Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2025 02 06 signe compressed
Procès Verbal - PV signe CM 2024 12 12 compressed
Procès Verbal - PV CM 2025 11 06 signe compressed
Procès Verbal - PV CM 2026 02 12 signe compressed
Procès Verbal - PV signe CM 2025 16 09 compressed
Procès Verbal - PV signe CM 14.12.2023 compressed
Procès Verbal - PV 2026 04 09 signe compressed
Procès Verbal - PV CM 13 avril signe compressed
Procès Verbal - PV signe CM 2025 07 03 compressed
Procès Verbal - PV signe CM 2025 05 22 compressed
Procès Verbal - PV CM 2025 12 11 signe compressed
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 11 signe compressed)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 565/2025
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 7 FEV. 20%
Rixheim Séance ordinaire du 11 décembre 2025 — 18H30
dans la salle des Commandeurs, à l'Hôtel de Ville
28, rue Zuber - B. P.7
SAP REIN CEDEX PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Télécopie 03 89 44 47 07 DU CONSEIL MUNICIPAL
saw rixheimfr DE LA VILLE DE RIXHEIM SECRETARIAT GENERAL
secretariat.general@rixheim.fr
Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Assistaient à la séance :
Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH et Sébastien BURGY
Excusés :
M. Patrice NYREK (procuration à Mme FLESCH)
M. Christophe EHRET (procuration à Mme MEYER)
M. Adriano MARCUZ
Mme Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bérengère MICODI
M. Alexandre DURRWELL (procuration à M. BURGY)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
Secrétariat de séance assuré par :
Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Secrétaire
Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint
Assistaient en outre à la séance :
M. RENNO, Adjoint honoraire
2 auditeurs
1 journaliste
LL TMTTOSTT Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 566/2025
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2025
FINANCES
3. Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
4. Décision modificative n° 5 du Budget 2025
5. Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
6. Modification de la durée d'amortissement des biens amortis et du Règlement
Budgétaire et Financier
71 Attribution de subventions
8. Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2026
Réduction de titre de recette
10. Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE —
année 2026
JURIDIQUE / FONCIER
11. Acquisition de parcelles constituant une emprise de voirie — régularisation foncière
12. Rétrocession de la rue Eugène Steinmetz — régularisation foncière
13. Instauration de la redevance pour les chantiers provisoires de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport / de distribution d'électricité
14. Signature d'une convention pour l'organisation d'un atelier de jardinage entre la Ville
de Rixheim (MSI) et la crèche de la Passerelle
PERSONNEL
15. Modification à l'état des emplois
16. Divers
17. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 567/2025
Point 1 de l’ordre du jour
Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
Rapporteur : Madame le Maire
Selon dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de désigner :
- Mme Catherine MATHIEU-BECHT
- M. Olivier CHRISTOPHE
respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.
Point 2 de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2025. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 568/2025
Point 3 de l’ordre du jour
Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Madame le Maire
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan fifinancier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025, point 5 de l'ordre du jour,
Vu le Budget Primitif 2025 de la Ville, approuvé lors de la même séance,
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiement relatifs à la rénovation de la Commanderie (façades, charpente, toiture, pierres de taille et menuiseries extérieures), conformément aux tableaux ci-annexés. 569/2025
jueuiejed
8p
Si
5 00'0
3 00'0
Boo'oozvor
|>0ce68162
|»219942
D ps'ecr
8
3 00'0
53
00'000
056
12€06
ueer-1$
2SEULAD
NP
UONEAOUH
q
n
u
:
:
î
à
:
Tuieg
Jade
g np
2 00'0
5 00'0
3 00‘000
£r
piozsoer
|234826€
06
5 00'0
5 00'0
13
00'000
02z
91606
|
Sesny
np
suonoenos
sep
aunoss
ue
ssl
4
:
u
;
5
s
:
;
18qn7
ani
pal
D 22"
LEO
pps
L
3 00‘000
002
z
Boo'8rs
68sL
|>1r0v292
D 2£'012
68
3 00'0
5 00'0
3 00'000
006
|
02006
enbisnyy
ej ep
uosIeIN
81 ep
uoneeuo)
:
5
“
.
1
.
.
:
SUSPUEUILO)
€ |
2
000
3
00'SLE
08€
3
00'978
819
3
000
3
000
3000
2
00'0
3
00000
666
02006
ep
sanbiuyoei
sUoNENIESUI
ap
UONEAOUIH
(sainauaixe
sauesinuauu
ja
ajjle]
ap
Said
3 000
3 00000
948
Boo‘ooooscr
|»zcezesez!
|aeceesoes
[|261'62/6+1
|397€p1
08
3 00000
SZZ
+
02006
|
‘eimio]'equedieuo
‘sepeôey)
[eaue9
jueuuneq|
-L
emdeuo
aUepueLULLO]
e] ap
UoNEAOUTE
|
LT07
9707
St07
vzOz
£z07
tz0z
Lz0z
dv
uopouo4
eimaul
2
T2)
uewered
ep
Syp919
uoHe1940
N
:8707
e1qw999p
LL
91
SJoA
juewuered
ep
SJIpe19
Je
owwesBoid
op
suOpESHOMNY
Ê 8 $ -00'0
3 00'0
Do0‘ooz
vol
[20668162
|321'969
24
D ps'86+
8
5 00'0
3 00'000
056
12606
ueer-1S
2SEULUAO
NP
LONEAOUE
= Se
x
:
A
:
;
”
|
TuBg
11de
g np
p0'0
3 00'0
00‘000
£r
Bio'zSOEL
|228'25€
06
3 00'0
00'0
3 00'000
02
#LE06
|
Sosniy
np
suonoegoo
sep
aunoes
ue
SN
Et
‘
“
\
“
«
1,
.
J2qn7
ani
pz|
Ez
LEO
pps
L
3 00'000
002
z
Doo'sis
685
L
|> 1r'0v4
92
D e‘012
68
5 00'0
13
00'0
3 00000
008$
|
02006
enbisny
ei ep
UOSIEIN
1 8P
ONE
Se
‘
“
j
à
.
”
à
euspueuuuon
E1|
sbo
0
3
00'000
08€
3
00'578
819
3000
EX)
EX)
3
000
3 00‘000
666
027006
ep
sanbluypel
SUONE]IESUI
SEP
UONEAOUIN
Oo 3
(sainaugye
saesinueuut
je eye)
ap
sauaid|
B:00'0
3 00'000
918
Boooooszzr
(>zcezesezi
|ecegsoss
|>6l'ozz6r
|»07er1
08
3 00'000
001?
