Procès Verbal - PV 17 juin 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV 30 novembre 2021

Procès Verbal - PV 23 juin 2022

Procès Verbal - PV 06 juin 2017

Procès Verbal - PV 18 juin 2019

Procès Verbal - PV 11 fevrier 2021

Procès Verbal - PV 30 septembre 2021

Procès Verbal - PV 09 juin 2023

Procès Verbal - PV 18 mai 2021

Procès Verbal - 09 juin 2020

Procès Verbal - PV 02 octobre 2018

Procès Verbal - PV 17 juin 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERB/AL :

CONSEIL MUNICIPAL à HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 À 20 HEURES 30

l'est demandé au Conseil Municipal d’acter la démission de Monsieur Jean-Louis HAMEAU de ses fonctions d'Adjoint au Maire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Le Conseil Municipal, adopte cette délibération

- _ PREND ACTE de la démission de Jean-Louis HAMEAU de son mandat de 3ème Maire Adjoint.

Dit que cette délibération sera adressée :

- Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie i

- Monsieur le Trésorier Principal des Mureaux

- _ Monsieur Jean-Louis HAMEAU

DELIBERATION N°25-2021: Approbation du DICRIM (Document d'information _communal_sur les risques majeurs)

Rapporteur Mme Sabine OLIVIER

institué par la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de lai Sécurité Civile, le DICRIM (Document d'information sur les risques majeurs), est un document destiné àinformer les habitants sur les risques majeurs de la.-Commune,.sur.les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque.

Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter. À cet effet, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs qui a été établi et précise que ce document obligatoire sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Le DICRIM s'intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde.

Dans ces conditions, après avoir pris connaissance du DICRIM, le Conseil Municipal est invité à :

- Adopter le DICRIM élaboré dans le cadre du plan communal de sauvegarde, dont un modèle sera annexé à la présente délibération :

- Confierà Madame le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire comrunal.

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Le Conseil Municipal :

- Adopte le DICRIM élaboré dans le cadre du plan communal de sauvegarde, dont tun modèle sera annexé à la présente délibération :

- GConfie à Madame le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal,

Dit que cette délibération sera adressée :

- Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

- À la Gendarmerie d'Ecquevilly

Madame le Maire indique que le plan communal de sauvegarde (PCS) est consultable en mairie. Néanmoins un document de synthèse, présenté en séance, sera publié sur le site de la commune

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative {CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à campter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

|

EXTRAIT DU PROCES VERBAL :

CONSEIL MUNICIPALà HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 À 20 HEURES 30

|

Etaïent présents: Mme Sabine OLIVIER, Maire | M. Pierre-Jacques MAISONNAVE, Mme Nadine FROMAGEOT, Mme Léna JEGOU- GERGAUD, M. Yann HERVIEU, Adjoints au Maire

M. Patrick PERROTTET, Mme DELIGNERE Isabelle, M. Théo WESOLOWSKI, M. Alan BOUREL, Mme Emmanuelle RAYSSAC, M. Jean CHANU, Mme Armelle LOUIS, M. Franck LALLAU, Mme Dominique DORE, Mme Christiane BRUNET, Conseillers municipaux

Absente excusée : Mme Malaury GHIONE

Absents excusés ayant donné procuration : : M. Jean-Louis HAMEAU par procuration donné à Mme Sabine OLIVIER:

Mme Anne-Lyse EVEN par procuration donné à Mme Isabelle DELIGNIERE | M. Dominique TRANCHANT par procuration donné à M. Franck LALLAU] ||

Tous les membres en exercice étant présents ou représentés, l'assemblée pèut délibérer valablement.

|

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-“rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 mai 2021.

Après avoir désigné son membre Franck LALLAU comme secrétaire de séanke, le Conseil Municipal aborde l'ordre du jour. 1

ORDRE DU JOUR : |

4-_ Démission d'un maire adjoint | 2- Approbation du DICRIM de la commune (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs)

3- Demande de subvention dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional 4- Demande de subvention dans le cadre du contrat de proximité Yvelines+ 2020-2022 5- Indemnisation des agents pour les élections du 20 et 27 juin 2021 ,

