entraine le compartimentage de la zone sinistrée par fermeture des portes coupe-feu.
Article 61.3 - Désenfumage
Pour l'ensemble des locaux concernés par le désenfumage, l'exploitant veille à la mise en œuvre rapide
des dispositifs d'ammenée d'air frais. L'exploitant transmet à l'Inspection 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté, une étude permettant de démontrer l'efficacité des systèmes
d'ammenée d'air frais envisagés, et l'adéquation de la cinétique de mise en œuvre de ces systèmes vis-
à-vis du déclenchement automatique du système de désenfumage. Dans le cas où l'exploitant recourt à
des moyens organisationnels et humains pour la mise en œuvre de ces systèmes, il les intègre à son Plan
d'Opération Interne, et il est en mesure de démontrer l'adéquation de l'intervention envisagée avec les
flux thermiques identifiés dans son étude de dangers.
34 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 502/2025
Article 61.4 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre (voiries, toiture, bâtiments...) y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un
incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées où traitées afin de prévenir toute
pollution des sols, des eaux souterraines, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel. Ce
confinement est réalisé par des bassins aériens et de cuves enterrées, reliés par des caniveaux et
canalisations de liaison étanches par écoulement gravitaire.
L'ensemble des dispositifs sont étanches et capables de résister à la contrainte d'une pollution
accidentelle ou d'eaux d'extinction incendie.
Le volume total de confinement (des eaux d'extinction incendie) en place sur le site est de 2 367 m°.
Le confinement sur site est mis en œuvre par fermeture de dispositifs d'obturations automatiques
asservis à la détection incendie.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de
ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les dispositifs concourant au confinement des pollutions sur site sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et à distance. Leur entretien et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Les effluents et eaux d'extinction collectés sont éliminés vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Les justificatifs de calculs et de dimensionnement des dispositifs de confinement sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où un dispositif de confinement des eaux incendie sert dans le même temps de bassin
d'orage, son dimensionnement doit être réalisé à l'éclairage du cumul des deux contraintes, afin à la
fois de contenir les eaux issues d’un orage, et d'un incendie (dans ce cas le volume forfaitaire des eaux
pluviales conjointe à l'incendie pourront être retirée si elles ont été estimées). La disponibilité des
ouvrages doit ainsi être assurée en tout temps pour chacune des fonctions assurées.
Article 61.5 - Tuyauteries et capacités
Les tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses sont étanches et résistent à l'action
physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Les tuyauteries aériennes, ainsi que leurs supports, et les capacités contenant des matières dangereuses
sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de
s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi
que les fréquences associées, sont formalisées dans des consignes.
Les tuyauteries aériennes contenant des matières dangereuses sont accessibles et repérées
conformément aux règles en vigueur.
35 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 6503/2025
Les tuyauteries contenant des matières dangereuses sont installées à l'abri des chocs et sont résistantes aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques auxquelles elles sont exposées. Des dispositions spécifiques sont notamment mises en place au niveau des cheminements des tuyauteries à proximité des voies de circulation (hauteur suffisante, protections adaptées ...). Leur parcours est aussi réduit que possible.
Le parcours des tuyauteries contenant des matières dangereuses figure sur un plan tenu à jour.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne. Elles sont dotées d'un système de détection de fuite, permettant l'identification d'une défaillance de la première enveloppe. En cas de détection de fuite, l'exploitant met en œuvre les actions correctives afin de vidanger les installations et procéder à leur réparation avant remise en service.
Ar le 61.6 - Pertes d'utilités
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des barrières
de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence
des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale.
En particulier, en cas de perte de l'alimentation électrique :
+ le fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie et le réseau de poteaux incendie est maintenu : détection incendie réalisée par des fusibles (absence d'alimentation électrique) et les systèmes de pompage et surpresseur dispose d'un groupe motopompe secouru au gasoil non routier),
+ __ les détecteurs incendie disposeront de batteries autonomes,
+ les portes coupe-feu sont équipées d'un système de détection automatique d'incendie et fusibles, installés de part et d'autre des parois séparatives.
Chapitre 6.2 - Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Article 6.21 - Formation du personnel
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. L'exploitant formalise la formation initiale et périodique (notamment lors de modification de conditions d'exploitation) de ces personnes afin de pouvoir démontrer leur aptitude à la tenue de leur poste. Sans préjudice des dispositions relatives au Code du travail, l'exploitant met en œuvre des formations spécifiques pour la mise en œuvre des moyens de défense incendie référencés à l'article 6.31 du présent arrêté, et nécessitant une intervention humaine.
36 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 6504/2025
En particulier des exercices à la manipulation des différents extincteurs présents sur site est réalisée une fois par an.
Une formation particulière est mise en œuvre pour le personnel responsable de l'utilisation des Robinets d'Incendie Armés en cas de sinistre.
Article 6.2.2 - Travaux de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique (identifiées en application des dispositions de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé) sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli et d'une analyse des risques, définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 6.2.3 - Prévention des sources d'inflammation
L'exploitant met en œuvre les mesures suivantes afin de limiter l'occurrence des sources d'inflammation au sein de ses installations :
*__ interdiction de fumer en dehors des zones fumeurs définies,
+ feux nus interdits sur l'ensemble des installations,
+ permis de feu pour tous travaux par point chaud,
+ mise à la terre des installations métalliques,
+ raccordement systématique aux prises de terre des équipements métalliques mobiles,
+ __ contrôle régulier des mises à la terre et des prises de terre,
+ en complément des vérifications périodiques électriques, contrôle annuel par thermographie infrarouge des installations électrique.
Chapitre Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 6.31 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels susvisés et complétés et précisés comme
ci-après :
+ une réserve d'eau constituée au minimum de 960 m*
+ un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par la réserve en eau précitée.
Ce réseau comprend au moins 7 poteaux d'incendie à débit minimum unitaire de 60m3/h sous
1 bar de pression, capable de fournir aux lances et autres équipements un débit total simultané
de 480 m3/h avec une pression en sortie de 1 bar minimum;
Ces poteaux seront équipés de raccords pompiers normalisés, poteaux répartis tous les 150 m (distance calculée par la voie carrossable).
Le réseau de poteaux incendie interne sera bouclé et maillé, des vannes de sectionnement
disposées tous les 2 poteaux permettront d'isoler le réseau en cas de sinistre. un système d'extinction automatique d'incendie (type sprinkler) équipant l'ensemble des bâtiments à risque d'incendie adapté aux produits présents. L'alimentation en eau des réseaux sprinklers est assurée par une réserve aérienne (cuve) de volume minimal 800 m°, d'un groupe motopompe secouru par groupe électrogène et sa cuve de carburant (gasoil non routier), installés dans le local pompes. assurant ainsi l'autonomie de la fourniture en eau. Cette réserve est elle-même remplie via le réseau d'eau potable.
37 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 6505/2025
* Un système de détection automatique d'incendie à minima pour Les halles de production et
stockage, la cuverie et le local IBC, les locaux techniques et le pavillon locaux sociaux et
répondant aux dispositions ministérielles opposables à ces équipements. Cette détection peut
être assurée par un système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le
système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature
des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer. ;
Le réseau incendie est disponible en toutes circonstances.
L'ensemble des moyens d'intervention extérieurs est disposé en dehors des zones de flux thermiques
supérieurs à 5SKW/m? identifiés dans les études de dangers des installations.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;
° des extincteurs doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à
proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de
déchargement des produits et déchets,
° des robinets d'incendie armés en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis dans les locaux à risque incendie (production, stockages de matières combustibles, cuverie, locaux 1BC et bobines) et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées.
L'exploitant est en mesure en tout temps de démontrer :
+ l'efficacité,
+ l'adéquation de la cinétique de la mise en œuvre,
+ la mise en œuvre de maintenance et de tests le cas échéant,
Des moyens d'intervention listés dans le présent article.
Article 6.3.2 - Plan d'Opération Interne
L'exploitant dispose d'un Plan d'Opération Interne (PO.I) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour les scénarii de l'étude de dangers susceptibles de générer des
effets irréversibles sur son site. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour
protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Ce Plan d'Opération Interne est transmis à l'Inspection avant la mise en service des installations.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.I. Il met en œuvre les moyens en personnels et
matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.
Le POI. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du PO.. doit être disponible en permanence sur
l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du
PO.I. ; cela inclut notamment :
+ l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
+ la formation du personnel intervenant,
+ l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
+ la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers,
+ la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI. qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
+ la mise à jour systématique du PO.. en fonction de l'usure de son contenu où des améliorations
décidées (la mise à jour de ce plan est à minima annuel).
38 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 5606/2025
Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection
des installations classées.
L'exploitant réalise à minima un exercice PO.I par an sur le site, et réalise la revue sur 3 ans de
l'ensemble des scénarios identifiés dans le PO. des installations.
TITRE 7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 711 - Dispositions générales
Le personnel sera sensibilisé à la gestion des déchets, et au tri sélectif. Les déchets seront triés par
catégorie en particulier pour les déchets d'emballage. Des aires spécifiques seront mises en œuvre au
sein des installations (intérieure et extérieure) afin de favoriser le tri des déchets.
Le site sera notamment équipé d'une déchetterie regroupant les bennes à déchet avant expédition. Les
bennes seront entreposées dans des zones dédiées, délimitées et clairement signalées. Une partie de
cette déchetterie sera couverte permettant le stockage à l'abri des déchets liquides. Tous les déchets
(liquide ou solide) susceptibles de générer une pollution des sols et sous-sols par lessivage sont stockés
à l'abri des effets météoriques, sur aire étanche conçue pour la récupération des éventuelles eaux de
ruissellements.
Les emballages souillés seront stockés sur rétention, en bâtiment.
La poussière de polyuréthane collectée est compressée sous forme de briquettes, seront stockées en benne où container.
Article 71.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets non dangereux générés par le fonctionnement normal (à partir de la deuxième année de production) des installations sont les suivants :
Dénomination Code des déchets Quantité annuelle en flux | Mode de traitement spécifique*
Cartons 1501.01 4,8 kgtonne de PU valorisation
Plastiques 15.01.02 4,8 kgftonne de PU valorisation
Bois 1501.03 4,8 kgftonne de PU valorisation
Métal 15.01.04 4,8 kg/tonne de PU valorisation
Composite 15.01.05 4,8 kgftonne de PU valorisation
Déchets ménagers 201301 1,4 kg/tonne de PU valorisation
Chutes de production, panneaux non 12.01.99 214 kgftonne de PU valorisation (conforme
Rebuts de fabrication (polyuréthane)| 12.01.99 90 kg/tonne de PU valorisation Usinage, sciage, broyage
Ferraille 160117 0,2 kgftonne de PU valorisation * quantité de déchet généré en kilo ramenée à la tonne de produit fabriqué
39 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 507/2025
Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal (à partir de la deuxième année de production) des installations sont les suivants :
Dénomination Code des déchets Quantité annuelle en | Mode de traitement flux spécifique*
Emballages souillés 15.0110* 0,5 kg/tonne de PU valorisation
Absorbants souillés 15.02.02* 0,07 kg/tonne de PU valorisation
Produits chimiques utilisés dans la 0702.04* ou 0702.08* 0,7 kg/tonne de PU valorisation fabrication de polyuréthane
“quantité de déchet généré en kilo ramenée à la tonne de produit fabriqué
Article 71.3 - Limitation du stockage sur site
Les déchets font l'objet d'une évacuation dès que nécessaire et à minima : pour une quantité mensuelle produite,
2 pour une quantité équivalente à un lot normal d'expédition.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
Chapitre 81 - Conditions particulières
Article 811 - Conditions particulières applicables aux installations relevant de la rubrique n° 2663
Les dispositions de l'article 3.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne sont pas applicables aux installations et sont aménagées par les dispositions du présent acte.