|
02006
|
‘einiol'ejuedieup
‘sapesej)
jeAue9 lueuineq
È
-L
endeuo
SUSPUELWILLO]
E 8p
LONEAOUSE
ÿ
1207
9707
5707
vzoz
£z02
ET
1207
dv
uopouo
emyaul
=
Td9)
jueuisyed
8p
Shp919
uone15dO
ui x
:9207
sieuw
2
8j s9j0A
Jueweed
ep
Shpg1s
Jo
ewwe1Boud
ep
suofesHOINY
œ ® 8 2 5
9202
21qS08p
LL
np
Ed
IESU0D
919
19 auwueiBoid
8p
SUOHESLOIMY
SEP
LOISIAM
WIBHXIS
9P
3TTUA Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Point 4 de l’ordre du jour
Décision modificative n° 5 du Budget 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Section de fonctionnement
570/2025
Les mouvements de crédits concernent des ajustements entre lignes sur dotées et lignes sous dotées
Dépenses de charges générales et charges de gestion courante
et habitat
chapitre Evolution des | observations dépenses
Services généraux + 26.500 €
Sécurité -3.200 €
Enseignement - 5.000 €
Culture, vie sociale, sports, + 2.600 €
jeunesse, loisirs
Santé et action sociale -1.200 €
Aménagement des territoires -23.000 € | Dont annulation de la cotisation et habitat due à l'EPF qui doit être imputée en investissement
Transports + 3.300 €
TOTAL 0€
Dépenses de personnel
Services généraux -194.700 €
Sécurité -29.800 €
Enseignement + 121.900 €
Culture, vie sociale, sports, + 23.800 €
jeunesse, loisirs
Santé et action sociale +10.500 €
Aménagement des territoires + 66.800 € Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 571/2025
Environnement + 1.500 €
TOTAL 0€
Section d'investissement
Recettes
chapitre [ Evolution des recettes | observations
Opérations réelles
Services généraux +369.000 € | Actualisation des subventions reçues pour la restauration de la
Commanderie et les installations
techniques (ETAT et REGION)
Taxes non affectées
(chapitre 921)
-100.000 € | Ajustement à la baisse du produit
de la taxe d'aménagement
Opérations d'ordre
Opérations patrimoniales
(chapitre 925)
+ 33.000 € | Déchetterie des services :
transfert des dépenses d'études
vers le compte de travaux de
l'opération
TOTAL 302.000 €
Dépenses
chapitre | Evolution des dépenses | observations
Opérations réelles
Services généraux +176.400 € | Augmentation des crédits prévus pour la Commanderie et les
installations techniques
jeunesse, sports, loisirs
Sécurité + 2.600 € | Remplacement motorisation porte sectionnelle
Culture, vie sociale, + 20.000 € | Clôture pour le futur terrain des archers
Aménagement des territoires
et habitat
+ 20.000 € | Prise en compte en
investissement de la cotisation
due à l'EPF
Action économique + 50.000 € | Augmentation des crédits prévus pour La Forge (anticipation des
dépenses de fin d'opération)
Opérations d'ordre Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 572/2025
Opérations patrimoniales + 33.000 € | Déchetterie des services : (chapitre 925) imputation des dépenses d'études sur le compte
budgétaire des travaux
TOTAL 302.000 €
L'ensemble des mouvements de crédits sont présentés dans le document joint (décision modificative n°5)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver l'inscription au Budget 2025 des modifications ainsi présentées.
Point 5 de l’ordre du jour
Engagement des dépenses vestissement avant le vote du budget
Rapporteur : Madame le Maire
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 573/2025
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus. »
Pour ce qui concerne RIXHEIM, dont le budget primitif devrait être soumis au vote du conseil municipal fin mars, il pourrait s'avérer utile d'autoriser l'engagement de dépenses d'investissement nouvelles pour être en mesure de les engager sans attendre le vote du budget. C'est notamment le cas de dépenses qui pourraient revêtir un caractère d'urgence.
Calcul du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent :
1°) crédits inscrits au budget 2025, nets des restes à réaliser, au chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 625.500 €
2°) crédits inscrits au budget 2025, nets des restes à réaliser au chapitre 23 (immobilisations en cours) : 5.858.209 €
Quart de ces crédits : 1.620.927 euros.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements nouvelles suivantes, avant le vote du budget :
fonction nature intitulé montant
90020 administration 2188 Equipements pour les 20.000 € générale services techniques
90020 administration 2313 Travaux sur les systèmes | 50.000 € générale constructions de chauffage, étanchéité
90338 autres activités 2313 Travaux sur les systèmes | 50.000 € pour les jeunes constructions de chauffage, étanchéité
90321 salles de sports, 2313 Travaux sur les systèmes | 50.000 € gymnases constructions de chauffage, étanchéité
90211 écoles maternelles | 2313 Travaux sur les systèmes | 50.000 € constructions de chauffage, étanchéité
90212 écoles 2313 Travaux sur les systèmes | 50.000 € élémentaires constructions de chauffage, étanchéité
90211 écoles maternelles | 21841 matériel Matériel et mobilier 10.000 € de bureau et scolaire
mobilier scolaire Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 574/2025
90212 écoles 21841 matériel Matériel et mobilier 10.000 € élémentaires de bureau et scolaire
mobilier scolaire
90845 voirie communale | 2151 réseaux de | Reprise urgente sur la 50.000 € voirie voirie communale
90845 voirie communale | 2152 Reprise urgente sur les 50.000 € installations de installations de voirie
voirie
90845 voirie communale | 2153 réseaux Interventions urgentes sur | 50.000 € divers les réseaux
TOTAL 440.000 €
Point 6 de l'ordre du jour
Rapporteur : Madame le Maire
Les biens faisant l'objet d'un amortissement font actuellement l'objet de durée d'amortissement selon le détail suivant :
Catégories de biens amortis she
Logiciels 2
Subvention d'équipement versée (à un organisme privé) 5
Subvention d'équipement versée (à un organisme public) 15
Voitures 5
Matériel de bureau électrique ou électronique 5
Matériel informatique 5
Mobilier 10
Matériels classiques 6
Installations et appareils de chauffage 15
Appareils de levage, ascenseurs 20
Appareils de laboratoire 5
Equipements de garages et stations 10
Equipements des cuisines 10
Equipements sportifs 10
Agencements de bâtiments, aménagements, installations électriques et 15 téléphoniques Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Il est proposé de mettre en œuvre les ajustements suivants :
575/2025
-__ Modification de l'intitulé pour les subventions d'équipement versées, pour se conformer
aux dispositions de l'article R.3231-1 du CGCT, relatif aux types de biens
amortissables et aux durées d'amortissement obligatoires ;
- Création d'une catégorie propre aux véhicules utilitaires, compte tenu des durées
d'usage supérieures à celles des véhicules de transport de personnes ;
- _ Harmonisation des durées d'amortissement de tous les types de matériels à 5 ans.
Ilest également proposé de ramener le seuil unitaire, en deçà duquel les biens de faible valeur sont amortis en un an, de 600 à 300 €, pour éviter les effets de seuil, comme par exemple pour le matériel informatique (pour éviter qu'un même type de matériel soit, tantôt amorti sur un an, tantôt sur 5 ans, pour quelques euros de différence).
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de retenir les durées d'amortissement ci-dessous, pour les biens dont l'amortissement
débute en 2025 (dotation d'amortissement calculée en fin d'exercice) :
Catégories de biens amortis : NOUVELLE VERSION 2025 Durée : (en années)
téléphoniques
Logiciels 2
Subvention d'équipement versée (biens mobiliers, matériels, études) 5
Subvention d'équipement versée (biens immobiliers, installations) 15
Véhicules pour le transport des personnes 5
Véhicules utilitaires, y compris poids lourds 10
Matériels de bureau électrique ou électronique, informatiques, techniques, de 5 secours, de sécurité, pour le musée du papier peint
Mobilier 10
Installations et appareils de chauffage 15
Appareils de levage, ascenseurs 20
Aménagements de garages et stations 10
Aménagements de cuisines 10
Aménagements sportifs 10
Agencements de bâtiments, aménagements, installations électriques et 15
- de ramener le seuil unitaire en dessous duquel les biens sont amortis sur un an de 600
à 300€;
- d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier modifié en conséquence, joint en
annexe. il IXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Ville de Rixheim
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 577/2025
Introduction
L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités ayant adopté la nomenclature M57.
La nomenclature M57 est obligatoire pour toutes les collectivités et leurs
établissements publics administratifs depuis le 1° janvier 2024. Le Conseil Municipal a décidé d'anticiper le passage à la M57 au 1° janvier 2022.