DELIBERATION N° 24-2021 : Démission d’un Maire Adjoint

Rapporteur Mme Sabine OLIVIER

Vu les articles L2122-18 et L2122-19 du CGCT

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020

Vu la délibération n°13-2020 en date du 26 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints à cinq Vu la délibération n°14-2020 en date du 26 mai 2020 procédant à l'élection des Adjoints au Maire Vu l'arrêté n°60/2020 donnant délégation de fonction et de signature en matière d'urbanisme réglementaire, urbanisme opérationnel, engagement et suivi des procédures de péril pour tout mur, bâtiment et édifice menaçant de ruine, relation avec la Police Municipale et la Gendarmerie, aux arrêtés de police en matière d'implantation de signalisation routière, suivi de la vidéoprotection et de la relation avec l'intercommunalité en charge de la circulation à Monsieur Jean-Louis HAMEAU, en qualité de 3ème Maire Adjoint

Considérant la démission de Monsieur Jean-Louis HAMEAU, 3ème Maire Adjoint, de ses mandats de Maire Adjoint par courrier en date du 28 avril 2021,

Considérant l'avis favorable formulé par le Sous préfet en date du 08 juin 2021.

| Considérant que les délégations attribuées à Monsieur Jean-Louis HAMEAU sont reprises par Madame Sabine

OLIVIER, Maire

Considérant que le poste de 3ème Adjoint ne sera pas remplacé, les Adjoints aurang inférieur se trouve automatiquement promu d'un rang au tableau des adjoints ; de ce fait :

- Le maire-adjoint 4 devient le maire-adjoint 3 en la personne de Mme JEGOU-GERGAUD Léna - Le maire-adjoint 5 devient le maire-adjoint 4 en la personne de M. HERVIEU Yann

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la fustice Administrative (CIA), la présente déllbération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés,MAÎRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL à HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 A 20 HEURES 30

DELIBERATION N°26-2021 : Demande de subvention dans le cadre du contrat d'aménagement régional Rapporteur Monsieur Pierre-Jacques Maisonnave

Monsieur le 19' adjoint et Madame le Maire exposent au Conseil Municipal les objectifs des contrats d'aménagement régional de la Région Ile-de-France.

Ce contrat, d'un montant de 2 420 694 €HT plafonné à 1 703 047 €HT, a pour objet la réalisation des opérations suivantes : i - Réhabilitation et extension de l'ancien logement de l'instituteur dé l'école maternelle Le Cèdre en dortoir

pour : 278 757 EHT "

- Augmentation de la capacité du restaurant scolaire pour : 264 646 €HIT - Rénovation énergétique de cinq bâtiments communaux pour : 844 100 €HT |

- _ Aménagement de l'Îlot de la Vierge pour : 1 038 191 €HT | |

Le montant total des travaux s'élève à : 2 420 694 €EHT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité (ou par n voix pour), approuve le programme des opérations présenté par Monsieur Maäisonnave et Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s'engage à :

-__ Surle programme définitif et l'estimation de chaque opération:

- _ Surle plan de financement annexé.

- Surune participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.

- Sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette des opérations du contrat. - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la.Cornmission Permanente du Conseil Régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution des subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional. - A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.

- Ane pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au progrämme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération, à l'exception des travaux de l'opération N° 1 « dortoir des maternelles » pour laquelle une demande d'autorisation de démarrage anticipé a été faite auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional,

- À maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans.

- A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et1 abstention (M. Jean CHANU), - _ Sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France l'attribution d'une subvention de

851 524 € conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.

Dit que cette délibération sera adressée :

-__ Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France

- Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie

-_ Monsieur le Trésorier Principal des Mureaux

Pierre Jacques Maisonnave indique que cela concerne les communes de plus de 2000 habitants. Celte demande concerne 4 projets :

- Réhabilitation et extension de l'ancien logement de l'instituteur de l'école maternelle Le Cèdre en dortoir - _ Augmentation de la capacité du restaurant scolaire

- _ Rénovation énergétique de 5 bâtiments communaux

- Aménagement de l'flot de la Vierge

Confarmément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CIA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.

3MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL à HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 A 20 HEURES 30

Yann Hervieu précise que les travaux d'extension de la maternelle ont d'ores et déjà commencés le 16 juin 2021 Pierre Jacques Maisonnave précise le projet de l'ilot de la Vierge : La maison de Laguillermie sera restructurée en une salle culturelle au RDC et un duplex en R1+R2 et un parking de 19 places végétalisé dont 2 places pour le logement et 2 places handicapés

Mr Jean CHANU : s'abstient en expliquant que c'est le projet de l'ilot de la vierge qui entraine son abstention car il n'apporte rien de plus.