Article 81.2 - Conditions particulières applicables aux installations relevant de la rubrique n°2661
Les dispositions de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne sont pas applicables aux installations et sont aménagées par les dispositions du présent acte.
TITRE 9 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 91 - Frais
Les frais, inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté, sont à la charge de l'exploitant.
Article 9.2 - Publicité
Conformément aux dispositions des articles R. 181-44 et R. 181-650 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut
y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et transmis à la préfecture de « géoaéf éir, ;
40 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 508/2025
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
3° L'arrêté est adressé
+ au conseil municipal de Sausheim, Baldersheim, Battenheim, Hombourg, IlIzach, Ottmarsheim et
Rixheim,
- à la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération »
4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 9.3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Sausheim et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand'Est, chargé de
l'inspection des installations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à la société Holding Soprema SA.
Colmar, le 8 juillet 2025
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours (articleR.181-50 du Code de
l'environnement) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de
Strasbourg: + par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à
compter du jour où la décision leur a été notifiée; + par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
2) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
a Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 509/2025
Point 9 de l’ordre du jour
Instauration d’un régime d'aide à l'installation et au maintien de professionnels de santé
Rapporteur : Madame Valérie MEYER
Vu l'article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R.1511-44 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.151434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2022/2864 du 27 juin 2022 classant la ville de Rixheim en ZAC ;
A l'instar de nombreuses communes en France, la ville de Rixheim connaît depuis plusieurs années une baisse continue du nombre de médecins généralistes exerçant sur son ban.
Cette situation, qui va en s'aggravant, engendre des difficultés d'accès aux soins pour de plus en plus d'habitants et devient une préoccupation majeure des pouvoirs publics.
L'Agence Régionale de Santé Grand-Est a d’ailleurs classé Rixheim en Zone d'Action Complémentaire (ZAC) ouvrant ainsi la possibilité pour la commune de mettre en place des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé sur son territoire.
Dans ce cadre, la ville de Rixheim s’est engagée dans une politique volontariste d'acquisition de locaux afin de faciliter l'installation de médecins généralistes.
Ainsi, elle entend s'inscrire dans la possibilité offerte par l'article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales d'instaurer un régime d'aide destiné à favoriser l'installation ou le maintien de ces derniers sur la commune.
Concrètement, l'aide envisagée consisterait à offrir aux médecins une exonération totale de
loyer et de charges (eau, électricité, gaz, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, charges de copropriété, etc.) pour les deux locaux dont la ville est propriétaire, à savoir :
- Local de 22m’ situé au 189 rue de l'Ile Napoléon au sein du pôle de santé. L'aide est valorisée à hauteur d’un loyer hors charges de 500€ par mois ainsi que d'une provision sur charges à hauteur de 100€ par mois. La provision sera réévaluée en fonction du coût réel des charges supportées par la ville.
- Local de 60m’ situé au 7 rue des Peupliers, à Entremont. L'aide est valorisée à hauteur d’un loyer hors charges de 600€ par mois ainsi que d’une provision sur charges à hauteur de 150€ par mois. La provision sera réévaluée en fonction du coût réel des charges supportées par la ville.
En contrepartie de cette aide, le médecin généraliste s'engage vis-à-vis de la ville de Rixheim à:
-_ Exercer pour une durée hebdomadaire minimum de 35 heures hors période de congé du praticien ;
- Exercer son activité sur une période d'au moins 4 jours par semaine ;
- Pratiquer des tarifs de secteur 1 ;
Ces obligations réciproques sont mises en œuvre pour une durée minimale de cinq ans. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 510/2025
En cas de non-respect par le professionnel de santé des obligations énoncées ci-dessus et notamment en cas de cessation d'activité ou de transfert de lieu d'exercice de son activité sur une autre commune, celui-ci devra rembourser à la ville le montant des aides pour la période restant à courir, ces dernières étant valorisées financièrement selon les montants indiqués précédemment.
Comme prévu par l'article R.1511-45 du code général des collectivités territoriales, le dispositif d'aide prendrait fin automatiquement et sans autres formalités préalables si la ville de Rixheim cessait d'être classée dans une zone définie par l'article L.162-47 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les médecins qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d'aide devront être agréés au préalable par la ville et une convention devra être signée entre les deux parties afin de formaliser leurs obligations respectives dans le respect des principes énoncés par la présente délibération.
Madame le Maire précise que ces aides porteraient à 6 le nombre de médecins sur Rixheim.
Le local à Entremont étant vacant, un appel à travers la presse a été fait, ce qui permettrait
d’avoir un 7°" médecin.
Elle précise également que malgré la ZAC, puisque nous sommes en zone d'accompagnement complémentaire, cela n'est pas suffisant pour attirer des médecins.
Madame Valérie MEYER précise que l'exonération de loyer et de charges pendant 5 ans
apportée par la Ville est une aide intéressante.
Monsieur Philippe WOLFF propose de réfléchir sur l'installation de panneaux photovoltaïques
pour le local à Entremont.
Monsieur Alexandre DURRWELL se renseigne sur la stratégie d'approche de la Ville pour
recruter des médecins.
Madame Valérie MEYER rappelle que tous les moyens de communication sont utilisés en ce
sens.
Madame le Maire précise qu'une section 1°° année de médecine sera créée à l'UHA de
Mulhouse en 2027.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver l'instauration d’un régime d'aide à l'installation et au maintien de médecins généralistes sur Rixheim ;
- _ d'arrêter le cadre général de l'aide selon les modalités précisées ci-avant ;
- d'approuver le principe d'une attribution individuelle de l'aide par le biais d'une convention à conclure entre la ville et le professionnel agréé ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout acte afférent à la mise en œuvre et à l'exécution du présent régime d'aide. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 511/2025
Point 10 de l’ordre du jour
Approbation d’une annexe à la convention entre la ville de Rixheim et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse dans le cadre de la mise en œuvre du rappel à l’ordre
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du 14 décembre 2023, le conseil municipal approuvait une convention avec
le Procureur de la République permettant au maire de procéder à des rappels à l'ordre pour
certains comportements (absentéisme scolaire, incivilités commises par des mineurs, conflits
de voisinage, divagation d'animaux, nuisances sonores, etc.…..).
Il est aujourd'hui proposé de signer une annexe à cette convention qui permettrait au maire de
proposer au contrevenant une transaction pour certaines infractions de basse intensité venant
porter une atteinte aux biens de la commune.
La transaction pourra notamment consister en l'exécution, au profit de la commune, d’un travail
non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures.
Monsieur Patrick BOUTHERIN prend pour exemple un dépôt sauvage d'ordures et
d’encombrants, en contraignant le contrevenant à nettoyer le quartier. Il est précisé que les travaux de nettoyage ou de remise en état ne pourront être réalisés par des mineurs.
Madame le Maire précise qu'en cas de refus de travaux d'intérêt général, la Ville saisira le Procureur. Le rappel à l'ordre ne sera fait qu'une fois et des poursuites ne seront mises en œuvre qu'en cas de récidive.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver les termes de l'annexe à la convention entre la ville de Rixheim et le
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse dans le cadre de
la mise en œuvre d’un rappel à l'ordre;
- d'autoriser le Maire à signer ladite annexe ainsi que tous les documents se rapportant
à l'exécution de cette dernière.
Point 11 de l’ordre du jour
Acq on d’un local au « centre commercial» d’Entremont - aménagement d’un cabinet médical
Rapporteur : Madame le Maire Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 512/2025
La ville de Rixheim souhaite faciliter l'installation de praticiens de santé dans le quartier d'Entremont et envisage d'aménager un cabinet médical qui pourra recevoir un ou deux médecins généralistes, ou à défaut, d’autres professionnels du secteur médical.
Elle possède déjà un local d'une soixantaine de mètres carrés au sein du «centre commercial » d'Entremont mais la configuration de ce dernier ne permet pas d'y aménager un cabinet médical.
Toutefois, le local adjacent d'une surface équivalente à celui que possède la ville est actuellement en vente pour un montant de 70.000 euros.
Son acquisition permettrait de disposer d'un espace idéal tant pour l'accueil des patients que pour l'exercice d'une activité médicale dans des conditions optimales.
En parallèle, d'importants travaux d'isolation de l'enveloppe extérieure du bâtiment sont en cours et permettront de générer des gains énergétiques tout en améliorant le confort thermique des locaux existants.
Madame le Maire et Madame Valérie MEYER précisent que l'acquisition de ce local adjacent à celui que possède déjà la Ville et d'une superficie équivalente, permettrait de disposer d'un espace idéal tant pour l'accueil des patients que pour l'exercice d'une activité médicale dans des conditions optimales.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'acquérir auprès de M. Saïd YOUNSI et de Mme Souad ALEM, les lots n° 8, 11 et 14 de la copropriété située au 7 rue des Peupliers à Rixheim (section DX n°53) ;
- de fixer le prix d'acquisition à 70.000€ net vendeur, auquel se rajoutent les différents frais, taxes et honoraires afférents à la vente ;
- de charger l'étude notariale BAUER et MENDEL de Wittenheim de rédiger l'acte de vente et de régler toutes les formalités afférentes ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 513/2025
Point 12 de l’ordre du jour
Acquisition de la parcelle cadastrée section DR n° 121 — régularisation foncière
Rapporteur : Monsieur Philippe WOLFF
A la suite d'opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait au domaine public routier.
La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l’eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l’occasion d'une vente ou à la demande directe des propriétaires.