Le RBF répond à deux objectifs importants :
> définir un cadre normatif;
> développer une pédagogie de la gestion financière et budgétaire.
Le présent RBF s'applique, à compter de la date de son adoption par le Conseil Municipal, au budget de la Ville de Rixheim (qui ne présente aucun budget annexe). Il est adopté pour la durée de la mandature, sauf modifications votées par le Conseil Municipal.
1. LE BUDGET
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis.
Il se compose :
- d’un budget primitif (BP)
- des décisions modificatives nécessaires (DM)
-__ potentiellement, d'un budget supplémentaire (BS)
Il intégrera, le cas échéant et suivant les décisions du Conseil Municipal, les résultats de l'exercice précédent, tels qu'ils figurent au Compte Financier Unique de l'exercice N-1.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. En recettes, les prévisions sont évaluatives.
1.1 Structure et vote du budget
1.1.1 Architecture générale
En application du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le budget de la Ville comporte une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Dans la section de fonctionnement et d'investissement, les dépenses et les recettes sont classées par chapitre puis par article.
1.1.2 Cadre réglementaire de la présentation budgétaire
Le Budget de la Ville de RIXHEIM est présenté par nature, conformément à la nomenclature par nature des administrations, avec une présentation croisée par fonction.
1.1.3 Préparation et vote du budget primitif Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 578/2025
Les points ci-dessous reprennent la chronologie des étapes d'élaboration du BP de l'année N.
(Les dates sont précisées à titre indicatif et peuvent être modifiées à la discrétion de l'exécutif).
1.1.3.1 Débat d'Orientation Budgétaire (1° trimestre N
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est présenté et débattu en Conseil Municipal.
Le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du BP (art L 2312-1 CGCT). Il ne fait pas l'objet d'un vote, mais le procès-verbal de la séance doit établir que le débat s'est tenu.
Pour alimenter ce débat, le Maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport comprend également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel.
1.1.3.2 L'engagement des dépenses avant le vote du budget.
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
1.1.3.3 Le vote du budget primitif
Le Budget Primitif (BP) est voté au plus tard le 15 avril de l'exercice concerné, sauf les années d'élection (30 avril). Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 6579/2025
Le projet de BP, établi par le Maire, est présenté au Conseil Municipal, qui l'examine, l'amende le cas échéant, et le vote.
Le Budget de la Ville est voté par nature, par chapitre, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Les crédits doivent être équilibrés en dépenses et en recettes au sein de chaque section. Le suréquilibre est toutefois autorisé.
1.2 L'exécution du budget
1.2.1 La comptabilité des engagements
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge; il s'appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, des conventions, des devis,
Afin de maintenir à jour l'état des engagements comptables, que ce soit en dépense ou en recette, il est régulièrement procédé à un contrôle des engagements.
1.2.2 Les mouvements de crédits
Les règles relatives aux mouvements de crédits tiennent compte du vote du budget par chapitre dans les deux sections, fonctionnement et investissement.
La nomenclature M57 introduit un nouveau dispositif :
En vertu du principe de fongibilité des crédits, l'exécutif pourra, par certificat administratif, procéder à des virements de crédits :
> de chapitre à chapitre au sein la section de fonctionnement,
> de chapitre à chapitre au sein de la section d'investissement,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel).
1.2.3 L'exécution des dépenses
Le service financier assure la liquidation des dépenses. Cette liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.
L'engagement comptable et juridique ainsi que la préparation des actes administratifs relèvent du service financier.
Il vérifie la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense, la levée des réserves éventuelles, le respect de la nomenclature, des imputations comptables et la création du flux informatique.
En outre, il s'assure également de la disponibilité des crédits budgétaires au moment de l'engagement, de la coordination de l'opération d'annulation des engagements caducs et des relations avec la trésorerie.
1.2.4 L'exécution des recettes Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 580/2025
Les recettes de la Ville ne sont pas affectées à une dépense spécifique sauf celles perçues dans le cadre d'une opération d'investissement ainsi que certaines recettes prévues par la réglementation.
L'engagement des recettes et leurs liquidations relèvent du service financier.
1.2.5 Remises gracieuses, non-valeurs et créances éteintes
Plusieurs cas de figure peuvent amener à la constatation d’une charge pour la collectivité concernant les recettes mises en recouvrement :
- une admission en non-valeur lorsque les actes de poursuite ont été effectués par le Comptable Public mais demeurent vains (ex : débiteur introuvable ou insolvable), sans pour autant éteindre la dette ;
- une constatation comptable d'une extinction de dette de plein droit (exemples :
liquidation judiciaire, jugement) ;
- une remise gracieuse lorsque la collectivité le décide, sur demande motivée du débiteur.
Remises gracieuses et non-valeurs sont votées en Conseil Municipal.
1.3 La gestion pluriannuelle
1.3.1 Les autorisations de programme (AP) et d'engagement (AE)
Le Budget de la Ville peut comprendre en fonctionnement des autorisations d'engagement (AË) et en investissement des autorisations de programme (AP).
Les AP/AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la Ville et d'en suivre leur réalisation, permettant de limiter le volume des crédits reportés d'un exercice à l'autre et d'améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Les AP/AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décision modificative (art. R 2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de toute séance du Conseil Municipal.
Elles sont distinctes du vote du budget. La délibération doit préciser l'objet de l'AP/AE, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
Les AP/AE restent ouvertes tant que leur date de caducité n'est pas atteinte. Elles peuvent être révisées voire annulées par le Conseil Municipal.
Les AP/AE portent le nom de programme budgétaire auquel elles appartiennent.
1.3.2 Les crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement et celui de la section de
fonctionnement s'apprécient en tenant compte des seuls crédits de paiement de l'année. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 6581/2025
Ils sont les seuls éléments que le comptable public examine dans le cadre du contrôle de la disponibilité des crédits.
1.3.3 L'affectation
L'affectation constitue la décision budgétaire qui consacre tout ou partie de l'AP ou de l'AE au financement de tout ou partie d'une action identifiée. On entend par action identifiée une action ayant un objet, un montant, un délai avec échéancier de crédits de paiements (CP) et mentionnant l'AP ou l'AE de rattachement.
1.3.4 Les règles de caducité des autorisations pluriannuelles
Lorsque la date de caducité d'une AP ou d'une AE est atteinte, il n’est plus possible d'y affecter des crédits. L'AP ou l'AE reste uniquement le support des engagements comptables pris pendant son ouverture et jusqu'au 31 décembre suivant la date de caducité. Le Conseil Municipal peut néanmoins prolonger l'ouverture d’une AP ou AE en repoussant sa date initiale de caducité.
Les AP et AE qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation avant le 31 décembre de l'année de création sont automatiquement annulées, de même que la part des AP et AE affectées mais non engagées au 31 décembre de l'exercice suivant l'affectation.
1.3.5 Les restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser sont déterminés par la comptabilité d'engagement.
Les RAR sont constitués, en investissement comme en fonctionnement, de dépenses et de recettes engagées n'ayant pas encore donné lieu à l'émission d’un mandat ou d’un titre. Un état détaillé est établi par les services et signé par le Maire. Dans l'attente du vote du budget de l'année suivante, il permettra d'ouvrir les crédits correspondants.
Les crédits ouverts par les RAR seront repris dans le budget voté.
2. LA COMPTABILITÉ
2.1 Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
La procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent permet de respecter le principe d'indépendance des exercices et contribue à la sincérité des résultats.
Cette technique ne s'applique qu'à la section de fonctionnement.
Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés, en raison notamment de la non-réception par l'Ordonnateur de la pièce justificative.
