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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
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le 23/05/2025
Reçu
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préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
ER
ID
: 025-212505788-20250515-D
2025
47-DE
ville de 2 LDAHON
1rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Vaidahon
Tél.
03
8156
23
88
Courriel
mairie@valdahon.com
AFFOUAGE
RÈGLEMENT
D'EXPLOITATION
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en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
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RAPPEL
IMPORTANT
ID : 025-212505788-20250515-D
2025 47-DE
L'exploitation
se
fait
par
les
affouagistes,
sous
la
responsabilité
des
garants
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
LEA CAE
TTL Le
Le
présent
règlement
vise
l'exploitation
:
>
de
petites
futaies
désignées,
de
taillis,
en
bords
de
route.
>
de
houppiers,
rémanents
d'exploitation,
BÉNÉFICIAIRE
ET
RÔLE
D'AFFOUAGE
L'affouage
est
partagé
par
feu.
Le
Conseil
Municipal
arrête
la
liste
annuelle
des
affouagistes
(rôle
d'affouage),
c'est-à-dire
des
personnes
ayant-droit
et
ayant
fait
-
en
mairie
-
la
démarche
volontaire
d'inscription
sur
le
rôle
d'affouage. Le
délai
de
rétractation
est
de
8 jours
à compter
de
la date
du
tirage
au
sort
des
lots,
définie
chaque
année. LOT
D'AFFOUAGE
Le
lot
d'affouage
est
délivré
sur
pied.
Des
tiges
présentant
des
risques
pour
la
sécurité
des
affouagistes
peuvent
avoir
été
préalablement
exploitées
par
un
professionnel.
Elles
sont
alors
présentées
sur
coupe,
non
débardées
et
font
partie
du
lot.
La
quantité
du
lot
d'affouage
est
volontairement
proportionnée
aux
besoins
domestiques
(application
du
code
forestier).
l'est
interdit
pour
les
affouagistes
de
revendre
ou
céder,
tout
ou
partie
du
lot
de
bois
de
chauffage
qui
leur
a
été
attribué
(art.
L243-1
du
Code
Forestier).
Les
affouages
sont
réservés
aux
habitants
de
la
commune
qui
se
chauffent
au
bois.
Le
montant
de
la
taxe
d'affouage
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
ce
montant
étant
à
régler
au
trésor
public
après
réception
du
titre
par
courrier.
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
délibération
du
Conseil
municipal
fixe
les
délais
dans
lesquels
la
coupe
doit
être
exécutée
:
1.
Le
délai
d'enlèvement
et
d'exploitation
est
défini
chaque
année,
pour
permettre
la
sortie
du
bois
sur
sol
portant
en
dehors
des
périodes
piuvieuses.
2.
Si
un
affouagiste
n'a
pas
terminé
sa
coupe
dans
ce
délai
fixé
par
délibération,
il sera
déchu
de
ses
droits
sur
son
lot
affouage
restant.
3.
Si
un
affouagiste
n'a
pas
fait
sa
coupe
par
cas
de
force
majeure,
il sera
remboursé
ou
non
par
décision
des
garants.
CONDITIONS
IMPÉRATIVES
A
RESPECTER
+
N'exploiter
que
ce
qui
est
prévu
dans
la
coupe
d'affouages
:taillis,
petites
futaies
marquées
en
croix,
houppiers,
e
Les
souches
doivent
être
coupées
au
ras
du
sol,
+
La
découpe
doit
se
faire
parallèlement
au
sol
(pas
de
découpe
en
biseau),
par
respect
pour
les
pneus
et
les
carters
des
tracteurs
et
autres
engins
forestiers,
+
Encochage
des
souches
à
la tronçonneuse
pour
les
arbres
de
diamètre
30
cm
et
plus,
+
Les
piles
de
bois
ne
doivent
pas
être
appuyées
contre
les
baliveaux
et
les
futaies.
*
Ne
pas
laisser
de
branches
sur
les
lignes,
fossés
ou
limites
de
parcelles
et
de
périmètres,
+
Obligation
de
mettre
au
sol
dans
la journée
les
arbres
encroués.
+
Enlèvement
des
bois
uniquement
quand
l'état
du
sol
le
permet
et
par
les
chemins
désignés
par
l’Agent
responsable.
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23/05/2025
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RESPONSABILITÉS
DE
L'AFFOUAGISTE
ID :025-212505788-20250515-D
2025 47-DE
A
partir
de
la
remise
de
son
lot
à
l'affouagiste,
celui-ci
en
est
le
gardien.
Il est
donc
responsable
de
tout
dommage
qu'un
arbre
de
son
lot
peut
causer
à
autrui
Il
est
civilement
responsable
de
ses
fautes
éventuelles
lors
de
l'exploitation.
Il
peut
être
pénalement
et
personnellement
responsable
de
tous
délits
d'imprudence
commis
lors
de
l'exploitation
(accident
mortel
ou
entraînant
des
blessures
à
un
tiers
par
suite
d'inattention
où
négligence,
maladresse
lors
de
l'exploitation
notamment
incendie).