Ainsi, les propriétaires de la parcelle cadastrée section DR n° 121 d’une surface de 0,73 are située rue de Riedisheim ont sollicité la ville afin de la lui rétrocéder pour l'euro symbolique. Les frais d'actes, d'honoraires ou taxes sont également à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'acquérir auprès de Monsieur Eric FOILLOT et Madame Isabelle ROTH la parcelle cadastrée section DR n° 121 pour un euro symbolique :
- d'approuver son intégration au domaine public routier et sa radiation du livre foncier ;
- de confier la rédaction des actes nécessaires à l'étude notariale BAUER et MENDEL de Wittenheim ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DETENTE
121
65
es
Ville de Rixheim — Conseil municipal du 6 novembre 2025 - Annexe relative à l'acquisition de la parcelle section DR n° 121 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 514/2025
Point 13 de l’ordre du jour
Acquisition de la parcelle cadastrée section AA n° 137/82 dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Rapporteur : Monsieur Philippe WOLFF
Par courrier en date du 28 juillet 2025, la SELARL MJ EST, mandataire en charge de la liquidation judiciaire de la SCCV NATURAL HOME, proposait à la ville de Rixheim d'acquérir pour l'euro symbolique la parcelle cadastrée section AA n° 137/82.
Cette parcelle de 0,19 are, située Petit Chemin de Sausheim, constitue actuellement une emprise du trottoir et répond de fait aux conditions pour intégrer le domaine public communal.
Il apparaît opportun de profiter de la procédure en cours pour régulariser la situation et d'acquérir cette parcelle pour l'euro symbolique. Les frais d'actes et les éventuels frais de radiation des inscriptions hypothécaires seraient également à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'acquérir la parcelle cadastrée section AA n° 137/82 d'une surface de 0,19 are dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV NATURAL HOME ;
- de fixer le prix d'acquisition à l'euro symbolique et de prendre en charge les frais d'actes ainsi que les éventuels frais de radiation des inscriptions hypothécaires :
- de demander la radiation de la parcelle au Livre Foncier et son intégration au domaine public ;
- de charger l'étude notariale TINCHANT et TINCHANT-MERLI de Rixheim de l'accomplissement des formalités afférentes et de la rédaction de l'acte de vente ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 515/2025
LA Te LEA VAN
n° 137/82
47
Ville de Rixheim — Conseil municipal du 6 novembre 2025 — Annexe relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA n° 137/82 dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Point 14 de l’ordre du jour
Acquisition des parcelles cadastrées section CP n° 78, DL n° 69 et 71 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
Rapporteur : Monsieur Philippe WOLFF Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 516/2025
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 29 novembre 2017 à l'égard de la SARL DF EVOLUTION, la SELARL MJ AIR a proposé à la commune d'acquérir les parcelles cadastrées suivantes :
- Section CP n° 78 d'une surface de 0,11 are située Rue de l'Etang
- Section DL n° 69 d’une surface de 1,44 are située Rue de Normandie
- Section DL n° 71 d'une surface de 0,51 are située Grand Chemin de Sausheim
Ces parcelles constituent actuellement une emprise de trottoir ou de voirie et répondent de fait aux conditions pour intégrer le domaine public communal.
Il apparaît opportun de profiter de la procédure en cours pour régulariser la situation et d'acquérir ces parcelles pour l'euro symbolique. Les frais d'actes et les éventuels frais de radiation des inscriptions hypothécaires seraient également à la charge de la commune.
A cette fin, le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a chargé par ordonnance du 14 mars 2025, Me Olivier BELTZUNG, notaire à Kingersheim, de la rédaction de l’acte de vente.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'acquérir les parcelles cadastrées section CP n° 78, DL n° 69 et DL n°71 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DF EVOLUTION ;
- de fixer le prix d'acquisition à l'euro symbolique et de prendre en charge les frais d'actes ainsi que les éventuels frais de radiation des inscriptions hypothécaires ;
- de demander la radiation des parcelles du Livre Foncier et leur intégration au domaine public :
- d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 517/2025
Parcelle CP
n° 78
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Ville de Rixheim — Conseil municipal du 6 novembre 2025 — Annexe relative à l'acquisition de parcelles
dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL DF EVOLUTION Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 518/2025
Point 15 de l’ordre du jour
Service d’Incendie et de Secours : transfert de la compétence contribution financière à
Mulhouse Alsace Agglomération
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du conseil d'agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le transfert de la compétence contribution financière au Service d'incendie et de secours du Haut Rhin (SIS 68), des communes, vers l'agglomération.
Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de secours
aux personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l'activité trimestrielle des véhicules de secours et d'assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :
- le centre de secours renforcé (CSR) d'Illzach,
- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim,
- le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.
Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d'administration du Service
d'incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le Président
de m2A sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d'incendie et de secours vers l'intercommunalité.
En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l'ensemble des maires de l'agglomération afin d'expliquer l’évolution des charges pesant fortement sur son établissement.
Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la compétence contribution financière au SIS 68 à m2A a été organisée, en présence du Président du CASIS 68 et de ses équipes opérationnelles.
Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS68 a pour conséquence de substituer l'agglomération à ses 39 communes membres, en tant que contributeur financier au SIS68 (devenant ainsi le 2ème contributeur, après la Collectivité européenne d'Alsace).
En revanche, un tel transfert est sans impact sur :
- la propriété, les charges de fonctionnement et d'investissement des CPI-NI,
- les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68,
- les allocations de vétérance,
- les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).
Il'est précisé que le transfert emporterait l'appel, par le SIS 68, directement auprès de m2A, des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclus des conventions de regroupement de centre de première intervention. m2A procèderait au règlement directement auprès du SIS 68. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 519/2025
Il est toutefois précisé que toute commune membre de m2A qui aurait pour souhait la fermeture de son CPI-NI s'engage, préalablement à toute décision, à prendre l’attache de m2A.
Un tel transfert de compétence des communes vers m2A permet un gel, pour les communes, du montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert des charges qui accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les montants et modalités).
Le conseil d'agglomération a décidé que ce transfert de compétence s'accompagnera d'un protocole d'accord entre m2A et le SIS 68, visant à :
- clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle à l'inflation, et en ne faisant pas porter à m2A la charge financière d'une départementalisation d'un CPI-NI,
- définir le programme d'investissements du SIS 68 sur le territoire de l'agglomération,
- asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68.
Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu'il y ait délibérations concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux des communes membres (articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de m2A, pour se prononcer. À défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable.
Le transfert est validé en cas d'accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que de l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d'autre part.
En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la compétence.
Madame le Maire précise que tous les ans, la Ville contribue au SIS 68. La contribution s'élevait à 169 405€ en 2024. M2A a proposé de verser cette contribution au SIS. En contrepartie, les ACTP seront diminuées du montant versé par la ville en 2024.
Puis, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des
Impôts, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l'article L 5211-5 II alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au SIS 68 dans les conditions de la présente délibération :
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 6520/2025
Point 16 de l’ordre du jour
Révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace
Rapporteur : Monsieur Richard PISZEWSKI
vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
— Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d'Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
— Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre
par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim
au 1° janvier 2000.
— Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
— Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1° janvier 2009.
— Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1° janvier 2016.
— Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de
Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1° juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
— Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de
Hésingue le 1° janvier 2018.
— Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts
modifiés du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
— Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant
la dénomination du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace.
— Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de
communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim
le 1° janvier 2024.
Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l'avis des membres en application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace :
Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d'intervention ; Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 521/2025
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l'évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants
Monsieur Richard PISZEWSKI précise que tous les syndicats équivalents à TEA en France sont dans cette même démarche de révision et d'augmentation des missions. L'accord des communes membres et collectivités membres était donc nécessaire.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide d'approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d'Energie d'Alsace en :
- émettant un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025
- demandant à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d'Energie d'Alsace. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municÿ novembre 2025 522/2025
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3 d'énergie ALSACE
Colmar, le 26 septembre 2025
A l’ensemble des Maires des communes et des
Présidents des Communautés de Communes
membres de Territoire d'Énergie Alsace (TEA)
Objet : Demande d'approbation des nouveaux statuts de Territoire d’Énergie Alsace.
Madame, Monsieur le Maire, cher (e) Collègue,
Monsieur le Président, cher Collègue,
Les statuts actuels datent de 2021. Cette révision avait tenu compte des premières évolutions dans
les activités de TEA dont le changement de dénomination, l’exercice de la compétence optionnelle
« Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques — IRVE » et l’accompagnement des
collectivités dans la recherche des différentes « Redevances d'Occupation du Domaine Public —
RODP ».
Depuis cette date, de nombreuses évolutions sont intervenues :
+ plusieurs lois et règlements dans le domaine de la transition énergétique positionnent les
syndicats d'énergie sur des missions optionnelles nouvelles
e localement, TEA a renforcé son action au profit de ses membres, et souhaite pouvoir aller
encore au-delà en s’investissant pleinement dans la transition énergétique
e fort désormais de 345 membres, notre syndicat doit également veiller à la représentation
territoriale de son assemblée délibérante
° enfin, en 2022, la FNCCR a produit un modèle national de statuts qui sécurise l’action des
syndicats d'énergie au service de leurs collectivités adhérentes.
Ainsi, le Comité Syndical du 23 septembre 2025 a adopté un projet de nouveaux statuts prenant
en compte ces éléments.
Il appartient maintenant aux assemblées délibérantes des membres de TEA de donner leur avis
dans un délai de 3 mois sur cette révision des statuts, soit jusqu’au 27 décembre 2025 inclus.
En l’absence de délibération prise dans ce délai, l’avis de votre Conseil sera réputé favorable.
L'ensemble des éléments nécessaires (délibération n°2025/34, projet de statuts et modèle de
délibération) sont transmis par courriel et téléchargeables sur l'intranet de TEA.
Page 1/2
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Tél: 03 89 21 1160 accueil@te.alsace
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Æ
7 d'énergie ALSACE
Concrètement, les évolutions statuaires proposées s’attachent à :
> clarifier les compétences et domaines d'intervention de TEA
préparer l'avenir en intégrant dans les statuts les propositions de notre feuille de
route
— améliorer la gouvernance de TEA en augmentant le nombre de représentants à
l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement
des suppléants
Pour faciliter la lecture, les modifications figurent en rouge dans le projet adopté par le
Comité Syndical.
Je précise par ailleurs que pour l’envoi au contrôle de légalité, votre délibération
relative à la révision des statuts n’a pas besoin d'être accompagnée des statuts eux-
mêmes.
La validation des statuts est conditionnée à un accord exprimé par deux tiers au moins des
membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié des membres
représentant les deux tiers de la population.
Je vous remercie de me faire parvenir une copie de votre délibération avec indication de la
date de transmission à la Préfecture/Sous-préfecture, par courriel où par voie postale.
Je reste, avec mes services, à votre disposition pour vous apporter toute information
complémentaire dont vous auriez besoin.
Je vous prie d’agréer cher(e) Collègue, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
PAR
} Jean-Luc
BARBERON Maire
de Guewenheim
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territoire Envoyé en préfecture le 25/09/2025
mbre 2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025 ER
ID : 068-256802745-20250923-202534-DE
1M - Séance du Conseil Municipal
Projet de statuts 2025, suivant modèle FNCCR 2022,
adapté à la situation locale
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
= Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat
départemental d'Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par
adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1% janvier
2000.
Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination
du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de
Mulhouse au Syndicat le 1 janvier 2009.
Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1° janvier 2016.
Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes
de la Vallée de Villé au Syndicat le 1* juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat
en Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le
1* janvier 2018.
Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du
Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la
dénomination du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace.
Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de
communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1*
janvier 2024. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025" publiée 2002625 Cm
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Table des matières
Article 1“ : Constitution et dénomination …
Article 2 : Durée du Syndicat …
Article 3 : Siège du Syndicat
Article 4 : Objet syndical …
Article 5 : Compétences
5.1 - Electricité …
5.2 - Gaz
ü OU
Op
PR
W
W
W
W
5.3 - Mobilité propre
5.4 - Eclairage public …
5,5 - Planification énergétique …
5.6 - Energies renouvelables...
5.7 - Gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires ……
6.1 - Réseaux de communications électroniques …
6.2 - Groupements de commandes et centrale d'achats.
6.3 - Energies renouvelables.
6.4- Prestations de services.
6.6 - SIG et PCRS
Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d'une compétence optionnelle
7.1 - Transfert
7.2 - Reprise
Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives sm O
Article 9 : Fonctionnement du Syndica
9.1 - Délégués primaires ….
9.2 - Comité Syndical...
9.3 - Bureau … T1
9.4 - Commissions et groupes de travail. .11
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre … T2
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération.
Article 12 : Budget et comptabilité...
Article 13 : Révision des statuts ……
Article 14 : Dispositions non prévues ….
ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA...
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Article 1° : Constitution et dénomination
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes et les EPCImembres énumérés dans la liste
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte fermé dénommé :
« Territoire d'Energie Alsace »
désigné ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 12-14 avenue Poincaré à 68000 COLMAR.
Article 4 : Objet syndical
Le Syndicat est l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité et de Gaz (AODE/G)
sur le territoire des collectivités membres.
A ce titre, il exerce l'ensemble des missions dévolues aux AODE/G définies par le CGCT aux articles
L. 2224-31 et suivants.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres ou sur
demande d'autres collectivités situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les
compétences décrites aux articles 5 et 6 des présents statuts.
Par ailleurs, il crée, conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative
paritaire avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d'électricité et de
gaz ainsi qu'aux compétences optionnelles définies ci-après.
L'adhésion au Syndicat entraîne obligatoirement le transfert de la compétence d'Autorité
organisatrice de la distribution d'électricité. Les membres peuvent également transférer des
compétences optionnelles dans les domaines prévus à l'article 5.
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Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025
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Article 5 : Compétences
5.1 - Electricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
réseaux de distribution publique d'énergie électrique.
En cette qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le Syndicat exerce
notamment les activités suivantes :
% Négociation et passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs aux
contrats de concession pour la distribution publique d'électricité liés d'une part à
l'acheminement de l'électricité sur le réseau de distribution et d'autre part à la fourniture de
l'électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des Tarifs
Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité »,
ou le cas échéant, exploitation du service en régie.
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2224-
31 du CGCT.
Programmation et coordination des travaux de distribution d'énergie électrique dont
l'initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et
juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans les
domaines liés à l'objet syndical.
Exercice de la maîtrise d'ouvrage, en application des dispositions des contrats de concession,
des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution d'électricité. Cependant, dans le cadre
de la réalisation de travaux coordonnés avec d'autres maîtres d'ouvrages, le Syndicat peut
partager cette maîtrise d'ouvrage avec un autre maître d'ouvrage sous la forme d'une co-
maîtrise d'ouvrage.
Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le
renforcement du réseau public d'électricité selon les dispositions prévues à l'article
L. 2224-31 du CGCT.
Aménagement, exploitation directe ou faire exploiter par le concessionnaire toute
installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt,
afin d'éviter l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution d'électricité,
conformément aux dispositions de l'article L. 2224-33 du CGCT.
Réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et
accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, selon
les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT.
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Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 7° 22
Puit 2508/2025 ER ID : 068-256802745-20250923-202534-DE
8. Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
10. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours.
11. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur
son territoire.
5.2 - Gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz:
1. Passation, avec les entreprises concessionnaires visées à l'article L. 111-53 du code de
l'énergie, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz
{fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
3. Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz.
4. Réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie ayant pour objet ou pour effet
d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les
dispositions prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT.
5. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
6. Exercice de misions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours.
7. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire.
5.3 - Mobilité propre
Le Syndicat peut accompagner les collectivités membres qui en font la demande, pour l'exercice de
la compétence mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT :
e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène.
e Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
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Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 Reçu en préfecture le 25/09/2625 7025, Publié le 25/09/2025 Le ]
ID : 068-256802745-20250923-202534-DE
rechargeables où de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge
Le Syndicat peut également élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de
recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.
5.4 - Eclairage public
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la
compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et
réseaux d'éclairage public.
Le Syndicat peut également proposer un dispositif mutualisé de maintenance préventive et curative
de ces installations par voie de délégation.
En outre, le Syndicat peut participer financièrement aux travaux coordonnés avec l'enfouissement
des réseaux électriques ainsi que pour les travaux de renouvellement de l'éclairage public dans le
cadre de la maitrise de l'énergie.
5.5 - Planification énergétique
Dans le cadre de l'article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner ou assurer, à la
demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre membres de la commission consultative visée à l'article 4, l'élaboration et le suivi des plans
climat air énergie territoriaux (PCAET), des schémas directeurs d'énergie ainsi que la réalisation
d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
5.6 - Energies renouvelables
Le Syndicat peut réaliser l'aménagement et l'exploitation de toute installation de production
d'électricité d'une puissance inférieure à 1 MWc (mégawatt-crête) à partir des énergies
renouvelables dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du CGCT.
5.7 - Gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des communes et communautés qui en font la demande,
dans le domaine de l'éclairage public, la gestion de certificats d'économie d'énergie (CEE) issus de :
+ _ l'ensemble des travaux de rénovation du parc d'éclairage public
° l'ensemble des travaux réalisés par les membres sur leur patrimoine bâti
Le Comité Syndical définit, par délibération, les modalités de gestion des CEE.
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Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
De manière générale, le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition,
et sur leur demande, des collectivités membres.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de
ses membres et non membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT et dans
le respect des règles de la commande publique.
Cette mise en communs de moyens, notamment pour la réalisation de toute étude technique, peut
intervenir dans tous les domaines liés à l'objet syndical.
Le Syndicat peut en outre exercer les activités accessoires définies ci-après.
6.1 - Réseaux de communications électroniques
Le Syndicat peut assurer pour le compte de ses communes ou communautés membres le traitement
des données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de l'utilisation des ressources dues
par les opérateurs de télécommunication liées à la redevance d'occupation du domaine public ainsi
qu'à la mise à disposition des infrastructures de communications électroniques.
Il peut fournir son assistance, à la demande de ses membres, pour le contrôle des redevances
d'occupation du domaine public et de location des infrastructures de communications électroniques.
Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par le code de la commande publique pour toute catégorie d'achat concernant
les activités relevant de ses compétences et de l'ensemble de son champ d'intervention.
Il peut aussi être centrale d'achats pour ses membres dans les conditions prévues à l'article
L2113-2 du code de la commande publique pour toute catégorie d'achat ou de commande publique
se rattachant aux activités relevant de ses compétences et de l'ensemble de son champ
d'intervention.
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6.3 - Energies renouvelables
Le Syndicat peut accompagner ses membres sur tout projet d'installation de production d'électricité
à partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur.
6.4- Prestations de services
De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles de
concurrence, au nom et pour le compte d'un membre, d'une commune ou d'un EPCI, d'un syndicat
mixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes
aux compétences transférées visées à l'article 6, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT.
6.5 - Maîtrise de la demande d'énergie
Le Syndicat peut accompagner les collectivités qui en font la demande pour la maîtrise des besoins
en énergie.
A ce titre, le Syndicat peut notamment assurer les activités suivantes :
- Élaboration d'études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d'une meilleure
gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents
(réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques).
- Suivi des consommations d'énergie du patrimoine bâti des collectivités.
-_ Élaboration d'une programmation pluriannuelle de travaux.
-_ Accompagnement des collectivités à l'occasion des travaux et des opérations réalisées sur
leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisée sur le patrimoine
bâti.
- Gestion et valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) pour les travaux réalisés
sous leur maîtrise d'ouvrage sur leur patrimoine.
- Accompagnement des collectivités dans l'élaboration, la mise en place et le contrôle des
contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
6.6 - SIG et PCRS
Le Syndicat peut utiliser les moyens informatiques dont il dispose pour mettre à disposition de ses
membres des Systèmes d'informations Géographiques (SIG) et/ou de Plan de Corps de Rue
Simplifiés (PCRS) utiles à la gestion des réseaux.
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Article 7: Modalités de transfert et de reprise d'une compétence
optionnelle
7.1- Transfert
Une compétence à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par une commune ou une
communauté membre au moment de l'extension de ses compétences où au cours de son existence.
Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité membre est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle visée à l'article 5 est notifiée au
Président du Syndicat. Celui-ci informe les communes et communautés membres.
Le transfert d'une compétence optionnelle n'entraîne aucune modification de la répartition des
sièges et voix du Comité Syndical. Les autres modalités de transfert, notamment financières, non
prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
7.2 - Reprise
Une compétence optionnelle ne peut pas être reprise au Syndicat en deçà d'une durée de cinq ans
après sa date de transfert.
La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la
commune ou communauté membre est devenue exécutoire.
La délibération portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en
informe les collectivités membres.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la
propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants.
La personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par
celui-ci, notamment de gestion déléguée.
La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la
dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période
au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet
desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
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Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives
Le Syndicat peut prendre des participations, autorisées par la loi, dans toutes sociétés commerciales
ou sociétés coopératives dont l'objet intéresse le champ de son objet statutaire.
Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions autorisées par la loi,
en particulier à l'article L. 314-28 du Code de l'énergie s'agissant de la production d'énergie
renouvelable.
Il peut assurer des prestations pour le compte des sociétés dont il est actionnaire.
Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d'énergie renouvelable où à une
communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et suivants du code de l'énergie.
Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération d'autoconsommation
collective au sens de l'article L. 315-2 du Code de l'énergie pour promouvoir le développement des
énergies renouvelables sur son territoire.