Le rattachement permet donc de faire apparaître dans le compte de résultat l'intégralité des charges et produits ayant donné lieu à service fait dans l'exercice, même si les pièces comptables correspondantes n'ont pas été reçues ou émises avant la fin de l'année civile.
Les charges et produits qui peuvent être rattachés sont ceux pour lesquels : Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 582/2025
> La dépense ou la recette est engagée ;
Le service fait est constaté avant le 31 décembre de l'exercice en cours ;
> Pour les dépenses, les crédits nécessaires au rattachement ont été inscrits au budget
de l'exercice ;
> La facture n'est pas parvenue avant la fin de l'exercice ;
> La nature comptable n'est pas modifiée entre l'exercice en cours et l'exercice suivant.
v
Le rattachement est limité aux charges et aux produits faisant l’objet d'un engagement supérieur ou égal à 1 000 €.
D'un point de vue comptable, l'opération de rattachement se décompose en trois phases et concerne deux exercices budgétaires successifs :
- Le rattachement: se traduisant par l'émission en année N d'un mandat pour les
charges ou d'un titre pour les produits sur le budget de l'exercice en cours ;
- La contre-passation: consistant à passer en année N une écriture sur l'exercice
suivant, inverse à celle qui a été comptabilisée sur l'exercice en cours, par l'émission
d'un mandat d'annulation pour les charges ou d’un titre d'annulation pour les produits ;
- L'exécution du rattachement: se traduisant par l'émission en année N+1, à la
réception des pièces justificatives, d'un mandat pour les charges et d’un titre pour les
produits, sur le budget de l'exercice suivant et sur les mêmes articles budgétaires que
ceux de la contre-passation.
L'engagement comptable ayant permis le rattachement est automatiquement prorogé (prorogation de la date de caducité sur l'exercice suivant).
La contre-passation s’analyse comme une neutralisation anticipée de la charge ou de la recette résultant de l'opération réelle de paiement ou d'encaissement qui se déroulera selon le processus de droit commun de l'exécution budgétaire lors de la réception en N+1 des pièces justificatives. La contre-passation permet de payer la charge ou de recevoir le produit sans obérer les crédits inscrits sur le budget de l'exercice suivant.
Le seul impact budgétaire sur l'exercice suivant résulte de la différence constatée entre le montant du rattachement et le montant réel de la dépense ou de la recette : - si la dépense ou la recette est inférieure au rattachement, la contre-passation est
réduite ;
-__ sila dépense est supérieure au montant du rattachement, la différence est prise sur
les crédits ouverts.
2.2 Le provisionnement
Le provisionnement est semi-budgétaire.
La constatation de la provision s'effectue par mandat du compte 68(...). Sa reprise est réalisée par un titre émis au compte 78(...).
On distingue :
- Les provisions pour dépréciation d'éléments d'actif Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 583/2025
> sont constituées pour les immobilisations dès que les moins-values
comptables peuvent être raisonnablement évaluées ;
- Les provisions pour risque et charge sans lien avec un élément d’actif
> sont constituées dès la constatation d’un risque dont la réalisation est
incertaine mais que les événements rendent probables un risque dont le
montant exact n'est pas connu.
Les provisions n'ont pas vocation à perdurer sur le long terme. Leur reprise doit se faire dans un délai raisonnable après la survenance de la charge ou la réalisation du risque.
2.3 Le suivi des immobilisations
2.3.1 La gestion du patrimoine
La responsabilité du suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe conjointement :
- à l'ordonnateur, chargé du recensement en continu des biens mobiliers et immobiliers
et de leur identification dans un inventaire ;
- au comptable, chargé de leur enregistrement et de la mise à jour du registre du
patrimoine par les documents de l'état de l'actif et le fichier des immobilisations.
La tenue de l'inventaire et de l'état d’actif permet, à partir des enregistrements comptables des mouvements affectant les biens inscrits, de valoriser le patrimoine de la Ville à la clôture de chaque exercice.
Les données de l'inventaire du patrimoine et de l'état de l'actif doivent être concordantes. Il serait souhaitable qu'elles soient rapprochées au moins une fois par an.
La Ville a ainsi l'obligation de disposer d’un inventaire complet de l'ensemble des immobilisations (biens mobiliers ou immobiliers) dont elle est propriétaire et qu’elle a acquis définitivement.
L'inventaire comptable doit être distingué de l'inventaire physique des biens mobiliers (ou immobilisations corporelles).
Les immobilisations sont comptabilisées dans l'inventaire pour leur valeur toutes taxes comprises.
Pour permettre la tenue et la mise à jour de l'inventaire comptable, toute immobilisation corporelle, incorporelle ou financière entrant dans le patrimoine de la collectivité est consigné sous un numéro d'inventaire comptable rappelé lors de chacun des mouvements patrimoniaux les affectant.
Le numéro d'inventaire est un identifiant numérique ou alphanumérique permettant d'individualiser une immobilisation ou un groupe d'immobilisations. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 584/2025
Le numéro d'inventaire permet notamment d'organiser la nécessaire correspondance entre les données patrimoniales conservées par l'ordonnateur et celles du comptable inscrit à l'état de l'actif et au fichier des immobilisations.
2.3.2 L'amortissement
L'amortissement est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'une immobilisation résultant de l'usage, du temps, d'un changement de technique ou de toute autre cause.
La Ville le pratique conformément à la réglementation en vigueur.
L'amortissement est linéaire, avec application du prorata-temporis.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le Conseil Municipal, dans la limite des durées définies à l'article R.2321-1 du CGCT.
Le conseil Municipal a, dans ce cadre, défini les durées d'amortissement des biens
comme suit :
Durée : Catégories de biens amortis : & (en années)
Logiciels 2
Subvention d'équipement versée (biens mobiliers, matériels, études) 5
Subvention d'équipement versée (biens immobiliers, installations) 15
Véhicules pour le transport des personnes 5
Véhicules utilitaires, y compris poids lourds 10
Matériels de bureau électrique ou électronique, informatiques, 5 techniques, de secours, de sécurité, pour le musée du papier peint
Mobilier 10
Installations et appareils de chauffage 15
Appareils de levage, ascenseurs 20
Aménagements de garages et stations 10
Aménagements de cuisines 10
Aménagements sportifs 10
Agencements de bâtiments, aménagements, installations électriques 15 et téléphoniques
Les biens de faible valeur inférieure à 300 € TTC sont amortis sur une durée d’un an.
2.3.3 La cession de biens mobiliers et immobiliers
Toutes cession d'immeubles fait l'objet d'une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente. La valeur nette comptable doit y être précisée. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 585/2025
Pour toute réforme de biens mobiliers, un arrêté municipal est établi et transmis au comptable public. Il mentionne les références du matériel réformé, l'année et la valeur d'acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l'entreprise n'est en aucune manière déduit de la facture d'acquisition. Il doit faire l’objet d’un titre de cession retraçant la sortie de l'inventaire du bien repris.
Les cessions à titre gratuit ou à l'euro symbolique s’analysent comme des subventions en nature du montant estimé par les Domaines.
2.4 Les subventions
La Ville peut accorder des subventions de fonctionnement ou d'investissement dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget.
La subvention présente un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l'accorde, ce qui signifie que le tiers n’a aucun droit à l'attribution ou au renouvellement d'une subvention. Le montant de celle-ci présente un caractère forfaitaire. Une subvention ne peut être attribuée à un tiers qui n'en a pas fait expressément la demande.
Toutefois, la réglementation impose l'adoption d'une délibération spécifique chaque année listant l'ensemble des entités bénéficiaires.
