Procès Verbal - PV CM 2025 03 27signe compressed

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Procès Verbal - PV CM 2025 03 27signe compressed Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Rixheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 03 27signe compressed)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 53/2025

Répubiique F

Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le? 7 MAI 2075

Ville de

Rixheim Séance ordinaire du 27 mars 2025

28, rue Zuber - B. P.7

68171 RIXHEIM CEDEX

Téléphone 03 86 6450 50 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS a ram DU CONSEIL MUNICIPAL

SECRETARIAT GENERAL DE LA VILLE DE RIXHEIM secretariat. general@rixheim.fr

dans la salle des Commandeurs, à l'Hôtel de Ville

Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 22 du point n° 1 au point n° 6 18 pour le point n° 7

22 du point n° 8 au point n° 14

21 à partir du point n° 15

Assistaient à la séance :

Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT (excusée pour le point n° 7), Jean KIMMICH, Maryse LOUIS, Patrice NYREK (excusé pour le point n°7), Richard PISZEWSKI, Marie ADAM (excusée pour le point n° 7), Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Véronique FLESCH (présente jusqu'au point n° 14 ; excusée pour le point n° 7), Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT

Excusés :

Mme Barbara HERBAUT

M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)

Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)

M. Adriano MARCUZ

M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)

Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY

Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT

Mme Bilge BAYRAM

Mme Véronique FLESCH (à partir du point n° 15)

Mme Bérengère MICODI

M. Lucas SCHERRER

Secrétariat de séance assuré par :

Monsieur Alexandre DURRWELL, Secrétaire

Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjointVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 54/2025

Assistaient en outre à la séance :

M. WETTEL, Président du Conseil des Aînés

1 auditeur

1 journaliste

TOSTT

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d'un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 février 2025

FINANCES

3. Reprise anticipée des résultats 2024 au Budget Primitif 2025

Vote des taux des impôts directs locaux 4

5. Vote des autorisations de programme et crédits de paiement

6. Approbation du Budget Primitif 2025

7. Attribution de subventions

8. Remboursement des frais à des tiers

JURUDIQUE

9. Mise en place d'un Conseil Municipal des Adolescents (CMA) 14-18 ans

10. Offre de concours pour l'implantation d'un poteau incendie rue Robert Schuman à

Rixheim

PATRIMOINE / FONCIER

11. Acquisition de parcelles cadastrées section CH 34 / 35 / 36

12. Acquisition de parcelles — régularisation foncière rue de Habsheim

ENVIRONNEMENT / URBANISME

13. Rapport triennal (2021 — 2024) relatif à l'artificialisation des sols

14. Bail emphytéotique pour la zone humide sur des terrains appartenant à la Ville rue de

Battenheim

15. Projet de Zone à Faibles Emissions (ZFE) de Mulhouse Alsace Agglomération

TRAVAUX

16. Modernisation de l'éclairage public - plan 2025 - validation du plan de financement -

approbation de la convention de financement à intervenir avec m2A - autorisation de

signer

PERSONNELVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 55/2025

17. Protection sociale complémentaire — approbation de l'accord collectif local prévoyance

et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de

participation prévoyance

18. Prolongation de l'expérimentation du télétravail

19. Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour

un avancement de grade (année 2026)

20. Modification à l'état des emplois

21. Divers

22. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux

Point 1 de l’ordre du jour

Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

Rapporteur : Madame le Maire

Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide de désigner :

- M. Alexandre DURRWELL

- M. Olivier CHRISTOPHE

respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.

Point 2 de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 février 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 56/2025

À l'unanimité décide :

-__ d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2025

Point 3 de l’ordre du jour

Reprise anticipée des résultats 2024 au Budget Primitif 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique. Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du CFU, le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel, visée par le Comptable, et par l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2024, certifié par le Maire. Ces documents sont annexés à la présente.

Les résultats de l'exercice 2024 se présentent comme suit :

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FONCTIONNEMENT 2 935 617,40 -2 935 617,40 2 098 358,43 2 098 358,43

TOTAL 7 590 050,37) -2 935 617,40 2 303 711,29 6 958 144,26

Montant des restes à réaliser :

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311- 13,

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— d'approuver la reprise par anticipation des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2024 au Budget Primitif 2025.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 58/2025

VILLE DE RIXHEIM

Service Financier

COMPARAISON COMPTES DE L'ORDONNATEUR ET COMPTES DU COMPTABLE

EXERCICE 2024

BUDGET DE LA VILLE DE RIXHEIM

1° Tableau général des comptes de l'ordonnateur

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TOTAL 7890050,37| -293564740| 2320371129) 6958 144,26

Tableau général du compte du comptab

Compte Dépenses Recettes Recettes Dépenses

INVESTISSEMENT 529712609| 5 502478.98| 205 352,86

FONCTIONNEMENT 14 868 681,21 18 967 039.64) 2 096 358.43!

Résultat de l'exercice 23037112

Compte 001 46544529 Résultat

Compte 602 020! ordonnateur constaté

Résultat de clôture de l'exercice 6 958 144,26) 6958 :4426 600

3° OBSERVATIONS

NEANT

Mulhouse le 13 mars 2

BERNAUER-BUSSIER du SGC de Muihou:59/2025 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

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Point 4 de l’ordre du jour

Vote des taux des impôts directs locaux

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

La taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux

ans.

Les taux d'imposition appliqués en 2024 étaient de :

29,29 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

64,42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

15,20 % pour la taxe d'habitation.

Ilest proposé de maintenir ces taux.

Monsieur Olivier BECHT souligne que ce budget est le 18*”° voté à Rixheim sans augmentation du taux des impôts locaux depuis 2008. Cela prouve que les engagements peuvent être tenus malgré toutes les crises traversées, comme les baisses des dotations de l'Etat, des crises qui nécessitaient l'augmentation des dépenses des collectivités locales. Rixheim a fait le choix de faire des économies sur les dépenses de fonctionnement au profit de dépenses d'investissement qui permettent de construire, d'équiper et rénover la commune. Il rappelle également qu'en 2008, la dette s'élevait à 18 millions d'euros avec 12 millions en capital et 4 millions en intérêts. Aujourd'hui, celle-ci s'élève à environ 3 millions et qui s'éteint en moins de 10 ans.

Monsieur Richard PISZEWSKI précise qu'au-delà des choix faits par les Elus en hiérarchisant les projets les plus nécessaires et les plus utiles, un effort a été demandé aux agents par rapport à certaines attentes avec peu de moyens.

Madame le Maire précise que suivant les demandes, les réalisations se font en régie

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— de fixer les taux communaux des impôts directs locaux pour l'exercice 2025, comme suit

> 29,29 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

> 64,42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

+ 15,20 % pour la taxe d'habitation,

— de charger Madame le Maire

> de notifier cette décision aux services préfectoraux,

+ de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances

Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.65/2025 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

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Point 5 de l’ordre du jour

Vote des autorisations de programme et c de paiement

Rapporteur: Madame le Maire

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) permet à

la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la

gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements

financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre

des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024, point 3 de l'ordre du jour,

Vu le Budget Primitif 2025 de la Ville, approuvé lors de la présente séance,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

> de réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiement relatifs

- à la rénovation de la Commanderie (façades, charpente, toiture, pierres de taille et menuiseries extérieures),

- à la rénovation des installations techniques de la Commanderie,

- à la création de la Maison de la Musique 24 rue Zuber,

- à la mise en sécurité des collections du Musée du Papier Peint,

- à la rénovation du Gymnase St-Jean,

conformément aux tableaux ci-annexés

Madame le Maire met l'accent sur le budget de rénovation de la Commanderie estimé en 2019 à 5 549 500 €. L'estimation porte en 2025 sur 4 100 00 € TTC pour le premier chapitre de restauration

Concernant la création de l'Ecole de la musique, Madame le Maire rappelle que le stationnement ne sera plus possible sur le parking de l'Annexe. Cette opération devrait être livrée à la rentrée 2027.68/2025 Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

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Point 6 de l’ordre du jour

Approbation du Budget Primitif 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Il est rappelé que ce budget est voté par fonction. Le passage d'une présentation par fonction à une présentation par nature, initialement prévu en 2025, est reporté à 2026 dans la mesure où la nouvelle codification comptable ne pouvait pas être adaptée après le début de l'exercice.

Le vote a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Les résultats et les restes à réaliser de l'exercice 2024 sont repris par anticipation dans le présent budget.

Ce dernier respecte les orientations définies lors du Débat d'Orientation Budgétaire, qui s'est tenu le 06 février 2025.

Il s'attache à répondre au mieux aux préoccupations de la population rixheimoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par l'Etat. Il confirme les engagements pris depuis 2008, en l'occurrence :

> le gel des taux de fiscalité, pour la 18ème année consécutive,

> la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement par le contrôle des

dépenses des services communaux,

> la préservation, dans toute la mesure du possible, d'une capacité d'autofinancement, afin de financer la poursuite de la réhabilitation des infrastructures et des équipements

communaux par l'épargne,

> la recherche active de nouvelles recettes,

> l'adaptation du plan pluriannuel d'investissement en fonction des budgets annuels.

Conformément à la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), le budget se

consacre à la rénovation des bâtiments existants (restauration lourde, mise aux normes, amélioration des performances énergétiques)

Le budget prévoit ainsi pour 2025 :

> la poursuite de la restauration de la Commanderie — façades et toiture (1.225.000 €), > la rénovation des installations techniques de la Commanderie (618.800 €), + la création d'une nouvelle déchetterie des services communaux et espaces de

stockage (470.000 €)

la création de la Maison de la Musique, en transformant l'immeuble sis 24 rue Zuber

(1.589.500 €),

la poursuite de la rénovation de l'Ecole Primaire de l'Ile-Napoléon (539.000 €),

la réfection de la voirie et de l'éclairage public (1.000.000 €),

la rénovation de l'ancienne forge et de la place du marché (1.265.000 €),

diverses acquisitions foncières (599.800 €),

des travaux de sécurité incendie sur les bâtiments communaux et mise aux normes

(379.000 €)

le remplacement de la toiture de l'atelier bois (150.000 €)

> divers travaux d'accessibilité, de chauffage et d'économie d'énergie (203.500 €)

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Concernant la restauration de la Commanderie, Madame le Maire précise que la 1°° tranche ferme est terminée, la tranche 2 optionnelle va se terminer et la tranche 3 optionnelle va démarrer.

Concernant la création d'une nouvelle déchetterie, Madame le Maire signale qu'un bureau

d'étude du SIVOM s'est penché sur le projet pour la création d'une déchetterie intercommunale en déménageant dans un premier temps celle de Rixheim sur la rue de Mulhouse.

Malgré l'ampleur de ce vaste programme, les ressources sont suffisantes et évitent le recours à l'emprunt.

Le budget primitif est arrêté comme suit :

Budget Primitif Budget Ecart Evolution 2025 2024

FONCTIONNEMENT 17 150 300 € 17 135 700 € 14 600 € 0,1%

INVESTISSEMENT 10 673 889€ 11 394 300 € -720 411€ -6,3 %

TOTAL 27 824 189€ 28 530 000 € -705 811€| -2,47%

A. La Section de Fonctionnement

Les produits

Budget Budget primitif

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013 Atténuations de charges 103 400 € 92 100 € 11 300€ 12,3 %

042 Opérations de transfert entre sections 112 800 €| 110 400 € 2400€ 22%]

Fo Produits des services. au domaine 8t 12133004 11491004 642004 56% ventes diverses

73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 524 800€ 5 524 800€ 0€ 0 %)

731 Fiscalité locale 8 592000€ 8496 900€ 95 100€ -8,6 %

74 Dotations, subventions et participations 1095 000€ 1175 000€ -80 000€ -6,8 %

75 Autres produits de gestion courante 500 700 €| 573 500 € -72 800 € -12,7 %

76 Produits financiers 300 € 300 € 0, 0,0%

77 Produits exceptionnels 5000 € 10 600 € -5 600 € -52,8 %|

{78 Reprise sur provisions 3 000 € 3 000€ 0, 0,0%

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT] 17 150 300€ 17 135 700 € 14600€ 0,1%Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 71/2025

Chapitre 013 : Atténuations de charges

Les remboursements des charges de personnel par les assurances s'établissent en fonction des arrêts de travail, et notamment des congés longue durée.

Chapitre 042 : transfert entre sections

Il s'agit principalement de la valorisation en investissement des travaux réalisés par les services techniques en régie (recette de fonctionnement/dépenses d'investissement)

Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses

Ce chapitre comprend les redevances pour occupation du domaine public, les redevances payées par les usagers, les remboursements de mise à disposition de personnel, les remboursements de charges générales engagées par la ville (Passerelle, caserne de gendarmerie).

Chapitre 73 : Impôts et taxes (sauf 731)

Ce chapitre comprend les attributions de compensations versées par m2A ainsi que le fonds national de garantie individuelle de ressources (fonds mis en place pour garantir la neutralité de la suppression de l'ancienne taxe professionnelle).

Chapitre 731 : Fiscalité locale

Ce chapitre comprend les impôts locaux perçus par la commune dont principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties. I| comprend également la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur la consommation finale d'électricité et la taxe locale sur la publicité extérieure. Les bases fiscales, qui servent au calcul des impôts locaux, sont revalorisées de +1,7 %.

Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations

Le chapitre intègre une diminution prévisible, non connue à ce jour, des dotations de l'Etat.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

La diminution attendue s'explique par des diminutions de loyer comme la villa de la Manufacture.

A.2.1. La fiscalité

Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie la Taxe d'Habitation sur sa résidence principale.

La disparition de la TH est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, avec l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation.

Les taux de fiscalité, approuvés lors de la présente séance, sont rappelés ci-après : + Taxe Foncière sur le bâti 29,29 %

> Taxe Foncière sur le non bâti 64,42 %

> Taxe d'Habitation 15,20 %

A.2.2. L'Epargne

La capacité d'autofinancement (CAF) brute, dégagée par la section de fonctionnement, s'élève à 740.900 €. La CAF nette, c'est-à-dire la CAF brute diminuée de l'amortissement de la dette, s'élève à 222.600 €Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 72/2025

Présentation par chapitre fonctionnel

Fonction Recettes de fonctionnement 2025 0 services généraux 135 800 € 1 sécurité 494 600 € 2 enseignement 90 600 € 3 culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 705 900 € 4 santé et action sociale 282 700€ 5 aménagement des territoires et habitat 165 800 € 6 action économique 6500€ 7 environnement 238 900 € 8 transports 6600€ 940 impositions directes 7571000 € 941 autres impôts et taxes 6 538 800 € 942 dotations et participations 800 000 € 943 opérations financières 300 € 946 transferts entre les sections 112 800 €

Total 17 150 300 €

Les charges

Budget Budget primitif

primitif 2024 Ecart

2025

011 Charges à caractère général 4274200€ 4516200€ -242 000€ -5,4 %

012 Charges de personnel 7925000€ 7672000€ 253000€ 3,3%

014 Atténuation de produits 428 500 € 347 500 € 81 000€ 23,3%]

023 Virement à la section d'investissement 323 700 € 683 300€ -359 600 € -52,6 %

042 Opérations de transfert entre sections 530 000 €| 398 700 € 131 300€ 32,9 %

65 Autres charges de gestion courante 3 396 900 €| 3 341 100€ 55 800€ 17%

66 Charges financières 142 000 €) 163 900 € -21 900 € -13,4 %|

67 Charges exceptionnelles 127 000 € 10 000 € 117 000 €1.170 %

68 Dotations aux provisions 3000€] 3 000 € 0€ 0,0%

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT] 17 150 300] 17 135 700 14600€ 0,1%

Chapitre 011 : Charges à caractère généralVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 73/2025

Le coût de l'énergie a été revu à la baisse avec le concours du groupement d'achat piloté par m2A. Un effort important pour contenir les dépenses de fonctionnement des services permet de diminuer le niveau des charges générales, alors même que ce même chapitre connaît une forte augmentation des dépenses d'assurance.

Chapitre 012 - Charges de personnel

Les charges de personnel évoluent de 253.000 € pour tenir compte de l'augmentation de 3 points des cotisations à la CNRACL (+90.000 €), du GVT (glissement/vieillesse/technicité) et des recrutements à venir sur l'exercice.

Chapitre 014 - Atténuation de produits

La pénalité SRU pour insuffisance de logements sociaux est évaluée à 88.000 €. Le chapitre augmente également du fait de l'apparition du dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités (40.000 €) et d'une correction des dégrèvements de TH.

Chapitre 65 : Charges de gestion courante

Les dépenses sont stables et comprennent différents mouvements de sens contraire ( diminution des contributions au SIHE, augmentation des contributions au SIFAM, nouvelle contribution au syndicat mixte du Sundgau Oriental, augmentation des subventions aux associations).

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

L'augmentation importante s'explique par l'annulation des mandats adressés à la Passerelle pour le paiement de ses charges, compte tenu de la procédure de redressement. Les mandats ont été réémis pour distinguer la période antérieure, de la période postérieure au redressement judiciaire. || est précisé que les montants non réglés en fin d'exercice viendront en diminution de la subvention attribuée en 2025.

Compte 68 - Dotations aux provisions

Les créances enregistrées depuis plus de deux ans et non recouvrées sont considérées comme douteuses et/ou contentieuses. || convient de constituer une provision à hauteur de 20 % de leurs valeurs.

Présentation par chapitre fonctionnel

Fonction Dépenses de fonctionnement 2025 0 services généraux 5177 550 € 1 sécurité 1 829 400 € 2 enseignement 1 630 350 € 3 culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 3310 600€ 4 santé et action sociale 550 900 € 5 aménagement des territoires et habitat 1 490 800 € 6 action économique 18 100 € 7 environnement 452 800 € 8 transports 1 355 600 € 940 impositions directes 315 500 € 941 autres impôts et taxes 25 000 € 943 opérations financières 140 000 € 946 transferts entre les sections | 530 000 € 953 virement à la section d'investissement | E 323 700 €

Total 17 150 300 €Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

B. La Section d'investissement

Les recettes d'investissement

74/2025

Budget Budget primitif

primitif 2024 Ecart

2025

001 Solde d'exécution N-1 4859785€ 4654433€| 205 352€ 4,4%

Virement de la section de

021 fonctionnement 323 700 €) 683 300 € -359 600 € -52,6 %

040 Opération d'ordre entre sections 530 000 € 398 700 €) 131 300 € 32,9 %|

10 Dotations, fonds divers 300 000 € 391 600 € -91 600 € -23,4 %

1068 Excédents de fonctionnement s L 9 capitalisés 2098916€, 2935618€ 836 702 € -28,5 %

13 Subventions d'investissement 2556 088€ 2310 249€ 245 839 € 10,6 %

21 Immobilisations corporelles 0€ 15 000 € -15000€ -100%

27 Autres immobilisations financières 5400 € 5400€ 0€ 0 %

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 10673 889€ 11 394 300€ -720 411€ -6,3 %|

Les principales observations concernent l'excédent de fonctionnement capitalisé (reprise en investissement du résultat d'exécution 2024 de la section de fonctionnement), en diminution, du fait d'un évènement exceptionnel en 2023 relatif aux excédents des budgets eaux transférés aux communes, dans le cadre du transfert de compétence vers M2A.

Le niveau des subventions d'investissement (chapitre 13) s'établit à un niveau remarquable, en rapport avec le programme d'investissement mis en œuvre.

Présentation par chapitre fonctionnel

fonction Recettes d'investissement 2025 0 services généraux 1 184 582€ 1 sécurité 35 571€ 2 enseignement 502 244 € 3 culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 297 388€ 4 santé et action sociale 5400 € 5 aménagement des territoires et habitat 60 000 € 6 action économique 396 303 € 7 environnement 0€ 8 transports 0€ 921 taxes non affectées 160 000 € 922 dotations et participations 2318916€ 923 dettes et autres opérations financières 0€ 925 opérations patrimoniales 4 859 785€ 926 transferts entre les sections 530 000 € 951 virement de la section de fonctionnement 323 700 € total 10 673 889 €Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 75/2025

Les dépenses d'investissement

Budget Budget primitif

primitif 2024 Ecart

2025

040 Opération d'ordre entre sections 112 800 € 110 400 € 2400€ 22%

16 Emprunts 518 300 € 496 100 € 22200€ 4,5%

20 Immobilisations incorporelles 114 829 €| 190 600 €| -75 771 €- 39,7 |

204 Subventions d'équipement versées 0€ 30 000 € -30 000 € -100 %

21 Immobilisations corporelles 1572537€ 1707 300€ -134763€ -7,9 %]

23 Immobilisations en cours 8355423€ 8859900€ -504477€ -5,7 %

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 10673 889€ 11 394 300€ -720411€ -6,3 %

Chapitre 20 immobilisations incorporelles

Ce chapitre comprend les études lancées en vue de la réalisation des programmes d'investissement à venir et les acquisitions ou renouvellements de logiciels.

Chapitre 21 immobilisations corporelles

Ce chapitre comprend les acquisitions foncières (599 800 €), les acquisitions de véhicules dont en particulier un véhicule poids lourd 19T (206 380 €), un véhicule porte -outils polyvalent (200 000 €), un fourgon logistique (78 000 €) et un véhicule prompt secours (49 000 €). Il comprend également l'acquisition de mobilier, de matériels informatiques et de matériels techniques pour les écoles, les sapeurs-pompiers et les services de la ville.

Chapitre 23 immobilisations en cours

Ce chapitre rassemble toutes les opérations d'investissement en cours, y compris les avances versées au SCIN pour les opérations de RIXHEIM, soit 539 089 € pour la fin de l'opération de réhabilitation des bâtiments 1 et 2 de l'école élémentaire Île Napoléon, et 1 000 000 € pour le programme de voirie 2025.

Les principales autres opérations concernent l'aménagement du site de la Forge (1 265 000 €), la réalisation d'une nouvelle déchetterie pour les services communaux et d'espaces de stockage (470 000 €), la poursuite de la restauration de la Commanderie (1 225 000 €), la création de la Maison de la Musique (1 589 518 €), la modernisation des installations techniques de l'hôtel de ville (618 825 €), des travaux de sécurité incendie, dont remplacement de centrales d'alarme incendie, et mise aux normes (379 276 €), le remplacement de la toiture de l'atelier bois du Trèfle (150 000 €), le lancement du programme pour la création d'un groupe scolaire sur le site de l'école élémentaire Île Napoléon (110 000 €), l'achèvement du programme de modernisation du réseau de vidéo-protection (163 051 €) et des travaux sur les systèmes de chauffage et de sécurité des bâtiments communaux (203 578 €)Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 76/2025

Présentation par chapitre fonctionnel

fonction dépenses d'investissement 2025 0 services généraux 4 154 020 € 1 sécurité 328 071€ 2 enseignement 964 759 € 3 culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 462 905 € 4 santé et action sociale 166 654 € 5 aménagement des territoires et habitat 651 000€ 6 action économique 1 265 000 € 7 environnement 532 000 € 8 transports 1 518 380 € 923 dettes et autres opérations financières 518 300€ 926 transferts entre les sections 112 800 €

total 10 673 889 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— De voter le budget par fonction, et de considérer que le vote par nature sera appliqué

à compter de l'exercice 2026

— de voter le Budget Primitif 2025 tel que présenté, et par chapitre pour la section de

fonctionnement et la section de fonctionnement,

— d'autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites

suivantes :

Fonctionnement : 7,5 %,

— Investissement : 7,5 %,

— de constituer les provisions de manière semi-budgétaire,

— de ne déclarer aucun article spécialisé.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 77/2025

Point 7 de l’ordre du jour

Attribution de subventions

Rapporteur : Madame le Maire

Mme Véronique FLESCH, Mme Marie ADAM, M. Patrice NYREK, Mme Catherine MATHIEU BECHT quittent la salle après l'exposé, et ne participent pas au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

d'allouer les subventions suivantes :

article 93020 / compte 65748

Administration générale de la collectivité

+ Amicale du Personnel Communal - RIXHEIM 38 200,00 €

- acompte voté le 12 décembre 2024 es - 7 000,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait 33 200.- € 31 200,00 € la subvention demandée s'élève 38 200.- €,

e A.S.S.C.I.N. (Ass Sportive, Sociale et Culturelle — Ile-Napoléon) - RIXHEIM ….. 10 000,00 €

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 10.000,- €,

la subvention demandée s'élève à 10.400.-€,

e_ ASPTT Handball — RIXHEIM —

au titre des frais de boissons et de repas du Marché de Noël 2024

article 93042 / compte 65748

Actions interrégionales

au titre d'un déplacement dans le Gers du 18 au 23 septembre 2025

- Association des Amis du Gers - RIXHEIM .........8 000,00 € la subvention demandée s'élève à 3 000.-€

e Société d'Histoire de Rixheim - RIXHEIM.................................... .…..…..3 000,00 €

la subvention demandée s'élève à, 3 000.- €,

article 9311 / compte 65748

Police, sécurité, justice

e Orphéopolis (accompagnement des familles de policiers endeuillées), avec l'union sportive de la police nationale de MULHOUSE, bénéficiaire de la subvention, pour

l'organisation d'un évènement cycliste entre MULHOUSE et NANCY..................200,00 €

article 9312 / compte 65748

Incendies et secoursVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 78/2025

e Union Départementale des Sapeurs Pompiers (UDSP) - MULHOUSE ….…........1 100,00 € pour 55 sapeurs-pompiers actifs,

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 1 200,- €,

la subvention demandée s'élève à 1 100,- €,

article 93212 / compte 65748

Ecoles primaires

+ Ecole — Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM

au titre des charges de fonctionnement pour 119 élèves rixheimois, soit 42,00,- € par élève,

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 4.914- € pour 117 élèves,

4 998,00 €

article 93284 / compte 65748

Classes de découverte

+ Ecole - Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM 1 560,00 €

au titre d'un séjour au centre de vacances « Les Coussoules » à 11370 LEUCATE du 15 au 21 juin 2025, pour 26 élèves rixheimois,

os PEP 68- COLMAR scores 4

au titre d'un séjour au Centre « La Chaume » à Orbey du 15 au 20 juin 2025, pour 4 classes de l'école Elémentaire Entremont

la subvention demandée s'élève à 5 100,-€

...5 100,00 €

article 93288 / compte 65748

Autres services annexes de l'enseignement

° Auto-école Arc En Ciel- RIXHEIM esse 1 000,00 €

au titre de deux aides pour le permis de conduire

(R. M. P. O.)

e Auto-école Mobilité pour l'Emploi- MULHOUSE

au titre d'une aide pour le permis de conduire

(M.E.)

500,00 €

+ UFCV - MULHOUSE.

au titre de la prise en charge d'une formation BAFA 3 pour 1 stagiaire

(B.A)

100,00 €

°_ UFCV— CLERMONT FERRAND... sremsnss 100,00 € au titre de la prise en charge d'une formation BAFA 3 pour 1 stagiaire

(KM)

Madame Catherine MATHIEU BECHT précise que les subventions attribuées aux formations des jeunes sont rendues en bénévolat pour la Ville notamment pour l'encadrement à la manifestation « Boost ton Job » qui aura lieu prochainement.

article 9330 / compte 65748

Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirsVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 79/2025

+ L'association Planeurs Mulhouse — RIXHEIM 1 000,00 €

Au titre d'une participation pour l'acquisition d'un nouveau planeur école handisport

article 93311 / compte 65748

Activités artistiques, actions et manifestations culturelles

+ _ Ecole de Musique - RIXHEIM .

- acompte voté le 12 décembre 20.