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat
9.1 - Délégués primaires
Les communes et les EPCI membres du Syndicat élisent leurs représentants — appelés délégués
primaires -, dont le nombre est fixé comme suit :
Population (population Nombre de délégués primaires | Nombre de délégués primaires
totale) pour une commune pour un EPCI
dl
Moins de 1 000 habitants
2
1 001 à 3 500 habitants
3
3 501 à 5 000 habitants
4 8
5 001 à 10 000 habitants
5 10
Plus de 10 000 habitants + 1 par tranche complète de + 2 par tranche complète de
5 000 habitants au-delà de 5 000 habitants au-delà de
10.000 habitants 10.000 habitants
Les fonctions de délégué primaire sont liées au mandat municipal. La démission ou l'inéligibilité du
délégué municipal ou communautaire entraîne automatiquement la perte du mandat de délégué
syndical. Un nouveau délégué primaire sera alors désigné par la commune ou l'EPCI.
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Les délégués primaires élisent par correspondance, à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne, 50 membres titulaires et 20 membres suppléants du Comité Syndical.
Tout délégué primaire peut présenter une liste de candidats. Les listes des candidats devront
comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pouvoir.
Les suppléants élus sont inscrits dans un tableau dont l'ordre est déterminé par le plus grand
nombre de voix obtenu, et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
9.2 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 50 membres élus pour la durée du
mandat municipal par les délégués des communes et des EPCI membres.
Les fonctions de membres au Comité Syndical débutent à la réunion d'installation de la nouvelle
assemblée.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, un suppléant siège au Comité Syndical avec voix
délibérative. Les suppléants siègent dans l'ordre du tableau établi tel que défini ci-dessus.
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement au sein
du comité syndical par la collectivité membre qui l'avait désigné comme représentant au sein du
syndicat, conformément aux dispositions de l'article L 2121-33 du CGCT.
9.3 - Bureau
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé comme suit : un Président, des
Vice-présidents et des assesseurs. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre total des membres du Bureau est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre
puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci, soit 15.
L'élection, la durée du mandat du Président et des autres membres du Bureau suivent les règles
fixées par le CGCT.
9.4 - Commissions et groupes de travail
Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions et groupes de travail chargés de
préparer et d'étudier ses délibérations.
9.5 - Règlement intérieur
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Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025
Sur proposition du Président, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur.
Ce règlement fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Bureau, du
Comité Syndical et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et
les statuts.
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre
L'adhésion ou le retrait d'un membre ou l'extension du périmètre sont régis par les dispositions des
articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT applicables à la date de la demande.
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical, prise à la majorité simple.
Article 12 : Budget et comptabilité
Le Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent à l'aide des ressources liées à ses compétences
et activités, notamment :
+ Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,
telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles.
+ La fraction de la fiscalité sur la consommation finale d'électricité.
+ Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte.
+ Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un
service rendu.
+ Les sommes acquittées par les collectivités en échange d'un service rendu.
+ Les cotisations des adhérents, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, aux
dépenses correspondant à l'exercice des compétences optionnelles transférées.
+ _Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du
Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées.
+ _Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés.
+ Les ressources d'emprunt.
+ Les subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales, de l'Union
Européenne et des organismes compétents eu égard à l'objet syndical.
+ Le produit des dons et legs.
+ Les versements du FCTVA.
Les dépenses d'administration générale du Syndicat seront couvertes par les redevances versées
au Syndicat par les Concessionnaires.
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La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur de la Collectivité européenne
d'Alsace (CeA).
Article 13 : Révision des statuts
Les modifications des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical, les conseils
municipaux et les conseils communautaires, conformément au CGCT.
Article 14 : Dispositions non prévues
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
règles édictées par le CGCT.
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ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA
ALTENACH BOUXWILLER FISLIS
ALTKIRCH BRECHAUMONT FLAXLANDEN
AMMERSCHWIHR BREITENBACH FORTSCHWIHR
ANDOLSHEIM BRETTEN FRANKEN
ASPACH BRINCKHEIM FRELAND
ASPACH-LE-BAS BRUEBACH FRIESEN
ASPACH-MICHELBACH BRUNSTATT-DIDENHEIM FRIESENHEIM
ATTENSCHWILLER BUETHWILLER FROENINGEN
AUBURE BUHL FULLEREN
BALDERSHEIM BURNHAUPT-LE-BAS GALFINGUE
BALLERSDORF BURNHAUPT-LE-HAUT GEISHOUSE
BALSCHWILLER CARSPACH GEISPITZEN
BANTZENHEIM CERNAY GILDWILLER
BARTENHEIM CHALAMPE GOLDBACH-ALTENBACH
BATTENHEIM CHAVANNES-SUR-L'ETANG GOMMERSDORF
BEBLENHEIM COURTAVON GRIESBACH-AU-VAL
BELLEMAGNY DANNEMARIE GUEBERSCHWIHR
BENDORF DAUBENSAND GUEBWILLER
BENNWIHR DIEBOLSHEIM GUEMAR
BERENTZWILLER DIEFMATTEN GUEVENATTEN
BERGHEIM DIETWILLER GUEWENHEIM
BERGHOLTZ DOLLEREN GUNDOLSHEIM
BERGHOLTZ ZELL DURLINSDORF GUNSBACH
BERNWILLER DURMENACH HABSHEIM
BERRWILLER DURRENENTZEN HAGENBACH
BETTENDORF EGLINGEN HARTMANNSWILLER
BETTLACH EGUISHEIM HATTSTATT
BILTZHEIM ELBACH HAUSGAUEN
BISCHWIHR EMLINGEN HECKEN
BISEL ENSISHEIM HEIDWILLER
BITSCHWILLER-LES-THANN | ESCHBACH-AU-VAL HEIMERSDORF
BLODELSHEIM ESCHENTZWILLER HEIMSBRUNN
BLOTZHEIM ETEIMBES HEIWILLER
BOLLWILLER FALKWILLER HELFRANTZKIRCH
BOOFZHEIM FELDBACH HERBSHEIM
BOURBACH-LE-BAS FELDKIRCH HERRLISHEIM
BOURBACH-LE-HAUT FELLERING HESINGUE
FERRETTE HINDLINGEN
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HIRSINGUE
HIRTZBACH
HIRTZFELDEN
HOCHSTATT
HOHROD
HOMBOURG
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNAWIHR
HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
HUSSEREN-WESSERLING
ILLFURTH
ILLHAEUSERN
ILLTAL
ILLZACH
INGERSHEIM
ISSENHEIM
JEBSHEIM
JETTINGEN
JUNGHOLTZ
KAPPELEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG VIGNOBLE
KEMBS
KIFFIS
KINGERSHEIM
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KOETZINGUE
KOGENHEIM
KRUTH
LABAROCHE
LANDSER
LAPOUTROIE
LARGITZEN
LAUTENBACH
LAUTENBACH-ZELL
LAUW
LE BONHOMME
LE HAUT SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIEPVRE
LIGSDORF
LINSDORF
LINTHAL
LOGELHEIM
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTENBACH
LUTTER
LUTTERBACH
MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MERTZEN
MERXHEIM
METZERAL
MEYENHEIM
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITTELWIHR
MITTLACH
MITZACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSCH
MOOSLARGUE
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MULHOUSE
MUNCHHOUSE
MUNSTER
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERBRUCK
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERLARG
OBERMORSCHWIHR
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
ORBEY
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFAFFENHEIM
PFASTATT
PFETTERHOUSE
PORTE DU RIED
PULVERSHEIM
RAEDERSDORF
RAEDERSHEIM
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
REGUISHEIM
REININGUE
RETZWILLER
RHINAU
RIBEAUVILLE
RICHWILLER
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Reçu en préfecture le 25/09/2025
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RIEDISHEIM
RIESPACH
RIMBACH PRES GUEBWILLER
RIMBACH ZELL
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIQUEWIHR
RIXHEIM
RODEREN
RODERN
ROGGENHOUSE
ROMAGNY
ROMBACH-LE-FRANC
ROPPENTZWILLER
RORSCHWIHR
ROSENAU
ROSSFELD
ROUFFACH
RUEDERBACH
RUELISHEIM
RUMERSHEIM-LE-HAUT
SAINT-AMARIN
SAINT-BERNARD
SAINT-COSME
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LOUIS
SAINT-ULRICH
SAUSHEIM
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
SERMERSHEIM
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ
SONDERNACH
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SOULTZ
SOULTZBACH-LES-BAINS
SOULTZEREN
SOULTZMATT
SPECHBACH
STAFFELFELDEN
STEINBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STOSSWIHR
STRUETH
SUNDHOFFEN
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
THANN
THANNENKIRCH
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
TURCKHEIM
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
UNGERSHEIM
URBES
URSCHENHEIM
VALDIEU-LUTRAN
VIEUX-FERRETTE
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
VOEGTLINSHOFFEN
WAHLBACH
WALBACH
WALDIGHOFFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WASSERBOURG
WATTWILLER
WEGSCHEID
WERENTZHOUSE
WESTHALTEN
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
WIHR-AU-VAL
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WINTZENHEIM
WITTELSHEIM
WITTENHEIM Cedex
WITTERNHEIM
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
WOLSCHWILLER
WUENHEIM
ZAESSINGUE
ZELLENBERG
ZILLISHEIM
ZIMMERBACH
ZIMMERSHEIM
Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim
(CCRM)
Communauté de Communes
de Sélestat (CCS)
Communauté de Communes
de la Vallée de Villé (CCVV)
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Point 17 de l’ordre du jour
Chambre régionale des comptes : rapport d'observations définitives relative au contrôle
de m2a sur la reconversion des friches industrielles
Rapporteur : Madame le Maire
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un contrôle conjoint de m2A
et de la Ville de Mulhouse portant sur la reconversion des friches industrielles pour les exercices
2018 et suivants.
Le contrôle a été ouvert fin août 2024 et l'entretien de fin de contrôle avec le Président de m2A a
eu lieu le 16 janvier 2025. Après examen de la réponse aux observations provisoires, la chambre
a notifié à m2A le rapport d'observations définitives le 20 août 2025.
Conformément à la réglementation le rapport d'observations définitives a été communiqué au
Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 13 octobre et a donné lieu à un débat.
En vertu de l'article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives a été transmis aux Maires de chaque commune membre de m2A afin d'être présenté au plus proche conseil municipal pour en débattre.
Le rapport d'un peu plus de 100 pages souligne notamment :
- le travail conséquent entrepris en matière de lutte contre l'artificialisation, de
requalification des friches et la stratégie volontariste des collectivités,
-__m2A s'est entouré de nombreux partenaires et la chambre a constaté la mobilisation de
nombreux outils contractuels,
- la Chambre a analysé plus finement la reconversion de 2 friches: quartier DMC et
Fonderie à Mulhouse et souligné la coordination des interventions de m2A et de la Ville
de Mulhouse tout en mobilisant des partenariats et des financements externes importants,
- la Chambre a en outre étudié la reconversion de 130 ha de friches, essentiellement
minières, en centrales photovoltaïques par des sociétés privées.
La chambre régionale des comptes formule, à l'attention de m2A, deux recommandations et deux
rappels du droit.