Pour toute subvention versée, supérieure ou égale à 23 000 €, une convention est obligatoirement conclue avec les entités bénéficiaires.
2.4.1 En section de fonctionnement
Une subvention de fonctionnement participe au financement, soit de l'activité générale de son bénéficiaire, soit d'une action spécifique.
Une subvention de fonctionnement à caractère général participe au financement global du programme d'activités d'un organisme. Les activités de l'organisme bénéficiaire doivent être conformes à l’objet de la subvention.
Une subvention de fonctionnement « spécifique » est attribuée par la Ville dans le but de participer au financement d'une action particulière, identifiée (manifestations, opérations ponctuelles, ….) et initiée par un organisme dans la limite de son objet statutaire. Elle fait l’objet d'un budget prévisionnel distinct du budget de l'organisme qui la sollicite.
2.4.2 En section d'investissement
Une subvention sera qualifiée d'investissement si elle participe au financement d’un bien ayant le caractère d'une dépense immobilisée pour son bénéficiaire, contribuant de fait à l'augmentation de son patrimoine et comptabilisée en tant que telle par son bénéficiaire.
La Ville pourra demander le remboursement de ladite subvention si l'objectif n'est pas réalisé ou dans des conditions différentes que prévues initialement.
Le versement d'une subvention d'équipement génère un actif spécifique. Il n’y a en effet pas de contrepartie directe pour la Ville mais elle doit être comptabilisée car la Ville contrôle son utilisation qui doit avoir un lien avec l'immobilisation (acquise ou créée) grâce au versement de l’aide. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 586/2025
Le versement de la subvention est comptabilisé en actif immobilisé spécifique au débit du compte 204 (subvention d'équipement versée).
Si la subvention est échelonnée, elle sera comptabilisée en actif en cours (compte 2324) et une fois réalisée, elle sera transférée au compte 204.
En cas d'annulation, l'actif en cours est sorti du bilan.
L'amortissement de la subvention d'équipement commence à la date de mise en service du bien subventionné. Si celle-ci n'est pas connue, l'amortissement peut débuter à la date de versement de la subvention. Une dotation aux amortissements est donc comptabilisée conformément au plan d'amortissement défini au départ.
2.5 Les délégations de signature
Les engagements juridiques (les bons de commande, les marchés, les conventions, les devis, ...) sont signés par le Maire ou par ses Adjoints, ou par des agents territoriaux, dans la limite de leur délégations de fonction ou de signature respectives.
3. LA GESTION FINANCIERE
3.1 Gestion de la dette
3.1.1 Objectifs
L'objectif de la gestion de la dette est de minimiser les frais financiers au travers d’une gestion du risque de taux.
3.1.2 Règle de gestion
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence. Le budget primitif et le compte financier unique mentionnent le montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.
Le rapport d'orientation budgétaire précise les raisons de l'évolution de l'encours de la dette, ses caractéristiques et la stratégie suivie par la collectivité.
3.1.3 Les emprunts garantis
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel le garant assure le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti en cas de défaillance de l'emprunteur.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des garanties d'emprunt soit à d'autres collectivités, soit à des personnes de droit privé.
Les emprunts garantis par la Ville font l'objet d'un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.
3.2 Délai global de paiement (DGP)
La Ville est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la réglementation (décret n°232 du 21 février 2002 modifié). Il est de 30 jours entre la réception de la facture et le paiement. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 587/2025
Ilest partagé en :
> 20 jours pour l'Ordonnateur, entre la réception de la facture et le dépôt des
bordereaux et pièces entre les mains du Comptable Public ;
> 10 jours pour le Comptable Public, entre la réception des bordereaux et pièces
et le décaissement.
En cas de non-respect du délai global de paiement, l'Ordonnateur doit verser des intérêts moratoires au tiers.
4. LES REGIES ET LES CARTES D'ACHAT
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît toutefois 2 aménagements : les régies et les cartes d'achat.
4.1 Les régies
Les régies d'avances et de recettes permettent à des personnes placées sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable Public, d'encaisser certaines recettes et de payer des factures.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme du Comptable Public.
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées.
Dans le délai maximum fixé par l'acte de création d'une régie d'avance, et au minimum une fois par mois, le régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués par ses soins.
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse au minimum une fois par mois, ou dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie.
4.2 Les cartes d'achat
Conformément au Décret n° 2004-1144 du 26 Octobre 2004, le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les règles de fonctionnement, notamment les montants plafonds par services et par porteurs.
5. L'INFORMATION DES ELUS
5.1 Information du Conseil Municipal en matière de gestion Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 6588/2025
5.1.1 Information sur la gestion de la dette et de la trésorerie
Le Maire rend compte des emprunts souscrits, des lignes de trésorerie contractées, du suivi de la dette et des éventuelles renégociations d'emprunt au moins une fois par an à l'occasion de la séance budgétaire.
En cas de dépassement du montant des emprunts inscrit au budget pour l'année, le Conseil Municipal est tenu de prendre une décision.
5.1.2 Information sur la gestion pluriannuelle
Le bilan de la gestion pluriannuelle est présenté par le Maire à l'occasion d’un Conseil Municipal, en séance budgétaire.
5.1.3 Information sur l'exécution budgétaire
La Ville diffuse chaque année un rapport financier relatif à l'exercice passé, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire.
Dès que des mouvements de crédits sont effectués en vertu du principe de fongibilité, le Maire en informe l'assemblée délibérante
Point 7 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
: LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-_ d'allouer les subventions suivantes :
article 93020 / compte 65748
Aides aux associations
°+_ Comité Français pour YAD VASHEM — PARIS.
pour mémoire la subvention 2024 s'élevait à 50.- €,
la subvention demandée s'élève à 200,- €,
+ _ Association Nos Racines — RIXHEIM 6 000,00 € Aide pour le remplacement des fenêtres du logement du curé de l'église de l'Immaculée Conception, mis à disposition par la ville
article 93338/ compte 65748 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 589/2025
Autres activités pour les jeunes
e O.M.S.A.. (Office Municipal des Sports et des Animations Jeunesse) - RIXHEIM 5 000,00 €
au titre de ses propres activités et animations,
pour mémoire, la subvention 2024 s'élevait à 5.000.- €,
la subvention demandée s'élève à 5 000.- €-
e La Passerelle - RIXHEIM TR arret 41 785,39 € au titre des charges locatives
pour mémoire, la subvention 2024 s'élevait à 49 027,23,- €
Le montant réel fera l'objet d'un ajustement, début 2026, après calcul définitif
Article 93288 / compte 65741
Autres services annexes de l'enseignement
Au titre de l'aide aux frais de transports pour les mineurs
Monsieur B. D. — RIXHEIM...50,00
MMBE. A RIXFEIM ss remennsenerensmeccemeemencameennmrencmmnenaneseene 50,00
Mme H. À. — RIXHEIM................ eee 50,00
Mme C. K. — RIXHEIM.................. D 50,00
MOST EYE — RIXAEIM :2ccrserenreenennennennnennans roses 50,00
Mürisieut P: N:= RIX HE M cssecsensnenmesememermunensmeremmenesenmanentennet 50,00
Mme R. S. — RIXHEIM........... nee 100,00
MneR. E = RIKHEIM.... em mnnnnnine seen ne en ee eau 50,00
Point 8 de l’ordre du jour
Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Pour pallier les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certaines structures régulièrement subventionnées par la Ville, il est proposé de voter des acomptes de subventions au titre de l'exercice 2026.