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 99.000, - €,

la subvention demandée s'élève à 123.000,-€,

103. 000,00 €

* Association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller.…................ 1 500,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 1 500.- €,

° Centre de Danse Cynthia Jouffre- RIXHEIM. ..4 000,00 € - acompte voté le 12 décembre 2024. . ee .000,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait àj4 000- €, 2.000,00 €

° Cercle des Arts - RIXHEIM ..1 475,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 1.475,- €,

la subvention demandée s'élève à 1.475,-€,

+ Cercle des Arts - RIXHEIM

pour l'œuvre réalisée par M. Franco CODOGNOTTO), responsable de la section ferronnerie, pour le site de La Forge,

420,00 €

+ _ Chorale Sainte-Cécile - RIXHEIM.

pour mémoire la subvention 2024

la subvention demandée s'élève à 1 000.-€,

1 000,00 €

*+ Association ‘Fêtes et Costumes’ - RIXHEIM 700,00 €

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 3 200.- €,

la subvention demandée s'élève à 700.- €,

e_ Chorale Invent'airs - ESCHENTZWILLER

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à, 1 000 -€,

la subvention demandée d'élève à, 2 000-€,

1 000,00 €

°_ SUNDGAUVIA - RIXHEIM

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 2 000.- €,

la subvention demandée s'élève à 1 500.-€,

+ _ Orchestre d'Harmonie de Rixheim — RIXHEM 10 500,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 10 000 €

la subvention demandée s'élève à 10 500 €

à Ca yidansé- RIXAEIMssrersssmnesoreensanememernneneremmnnreannea) 1 000,00 €

La subvention demandée s'élève à 6 000 -€

article 93338/ compte 65748

Autres activités pour les jeunesVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 80/2025

+ _ACPE (Association du Centre Polyvalent d'Entremont)- RIXHEIM. .54 000,00 € - acompte voté le 12 décembre 2024 - 20 000,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 54.000,- €, _ 34 000,00 € la subvention demandée s'élève à 54.000,- €,

+ _ La Passerelle - RIXHEIM 479 500,00 €

- acompte voté le 12 décembre 2024 seen serannn) - 160.000,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 479. 50 319 500,00 € la subvention demandée s'élève 479 500,€,

article 93410 / compte 65748

Santé et action sociale

° Association ‘Vivre à Saint-Sébastien’ - RIXHEIM

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 1 500.- €,

la subvention demandée s'élève à 1.250.- €,

.1 250,00 €

Article 93412 / compte 65748

Prévention et éducation pour la santé

+ Association Française des Sclérosés en plaques (AFSEP) - PARIS........................50,00 €

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 50.- €,

article 93420/ compte 657363

Action sociale — Services communs

e C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) RIXHEIM..............................95 000,00 € pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 67.500,00.- €

la subvention demandée s'élève à 95 000,- €

article 934238 / compte 65748

Actions sociales - Autres actions en faveur des personnes âgées

+ APALIB (Assoc Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes Agées) - MULHOUSE ….…. 500,00 €

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 500,- €.-

la subvention demandée s'élève à 10.975 €,

°_APAMAD (Assoc Pour l'Accompagnement et le Maintien À Domicile) - MULHOUSE

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 400.- €

la subvention demandée s'élève à 6.044.- €,

* Association DELTA REVIE - MULHOUSE

pour mémoire, la subvention 2024 s'élevait à 300.- €,

article 93424/ compte 65748

Actions sociales - Personnes en difficulté

+ Banque Alimentaire du Haut-Rhin - MULHOUSE... 400,00 €

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 400.- €,

+ Les Restaurants du Cœur- ILLZACH ......400,00 €Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 81/2025

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 400.- €,

la subvention demandée s'élève à 1.500.- €,

article 93425 / compte 65748

Actions sociales - Personnes handicapées

* Association des Paralysés de France (APF) - MULHOUSE... eeneeeieennns 100,00 €

pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 100.- €,

e_ AFAPEI Sud Alsace - BARTENHEIM...................................... 500,00 € pour 15 résidents rixheimois ; la subvention sera attribuée sous la forme de commandes de fournitures à l'atelier protégé, pour assurer de l'activité à ses participants Article 9370 / compte 65741

Environnement

au titre de l'achat d'un vélo à assistance électrique :

+ Madame G. N. - RIXHEM...

+ Madame M. P.- RIXHEIM..

s Monsieur F.W.='REÈXFIEIM.smernemnssrrenene memes arstemenntenns 100,00 €

au titre de l'achat d'un récupérateur d'eaux pluviales :

@& Monsieur PSE =RIXAEM ssremmeenemenonenenmmrenmmuneemeneec seateneand 42,50 €

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs ci-annexées, à conclure entre la Ville de Rixheim et

+ l'Amicale du Personnel Communal,

> l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l'Ile-Napoléon (ASSCIN),

> l'Ecole de Musique de Rixheim,

> les Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller,

> le Centre de danse Cynthia Jouffre,

> le Cercle des Arts de Rixheim,

> la Chorale Sainte Cécile,

+ la Chorale Invent'Airs,

- la Sundgauvia',

> l'Orchestre d'Hamonie de Rixheim (OHR),

+ l'association Ca y Danse,

- Association du Centre Polyvalent d'Entremont (ACPE),

> Vivre à Saint-Sébastien,

+ L'association Planeurs MULHOUSE,

7 La Société d'Histoire de RIXHEIM,

+ L'association des Amis du GERS de RIXHEIM et environs.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 82/2025

Convention d'objectifs

entre

La Ville de Rixheim

et

L'Association du Centre Polyvalent d’Entremont

(Confommément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)

Entre

La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 2025,

d'une part

Et

L'Association du Centre Polyvalent d'Entremont de Rixheim, représentée par M. Patrice NYREK, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé 13 rue des Peupliers à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,

d'autre part

Il'est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,

Considérant l'intérêt public local,

Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1°": Objet de la convention

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2025.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action

3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 94.200 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.

3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.

Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 83/2025

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Is comprennent notamment :

> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : + sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; *__ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; *__ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

*__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; + sont dépensés par « l'association » ;

+__ sont identifiables et contrôlables ;

> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant : + __les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;

+ les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.

34. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.

L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel de 54.000,00 €, équivalent à 57,3 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.

4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

> l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; > le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°", 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;

+ la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

Un acompte de 20.000,00 € a d'ores et déjà été versé à l'Association en janvier 2025.

La Ville de Rixheim verse le solde, soit 34.000,00 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.

La subvention est imputée sur le budget à l'article 93338 (centres polyvalents) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé)Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 84/2025

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : l'Association Polyvalent du Centre Entremont au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim

Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036

Numéro de compte / Clé RIB : 000226225465 / 82

L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.

Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse

Article 6 : Justificatifs

L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

e ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; e le rapport d'activités.

Article 7 : Autres engagements

L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 8 : Sanctions

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 9 : Evaluation

L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.

La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim

La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière

n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 85/2025 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.

Article 12 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain

Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Article 15 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association du Centre le Maire : Polyvalent d'Entremont, Le Président :

Rachel BAECHTEL Patrice NYREKVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 86/2025

Convention d'objectifs

entre

La Ville de Rixheim

et

l'Ecole de Musique de Rixheim

(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations

entre les pouvoirs publics et les associations)

Entre

La Ville de Rixheim, représenté par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 2025 et désignée sous le terme ‘la Ville’,

D'une part

Et

L'Ecole de Musique de Rixheim, représentée par Céline WECK, Présidente, dûment habilitée, dont le siège social est situé 16 rue de l'Eglise à Rixheim, et désignée sous le terme ‘l'Association’,

D'autre part.

Il'est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,

Considérant l'intérêt public local,

Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1°": Objet de la convention

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2025.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action

3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 275.600 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.

3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.

Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. |Is comprennent notamment :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 87/2025

> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : *__ sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; *__ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; +__ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

+ __ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; +__ sont dépensés par « l'association » ;

+__ sont identifiables et contrôlables ;

> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant : + les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.

34. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.

L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours

Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel de 123.000 €, équivalent à 44,6 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.

4.3. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

+ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; > le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12

> la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

Un acompte de 20.000 € a d'ores et déjà été versé à l'Association en janvier 2025.

La Ville de Rixheim verse le solde, soit 103.000 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4., comme suit :

+ 53.000 € avant le 31 juillet 2025,

° 50.000 € avant le 30 septembre 2025.

La subvention est imputée sur le budget à l'article 93311 (expression musicale, lyrique et chorégraphique) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 | 88/2025 La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur

Les versements seront effectués à : l'Association Ecole de Musique de Rixheim au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim

Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036

Numéro de compte / Clé RIB : 00025524045 / 71

L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.

Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.

Article 6 : Justificatifs

L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

+ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

+ ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; e le rapport d'activités.

Article 7 : Autres engagements

L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 8 : Sanctions

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Evaluation

L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.

La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim

La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 89/2025 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.

Article 12 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain

Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'école de musique de RIXHEIM s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Article 15 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association Ecole de Musique de le Maire Rixheim, La Présidente

Rachel BAECHTEL Céline WECKVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 90/2025

Convention d'objectifs

entre

la Ville de Rixheim

et

l'Association «Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim»

(Confommément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)

Entre

La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 2025,

d'une part

et

l'Association « Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim », association de droit local dont le siège social est situé à 68170 RIXHEIM, 28 rue Zuber, représentée par sa Présidente, Mme Martine KOËBERLE, dûment habilitée, et désignée sous le terme « l'Association »,

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,

Considérant l'intérêt public local,

Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1°": Objet de la convention

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2025

Article 3 : Cond ns de détermination du coût de l'action

3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 76.742 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.

3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action

Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 91/2025

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :

> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : *__sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; + __sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; *__ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

+ __ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; +__ sont dépensés par « l'association » ;

+__ sont identifiables et contrôlables ;

> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant: + __les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + _les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.

34. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.

L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière

4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel maximal de 38.200 €, équivalent à 49,8 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.

44. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

+ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;

+ le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;

+ la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

Un acompte de 7.000 € a d'ores et déjà été versé à l'Association en janvier 2025.

La Ville de Rixheim verse le solde, soit 31.200 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.

La subvention est imputée sur le budget à l'article 93020 (administration générale de la collectivité) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 92/2025 Les versements seront effectués à : l'Amicale du Personnel de la Ville de RIXHEIM au compte ouvert à la Caisse du Crédit Mutuel de Rixheim

Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036

Numéro de compte / Clé RIB : 00016977140 / 97

L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.

Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.

Article 6 : Justificatifs

L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

° le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

° ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; e le rapport d'activités.

Article 7 : Autres engagements

L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 8 : Sanctions

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 9 : Evaluation

L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l'article 3 de la présente convention.

La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim

La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 _ 93/2025 La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.

Article 12 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain

Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Article 15 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Amicale du Personnel le Maire : de la Ville de Rixheim,

La Présidente :

Rachel BAECHTEL Martine KOEBERLEVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 94/2025

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 27 mars 2025,

d'une part,

ET

L'association « Ça Y Danse »,

Représentée par Madame YIham JUNG agissant en qualité de Président(e), d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1 000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à L'association « Ça Y Danse ».

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 1000 € est accordée à l'association « Ça Y Danse ».

Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 . 95/2025 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :

Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :

- par la pratique des différentes danses (afro - orientale, ragga, zumba, hip hop...) pour tous (enfants,

adolescents, adultes) dans le but de développer la sensibilité, l'éveil, la maîtrise de son corps et son

développement,

- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la

Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou

expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le

paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra

fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité

civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement

des primes correspondantes.

- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication

édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec

les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim

en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis

dans ses activités.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTIONVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 96/2025 Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association « Ça Y Danse »

Le Maire : La Présidente :

Rachel BAECHTEL Ylham JUNGVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 97/2025

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 27 mars 2025

d'une part,

ET

L'association Cercle des Arts,

Représentée par Monsieur Emile INTONDI agissant en qualité de Président, d'autre part,

Il'est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Cercle des Arts.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 1.475 € est accordée à l'association Cercle des Arts.

Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 | 98/2025 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :

Propositions d'activités artistiques et culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :

- par la création, le développement et l'encouragement de toute expression artistique et de techniques

manuelles en particulier (modelage, poterie, sculpture, peinture, peinture sur porcelaine et soie,

marqueterie….)

- par l'échange et l'émulation entre artistes,

- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la

Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou

expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le

paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra

fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité

civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement

des primes correspondantes.

-_ L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication

édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec

les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim

en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l’organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis

dans ses activités.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 99/2025 Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour le Cercle des Arts,

Le Maire : Le Président :

Rachel BAECHTEL Emile INTONDIVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 100/2025

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 27 mars 2025,

d'une part,

Er

L'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller,

Représentée par M. Vincent WEGBECHER agissant en qualité de Président, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 1.500 € est accordée à l'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller.

Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 101/2025

Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :

- Entretien des vergers

- Démonstration de tailles d'arbres dans les écoles

- Démonstration de pressage de pommes dans les écoles

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra

fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité

civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement

des primes correspondantes.

-__ L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication

édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec

les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim

en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l’organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis

dans ses activités.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoinVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 102/2025 Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le : 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour L'association des Arboriculteurs

de Rixheim-Eschentzwiller

Le Maire : Le Président :

Rachel BAECHTEL Vincent WEGBECHER.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 103/2025

Los Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération du 27 mars 2025,

d’une part,

ET

L'association Chorale Invent’Airs de Rixheim,

Représentée par Madame Brigitte PALDUPLIN agissant en qualité de Président(e), d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Chorale Invent'Airs

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2025, une subvention forfaitaire de 1.000 € est accordée à l'association Invent'Airs. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions,

ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 104/2025

Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :

- par l'organisation de représentations (concerts) et la transmission de l'intérêt suscité par le chant et

la formation vocale (œuvres contemporaines et classiques),

- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la

Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou

expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le

paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité

civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement

des primes correspondantes.

- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication

édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec

les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim

en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l’organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis

dans ses activités.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATIONVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 105/2025 La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour la Chorale Invent'Airs,

Le Maire : La Présidente :

Rachel BAECHTEL Brigitte PALDUPLINVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 106/2025

Le

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 27 mars 2025,

d'une part,

ET

Le Centre Cynthia JOUFFRE,

Représenté par Madame Eliane MENEAUD agissant en qualité de Président(e), d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim au Centre Cynthia JOUFFRE de Rixheim.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 4000 € est accordée au Centre Cynthia JOUFFRE de Rixheim.

Un acompte de 2.000 € a déjà été versé en janvier 2025. Le solde sera versé en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 107/2025

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :

Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :

par la pratique des différentes danses (jazz, contemporaine, classique, hip hop...) pour tous (enfants,

adolescents, adultes) dans le but de développer la sensibilité, l'éveil, la maîtrise de son corps et son

développement,

par l'organisation de représentations (théâtre pour enfants et adolescents),

par la pratique des cours de stretching, méthode Pilates. (pour adultes),

par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la

Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou

expositions,

la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le

paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra

fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité

civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement

des primes correspondantes

L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication

édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec

les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim

en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l’organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation.

L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis

dans ses activités.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 108/2025 Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour le Centre Cynthia JOUFFRE

Le Maire : La Présidente :

Rachel BAECHTEL Eliane MENEAUD.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 109/2025

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 27 mars 2025,

d’une part,

ET

L'Orchestre d'Harmonie de Rixheim,

Représenté par Madame Véronique FLESCH, agissant en qualité de Présidente, d'autre part,

l'est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'Orchestre d'Harmonie de Rixheim.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 10.500 € est accordée à l'Orchestre d'Harmonie de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :

| Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 110/2025

- l’enseignement de la musique,

- l'organisation de représentations (concerts de Nouvel An, de Printemps...) et la transmission de

l'intérêt suscité par la pratique de la musique,

- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la

Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

-_ contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou

expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le

paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra

fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité

civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement

des primes correspondantes.

-_ L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication

édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec

les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim

en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis

dans ses activités.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATIONVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 111/2025 La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de

réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Orchestre

D'Harmonie de Rixheim,

Le Maire : La Présidente :

Rachel BAECHTEL Véronique FLESCHVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 112/2025

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération du 27 mars 2025,

d'une part,

El

L'association SUNDGAUVIA,

Représentée par M. Daniel FERNBACH agissant en qualité de Président(e), d'autre part,

Il'est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Sundgauvia de Rixheim.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 1.500 € est accordée à l'association Sundgauvia de Rixheim.

Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions,

ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 4113/2025

Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :

- par la transmission du folklore sundgauvien entre les générations,

- par la pratique et l'enseignement des danses et musiques traditionnelles d'Alsace,

- par la conservation des costumes et des traditions alsaciennes,

- par l'organisation de représentations (concerts, spectacles),

- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la

Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations où

expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le

paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra

fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité

civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement

des primes correspondantes.

- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication

édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec

les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en

œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim

en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis

dans ses activités.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTIONVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 114/2025 Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association Sundgauvia,

Le Maire : Le Président :

Rachel BAECHTEL Daniel FERNBACHVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 115/2025

Convention de partenariat

entre

la Ville de Rixheim

et

l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l’Ile-Napoléon

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 2025,

d'une part,

ET

l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l'Ile-Napoléon, dénommée ci-après l'ASSCIN, dont le siège social est fixé à RIXHEIM, 4 rue Lefebvre, représentée Mme Bilge BAYRAM, agissant en qualité de Présidente,

d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'ASSCIN.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 10.000 € est accordée à l'ASSCIN. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'ASSCIN.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'ASSCIN inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

L'ASSCIN a pour vocation d'organiser des activités et des animations pour les habitants de l'Ile- Napoléon. Pour l’année 2025, il s'agit notamment de la Fête du Quartier.

L'ASSCIN s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'ASSCIN s'engage à respecter les obligations suivantes :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 116/2025

- fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le

commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

-__ apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association

et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra

l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

-__ répondre favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de

mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations

municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour

la mise en œuvre de cette obligation.

- souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra

justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes

correspondantes.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin

Article 8: LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, à Rixheim, le

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'ASSCIN, le Maire la Présidente

Rachel BAECHTEL Bilge BAYRAMVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 117/2025

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération 27 mars 2025,

d'une part,

ET

L'association Chorale Sainte Cécile de Rixheim,

Représentée par Monsieur René MARBACH agissant en qualité de Président(e), d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d’une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Arti : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Chorale Sainte Cécile.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

icle 3 : PART DALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 1.000 € est accordée à l'association Chorale Sainte Cécile.

Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie

associative au sein de la commune

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 . 118/2025 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :

Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen

- par l'organisation de représentations (concerts) et la transmission de l'intérêt suscité par le chant et la formation vocale (œuvres contemporaines et classiques),

- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

-__ L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

5 Ê Ti

Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 119/2025

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association

Chorale Sainte Cécile,

Le Maire : Le Président :

Rachel BAECHTEL René MARBACHVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 120/2025

Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par

délibération du 27 mars 2025

d'une part,

ET

L'association Société d'Histoire de Rixheim,

Représentée par Monsieur Christian THOMA agissant en qualité de Président, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Société d'Histoire.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 3.000 € est accordée à l'association Société d'Histoire de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Atticle 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie

associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 121/2025

Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :

- l'étude et la connaissance de l'histoire de Rixheim dans le but de sauvegarder la mémoire écrite, orale et patrimoniale de la commune,

- par l'organisation d'une exposition annuelle à thème ainsi que des excursions d'intérêt historique,

- par la publication d’un bulletin annuel,

- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,

- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,

- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

icle 6 : CONTROLE [T SUR L'UTILI BVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoinVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 122/2025

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association

Société d'Histoire de Rixheim,

Le Maire : Le Président :

Rachel BAECHTEL Christian THOMAVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 123/2025

# Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par

délibération du 27 mars 2025

d'une part,

ET

L'association Les amis du GERS de RIXHEIM et environs,

Représentée par Monsieur Raymond GRUMET, agissant en qualité de Président, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Les amis du GERS de RIXHEIM et environs.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION )ALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2025, une subvention forfaitaire de 3.000 € est accordée à l'association. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Ë TION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions,

ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont la poursuite des échanges avec les communes du Gers qui ont accueillis des réfugiés alsaciens durant la seconde guerre mondiale, avec notamment le voyage d'une délégation rixheimoise, organisé cette année.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 124/2025

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

-__ L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.

Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que

« toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

ù DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention où d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour la Ville de Rixheim,

Le Maire:

Rachel BAECHTEL

125/2025

2025

Pour l'association

Les Amis du GERS de RIXHEIM et

Environs,

Le Président :

Raymond GRUMETVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 126/2025

Lis Rixheim

Convention

Subvention aux associations culturelles

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 27 mars 2025,

d'une part,

ET

L'association Planeurs MULHOUSE,

Représentée par M. Sylvain PINGUET agissant en qualité de Président, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1.000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Planeurs MULHOUSE.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 1.000 € est accordée à l'association Planeurs MULHOUSE pour contribuer à l'acquisition d’un planeur école handisport. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre

d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 127/2025

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, le projet subventionné concerne l'acquisition d’un planeur école handisport.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre cette action et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim. l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :

- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle

devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par

le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa

responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices

d'assurance et du paiement des primes correspondantes.

- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de

communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans

toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la

Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de

Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de

manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants

de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.

- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois

accueillis dans ses activités.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.

Article 7 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin

Article 8 : LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

Administratif territorialement compétent.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 128/2025

Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le : 2025

Pour la Ville de Rixheim, Pour L'association Planeurs MULHOUSE

Le Maire : Le Président :

Rachel BAECHTEL Sylvain PINGUET.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 129/2025

4 Rixheim 28, rue Zuber- B.P.7

68171 RIXHEIM CEDEX

Convention entre la Ville de Rixheim

et l'association Vivre à Saint-Sébastien

Subvention aux associations à caractère social

ENTRE

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération du 27 mars 2025,

d'une part,

ET

L'association Vivre à Saint-Sébastien

Représentée par Madame Dominique SCHNEIDER, agissant en qualité de Présidente,

d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées

aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1 000 € ou plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.

Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Vivre à Saint-Sébastien.

Article 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2025.

Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT

Au titre de l'année 2025, une subvention forfaitaire de 1 250 € est accordée à

l'association.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 130/2025

Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.

A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.

Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2025 sont les suivants :

- la participation au renforcement du lien social et des valeurs du «vivre

ensemble» auxquels la Ville de Rixheim est particulièrement attachée,

- la participation aux manifestations organisées par la Ville en lien avec le

public social,

-__ l’organisation de la solidarité sociale autour du principe du bénévolat.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.

Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association

s'engage à respecter les obligations suivantes :

- l'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable

général.

Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.

- l'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa

responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles

polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.

Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée (...) », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place. /Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 131/2025

Article 7 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association Vivre à Saint-Sébastien s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.

Article 8 : MODALITES DE RESILIATION

La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.

La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.

Article 9 : LITIGES

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le

Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association,

Le Maire : La Présidente :

Rachel BAECHTEL Dominique SCHNEIDERVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 132/2025

Point 8 de l’ordre du jour

Remboursement des frais à des tiers

Rapporteur : Madame le Maire

Service jeunesse

Le 1° février 2025 Monsieur H. T. animateur jeunesse a accompagné un groupe de jeunes de la Rotonde à une sortie ski à GRINDELWALD en SUISSE. Il a avancé les frais de son forfait journalier et de la location du matériel.

Il'est ainsi proposé de rembourser à l'intéressé les frais qu’il a engagé, soit 165,04 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— de rembourser à M. H.T., domicilié à Riedisheim, les frais engagés au titre d'une sortie ski avec des jeunes de RIXHEIM, soit 165,04 €, et d'imputer la dépense correspondante à l'article 93288 (Autre service annexe de l'enseignement) / compte 65888 (Charges diverses de la gestion courante — autres) du Budget 2025 ;

Point 9 de l’ordre du jour

Mise en place d'un Conseil Municipal des Adolescents (CMA) 14-18 ans

Rapporteur : Madame Marie ADAM

Dans le cadre de la participation citoyenne et de l'engagement des jeunes dans la vie locale, il est proposé la création d'un Conseil Municipal des Adolescents (CMA) destiné aux jeunes de 14 à 18 ans résidant dans la commune

Ce conseil aura pour mission de :

+ Favoriser l'expression des jeunes sur les thématiques locales qui les concernent,

+ Encourager leur engagement civique et citoyen,

+ Proposer et participer à la mise en œuvre de projets locaux,

+ Représenter la voix de la jeunesse au sein de la municipalité.

Composition et fonctionnement : Le CMA sera composé de jeunes volontaires, recrutés sur la base du volontariat et/ou d'une sélection par appel à candidature. Le mandat des membres sera d'une durée d'un an renouvelableVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 133/2025

Les séances du CMA auront lieu régulièrement sous la présidence d'un élu référent et en présence du chargé de mission jeunesse, qui accompagnera les initiatives et actions du

conseil.

Aspects financiers : Le fonctionnement du CMA nécessitera un budget annuel dédié pour soutenir les projets des jeunes et assurer la logistique de ses activités (communication, organisation des réunions, interventions extérieures, etc.).

Madame Marie ADAM précise que les jeunes sont demandeurs et que 15 dossiers de

candidatures ont déjà été déposés.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

- d'approuver la création du Conseil Municipal des Adolescents.

Point 10 de l’ordre du jour

Offre de concours pour l'implantation d'un poteau incendie rue Robert Schuman à Rixheim

Rapporteur : Madame le Maire

La SCI IMAYDIN représentée par Aydin KORKMAZ, a déposé le 23 septembre 2024 une demande de permis de construire (PC n° 68 278 24 K0025) pour un bâtiment à destination d'entrepôt, sur le terrain cadastré BA n°142, au 14 rue Schuman

Dans le cadre de l'instruction du permis, le Service d'incendie et de Secours du Haut-Rhin a été consulté au titre de la défense extérieure contre l'incendie. Ce dernier impose notamment qu'un poteau incendie soit situé à 150 mètres maximum (tracé réel des voies) de l'entrée principale du bâtiment projeté. Or cette prescription ne peut être respectée sans travaux d'implantation d'un nouveau poteau incendie, plus proche du projet, ou mise en place de réserves d’eau sur le terrain du projet

La solution de l'implantation d’un poteau incendie supplémentaire rue Schuman a été retenue par la SCI IMAYDIN. Le montant estimatif des prestations pour la création du poteau incendie est évalué à 12 000 HT par la régie de l'Eau m2A

Compte tenu de ces travaux rendus nécessaires par le projet de la SCI IMAYDIN qui en bénéficiera directement, ladite SCI s'engage à prendre en charge la moitié du coût de l'opération.

Un projet de convention d'offre de concours, joint en annexe de la présente délibération, établit les modalités de financement.

Après en avoir délibéré,Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 134/2025

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la présente convention d'offre de concours ;

— d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à assurer l'exécution de tout acte

à intervenir à cet effet et à signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 135/2025

Rixheim

CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS

Préambule

La présente convention est conclue entre :

+ La SCI IMAYDIN, domiciliée au 21 rue Georges Sand à 68 200 Mulhouse et

représentée par Monsieur Aydin KORKMAZ

ET.

e La commune de RIXHEIM, sise au 28 rue Zuber à 68170 Rixheim représentée par

Madame Rachel BAECHTEL, Maire en exercice, habilitée selon la délibération du

Conseil Municipal du 27 mars 2025,

La présente convention a pour objet de formaliser une offre de concours relative à la

participation financière de la SCI IMAYDIN aux travaux d'installation d’un poteau incendie rue

Schuman.

En effet, les travaux envisagés bénéficieront directement au projet de construction d’un

bâtiment à destination d'entrepôt sur le terrain cadastré BA n°142, au 14 rue Schuman porté

par la SCI IMAYDIN.

Cette opération fait l'objet de la demande de permis de construire PC 068 278 24 KO025 et

est en cours d'instruction.

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1

La ville s'engage à faire réaliser les travaux d'installation d'un poteau incendie rue Schuman à

Rixheim pour un coût prévisionnel de 12.000€ HT

Article 2

La SCI IMAYDIN s'engage à participer financièrement à l'opération prévue à l'article 1 à

hauteur de 50% du coût des travaux, soit 6.000€

Les travaux envisagés relevant des dépenses d'investissement de la ville de Rixheim, la SCI

IMAYDIN est exonérée de participer au coût de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de

son offre de concours.

Article 3Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 136/2025

La réalisation des travaux prévus à l’article 1 est conditionnée à la transmission effective à la

ville de Rixheim de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) de l'opération immobilière

concernée par le PC 068 278 24 K0025 précité.

Article 4

La SCI IMAYDIN s'engage à verser à la ville de Rixheim la somme de 6.000€ dès notification

d’un titre de recette accompagné des justificatifs relatifs à la réalisation des travaux et à leur

coût final.

Article 5

Si les travaux définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les conditions définies par la

présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont

restituées à la SCI IMAYDIN, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions

compétentes.

Article 6

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.

Elle prendra fin à la date de perception de la somme de 6.000€ par la commune.

Article 7

Toute modification éventuelle de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant accepté

et signé par les deux parties.

Article 8

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir à

l'occasion de l'exécution ou l'interprétation de la présente convention

En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Strasbourg sera seul compétent.

Fait à Rixheim en deux exemplaires originaux le

Pour la SCI IMAYDIN Pour la Ville de RIXHEIM

Aydin KORKMAZ Le Maire Rachel BAECHTELVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 13712025

Point 11 de l’ordre du jour

Acquisition de parcelles cadastrées section CH 34 / 35 / 36

Rapporteur: Monsieur Jean KIMMICH

Les propriétaires des parcelles cadastrées section CH n° 34, 35 et 36, d'une surface respective de 0,41, 14,01 et 2,26 ares, ont proposé à la ville de Rixheim de les acquérir.

Considérant l'emplacement de ces parcelles qui longent le chemin rural du « Sonnenpfad » et l'intérêt d'en préserver le caractère boisé, la ville a proposé de les acheter pour un montant de 1.200€.