Pour
exercer
l'affouage,
il
est
nécessaire
de
souscrire
Une
assurance
«responsabilité
civile
Chef
de
famille»,
et
de
pouvoir
présenter
-
en
mairie
-
une
copie
de
l'attestation
de
cette
assurance.
L'exploitation
forestière
est
une
activité
dangereuse
qui
impose
le
respect
des
règles
élémentaires
de
prudence
{cf
règles
de
sécurité
en
annexe
n°2).
Le
port
d'équipements
de
protection
individuels
de
sécurité
est
obligatoire.
SANCTIONS En
cas
de
dommages,
le
maire
décide,
en
fonction
des
circonstances
propres
à
chaque
incident,
du
montant
des
réparations
civiles.
Si
les
dommages
sont
liés
à
une
infraction
pénale,
le
maire
peut
décider
de
se
constituer
partie
civile
à
défaut
d'indemnisation
amiable.
Le
non-respect
du
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière
(annexe
n°1)
est
sanctionné
d'une
pénalité
forfaitaire
de
90€
TIC
En
outre,
un
affouagiste
n'ayant
pas
terminé
sa
coupe
dans
le
délai
fixé
par
le
présent
règlement,
s'expose
à
la
déchéance
de
ses
droits
sur
le
lot
attribué
(article
L.243-1
du
Code
forestier).
Pour
en
savoir
plus,
il est
possible
de
consulter
:
-
le
Code
forestier
et
le
Code
de
l'Environnement
sur
le
site
Internet
de
Legifrance:
www.legifrance.gouv.fr -
le
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière
est
consultable
sur
le
site
Internet
de
l'ONF:
www.onf.fr
Ce
document
est
à
remettre
à
l’affouagiste,
avec
ses
deux
annexes,
la
Mairie
gardant
le
coupon
détachable
ci-dessous
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le 23/05/2025
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préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
RÈGLEMENT
N
ATION
A
SARA
RE
ER
D'EXPLOITATION
FORESTIERE
ANNEXE
1 : Mesures
à
respecter
Protection
du
peuplement,
des
sols,
des
infrastructures
L'affouagiste
doit
respecter
les jeunes
bois,
les
plants
et
semis
en
se
conformant
strictement
aux
prescriptions
particulières
de
la
coupe
d'affouage
et
du
présent
règlement.
Il doit
impérativement :
+
respecter
les
tiges
marquées
en
réserve
: ne
pas
les
couper,
ne
pas
les
abîmer
au
cours
de
l'exploitation,
ne
pas
asseoir
les
piles
de
bois
dessus ;
+
ne
pas
déposer
les
branches
sur
des
jeunes
bois,
semis
où
plants
;
°
ne
pas
couper
les
brins
de
lierre
entourant
les
arbres
:;
+
respecter
les
arbres
creux
où
morts
laissés
par
les
forestiers
en
faveur
des
oiseaux
et
des
insectes
;
°
ne
pas
brûler
les
rémanents.
L'affouagiste
est
tenu
de
respecter
toutes
les
tiges
réservées
et
doit
leur
éviter
tout
dommage.
Lorsque
des
tiges
réservées
sont
renversées,
blessées
ou
endommagées
du
fait
de
l'exploitation
du
bois
de
chauffage,
l'affouagiste
paie
une
indemnité
en
réparation
du
dommage
subi.
I
doit
maintenir
libres
les
lignes
de
parcelles,
les
fossés,
et
tout
ouvrage
d'écoulement
des
eaux,
en
enlevant
au
fur
et
à
mesure
les
bois,
rémanents
et tout
matériaux
qui
y seraient
tombés
du
fait
de
l'exploitation. Dans
le peuplement,
le débardage
s'opère
en
utilisant
les
cloisonnements
d'exploitation,
les
pistes
et
les
itinéraires
prévus
à
cet
effet.
Par
mesure
de
protection
des
sols
et
des
peuplements,
il
est
interdit
de
faire
circuler
des
véhicules
en
dehors
de
cesitinéraires.
D'autre
part
il convient
d'utiliser
le
matériel
adapté
aux
conditions
locales
(portance
du
sol
notamment).
Préservation
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
zones
humides
Les
engins
et véhicules
ne
sont
pas
autorisés
à franchir
les
cours
d'eau
{Code
de
l'Environnement)
:
ils
doivent
impérativement
emprunter
les
ponts
et
ouvrages
mis
en
place
à
cette
fin.
Les
bois
ne
doivent
pas
être
façonnés
dans
le
lit
des
cours
d'eau,
même
intermittents.
De
même
aucun
produit,
nimême
de
la
terre,
ne
doivent
y
être
déversés.
Les
périmètres
de
captage
et
les
zones
humides
indiqués
aux
clauses
particulières
de
la
coupe
doivent
faire
l'objet
de
précautions
particulières
abattage
directionnel
et
consignes
strictes
de
débardage. Utilisation
de
biolubrifiants
Dans
le cadre
de
la
politique
environnementale
forestière,
il y
a
obligation
d'utiliser
des
lubrifiants
biodégradables
répondant
à
l'écolabel
européen.