Ce vote permettra de mandater les sommes retenues dès les premiers jours de l'année 2026.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 590/2025
À l'unanimité décide :
— _ d'allouer les acomptes de subventions suivants :
article 020 / compte 65748
Administration générale de la Collectivité
Amicale du Personnel Communal de la Ville de RIXHEIM 7 000,00,- €
article 30 / compte 65748
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
ASER Volley — Rixheim …
ASPTT Handball — Rixheim
18 000,00,<€
... 15 000,00,<€
article 311 / compte 65748
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
+ _ Ecole de Musique — RIXHEIM
° Centre de Danse Cynthia Jouffre — RIXHEIM
Au titre du Festival FIDJHI 2026
20 000,00,-€
2 000,00, <€
article 338 / compte 65748
Autres activités pour les jeunes
e A.C.P.E. (Association du Centre Polyvalent d'Entremont) - Rixheim... 20 000,00- €
— d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2026.
Point 9 de l’ordre du jour
Réduction de titre de recette
Rapporteur : Madame le Maire
Titre n° 636 du Budget 2025, d’un montant de 13 233,00 €, concernant divers
encaissements relatifs aux activités de la Maison de Vie.
Dans le cadre des activités de la Maison de Vie, M. J.-F. G a souhaité participer aux activités « Rando raquettes » et « vélo loisir » pour la saison 2025/2026. Des problèmes de santé l'empêchent d'assister à l'activité, il sollicite le remboursement de sa participation soit 58,00 €.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide : Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 591/2025
- de réduire de 58,00 € le titre n° 636 du budget 2025, en reversant la somme de 58,00 € à M. J.-F. G., domicilié à 68170 RIXHEIM, et d'imputer la charge correspondante à l'article 934238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) / compte 65888 (Charges diverses de la gestion courante - autres) du Budget 2025
Point 10 de l’ordre du jour
Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE — année 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l'obligation combinée de l'article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l'article 1°’ du décret n°2001- 495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
La Passerelle est concernée par ces dispositions.
Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1°° janvier au 31 décembre 2026.
Compte tenu des difficultés rencontrées par La Passerelle et du plan de redressement mis en oeuvre, il est proposé de maintenir le montant de la subvention précédemment allouée et d'augmenter la part attribuée en début d'exercice pour permettre à La Passerelle de faire face aux échéances du plan de redressement.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Après en avoir délibéré,
. LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver le projet de convention d'objectifs ci-annexé, à conclure pour 2026 entre la Ville
de Rixheim et l'association LA PASSERELLE de Rixheim,
-_ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 592/2025
Convention d'objectifs année 2026
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association « La Passerelle »
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
la Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du , et désignée sous le terme « la Ville »,
d'une part
et
l'Association « La Passerelle », représentée par , dûment habilité, dont le siège social est situé au Trèfle, Allée du Chemin Vert à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, notamment dans les trois domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles et de la Biluthèque,
Considérant les compétences de la ville de RIXHEIM et l'intérêt public local,
Considérant que les programmes d'actions présentés en annexe de la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association, pour 2026, participe de cet intérêt public local,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la commune, les programmes d'actions des domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles, et la Biluthèque, tels qu'ils sont détaillés dans la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association pour 2026. Ce détail comprend, pour chaque action des trois domaines d'intervention cofinancés, la présentation détaillée de l'action, le public cible, les résultats attendus, et le budget prévisionnel.
La demande de subvention de fonctionnement 2026, et le détail des programmes d'actions prévisionnels, font partie intégrante de la convention.
Le programme d'actions intègre une suppression du spectacle vivant dans le cadre du plan de redressement, destiné à restaurer les capacités financières de l'association.
La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation de ces programmes d'actions. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 593/2025
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 : Conditions de détermination du coût des programmes d’actions du développement social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque
3.1. Le coût total estimé éligible des programmes d'actions 2026 est évalué à 660.000 €, conformément aux budgets prévisionnels des programmes d'actions présentés.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels des programmes d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des programmes d'actions, conformément au dossier de demande de subvention de fonctionnement 2026, présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des programmes d'actions qui : -__ sont liés à l'objet des programmes d'actions ;
+__ sont nécessaires et adaptés à la réalisation des programmes d'actions ; -__ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
-__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation des programmes d'actions ; +__ sont dépensés par « l'association » ;
+ __sont identifiables et contrôlables ;
> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant : -__les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires à la réalisation des programmes d'actions.
3.4. Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de leurs budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation des
programmes d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de leurs budgets prévisionnels, à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation des programmes d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Une adaptation à la hausse n'entraîne aucune augmentation du montant prévisionnel de la subvention de la ville.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim, dès qu'elle peut les évaluer, par tout moyen.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : contribution financière de la ville de RIXHEIM
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation des programmes d'actions Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 594/2025
des domaines Développement social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque, pour un montant maximal de 528.000 €, représentant 80 % du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.2. La contribution financière de la Ville de Rixheim, mentionnée au paragraphe 4.1 n'est allouée que sous réserve des trois conditions suivantes :
> l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; > le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention ; > la vérification par la Ville de Rixheim de la réalisation effective des programmes d'actions et du respect des coûts prévisionnels annoncés.
Article 5 : versement de la contribution financière
La subvention comprend deux parts
Une part S1 pour le fonctionnement des activités de l'Association, d'un montant maximum de 480.000 euros.
La Ville verse cette subvention de fonctionnement S1 en 2 temps :
° 400.000 € au cours du premier trimestre 2026 ;
+ 80.000 € avant le 31 décembre 2026, sous réserve de la production des éléments justificatifs afférents à l'exécution des programmes d'actions de l'année 2026 ;
Dans tous les cas, le montant de la subvention de fonctionnement, ne pourra pas excéder le coût total des dépenses éligibles au titre de la présente convention, net des autres recettes de toutes natures perçues par La Passerelle au titre des actions cofinancées par la ville.
Une part S2 au titre des frais de services gérés en commun, d'un montant estimé à 48.000 euros.
La Ville verse :
e l'intégralité de cette subvention S2 avant le 15 février 2027, après calcul des frais de services gérés en commun au titre de l'exercice 2026.
Les subventions sont imputées à l'article 338 (centres socio-culturels) / compte 65748 (subventions de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Association La Passerelle/RJ ME MASCHI au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00010372120/94
Selon RIB joint en annexe
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir, avant le 31 mai 2027, les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
1°) le compte rendu financier, conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 595/2025
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des programmes d'actions 2026, cofinancés au titre de la présente convention.
Il'est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des programmes d'actions 2026 présentant les résultats détaillés de chaque action (budget détaillé effectivement consacré à l’action, résultats quantitatifs et qualitatifs, fréquentation, public touché, résultats par rapport aux attentes, éventuelles retombées, ..).
2°) le compte annuel et le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2026.
3°) le rapport d'activités 2026.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution, ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai, par tout moyen.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle des programmes d'actions cofinancés au titre de la présente convention, sans accord de la ville, ou lorsque le coût des programmes d'actions exécutés est inférieur à leurs montants prévisionnels, la Ville de Rixheim peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association, par tout moyen.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au plus tard en mai 2027, un bilan détaillé, qualitatif et quantitatif, y compris budgétaire, de la mise en œuvre de chaque action de chacun des programmes d'actions cofinancés.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats obtenus, aux programmes d'actions prévisionnels.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que le taux de la subvention réellement allouée n'excède pas 80 % des programmes d'actions cofinancés.