Les frais d'acquisition restent à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Jean KIMMICH précise que ces parcelles pourraient être utiles pour la biodiversité mais également pour des échanges avec des agriculteurs.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— D'acquérir pour la somme de 1.200€ les parcelles cadastrées section CH n° 34, 35 et

36;

— De confier la rédaction des actes nécessaires à la société civile professionnelle CAUCHETIEZ et BELTZUNG, notaires associés à Kingersheim ;

— D'autoriser Madame le Maire, où son adjoint délégué aux affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 138/2025

Ville de Rixheim — Conseil municipal du 27 mars 2025 — Annexe relative à l'acquisition des

parcelles section CH n° 34, 35 et 36

Point 12 de l’ordre du jour

Acquisition de parcelles — régularisation foncière rue de Habsheim

Rapporteur : Madame le Maire

A la suite d'opérations de lotissement où de remembrement, de nombreuses parcelles

appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait au domaine public routier.

La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l'eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l'occasion d’une vente.

C'est notamment le cas des parcelles cadastrées section BM n° 126 et 127 d'une surface respective de 41 et 24 centiares.

Dans ce cadre, les propriétaires ont accepté de céder à l'euro symbolique à la ville de Rixheim ces parcelles pour incorporation au domaine public routier.

Monsieur Olivier BECHT précise qu'il y a un double intérêt. Les propriétaires ne paient plus la taxe foncière sur un bout de leur propriété qui est déjà un trottoir ou un bout de rue. LeVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 139/2025

deuxième intérêt pour la Ville est d'éviter des problèmes lors de travaux de voirie qui se trouvent sur le domaine privé.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— D'acquérir à l'euro symbolique auprès des propriétaires actuels où futurs les parcelles cadastrées :

© Section BM n° 126 et 127;

— D'approuver leur intégration au domaine public routier et leur radiation du livre foncier ;

— De confier la rédaction des actes nécessaires à la société civile professionnelle Jean- Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés à Riedisheim ;

— D'autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.

132

122

© / #

Ville de Rixheim — Conseil municipal du 27 mars 2025 — Annexe relative à la régularisation foncière

rue de HabsheimVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 140/2025

Point 13 de l’ordre du jour

Rapport triennal (2021 — 2024) relatif à l’art: ation des sols

Rapporteur : Madame le Maire

La loi du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a redéfini la stratégie nationale de réduction

de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. L'article 207 de cette loi, repris à l’article L 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), oblige notamment les collectivités détentrices d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé à dresser

tous les trois ans un bilan de l'artificialisation des sols du territoire couvert par ce document d'urbanisme.

Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints, notamment au vu des critères suivants, exposés par l’article R 2231-1 du CGCT :

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au

regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels,

agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ;

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables ;

4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

L'article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de

l'artificialisation des sols précise en outre que pendant la période allant de 2021 à 2031, le rapport n'est tenu de renseigner que les éléments relatifs au 1° de l’article R 2231-1 du CGCT, à savoir la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en nombre d'hectares.

A Rixheim, s'agissant de la période donnée (août 2021 à août 2024), il convient de souligner qu'aucune surface à vocation naturelle, agricole ou forestière, telle que définie par la loi, n’a été consommée. En effet, les 89 permis de construire délivrés sur cette période portent sur

des opérations réalisées dans l'enveloppe urbaine existante, c'est-à-dire en densification et/ou reconversion de friche.

Ces chiffres reflètent pleinement la politique menée par la Ville ces dernières années,

privilégiant autant que possible les espaces déjà artificialisés et « dents creuses » pour construire, plutôt que de grignoter les espaces naturels, agricoles et forestiers qui constituent l'identité de Rixheim.

Compte tenu du PLU applicable et des procédures en cours où à venir, cette trajectoire de

réduction de la consommation foncière est amenée à se poursuivre, avec une forme d'équilibre néanmoins souhaitée, pour que la densification se fasse de manière raisonnée et acceptable pour les habitants. La Municipalité souhaite en effet faire prévaloir les enjeux liés au cadre de vie et au bien vivre à Rixheim.

VU les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 141/2025

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 6 septembre

2018;

VU le rapport triennal joint en annexe ;

Conformément au CGCT (art L2231-1), le rapport est soumis au débat avant le vote

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

- d'approuver la présentation du bilan de la consommation d'espaces naturels, agricoles

et forestiers ;

- de valider le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de Rixheim couvert

par le PLU:

- de préciser que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, et le rapport et la présente délibération

seront transmis dans un délai de quinze jours au Président de Mulhouse Alsace Agglomération, au Président du Conseil régional, aux Préfets de Région et de

Département;

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à accomplir toutes les formalités afférentes

à l'exécution de la présente délibération.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 142/2025

53 - Urbanisme, aménagement et habitat

532 - Urbanisme prévisionnel - planification

intercommunale

Affaire suivie par : Anastasie TABACCHI

Chef de projet PLUi

€ (038932) 681

1] anastasie tabacchi@mulhouse-alsace fr

BILAN FONCIER TRIENNAL 2021 - 2024

RIXHEIM

Contexte général

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 complétée par la loi du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteinte du « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, avec des objectifs intermédiaires de réduction de la moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021 — 2031 par rapport à la décennie de référence (2011 - 2021).

Cette trajectoire progressive doit se décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme {au niveau régional, avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), au niveau local avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) et le PLUIi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal).

Pour la période 2021 - 2031, cette trajectoire se mesure en consommation d'ENAF, définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Pour ce faire, ce rapport se base sur la

base de données d'occupation du sol à grande échelle (BD OCS GE), mise à jour à l'automne 2024 pour le

millésime 2021, qui sert de cadre de référence à l'Etat et qui permettra de consolider l'enveloppe urbaine « TO » du PLUi en cours d'élaboration.

Permis de construire sur la période 22 août 2021 - 1° septembre 2024 :

Habitat

Nombre de permis autorisés Nombre de permis dont les

travaux ont commencé

Nombre de permis dont les

travaux sont achevés

17 31 10

29,3% 53,5% 172%

Locaux d'activités

Nombre de permis autorisés Nombre de permis dont les

travaux ont commencé

Nombre de permis dont les

travaux sont achevés

10 9 9

35,7% 321% 321%

Mixte

Nombre de permis autorisés Nombre de permis dont les Nombre de permis dont les travaux ont commencé travaux sont achevés

1 © 2

33,3% 0% 66,7%

TOTAL

Nombre de permis autorisés Nombre de permis dont les

travaux ont commencé

Nombre de permis dont les

travaux sont achevés

28 40 21

31,4% 45% 23,6%Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 143/2025

Consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et densification

NB: seules les opérations impliquant de nouvelles constructions (logement et locaux d'activités ou d'équipements, hors garages) sont prises en compte (sont exclus, les travaux de réhabilitation, d'extension ou

de démolition/reconstruction).

Surface des opérations liées Surface des opérations liées Surface des opérations liées

aux permis autorisés aux permis dont les travaux aux permis dont les travaux ont commencé sont achevés

5,45 ha 2,54 ha 661ha

37,3% 17,4% 45,3%

Nombre d'opérations dans l'enveloppe TO du Nombre d'opérations hors de l'enveloppe TO

PLUI (densification] du PLUIi (extension)

38 1

861ha 6 ha (activités)

Focus sur les surfaces à vocation d'habitat

Surface en extension prévue Surface consommée en Surface consommée en

dans le SCOT à vocation extension (habitat) entre 2016 extension (habitat) entre 2021

d'habitat (2016 - 2033) et 2021 et 2024

4ha O1ha OhaCS

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008

067

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144/2025

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Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 145/2025

Point 14 de l’ordre du jour

Bail emphytéotique pour la zone humide sur des terrains appartenant à la Ville rue de Battenheim

Rapporteur: Monsieur Jean KIMMICH

Monsieur Jean KIMMICH revient sur l'historique du travail sur cette zone, datant du 1°’ mandat.

HOLCIM souhaitait reprendre cette carrière. Après différentes études environnementales et écologiques, il a été décidé que 2/3 pouvaient être repris par HOLCIM pour en faire une

carrière destinée à des déchets inertes. La Ville a de son côté récupéré le dernier 1/3, pour en faire une renaturation, avec une zone humide.

À l'automne 2023 ont démarré des travaux de renaturation de l’ancienne gravière située rue de Battenheim par Rivières de Haute Alsace. L'objectif de ces travaux est de remodeler des zones dans l'actuelle zone humide pour y favoriser le développement de la faune et de la flore et ainsi y créer un écrin de biodiversité pour que celle-ci puisse s'y développer en étant le moins possible dérangée par l'Homme. Les travaux ont été mis en pause peu avant le début du printemps en 2024 pour reprendre cet hiver (début 2025) et devront se terminer au printemps 2025. Les résultats observés jusque-là sont très positifs avec la découverte de nombreux batraciens, oiseaux et plantes caractéristiques des zones humides.

Monsieur Jean KIMMICH précise que les services techniques de la Ville ne peuvent prendre en charge l'entretien de toute cette zone.

Les travaux touchant à leur fin, la Ville souhaite confier la gestion du lieu au Conservatoire des Sites Alsaciens (CSA). Il s’agit d'une association d'utilité publique qui, après avoir établi un plan de gestion, entretient des sites pour y favoriser la biodiversité tout en menant des campagnes de sensibilisation.

La gestion du site serait confiée au CSA grâce à un bail emphytéotique à l'euro symbolique (par année) pour une durée de 20 ans, avec une signature de la convention à la fin des travaux.

Le CSA trouve des financements grâce à un partenariat avec l'agence de l'Eau Rhin-Meuse et la Collectivité Européenne d'Alsace

Monsieur Olivier BECHT souhaite savoir si ce site pourrait être ouvert au public. Monsieur Jean KIMMICH souhaite que le terrain reste fermé, mais que des associations permettent de faire des visites encadrées de façon à préserver cette biodiversité.

Monsieur Olivier BECHT propose d'intégrer une mention dans le bail sur la faisabilité d'une ouverture au public dans le futur.

Monsieur Jean KIMMICH soulève la question de l'encadrement de la zone en raison des dépôts réguliers de pneus.

Monsieur Olivier BECHT souligne que la Ville a déjà résolu d'autres problèmes d'incivilités. Une fois le site aménagé, la Ville pourrait concilier la conservation de la biodiversité avec l'accueil du public dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, une ouverture encadrée du site pourrait contribuer à réduire les incivilités : actuellement. les habitants perçoivent l'endroit comme une décharge, d'où l'importance de changer cette image. I! s'agit en réalité d'un espace de grande qualité au cœur de la ville, qui pourrait, sur le plan urbain, constituer un trait d'union entre les quartiers. Enfin, si la municipalité souhaite relancer un projet avec le Conservatoire des sites alsaciens, il conviendra de s'assurer que la convention le permette juridiquementVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 146/2025

Madame le Maire revient sur le travail de rénovation et de restauration de ce lieu déjà réalisé par le Conservatoire des sites alsaciens et insiste sur l'importance de préserver la faune et la flore, ainsi que de réglementer les visites sur le site.

Monsieur Olivier BECHT se questionne sur l'application de la dimension pédagogique.

Monsieur Jean KIMMICH rappelle que la dimension pédagogique est déjà présente sur le site : des écoles s'y rendent régulièrement, et l'association Alsace Nature y organise déjà des visites.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

-__ D'approuver les termes du projet de bail emphytéotique ci-annexé, sous la réserve d'y ajouter une clause permettant à la ville de récupérer une parcelle, pour y réaliser des aménagements, dans la perspective d'y accueillir le public dans un cadre sécurisé ;

- D'autoriser la signature de l'acte afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Madame le Maire ;

D'autoriser Monsieur Philippe WOLFF, adjoint au maire, à signer l'acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente ;

De faire inscrire ce bail emphytéotique au Livre Foncier.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 147/2025

PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

Par devant Nous soussignée, Madame Rachel BAECHTEL, Maire de la Ville de Rixheim (Haut-Rhin), agissant en sa qualité d'Officier Public, ont comparu :

D

2)

Monsieur Philippe WOLFF, Adjoint au Maire, agissant pour le compte de la Ville de Rixheim. dûment habilité aux présentes en vertu de délibérations du Conseil Municipal de Rixheim du 27 mars 2025, ci-annexée,

Ci-après dénommé "LE BAILLEUR"'

d'une part,

Monsieur Jean-Pierre MAIZIERE, Trésorier du Conservatoire des Sites Alsaciens. association foncière à but non lucratif reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 931698 du 27 octobre 1993, avec siège à 68700 CERNAY. 3 rue de Soultz. inscrite au Tribunal d'instance de Thann - Registre des Associations. sous le numéro 49-22 -, habilité à l'effet des présentes par décisions du Conseil d'Administration en date du xx xxx 2024. ci-annexée,

Ci-après dénommé "LE PRENEUR"

d'autre part,

Les parties comparantes requièrent qu'il soit dressé acte des conventions suivantes :

BAIL EMPHYTEOTIQUE

La Ville de Rixheim. représentée par Monsieur Philippe WOLFF, adjoint au Maire.

donne à bail emphytéotique pour une durée de vingt ans (20 ans). qui commenceront à courir à la date de signature du présent document. pour finir à la même date. vingt ans plus tard.

à l'Association dénommée "Conservatoire des Sites Alsaciens". pour laquelle Monsieur Fréderic DECK, Président ès-qualité, accepte un bail emphytéotique sur les parcelles de terrain cadastrées sous :Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

Ville de Rixheim

Lieux-dits « LANDSTRASS : ACKER » (Gravière)

section Parcelle n° Surface en ares

AH 49 2387

AH 50 2387

AH 51 2382

AH 52 4755

AH 53 2117

AH 54 1702

AH 55 1702

AH 56 1662

AH 57 1662

AH 58 1867

AH 59 1867

AH 60 1867

AH 6l 1867

AH 62 1862

AH 63 1241

AH 64 1241

AH 65 1241

AH 66 1902

AH 67 1902

AH 68 3804

AH 69 1982

AH 70 2489

AH 71 1301

AH 72 3554

AH 73 1617

AH 74 1617

AH 121 906

AH 122 1337

AH 127 4505

AH 128 1501

AH 129 8623

AH 130 3664

AH 131 1832

AH 132 1612

AH 133 1612

AH 134 1612

AH 135 1612

148/2025Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 149/2025

ORIGINE DE PROPRIETE

Les terrains donnés en bail sont inscrits au Livre Foncier de Rixheim, ouvert au nom de la ville de Rixheim.

En ce qui concerne l'origine antérieure de propriété, les parties se réfèrent aux annexes du Livre Foncier.

SITUATION LOCATIVE

L'immeuble objet du présent bail est libre de toute location et d'astreinte, sauf les clauses indiquées dans la présente.

REDEVANCE ET MODALITES DE PAIEMENT

Le présent bail est consenti et accepté moyennant l'Euro symbolique (1 Euro) par an, soit pour la durée entière du bail, la somme de 20 euros (€ 20.-).

Lequel montant a été payé ce jour par le Conservatoire des Sites Alsaciens à la Ville de Rixheim au moyen d'un chèque tiré sur la Caisse de CREDIT MUTUEL "Saint-Paul" de Mulhouse.

CONDITIONS

Le présent bail, non soumis aux dispositions du statut du fermage. est fait, sous les charges et les conditions ordinaires et de droit. et notamment, sous celles suivantes, que l'Association "Conservatoire des Sites Alsaciens" s'oblige à exécuter, à savoir :

1) Le présent bail étant destiné à permettre une action biologique et naturaliste sur les biens loués et notamment sur toutes les plantations qui existent. quelle que soit leur nature, le bailleur s'interdît toute intervention concernant cette végétation et reconnait au preneur seul, le pouvoir de décider de la disposition des arbres de haute futaie, de sorte que le bailleur ne puisse en aucun cas décider , sans l'accord du preneur. de l'abattage de ces arbres, qu'ils soient morts ou vifs, ou qu'il s'agisse de haies vives.

Dans l'hypothèse où ces plantations se situeraient en bordure de chemins. le preneur s'engage à les entretenir et à les tailler en temps et saisons convenables.

2) Le bailleur s'interdît également toute intervention concernant la faune pouvant vivre dans les lieux loués.

3) Le Conservatoire des Sites Alsaciens effectuera les travaux nécessaires à la mise en valeur biologique des terrains et des plantations. objet du présent bail. selon les orientations prescrites par le plan de gestion. les directives concrètes d'application restant du ressort du "Conseil scientifique" statutairement défini au sein du Conseil d'Administration du Conservatoire des Sites Alsaciens.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 150/2025

4) Les frais et coûts usuels d'aménagement et d'entretien définis par le plan de gestion sont à la charge du preneur. Toutefois. une demande de financement spécifique pour la réalisation de travaux de renaturation pourra être proposée aux partenaires statutaires du Conservatoire des Sites Alsaciens.

5) Le preneur supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever les biens présentement loués et profitera en retour de celles actives s'il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre le bailleur.

6) Le preneur assurera les diverses activités qu'il pourrait être amené à organiser sur les biens loués et notamment la gestion-entretien du site, sous son entière responsabilité civile.

7) Le bail, objet des présentes, étant consenti au preneur dans le cadre d'une acti et limitée, aucune cession du droit de droit de bail ni sous-location n'est autorisée. spécifique

Seule est possible la délégation par prestataire de service de certaines actions de gestion en vue d'appliquer tout ou partie du plan de gestion.

8) Le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni solliciter aucune contribution de la part du propriétaire pour cause de grêle, sécheresse, gelées, coulures. inondations. incendies. foudre et tous autres cas fortuits prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires, qui détruiraient tout ou partie de la végétation.

9) Si l'Association "Conservatoire des Sites Alsaciens" cessait d'exister et n'avait plus la personnalité juridique, de même en cas de détérioration grave commise sur l'immeuble loué, sous réserve de ce qu'il a été dit. le présent bail sera résilié, si bon semble au bailleur, qui sera tenu seulement de faire constater le retard ou l'inexécution de la condition en souffrance ou les détériorations graves par exploit, contenant en même temps congé pour la date anniversaire suivante.

AUTRE CONDITION

Pacte de préférence

Dans les conventions qui vont suivre. le terme de "promettant" désignera le BAILLEUR, et celui de "bénéficiaire" le CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS. Au cas où le promettant déciderait de vendre, le bénéficiaire qui entend exercer son pacte de préférence pourra le faire au même prix que celui offert par le tiers qui se portera acquéreur. ou au même prix que celui offert par le mieux-disant des tiers qui se porterait acquéreur.

Le droit de préférence ainsi conféré jouera quelle que soit la forme de la vente. de gré à gré ou aux enchères publiques. Il s'appliquera même en cas de vente par fractions et à toutes celles-ci.

L'engagement pris par le promettant expire à la fin du bail.

En cas de dissolution d'une personne morale partie au présent acte. avant l'expiration de ce délai. il y aura solidarité entre les ses ayant droit, pour l'exécution de toutes les obligations mises à sa charge.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 151/2025

Le droit de préférence ci-dessus conféré est strictement personnel au bénéficiaire et par conséquent incessible et intransmissible.

Le promettant devra notifier, par acte extrajudiciaire, l'un des originaux ou une copie de l'offre d'achat du tiers amateur au bénéficiaire qui disposera d'un délai franc de trente jours pour faire connaître dans les mêmes formes au promettant s'il entend faire usage de son droit de préférence. L'acte de vente notarié devra être signé au plus tard dans le délai de quinze jours francs qui suivra la date de réception par le promettant de l'accord du bénéficiaire. Si cette vente n'était pas régularisée dans le délai du fait du bénéficiaire, le promettant serait délié définitivement de tout engagement envers lui et pourrait disposer librement des biens grevés du pacte de préférence même si la vente non réalisée ne portait que sur une fraction de ces biens.

En vue de garantir l'exécution du présent pacte de préférence. les parties consentent et requièrent l'inscription à charge des biens, objet de ce pacte. d'une restriction au droit de disposer pour la durée du bail.

CONDITIONS GENERALES

Caractère emphytéotique du bail

Le présent bail est un bail emphytéotique qui. conformément aux dispositions de l'article L.451- 1 du code rural et de la pêche maritime confère au preneur un droit réel sur les immeubles loués.

Sous réserve des dérogations qui peuvent résulter des conditions qui précèdent. les parties entendent placer leurs conventions sous le régime institué par les articles L451-1 à L.451-13 du Code rural et de la pêche maritime relatif au bail emphytéotique.

Non-garantie

Les biens loués sont donnés en bail au preneur dans l'état dans lequel ils se trouvent actuellement et qu'il déclare bien connaître, sans garantie :

- pour la nature du sol et du sous-sol :

- ainsi que pour la nature de la végétation qui s'y trouve.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes. et toute cause que besoin sera. il est fait élection de domicile au siège respectif ou en la demeure respective des parties.

Exécution forcée

Monsieur Fréderic DECK. ès-qualité, soumet à l'Association "Conservatoire des Sites Alsaciens" à l'exécution forcée immédiate résultant des présentes. conformément aux ons du Code Local de Procédure Civile.

Les frais du présent acte sont à la charge exclusive du preneur qui s'y oblige.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 152/2025

FORMALITES

Livre foncier

Les parties consentent et requièrent l'inscription en Section IT du Livre foncier à la charge des immeubles concernés :

- du présent bail emphytéotique au profit du Conservatoire des Sites Alsaciens, - et d'une restriction au droit de disposer en garantie du pacte de préférence en cas de vente au profit du Conservatoire des Sites Alsaciens.

Elles renoncent à la notification prescrite par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier contre remise d'un certificat d'inscription entre les mains du Maire de Rixheim soussigné.

Déclarations fiscales

Le présent bail ne concourt pas à la production d'immeubles, et n'est donc pas soumis à la taxe à la valeur ajoutée, mais. conformément aux dispositions de l'article 689 du Code Général des Impôts. aux droits d'enregistrement qui lui seront immédiatement remboursés par le preneur.

Les parties demandent l'enregistrement du présent acte au droit fixe.

DONT ACTE

Et après lecture faite, les parties comparues ont signé avec Nous.

Fait à Rixheim, le

en trois exemplaires

Pour la Ville de Rixheim Pour le Conservatoire des Sites Alsaciens. son Trésorier.

Monsieur Philippe WOLFF Monsieur Jean-Pierre MAIZIEREVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 153/2025

Point 15 de l’ordre du jour

Projet de Zone à Faibles Emissions (ZFE) de Mulhouse Alsace Agglomération

Rapporteur : Madame le Maire

De par la loi Climat Résilience du 22 août 2021 (article 119), l'Agglomération de Mulhouse est dans l'obligation d'instaurer une « Zone à Faibles Emissions mobilité » (ZFE-m) en vue de réduire les émissions de polluants locaux.

La démarche engagée par m2A en 2022 en partenariat avec les acteurs du territoire se traduira par l'instauration d'une ZFE au 1° janvier 2026 après délibération du Conseil d'Agglomération de juin 2025.

Avant cette décision d'instauration, le projet de ZFE-m doit être soumis pour avis aux

Personnes Publiques Associées et aux gestionnaires de voirie dont fait partie la Ville de Rixheim

Soucieuse de cet enjeu fort de santé publique, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a, depuis 2022, d'une part, mené des études sur la qualité de l'air en partenariat avec ATMO Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace pour analyser et objectiver la situation sur le Haut-Rhin et plus particulièrement m2A et d'autre part, engagé une phase de co-construction avec les acteurs du territoire, notamment économiques, représentants de la société civile (CDD) et collectivités voisines de m2A.

Il ressort de ces études que :

e La qualité de l'air constitue un réel enjeu sanitaire à une échelle qui dépasse très largement la seule m2A et dont les réponses sont donc à construire à celle du Sud- Alsace ;

e Concernant la pollution au dioxyde d'azote, les efforts réalisés par tous pour renouveler les anciens véhicules par des véhicules plus propres et décarbonés, comme les actions déjà engagées par les collectivités en faveur de pratiques de déplacement plus durables (développement de l'offre en transports collectifs, extension des pistes cyclables, location de vélos électriques, déploiement d'un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, etc), permettront d'ici 2033 dans l'agglomération mulhousienne, de passer de 75% de personnes exposées à des concentrations de dioxyde d'azote supérieures aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé, à 3% (de 44% à 1% à l'échelle du Haut-Rhin) ; instaurer une ZFE avec des restrictions fortes sur les véhicules diesel particuliers n'apporterait donc pas de plus value sanitaire et générerait des impacts pour les populations les plus modestes :

e Concernant la pollution aux particules fines, 100% des habitants de l'agglomération et du Haut-Rhin sont actuellement exposés à des concentrations supérieures aux recommandations, avec une évolution peu favorable à l'horizon 2033, quel que soit le projet de ZFE simulé par ATMO Grand Est. Ce polluant est le plus nocif. Le nombre de décès prématurés liés aux particules fines est actuellement estimé à 40.000 personnes en France. La principale source d'émission de particules fines dans le Haut-Rhin est le secteur résidentiel et en particulier le chauffage au bois. Agir plus globalement et de manière plus transversale devient dès lors une nécessité.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 154/2025

Face à ces constats, pour agir globalement de manière cohérente, Mulhouse Alsace Agglomération propose un Plan Air-Santé associant 3 composantes :

Un projet de ZFE restreignant la circulation dans le périmètre de m2A des seuls véhicules « professionnels » les plus polluants à savoir les poids lourds et les véhicules utilitaires légers les plus anciens, « non classés » par le certificat qualité de l'air (Crit'Air) ; aucune restriction ne s'imposera donc aux véhicules particuliers ;

Madame le Maire précise qu'il s'agit des véhicules utilitaires légers de plus de 28 ans au 1° janvier 2025 (ceux en circulation depuis le 30 septembre 1997) et les poids lourds, dont les autobus et les autocars de plus de 24 ans au 1° janvier 2025 (ceux en circulation depuis le 30 septembre 2001). 550 véhicules utilitaires légers représentant 2,8 % du parc automobile de l'agglomération et 155 véhicules lourds représentant 6,8 % du parc automobile sont recensés à ce jour dans l'agglomération.

Des actions ciblées autour des poches résiduelles de pollution au dioxyde d'azote, à savoir le long des autoroutes et au centre-ville de Mulhouse :

o 1. poursuite des efforts en matière de mobilités douces en centre-ville de Mulhouse et de transport en commun notamment

o 2. Sollicitation de la réduction de la limitation de vitesse sur les axes autoroutiers principaux (A36, A35, RD1066 et D430). En effet, une réduction des vitesses de 20 km/h entraînerait une diminution des émissions d'oxyde d'azote de l'ordre de 25 % pour les véhicules légers ;

Une charte d'engagement pour la qualité de l'air dans le Haut-Rhin, en partenariat avec les intercommunalités du Haut-Rhin, les chambres consulaires et les représentants des partenaires économiques. Une charte engageante et pragmatique autour de trois axes: la promotion des véhicules les moins émissifs, l'accompagnement au changement des pratiques de mobilité et la sensibilisation des particuliers aux bonnes pratiques pour se chauffer au bois et moins polluer.

Madame le Maire souligne la possibilité d'adjoindre des dérogations locales pour des raisons économiques et professionnelles. Il n'est pas facile pour les artisans, les entreprises de devoir changer de véhicules en raison d'un coût considérable. Aussi, l'idée est de rajouter d'autres dérogations pour les véhicules utilisés dans le cadre d'événements, de manifestations de types festif, économique, sportif, culturel, y compris le transport d'animaux vivants, munis d'une attestation délivrée par une autorité compétente.

Ainsi, il serait possible de circuler pour:

les véhicules des commerçants ambulants non-sédentaires (marchés) en possession d'une carte de commerçant non-sédentaire valide, et d'une autorisant délivrée par une autorité compétente :

les véhicules affectés à la distribution de denrées en circuit court, dont la production et la distribution s'effectuent localement, toujours munis d'une autorisation ; des véhicules spécifiques : camions citernes, véhicules frigorifiques, tractant une semi- remorque, bétonnières, camions bennes, camionnettes portant des engins. tracteur agricole, etc. :

des véhicules utilisés par les services d'aide et d'accompagnement à domicile : des véhicules professionnels dont le remplacement est prévu par un véhicule autorisé dans la ZFE; dont l'acquisition, l'achat ou la location est effectué et la date prévisionnelle de la livraison est annoncée sur le bon de commande ; M2A propose aussi une possibilité de dérogation aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention collection.

pour des raisons sociales, pour des professionnels affectés aux associations agréées de la sécurité civile, aux véhicules des associations à but non lucratif dont les statutsVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 155/2025

précisent le lien avec l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile.

- pour des raisons techniques, toujours pour les professionnels, les convois exceptionnels et des véhicules automoteurs spécialisés.

Plusieurs élus s'interrogent sur la mise en place de la ZFE et des dérogations.

Monsieur Olivier BECHT rappelle que l'Assemblée nationale a voté la suppression des ZFE.

