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Déliberation - Délibération 2022114 Meublés de tourisme Convention DECLALOC avec la CCB
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022114 Meublés de tourisme Convention DECLALOC avec la CCB)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 11 octobre 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures, 6 octobre 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 octobre 2022
Objet : Délibération n° 2022-114
Meublés de tourisme : Convention DECLALOC avec la CCB
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 4
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine (jusqu’à la délibération n° 114), ROUX Catherine.
Étaient représentés : M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien, M. LAURENT Sylvain par Mme GRANET Céline, Mme MOYA Nadine par Mme ARNAUD Patricia (à partir de la délibération n° 115), M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian, Mme ROMAN Leslie par M. ARNAUD Cyril. Absent excusé : M. COULOM Nicolas.
Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire expose
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.
Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Voir Art L.324-1-1 du code du tourisme).
Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme).
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, La Communauté de Communes du Briançonnais a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
La Communauté de Communes du Briançonnais, à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose aux Communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_114-DE
Reçu le 14/10/2022
VU le projet de convention ci-annexé
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :
➢ APPROUVE la convention entre la commune de Villard St Pancrace et la Communauté de Communes du Briançonnais relative à la mise disposition de l’outil DECLALOC’, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_114-DE
Reçu le 14/10/2022