Concernant les recommandations,
- la première porte sur la mise en mise en place d'une stratégie foncière ; en la matière
m2A s'appuiera sur les investigations conduites dans le cadre du futur PLUIi pour finaliser
et conduire la stratégie afférente afin de mobiliser le foncier à vocation économique
notamment:
- la seconde porte sur le suivi des installations photovoltaïques. La mise en place des
indicateurs de suivi dans ce domaine passera par un protocole d'échange d'informations
avec les services de l'Etat dans le cadre du pilotage du Plan climat. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 541/2025
Quant aux rappels aux droits,
- si l'observatoire de l'habitat et du foncier n'a pas été formellement mis en place, cet
observatoire existe dans les faits et pour répondre aux attentes de la CRC, l'Agence de
Fabrique Urbaine et Territoriale (AFUT) Sud-Alsace sera missionnée dans les prochains
mois pour rassembler l'ensemble des éléments et publier un observatoire selon les
dispositions réglementaires ;
- l'important travail de recensement en matière d'inventaire des zones d'activité
économique de m2A est souligné par la CRC. Il reste à engager la consultation des 7000
propriétaires et occupants puis de soumettre l'inventaire au Conseil d'agglomération dans
les prochains mois.
Monsieur Philippe WOLFF précise que la reconversion des friches industrielles est basée sur le Principe de la loi ZAN, dont l'objectif à 2050 est zéro artificialisation.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal prend acte du rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la reconversion des friches
industrielles. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 542/2025
MULHOUSE ALS
AGGLOMÉRATION
POLE ECONOMIE, MOBILITES ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Administration de direction - JG
PROJET DE DÉLIBÉRATION N°2899C
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ; RAPPORT D'OBSERVATIONS
(5.7.9/2899C)
La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé à un contrôle conjoint de
m2A et de la Ville de Mulhouse portant sur la reconversion des friches industrielles
pour les exercices 2018 et suivants.
Le contrôle a été ouvert le 30 août 2024 et l'entretien de fin de contrôle avec le
Président de m2A a eu lieu le 16 janvier 2025. Les observations provisoires
retenues par la chambre lors de son délibéré le 12 février 2025 ont été notifiées à l’ordonnateur le 16 avril 2025. Après examen des réponses reçues, la chambre a arrêté ses observations définitives lors de sa séance du 27 juin 2025 et notifiée le rapport d'observations définitives le 20 août 2025.
L'article L243-6 du code des juridictions financières dispose que le rapport
d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion et donne lieu à un débat.
Le rapport d'observations définitives détaille et souligne pour notre territoire
fortement marqué par un passé industriel, les points principaux suivants :
- en matière de lutte contre l'artificialisation, la chambre constate qu’un
« travail conséquent a d'ores et déjà été mené » et l'atteinte de l'objectif
national d'absence d'artificialisation nette d'ici 2050 nécessitera de revoir
les enveloppes foncières dans le cadre du futur PLUi et de remobiliser du
foncier déjà artificialisé ;
- les friches industrielles constituent un enjeu structurant d'optimisation
foncière : « la réduction de la consommation foncière, la requalification des
friches et le recyclage urbain sont des enjeux clairement identifiés dans les
documents stratégiques et d'urbanisme de l'agglomération et de la ville qui
mènent une stratégie volontariste en la matière » ;
- les collectivités « ont su s'entourer de nombreux partenaires et mobiliser de
nombreux outils contractuels » ; Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 543/2025
- La nécessaire définition d'une stratégie foncière : « face au déclin industriel,
l'agglomération s'est engagée dans une revitalisation de l’ensemble du
territoire et notamment celui de la ville-centre. La reconversion de sites en
friches poursuit des objectifs en matière d'habitat, de renouvellement
urbain, de production d'énergies renouvelables et de développement
économique avec un enjeu majeur de réindustrialisation du territoire » ;
- des opérations de reconversions de friches complexes et à long terme : « la
chambre a analysé la reconversion de deux anciens sites industriels situés
au cœur de la ville de Mulhouse : les quartiers DMC et Fonderie. Ces deux
opérations d'ampleur, à des stades d'avancement différents, ont la
particularité de maintenir des activités industrielles en cœur de ville. La ville
et l’agglomération ont su coordonner leurs interventions et développer de
nombreux partenariats tout en mobilisant des financements externes
conséquents.
Par ailleurs, la reconversion récente de 130 hectares de friches,
essentiellement minières, en centrales photovoltaïques au sol montre que
ces projets, réversibles à moyen terme, ont été réalisés sur un périmètre
restreint par des sociétés privées en l'absence de financement de la part de
l'agglomération ».
La chambre régionale des comptes formule, à l'attention de m2A, deux
recommandations et deux rappels du droit :
= R jation 1 : Défi formali tratéaie f
En réponse à cette recommandation, il est rappelé qu'une stratégie foncière repose sur une priorisation de la mobilisation du foncier en cohérence avec les besoins en logements, en zones de développement économique, en équipements publics et en espaces naturels agricoles.
Elle impose d'identifier les sites stratégiques et de disposer des outils d'intervention.
Les outils pour la stratégie foncière de m2A reposent ainsi sur :
+ le nouveau PLUi qui permettra d’actualiser les secteurs sur lesquels le
droit de préemption urbain, et notamment celui de l'agglomération en matière économique, s'exerce. En outre, les espaces naturels et secteurs à préserver seront détaillés dans le cadre de l'élaboration de la TVB (Trame Verte et Bleu) ;
+ la mise en place d’un processus de gestion des déclarations d'intention d'aliéner qui a été mis en place ;
° et enfin, pour assurer les acquisitions/cessions, la mobilisation de l'EPFA (Etablissement Public Foncier d'Alsace) où directement de la collectivté à l'instar de notre action foncière menée sur les sites d'Amélie 3 et 4. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 544/2025
d'évaluer de manière régulière la mise en oeuvre des objectifs poursuivis et s'assurer du développement cohérent et équilibré de ce type d'installations sur le territoire.
Le rapport d'observations définitives constate que nos documents stratégiques (projet de territoire, PCAET, SCoT et PLU) ont permis d'identifier les terrains dégradés susceptibles d'accueillir des installations de centrales photovoltaïques se traduisant depuis 2020 par des implantations conséquentes notamment sur les friches minières du bassin potassique mais que m2A n'a pas mis en place d'outil
de suivi dédié.
L'absence actuelle de suivi en la matière par m2A s'explique par la compétence exlusive en matière d'instruction des centrales d'énergies renouvelables par les services de l'Etat qui disposent ainsi en temps réel de l'état global de ces équipements sur notre territoire.
Cependant, en réponse aux préconisations de la chambre, m2A propose la mise en œuvre d'un protocole de suivi avec les services de l'Etat dans le cadre du pilotage du Plan Climat.
du foncier
Le PLH de m2A (2021-2027) est devenu effectif le 20 mars 2021, la mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier par m2A aurait dû ainsi, selon la réglementation, intervenir au plus tard le 20 mars 2024.
Cet observatoire de l'habitat et du foncier existe bien dans les faits et permet à la collectivité de disposer d'une analyse pertinente de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers ainsi que d’une offre foncière disponible.
Ainsi que le précise le rapport d'observations définitives, le partenariat mis en place par m2A avec les agences d'urbanisme AFUT et ADEUS permet de disposer notamment d'un observatoire des loyers, d'un observatoire du logement neuf et d'un observatoire territorial du logement étudiant.
De plus, il est complété à fréquence plus réduite par les bilans intermédiaires du suivi du SCoT et du PLH (comprenant notamment des éléments sur la vacance).
Enfin, dans le cadre de l'élaboration du PLUIi, la collectivité mène une analyse sur : + le potentiel de reconversion des friches
e pour les secteurs éco aménageables : analyse de la Trame Verte et Bleue
e l'analyse des secteurs de logements en densification et en extension.
En revanche, l'analyse des secteurs en surélévation prévue par la réglementation ne paraît pas matériellement envisageable, ni le recensement fin des locaux vacants à l'échelle des 39 communes de l’agglomération.
Afin de répondre formellement aux attentes de la CRC, il est prévu de missionner l'AFUT dès 2026 pour rassembler l'ensemble des éléments listés ci-dessus et Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 545/2025
publier un observatoire répondant aux attentes de la loi.
des zones d'activités économiques
Le rapport confirme l'important travail de recensement réalisé par la collectivité en matière d'inventaire des zones d'activités économiques, comprenant notamment le détail de l’état parcellaire des unités foncières avec surface / identification du propriétaire et des occupants / taux de vacance.
Il reste à engager la consultation des propriétaires et des occupants préalablement à l'arrêt de l'inventaire par le CA.
Un avis de consultation via le site internet de la m2A, ainsi qu'une insertion dans un journal d'annonces légales seront engagés prochainement pour informer les près de 7 000 destinataires concernés (propriétaires et occupants).
Cet inventaire sera ensuite soumis au Conseil d'Agglomération par voie de délibération.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil d'Agglomération a débattu du rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la
reconversion des friches industrielles.
PJ : Rapport d'observations définitives
Le Directeur Le Vice-Président
Benoit GOEPFERT Thierry BELLONI
Le Président
Fabian JORDAN Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 546/2025
Point 18 de l’ordre du jour
Rapport d'activités 2024 du Syndicat Intercommunal de Habsheim et Environs (SIHE)
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que le SIHE a comme compétence les affaires scolaires et sécurité
pour les communes de Dietwiller, Eschentzwiller, Habsheim, Rixheim et Zimmersheim. Dans
les affaires scolaires sont surtout concernés les collèges de Rixheim et de Habsheim.
Concernant la sécurité, il s'agit de la gestion des questions liées à l'implantation de la
gendarmerie nationale.
Vu l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport d'activité 2024 établi par le SIHE, approuvé par son comité directeur le 26
mars 2025 ;
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité 2024 établi par le SIHE, tenu à la
disposition du public et consultable au Secrétariat Général Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 547/2025
Point 19 de l’ordre du jour
Rapport d'activités 2024 de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
Rapporteur : Madame le Maire
VU l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant la communication du rapport d'activités de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunales (EPCI) par le Maire du Conseil Municipal en séance publique,
VU le rapport d'activités 2024 établi par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), paru le 13 octobre 2025,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2024 établi par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), et présenté par Madame le Maire, tenu à la disposition du public et consultable au Secrétariat Général. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 548/2025
Point 20 de l’ordre du jour
Rapport d'activités 2024 de Territoire d'Energie Alsace (TEA)
Rapporteur : Monsieur Richard PISZEWSKI
VU l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant la
communication du rapport d'activités de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI) par le Maire du Conseil Municipal en séance publique,
VU le rapport d'activités 2024 établi par le Territoire d'énergie Alsace (TEA), approuvé par le Comité Syndical le 17 juin 2025,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2024 établi par Territoire d'énergie
Alsace (TEA) et présenté en séance par Monsieur Richard PISZEWSKI, Adjoint aux travaux,
tenu à la disposition du public et consultable au Secrétariat Général. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 5490/2025
Point 21 de l’ordre du jour
Protection sociale complémentaire — adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la ion publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collect à la protection sociale complémentaire en risque « prévoyance »
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025 décidant de se joindre à
la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l'accord collectif local signé le 7 février 2025 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
Vu l'avis du Comité social territorial de la collectivité en date du 4 novembre 2025 :
Par délibération du 27 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé l'accord collectif local relatif
à la protection sociale complémentaire « prévoyance » signé le 7 février 2025 par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et a décidé de se joindre à la procédure de marché public proposée
par le Centre de Gestion du Haut-Rhin. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 550/2025
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, d'une phase de négociation et à la lecture du rapport d'analyse, il est apparu que le groupement CNP Assurances / Relyens a proposé l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés dans le cahier des
charges.