Il s'agit d'un exemple d'une idée venant d'une très bonne intention, mais inapplicable dans la vraie vie. Puisque malgré notre volonté de ne pas être pollué par des particules fines, les

voitures polluent et créent des particules fines. Cependant, il est impossible de renoncer à leur usage. Les municipalités écologistes de France, comme Strasbourg, ont renoncé à supprimer le Crit'air 3. Tous les gens ne peuvent se permettre d'acquérir des véhicules électriques qui

sont très chers. En réalité, il s'agit d'une exclusion sociale quand on leur interdit de rentrer en

ville.

Si on interdit 500 véhicules, mais en même temps, on fait tant de dérogations que sur les 500 véhicules, il y en aura 400 qui pourront rentrer en ville, il n'en restera que 100. Et peut-être

certains non utilisables. On va monter toute une usine à gaz, il va falloir mettre des radars, effectuer des contrôles. En frais de gestion, cela va coûter très cher, et tout cela pour des cacahuëtes. L'effet sur la santé sera quasiment nul. Ce n'est pas en éliminant les 100

véhicules que nous respirerons mieux demain. Soit il est nécessaire de prendre des mesures radicales et interdire totalement les voitures et les gens seront en bonne santé dans un pays

qui sera retourné au Moyen Age, soit il faut dire que pour le moment on contribue à la recherche et à la transformation des véhicules en les rendant moins polluant. Ce qui fait par ailleurs l'usine STELLANTIS.

Monsieur Richard PISZEWSKI évoque la question du traitement de la qualité de l'air, la nécessité d'assainir la flotte des cargos qui viennent en masse pour alimenter de multiples

entreprises, ainsi que la réduction des transports aériens pour éviter d'avoir des départs dans tous les sens avec les carburants qui polluent toujours encore. Une action mondiale serait plus appropriée que de petites mesures locales.

Monsieur Olivier BECHT poursuit le débat sur le souhait des gens d'avoir un air pur. Toutefois,

des mesures, qui à la fin ne concemeront que 100 véhicules, ne sont pas convaincantes. Il s'agit de l'hypocrisie la plus complète et de la poudre aux yeux. Il existe plein d'autres choses qui envoient du CO2 dans l'atmosphère : le numérique, l'envoi quotidien des mails et des

photos. Le numérique produit 1,5 millions de tonnes de CO2 par an. Cependant, personne ne

s'attaque au numérique et ne restreint les portables.

Le vote de la ZFE et l'obligation de mettre des Crit'air engendront des contrôles et des coûts

Supplémentaires aux communes et à la population.

Monsieur Richard PISZEWSKI s'interroge sur le débat qui a eu lieu à m2A au sujet de ZFE.

Madame le Maire revient sur les ateliers qui ont eu lieu, ainsi que le souhait d'abaisser la limitation de la vitesse sur l'autoroute.

Monsieur Olivier BECHT rappelle la légitimité de ces actions lors des jours de grande pollution Les gens appliquent les règles et roulent à 110 km/h, au lieu de 130 km/h, et 90 km/h, au lieu

de 110 km/h. Toutefois, il est important de rester prudent, car en créant des normes partout, les gens commencent à avoir ras-le-bol. I! suffit de se rappeler des gilets jaunes.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 156/2025

Monsieur Alexandre DURRWELL rappelle que le nombre de décès liés à la pollution est estimé

à 40 000 personnes chaque année en France, en particulier en raison des cancers des poumons. Les gens résidant au bord d'une autoroute sont exposés de manière chronique à la pollution. Monsieur DURRWELL regrette le manque d'ambition dans ce projet, car il ne touchera que 100 véhicules au final.

Plusieurs élus évoquent le problème des particules fines lié au chauffage au bois qui n'est pas assez traité dans ce projet. Le nombre de chauffages au bois, leur disposition (ville ou village) restent inconnus à ce jour.

Monsieur Olivier BECHT rappelle que globalement la qualité de l'air en France s'améliore ces dernières années, contrairement à la qualité des eaux qui se détériore. Ainsi, afin de lutter efficacement contre les cancers, il est nécessaire de s'attaquer à la pollution des eaux.

Madame le Maire évoque le problème des fameuses particules PFAS.

Le Conseil Municipal se prononce en faveur de la lutte pour la qualité de l'air. Il précise qu'il est tout aussi important, et même plus urgent, de s'engager sur la qualité de l'eau.

La question de la ZFE, telle qu'elle est proposée aujourd'hui par m2A, n'apporte aucune réponse concrète, risque de créer plus de contraintes et de dépenses, et n'apportera pas d'effet positif. Dans ces conditions, le Conseil Municipal n'est pas favorable au projet de ZFE proposé.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

- _ D'émettre un avis défavorable au projet de ZFE tel que proposé par m2A.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

'e @\ A ARCADIS Algoe WELCOME BYZANCE.

Étude stratégique,

plan d'actions et déclinaisons

opérationnelles pour

la création d'une ZFE-m

Dossier réglementaire

Mulhouse Alsace Agglomération

3 octobre 2024ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIGRRERES BOURANECRÉRTON ÉPONE GED du 27 mars 2025 158/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Sommaire

1 Sigles et acronymes

2 Résumé non technique

al

2.15

216

2.2

2.2.1

2.2.2

223

2.3

2.4

2.5

3 Étud

31

3.1.1

3.12

3.13

32

321

3.2.2

3221

3.222

3.2.2.3

38

Les raisons d’être de la mise en place d'une Zone à Faibles Emissions à l'échelle de Mulhouse

Alsace Agglomération

Un contexte européen et national en alerte croissante sur la question de la pollution de l'air extérieur

La nécessaire réponse à l'obligation réglementaire de création d'une Zone à Faibles Émissions pour une collectivité « territoire de vigilance »

Une qualité de l'air moyenne à dégradée et une exposition croissante des habitants à des dépassements de valeurs limites réglementaires à anticiper

Le trafic routier, un secteur responsable des émissions de polluants atmosphériques portant atteinte à la santé des populations

La nécessité d'une approche globale pour améliorer la qualité de l'air

Caractéristiques retenues pour la ZFE et mesures d'accompagnement

La Zone à faibles émissions mise en place sur le territoire de m2A à partir du 1° janvier 2026

Le périmètre

Des restrictions de circulation pour les poids lourds (PL) et véhicules utilitaires légers (VUL) Non Classés

Des restrictions de circulation permanentes

Un système de dérogations nationales et locales

Évaluation du dispositif en 2028

Projet d'arrêté de création de la ZFE

m la ZFE

État des lieux de la qualité de l'air sur le territoire de m2A avec l'analyse des émissions de

polluants

Les oxydes d'azote (NOx)

Les particules PM:o

Les particules fines PM25

Etat des lieux de la qualité de l'air sur le territoire de m2A avec l'analyse des niveaux de

concentrations des polluants et d'exposition des populations

Des épisodes de pollution liés à l'ozone et aux particules

Concentrations modélisées et mesurées

Modélisations des concentrations moyennes annuelles

Modélisations des concentrations moyennes annuelles en 2033 au fil de l'eau (sans ZFE)

Mesures en station

La carte stratégique air de l'agglomération de Mulhouse

10

11

11

11

11

12

13

13

14

14

14

16

20

22

22

24

24

26

28

30ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORAERLÉE BOURAECRÉRTON DORÉ Br ELIpRI du 27 mars 2025 159/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

3.4 Modélisation des impacts environnementaux et sanitaires attendus du scénario retenu de la Zone

à Faibles Emissions mobilité de m2A 32

3.41 Méthodologie mise en œuvre pour l'étude des impacts 32

3.4.1.1 Projections des volumes de trafic en circulation et du parc immatriculé sur l'agglomération concernées par la ZFE au 1% janvier 2025 37

3.4.1.2 Evaluation des impacts de la future ZFE sur les émissions 37

342 Impact sur les parcs roulants 38

3.4.2.1 Impacts sur les parcs de véhicules utilitaires légers 38

3.4.2.2 Impacts sur les parcs de poids lourds 38

3.4.2.3 Impacts sur les trafics 38

3.43 Impact de la future ZFE sur les émissions routières 38

3.4.3.1 Oxydes d'azote (NOx) 38

34.32 Particules 39

3.5 Impacts socio-économiques 40

3.5.1 Un contexte socio-économique fragile pour m2A 40

3.52 Les impacts sur les activités économiques du territoire 41

3.5.2.1 Impacts sur les filières économiques 42

Tableaux

Tableau 1.Indicateurs de pollution de l'air dans la m2A en 2022 selon les différents seuils — Données Atmo Grand Est8

Tableau 2. Valeurs limites et procédures d'alerte — source ATMO Grand Est 23

Tableau 3. Nombre de jours de procédures dans le Haut-Rhin (d'après ATMO Grand Est) 23

Tableau 4. Populations exposées à des dépassements des valeurs limites (VL), valeurs recommandées par l'OMS (OMS_2021), valeurs cibles (VC) et objectifs de qualité de l'air (OQA) en 2022 sur Mulhouse Alsace Agglomération — Source : Atmo Grand Est 2022 26

Tableau 5.: Typologie et nom des stations d'Atmo Grand Est à Muhouse, Source : Atmo Grand Est 2022 29

Tableau 6. : Évolution en % des concentrations en NO2 mesurées en station par rapport à 2010- Source : Atmo Grand Est 30

Tableau 8.: Résultats des concentrations des principaux polluants réglementés (données échelle Haut-Rhin produites par ATMO Grand-Est) 36

Tableau 9. Nombre et part des véhicules non classés dans le parc immatriculé dans le Haut-Rhin et le parc immatriculé pour m2A en 2023 41

Liste des figures

Figure 1 : Bilan des indices de pollution de l'air en 2022 sur Mulhouse et dans le Haut-Rhin - Source Atmo Grand Est 8

Figure 2 : Contribution des différents secteurs aux émissions de polluants atmosphériques en 2021 dans m2A (source : ATMO Grand-Est Invent'air V2022) 9

Figure 3 : Périmètre de la ZFE : ensemble des communes et voirie dans l'intercommunalité m2A 11

Figure 4 : Répartition annuelle des émissions de NOx sur Mulhouse Alsace Agglomération - Source : ATMO Grand Est - Invent'Air V2021 14

Figure 5 : Position du territoire en 2020 par rapport aux objectifs du SRADDET (Source : ATMO Grand Est, « Les chiffres-clés en un clin d'œil — Édition 2022 — Mulhouse Alsace Agglomération 15ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORRERLÉE BDUERADAECRÉRTTON CPOREÉ MrEcippl du 27 mars 2025 eo DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Figure 6. Répartition du trafic et des émissions de NOXx du secteur routier par catégories de véhicules et par vignette Crit' Air - Source : ATMO Grand Est, 2019 15

Figure 7 : Émissions unitaires de Nox par Vignettes Crit'Air Poids-lourd en g/km — Source : Données Atmo Grand est16

Figure 8 : Emissions unitaires de NOx par Vignettes Crit' Air Véhicules utilitaires légers en g/km — Source : Données Atmo Grand est 16

Figure 9 : Contribution des différents secteurs dans les émissions de PM10 dans le territoire de la m2A en 2021 — source : ATMO Grand-Est Invent'air V2022 17

Figure 10 : Évolution des émissions de PM: sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération depuis 1990 - Source : ATMO Grand Est - Invent'Air V2022 17

Figure 11 : Émissions unitaires de PM:o par vignettes Crit'Air Poids-lourd en g/km — Source : données Atmo Grand est18

Figure 7 : Émissions unitaires de PMio par vignette Crit'Air véhicules utilitaires en g/km — Source : Données Atmo Grand est 19

Figure 13. Répartition des émissions de PM:0 et PM par types de véhicules et postes d'émissions — Source : ATMO Grand Est, 2019 20

Figure 14. Contribution des différents secteurs aux émissions de PM2: sur le territoire de m2A et du Haut Rhin en 2020 - Source : ATMO Grand Est Invent'air 2022 21

Figure 15 : Evolution des émissions de PM2 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération depuis 1990 - Source : ATMO Grand Est- Invent'Air V2022 21

Figure 16 : Répartition des indices de qualité de l'air sur Mulhouse et sur le Haut-Rhin en 2022 — Source : ATMO Grand Est 22

Figure 17 : Concentrations moyennes annuelles en NO2 en 2022 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source : Atmo Grand Est — 2022 24

Figure 18 : Concentrations moyennes annuelles en PM:9 en 2022 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source: Atmo Grand Est — 2022 25

Figure 19 : Concentrations moyennes annuelles en PM25 en 2022 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source: Atmo Grand Est — 2022 25

Figure 20 : Concentrations moyennes annuelles en NO2 en 2033 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source : Atmo Grand Est — 2023 26

Figure 19 : Concentrations moyennes annuelles en PM 2,5 en 2033 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source: Atmo Grand Est — 2023 27

Figure 19 : Concentrations moyennes annuelles en PM 10 en 2033 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source: Atmo Grand Est — 2023 28

Figure 23 : Localisation des 5 stations d'Atmo Grand Est à Mulhouse source : Site Internet Atmo Grand-Est 29

Figure 24 : Evolution des concentrations moyennes annuelles en NO2 entre 2010 et 2023mesurées au droit des stations fixes Source : Atmo Grand Est 29

Figure 25 : Carte stratégique Air Mulhouse Alsace Agglomération, période 2017-2021 - Source: Atmo Grand Est, 2022 31

Figure 26 : Résultats Atmo Grand est — Scénario tendanciel et scénarios ZFE à 2030 sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) à l'échelle du Haut-Rhin - Echappement + Hors échappement (hors remise en suspension) 33

Figure 27 : Résultats Atmo Grand est — Scénario tendanciel et scénarios ZFE à 2030 sur les émissions de PM10 à l'échelle du Haut-Rhin - Echappement + Hors échappement (hors remise en suspension) 33

Figure 28 : Résultats Atmo Grand est — Scénario tendanciel et scénarios ZFE à 2030 sur les émissions de PM 2,5 à l'échelle du Haut-Rhin - Echappement + Hors échappement (hors remise en suspension) 34

Figure 29 : Résultats des impacts sur les émissions polluantes recalculées selon 2 scénarios à l'horizon 2033. Échappement + Hors échappement (hors remise en suspension) - Réalisé à partir des données Atmo Grand est 35

Figure 30 : Résultats sur les dioxydes d'azote (NO) - Zoom sur la m2A - source : Atmo Grand Est 36ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIGRRERPÉE BDURAAECRÉRON CPC etpRI du 27 mars 2025 16172025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

Figure 31 : Evolution de la population dans les communes de la m2A de 2008 à 2020 Source : Afut Avril 2024 - L'observation sociale comme aide à la décision : Analyser la socio-démographie du territoire : quelles finalités? Comment? Quelles données utiliser ? 41

Figure 32 : Carte de hiérarchisation du réseau routier de m2A — source m2A Rapport de présentation du SCOT de la région mulhousienne 42

Figure 14 : Trafic moyen journalier annuel tous véhicules - Année 2023 - Moyennes journalières annuelles et estivales (deux sens de circulation cumulés) dans l'agglomération de m2A (source : CeA) 43

Sigles et acronymes

AASQA Association agréée de surveillance de la qualité de l'air AODE Autorités organisatrices de la distribution d'énergie AOM Autorité organisatrice de la mobilité

CA Communauté d'agglomération

cc Communauté de communes

CDU Centre de Distribution Urbaine

CEE Certificats d'économies d'énergie

CGCT Code général de collectivités territoriales

CQA Certificat Qualité de l'Air (vignette Crit'Air)

EPCI Etablissement public de coopération intercommunale GES Gaz à Effet de Serre

GNC Gaz Naturel Comprimé

GNL Gaz Naturel Liquéfié

GNV Gaz Naturel pour Véhicules

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques LCR LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

LOM Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités LTECV Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

m2A Mulhouse Alsace Agglomération

NO2 Dioxyde d'azote

NOx Oxydes d'Azote

Os Ozone

OMS Organisation Mondiale de la Santé

PCAET Plan climat-air-énergie territorial

PDM Plan de mobilité

PDU Plan de déplacements urbains

PL Poids Lourd

PLU Plan local d'urbanisme

PM Particules en suspension

PMio Particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur à 10 pm PM5 Particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 um PMR Personne à mobilité réduite

PPA Plan de Protection de l'Atmosphère

PREPA Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques AFUT Agence de fabrique urbaine et territoriale (EX AURM) SDES Service des données et études statistiques

TC Transports en commun

VAE Vélo à Assistance Électrique

VHR Véhicule hybride rechargeable

VP Véhicule particulier

VUL Véhicule Utilitaire Léger

ZFE-m Zone à Faibles Emissions mobilitéETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORNERDES POUR ATAEORÉRION CON Archi du 27 mars 2025 162/2025 DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

1 Résumé non technique

1.1 Les raisons d’être de la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions à l'échelle de Mulhouse Alsace

Agglomération

114 Un contexte européen et national en alerte croissante sur la question de la pollution de l’air extérieur

« La pollution de l'air constitue le plus grand risque environnemental pour la santé en Europe, provoquant des maladies cardiovasculaires et respiratoires qui entraînent la perte d'années de vie en bonne santé et, dans le pire des cas, des décès évitables. » (European Environment Agency)

La pollution atmosphérique est une cause majeure de décès prématurés et de maladies. À l'échelle européenne, en 2021, le bilan était ainsi de 253 000 décès prématurés, dont 40 000 en France. Les données de l'Agence européenne pour l'environnement, publiées en avril 2023, montrent que malgré des améliorations constantes, les dépassements des normes de qualité de l'air sont courants dans toute l'Union européenne, avec des concentrations bien supérieures aux dernières recommandations de l'OMS datant de 2021

L'Organisation Mondiale de la Santé a en effet publié de nouvelles valeurs guides en septembre 2021 allant dans le sens d'un abaissement des valeurs guides, ce qui a conduit à des recommandations plus exigeantes concernant la qualité de l'air.

Pour répondre à cette urgence sanitaire, la Commission européenne a depuis engagé un processus de révision de la Directive Qualité de l'air ambiant, aboutissant récemment à la fixation de nouveaux seuils pour 2030, à mi- chemin entre les valeurs limites actuelles et les valeurs guides de l'OMS. Mulhouse Alsace Agglomération guide sa politique sur la qualité de l'air selon les dernières recommandations de l'OMS (voir tableau 1 page 9)

À l'instar des 315 Low Emission zones déjà été mis en œuvre dans 14 pays de l'Union européenne", le législateur a introduit l'outil « Zone à faibles émissions » en France dès 2010 (alors nommées Zones d'actions prioritaires pour l'air ou ZAPA), afin d'accélérer l'effort d'amélioration de la qualité de l'air.

Au fil des évolutions législatives, ces zones ont concerné un nombre croissant de territoires, l'État français étant régulièrement condamné pour non-respect des valeurs limites par la Cour de justice de l'Union européenne et la Commission européenne. Depuis le Comité ministériel de juillet 2023, il existe trois types de territoires : les territoires ZFE, les territoires de vigilance et les territoires non concernés. Mulhouse Alsace Agglomération fait partie des territoires de vigilance et doit donc répondre à l'obligation réglementaire de mise en place d'une ZFE-m avant début 2025

11.2 La nécessaire réponse à l'obligation réglementaire de création d’une Zone à Faibles Emissions pour une collectivité « territoire de vigilance »

Afin d'améliorer la qualité de l'air et la protection de la santé publique, l'État a imposé l'instauration de Zones à Faibles aux collectivités de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024 (loi Climat et Résilience, 2021, modifiant l'article L2213-4-1 Code général des collectivités territoriales). Selon l'ADEME, les ZFE-m sont des « territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d'accès sur les plages horaires déterminées pour certaines catégories de véhicules polluants qui ne répondent pas à certaines normes d'émissions et qui ont donc un impact nocif sur la santé

1 Benchmark des Zones à Faibles Emissions à travers l'Europe - Synthèse. Mise à jour 2022 de l'état de l'art. Cet ouvrage est disponible en ligne www.ademe fr/mediathequeETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERDEE BDURAMECRÉANON EPONE ArEIpEI du 27 mars 2025 163/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

de l'ensemble des résidents du territoire. Elles reposent sur le système des vignettes Crit'Air ».

Aujourd'hui, 36 agglomérations sont ainsi concernées par cette obligation de créer une ZFE au 1% janvier 2025, dont Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). Le comité ministériel de juillet 2023 les a nommés «territoires de vigilance ». Est un territoire de vigilance, une collectivité de plus de 150 000 habitants qui ne connait pas de dépassement régulier des normes de qualité de l'air, mais qui a une qualité de l'air qui ne respecte pas les

recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Cette catégorie est à distinguer des « territoires ZFE » qui eux connaissent des dépassements réguliers des normes de qualité de l'air (plus de 3 ans sur les 5 dernières années pour les polluants réglementés que sont le dioxyde d'azote et les particules grossières et fines). Actuellement, cette catégorie ne comprend plus que les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon.

Mulhouse Alsace Agglomération est donc un territoire de vigilance concerné par les obligations suivantes (à droite).

Collectivités en dépassement régulier des Collectivités de plus de 150 000 habitants qui valeurs limites respectent les seuils de qualité de l’air, dont m2A « Territoires ZFE effectifs » « Territoires de vigilance »

Les ZFE doivent (Loi d'Orientation des Mobilités, Les ZFE doivent (Loi Climat et Résilience, 2021) :

2019): e Couvrir un périmètre intégrant au moins 50% e Couvrir un périmètre intégrant au moins de la population

50% de la population e Interdire a minima les voitures et/ou les

e Concerner au moins les automobiles et utilitaires et/ou les poids-lourds non classés au les véhicules utilitaires légers 1° janvier 2025

e Fixer pour les automobiles le calendrier

minimal de restrictions suivant :

Automobiles Crit'Air 4 interdites

au 1°" janvier 2024

Automobiles Crit'Air 3 interdites

au 1° janvier 2025

En outre, depuis l'entrée en vigueur, le 25 août 2021, de la loi Climat et résilience, les présidents d'EPCI à fiscalité propre sont titulaires d'un pouvoir de police spéciale en matière de ZFE-m. Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération est ainsi compétent pour créer une ZFE-m, en établir le périmètre et en fixer les restrictions de circulation et de stationnement (article L. 5211-9-2 |. CGCT). L'arrêté de création d'une ZFE-m définit les mesures de restriction de la circulation et détermine les classes de véhicules concernés, sous réserve des exemptions

nationales et des dérogations locales.

1.1.3 Une qualité de l’air moyenne à dégradée et une exposition croissante des habitants à des dépassements de valeurs limites réglementaires

à anticiper

L'état général de la qualité de l'air sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération peut être qualifié de moyen à dégradé en 2022. En effet, d'après les données d'ATMO Grand Est pour l'année 2022, on dénombre à Mulhouse 2% de journées ayant un indice « Bon », 56% des journées ayant un indice « Moyen » et 28 % des journées un indice « dégradé ». Enfin, 14 % des journées ont un indice « Mauvais »

Lorsque la qualité de l'air a été « mauvaise » à « très mauvaise », les PM2s sont responsables à hauteur de 42% du temps. L'ozone est quant à lui responsable de 36% des jours de mauvaise qualité de l'air, les PM:0 étant responsables à hauteur de 20% du temps.ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS. OPÉRATIORNE RE BDURDAEGRÉRON CORÉEN du 27 mars 2025 16472025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Bilan des indices 2022 sur Mulhouse Bilan des indices 2022 sur le Haut-Rhin

AIMO AtMO 2

où HAUT-RHIN

Figure 1 : Bilan des indices de pollution de l'air en 2022 sur Mulhouse et dans le Haut-Rhin - Source Atmo Grand Est

De façon plus décomposée, le tableau ci-dessous présente le nombre d'habitants de m2A exposés au dioxyde d'azote (NO), aux particules PM: et PM: et à l'ozone selon trois types de valeurs limite en moyenne annuelle, à savoir : les valeurs limites réglementaires en vigueur en France en 2022, les valeurs limites adoptées dans la législation européenne révisée pour 2030 (qui seront transposées en droit français) et les valeurs guides OMS de 2021 qui orientent les caractéristiques de la ZFE mulhousienne et ses mesures d'accompagnement.

Si en moyenne, les valeurs limites réglementaires actuelles sont respectées, l’évolution du droit français à prévoir en application de l’évolution du droit européen montre alors une exposition de 3 300 habitants de Mulhouse Alsace Agglomération à des dépassements de valeur limite pour le dioxyde d'azote et une exposition de 5 100 habitants à des dépassements de valeur limite pour les particules fines PM25

Enfin, si l'évaluation de la qualité de l’air se fait cette fois à l’aune des valeurs guides OMS (2021), c'est alors 75% de la population de l'agglomération m2A qui est exposée à des concentrations dépassant les recommandations pour le NO2, 95% de la population exposée pour les PM:o, et 100% de la population qui est exposée pour les PM25

Comparaison de l'exposition aux quatre polluants réglementés (NO2, PM:10, PM25, O3) des habitants de Mulhouse Alsace Agglomération selon les différentes valeurs limites prises en compte

Valeur limite VL 2022 Valeur limite VL UE

ue

LT Valeur guide OMS 2021

VL Annuelle 10 ug/m®

Population exposée 206 500 habitants (75%) M2A

PMio

VL Annuelle 40 ug/m° 20 ug/m 15 ug/m*

Population exposée 261 300 habitants (95%)

M2A

PMs

VL Annuelle 25 ug/m° 10 ug/m® 5 ug/m°

Population exposée PACE CEE UTP] M2A

Ozone

VL Annuelle 120 g/m° 25x/an 120 ug/m* 18x/an 120 ug/m* 3x/an

81 100 habitants Population exposée 274 100 habitants 274 100 habitants (100%) M2A

Tableau 1.Indicateurs de pollution de l'air dans la m2A en 2022 selon les différents seuils — Données Atmo Grand EstETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATHORAERDE BD URAECR RON GONE El du 27 mars 2025 165/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

1.1.4 Le trafic routier, un secteur responsable des émissions de polluants atmosphériques portant atteinte à la santé des populations

Les oxydes d'azote (NO;), composés de dioxyde d'azote (NO2) et de monoxyde d'azote (NO), sont un marqueur du trafic routier. Selon les données d'ATMO Grand Est, 34% des NO, émis sur le territoire de m2A en 2021 sont issus

du transport routier.

Le dioxyde d’azote est reconnu comme ayant des effets néfastes sur la santé humaine. Une exposition de long terme peut en effet altérer la fonction pulmonaire et augmenter les risques de troubles respiratoires.

Le trafic routier est également une source d'émissions de particules (respectivement PM:0 et PM25), polluants particulièrement toxiques en raison de leur petite taille qui leur permet de pénétrer profondément dans l'organisme. Le contributeur le plus significatif de ces polluants est le secteur résidentiel (notamment le chauffage à bois).

um Agriculture «À Déchets ae Résidentiel

Æ% Autres transports ad Industrie (hors branche énergie) Tertiaire

Transport routier

Figure 2: Contribution des différents secteurs aux émissions de polluants atmosphériques en 2021 dans m2A (source : ATMO

Grand-Est Invent'air v2022)

11.5 La nécessité d’une approche globale pour améliorer la qualité de l’air

La diversité des différents secteurs aux émissions de polluants atmosphériques conduit à souligner la nécessité d’une action d'ensemble, sur tous les secteurs émetteurs. Pour le secteur des transports, le sujet ZFE renforce la question plus globale des mobilités au-delà du seul renouvellement du parc : comment se déplace-t-on aujourd'hui ? Quelles sont nos options ? Comment se déplacera-t-on demain ?

La plus efficace des solutions pour réduire les émissions de polluants consiste à se déplacer autrement qu'en voiture. Quand cela est possible, il s'agit donc de mobiliser les modes alternatifs disponibles et de mettre en œuvre des stratégies de déploiement dans les centres urbains denses (transports en commun, réseaux de voies pour les mobilités actives, place de la marche en ville). Quand la voiture est nécessaire, il s'agit de réinterroger son usage et d'inciter aux usages partagés (covoiturage et autopartage) et avec des véhicules légers, moins consommateurs d'énergie.

m2A portera donc une approche d'ensemble du sujet de la qualité de l'air, sans la réduire au seul dispositif de ZFE. Elle a été renforcée par les résultats des études menées par ATMO Grand Est sur les effets de la mise en place d'une ZFEETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉE POURAAECRÉRMON DORÉ BEA du 27 mars 2025 16672025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

11.6 Caractéristiques retenues pour la ZFE et mesures d'accompagnement

Alors que 75 % de la population de l'agglomération était exposée en 2022 à des niveaux de concentration en dioxyde d'azote supérieurs aux valeurs guides de l'OMS, une ZFE qui interdirait tous les véhicules Crit'Air 2 et plus sur l'ensemble du territoire réduirait ce pourcentage à 0 % en 2033. Toutefois, en l'absence de mesures d'interdictions, ce pourcentage serait ramené à 3 % au même horizon, compte tenu du renouvellement tendanciel du parc et des mesures engagées pour le développement des mobilités alternatives.