En cas de dépassement, la ville de RIXHEIM peut diminuer le montant de la subvention allouée, par application du taux de subvention prévisionnel aux dépenses éligibles réellement exécutées, et peut demander le reversement correspondant à l'association
Dans tous les cas, le montant de la subvention de fonctionnement, ne pourra pas excéder le coût Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 596/2025
total des dépenses éligibles au titre de la présente convention.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association LA PASSERELLE, Le Maire :
Rachel BAECHTEL Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 597/2025
Point 11 de l’ordre du jour
Acquisition de parcelles constituant une emprise de voi régularisation foncière
Rapporteur : Monsieur Philippe WOLFF
A la suite d'opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait au domaine public routier.
La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l'eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l'occasion d’une vente ou à la demande directe des propriétaires.
Dans le cas présent, le propriétaire de plusieurs parcelles constituant parfois des rues entières, s'est manifesté afin de rétrocéder à la commune, pour un euro symbolique, les parcelles suivantes :
- Section Al n° 2 — 8,20 ares — rue du Nord
- Section AW n° 14 — 11,38 ares — rue du Furet
- Section AW n° 57 — 15, 27 ares — rue du Loir
- Section BH n° 95 — 7,59 ares — rue du Cerf
- Section DD n° 106 — 3,10 ares — rue du Collège
- Section DN n° 78 — 0,20 are — rue Wilson
Tous les éventuels frais d'acte ou taxes liés à la présente mutation seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré,
: LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'acquérir auprès de Monsieur Marius SCHMITT, pour l'euro symbolique, les parcelles cadastrées section Al n° 2, AW n° 14 et 57, BH n° 95, DD n° 106 et DN n° 78 ;
- d'approuver leur intégration au domaine public routier et leur radiation du livre foncier ;
- de confier la rédaction des actes nécessaires à l'étude notariale KLEIN et BIECHLIN de Sierentz ;
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué aux affaires foncières à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 598/2025
Rue du Loir Rue du Nor Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 599/2025
Rue du Cerf Rue du Furet Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 600/2025
Point 12 de l’ordre du jour
Rétrocession de la rue Eugène Steinmetz -— régularisation foncière
Rapporteur : Monsieur Philippe WOLFF
A la suite d'opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait au domaine public routier.
La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l'eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l'occasion d'une vente ou à la demande directe des propriétaires.
Dans le cas présent, le permis d'aménager délivré le 20 décembre 2012 prévoyait la rétrocession de la parcelle cadastrée section Al n° 176, constituant l'emprise de la rue Eugène Steinmetz, à la ville de Rixheim
Tous les éventuels frais d'acte ou taxes liés à la présente mutation seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'acquérir auprès de la FONCIERE DES TROIS FRONTIERES, pour l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AI n° 176 d'une surface de 13,84 ares ;
— d'approuver son intégration au domaine public routier et sa radiation du livre foncier ;
— de confier la rédaction des actes nécessaires à l'étude notariale BAUER et MENDEL de Wittenheim ;
— d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué aux affaires foncières à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 601/2025 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 602/2025
Point 13 de l’ordre du jour
Instauration de la redevance pour les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport / de distribution d'électricité
Rapporteur : Madame le Maire
Les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2 et R.2333-108 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.
Madame le Maire signale que la délibération propose de fixer le montant de cette redevance conformément au plafond réglementaire, soit 1/5°"° du montant que verse annuellement ENEDIS pour la redevance d'occupation des réseaux de transport d'électricité. Les montants que cela aurait représenté sur ces 2 dernières années sont de :
- 2025: 6733€/ 5 = 1346.60€
- 2024 : 6460€ / 5 = 1292.00€
Après en avoir délibéré,
à LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;
— de fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire ;
— de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l'évolution de l'indice d'ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'indice connu au 1er janvier de l'année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant ;
— d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 603/2025
Point 14 de l’ordre du jour
Signature d’une convention pour l’organisation d’un atelier de jardinage entre la Ville de Rixheim (MSI) et la crèche de la Passerelle
Rapporteur: Madame Marie ADAM
Dans le cadre des rencontres intergénérationnelles, la Crèche du Trèfle et les membres de la
Maison de la Solidarité Intergénérationnelle (MSI) de la ville de RIXHEIM souhaitent organiser
une quatrième fois les ateliers de jardinage à la crèche de la Passerelle.
Ces ateliers de jardinage offriront l'opportunité de favoriser les échanges entre les générations,
permettront de sensibiliser les enfants à la protection de la nature et de l'environnement, ainsi
que de créer un lien social entre les bénévoles, les professionnelles, les parents et les enfants.
La convention ci-jointe définit les conditions de partenariat entre la crèche de la Passerelle, et
la ville de RIXHEIM, MSI et ses bénévoles.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver la signature de la convention d'intervention d'atelier de jardinage entre la
Ville de RIXHEIM et la Passerelle
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 604/2025
LA PASSERE/ LE Rixheim Î f
au Trèfle, allée du Chemin Vert
68170 Rixheim
Tél. 03 89 54 21 55
Fax 03 89 65 26 83
contact@la-passerelle.fr www.la-passerelle.fr
CONVENTION D'INTERVENTION D'ATELIER DE JARDINAGE
Entre les soussignés :
Centre Social et Relais Culturel La Passerelle Crèche du Trèfle, situé Allée du Chemin Vert
68170 Rixheim, représentée par Maître MASCHI,
Ci- après dénommé « le gestionnaire »,
ET
La Maison de la Solidarité Intergénérationnelle (MSI) de la Ville de Rixheim, et ses bénévoles, Madame Brigitte HENRION et Martine SCHWOB, sis à la mairie de Rixheim, 28 rue Zuber 68170 Rixheim représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire de Rixheim.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la crèche de la Passerelle et la ville de RIXHEIM, MSI, et ses bénévoles, Brigitte HENRION et Martine SCHWOB, concernant l'animation des ateliers de jardinage à la crèche.
Article 2 : Objet
Les objectifs généraux de la mission sont :
Développer des rencontres intergénérationnelles afin de provoquer des temps de
convivialités entre les enfants de la crèche et les bénévoles de la MSI
- _ Sensibiliser les enfants à la protection de la nature
- Partager des savoirs
Créer du lien social entre les bénévoles, les professionnelles, les parents et les enfants,
Association de droit local - Siret 314 816 727 00030 - Code APE 88898 N° de licences d'entrepraneur et de diffuseur de spectacles 1/2/3 : 136867-858-859 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 605/2025
Article 3 : Déroulement
Les séances avec les enfants débuteront à 9h45 et finiront à 10h45 dans les locaux de la
crèche du Trèfle à La Passerelle pour 2 groupes de 6 enfants encadrés par 2 adultes (soit deux professionnelles ou une professionnelle et un parent). Mme SCHWOB et Mme HENRION seront présentes dans la structure environ un quart d'heure avant le début de l'atelier pour préparer le matériel et un quart d'heure après pour le rangement.
ILest prévu de réaliser ces interventions entre octobre et novembre 2025 puis entre février et
juillet 2026.
Les référentes pour la crèche sont Claudine AIT BRAIM, directrice adjointe de la crèche du
Trèfle à La Passerelle pour la partie organisationnelle, Zahra BOULKESSAIM, référente du projet en collaboration avec son équipe pour la partie opérationnelle. La référente pour la MSI
est Manuela FILLINGER, coordinatrice de la MSI pour la partie organisationnelle et Mesdames Brigitte HENRION et Martine SCHWOB pour la partie opérationnelle.
Article 4 : Rémunération
Le coût des séances est gratuit
Article 5 : Assurances
Les activités étant organisées au sein de la crèche La Passerelle, les accidents qui pourraient survenir dans le cadre de ces activités sont assurés par La Passerelle, y compris en cas de responsabilités des bénévoles de la MSI (pour lesquelles, de manière accessoire, la ville a souscrit une assurance en responsabilité civile).