Propreté
des
lieux
L'utilisation
de
pneumatiques
et
carburants
pour
allumer
des
feux
est
interdite.
Tous
les
objets
doivent
être
ramassés:
verre,
plastique,
carton,
conserve,
ficelle.
afin
de
laisser
le
peuplement
propre. Respect
des
personnes
et
des
biens
L'affouagiste
est
responsable
civilement
de
tous
dommages
causés
à
autrui.
|| exerce
son
activité
en
forêt
sous
sa
seule
responsabilité
et
est
pénalement
responsable
des
infractions
commises.
La
forêt
étant
un
espace
ouvert,
l'affouagiste,
dans
le cadre
de
son
activité
doit
prendre
toute
mesure
de
sécurité
vis-à-vis
des
tiers AFFOUAGISTES,
VOUS
INTERVENEZ
EN
FORÊT...
PENSEZ
A
VOTRE
SÉCURITÉ
ET
A
CELLES
DES
AUTRES.
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4
sur
6 Envoyé
en
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le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
4
“
IL
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250515-D
2025
47-DE
ANNEXE
2 : Conseils
et Mesure
de
sécurité
|
Vous
allez
travailler
en
forêt.
L'exploitation
forestière
est
une
activité
dangereuse.
Elle
exige
un
réel
savoir-faire
et
des
équipements
adaptés.
Les
accidents
liés
à
l'exploitation
(et
à
l'enlèvement)
des
bois,
sont
une
réalité.
ls
sont
fréquents
et
souvent
graves.
CHOCS
530%
| JAMBES
ET PIEDS... 228%
CHUTES... 520%...
|BRASETMAINS
229%
LEFFORT MUSCULAIRE
518%...
TETE...
210%
COUPURES
= 10 %
YEUX
=8%
Sources
: statistiques
des
salariés
déclarés
à
la
MSA
- Lorraine
Pour
les
professionnels,
la
réglementation
impose
le
port
des
équipements
de
protection
individuelle
suivants
:
-
casque
forestier,
-
gants
adaptés,
-
pantalon
anti-coupure,
-
chaussures
ou
bottes
de
sécurité.
Le
matériel
utilisé
doit
répondre
à
la
conformité
européenne
(CE).
Parce
que
l'enlèvement
de
l’affouage
présente
les
mêmes
risques,
il est
obligatoire
pour
les
affouagistes
d'adopter
les
mêmes
équipements.
NORMES
VOUS
D'UNE
TROUSSE
DE
SECOURS
DE
1°'°
URGENCE
Ne partez
jamais
seul
sur
un
chantier,
préférez
le travail
en
équipe.
-
Dans
tous
les
cas,
informez
Votre
entourage
du
lieu
précis
de
votre
travail.
-
Placez,
dès
votre
arrivée
sur
site,
votre
véhicule
en
bonne
position
de
départ.
-
Laisser
la voie
d'accès
au
chantier
libre.
-
Ne
travaillez
pas
par
grand
vent,
le
risque
de
chute
de
branches
étant
important.
-
Faites
intervenir
un
professionnel
de
l'exploitation
en
cas
de
dangerosité.
EN
CAS
D'ACCIDENT
Téléphone
des
pompiers
: 18
Téléphone
du
SAMU
: 15
Depuis
un
téléphone
mobile
: 112
Le
message
d'appel
devra
préciser:
-
Le
lieu
exact
de
l'accident,
-
Le
point
de
rencontre
à
fixer
avec
les
secours,
-
La
nature
de
l'accident,
-
La
nature
des
lésions
constatées,
-
Toute
situation
particulière
qu'il
paraît
utile
de
signaler,
-
Ne
jamais
raccrocher
le
premier.
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5 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
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23/05/2025
Publié
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><
ID
:025-212505788-20250515-D
-2025 -47-DE
ENGAGEMENT
PERSONNEL
DU
BÉNÉFICIAIRE
DE
L’AFFOUAGE
LEA CAE
TTL Le
Je
soussigné
bénéficiaire
de
l'affouage
pour
la
campagne
Sur
la commune
de VALDAHON,
reconnais
avoir
pris connaissance
de son
règlement
d'affouage
ainsi
que
des
conseils
de
sécurité
précisés
dans
son
annexe
2.
Je
m'engage
à :
>
respecter
ce
règlement
et
ses
annexes ;
>
ne
pas
revendre
tout
ou
partie
du
bois
de
chauffage
qui
m'a
été
délivré
en
nature
par
la
commune,
conformément
à
l'article
L.243-1
du
Code
forestier;
>
souscrire
une
assurance
«
responsabilité
civile
Chef
de
famille
»,
et
présenter
une
copie
de
l'attestation
de
cette
assurance
à
joindre
obligatoire
au
présent
règlement
;
>
avertir
tout
parent
ou
ami
m'aidant
à
exploiter
ma
portion
d'affouage,
qu'il
doit
s'assurer
avoir
souscrit
Une
assurance
« responsabilité
civile
Chef
de
famille
».
Signature
de
l'ayant
droit
Page
6
sur
6
RE
OU
REPAS
DE RS
ACT
ir
DORE
EN
GS QT
SN
RS
ER
RnIE