Par ailleurs, les scénarios fil de l'eau et ZFE C2 et plus ne font pas apparaître de différences concernant le nombre de personnes de l'agglomération exposées aux futures concentrations de PM: et PM: : les premières sont appelées à être réduites de manière significative, les secondes continueront à impacter l'ensemble de la population de l'agglomération au-delà du seuil recommandé par l'OMS.

De ce fait, m2A considère ces écarts comme trop peu significatifs en matière d'amélioration de la qualité de l'air en comparaison des impacts socio-économiques majeurs qui toucheraient les habitants (notamment les populations les plus modestes) et professionnels du territoire. Elle privilégie des mesures ciblées en réponse aux habitants qui continueront à être exposés aux seuils de pollution en dioxyde d'azote.

C'est pourquoi la mise en place de la ZFE-m de Mulhouse Alsace Agglomération sera limitée à la seule interdiction des véhicules utilitaires légers et poids-lourds non-classés à partir du 1° janvier 2026, afin de répondre à l'obligation légale, sans impacter de façon disproportionnée ceux qui vivent et travaillent sur le territoire.

Cette ZFE est appelée à être complétée localement par des mesures efficientes qui agissent directement au niveau des zones où les concentrations continueront à dépasser les seuils préconisés par l'OMS en matière de concentration de dioxyde d'azote. Ces poches résiduelles de pollutions sont localisées dans le centre de Mulhouse (trafic routier soutenu et faible dispersion des polluants) et le long des autoroutes (trafic important et vitesse élevée générant davantage de polluants).

De telles actions locales, en cours de réalisation ou rapidement applicables en réaction à ces poches résiduelles de pollution sont :

+ Action en cours : Le projet Développement des Mobilités Douces, porté par la ville de Mulhouse, qui diminue considérablement la place de la voiture dans les zones densément peuplées, où la dispersion des polluants est entravée. En outre, le trafic automobile restant sera reporté vers le « ring », voies de circulation majoritairement éloignées des zones d'habitations ;

° Action proposée par m2A: La réduction des vitesses sur l'autoroute A36, sollicité auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace et de la Préfecture du Haut-Rhin. Les prévisions du CEREMA pour le parc automobile de 2030 estiment qu'une réduction des vitesses de 110 km/h à 90 km/h entraînerait une diminution des émissions d'oxydes d'azote de 25 %.

D'autres mesures d'accompagnement sont portées par m2A et sont actuellement en cours en faveur de la qualité de l'air :

+ la mise en place en 2025 à l'échelle intercommunale du vélo en libre-service avec des vélos à assistance électrique, projet soutenu par le Fonds vert ZFE-m ;

° la mise en place depuis fin 2024 du réseau de bornes électriques facilitant l'acquisition par les ménages de véhicules électriques ;

e le développement de l'offre de transports urbains dès 2025 avec davantage de tramways en soirée et le week- end, de nouveaux services en périphérie et un projet d'extension du tramway dans le nord de l'agglomération : + la charte pour l'amélioration de la qualité de l'air dans le Haut-Rhin qui mobilise les collectivités et les professionnels, y compris sur d'autres secteurs que celui des transports ;

e le projet « Joseph » qui vise à récupérer les particules fines issues du freinage des bus, projet lauréat du programme Propulse organisé par l'Agence de l'Innovation pour les Transports, déployé dans le cadre de la DSP démarrant en 2025 ;

+ la réactualisation du Plan de Mobilité, une fois acquises les données de l'enquête mobilité EMC2 : + la mise en place, dès 2025, dans le cadre du Programme d'Intérêt Général signé avec l'ANAH d'une aide à la rénovation énergétique visant à remplacer les foyers au bois ouverts par des foyers fermés ou autres sources d'énergie.ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERPÉE MD USRANECRÉMREON EPORE AEI du 27 mars 2025 167/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

Ces mesures, permettent notamment d'agir sur les autres polluants, telles les particules fines (respectivement PM:o et PMs), sur lesquelles la ZFE avait peu d'impact, au motif que ces dernières dépendent - en matière de mobilité - assez marginalement de la motorisation, mais plutôt de l'usure des freins et des pneus, de l'abrasion de la chaussée

et de la remise en suspension des particules déjà présentes.

1.2 La Zone à faibles émissions mise en place sur le territoire de m2A à partir du 1°’ janvier 2026

1.21 Le périmètre

Les restrictions de circulation s’appliqueront à tous les axes routiers situés à l'intérieur du périmètre délimité par les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération. Ce périmètre permet ainsi de satisfaire à l'obligation légale de couvrir un périmètre intégrant au moins 50 % de la population de l'agglomération. Il vise avant tout la lisibilité afin de permettre une compréhension aisée des limites géographiques du dispositif.

Figure 3 : Périmètre de la ZFE : ensemble des communes et voirie dans l'intercommunalité m2A

1.2.2 Des restrictions de circulation pour les poids lourds (PL) et

véhicules utilitaires légers (VUL) Non Classés

Seuls les véhicules les plus anciens de type poids lourds (PL) et véhicules utilitaires légers (VUL) qui relèvent des normes antipollution les moins strictes et ne sont pas éligibles à une vignette (véhicules non classés) seront concernés par l'interdiction de circulation dans le périmètre ZFE aux horaires de fonctionnement définis.

Les véhicules concernés sont donc :

+ Les véhicules utilitaires légers (N1) de plus de 28 ans au 1* janvier 2026 (EURO 1 et avant, jusqu'au 30 septembre 1997)

° Les poids lourds (N2, N3) de plus de 24 ans au 1*' janvier 2026 (EURO 1, 2 et avant, jusqu'au 30 septembre

2001)

Les véhicules utilitaires légers et poids lourds devront donc s’équiper de vignettes Crit’Air afin de permettre la distinction entre les véhicules non classés (sans vignette) interdits de circulation. et les autres autorisés (Crit Air 5 et suivants). À contrario, les véhicules légers (voitures) ne sont pas concernés par le dispositif ZFE et ne sont pas dans l'obligation de s'équiper de vignettes Crit Air pour circuler dans le ZFE de Mulhouse Alsace Agglomération.

123 Des restrictions de circulation permanentes

Les restrictions seront en vigueur du lundi au dimanche (7j/7) et 24h/24. En effet, m2A a fait le choix de cette application permanente pour répondre à un objectif de clartéETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉE BD ERAAECRERNON ÉPORÉ Mirail du 27 mars 2025 168/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

13 Un système de dérogations nationales et locales

La mise en place de la ZFE-m s'accompagne de la possibilité d'octroyer des dérogations à certains véhicules en raison de l'existence d'un intérêt général.

Certaines dérogations sont obligatoires et font l'objet d'exemptions nationales. D'autres peuvent être attribuées de manière temporaire et locales par la collectivité.

Les exemptions nationales permanentes? sont les suivantes

e Véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

+ Véhicules du ministère de la défense ;

e Véhicules portant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

e Véhicules de transport en commun de personnes à faibles émission » ;

° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.

Afin de garantir à chacun son droit à la mobilité et sa capacité à adapter ses pratiques, m2A propose d'instaurer des dérogations locales complémentaires. Ces dérogations recherchent le meilleur équilibre entre la simplicité, la lisibilité de la politique, la nécessité de répondre aux besoins spécifiques du territoire et le maintien de la capacité de se déplacer pour ceux qui ne disposent pas d'alternatives crédibles à court terme. Des dérogations locales sont ainsi proposées pour une durée maximum de 3 ans, correspondant à la durée maximale permise par la réglementation Les justificatifs à avoir en sa possession en cas de contrôle sont soulignés pour chaque cas dérogatoire. Ces dérogations sont automatiques et ne nécessitent donc pas de faire une démarche de demande particulière.

La liste des dérogations locales proposées est la suivante :

Pour des raisons économiques

Pour les professionnels

1. Aux véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique, sportif, culturel ou tournage, y compris le transport d'animaux vivants, à condition qu'ils soient munis d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente

2. Aux véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d'une carte de commerçant non-sédentaire valide ou d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Cela inclut les véhicules des producteurs de denrées alimentaires qui viennent livrer leur production ou approvisionner des marchés à l'intérieur du périmètre de la ZFE, afin de ne pas limiter le commerce local de denrées alimentaires qui nécessitent des véhicules adaptés

3. Aux véhicules affectés à la distribution des denrées en circuit court dont la production et la distribution s'effectuent localement et qui sont munis d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. L'objectif est de ne pas limiter le commerce local de denrées alimentaires et d'encourager l'alimentation responsable.

5. Aux véhicules suivants : camions-citernes portant mention CIT et CARB sur la carte grise, aux véhicules frigorifiques (FG TD) ou tractant une semie-remorque (PR SREM), bétonnières (CAM BETON), camions benne (CAM BENNE), camionnettes benne (CTTE BENNE), camions benne amovible (CAM BEN AMO), camionnettes benne amovible (CTTE BEN AMO), camions porte-engins (CAM PTE ENG), camionnettes porte-engins (CTTE PTE ENG), camions-citernes eau (CAM CTE EAU), camionnettes citerne à eau (CTTE CIT EAU), tracteurs agricole (TRA), machines automotrices genre agricole (MAGA), véhicules agricole remorqué (REA) afin de permettre un renouvellement progressif de la flotte.

6. Aux véhicules utilisés par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAD), pour l'exercice de leur fonction, munis d'une attestation de l'employeur.

2 Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 : Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019.

12ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERDÉE BDURAMEORÉAMON EPOREPEANEI du 27 mars 2025 169/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

7. Aux véhicules professionnels dont le remplacement est prévu par un véhicule autorisé dans la ZFE, dont l'acquisition (achat ou location longue durée) a été effectuée et une date prévisionnelle de livraison est annoncée sur le bon de commande, afin de prendre en compte les délais de fabrication ou de mise à disposition des véhicules

adaptés et la démarche engagée par l'utilisateur du véhicule ;

8. Aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention "collection", afin de faciliter la préservation du

patrimoine roulant

Pour des raisons sociales

Pour les professionnels :

10. Véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions, munis d'une copie de l'agrément ESUS, afin de garantir l'action de ces associations.

11. Véhicules des associations à but non lucratif dont les statuts précisent le lien avec l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile, munis de l'attestation de reconnaissance de la qualité de

l'association délivrée par l'autorité compétente, afin de garantir leur action.

Pour des raisons techniques

Pour les professionnels :

14. Aux convois exceptionnels au sens de l'article R433-1 du code de la route munis d'une autorisation préfectorale,

afin de prendre en compte les besoins et modalités spécifiques pour ces convois.

15. Aux véhicules automoteurs spécialisés tels que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules portant la mention "VASP" (véhicule automoteur spécialement aménagé) ou "VISU" (véhicule transformé sortie d'usine) sur le certificat d'immatriculation et aux véhicules spécialisés, afin de permettre un renouvellement progressif de la flotte spécialisée.

1.4 Évaluation du dispositif en 2028

Les ZFE constituent un dispositif relativement récent. Une évaluation du dispositif et de ses effets est planifiée en 2028, après trois ans de mise en œuvre de la ZFE, tel que prévu dans l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales.

1.5 Projet d'arrêté de création de la ZFE

La mise en œuvre de la ZFE est assurée par la prise d'un arrêté fixant le périmètre, les véhicules concernés, le calendrier, les dérogations locales. Le projet d'arrêté, soumis à l'avis du public et des personnes publiques, est présenté en annexeETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERLÉEBDSRANRECRERTEON PPONE rESpl du 27 mars 2025 70202;

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

2 Étude d’impacts de la ZFE

2.1 État des lieux de la qualité de l'air sur le territoire de m2A avec l’analyse des émissions de polluants

2.1.1 Les oxydes d'azote (NOx)

Le terme « oxydes d’azotes » (NOx) caractérise les émissions de polluants correspondant à la somme des quantités de monoxyde d'azote NO et de dioxyde d'azote NO2. Le dioxyde d'azote (NO) est un gaz nocif, irritant pour les bronches et favorisant les crises d'asthme et les infections pulmonaires.

Les rejets d'oxydes d'azote proviennent essentiellement de la combustion de combustibles de tous types (gazole,

essence, charbon, fioul gaz..). lls se forment par combinaison de l'azote (atmosphérique et contenu dans les combustibles) et de l'oxygène de l'air à haute température. Tous les secteurs utilisateurs de combustibles sont concernés, en particulier les transports routiers.

En 2021, le secteur routier est le second secteur émetteur de NOX sur le territoire, responsable de près 34%

des émissions derrière l’industrie (46%). ATMO Grand-Est Invent’air v2022

12000

10000

8000

6000

4000

2000

0

1990 2005 2010

-59 %

coviD

-20 %

19%

Emissions

en

5 EL | ñ n S Ê n ë re] 2016 2017 2019 2020 n à &

a Transport routier

= Tertiaire, commercial et institutionnel

Résidentiel

= Modes de transports autres que routier

mindustrie manufacturière et construction

Extraction, transformation et distribution d'énergie

m Déchets

“Agriculture, sylviculture et aquaculture hors UTCATF

Figure 4 : Répartition annuelle des émissions de NOx sur Mulhouse Alsace Agglomération - Source : ATMO Grand Est - Invent'Air V2021

Les émissions de NO, ont connu une diminution de 59 % sur le territoire entre 1990 et 2012, et sont depuis en

baisse plus légère, mais continue entre 2012 et 2019 (-20%). Cette baisse s'explique par la généralisation des pots catalytiques et des systèmes SCR (selective catalytic reduction) ou DeNOx* pour la réduction des émissions d'oxydes d'azote installés sur les poids lourds depuis 2010 et sur les véhicules légers diesels de moyenne et grosses cylindrées à partir de 2016.

* Ensemble des traitements mis en œuvre pour éliminer tout ou partie des oxydes d'azote (NOx) contenus dans les effluents gazeux issus d'une combustion

14ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORAERLÉEBDUSRAAEORÉRMON CPR FERA du 27 mars 2025 171/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

L'année 2020 constitue une année particulière qui marque une diminution des émissions de NO; de 19 % par rapport à 2019, en raison de la crise sanitaire qui a ralenti voire stoppé les activités pendant plusieurs mois.

La diminution des émissions d’oxydes d'azote n’atteint pas encore les objectifs régionaux du SRADDET pour 2030. Le SRADDET prévoit en effet la diminution de 72% des émissions de NO, et de 56 % des émissions de PM2s en 2030.

Référence Dbj. 203 Obi. 2050

1990

Emissions de Gazà x du

Effet de Serre .

2005

Émissions de PM2,5 @} = 1 8

2005

Émissions de NO, ee ë 8

Figure 5: Position du territoire en 2020 par rapport aux objectifs du SRADDET (Source : ATMO Grand Est, « Les chiffres-clés en un clin d'œil — Édition 2022 — Mulhouse Alsace Agglomération

Les données suivantes sont issues de l'outil de calcul Circul'Air V5 d'ATMO Grand Est et concerne le trafic 2019 avec le parc automobile prospectif de l'année 2023.

Au sein du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, en 2023, les véhicules particuliers représentent 72% du trafic, à savoir le nombre de véhicules couplés aux kilomètres qu'ils parcourent. Cette part est portée à 17 % pour les véhicules utilitaires légers et 9 % pour les poids lourds-bus et cars. Les deux roues motorisées représentent 2% du trafic.

Malgré leur poids dans le trafic, les véhicules particuliers ont émis 55% de la totalité des émissions de NO, du secteur routier sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération en 2019, Les poids lourds et les VUL ne représentent respectivement que 9 et 17 % du trafic sur le territoire, mais comptent pour plus de 40 % des émissions d'oxyde d'azote.

Les vignettes Crit’Air les plus anciennes ont un poids prépondérant dans les émissions de NOx.

KM

È 72%

| 0% f

VON “enr Emissions de NOx ut | DE 2%

8 ;

Figure 6. Répartition du trafic et des émissions de NOX du secteur routier par catégories de véhicules et par vignette Crit Air -

Source : ATMO Grand Est, 2019

55%ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS.

OPÉRATIORNERLÉEBOURAHECRÉRTON Don Are du 27 mars 2025 17212025 DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Les seuils réglementaires Euro IV, V puis VI (Crit'Air 4, Crit' Air 3 et Crit'Air 2 pour les diesels — 98% du parc) ont conduit à l'installation de systèmes de post-traitement des NOx permettant une réduction des émissions de NOXx de l'ordre de 70 % par rapport aux véhicules de la génération précédente Euro III (Crit'air 5 pour les véhicules diesel)

Emissions unitaires de NOx par CQA

ME -"-Ccroum) 12,00

10,00

8.00

6,00

4,00

. à $ 0,00

CRITAIR2 CRITAIR3 CRITAIR4 CRITAIR5 Non Classé

Figure 7 : Émissions unitaires de Nox par Vignettes Crit’Air Poids-lourd en g/km — Source : Données Atmo Grand est

Emissions unitaires de NOx par CQA

Re - VUL - (en g/km)

1,40

1,20

1,00

0.80

0,60

0.40

0.20

0,00

Figure 8 : Emissions unitaires de NOX par Vignettes Crit'Air Véhicules utilitaires légers en g/km — Source : Données Atmo Grand est

2.12 Les particules PM:

Les particules en suspension sont des aérosols, des cendres, des fumées. Les PM:0 correspondent aux particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres. Les émissions de PM:0 proviennent de nombreuses sources, en particulier de la combustion de biomasse et de combustibles fossiles comme le charbon et les fiouls, de certains procédés industriels, de l'agriculture (élevage et culture), du transport routier…

En 2021, le secteur routier est le troisième secteur émetteur de particules PM: sur le territoire derrière le résidentiel et l'industrie

16ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS. OPÉRATIORNER EE BOURaAECRÉRON EPONÉ SrEcpel du 27 mars 2025 173/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

Les émissions de PMi sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération s'élèvent à 690 tonnes en 2022.

Contribution du secteur des transports dans les émissions de PM:0

m La AtMO Gi ruée AtMO

ER autres transports

a Déchets

af increases orge) Haut-Rhin

2 résidentier

Tertiaire

Transport routier

Figure 9 : Contribution des différents secteurs dans les émissions de PM10 dans le territoire de la m2A en 2021 — source : ATMO Grand-Est Invent'air V2022

Les sources de particules en suspension sont diverses. Le secteur résidentiel est le premier secteur émetteur de PM, en lien avec le chauffage au bois, particulièrement dans les foyers induisant des combustions incomplètes. L'industrie contribue à hauteur de 1/5°"° des émissions. Le secteur du transport routier contribue quant à lui à hauteur de 16 % des émissions de PMio sur le territoire, ex aequo avec le secteur agricole (travail du sol, récolte, gestion des résidus et bâtiment d'élevage).

1400

1200 5 46%

1000

coviD 800 h]

E 44% ® EE

: |

200

Esusssesssuse 0 1990 2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

= Agriculture, sylviculture et aquacuiture hors UTCATF m Déchets

Extraction, transformation et distribution d'énergie mindustrie manufacturière et construction

= Modes de transports autres que routier Résidentiel

«Tertiaire, commercial et institutionnel = Transport routier

Figure 10 : Évolution des émissions de PM:o sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération depuis 1990 - Source : ATMO Grand Est - Invent'Air V2022

Les émissions de PM:0 ont diminué de 46 % entre 1990 et 2012 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, puis de 19 % entre 2012 et 2019. L'augmentation du niveau d'exigence des normes Euro a imposé la généralisation des filtres à particules et donc une importante diminution des émissions de particules primaires. Le filtre à particules, apparu progressivement sur les véhicules mis sur le marché entre 2006 et 2010 (norme Euro), est devenu systématique à partir de 2011 sur les véhicules neufs (norme Euro 5)ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIIRNER EE BDURANECRERRON EPCRE HprEcipel du 27 mars 2025 174/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

En ce qui concerne le secteur des transports, les émissions de particules générées par les véhicules proviennent de différentes sources :

= Les pots d'échappement des véhicules thermiques (32% des émissions de PM: du secteur routier en 2019)

= Ces émissions sont en baisse constante depuis 2007, en lien avec la généralisation du filtre à

particules

=" Le système de freinage et l'abrasion des pneus sur la chaussée (68% des émissions de PM:0 du

secteur routier en 2019)

= Tous les véhicules (thermiques, électriques ou hybrides) émettent ces particules. Ces émissions sont

corrélées au poids des véhicules.

# Ces émissions ne sont pour l'heure pas règlementées (elles ne sont pas prises en compte dans les normes EURO), et très peu de solutions technologiques sont actuellement proposées par les

constructeurs automobiles pour les réduire. La situation pourrait évoluer avec la future norme Euro 7 (voir encadré). Leur part devient prépondérante dans les émissions totales de particules.

Les particules primaires issues des transports routiers sont principalement émises par les moteurs Diesel non équipés de filtre à particules. Le niveau des émissions est très dépendant de l'âge et de la technologie du véhicule.

Le filtre à particules, apparu progressivement sur les véhicules mis sur le marché entre 2006 et 2010 (norme Euro 4), est devenu systématique à partir de 2011 sur les véhicules neufs (norme Euro 5 — Crit Air 2 pour les véhicules diesel).

14 Emissions unitaires de PM10 par CQA

-PL- (en g/km)

0,40

0,35

0,30 Filtre à

0,25 Particules

0,20

0,15

0,10

0,05

0.00 | En

CRITAIR2 CRITAIR3 CRITAIR4 CRITAIR5 Non Classé

Figure 11: Émissions unitaires de PM:0 par vignettes Crit' Air Poids-lourd en g/km — Source : données Atmo

Grand est

PL (Normes Euro | à VI):

La part des émissions hors échappement (usure des pneus, des freins et de la route) est particulièrement importante pour les poids-lourds, en lien avec le poids des véhicules en circulation (elle représente 87 % du total des émissions de PM10 pour les poids-lourds)

“Les normes Euro successives ont fortement réduit les plafonds d'émission des véhicules

“Entre la norme Euro Il! (Crit Air 5) et Euro IV (Crit Air 4), la valeur limite a été divisée par 6

3 ADEME, 2022. Emissions des Véhicules routiers - Les particules hors échappement

18ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERPÉE Pb RaECRÉRON ÉPORE TEA du 27 mars 2025 17512025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

= L'introduction de la norme EURO VI (Crit'Air 2) a encore divisé par 2 la valeur limite, ce qui s’est traduit par l'apparition du filtre à particules (FaP)

ER, Emissions unitaires de PM10 par CQA

- VUL - (en g/km)

0,14

0,12

0,10

0,08

0.06

0,04

0,02

0,00 —

Figure 12 : Émissions unitaires de PM: par vignette Crit Air véhicules utilitaires en g/km — Source : Données

Atmo Grand est

Future réglementation Euro 7 / VII

La réglementation Euro 7 / VII va très certainement inclure un volet sur les émissions de particules de frein avec une première étape en phase de test et contrôle puis une deuxième étape avec des

seuils d'émissions à ne pas dépasser.

Une réglementation sur les particules de pneu est peu probable pour Euro 7 / VII. En effet, des études sur la caractérisation et la distribution en taille de ces particules sont encore nécessaires de même que la définition d'une méthodologie de mesure robuste qui sera étudiée dans le projet

H2020 LEON-T (2021 — 2024)*

La part des émissions hors échappement (usure des pneus, des freins et de la route) est particulièrement importante pour les poids-lourds, en lien avec le poids des véhicules en circulation (elle représente 88% du total des émissions de PMhio pour les poids-lourds). Toutefois pour les PL non classés elle ne représente que 18%

4 https://librairie.ademe fr/air-et-bruit/5. des- happement.htmlETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLEE BD URaLECR DAMON ÉOREEAI du 27 mars 2025 176/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Emissions de PM 10 et PM2,5 en % par type de véhiucules,

toutes vignettes Crit'Air et postes d'émissions

120%

100%

80% 42%

60% 7 .

40% É

Es ee se vL VUL PE 2 ROUES m Émissions à l'échappement Émissions hors échappement

Emissions de PM 10 et PM2,5 en % par type de véhicules,

pour les vignettes non classés et postes d'émissions

120%

100% ki

80% 7 se re

60%

40%

20%

0% 0% VL VUL PL 2 ROUES

# Émissions à l'échappement Émissions hors échappement

Figure 13. Répartition des émissions de PM: et PM25 par types de véhicules et postes d'émissions — Source : ATMO Grand Est. 2019

2.1.3 Les particules fines PM2s

Les particules fines PM2: correspondent aux particules fines de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 micromètres Les émissions de PM25 proviennent de nombreuses sources, en particulier du chauffage au bois dans le secteur résidentiel (appareils peu performants), de combustibles fossiles comme le fioul, de certains procédés industriels, du transport routier. Ces particules, du fait de leur taille, pénètrent profondément dans l'organisme - jusqu'au système cardiovasculaire - ce qui les rend particulièrement toxiques.

En 2020, le secteur routier est le second secteur émetteur de particules PM23 sur le territoire derrière le résidentiel

20ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERLÉE BOURADECRÉRMTON ÉPORE Brie! du 27 mars 2025 HAE

DOSSIER REGLEMENTAIRE

AiMO AiMO 5h ngiuiure

2 autres trampors

ab Déchets

Ge imdusvie hors branche énergie)

MR Résidentiel

Haut-Rhin

Tertiaire

Transport routier

Figure 14. Contribution des différents secteurs aux émissions de PM sur le territoire de m2A et du Haut Rhin en 2020 - Source : ATMO Grand Est Invent'air v2022

Les émissions de PM s'élèvent à 404 tonnes en 2020 sur le territoire de la m2A.

Les sources de particules PM2, sont diverses. Comme pour les PM:o, le secteur résidentiel est le premier secteur

émetteur de PM, en lien avec la combustion énergétique pour satisfaire les besoins de chauffage (chauffage au bois).

1100

900 E

-57 %

700 #

500

CcoviD

S 15% —< 14% É] = ee = sn ”

300

100 En « = = = -100 1990 2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

“Agriculture, sylviculture et aquaculture hors UTCATF æ Déchets

Extraction, transformation et distribution d'énergie mIndustrie manufacturière et construction

= Modes de transports autres que routier Résidentiel

a Tertiaire, commercial et institutionnel = Transport routier

Figure 15 : Evolution des émissions de PM: sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération depuis 1990 - Source : ATMO Grand Est- Invent'Air V2022

Enjeux pour les VUL et véhicules lourds

Les véhicules utilitaires légers et les véhicules lourds (PL, bus et autocars) représentent ensemble 26% des distances parcourues en véhicule par kilomètre sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Ils représentent par ailleurs 44% des émissions à échappement de NOx et 28% des émissions à l'échappement de PM10. Pour les VUL, 69% des distances parcourues le sont par des Crit'air 2 qui sont à l'origine de 82% des émissions de NOx, suivis par les Crit'Air 1 qui représentent la majorité des émissions restantes (15%).

Pour les véhicules lourds, 80% des distances parcourues le sont par des Crit'air 2, lesquels représentent 17% des émissions de NOX. Les Crit'air 3 et plus anciens représentent 19% des distances parcourues, mais sont à l'origine de 76% des émissions de NOx à l'échappement (33 % pour les Crit'air 3, 19 % pour les Crit'air 4, 12 % pour les Crit Air 5 et non classés chacun).ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERLÉE BDURAIECRÉRTON COR FER! du 27 mars 2025 FreR0E

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

2.2 Etat des lieux de la qualité de l’air sur le territoire de m2A avec l’analyse des niveaux de concentrations des

polluants et d'exposition des populations

n D Des épisodes de pollution liés à l’ozone et aux particules

L'indice qualité de l’air d'ATMO Grand Est /

L'indice ATMO est un indicateur journalier de la qualité de l'air calculé à partir des concentrations dans l'air de polluants réglementés : le dioxyde de soufre (SO2), le dioxyde d'azote (NO2), l'ozone (O3) et les particules grossières et fines (PM:0 et PM). Il qualifie la qualité de l'air sur une échelle de 1 à 6 pour informer les citoyens et les pouvoirs publics.

Depuis 2021, les seuils ont évolué et s'alignent désormais sur les recommandations européennes (Agence européenne pour l'environnement). Les PM2 ont en outre été introduits dans le calcul de l'indice.

L'état général de la qualité de l'air sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération peut être qualifié de moyen à dégradé en 2022. En effet, d'après les données d'ATMO Grand Est pour l'année 2022, on dénombre à Mulhouse 2% de journées ayant un indice « Bon », 56% ayant un indice « Moyen » et 28 % un indice « dégradé ». Enfin, 14 % des indices ont été classés « Mauvais ». Lorsque la qualité de l'air a été « mauvaise » à « très mauvaise », les PM, sont responsables à hauteur de 42% du temps. L'ozone est quant à lui responsable de 36% des jours de mauvaise qualité de l'air, les PM. étant responsables à hauteur de 20% du temps.