Pierre Jacques Maisonnave indique que le vote concerne l'ensemble des 4 projets, que le projet de l'ilot de la vierge a été longuement discuté en commission des grands projets et que le plan A initial qui comportait un parking en sous-sol a été modifié à la demande de la commission.

ANNEXE DELIBERATION N°26-2021 : Demande de subvention dans le cadre du contrat d'aménagement régional

ECHEANCIER FINANCIER PREVISIONNEL

CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) DE BOUAFLE (78)

DOTATION

MONTANT MONTANT | ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION | PREVISIONNELLE MAXIMUM OÉERATIONS OPERATIONS | RETENU PAR REGIONALE PROPOSEES EN | LA REGION

eur EN € HT 2021 2022 2023 Tauxx% | Montanten Réhabilitation et extension de l'ancien

logement de ES 273 757,35 121 669,93 121 669,93 0,00 0,00 50% 60 834,97

maternelle Le Cèdre

en dortoir

Augmentation de la

capacité du 264 646,00 174 724,00 0,00 174 724,00 0,00 50% 87 362,00 restaurant scolaire

Rénovation

FOSSES 844 100,00 640 960,00 100 000,00 540 960,00 0,00 50% 320 480,00 communaux

Aménagement de rot dé ia Vierge 1038 191,00 765 693,00 30 000,00 650 000,00 85 693,00 50% 382 846,50

TOTAL 2420694,35 | 1703046,93 | 251 669,93 1 365 684,00 85 693,00 851 523,47

Dotation prévisionnelle maximum région 125 834,97 682 842,00 42 846,50 851 523,47

DELIBERATION N°27-2021 : Demande de subvention dans le cadre du contrat de proximité Yvelines+ 2020-

2022

Rapporteur Monsieur Pierre-Jacques MAISONNAVE

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2019 adoptant le règlement du Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022

Vu les pièces du dossier de demande de Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022

Considérant qu'une aide peut être sollicitée auprès du Conseil départemental des Yvelines, à hauteur de 40% du montant HT des opérations plafonné à 2 500 000€ pour les opérations suivantes :

-_ Augmentation de capacité du Groupe scolaire et périscolaire estimé à 538 403 €HT -_ Rénovation énergétique des bâtiments communaux estimé à 844 100 €HT

- _ Aménagement de l'lot de la Vierge estimé à 793 639 €EHT

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL :

CONSEIL MUNICIPAL à HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 À 20 HEURES 30

Le Conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Arrête le programme définitif du Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier deréalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération,

i

e Sollicite du Conseil départemental des Yvelines les subventions fixées par la délibération susvisée,

e S'engage à :

- Réaliser les travaux selon l'échéancier prévu

- Ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental, à l'exception des travaux de la partie « dortoir des maternelles » de l'opération n°1 pour laquelle une demande d'autorisation de démarrage anticipé à été faite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental - Maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans - Présenter des opérations compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur

- Demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées. |

Le cas échéant: ' - Présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire.

Dit que cette délibération sera adressée : ! - Monsieur le Président du Conseil Général i -__ Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie

-_ Monsieur le Trésorier Principal des Mureaux

ANNEXE DELIBERATION N°27-2021 : Demande de subvention dans le cadre du contrat de proximité Yvelines+ 2020-2022

Commune de Bouafle

TABLEAU FINANCIER CAR+ 2020-2022

Opérations Montant Montant Subvention du Autres Part Année de estimé HT plafonné Conseil financeurs | communale | démarrage

Départemental des

travaux

Augmentation de

capacité du Groupe 538 403 296 394 118 558 230 325 189 520 2021 scolaire et périscolaire

Rénovation

énergétique de cinq 844 100 640 960 256 384 334 480 253 236 2021 bâtiments COEUR

Aménagement de l'Îlot de la Vierge 793 639 369 757 147 903 261 791 383 945 2022

Total 2176 142 | 1307111 | 522 845 826 596 826 701

Mme Nadine FROMAGEOT, demande qui sont les autres financeurs indiqués dans le tableau ? Mr Pierre Jacques MAISONNAVE indique qu'il y a la DETR et 14 KE provient du plan de relance de l'état

Conformément à l'article R421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA}, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE ï

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL à HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 A 20 HEURES 30

Mme Léna JEGOU-GERGAUD demande si la commune fait appel à des emprunts ? Mr Pierre Jacques MAISONNAVE et Madame le Maire: répondent conjointement que compte tenu des projections actuelles nous n'en n'avons pas la nécessité. Néanmoins au regard de projets futurs, nous travaillons avec la DGFIP et suivrons ces conseils en matière d'anticipation en prenant en compte que les taux d'emprunts sont bas