Fait en deux exemplaires à Rixheim le 08/10/2025
Pour la Passerelle, Pour la Ville de Rixheim
Son administrateur Maître MASCHI Son Maire, Rachel BAECHTEL Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 606/2025
Point 15 de l’ordre du jour
Modification à l’état des emplois
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ilest indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création,
de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l'évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il est nécessaire de créer les emplois permanents correspondants et de modifier l'état des emplois comme suit :
Variation Durée
sus de poste | hebdomadaire ES
- Directeur général des services
Attaché principal -1/#1 35 h 00
+ Chargé des affaires juridiques
- Directrice des services aux
habitants
Attaché -1/#1 35 h 00
+ Instructeur urbanisme, adjoint au
Chef de pôle
- Responsable du Pôle Titres
Ré En sécurisés et Accueil édacteur Principal de Lo 35h 00
2° classe - Chef du Service Enseignement-
Social-Seniors
Rédacteur -141 35 h 00
- Chargée des travaux comptables
+ Responsable adjoint au personnel
Adjoint Administratif She À aid = Coordinatrice MSI, assistante
Principal de 2°" classe Maison de Vie Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 607/2025
- Chargé de mission développement
durable
+ Agent d'accueil polyvalent
- Agent du Service Enseignement-
Adjoint Administratif 4 35 h 00 Social-Seniors
js + Ingénieur au Pôle Travaux, Ingénieur #1 Sin 00 spécialité Bâtiment
Téchiniéién -1 35h 00 - Technicien informatique
- Agent d'exploitation voirie
- Référent technique équipe
ui Electricité Agent de maîtrise Principal -4 35 h 00
- Jardinier
- Gardien de salles de sports
Agent de maîtrise Principal 1 25h00 |- Agent d'entretien
Agent de maîtrise Principal Fr 26h05 | ATSEM
- Vaguemestre
- Référent des gardiens de salles de
Agent de maîtrise -3 35h00 sports
- Standardiste
Agent de maîtrise (métier L - ATSEM ATSEM) 1 26h05
Adjoint technique: principal +1 20 h 00 + Agent d'entretien de 1°" classe
- Agent d'accueil polyvalent
- Agent d'entretien
Adjoint technique principal
de 2" classe -3/+2 35 h 00 - Gardien de salles de sports
+ Agent de l'équipe Logistique
+ Agent d'entretien
Adjoint technique principal 1 20 h 00 - Agent d'entretien
de 2°" classe
Adjoint technique principal 1 23h 00 - Agent d'entretien de 2% classe
Adjoint technique z 35h 00 - Agent d'exploitation voirie
Adjoint technique -1 18h30 |- Agent d'entretien Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 608/2025
Adjoint technique -2 20 h 00 - Agent d'entretien
Adjoint technique -1 25 h 00 - Agent d'entretien
Adjoint technique -1 28 h 00 - Agent d'entretien
ATSEM Principal 1% classe -1 26h05 | ATSEM
LR LE - Chargé de mission Patrimoine
Consen de va imoi = 35 h 00 historique et Jumelage conservation du patrimoine q g
- Régisseur du chantier des
Assistant de conservation du 1 35 h 00 collections du Musée du Papier
patrimoine Peint
Gardien — Brigadier -1 35h00 | Policier Municipal
Apprenti s 35 h 00 - Chargé de communication
Ces emplois ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse, ils pourront être occupés par des agents contractuels, conformément aux dispositions de l’article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
Ces contrats sont d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette durée, tout contrat reconduit ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération liée à ces emplois est déterminée par référence à la grille indiciaire du grade afférent, complétée par les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, deux postes d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non complet (20 h 00) sont pourvus. Un poste d’attaché à temps complet, un poste de rédacteur principal de 1*° classe à temps complet, un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet, un poste d’adjoint administratif à temps complet, un poste de technicien principal de 1% classe à temps complet, deux postes d'agent de maîtrise à temps non complet (26 h 05) métier ATSEM, un poste d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non complet (20 h 00) et deux postes d'adjoint technique à temps complet deviennent vacants.
Après en avoir délibéré,
: LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver les créations et suppressions de poste comme exposés ci-dessus ainsi que l'état des emplois modifié joint en annexe :
— d'autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
— d'inscrire au budget 2025 et suivants les crédits correspondants. Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 609/2025
Point 16 de l’ordre du jour
Divers : aucune intervention
Point 17 de l’ordre du jour
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Madame Véronique FLESCH revient sur la 50°”° marche populaire, organisée par l'Orchestre d'Harmonie de RIXHEIM, qui a attiré un peu moins de participants, avec tout de même 782 marcheurs, alors qu'habituellement la moyenne est de 1 000 marcheurs. Suite au départ de l'actuel chef d'orchestre, Monsieur Alexandre THOMA du conservatoire du territoire de Belfort prendra la relève. Le concert du Nouvel an aura lieu les 10 et 11 janvier 2026 au Trèfle. Au programme, un ancien élève du chef venant de la garde républicaine qui se produira en solo ainsi qu'un groupe de rock.
Un concert aura également lieu le 18 janvier à Eschentzwiller, sans la participation du groupe de rock ASHEL qui partira en tournée internationale.
Madame Bilge BAYRAM annonce une soirée dansante organisée par l'ASSCIN, samedi 13 décembre, au Trèfle à partir de 19h00.
Madame Sophie ACKER distribue la nouvelle brochure « RIXY », brochure humoristique sur le thème de la sécurité routière, et remercie les membres du Conseil qui y ont participé.
Le personnage de RIXY a pris vie grâce au dessinateur Pascal STEIN KAYOU. Ce projet porte sur la prévention routière dans l'accompagnement des déplacements en mode doux sous forme ludique. Les brochures ont été distribuées dans les classes de CM1, CM2, 6°" et gère, au CMJ et CMA ainsi qu'aux élus.
Madame Marie ADAM signale la 3°”° édition des boites solidaires qui pourront être déposées au marché de Noël le week-end des 13 et 14 décembre.
Elle signale également le repas de Noël au sein de la résidence autonomie « les Glycines » le 19 décembre.
Madame Maryse LOUIS signale que le dernier conseil des Aînés a eu lieu le 1°’ décembre. Le 2 décembre s'est déroulé le goûter de Saint Nicolas pour les résidents de l'EHPAD ainsi que le repas des Aînés le dimanche 7 décembre avec 485 participants.
Madame le Maire rappelle l'inauguration du marché de Noël le vendredi 12 décembre à 19h00.
Madame le Maire lève la séance à 19h25 Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 610/2025
ATOS
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2025
FINANCES
3. Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
4. Décision modificative n° 5 du Budget 2025
5. Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
6. Modification de la durée d'amortissement des biens amortis et du Règlement
Budgétaire et Financier
S Attribution de subventions
8. Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2026
Réduction de titre de recette
10. Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE —
année 2026
JURIDIQUE / FONCIER
11. Acquisition de parcelles constituant une emprise de voirie — régularisation foncière
12. Rétrocession de la rue Eugène Steinmetz — régularisation foncière
13. Instauration de la redevance pour les chantiers provisoires de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport / de distribution d'électricité
14. Signature d’une convention pour l'organisation d’un atelier de jardinage entre la Ville
de Rixheim (MSI) et la crèche de la Passerelle
PERSONNEL
15. Modification à l'état des emplois
16. Divers
17. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux Ville de RIXHEIM - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 611/2025
Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire
du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
BAECHTEL Rachel,
Maire
Catherine MATHIEU-BECHT
Secrétaire de séance r
CHRISTOPHE Olivier,
Secrétaire adjoint de séance