Bilan des indices 2022 sur Mulhouse Bilan des indices 2022 sur le Haut-Rhin

LS AtMO AO 7” |

Figure 16 : Répartition des indices de qualité de l'air sur Mulhouse et sur le Haut-Rhin en 2022 — Source : ATMO Grand Est

Au-delà de certains seuils de concentration pour les différents polluants, une procédure d'information est activée par ATMO Grand Est qui concerne les personnes sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées, personnes souffrant de problèmes respiratoires), assortie de recommandations. Des seuils impliquent d'entrer en procédure d'alerte

Il existe deux façons de passer en procédure d'alerte :

+ Dépassement du seuil d'alerte dès le premier jour (seuils plus hauts que le niveau d'information et de recommandation)

+ À partir d’un deuxième jour d'une procédure d'information et de recommandation

22ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRE RÉ BD USRaEGRÉMION EPORÉ tie du 27 mars 2025 1792025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

En moyenne horaire 400 gr? dépassé Sur 3h

consécutives. 200 pg? si dépassement de ce seuil vale.

etrique de dépassement dece Aus de 18h par an ee :

” (équivalent NO):

Le] BOugIm (protecnon = : de la végétation)

Enmorenee ouate:

Fe Pen Enmorerne Enmomehoraresurin EnMoyearmuens sous (SO Enmayennenorase Sovgnt horaire: consécutives: us

Sous" 4 300 pm? 500 ven pain 6 dre ser nee) lus Ge 24h par an

Enmoyeme amuse. . US gr 028

Eros ere 40 Enmayeme

Enmovenne journalière 30 um Favre: Enrirenneoureiée 50 pm? âne pas dépasser SO ar

“fus de 3$ joursparan Maxirhurm jourmaker dela

Moyenne gissante sur 8h Oman

Seuid'aterte pourune protectionsanitars Seul de protection de ia santé: Sa de protection del santé, pourtoute la population, en moyenne horare 10 gi" courle max journaer de

pour ie maximum ournañer de la 240 mi sur. la moyenne sur 8h à ne pas dépasser moyenne sur Ehoures"120UR/M Enmoyente Sauds d'aletapourlamise on cours Dhus Ge 25 jours par anne civié er

(Ozone (Da) Perxiant une année Givi. horaire progresse de mesures d'urpence.en moyenne 72e cateulde sur dans. Sade arorecion dela ROUE | horaire Seuil de protect-on de la végétation végétation. AOT 40 de ma pates seu: 240 uen” dépassé 3h consécutives | AÔT 40 de mai à juilet de Eh à 20h der à 20h. 6000 pen h 2 sous: 200p/m dépassé 3h consécuines | 1 0COugiN}-h en morenne calcuiée

3 seu: 360 vg/m* surSans.

Tableau 2. Valeurs limites et procédures d'alerte — source ATMO Grand Est

Toute la population est alors concernée, et des mesures réglementaires automatiques entrent en vigueur: la vitesse autorisée est réduite de 20 km/h sur autoroutes et deux voies et les usines ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ont des actions spécifiques à mettre en place.

Ces dernières années, tous les épisodes de pollution ont été dus à des concentrations trop élevées soit de particules PM:o soit d'ozone (O:), Les épisodes de pollution hivernaux étaient exclusivement dus aux particules, et les épisodes estivaux dus à l'ozone. Au printemps et à l'automne, ces épisodes peuvent être mixtes.

Nombre de jours avec procédures réglementaire dans le Haut-Rhin

PMio Os

2019 2020 2021 2019 2020 2021 2 3 4 103 3 1 Tableau 3. Nombre de jours de procédures dans le Haut-Rhin (d'après ATMO Grand Est)ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERDES BOURAAECRÉMRON CURE AEIREI du 27 mars 2025 180/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

2.2.2 Concentrations modélisées et mesurées

2.2.2.1 Modélisations des concentrations moyennes annuelles

Les modélisations de la dispersion des polluants dans l'air réalisées par ATMO Grand Est permettent d'établir les cartes des concentrations moyennes annuelles sur le périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération. Les concentrations moyennes annuelles en NO:, PM, et PM; pour l'année 2022 sont représentées sur les figures suivantes :

Les échelles de couleurs sur les cartes sanitaires suivantes sont calées sur la valeur OMS.

Carte sanitaire

Concentrations

moyennes

annuelles en NO2

40

wi

10

{omsi

ugie

Figure 17 : Concentrations moyennes annuelles en NO: en 2022 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source Atmo Grand Est- 2022

24ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORRERLÉE BOURADRECRÉMTON EPORÉ El du 27 mars 2025 181/2025 DOSSIER REGLEMENTAIRE

Carte sanitaire

Concentrations

moyennes

annuelles en PM10

wi

15

1oMs)

an

mel

Figure 18 : Concentrations moyennes annuelles en PM; en 2022 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source: Atmo Grand Est- 2022

Carte sanitaire

Concentrations

moyennes

annuelles en PM2.5

Figure 19: Concentrations moyennes annuelles en PM.:en 2022 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source: Atmo Grand Est— 2022

En 2022, les dépassements de la valeur limite pour le NO, sont localisés autour des principaux axes routiers du territoire ; ainsi, moins de 100 personnes sont exposées à un dépassement de la valeur limite actuelle (40 lig/m:). Concernant les particules PM, et PM; l'ensemble du territoire respecte les valeurs limites. Le tableau suivant récapitule les données d'exposition en 2022 aux valeurs limites réglementaires, les futures valeurs limites proposées par la commission européenne pour 2030 et aux valeurs cibles de l'OMS de 2021 pour le NO;, les PM, et PMs.ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉEBDURATRECRERTON EPORE App! du 27 mars 2025 es

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Données d'exposition 2022

in pere Superficie Population exposée ne is exposée (pop LCSQA 2018) dela

population

VL 40 0.6km° < 100 hab <0.03 %

NO: VL2030 20 6.6 km° 3 300 hab 12%

OMS_2021 10 105 km? 206 500 hab 75%

VL 40 0.000 km* 0 hab 0%

PMs VL2030 20 0.8 km? 100 hab 0%

OMS_2021 15 147.7 km° 261 300 hab 95 %

Tableau 4. Populations exposées à des dépassements des valeurs limites (VL), valeurs recommandées par l'OMS (OMS_2021), valeurs cibles (VC) et objectifs de qualité de l'air (OQA) en 2022 sur Mulhouse Alsace Agglomération — Source : Atmo Grand Est 2022

En 2022, sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, moins de 100 personnes sont exposées à un dépassement de la valeur limite pour le NO:, 3 300 sont exposées à un dépassement de la future valeur limite proposée par la commission européenne pour 2030 et 206 500 habitants sont exposées à un dépassement de la valeur cible 2021 de l'OMS.

Ainsi, ce tableau illustre un enjeu de vigilance sur la qualité de l’air sur l’agglomération au regard des enjeux sanitaires.

2.2.2.2 Modélisations des concentrations moyennes annuelles en 2033 au fil de l’eau (sans ZFE)

Dans le cadre des études de préfiguration de la ZFE et du rapport réalisé par ATMO Grand-Est, un scénario fil de l'eau (sans ZFE) de l'évolution des concentrations a été réalisé à l'horizon 2033. Les résultats de ces modélisations sont présentés ci-dessous.

Dioxyde d'azote

Carte sanitaire

Concentrations

moyennes

annuelles en NO2

10

ai

(OMS)

ag/m

Figure 20 : Concentrations moyennes annuelles en NO: en 2033 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source Atmo Grand Est- 2023

26ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATKIRAERLEÉE BD CRERTEON EPoeE Svp! du 27 mars 2025 4183/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

En 2033, le renouvellement du parc automobile et l'ensemble des mesures nationales et locales prévues à cette échéance permettent une diminution des niveaux de NO2 de 51% sur l'ensemble du Haut-Rhin. Les niveaux maximums marquent une baisse plus importante de 63%. À cet horizon, il n'y a plus de dépassement de la valeur limite simulé et une baisse de plus de 95% des superficies et populations exposées à des dépassements de la valeur limite en projet pour 2030 et de la valeur guide OMS est modélisée. Il reste 8 400 habitants exposés à un dépassement de la valeur guide OMS dont 6 900 résidents dans m2A.

PM2,5

Carte sanitaire

Concentrations

moyennes

annuelles en PM2.5

2

wy

toms)

en

mg

Figure 21 : Concentrations moyennes annuelles en PM 2,5 en 2033 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source: Atmo Grand Est 2023

En 2033, le renouvellement du parc automobile et l'ensemble des mesures nationales et locales prévus à cette échéance permettent une diminution des niveaux de particules PM25 de 34% sur l’ensemble du Haut-Rhin. Les niveaux maximums marquent une baisse plus faible de 27%. À cet horizon, il n'y a quasiment plus de dépassement de la valeur limite en projet pour 2030 simulé. La valeur guide OMS reste dépassée sur la majeure partie des zones habitées du Haut-Rhin. || y a 679 100 habitants exposés à un dépassement de la valeur guide OMS dont 274 000 résidents dans m2A.ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERLES BDUSRARECRÉRTON ÉPORE Ecipel du 27 mars 2025 18412025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

PM 10

Carte sanitaire

Concentrations

moyennes

annuelles en PM10

40

{vi

15

(oMs}

en

ng/m?

Figure 22 : Concentrations moyennes annuelles en PM 10 en 2033 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération — Source Atmo Grand Est- 2023

En 2033, le renouvellement du parc automobile et l'ensemble des mesures nationales et locales prévues à cette échéance permettent une diminution des niveaux de particules PM:0 de 25% sur le Haut-Rhin et 23% sur m2A. Les niveaux maximums marquent une baisse de 24%. À cet horizon, il n'y a plus de dépassement de la valeur limite en projet pour 2030 simulé, et une baisse de plus de 99% des superficies et populations exposées à des dépassements de la valeur guide OMS est modélisée. Il reste 700 habitants exposés à un dépassement de la valeur guide OMS dont 400 résidents dans m2A.

2.2.2.3 Mesures en station

En 2022, Mulhouse Alsace Agglomération dispose de 5 stations de mesures fixes placées dans des environnements

variés :

“3 stations urbaines de fond:

“1 station dite « trafic », de proximité automobile ;

“1 station industrielle

28ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉEBDURAHECRÉRNON CPORÉ PEIREl du 27 mars 2025 185/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

SET) COHEN T0

Mulhouse Nord Fond urbaine

. Mulhouse Est a © Fond périurbaine Co

Mulhouse Sud2 Fondurbaine

Mulhouse Briand a Trafic urbaine

| Chalampé _ Rurale industrielle LL ‘

Tableau 5.: Typologie et nom des stations d'Atmo Grand Est à Muhouse. Source : Atmo Grand Est 2022

Figure 23 : Localisation des 5 stations d'Atmo Grand Est à Mulhouse source : Site Internet Atmo Grand-Est

Moyennes annuelles

Les concentrations moyennes annuelles de NO;, PM, et PM: mesurées au niveau des stations de surveillance d'Atmo Grand Est sur la métropole de Mulhouse sont fournies ci-après. Les concentrations sont mises en regard des valeurs limites annuelles définies actuellement et de la valeur guide de OMS.

AMO Dioxyde d'azote

70

60

50

ug/m

o 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

— Mulhouse-Briand —Mulhouse Nord — Mulhouse Sud 2

Figure 24 : Evolution des concentrations moyennes annuelles en NO: entre 2010 et 2023mesurées au droit des stations fixes Source : Atmo Grand EstETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉE BDSRaAeCRÉMTON ÉPORÉ EIRE du 27 mars 2025 186/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Evolution en Mulhouse LATUT

ETEUT Mulhouse Sud 2

ro) RER

NO, -31% -50% -50%

Tableau 6. : Évolution en % des concentrations en NO: mesurées en station par rapport à 2010- Source : Atmo Grand Est

La valeur limite pour le NO: est respectée sur chaque station pour l'ensemble de la période 2010-2023. En outre, on observe une diminution des concentrations en NO; depuis 2010 comprise entre 22 et 42 %, mais les concentrations restent au-delà du seuil recommandé par l'OMS

2.3 La carte stratégique air de l’agglomération de Mulhouse

Il existe un lien évident entre production de polluants et concentration en polluants, mais leur relation n'est pas linéaire et dépend de nombreux paramètres liés aux conditions atmosphériques et aux réactions chimiques avec les autres polluants de l'air. Les Cartes Stratégiques Air (CSA) sont générées par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ces cartes constituent un outil de diagnostic qui permet de hiérarchiser rapidement les zones du territoire en fonction de la qualité de l'air. La carte est établie sur 5 ans, permettant de moyenner les conditions météorologiques et de s'affranchir de l'effet d'épisodes météorologiques exceptionnels sur les niveaux de polluants

Elle prend aussi en compte plusieurs polluants ainsi que leur dispersion en fonction des vents dominants. Elle fait apparaître les zones non touchées par un dépassement du seuil recommandé par l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), les zones en dépassement du seuil OMS, ainsi que les zones en dépassement réglementaire potentiel et effectif. Ceci permet de repérer les zones de vigilance et les zones où l'enjeu relatif à la qualité de l'air est fort.

La carte stratégique Air de Mulhouse Alsace Agglomération sur la période 2017-2021 mise à jour en 2022 est présentée ci-après.

30ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIÉRAERLÉE BOURAEGRÉRMON DORÉ BIFELR du 27 mars 2025 187/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

Bâtiment résidentiel en partie exposé à un dépassement de valeur

limite

Pas de dépassement seuils OMS

Zone en dépassement seuils OMS

Zone en dépassement réglementaire potentiel

En Zone en dépassement réglementaire

N 2 /

0 25 5 19 e RES = Kilomètres

Figure 25 : Carte stratégique Air Mulhouse Alsace Agglomération. période 2017-2021 - Source : Atmo Grand Est, 2022

Le territoire de l'agglomération est en dépassement des seuils recommandés par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). En revanche, les concentrations dépassent les valeurs réglementaires au droit des axes à fort trafic tels que l'A36, l'A35 et la D430. Le zoom réalisé sur le centre de Mulhouse montre que des bâtiments résidentiels sont en partie exposés à un dépassement de la valeur limite sur l'avenue Aristide Briand, la rue de Bâle et l'Avenue Alphonse JuinETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERDES BD URHECRÉMION CON EI du 27 mars 2025 188/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

2.4 Modélisation des impacts environnementaux et sanitaires attendus du scénario retenu de la Zone à

Faibles Emissions mobilité de m2A

2.41 Méthodologie mise en œuvre pour l'étude des impacts

À partir d'un diagnostic du territoire, une étude de préfiguration a été menée, permettant de tester différents scénarios

de ZFE et leurs implications en termes d'évolution de trafic, de qualité de l'air et d'impacts socio-économiques afin d'alimenter la réflexion de l'agglomération.

Avant le choix final du scénario visant à n’interdire que les PL et VUL non-classés, plusieurs scénarios ont été étudiés sur le territoire.

Pour cette première phase d'étude, m2A a sollicité ATMO Grand Est pour étudier 7 scénarios de ZFE-m pour différents périmètres d'application de la mesure et différentes restrictions :

e CEE ALES CLIENTS ( Nombre Ed concernés. ONÉE ul d'heure/jour tests proposés

Scénario 1 Département | gt >

TETE

interdites à horizon

2030

es PLVULVP

Scénario 2 Département CSSS

58 PLVULINVP à

EPTENTE) Département EE = HE

68 PUVUL ET

Scénario 4 M2A . Se ZFE Permanente ZFE

PLYUENP 7ÿ7 Permanente Scénario 5 M2A 24h/24

RE ET M2A me

PLVUL

Scénario 7 Mulhouse et BE D de

Een PUVULINVP

Les émissions des 7 scénarios ZFE-m sont évaluées sur 2 périmètres (Haut-Rhin et m2A) pour l'année 2030, et comparées aux émissions de l'année de référence 2019 ainsi qu'à celles du scénario fil de l'eau 2030 sans ZFE-m.

Les principaux résultats en émissions sont présentés ci-après. Pour avoir plus de précision sur les résultats de cette étude ATMO a rédigé un rapport d'étude sur l'impact de la ZFE-m de m2A sur la qualité de l'air, qui est disponible en open data sur le site d'Atmo Grand est : https://www.atmo-grandest eu/sites/grandest/files/medias/documents/2024- 04/Evaluation impact Zone Faibles Emissions mobilite m2A.pdf

Les données suivantes représentent les émissions de polluants, à savoir les quantités rejetées dans l'atmosphère Elles s'expriment en masse (kg, tonne. etc.) et ne concernent que le secteur des transports routiers. Elles diffèrent des informations de concentrations, présentées précédemment, qui caractérisent la qualité de l'air que l'on respire selon la quantité de polluants par unité de volume (usuellement exprimées en ug/m). Les concentrations dépendent d’une part des quantités d'émissions de polluants (de toutes origines) et d'autre part d'une série de phénomènes physiques et chimiques liée à la météorologie et à l’action des polluants entre eux.

32ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORNERLÉS-POURAECRÉRMON ÉPORÉ Bresil du 27 mars 2025 AERGRE,

DOSSIER REGLEMENTAIRE

NOx

2601 2601 2601 2601 2601 2601 2601 2601

US

D. ET ET ICE 4580

| E

en = . => me mn:

eee 28 see— CE ee

[Périmètre zFe | Es a nn nn on Khouse et [Reach

Figure 26: Résultats Atmo Grand est — Scénario tendanciel et scénarios ZFE à 2030 sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) à l'échelle du Haut-Rhin - Échappement + Hors échappement (hors remise en suspension)

L'évolution tendancielle du parc et des conditions de trafic permettent de faire baisser les émissions du transport routier de - 61% par rapport à la situation de référence 2019. Les scénarios ZFE sont très contrastés avec des gains

supplémentaires de 3% à 84% par rapport au tendanciel 2030

PM

si st st st st st st si

Ë

mm— mn =. mm

CTrE eee c6e— 00

[Périmètre 2FE | E& nn D Hureusest

Figure 27 : Résultats Atmo Grand est — Scénario tendanciel et scénarios ZFE à 2030 sur les émissions de PM10 à l'échelle du Haut-Rhin - Echappement + Hors échappement (hors remise en suspension)

L'impact direct des scénarios ZFE sur les émissions de PM:0 est faible. Alors que les émissions de particules à l'échappement des transports routiers ont très nettement baissé avec la généralisation des filtres à particules, cellesETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORNERLÉE-BDRADRCRÉRTTON COR prop! du 27 mars 2025 108208 DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

hors échappement provenant de l'abrasion des freins, des pneumatiques et des chaussées deviennent prépondérantes. Les émissions hors échappement sont équivalentes pour les véhicules d'une même gamme (poids, gabarit), et ne dépendent pas de la motorisation.

# 3 æ 3e EI 39 39 30 3

5 à à

mm mu

ve

[Périmètre ZFE ] 3 |

Figure 28 : Résultats Atmo Grand est — Scénario tendanciel et scénarios ZFE à 2030 sur les émissions de PM 2,5 à l'échelle du Haut-Rhin - Echappement + Hors échappement (hors remise en suspension)

Constat que l'impact des scénarios ZFE sur les émissions de PM25 totales est faible. Pour baisser significativement les particules émises par les transports, il faut agir sur le report modal (baisse du nombre de déplacements en voiture et de leur distance).

À la suite de la première phase de l'étude, m2A a sollicité ATMO Grand Est pour modéliser en concentrations les scénarios 2 et 5, consistant en une ZFE-m interdisant l'accès à tous les véhicules non classés et Crit'Air 5,4, 3 et 2 sur les périmètres Haut-Rhin et m2A.

Au préalable à cette modélisation, quelques sont apporté. En effet, pour cette deuxième phase, les deux scénarios sont modélisés afin d'évaluer l'impact de la mise en place d'une ZFE-m sur les concentrations polluantes à l'horizon 2033 (et non 2030 pour être plus réaliste sur les véhicules professionnels propres qui seront disponibles sur le marché). Ces deux scénarios sont comparés pour la partie émissions à l'année de référence 2019 et pour la partie concentrations de polluants à l'année de référence 2022.

À cette phase de l'étude, les axes routiers A35, A36 et RD83 sont exclus de la ZFE.

34ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORAERLÉE BOURAMECRÉRON DORÉ PEER! du 27 mars 2025 191/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

Emissiosn

en

Tonnes 5

$

$

ü

ES € 7 #

Eee ET

ne enr RO ne

G96// 6887/ S297/ 6897/ 3992/

Figure 29: Résultats des impacts sur les émissions polluantes recalculées selon 2 scénarios à l'horizon 2033 Échappement + Hors échappement (hors remise en suspension) - Réalisé à partir des données Atmo Grand est

Résultats en concentration des 2 scénarios par Atmo Grand est :

Référence 2022

Carte sanitaire

Concentrations

moyennes

annuelles en NO2

206 500 résidents de ia m2A exposées

> valeur guide OMS

105 km2ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORRERLÉE BD URaECRÉErON PURE

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Fil de l'eau 2033 ZFE-m Haut-Rhin 2033

il du 27 mars 2025 192/2025

Carte sanitaire

Concentrations

nes moyen:

ZFE-m m2A 2033 annuelles en NO2

6 800 résidents de la m2A exposées 100 habitants exposés 100 habitants es > valeur > valeur guide OMS > valeur guide OMS guide

37 km2 0,7 km2 08 L

ane sans

Figure 30: Résultats sur les dioxydes d'azote (NO2) - Zoom sur la m2A - source : Atmo Grand Est

Scénarios

Valeurs guides

OMS

Réf 2022

Fil de l'eau 2033

ZFEC2et+

interdits

Haut-Rhin 2033

Moyenne annuelle NO2

10 ug/m3

PM10

15 ug/m3

annuelle Moy. annuelle PM2,5

5 ug/m3

Tableau 7.: Résultats des concentrations des Dino polluants à réglementés (données échelle Haut-Rhin produites par ATMO Grand-Est)

m2A considère ces résultats comme trop peu significatifs en matière d'amélioration de la qualité de l’air en comparaison des impacts socio-économiques disproportionnés qui toucheraient les habitants et professionnels du territoire.

C'est pourquoi les modalités de mise en place de la ZFE-m de Mulhouse Alsace Agglomération seront peu contraignantes, afin de répondre à l'obligation légale, mais sans impacter ceux qui vivent et travaillent sur le territoire de façon disproportionnée par rapport aux gains sanitaires négligeables engendrés par le dispositif. La ZFE sera complétée par des mesures locales qui agissent directement et efficacement au niveau des zones où les concentrations continueraient à dépasser les seuils de concentration de NO: de l'OMS.

36ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉE POURAECRERNON CURE PFEREI du 27 mars 2025 193/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

Le scénario ZFE retenu (Poids-Lourds et Véhicules Utilitaires non classés interdits en 2026) est similaire à celui au fil de l'eau, pour lequel ont été modélisées les concentrations en polluants. En effet, à l'horizon 2033, les projections du parc ne comptabilisaient plus de véhicules non-classés dans ce scénario tendanciel

Le scénario ZFE retenu a été comparé à un scénario « fil de l’eau 2025 » modélisant le renouvellement naturel du

parc de véhicules professionnels sans mise en place de la ZFE-m:

L'impact du scénario cible a été déterminé à la fois sur la composition du parc routier (utilitaires légers, poids lourds),

sur le trafic routier et sur les émissions routières (NO2, PMio et PM),

Pour tout scénario prospectif, il est nécessaire de définir une année de référence sur laquelle sont appliquées toutes les hypothèses de travail. Pour obtenir des résultats fiables et limiter les incertitudes, l'année 2019 a été prise comme

référence (2020 année atypique).

L'ensemble des hypothèses, les choix des sources de données, les méthodologies de reconstitution des parcs technologiques, les trafics routiers et les scénarios de ZFE-m ont été élaborés par m2A, ATMO Grand Est et les bureaux d'études ALGOE et ARCADIS.

L'évaluation des gains d'émissions nécessite de connaitre le trafic routier annuel et le parc roulant pour les différents cas considérés (situations de référence avant mise en œuvre de la ZFE-m et scénario ZFE-m).

2.4.1.1 Projections des volumes de trafic en circulation et du parc immatriculé sur l’agglomération concernées par la ZFE au 1° janvier 2025

Renouvellement de véhicule et changement du mode de gestion

Il a été pris l'hypothèse que tous les VUL / PL ayant une origine ou destination sur la ZFE seront conformes grâce à l'achat d'un nouveau véhicule. En effet, Ces véhicules étant principalement possédés par des professionnels, il est généralement impératif de changer de véhicule afin de poursuivre son activité sans contrainte.

Pour déterminer la quantité de véhicules concernés par le dispositif, les données de composition du parc routier par commune du Service des données et études statistiques (SDES) sont projetées à partir du 1° janvier 2023 jusqu'au 1er janvier 2025 selon les tendances d'évolution constatées entre 2021 et 2023.

Fraude/ non connaissance du dispositif

Pour quantifier le phénomène de fraude, on considère, conformément aux observations faites dans d'autres Zones à Faibles

Emissions en Europe, qu'une partie du parc en circulation ne sera pas conforme aux exigences réglementaires. Les retours sur Stockholm ou sur Londres par exemple montrent que 5 à 10% des véhicules en circulation ne sont pas conformes aux interdictions$. À Grenoble, l'évaluation ex post réalisée sur la ZFE VUL / PL montre un taux de fraude de 8% en moyenne entre 2019 et 2022

À court terme, le système de contrôle sera a priori moins restrictif et les dérogations plus importantes pour permettre un temps d'adaptation des personnes concernées par la ZFE.

241.2 Evaluation des impacts de la future ZFE sur les émissions

Pour déterminer l'impact potentiel sur les émissions polluantes de la mise en place d'une ZFE-m, l'outil Prisme. développé par ATMO France, est utilisé. Cet outil se base sur la méthodologie européenne de calcul des émissions polluantes du secteur routier appelée COPERT V et le guide OMINEA du CITEPA.

$ Voir : « Zones à Faibles Emissions (Low Emission Zones) à travers l'Europe, édité par l'ADEME, mars 2018. http /www.ademe.fr/zones-a-faibles-

emissions-low-emission-zones-lez-a-travers-leuropeETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉE BOURAAECRÉRMON EpoReE resp! du 27 mars 2025 12472026

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Les données d'entrée prises en compte dans le calcul des émissions concernent

» Les caractéristiques physiques du réseau routier (typologie des voies, vitesse limite autorisée, capacité, longueur) qui proviennent du modèle de trafic et de la BD-Topo de l'IGN ; » Le trafic en circulation (nombre de véhicules journalier, description temporelle de la variation du trafic, pourcentage de poids lourds, d'autobus et d'autocars, description du parc roulant du CITEPA suivant les normes Euros) ;

» Le type de carburant utilisé ;

» La météorologie (température)

2.4.2 Impact sur les parcs roulants

2.4.2. Impacts sur les parcs de véhicules utilitaires légers

Selon les projections du parc routier pour 2025, estimées à partir de la situation de 2023 et selon les tendances d'évolution 2021-2023, moins de 3 % du parc de VUL circulant dans le Haut-Rhin sera non classé en 2025 (et 2 % sur m2A). Les restrictions ZFE-m porteront ainsi sur un nombre limité de véhicules, mais les plus polluants.

Il est probable que les véhicules non-classés interdits renouvelés le sont principalement vers des véhicules classés Crit'Air 5 à Crit'Air 3 et plus marginalement vers de véhicules Crit'Air 2, 1 et électriques.

2.4.2.2 Impacts sur les parcs de poids lourds

Selon les mêmes principes de projections que ceux présentés précédemment, moins de 8 % du parc de PL circulant sur le Haut-Rhin sera non classé en 2025 (et 5% pour m2A). Ces valeurs ne tiennent pas comptent des dérogations prévues. Les restrictions ZFE-m porteront ainsi sur un nombre limité de véhicules.

Il est probable que les véhicules interdits renouvelés le sont principalement vers des véhicules classés Crit'Air 5 à Crit Air 3 et plus marginalement vers des véhicules Crit'Air 2, 1 et électriques.

2.4.2.3 Impacts sur les trafics

La ZFE-m de la m2A ne portant que sur les véhicules professionnels et uniquement sur les véhicules non classés, les impacts sur la circulation seront pratiquement nuls puisque les propriétaires de ces véhicules les renouvèleront à 100% (hypothèse prise) vers des véhicules autorisés.

