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Déliberation - 2024052701 Convention DECLALOC
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024052701 Convention DECLALOC)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Département de la Savoie N(ars R secture le 04/08/2024
Te nos ANR anche (22 73260 # ju À AISUCDIANCNE ID : 073-200084572-20240527-2024052701-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2024052701
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le Lundi 27 mai 2024 à 19 heures. Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
Présents: ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT Agnès, HURET Edith, JAY Hélène, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean- Yves, NANTET Laetitia, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME
Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel.
Pouvoirs : Néant
Absents : BERLIOZ Pascaline, CHANOIR Jessica.
Date de la Convocation : 16 mai 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 25
Madame Agnès GUILBERT est élue secrétaire de séance.
Objet: Approbation et signature de la convention pour la mise à disposition
gracieuse de l’outil DECLALOC
Le Maire, rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la location d’un meublé de
tourisme ou d’une chambre d'hôte à une clientèle de passage, les hébergeurs ont comme obligation de se déclarer auprès de la Mairie où est situé l'hébergement (Art L 324-1-1 et Art L 324-4 du Code du Tourisme) :
- un meublé de tourisme, classé où non doit être déclaré auprès du Maire de la
commune où est situé le meublé. (voir Art L 324-1-1 du Code du Tourisme).
- une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du Maire du lieu d'habitation. (voir
Art L 324-4 du Code du Tourisme).
Pour cela deux CERFA sont à disposition : N°14004*04 pour les meublés de tourisme et N°13566*03 pour les chambres d'hôtes. Les CERFA doivent être visés par la mairie qui
délivre alors un récépissé à l'hébergeur.
Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :
- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové dite loi ALUR (article 16).
- La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi
Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n°2017-678 du 28 avril 2017.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240527-2024052701-DE
La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche a compétence en matière de taxe de séjour sur le territoire, à ce titre elle a mis en place un outil de gestion Nouveaux
Territoires qui propose un module gratuit DECLALOC.FR, dématérialisant la mise en œuvre de ces procédures.
Monsieur le Maire, présente la convention de mise à disposition du service DECLALOC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le modèle de convention DECLALOC
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaire à la mise en œuvre de l'outil DECLALOC
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
www.grand-aigueblanche.fr