DELIBERATION N°28-2021 : Indemnisation des ‘heures complémentaires et supplémentaires et Indemnisation des heures supplémentaires pour les élections |

Rapporteur : Sabine OLIVIER

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant hr statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, : :

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l'indemnité d'exercice‘des missions de préfecture, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, Vu l'arrêté-ministériel du 27 février 1962 art.5 attribuant l'indemnité forfaitaire‘ complémentaire pour élections, Yu le décretn° 97:702 du-3t-mai 1997;-modifié-par-le’ décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police: municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Li .

Vu le décret 2001-8623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Lo

Vu l'arrêté du Maire n° 03/2004 en date.du 14 janvier 2004 relatif au régime des autorisations spéciales d'absences accordées aux fonctionnaires territoriaux de la Commune,

Vu la délibération n° 83/2005 en date du 29 novembre 2005 relatif à l'adoption du régime indemnitaire modulable, Vu la délibération n°21/20219 modifiant la délibération 83-2005 en date du 29 novembre 2005 et de la délibération 04- 2018 du 30 janvier 2018 portant sur le régime indemnitaire © |

Madame le Maire, Sabine OLIVIER, précise qu'à la demande de latrésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, pour l'ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la commune doit être prise.

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l'autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services ;

Considérant que la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, au sein de la commune, est en priorité réalisée sous la forme de repos compensateur ;

Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

Considérant la rémunération des heures supplémentaireé selon les modalités de calcul suivantes : La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux et de, son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1 820. '

Conformément à l'article R 421-2 du Code de la Justice Administrative (CIA}, la présente détibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de san affichage, au de sa notification aux intéressés.

6MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL.

CONSEIL MUNICIPAL à HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 À 20 HEURES 30

È

Le produit de cette division est multiplié par : |

e 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires

+ 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la a heure).

L'heure supplémentaire est majorée de :

+ 100 % en cas de travail de nuit ou bien de

+ 66 % en cas de travail les dimanches et jours rés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables. |

Considérant que la réglementation autorise le paiement des heures supplémentaires n'excédant pas 25h/mois.

Considérant que les jours des élections nous faisons appel aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires pour travailler sur des postes équivalents et pour une équité les heures leffectuées seront rémunérées sur une base forfaitaire.

Considérant que les jours des élections nous avons 2 petkonnes nommées eh tant que responsable de bureau de vote et seront rémunérées aussi sur une base forfaitaire i iÏ

Il est demandé au Conseïl Municipal :

effectuées à la demande de l'autorité territoriale, par le personnel stagiaires, titulaires et non titulaires, dans la limite réglementaire d'un volume qui n'excède pas 25 heures supplémentaires par mois, et sur un décompte déclaratif dressé par la Directrice Générale des Services et validé par Madame le Maire, pour les agents concernés.

D'autoriser Madame le Maire à procéder au Bron des heures complémentaire et supplémentaires

- _ D'autoriser Madame le Maire à procéder au paiément des heures faites par les agents stagiaires, titulaires et non titulaires sur des postes équivalents lors des jours d'élection sur la base forfaitaire suivante : - La journée : 386€

Y journée : 187€ |

l ‘ Î

- D'autoriser Madame le Maire à procéder au paiement des heures faites aux 2 personnes responsables de bureau de vote sur une base forfaitaire : I

- La journée : 561€ |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

- Autorise Madame le Maire à procéder au paiement des heures complémentaire et supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale, par le pérsonnel stagiaires, titulaires et non titulaires, dans la limite réglementaire d'un volume qui n'excède pas 25 heures supplémentaires par mois, , et sur un décompte déclaratif dressé par la Directrice Générale des Services et validé par Madame le Maire, pour les agents concernés. |

-__ Auforise Madame le Maire à procéder au paiement des heures faites par les agents stagiaires, titulaires et non titulaires sur des postes équivalents lors des jours d'élection sur la base forfaitaire suivante : - La journée : 886€ [

- A journée : 187€ |

-__ Autorise Madame le Maire à procéder au ere des heures faites aux 2 personnes responsables de bureau de vote sur une base forfaitaire :

-__ La journée : 561€

|

| Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administralive {CIA), la présente déllkération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter dé sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

il

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPALà HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 A 20 HEURES 30

Dit que cette délibération sera adressée :

Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

Monsieur le Trésorier Principal des Mureaux

Informations du Maire :

ELECTIONS

Attention, deux bureaux de vote pour les élections à v enir, 1 au sous-sol de l’école et 1 à la Mairie. I est important de bien regarder sa nouvelle carte d'électeur qui indiquera le bureau de vate attribué soit le N°1 pour la

Mairie soit te N°2 pour le Sous-sol de l'école.