Le contrat proposé est constitué de garanties obligatoires et de garanties optionnelles.
L'incapacité Temporaire de Travail (ITT) : l'agent bénéficie d’indemnités journalières pour compenser son passage à demi-traitement à la suite d'une maladie ordinaire, d’une longue maladie d'une longue durée ou d’un congé grave maladie.
L'invalidité permanente l'agent reçoit chaque mois une rente jusqu’à son âge légal de départ à la retraite en cas d'accident ou de maladie entraînant une cessation de son activité professionnelle.
La perte de retraite : à l'âge légal de départ à la retraite, et à la suite de son invalidité, l'agent reçoit une rente en complément de sa pension de retraite.
Le capital décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : l'agent bénéficie d’un capital
versé à ses bénéficiaires en cas de décès ou d'invalidité lourde (PTIA), quelle qu’en soit la cause. La PTIA désigne une incapacité d'accomplir seul les gestes de la vie quotidienne en raison d’une perte d'autonomie définitive (constatée selon critères définis).
Les assiettes et taux de cotisation sont fixés comme suit :
Asset de ConsatIEN Taux en vigueur à compter du
01/01/2026
Incapacité temporaire + CTI + ICHCSG + NBI +
Garanties obligatoires | de travail + invalidité TBLF-GTT+-ICHGSG 1 1,63% RI+TPP
permanente
Garanties Minoration de retraite |TB1+ NBI 0,72%
SHUONNENES TBI + CTI + ICHCSG + NBI + +CTI+ + au choix de l'agent Décès / PTIA 0,35%
RI+TPP
A l'exception de la garantie Minoration de retraite, l'assiette des cotisations est composée :
+ du traitement brut indiciaire mensuel (TBI), y compris, le cas échéant, le complément de traitement indiciaire (CTI) et l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,
+ __ de la nouvelle bonification indiciaire brute,
+ des éléments du régime indemnitaire bruts susceptibles d'être perdus en cas de
congés pour raisons de santé.
+ __ Le transfert Primes/points faisant partie de la rémunération, il est inclus dans l'assiette de cotisation. S'agissant d’un montant négatif, il est donc déduit.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de l'assiette de cotisation.
Pour la garantie Minoration de retraite, l'assiette de cotisation est composée uniquement du Traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire brute.
Les agents ont la possibilité de moduler les options selon l'une des formules ci-dessous : Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 551/2025
; Garanties optionnelles Garanties de base A É {au choix de l'agent)
Incapacité temporaire Pete de teteaits en
totale - Décès/ ns rente 95 % du dernier + invalidité permanente taltenent PTIA
95 % des]
Formule 1 X
Formule 2 x X
Formule 3 x x
Formule 4 X X X
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général ;
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par
la convention de participation :
de fixer le montant de la participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à 35 € par mois (minimum 7 €/mois/agent depuis le
1*" janvier 2025).
d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 552/2025
Centre de Ge
de La Fonction
Territoriale du H
CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE RISQUE
« PREVOYANCE »
MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-
RHIN
Collectivité territoriale/établissement public : NTITULE_1»
Date de prise d'effet : 1°" janvier 2026
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L827-7 et L827-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les
collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
Vu la délibération en date du «Délibération_dadhésion» portant adhésion à la convention de
participation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et fixant les modalités de
participation au financement de la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » ; Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 553/2025
Il'est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dénommé ci-dessous
« Centre de Gestion du Haut-Rhin », représenté par son Président agissant conformément à la
délibération du Conseil d'Administration du 05 novembre 2020.
ET
La collectivité territoriale/l’établissement public, dénommé ci-dessous « Collectivité »
représentée par son autorité territoriale, dûment habilitée par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la Collectivité à la convention
de participation et au contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion du
Haut-Rhin auprès de CNP Assurances / Relyens en vue de garantir les agents de la Collectivité
sur le risque « prévoyance ».
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin s’est chargé de :
-__ l’élaboration du cahier des charges ;
- l'organisation de la procédure de mise en concurrence conformément à la
réglementation en vigueur;
- la sélection du candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse ;
- la vérification de la conformité du contrat au cahier des charges et d’en assurer la mise
en place pour l’ensemble des collectivités adhérentes ;
- l’organisation de réunions d’information pour le lancement de la procédure, pour la
présentation du prestataire et du contrat.
Ilen résulte la signature d’une convention de participation entre CNP Assurances / Relyens et le
Centre de Gestion du Haut-Rhin pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder
1 an soit jusqu’au 31 décembre 2032.
ARTICLE 2 — Engagement du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin s'engage à :
- être l'interlocuteur de CNP Assurances / Relyens avec lesquels il organise le pilotage du
contrat ;
- assurer l'information sur la convention de participation et le contrat collectif associé,
d’en superviser la mise en œuvre et de veiller à sa bonne exécution ;
- _ animeret participer au Comité paritaire de pilotage et de suivi de la convention de
participation ; Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 554/2025
- intervenir pour le compte des collectivités adhérentes et de leurs agents
auprès de CNP Assurances / Relyens en cas de difficultés rencontrées dans la gestion
d’un dossier.
En aucun cas le Centre de Gestion du Haut-Rhin ne peut être tenu pour responsable à l'égard de la
Collectivité et de ses adhérents en cas de non-attribution d'une prestation ou de défaut de
prestation.
ARTICLE 3 — Engagement de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
- fournir les informations nécessaires à la constitution de son dossier d'adhésion ;
- communiquer la notice d’information aux agents et informer tous les nouveaux
entrants des conditions du contrat souscrit ;
- communiquer à CNP Assurances / Relyens toutes les informations nécessaires
permettant la prise d'effet des garanties dans le délai convenu ;
-__ prélever mensuellement les cotisations sur les traitements des agents adhérents et à
régler la part des cotisations des adhérents directement auprès de CNP Assurances /
Relyens ;
- - informer CNP Assurances / Relyens des démissions, des radiations ou des exclusions de
ses membres, ainsi que de leurs dates d'effet ;
- utiliser les outils de gestion mis à disposition pour la réalisation et le suivi du contrat,
des adhésions, des cotisations et des prestations au bénéfice des agents.
Article 4 - Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026. Elle s'achève le 31 décembre
2031, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat collectif conclu entre le Centre de
Gestion du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens.
En cas de prorogation dudit contrat pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant
excéder 1 an, la présente convention sera prorogée d'autant.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre
de Gestion du Haut-Rhin. Elle est associée au contrat proposé par CNP Assurances / Relyens dans
le cadre de la consultation et accepté par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Article 5 - Modalités d'exécution de la mission
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin exécute sa mission conformément aux dispositions de la Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 555/2025
présente convention et des conditions générales et particulières du contrat d'assurance couvert
par la présente convention. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin définit l'organisation et les
moyens propres à l'accomplissement de sa mission.
Afin de pouvoir réaliser les différentes missions confiées au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans
le cadre de l'exécution de la présente convention, le Centre de Gestion du Haut-Rhin pourra être
amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la
présente convention.
La Collectivité assume la responsabilité de l'information de ses agents du fait que leurs données
seront traitées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et le ou les éventuels cabinets conseils
désignés par le Centre de Gestion ainsi que le gestionnaire et l'assureur du contrat.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin est tenu au respect de la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
européen sur la protection des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des
finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie,
pour les droits et libertés des personnes physiques, le Centre de Gestion du Haut-Rhin met en
œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en
mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont
réexaminées et actualisées si nécessaire.
Pour toutes questions relatives à l'application de cette règlementation, vous pouvez contacter
par courriel : cdg68@cdg68.fr
Article 6 - Nature des garanties et adhésion des agents
Les garanties sont précisées dans la notice d’information que la Collectivité remet à ses agents
adhérents et disponibles sur les espaces clients Relyens de la collectivité et de l’adhérent.
L'’adhésion au contrat collectif d'assurance est ouverte aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité adhérente à la convention de participation, selon les modalités prévues par celui-ci.
Les cotisations des adhérents sont précomptées mensuellement sur le bulletin de salaire de
chaque agent. Elles sont reversées mensuellement ou trimestriellement à CNP Assurances /
Relyens.
CNP Assurances / Relyens garantissent le paiement des prestations pour chaque assuré selon les
conditions du contrat collectif d'assurance.
Article 7 - Financement de la mission Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 556/2025
La mission est financée par un montant imputé à la cotisation versée par la Collectivité au Centre
de Gestion du Haut-Rhin. Ces modalités de financement permettent à la Collectivité de ne pas
engager de dépense supplémentaire lorsqu'elle adhère à la convention de participation.
Article 8 — Résiliation
La résiliation de la convention de participation signée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
La présente convention d'adhésion peut être résiliée par la Collectivité annuellement par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de l’année en
cours pour prise d’effet au 1° janvier de l’année suivante. La résiliation de la présente convention
par la Collectivité entraîne la cessation des garanties pour ses agents au 31 décembre de l’année
considérée.
Article 9 - Contentieux
Toute réclamation et litige portant sur l'application des garanties du contrat collectif d'assurance
sont réglés selon les dispositions de ce dernier.
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 5657/2025
Point 22 de l’ordre du jour
Modification à l’état des emplois
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-
3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ilest indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création,
de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il' appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l'évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il est nécessaire de créer les emplois permanents correspondants et de modifier l'état des emplois comme suit :
Variation Durée
che de poste | hebdomadaire Poste
Agent du Musée du Papier Peint —
+1 30 h 00 Accueil du public, boutique et
gestion interne
Adjoint territorial du patrimoine à
temps non complet
Ces emplois ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse, ils pourront être occupés par des agents contractuels, conformément aux dispositions de l'article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
Ces contrats sont d'une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette durée, tout contrat reconduit ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération liée à ces emplois est déterminée par référence à la grille indiciaire du grade afférent, complétée par les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, quatre postes d’adjoint technique principal de 2*"* classe à temps non complet (20 h 00) et un poste d'adjoint technique principal de 2°"* classe à temps non complet (Métier ATSEM 26 h 05) sont pourvus. Un poste d'agent de maîtrise principal de 2°"* classe à temps non complet (25 h 00), un poste d’adjoint technique principal de 2°"* classe à temps complet, un poste d'adjoint technique principal de 2*"® classe à temps non complet (23 h 00), un poste Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 6558/2025
d’adjoint technique à temps non complet (28 h 00) et un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (20 h 00) deviennent vacants.