2.4.3 Impact de la future ZFE sur les émissions routières

2.4.3.1 Oxydes d’azote (NOx)

Sous l'effet du renouvellement du parc de véhicules, les émissions d'oxydes d'azote du secteur routier devraient baisser régulièrement jusqu'en 2030 et au-delà. En 2030, la baisse des émissions devrait être de -70% dans le scénario tendanciel par rapport à la situation de référence 2019 (voir figure 29). Cette baisse s'explique par l'amélioration technologique du parc en circulation et l'évolution des motorisations, notamment la généralisation des

systèmes de post-traitement des NOx pour les véhicules légers Diesel à partir de la norme Euro 6b. À l'échéance 2030, le scénario au fil de l'eau ne comptabilise plus de véhicules non-classés, ce qui le rend identique au scénario retenu pour la ZFE 2025

Cette ZFE, compte tenu du faible nombre de véhicules qui seront interdits, ne contribue pas à renforcer la baisse des émissions de NOx en 2025. En 2025, le total des émissions d'oxydes d'azote sera de 768 tonnes sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Avec la ZFE-m, les émissions de dioxyde d'azote seraient réduites de -0,19%5 par rapport au fil de l'eau

$ Résultats ATMO Grand Est, selon valeurs de trafic 2025 supposées égales à celles de 2022 et selon parc construit avec Version 2024 du CITEPA

38ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERDEE BD RAECRÉMNON CON M ERel du 27 mars 2025 19572025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

2.4.3.2 Particules

Les émissions de particules générées par le transport routier proviennent de différentes sources :

+ Les pots d'échappement des véhicules thermiques émettent des oxydes d'azote, des particules fines et du benzène ainsi que des polluants qui ne font pas l'objet d'une surveillance réglementaire comme le carbone

suie ou des polluants qui contribuent à la formation de particules secondaires dans l'air.

+ Le système de freinage et l'abrasion des pneus sur la chaussée des véhicules - qu'ils soient thermiques, électriques ou hybrides - constituent également des sources significatives d'émissions de particules.

À noter sur le territoire de m2A, le déploiement programmé du projet « Joseph » qui vise à récupérer les particules fines issues du freinage des bus, projet lauréat du programme Propulse organisé par l'Agence de l'Innovation pour les

Transports.

Particules PM:

Sous l'effet du renouvellement (fil de l'eau) du parc de véhicules en circulation, les émissions de particules PM:0 à l'échappement du secteur routier devraient baisser régulièrement dans les prochaines années. Cette baisse est liée à l'amélioration technologique du parc en circulation et la généralisation du filtre à particules pour les nouvelles

générations de véhicules à partir de 2010.

En accélérant le renouvellement des véhicules les plus polluants non équipés de filtres à particules, la ZFE permet

d'accentuer cette baisse, même si de manière très limitée compte tenu des caractéristiques de la ZFE de m2A.

En situation de référence, pour l'année 2025, le total des émissions de PM: est de 159 tonnes sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Avec la ZFE-m proposée dans ce document, les émissions de PM: seraient

réduites de -0,02%5 supplémentaires par rapport au fil de l'eau

Particules fines PM5

Sous l'effet du renouvellement du parc de véhicules en circulation, les émissions de particules fines PM2s à l'échappement du secteur routier devraient baisser régulièrement dans les prochaines années. Cette baisse est liée à l'amélioration technologique du parc en circulation et la généralisation du filtre à particules pour les nouvelles

générations de véhicules à partir de 2010

En accélérant le renouvellement des véhicules les plus polluants non équipés de filtres à particules, la ZFE permet

d'accentuer cette baisse

En situation de référence, pour l'année 2025, le total des émissions de PM25 est de 94 tonnes sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Avec la ZFE-m proposée dans ce document, les émissions de PM: seraient réduites de -0,03%5 supplémentaire par rapport au fil de l'eau (-20% entre 2019 et 2025)

Synthèse sur les particules

D'une manière générale, la ZFE-m n'apporte pas de réponse à la problématique de l'exposition aux particules, qui constitue un enjeu sanitaire central. En effet, la vignette Crit'Air ne prend en compte que les émissions polluantes liées au système d'échappement du véhicule et non les polluants hors échappement qui constituent

pourtant une source majeure d'émissions de particules, comme évoqué précédemment. De fait, les particules émises hors échappement constituent un élément sur lequel il est nécessaire d'agir en complément de la ZFE, via différents

leviers :

» Allègement des véhicules, diminution de leur taille (pneus moins larges) » Véhicules électriques (freinage régénératif)

»# Eco-conduite (accélération et décélération moins fortes)

» Réduction des vitesses limites autorisées (freinage moins fort) » Baisse des déplacements en véhicule individuel (diminution globale de la circulation) » Privilégier les modes actifs (impossible pour les véhicules professionnels de type VUL et PL)ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORNERLÉE- BOURAAEORERTON EpONE Apec du 27 mars 2025 196/2025 DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

2.5 Impacts socio-économiques

2.5.1 Un contexte socio-économique fragile pour m2A

Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées parmi la population de plus de 15 ans sont les retraités (25,9%), suivi des personnes sans activité professionnelle dont étudiants (19,4%). Les employés représentent 15,8% de cette population de plus de 15 ans, suivi des ouvriers (15,6%), des professions intermédiaires (13,5%), puis des cadres (7%). Les artisans, commerçants et chefs d'entreprise représentent 2,7% de cette population et les agriculteurs exploitants 0,1%

En 2021, les actifs représentent 72,7% de la population de m2A dont 61 % ont un emploi. Le taux de pauvreté des ménages est de 20 %, alors que la moyenne nationale est de 14,5% pour 2021. Le taux de pauvreté atteint même 36% pour la seule commune de Mulhouse en 2021, qui compte par ailleurs 8,5 % de taux de chômage au second trimestre 2024, contre 7,1 % en France métropolitaine.

Selon les données 2019 de l'INSEE, m2A compte 107 659 emplois et seulement 5 186 actifs ne résident pas dans la zone. La ville de Mulhouse compte près de 68000 de ces emplois et constitue donc un pôle d'emploi attractif à l'échelle de l'agglomération. Le secteur du tertiaire représente 46,3% des emplois, l'administration publique 31,3%, et 15,2% l'industrie. La création d'établissements est à la hausse en depuis 2017 avec une évolution positive de 94,5% entre 2017 et 2021. Cela concerne principalement le commerce de gros et de détails, la restauration et l'hébergement (32%).

Les résidences principales représentent 88% du parc de logements, dont 60% sont des appartements.

Les ménages de l'agglomération sont près de 82% à posséder au moins une voiture, et 47% en possèdent une seule. À noter que 32 % des ménages mulhousiens ne sont pas motorisés. En 2019, 78,2% des actifs se rendent au travail en voiture, camion ou fourgonnette, contre 10,3% en transports en commun, et 5,4% à pied. 2,6% des actifs s'y rendent à vélo et 0,7% en deux-roues motorisés. Enfin 2,8% n'ont pas de déplacement à faire.

Sur le long terme, la population de la ville de Mulhouse est passée de 116 336 habitants en 1968 à 106 341 habitants en 2021, soit une évolution de -9 % sur une période de 53 ans. Si l'on poursuit de façon linéaire la tendance de l'évolution du nombre d'habitants de la ville de Mulhouse, sur la base du taux d'évolution moyen annuel récent (2015-2021). Le nombre d'habitants de Mulhouse en 2026 sera de 103 812 personnes, soit une baisse de -1 257 habitants (- 1 %). En 2030, la population de la ville de Mulhouse serait de 101 343 habitants, soit une baisse de -3 726 habitants (-4 %).

En effet, Mulhouse est une des principales villes alsaciennes qui perd le plus d'habitants et m2A enregistre la plus faible croissance de population des principales agglomérations du Grand Est. La ville centre est marquée par une décroissance démographique dû principalement au déficit migratoire. En revanche les franges Nord et Est de la m2A sont particulièrement dynamiques. Il y a donc une attractivité des petites villes dotées de services et d'équipement, mais plus éloignées de la ville centre tel que le montre la carte sur la page suivante

Le contexte socio-économique de m2A renforce le choix d’une ZFE qui dispense les particuliers des interdictions de circuler selon la classification de leur voiture. Les véhicules anciens sont possédés notamment par les ménages économiquement fragiles, lesquels se trouveraient en difficulté en cas de changement contraint de leur moyen de transport. L'absence d'une ZFE pour les voitures particulières permet néanmoins à ces ménages de poursuivre le renouvellement du parc vers des véhicules moins émissifs, mais à leur rythme, par exemple d'un véhicule Non-Classés à Crit Air 3 comme l'illustrent les tendances de renouvellement.

40ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIIRNERLEE BD USRAACCRÉRTTON COR Are! du 27

DOSSIER REGLEMENTAIRE

mars 2025 197/2025

Évolution de la population

de 2008 à 2020

Figure 31 : Evolution de la population dans les communes de la m2A de 2008 à 2020 Source : Afut Avril 2024 - L'observation sociale comme aide à la décision : Analyser la socio-démographie du territoire : quelles finalités? Comment? Quelles données utiliser ?

2.5.2 Les impacts sur les activités économiques du territoire

L'impact de la ZFE-m sur les activités économiques du territoire sera limité, en lien avec le faible nombre de véhicules concernés par les restrictions de circulation.

Nombre Nombre

de VUL % total du de PL % total du

non parc VUL non parc PL

classés classés

Nombre de véhicules non

classés dans le parc immatriculé 2 863 44% 639 9,7% dans le Haut-Rhin en 2023

Nombre de véhicules non

classés dans le parc 550 2,8% 156 6,8% immatriculés dans m2A en 2023

Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, parcs de véhicules en circulation au 01/01/2023

Tableau 8. Nombre et part des véhicules non classés dans le parc immatriculé dans le Haut-Rhin et le parc immatriculé pour m2A en 2023.ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORNERDES BD URARECRÉRION GPO Mar du 27 mars 2025 198/2025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

2.5.2.1 Impacts sur les filières économiques

Transports et logistique

La logistique regroupe un ensemble diversifié d'établissements spécialisés dans le transport, le stockage, la manutention et l'emballage de marchandises et de courriers.

La carte ci-dessous présente la hiérarchisation de voiries primaires proposée par le PDU. Elle se cale sur une définition précise. En effet, les voies primaires correspondent :

° aux autoroutes et aux voies express (2 x 2 voies) ;

e à l'ensemble des Routes Nationales (RN) et des Routes Départementales (RD) ; e aux axes empruntés par les lignes de bus fortes (lignes bénéficiant de plus de 60 passages par jours et par sens entre 7h et 19h)

Pour la commune de Mulhouse, en plus des critères définis ci-dessus, la démarche a également pris en compte :

e les voies de contournement du centre de l'agglomération, dont la voie sud et les axes servant provisoirement d'itinéraire de contournement du centre-ville ;

e les voies primaires issues de la hiérarchisation de la voirie réalisée par le service de la voirie de la ville de Mulhouse.

La voirie primaire dans la Région Mulhousiennne Coin

Parimétres

Saiat-Louts Bale

Figure 32: Carte de hiérarchisation du réseau routier de m2A — source m2A Rapport de présentation du SCOT de la région mulhousienne

La trame viaire de l'agglomération Mulhousienne à la particularité de ne pas avoir d'axe de contournement (absence de rocade notamment).

Le réseau primaire comprend deux axes autoroutier perpendiculaires : A35 et A36

42ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATKIRNERLÉE BD USRanAeCRÉRTEON CPORE FEI du 27 mars 2025 199/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

Un impact nul sur le transport longue distance qui transite par le territoire

Située sur un corridor européen, reliant la Mer du Nord à la Méditerranée, m2A constitue un carrefour européen de

Baldersheim

Wittelsheim

Kingerst

Zimmershei

Eschentzwiller

Hochstatt Ea Bruebach

— Dietwiller L F

circulation important à la fois autoroutier, ferroviaire et fluvial.

Figure 33 : Trafic moyen journalier annuel tous véhicules - Année 2023 - Moyennes journalières annuelles et estivales (deux sens de circulation cumulés) dans l'agglomération de m2A (source : CeA)ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS

OPÉRATIORRERDÉE-BOURARORÉRION GONE Aro du 27 mars 2025 20072025

DOSSIER RÉGLEMENTAIRE

Toutefois, le parc poids-lourd exploité en longue distance est majoritairement récent (96,4% du parc est de norme Euro VI ou plus récent, donc classé Crit' Air 2 pour un parc majoritairement diesel).

Parc exploité selon la spécification Euro du véhicule (en %)

0à19 20349 SOsal Ensemble Rappel

salariés salariés et plus 2023 2022

Euro IV et inférieur 0,5 01 02 03% 02

Euro V et EEV 6,9 23 24 34% 48

Euro VI 92,5 97,6 97,4 964% 95,0

Source : Enquête longue distance du Comité National Routier, 2023

Des enjeux d'adaptation variés de la logistique urbaine, en lien avec la grande hétérogénéité du secteur

L'impact de la ZFE sur les flux logistiques qui approvisionnent les entreprises et les ménages du territoire est plus complexe à évaluer, en lien avec la très grande hétérogénéité du secteur.

L'âge moyen des véhicules de marchandises qui circulent en ville reste élevé (davantage que celui des véhicules particuliers).

L'usage de ces véhicules moins récents s'explique par des raisons principalement socio-économiques. Les véhicules anciens sont utilisés par les nombreux petits transporteurs (indépendants individuels ou petites PME) opérant dans les centres urbains, souvent en situation de sous-traitance.

Par ailleurs, beaucoup de livraisons urbaines sont réalisées en compte propre, par les établissements eux-mêmes (notamment les petits commerçants), qui utilisent souvent pour ce faire de vieux véhicules légers. Les véhicules en compte propre effectuent peu de kilomètres par an en comparaison avec des véhicules opérant en compte d'autrui, ceci n'incite pas à un renouvellement aussi fréquent que celui observé chez les grands transporteurs”.

Des dérogations locales pour accompagner les acteurs du transport spécialisé

Certains besoins de transport spécifiques font appel à des prestataires spécialisés :

» Le transport de produits liquides, de gaz ou de pulvérulents est réalisé dans des véhicules citernes

» Le transport de Matières Dangereuses (TMD) concerne le déplacement de marchandises dont la nature présente un danger pour la santé des personnes ou l'environnement. Une grande diversité de véhicules peut être affectée au transport de matières dangereuses : citernes, bennes, semi-remorques, etc.

» Le transport sous température maîtrisée est un important segment du transport

» Les convois exceptionnels permettent le déplacement d'objets dépassant par leurs masses ou leurs dimensions les limites autorisées par la réglementation.

Pour tenir compte des délais d'adaptation de cette flotte spécialisée, ces véhicules spécifiques ont été mis en dérogation pour 3 ans.

La construction et l'artisanat

Le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) compte 1 442 entreprises, soit 8,9 % du total d'entreprises de l'agglomération mulhousienne en 2022

Les entreprises du BTP ont un modèle d'exploitation dans lequel les véhicules parcourent annuellement peu de kilomètres, sont très spécifiques ou font l'objet d'aménagements spécifiques et se caractérisent par des durées

7 Les ‘ zones à émissions réduites * en ville: comment s'adaptent les entreprises de transport de marchandises? Laetitia Dablanc, Cecilia Cruz, Antoine Montenon, 2018.

44ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIORRERLÉEBDSRAEORERMON COR ArEipl du 27 mars 2028 20/2025

DOSSIER REGLEMENTAIRE

d'exploitation longues, et donc un rythme de renouvellement lent. Par ailleurs, les artisans font aussi l'usage de véhicules spécialement aménagés (VASP) en ateliers dont le rythme de renouvellement est lent (en moyenne 10 ans)

Les représentants de ces secteurs ont ainsi fait valoir la nécessité de leur donner une visibilité sur le calendrier et d'adapter ce dernier aux développements attendus de l'offre de véhicules faibles émissions. Le verdissement des flottes supposera également de lever un certain nombre de freins d'accès à la recharge.

Pour tenir compte des contraintes spécifiques à ce secteur, la ZFE de m2A prévoit des dérogations locales pour les Poids-Lourds et Véhicules Utilitaires Légers, qui ne sauraient être remplacés à court terme, ou dont l'impact sur les concentrations en polluants en milieu urbanisé est minime, compte tenu de leurs conditions d'utilisations (véhicules agricoles, camions à bennes amovibles, etc.)Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 202/2025

Colophon

ETUDE STRATÉGIQUE, PLAN D'ACTIONS ET DÉCLINAISONS OPÉRATIONNELLES POUR LA CRÉATION D'UNE ZFE-M

ETUDE REGLEMENTAIRE

CLIENT

Mulhouse Alsace Agglomération

AUTEUR

Antoine QUELAVOINE (Arcadis) et Marion GIELLY (Algoé)

N° DE PROJET

30164867

DATE

03 octobre 2024

Arcadis. Improving quality of lifeVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 203/2025

ON Arrêté n°XX

Création d’une zone à faibles émissions sur le territoire de

Mulhouse Alsace Agglomération

Le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-4-1 et R.2213- 1-0-1;

Vu le code de la route, notamment son article R311-1 et R433-1 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route

Vu la délibération XX de Mulhouse Alsace Agglomération en date du XX 2025 relative à l'approbation du projet de zone faibles émissions (ZFE) ;

Arrête

Article 1 - Durée de création de la Zone à faibles émissions mobilité

Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est créée pour une durée de 3 ans à compter du 1* janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 2 - Périmètre géographique

Les restrictions de circulation s'appliquent sur les axes routiers situés à l'intérieur du périmètre

de Muihouse Alsace Agglomération, délimité par les limites communales extérieures des

communes situées dans m2A

Le périmètre sous format cartographique est présent en annexe

Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas sur les itinéraires de déviation qui sont mis en place par l'autorité de police de circulation en cas de travaux, évènements particuliers où

situation de gestion de crise routière, lorsque le trafic routier circulant à l'extérieur du périmètre

de la ZFE-m se retrouve dévié sur des axes concernés par la ZFE-m. pendant la durée de l'événement justifiant cette déviation

Atticle 3 - Jours et heures d'application

Sur les voies ouvertes à la circulation publique incluses dans le périmètre de la ZFE-m, la circulation est interdite, tous les jours, 24h/24.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 204/2025

Article 4 - Catégories de véhicules concernés

Sont concernées par les restrictions de circulation les véhicules « non classés », au sens de l'article R.311-1 du code de la route, relevant des catégories suivantes :

= Les véhicules utilitaires légers (N1) de plus de 28 ans au 1er janvier 2025 (EURO 1 et

avant, jusqu'au 30 septembre 1997) * Les poids lourds dont autobus et autocars (N2, N3, M2, M3) de plus de 24 ans au 1er

janvier 2025 (EURO 1, 2 et avant, jusqu'au 30 septembre 2001)

L'interdiction ne s'applique pas aux véhicules bénéficiant d'une exemption prévue à l'article 5

ou d'une dérogation prévue à l'article 6 du présent arrêté.

Le certificat qualité de l'air Crit'Air (vignette sécurisée) doit être obligatoirement affiché sur les véhicules des catégories susmentionnées afin de circuler dans la zone à faibles émissions mobilité instaurée.

Ce certificat peut être obtenu sur le site officiel de délivrance des vignettes CrifAir : vww.certificatair.gouv.fr.

Article 5 - Exemptions nationales

La mesure instaurée à l'article 1° ne s'applique pas aux véhicules pour lesquels l'accès à la zone à faibles émissions ne peut être interdit, tels que listés à l'article R. 2213-1-0-1 du code

général des collectivités territoriales : + Véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route :

, Véhicules du ministère de la défense.

+ Véhicules portant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées »

+ Véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement

. Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la

route.

La liste est donnée à titre indicatif et sera automatiquement adaptée en fonction des évolutions

nationales des exemptions décidées par voie législative ou réglementaire.

Article 6 - Dérogations locales

Conformément aux articles L.2213-4-1 et R.2213-1-0-1 précités du CGCT, des dérogations individuelles s'appliquent aux véhicules mentionnés dans le présent article. Les documents iustificatifs mentionnés et soulignés doivent être tenus à la disposition des agents en cas de contrôle.

1. Aux véhicules portant l'une des mentions suivantes sur la carte grise : tracteurs agricole

(TRA), machines automotrices genre agricole (MAGA), véhicules agricole remorqué (REA)

2. Aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention "collection"

Article 7 - Publicité et respect de l'arrêté

Le présent arrêté sera publié par voie électronique sur le site internet de Mulhouse Alsace

Agglomération et affiché au siège de l'Agglomération, conformément à la règlementation en vigueur.

Atticle 8 - Entrée en viqueur de l'arrêté

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication sur le site internet de m2A.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 205/2025

Article 9 - Recours contre rêté

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, qui peut être saisi

notarmment par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Président de

Mulhouse Alsace Agglomération. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.

Article 19 — Exécution de l'arrêté

Le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

Au Préfet de département du Haut-Rhin ;

Au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin (DDSP) :

Au Président de la Région Grand Est;

Au Président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) :

Aux Maires des 39 communes de Mulhouse Alsace Agglomération

Fait à Mulhouse, le

Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération Fabian JORDANVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

Annexe 1 - Carte du périmètre de la Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m)Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 207/2025

Point 16 de l’ordre du jour

Modernisation de l’éclairage public - plan 2025 - validation du plan de financement - approbation de la convention de financement à intervenir avec m2A - autorisation de Signer

Rapporteur : M. Richard PISZEWSKI

En 2025, la Ville de Rixheim, tant pour des raisons économiques qu'écologiques, entend poursuivre le déploiement de la technologie LED en matière d'éclairage public.

Deux secteurs sont ciblés dans un premier temps :

e La rue des Sapins dans le parc Entremont : Il est ainsi tiré profit du réaménagement global de la rue pour remplacer les 28 mâts existants par 24 nouveaux candélabres

équipés de luminaires classic street LED ou équivalent.

e Le secteur de la rue des Suisses (comprenant notamment la rue des Raisins et la rue des Vergers) où les 10 mâts existants seront supprimés. La rue sera réquipée par 10 nouveaux candélabres dotés de luminaires towntune LED ou équivalent.

Les travaux impacteront également les réseaux d'éclairage public des rues concernées.

La réalisation de l'opération, estimée à 79 965,00 € HT, est confiée au syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN).

Le remplacement de tous ces équipements devrait permettre un gain estimé à 8 043 Kwh par an, soit une réduction de près de 75% des consommations.

Plusieurs partenaires sont susceptibles d'apporter leur soutien financier à cette opération :

+ Mulhouse Alsace agglomération (m2A) au titre du fonds climat « nouvelle donne environnementale » (cf. projet de convention en annexe).

+ Territoire d'Energie Alsace (TEA)

Une telle opération pourrait également donner lieu à la valorisation de certificats d'économie d'énergie (CEE)

Tenant compte des aides potentiellement mobilisables, le plan de financement prévisionnel se détaille comme suit :

Dépenses (HT) EMEA

Nature Montant Financeur Montant

Travaux M2a-fonds climat 50 000,00 €

| EP rue des Sapins 39 155,00 € | Tea 12 240,00 €

EP secteur rue des Suisses | 40 810,00€ | CEE 500,00 €

im | 23006 Total | 79 965,00€ | Total 79 965,00 €

Madame le Maire rappelle que l'opération démarrera prochainement. Une réunion a eu lieu le matin à ce sujet. Il s'agit d'une rue à Entremont. Il ne restera plus qu'une petite partie deVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 208/2025

la rue Schweitzer à faire et Entremont aura de nouvelles rues et de nouveaux candélabres. Cependant, les prochaines aides de TEA seront revues à la baisse.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— D'approuver le programme de modernisation de l'éclairage public dans les secteurs envisagés ;

— De valider le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus détaillé ;

— D'approuver les termes de la convention fonds climat «nouvelle donne environnementale » à intervenir avec m2A ;

— D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 209/2025

< FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »

CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A

ENTRE

Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est 9 avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM,

représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire

délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération du 9

décembre 2024

ci-après désignée « m2A »

d'une part,

Et

La commune de Rixheim, dont le siège est 28, rue Zuber BP 7 68171 RIXHEIM, représentée par Madame Rachel BAECHTEL , Maire,

dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du

ci-après désignée « la commune »

d'autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l'exercice 2025,

- d'indiquer le plan de financement et l'adresse des opérations éligibles,

- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 210/2025

Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l'exercice 2025 pour les communes de m2A

Sont éligibles, au titre de l'exercice 2025, les projets des communes suivants :

- les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre

et correspondant à la réalisation d'au moins un des 7 axes du Plan Climat-

Air-Energie Territorial de m2A

L'aide ne concerne pas :

- les systèmes de chauffage n'utilisant pas d'énergie renouvelable.

- les projets de production d'énergie renouvelable,

en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques dont

l'usage n'entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6 octobre

2021,

Sont soutenus les études et/ou l'investissement en lui-même.

Pour l’année 2025, il est proposé, de prendre en charge les projets d'isolation de

bâtiments, quels que soient les matériaux utilisés, et de bonifier la subvention

Fonds Climat Nouvelle Donne de 10.000€, si la commune utilise des matériaux

biosourcés.

Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.

Au 1° septembre 2025, si le fonds n'est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.

Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles

La subvention, pour chaque commune, s'élève à un montant de 50 000 euros maximum par projet au titre de l'exercice 2025 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de la présente convention.

Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les

subventions publiques.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 211/2025

Plan de financement du projet (modèle à compléter) :

Nom du projet : Eclairage public 2025

Adresse du projet : Rue des Sapins et quartier rue des Suisses

Budget prévisionnel du projet

(pour rappel l’aide ne peut porter que sur de l'investissement)

Dépenses totales (HT) Recettes

Nature des dépenses - montant Fonds Climat nouvelle Donne Environnemental m2A : 50 000,00 €

+ Rue des Sapins : 39 155,00 €

e Secteur rue des Suisses : | Financements publics

40 810,00 €

Etat

Tea - rue des Sapins 8 640,00 €

Tea - secteur rue des Suisses

3 600,00 €

Certificats d'Economie d'Energie

500,00 €

Autres Financements (financement

participatif citoyen...)

Part communale restant à charge

TOTAL (HT) : 79 965,00 € HT TOTAL : 79 965,00 € HT

Au vu de ce plan de Financement, la commune demande à m2A la somme de : 50 000,00 €

Au titre du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale

Votre contact pour toute information complémentaire : m2aplanclimat@m2a.fr et

03 69 77 67 06 ou 03 89 32 58 99

Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention

Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://mulhouse.mgcloud.fr accompagnée des pièces suivantes :

— Un descriptif du projet

— Un plan de financement sur le modèle indiqué à l'article 3

— Les devis des investissements liés au projet

— La délibération engageant l'opérationVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 212/2025

— Tout document relatif au projet

- Le RIB de la commune

Cette participation sera versée à la commune en deux versements :

- 50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ;

— 50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l'article 5.

L'aide financière apportée par m2A au projet décrit à l’article 2 de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune où à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.

Article 5 : Obligations de la commune

Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d'éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.

La commune s'engage à transmettre à m2A, à l'issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.

Article 6 : Communication

Pour chaque communication ou évènement (inauguration) de la commune sur l'opération soutenue, le concours financier de m2A devra impérativement apparaitre. Il est demandé d’apposer le logo joint à la présente convention. Tout visuel devra être envoyé au préalable à l'adresse m2aplanclimat@m2a.fr pour une approbation par m2A.

Article 7 : Comptable assignataire

Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.

Article 8 : Durée

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations.

La présente convention prend fin de plein droit en l'absence de commencement d'exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signatureVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 213/2025

de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée

au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.

Article 10 : Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention sera soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Mulhouse, le …

en deux exemplaires

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de

Mulhouse Alsace Agglomération, Rixheim,

Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire

Jean-Claude MENSCH

Rachel BAECHTELVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 214/2025

Point 17 de l’ordre du jour

Protection sociale complémentaire — approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente

délibération le cas échéant ;

vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour

les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres

du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2025 donnant mandat au

Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord

collectif local en matière de prévoyance ;

Vu l'avis du Comité social territorial de la collectivité en date du 4 mars 2025 :

Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d'un tel

contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 6 février 2025, mandat a été donné au

Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68)

afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des

représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales

représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements

affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif local relatif à la protection sociale

complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du

Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de

représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des

établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d'un

accord de méthode signé le 12 décembre 2024.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 215/2025

La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale

complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés

au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement

par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d'aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social

territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes

financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.

L'application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation

par le Conseil municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la

conclusion d'une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat

en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet

d'assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties

statutaires à compter du 1°’ janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par

délibération.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement

la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties

proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et

après signature d’une convention avec le CDG 68.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

- d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire

Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février

2025;

de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de

participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d'un

contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des

garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de modification

législative ou règlementaire à venir, l'assemblée donne son autorisation pour que le

contrat proposé soit adapté en ce sens ;

De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra

qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et

après avis préalable du CST.Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 216/2025

ACCORD COLLECTIF LOCAL RELATIF

À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE

POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS

AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

SOMMAIRE

PRÉAMBULE.