Pour venir voter, il faut impérativement se présenter avec

Tout le protocole sanitaire sera respecté.

MESURES SANITAIRES

Le port de masque n'est plus obligatoire à l'extérieur.

Attention il reste obligatoire sur le marché et dans les

Fin du couvre-feu dimanche à 6h du matin.

RAPPEL SUR LE CIVISME

Interdiction de brûülage

Un particulier n'a pas le droit de brûler ses déchets mén

l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles morte

débroussaillage, les épluchures.

Pourquoi ?

Cette combustion émet des fumées, cendres et particul

composés organiques volatils, qui sont des polluants de

gêne (odeur, fumée, retombée de suies et cendres) pour

à la qualité de l'air,

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou

Il est également possible de faire du compost individuel. :

Il'existe plusieurs textes de loi :

- circulaire du 9 septembre 1978 relative au règlement sa

une pièce d'identité.

5 ESPACES clos notamment chez nos commerçants.

|

' i

|

agers à l'air libre, ainsi que les déchets dits «verts» qui sont

s, les résidus d'élagage, de taille de haies, d'arbustes, de

es nocives, oxydes d'azote, monoxyde de carbone et autres

l'air, de l'eau, et des sols. Ces feux sont aussi une source de

le voisinage, et peuvent aggraver les problèmes de santé liés

grâce à la collecte sélective organisée dans notre commune.

nitaire départemental type

- article 84 du règlement sanitaire départemental défini par arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 interdit

le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout 4 utre déchet.

- circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.

- réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative à

végétaux.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administral

interdiction générale et permanente de brûlage des déchets

ive (CJA), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.MAIRIE DE BOUAFLE

—|

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL à HUIT-CLOS

DU 17 JUIN 2021 À 20 HEURES 30

La lutte contre les incendies incombe au maire au titre delses pouvoirs de police générale et il peut intervenir en cas de

non-respect de l'interdiction, sachant que brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d'une amende pouvant

aller jusqu'à 450 € et plus si des déchets toxiques ou industriels sont présents.

Les voisins incommodés par les odeurs peuvent également engager la responsabilité de l'auteur du brûlage

pour nuisances, et faire appel aux services de l’état - gendarmerie - pour faire respecter la loi.

Il est primordial de respecter cette interdiction pour le bieh vivre ensemble.

Les nuisances sonores

Il'est très important de respecter les horaires dédiés pour le bricolage. Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d'outils ou d'appareils auécepibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses; raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectuées que :

Les jours ouvrables de 8h30-12h00/14h00-19h30

Les samedis de 9h00-12h00/15h00-19h00

Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

|

Arrêté préfectoral n° 08-038/DDD du 25 mars 2008. |l

Elagage des haies

Conformément à la réglementation en vigueur, les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes et haies en bordure des voies publiques et privées, de manière que la végétation ne gène pas le passage des piétons et les branches ne touchent pas les câbles électriques et téléphoniques. |

Trottoirs

Chaque riverain, qu'il soit propriétaire ou locataire, est tenu de maintenir en état de propreté le trottoir bordant sa

propriété.

Chacun doit pouvoir contribuer à ce que notre village soit propre et agréable à vivre. Nous partageons avec la Communauté Urbaine le nettoyage des rues, des bas des caniveaux, des bouches d'évacuations et des espaces verts. |

L'Esat assure le ramassage des déchets dans le village.

Les services techniques s'occupent d'évacuer les dépôts d'immondices rapidement. I nous appartient donc de procéder au nettoyage des trottoirs et du ru bordant notre propriété ; dans le cas contraire la commune, après rappels aux propriétaires, fera intervenir une entreprise spécialisée à la charge des riverains

concernés.

Stationnement |

Au vu des problématiques de stationnement sur la commune il est demandé à toute personne propriétaire de véhicule(s) de le ou les rentrer dans leur propriété s'ils en ont la possibilité.

Prochain Conseil municipal le mardi 27 juillet 2021 à 20h30.

Clôture de la séance à 21h38.

Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA), la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa notification aux intéressés.