Après en avoir délibéré,
: LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver les créations de poste comme exposés ci-dessus ainsi que l’état des emplois modifié joint en annexe ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
d'inscrire au budget 2025 et suivants les crédits correspondants Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025
CATEGORE|
EFECTIFS
TEMPS. COMPLET
EFECNIS
TEMPS NON COMPLET
(SECTEUR ADMINISTRATI (1)
[recteur Général des Services
[recteur Général Adjoint des Services >
[Cotaporateur de Cabinet
(Aaché hocs asso
[Atiaché prncipal
(Atacne
[Résacteur prncipal de 1ère classe
[Régacteur prnepal de 2ème classe
(Rédacteur
[Adjoint admrisiratf prneipal de 1ére classe
(Ado aGmnisiratt prnc/pal de 2ème classe
[Adiont admirer
[Adiont aamwistratf TN 28 h 00 ololololalm|æl>|>|»
SECTEUR TECHNIQUE (2) a
Ingénieur prncpal
Ingénieur
[Technicien prnopal de 1ère classe
[Techncien
[Agent de mairse principal
[Agent de mainse principal TNE 25 h 00
[Agent de manrise principal TNC 25 h 05 (Véier ATSEM)
[Agent de mainse Î olololololwl»|> [Agent de matrise TNC 20 n 00 Ï
[Agent de malrse NC 24h 30 olo
[Agent de matrise TNC 26 n 08 (Mir ATSE
[Adont technique principal de 1ère classe
(Adiont technique paneipal de 1ère classe TNC 20 h 00
[Adjoint technique principal de 1ère classe INC 23 n 00 |
ciontiecigue prncpade lee casse NC 28 100 Î [ao iscmique prnopaide 2ème casse Î alololololo
[Adjont technique prncipai de 2ème classe TNC 20 n 00
[Adjontischnique prncipaï de 2ème classe TNC 23 n 00
Again technique principal de 2m classe TNC 25 h 00
Adant technique principal de 2ème classe TNC 28 h 00
Adjant technique principal de 2ème classe TNC 26 h05 (Méner ATSEM)
Apr ecmnique
Adjoint technique TNC 18h 30 elolololalole
JAgjot technique TNC 20 00 Î
(Adjoint technique TNC 23 h 00 ] olo
JAcjont technique TNC 25 h 00 o
FAdjonit technique TNC 28 h 05 (Métier ATSEN Ï o
[Acjont technique TNC 28 00
SECTEUR SOCIAL (3)
[Agent spécialisé des écoles materneles prncipalde 1ère classe INC 25h08
[Agent spécialise des écoles materneles principal de 2ème classe TNC 28 h 05
(SECTEUR MENCO-SOCIAL (4)
(SECTEUR MEDICO- TECHNIQUE (5)
SECTEUR SPORTIF (6)
SECTEUR CULTUREL (7)
[Atiaché prncipal de conservation du patrmone
[Assistant de conservation du patimons
[Acjont au patrimoine TNC 30 h 00
[Adiont du patrmoine TNC 20 h 00 ololw|»
SECTEUR ANMATION (8)
Acjoint d'animation principal de ère classe
Acjoint d'animation prncipaï de 2ème classe olo
Acjoint d'anmaton pineipal de 2ème classe TNC 12 h 00
JAdiont d'animation olo
POLICE MUNICIPALE (5) Î
Chef de service de Poice Municipale œ
ngadier-chef Principal de Foice Muncpas
Garden-Brgader de Folce Municipale
EMPLOIS DIVERS (10)
Contrat Parcours Epla Competences
[Apprenti
TOTAL SEERAL(1+2+3+4+5+667-8090 10) glolulalolol
elle
RE
ele
sh
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let
tels
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steel
559/2025 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 560/2025
Point 23 de l’ordre du jour
Divers : aucune intervention
Point 24 de l’ordre du jour
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Madame Catherine MATHIEU-BECHT évoque les conseils d'écoles qui sont en train d'être installés. Elle remercie les services techniques, en particulier les agents des espaces verts pour la qualité de leurs interventions et leur réactivité dans les travaux demandés, et précise que cela est une grande satisfaction pour le service scolaire.
Puis elle évoque la journée « non au harcèlement national » qui a eu lieu ce jour et précise que la Ville a organisé un événement avec tous les élèves du CM2. Le challenge cette année consistait à réaliser un personnage de manga porteur de valeurs positives. Un prix a été décerné et toutes les affiches réalisées figureront sur les réseaux. Ce fut un bel événement qui a rassemblé près de 163 élèves.
Madame Barbara HERBAUT signale que la dernière fête du personnel de ce mandat aura lieu le samedi 17 janvier 2026 au Trèfle.
Madame Valérie MEYER rappelle que Rixheim va accueillir le bus « MTA Santé » les 1°° et 2 décembre place de la Jumenterie, et les 8 et 9 décembre sur le parking de la Cité des Sports. Le but de cette action sera de proposer des frottis, des mammographies, des ateliers d’autopalpations ainsi que des entretiens de prévention. Les deux jours d'interventions à Ile- Napoléon se feront en partenariat avec la SOMCO.
Puis elle demande à la presse de bien vouloir relayer ces informations.
Monsieur Richard PISZEWSKI signale que les problèmes de circulation rue de Habsheim ne sont pas dus à la ville de Rixheim, mais à la « régie de l'eau de la M2A » qui procède à des travaux de rénovation au niveau des raccordements des concitoyens. Ces travaux devraient se terminer fin de semaine prochaine.
Il signale que les travaux de la Forge se terminent. La deuxième étape sera l'implantation de tous les végétaux à partir du mois de janvier.
Puis il évoque une partie du mur de l'extension à côté de l'Annexe qui a été coulée, et qui accueillera l'orchestre d'Harmonie de Rixheim.
En parallèle, des travaux de préparation sont en cours à l'intérieur du bâtiment qui accueille les sapeurs-pompiers.
Les travaux de la Commanderie se poursuivent sans problèmes majeurs.
Madame le Maire annonce qu'à l'occasion de la Sainte Barbe. et en raison des travaux, les remises de décorations n'auront pas lieu dans la salle d'honneur de la caserne mais dans la salle Caraque à côté de la pâtisserie FUCHS.
Monsieur Christophe EHRET signale que le prochain bulletin municipal est en cours de mise en page et sera distribué à partir du 20 novembre. Toutes les informations concernant le marché de Noël qui aura lieu les 12, 13 et 14 décembre y figureront, ainsi que dans le JDS. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 561/2025
Monsieur Alexandre DURRWELL annonce la fin du Conseil Participatif qui arrive à son terme. De belles réalisations ont pu se faire comme l'application « IntraMuros », les bomes d'auto réparation de vélos place de la Jumenterie ainsi qu'à la Cité des sports. Il salue l'engagement de tous les membres du Conseil Participatif et remercie les services qui ont épaulé ce conseil. Un bilan sera fait et transmis à la presse.
Madame Sophie ACKER convie les membres du Conseil Municipal à la cérémonie patriotique du 11 novembre à 9h45 devant le monument aux Morts.
Madame Maryse LOUIS évoque une conférence animée par le docteur et pédiatre OBERLIN, dans le cadre « Novembre des Parents » le vendredi 7 novembre, salle des Commandeurs, sur le thème « Je t'aime et pourtant je te dis non ».
Elle signale également, qu'à l'initiative du Conseil des Aînés, un atelier de remise à niveau du code de la route à destination des 65 ans et + aura lieu le 10 novembre avec la participation de la Police municipale, du Crédit mutuel et de l'auto-école LARGER dans la salle du Trèfle. Puis elle évoque le prochain thé dansant qui aura lieu le jeudi 27 novembre au Trèfle.
Monsieur Philippe WOLFF signale que le déploiement des bornes de recharge est terminé. La société IZIVIA propose une démonstration le mardi 18 novembre à 17h00 place de la Jumenterie.
Madame le Maire lève la séance à 20h40 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 562/2025
OST
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance et d'un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025
FINANCES
3. Décision modificative n° 4 du Budget 2025
4. Aide à l'abonnement annuel Soléa — attribution de subventions
5. Attribution de subventions
6 . Avenant à la convention d'objectifs signée avec l'association La Passerelle, le 30 janvier 2025
TRAVAUX
7. Modernisation de l'éclairage public rue de Mulhouse (secteur Saint Jean//Ile Napoléon)
- validation du plan de financement — approbation de la convention de financement à
intervenir avec m2A - autorisation de signer
ENVIRONNEMENT/ URBANISME
8. Note informative à propos de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
d'exploiter à la société HOLDING SOPREMA SA Sausheim
JURIDIQUE / FONCIER
9. Instauration d'un régime d’aide à l'installation et au maintien de professionnels de santé
10. Approbation d'une annexe à la convention entre la ville de Rixheim et le Procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse dans le cadre de la mise en
œuvre du rappel à l'ordre
11. Acquisition d’un local au « centre commercial » d'Entremont — aménagement d'un
cabinet médical
12. Acquisition de la parcelle cadastrée section DR n° 121 — régularisation foncière
13. Acquisition de la parcelle cadastrée section AA n° 137/82 dans le cadre d'une
procédure de liquidation judiciaire
14. Acquisition des parcelles cadastrées section CP n° 78, DL n° 69 et 71 dans le cadre
d’une procédure de liquidation judiciaire
INTERCOMMUNALITE
15. Service d'Incendie et de Secours : transfert de la compétence contribution financière à
Mulhouse Alsace Agglomération
16. Révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 563/2025
17. Chambre régionale des comptes : rapport d'observations définitives relative au contrôle
de m2a sur la reconversion des friches industrielles
18. Rapport d'activités 2024 du Syndicat Intercommunal de Habsheim et Environs (SIHE)
19. Rapport d'activités 2024 de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
20. Rapport d'activités 2024 de Territoire d'Energie Alsace (TEA)
PERSONNEL
21. Protection sociale complémentaire — adhésion à la convention de participation risque
« prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection
sociale complémentaire en risque « prévoyance »
22. Modification à l'état des emplois
23. Divers
24. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 06 novembre 2025 564/2025
Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire
du Conseil Municipal du 6 novembre 2025
BAECHTEL Rachel,
Maire
EHRET Christophe
Secrétaire de séance
CHRISTOPHE Olivier,
Secrétaire adjoint de séance