1 Cadre général de l'accord.

11 Parties prenantes de l'accord.

12 Objectifs et enjeux de l'accord.

13 Champ d'application et portée de l'accord.

n Population visée par le contrat …

21 Régime du contrat

22 Bénéficiaires

23 Admission au bénéfice du contrat.

w Garanties d'assurance

31 Garanties minimales …

32 Garanties optionnelles

= Financement du régime...

41 Cotisation d'assurance.

42 Participation employeur...

5 Encadrement des pratiques contractuelles.

51 Délai de prévenance en cas d’évolutions tarifaires, de résiliation ….

52 Plafonnement des évolutions tarifaires

53 Reporting annuel obligatoire au titre du pilotage du contrat.

o Sélection du contrat …

6.1 Procédure de marché public

6.2 Critères de jugement des offres.

63 Attribution du marché …

7 Modalités de suivi de l'accord

7.1 Comité paritaire de pilotage et de suivi……

7.2 Entrée en vigueur de l'accord collectif local...

7.3 Modification, suspension et dénonciation de l'accord

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cda68@cdgé8 fr - www cdg68.fr 2/2Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 217/2025

PRÉAMBULE

Les employeurs publics territoriaux, en qualité de collectivités territoriales et d'établissements publics de

coopération intercommunale, ont obligation, depuis le 1° janvier 2025, de verser une participation au

financement des garanties de protection saciale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques

d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, dénommés garanties prévoyance, auxquelles

souscrivent les agents qu'ils emploient.

La participation doit financer des garanties minimales, déterminées par la réglementation en vigueur (décret

n°2022-581), proposées, selon la décision de l'employeur, soit sous la forme d'un contrat individuel labellisé,

soit via un contrat collectif sélectionné au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Les associations d'employeurs, rassemblées au sein de la coordination des employeurs publics territoriaux,

et les représentants des organisations syndicales représentatives ont condlu, le 11 juillet 2023, un accord

collectif national (ACN) portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux.

Cet accord collectif national prévoit notamment :

- les garanties minimales éligibles à la participation des employeurs :

-_ la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents :

- le versement d'une participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation versée par les agents ;

- la conclusion d'un accord valide local par employeur pour la souscription d'un contrat collectif, ce dernier étant souscrit par l'employeur ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale

de son ressort

Pour être pleinement effectif, cet accord collectif national appelle une transposition législative et réglementaire.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux de ces conventions collectives sont multiples: santé au travail, attractivité du secteur public,

équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux et dans la continuité des conventions de participation proposées depuis le 1° janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a décidé de construire un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé pour l'ensemble des collectivités affiliées qui souhaiteraient rejoindre la démarche qu'il initie.

L'intérêt de cette démarche commune pour les collectivités réside notamment dans :

- la mutualisation des moyens et des risques qui permettent d'obtenir des conditions tarifaires attractives, de garantir la qualité des prestations et de bénéficier d'une offre performante et

adaptée;

l'appui et l'expertise du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin qui

assurent une sécurité juridique dans la mise en œuvre et le suivi de l'ensemble de cette opération

‘Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél: 03 89 20 36 00- Fax : 03 89 20 36 29 - cdpéBcagsa fr - www.cdg68.fr 372Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 218/2025

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a fait le choix, par délibération du 15 octobre 2024, d'anticiper en partie la transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l'article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d'un comité social territorial.

La négociation à été menée par un Comité paritaire de pilotage et de suivi dans le cadre d'un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et les organisations syndicales représentatives à l'échelle de ce périmètre entendent, au-delà de ces textes, se saisir de cette avancée sociale en s'inscrivant pleinement dans l'ambition de cette réforme par la négociation collective, à laquelle l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vise à donner un élan.

Aussi, le présent accord collectif ncai est négocié sur la base de la réglementation en cours à sa date de

Sigrature, et avec l'objectif d'anticiper en partie le dispo: de l'accord collectif national du 11 juillet 2023

qui reste à être transposé en dispositions législatives et réglementaires. Par conséquent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions

du présent accord, ces dernières pourront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 49 20 36 29 - cdp68#cdg68 fr - wunw-cdg68.fr 422Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 219/2025

1 CADRE GÉNÉRAL DE L'ACCORD

1.1 PARTIES PRENANTES DE L'ACCORD

Les parties signataires sont

- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin représenté par Monsieur Lucien MULLER et les représentants des employeurs territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Haut-Rhin ;

- les représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives des collectivités affiliées et des établissements publics ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

1.2 OBJECTIFS ET ENJEUX DE L'ACCORD

L'accord parte sur la protection sociale complémentaire risque prévoyance.

La négociation qui a permis d'aboutir au présent accord a conjugué le souci d'un dialogue social territorial

efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur lé

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et sur les collectivités ayant donné

mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

Le présent accord a pour objectif de fixer les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à:

= répandre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents;

= offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin lancera au

printemps 2025 un marché public pour la conclusion d'une convention de participation pour la prévoyance.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d'assurer aux

adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires.

Les termes de l'accord ne préjugent pas des termes du contrat qui sera retenu à l'issu de la procédure du fait

de la possibilité réglementaire des candidats d'émettre des réserves.

1.3 CHAMP D'APPLICATION ET PORTÉE DE L'ACCORD

L'application du présent accord au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et aux collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin est subordonnée à son approbation par les organes délibérants respectifs.

Les dispositions du présent accard constituent un socle minimal de garanties qui sera proposé à tous les

agents des collectivités territoriales et établissements publics qui adhèrent à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhi

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00- Fax : 03 89 20 36 29 - cdpéB@cde5.fr - www.cda68.fr sa2Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 220/2025

2 POPULATION VISÉE PAR LE CONTRAT

2.1 RÉGIME DU CONTRAT

L'adhésion des agents au contrat collectif est facultative.

Sous réserve de la législation, le contrat devra prévoir les modalités d'un passage à une adhésion obligatoire

pour les garanties incapacité temporaire de travail et invali

2.2 BÉNÉFICIAIRES

Peuvent être admis à la souscription du contrat :

les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé,

inscrits à l'effectif de la collectivité ;

- les fonctionnaires accueillis en détachement par la collectivité ;

- les agents mis à disposition auprès d'une autre collectivité.

AOMISSION AU BÉNÉFICE DU CONTRAT

L'admission aux garanties se fait sans questionnaire médical et sans limite d'âge.

Les délais d'adhésion sont les suivants :

- L'agent qui n'est pas en arrêt de travail à la date d'effet du contrat souscrit par la collectivité peut y adhérer sans condition sous réserve que son inscription intervienne pendant les doue premiers mois

qui suivent la date de prise d'effet du contrat.

- L'agent embauché ou en détachement postérieurement à la date de prise d'effet du contrat souscrit par la collectivité au de retour de congé parental, de détachement, ou de disponibilité, peut y adhérer

sans condition sous réserve que son inscription intervienne dans les douze premiers mois qui suivent

la date d'embauche, de détachement ou de reprise.

= Passé ce délai de douze mois suivant la date de prise d'effet du contrat souscrit par la collectivité, la date d'embauche ou de retour, l'adhésion est acceptée à l'issue d'une période de 30 jours sans arrêt

de travail.

L'agent qui est en arrêt de travail à la date d'effet du contrat souscrit par la collectivité peut y adhérer

immédiatement, dans le délai de douze mois, les garanties ne s'exerçant pas pour le risque en cours.

3 GARANTIES D'ASSURANCE

Les garanties sont complémentaires à la protection sociale de base des agents et sont exprimées par référence à la rémunération des agents.

Afin de disposer d'un contrat à haut niveau de protection à un coût maîtrisé, le contrat proposé se rapproche des garanties du décret n° 2022-581 et tend vers l'accord collectif national du 11 juillet 2023, avec les aménagements suivants :

- Garanties de base : incapacité temporaire de travail + invalidité

- Garanties optionnelles {choix de l'agent} : Minoration de pension de retraite consécutive à une invalidité et/ou Capital décès / Perte Totale et irréversible d’Autonomie

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg6R@cde6R fr - www cdg68 fr 6h12Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 221/2025

31 GARANTIES MINIMALES

Garantie Incapacité temporaire de travail

Les hypothèses suivantes de plafond des prestations sont étudiées pour l'ensemble du contrat :

+ Hypothèse 1 : à hauteur de 90 % TIB + NBI (après déduction CSG/CRDS) du traitement net ou du salaire net, déduction faite des sommes perçues par ailleurs par l'assuré;

= Hypothèse 2 : à hauteur de 95 % TIB + NBI (après déduction CSG/CRDS) du traitement net ou du salaire net, déduction faite des sommes perçues par ailleurs par l'assuré ;

Concernant le régime indemnitaire :

- Le régime indemnitaire est garanti à l'issue de 90 jours de plein traitement.

- Sans dispenser l'employeur de ses obligations conventionnelles au légales, le régime indemnitaire

est versé en incapacité temporaire de travail :

en maladie ordinaire : dans la limite de 40 % ou de 45 % du régime indemnitaire net ;

en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie : dans la limite de 90 % ou de 95 %

du régime indemnitaire net.

Garantie Invalidit.

Quatre hypothèses sont étudiées pour l'ensemble du contrat, à savoir :

+ telles que prévues par le décret n° 2022-581

Hypothèse 1 : versement d'une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du

traitement net de référence;

Hypothèse 2 : versement d'une rente garantissant une rémunération équivalente à 95% du

traitement net de référence ;

+ telles que prévues par l'accord collectif national du 11 juillet 2023 :

Hypothèse 3 : > versement d'une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net

de référence aux agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité z 50 % ou aux

agents affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux

invalidité - 66 % ou classés en invalidité de 2°” ou 3°” catégorie ;

versement d'une rente proportionnelle au taux d'invalidité aux agents affiliés à la CNRACL

bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50 % : selon la formule suivante : M = R x | / 50 % avec :

+ « M» pour montant de la rente versée ; + _«R» pour montant de la rente pour un pourcentage d'invi

d'au moins 50 % ;

+ «1» pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACI (inférieur à 50 %).

Hypathèse 4 :

> versement d'une rente garantissant une rémunération équivalente à 95 % du traitement net

de référence aux agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité > 50 % ou aux

agents affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux

d'invalidité - 66 % ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;

> versement d'une rente proportionnelle au taux d'invalidité aux agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50 % : selon la formule suivante : M = R x! / 50 % avec

+ «M » pour montant de la rente versée;

+ R» pour montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL

d'au moins 50% ;

+ «1» pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %)

ÿ

té retenu par la CNRACL

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territariale du Haut-Rhin

22 rue Wiison - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 39 20 36 00 - Fax : 03 39 20 36 29 - cdp68@cde68 fr - www.cd868. 72Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 222/2025

3.2 GARANTIES OPTIONNELLES

Garantie Minoration de pension de retraite consécutive à une invalik

Trois hypothèses sant étudiées pour l'ensemble du contrat, à savoir, après déduction de la CASA :

1) Hypothèse 1 {en lien avec les hypothèses Invalidité 1 et 3 ci-dessus) : versement d'une rente compensant 90 % de la perte de retraite due à la cessation anticipée d'activité consécutive à une

permanente ;

2) Hypothèse 2 {en lien avec les hypothèses Invalidité 2 et 4 ci-dessus): versement d’une rente compensant 95 % de la perte de retraite due à la cessation anticipée d'activité consécutive à une invalidité permanente;

3) Hypothèse 3 (en lien avec toutes les hypothèses invalidité ci-dessus): versement d'un capital à hauteur de 5% du traitement brut annuel par année d'invalidité constatée entre la date de

reconnaissance de l'invalidité et l'âge d'ouverture des droits à la retraite de l'assuré

Garantie Décès ou Perte Totale et irréversible d'Autonomie :

I s'agit du versement d'un capital égal à 100 % du traitement annuel net en cas de réalis

période de garantie et avant l'âge légal de départ à la retraite.

ion des risques en

Le choix des garanties qui seront retenues in fine dans le contrat et proposées aux agents des collectivités

souscriptrices sera opéré par le Comité paritaire de suivi et de pilotage.

4 FINANCEMENT DU RÉGIME

4.1 COTSATION D'ASSURANCE

La garantie est accordée moyennant le paiement d'une cotisation mensuelle. Le montant de cette cotisation est obtenu pour chaque garantie par l'application d'un pourcentage sur une assiette de cotisation.

L'assiette de cotisation détermine le calcul des cotisations ainsi que la base de calcul des prestations.

4.2 PARTICIPATION EMPLOYEUR

La participation de l'employeur est fixée par délibération, sous forme d'un montant unitaire. Celle-ci, sous réserve d'évolution normative :

- ne peut être inférieure au montant de référence fixé par décret ;

- peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte la rémunération des agents

et, le cas échéant, leur situation Familiale.

5 ENCADREMENT DES PRATIQUES CONTRACTUELLES

5.1 DÉLAI DE PRÉVENANCE EN CAS D'ÉVOLUTIONS TARIFAIRES ET/OU DE RÉSILIATION

Un délai de prévenance minimal obligatoire de 6 mois avant l'échéance contractuelle est fixé en cas d'évolutions tarifaires et/ou de résiliation.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 49 20 36 29 - cdgéñ@c van des. fr 82Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 223/2025

5.2 PLAFONNEMENT DES ÉVOLUTIONS TARIFAIRES

Il sera demandé aux candidats de préciser les évolutions tarifaires et les éventuels plafonnements associés qu'ils peuvent proposer.

5.3 | REPORTING ANNUEL OBLIGATOIRE AU TITRE DU PILOTAGE DU CONTRAT

11 sera demandé aux candidats de restituer chaque année, au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin, les données de l’année écoulée.

6 SÉLECTION DU CONTRAT

6.1 PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC

Le contrat collectif sera souscrit pour une durée de 6 ans, à compter du 1" janvier 2026, prorogeable dans

la limite d'un an pour motif d'intérêt général.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin met en œuvre une procédure concurrentielle avec négociation pour sélectionner l'organisme d'assurance avec lequel le contrat collectif sera conclu.

6.2 CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES

Les critères d'appréciation des offres sont les suivants :

11 Critère 1 : le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

+ Qualité des garanties (20/100)

+ Tarification (25/100)

2) Critère 2: le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (5/100)

3). Critère 3 : la maîtrise financière du dispositif (25/100)

4) Critère 4 : les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (5/100)

5} Critère 5 : les modalités de gestion et d'accompagnement proposées (20/100)

6.3 ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Le marché est attribué par la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Haut-Rhin.

7 MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD

7.1 COMITÉ PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI

Le comité paritaire de pilotage et de suivi signataire du présent accord sera également associé au suivi régulier des conditions d'application de l'accord collectif local et du contrat collectif de prévoyance sur l'ensemble de sa durée d'exécution.

Cantre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00- Fax : 03 89 20 36 29 - cdp68@cdgô fr - www.cdRô@ fr sa2Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 224/2025

7.2 ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COLLECTIF LOCAL

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l'expiration du contrat collectif.

il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

7.3. MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Fait à Colmar, le 7 février 2025.

Centre de Gestion de la Fanction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 DO - Fax : 03 89 20 36 29 -cde68@cda68.fr - wrurw cdg68.fr 10/12Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 225/2025

Les organisations syndicales représentatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et des collectivités affiliées ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

Monsieur Romuald WESSANG |

Représentant de la Fédération Autonome de la

Fonction Publique Territoriale (FAFPT)

Madame Patricia CANGEMI

Représentant de la Confédération Générale du

Travail (CGT)

Madame Marion PERETTI

Représentant de Force Ouvrière (FO)

Madame Cilia FOUGERES

Représentant de la Confédération Française TE : |

Démocratique du Travail (CFDT) \

Monsieur Lionel BERTRAND

Représentant de l'Union Nationale des Syndicats

Autonomes (UNSA}

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

Wilson : 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 39 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg6B@cdgé&ér vw cde68.fr 112Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 226/2025

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ainsi que les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

Î Monsieur Lucien MULLER |

Président du Centre de Gestion | ide la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

lonsieur Serge NICOLE

laire de Wintzenheim

Monsieur Michel HABIG f 1 / f

‘Président de la Communauté de Communes | / M L- /

du Centre Haut-Rhin

[Monsieur Pascal TURRI | # Maire de Sierentz = —<—

Madame Monique HANS

Maire de Breitenbach

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

12 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél : 03 89 20 36 00 - Far : 3 89 20 26 cHeBRB RES fr - war ce8. frVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 227/2025

Point 18 de l’ordre du jour

Prolongation de l’expérimentation du télétravail

Rapporteur: Madame le Maire

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L430-1,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2024 approuvant la mise en place à titre expérimental du télétravail,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 mars 2025,

Par délibération du 15 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place à titre expérimental du télétravail dans la collectivité pour la période du 1* mars au 31 décembre 2024.

Il est proposé de prolonger le dispositif expérimental de télétravail pour une période maximale d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025.

L'expérimentation est réservée aux agents déjà dotés de moyens permettant le télétravail (téléphones, ordinateurs portables, connexions aux serveurs à distance).

Elle fera l’objet pour chaque agent, avant son démarrage, d'une définition précise des modalités de télétravail (lieu et modalités d'exercice, tâches télétravaillables, horaires du télétravail, condition d'autorisation et de contrôle par le supérieur hiérarchique).

Elle donnera lieu à la signature d'une convention avec chaque agent concerné.

Les agents faisant déjà partie du dispositif d'expérimentation continueront à télétravailler selon les modalités prévues dans la convention individuelle.

Un bilan sera présenté au Comité Social Territorial et au Conseil Municipal avant la fin de la prolongation de la période expérimentale.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

- d'approuver la prolongation de la mise en place à titre expérimental du télétravail au

sein de la collectivité,

- d'autoriser le Maire, ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à sa mise

en œuvreVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 228/2025

Point 19 de l’ordre du jour

Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade (année 2026)

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis préalable du comité social territorial en date du 4 mars 2025 ;

Compte tenu des moyens du budget principal et du tableau des effectifs, il appartient à l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, de fixer le taux de promotion applicable à l'ensemble des grades de toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C).

Il est proposé de maintenir les taux d'avancement antérieurement appliqués pour les avancements de grades.

L'effectif des agents promouvables est apprécié au 1° janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade.

Il est possible que le calcul du taux de promotion conduise à un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, dans ce cas le nombre calculé sera arrondi à l'entier supérieur.

En tout état de cause l'autorité territoriale conserve la faculté d'inscrire un agent au tableau annuel d'avancement selon les moyens financiers disponibles.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

- de fixer les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

à ue ; Taux de Cadre d'emploi Catégorie Grade d'avancement promotion

FILIERE ADMINISTRATIVE

à Li h Adjoint administratif principal 2°" classe 100 % Adjsint-edminenatt s Adjoint administratif principal 1*° classe 50 % à Rédacteur principal de 2°"* classe 50 % Rédacteur 5 Rédacteur Principal de 1*° classe 50 %Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 229/2025

p Attaché principal 50 % AAtaGNEs A Attaché Hors Classe 50 % FILIERE TECHNIQUE

gs à Adjoint technique principal 2°" cl. 100 % Adjoint technique, g Adjoint technique principal 1°® cl. 50 %

Agent de maîtrise C Agent de maîtrise principal 50 %

Le Technicien principal 2°" classe 50 % Technicien B Technicien principal 1° classe 50 % gi Ingénieur principal 50 % Ingénieur À Ingénieur Hors Classe 50 % FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

AT.S.EM. C A.T.S.E.M. principal 1°® classe 50 %

FILIERE SECURITE

Chef de Service de Police Municipale Principal

Chef de Service de Police B de 2°" cl. 50 % Municipale Chef de Service de Police Municipale Principal de 1°® cl. 50 %

FILIERE ANIMATION

CR Adjoint d'animation principal 2°" cl. 100 % Adjoint d'Animation c Adjoint d'animation principal 1% cl 50 %

FILIERE CULTURELLE

Le L Adjoint du patrimoine principal 2°" cl. 100 % Adjoint du Patrimoine G Adjoint du patrimoine principal 1° cl 50 %

AFRISIENT : se Conseration Assistant de conservation principal 2°" cl 50 % du Patrimoine et des B - : ne êre & D uns Assistant de conservation principal 1%® cl. 50 % Bibliothèques

Attaché de conservation du Attaché principal de conservation du ü : A . 50 % Patrimoine Patrimoine

- _ D'apprécier le calcul de l'effectif des agents promouvables au 1° janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade ;

- D'approuver le principe de l'arrondi à l'entier supérieur pour le calcul de l'effectif promouvable par grade.

Point 20 de l’ordre du jour

Modification à l’état des emplois

Rapporteur : Madame le MaireVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 230/2025

Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l'évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il est nécessaire de créer les emplois permanents correspondants et de modifier l’état des emplois comme suit :

Au 01/04/2025

Variation Durée

cie de poste | hebdomadaire Poste

Rédacteur à temps complet +] 35 h 00 + Chargé de communication

Adjoint administratif principal de _1 35h 00 - Chargé de mission 2°"e classe à temps complet développement durable

Adjoint administratif à temps #4 35h 00 * Chargé de mission complet développement durable

Technicien à temps complet +1 35 h 00 + Technicien informatique

Agent de maîtrise principal à 4 35 h 00 = Järdinisr temps complet

Agent de maîtrise à temps -1 35h 00 = Vaguemestre complet

Adjoint technique principal de +2 35 h 00 + lardicitér 2°" classe à temps complet

Ces emplois ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse, ils pourront être occupés par des agents contractuels, conformément aux dispositions de l’article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

Ces contrats sont d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette durée, tout contrat reconduit ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération liée à ces emplois est déterminée par référence à la grille indiciaire du grade afférent, complétée par les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.

Par ailleurs, deux postes d'agent de maîtrise principal à temps complet deviennent vacants et un poste d’adjoint technique principal de 2%" classe à temps non complet (20 h 00) est pourvu.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité décide :

— D'approuver les créations et suppressions de poste comme exposés ci-dessus ainsi que l'état des emplois modifié joint en annexe ;

— D'autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur :

— D'inscrire au budget 2025 et suivants les crédits correspondantsVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025

GRADES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES)

EFECTIFS POURVUS

TEMPS COMPLET POURVUS 5 COMPLET

EFFECTIFS

TEMPS NON

[SECTEUR ADMINISTRATIF (1) 4

Directeur Général des Services

Directeur Général Adjont des Services >

[Colaborateur de Cabinet

fAttaché Hors Classe

[Attaché principal

fAttaché

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur pnncipal de 2ème classe

Rédacteur

fAdioint administratif principal de 1ère classe

JAdjoit admnistratr principal de 2ème classe

[Adjoint administratif

Adjoint administratif TNC 28 h 00 ololololwlowlwl>|>|»

[SECTEUR TECHNIQUE (2) 47 Ingénieur principal

Ingénieur

Technicien principal de 1ère casse

frechcien

[Agent de meirise principal

[Agent de meirise principal TNC 25 h 00

JAgent de maîtrise principal TNC 26 h 05 (Méver ATSEM)

[Agent de nanrise

Agent de maîrise TNC 20 h 00

JAgent de mairise TNC 24 h 30

fAgent de rairise TNC 26 h 05 (Métier ATSEM)

FAdjoint technique principal de 1ère casse

[Adjoint technique principal de ère classe TNC 20 h 00

fAcjont technique principal de 1ère classe TNC 23 h 00

[A djont technique principal de 1ère classe TNC 28 h 00

JAgjont technique principal de 2ème classe 2

[Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 20 h 00 4

[Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 23 h 00

[Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 25 h 00

[Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 26 h 00

JAdiont technique principal de 2ème classe TNC 26 h 05 (Métier ATSEM)

[Adjont technique

[Adjont technique TNC 18 h 30

JAgjoint technique TN 20 n 00

[Adjoint technique TNC 23 h 00

[Adjoint technique TNC 25 h 00

fAdiont technique TNC 26 h 05 (Métier ATSEM)

[Adjont technique TNC 28 h 00 olalalalolnlalalalololalolalolalolololololalolo|æ|æ|>|> [SECTEUR SOCIAL (3)

[Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe TNC 26 h 05 e

[Agent spécialisé des écoles materneles principal de ème classe TNC 26 h 05

[SECTEUR MEDICO-SOCIAL (4)

[SECTEUR MEDICO- TECHNIQUE (5)

[SECTEUR SPORTIF (6)

SECTEUR CULTURE (7)

JAtaché prncipal de conservation du patrimoine

[Assistant de conservation du patrimone

[Adjoint du patrimoine TNC 20 h 00

fA dont du patrimoine TNC 20 h 00 ololw|>

SECTEUR ANIMATION (8)

[A djont d'animation principal de 1ère classe o

JA Giant d'animation

POLICE MUNICIPALE (9)

[Chef de service de Poice Municipale

IBnigadier-chef Prncipal de Folce Municipale

Gardien-Bngacer de Poice Municpale

EMPLOIS DIVERS (10) 2 [Contrat "Parcours Emploi Compétences"

[Apprenti

TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7+8+9%10) 216 si 55

231/2025Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 232/2025

Point 21 de l’ordre du jour

Divers : aucune intervention

Point 22 de l’ordre du jour

Informations du Maire et des Conseillers Municipaux

Monsieur Richard PISZEWSKI précise que le démarrage du chantier de la Maison de la Musique est prévu pour la mi-avril et revient sur les travaux préalables qui ont déjà eu lieu. Les travaux dans la rue des Sapins démarreront également à partir de la mi-avril. D'autres petits travaux de voirie sont prévus, toujours en avril, dans la rue de la Scierie et la rue Auguste Landrin, ainsi qu'un chemin rural dans les collines.

Monsieur Christophe EHRET annonce la parution prochaine du bulletin municipal.

Monsieur Alexandre DURRWELL revient sur la mise en place de l'application IntraMuros, par les services de la Ville, et rappelle qu'il s'agissait d'une proposition du Conseil Participatif qui souhaitait un outil de communication à destination des habitants. Cette application reprend plusieurs thématiques, mais se base principalement sur le site Internet de la Ville avec de nombreux renvois mis en place. Il y a une partie Agenda, ainsi que toutes les informations pratiques. Il y a aussi un onglet « culture » et un onglet « historique » avec les différents monuments présents sur la commune. La Ville a donné son feu vert à cette proposition. Cela permettra également aux gens de sortir un peu de Facebook et d'Instagram.

Madame le Maire précise que dans l'agglomération de Saint-Louis cette application fonctionne très bien, et note que RIXHEIM est la seule commune de M2A à ce jour à avoir souscrit à IntraMuros.

Madame Sophie ACKER rappelle l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du PLU. Cette enquête peut être consultée sur les sites Internet de M2A et de la Ville de RIXHEIM. Elle intègre une nouvelle notion de coefficient de Biotope en zone urbaine. Cela peut intéresser les habitants qui ont un mois pour consulter cette enquête et s'exprimer.

Monsieur Patrice NYREK annonce l'organisation mercredi 16 avril de la chasse aux œufs de Pâques pour les enfants, à la Commanderie. De multiples animations auront également lieu à cette occasion.

Madame le Maire lève la séance à 20h35Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 233/2025

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d'un secrétaire de séance et d'un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 février 2025

FINANCES

3. Reprise anticipée des résultats 2024 au Budget Primitif 2025

Vote des taux des impôts directs locaux

Vote des autorisations de programme et crédits de paiement

Approbation du Budget Primitif 2025

Attribution de subventions N

®œ

nm

8

8. Remboursement des frais à des tiers

JURUDIQUE

9. Mise en place d'un Conseil Municipal des Adolescents (CMA) 14-18 ans

10. Offre de concours pour l'implantation d'un poteau incendie rue Robert Schuman à

Rixheim

PATRIMOINE / FONCIER

11. Acquisition de parcelles cadastrées section CH 34 / 35 / 36

12. Acquisition de parcelles — régularisation foncière rue de Habsheim

ENVIRONNEMENT / URBANISME

13. Rapport triennal (2021 — 2024) relatif à l'artificialisation des sols

14. Bail emphytéotique pour la zone humide sur des terrains appartenant à la Ville rue de

Battenheim

15. Projet de Zone à Faibles Emissions (ZFE) de Mulhouse Alsace Agglomération

TRAVAUX

16. Modernisation de l'éclairage public - plan 2025 - validation du plan de financement -

approbation de la convention de financement à intervenir avec m2A - autorisation de

signer

PERSONNEL

17. Protection sociale complémentaire — approbation de l'accord collectif local prévoyance

et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de

participation prévoyance

18. Prolongation de l'expérimentation du télétravail

19. Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour

un avancement de grade (année 2026)

20. Modification à l'état des emploisVille de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 27 mars 2025 234/2025

21. Divers

22. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux

Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire

du Conseil Municipal du 27 mars 2025

BAECHTEL Rachel, DURRWELL Alexandre, CHRISTOPHE Olivier, Maire Secrétaire de séance Secrétaire adjoint de séance

af