Procès Verbal - PV 06 juin 2017

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Procès Verbal - PV 06 juin 2017 Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017 A 20 HEURES 33

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent LALLART, pour le Maire empêché, le 1° adjoint.

Etaient présents :, M. Laurent LALLART, Mme Anne Claire MUTEL, M. Yannick

L'HUILIER, Mme Dany GARCIA, M. Philippe SIMON. M. Bernard DUBOST, Mme Jocelyne DUFAYS, M. Bernard GUIDAL, Mme Armelle LOUIS, Mme Corinne KOLACZINSKI, M. Joaquim FERNANDES, M. Dominique SMITTARELLO, M. Jérôme COQUELIN, Mme Emmanuelle RAYSSAC, Mme Sabine OLIVIER, Mme Laurence AUBRY, M. Thierry GAUTIER,

Absents excusés: Mme Nadine FROMAGEOT (donne pouvoir à M.SIMON), M. Laurent SURCIN (donne pouvoir à M.FERNANDES)

Secrétaire de séance : Mme Anne-Claire MUTEL

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2017 :

Le procès verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2017 est approuvé à la majorité des voix pour et un contre (M. COQUELIN).

DELIBERATIONS :

N°10-2017 : Election du Maire

Rapporteur : Le Maire-Adjoint

Mr Bernard Dubost, doyen d'âge de l'assemblée, président de séance fait connaître à l'Assemblée les règles applicables à l'élection du Maire. Selon le principe des articles L.5211-2 et L.2122-7 ei suivants du Code général des collectivités territoriales : l'élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Deux assesseurs sont désignés par le Conseil Municipal : Mme Emmanuelle RAYSSAC

et Mr Dominique SMITTARELLO

Il est fait appel des candidatures pour le poste de Maire de la Commune de Bouafle.

Mr Laurent LALLART se porte candidat.

Le président de séance propose la candidature de Mr Laurent LALLART.

Aucune autre candidature n'est déclarée.l'est procédé au vote. Chaque membre de l'assemblée, à l'appel de son nom, est invité

à déposer un bulletin.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

* nombre de bulletins : 19

* bulletins blancs ou nuls : 6

Ont obtenu :

+ Mr Laurent LALLART : 13 voix Pour

A la majorité absolue, Mr Laurent LALLART est proclamé Maire de la commune de

Bouafle et est immédiatement installé.

Mr Laurent LALLART remercie l'assemblée pour leur confiance accordée. || indique qu'il va très vite rencontrer les élus afin de pouvoir échanger sur les différents projets existants et les travaux à venir.

N°11-2017 : Fixation du nombre d’adjoints

Rapporteur : M. LALLART

Le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que la commune doit disposer au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Le Maire propose de fixer le nombre d'adjoints à trois (3). Le Mr SMITTARELLO indique qu'il n'est pas nécessaire augmenter le nombre au vu des compétences reprisent par la

communauté urbaine. Le Maire souhaite se laisser un temps de réflexion pour revoir le

nombre d’adjoint. Une proposition éventuelle sera faite au prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR fixer trois postes d’adjoints,

12-2017 : Election des adjoints

Rapporteur: M. LALLART

Le Maire précise que l'élection des adjoints au Maire s'effectue au scrutin de liste, à la

majorité absolue.

Après appel à candidature, deux listes de candidats est déposée.Liste 1 Liste 2

Mme Sabine OLIVIER Mme Anne-Claire MUTEL

Mr Dominique SMITTARELLO Mr Yannick L'HUILLIER

Mr Jérôme COQUELIN Mme Daniele GARCIA

A l'unanimité des suffrages exprimés :

3 voix pour la liste 1

12 voix pour la liste 2

4 blancs

Sont proclamés adjoints au maire et immédiatement installés :

Mme Anne-Claire MITEL 4“ adjoint

Mr Yannick L'HUILLIER 2ème adjoint

Mme Danièle GARCIA 3°" adjoint

Fin de la séance à 20H54MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2017 À 20 HEURES 55

Etaient présents :, M. Laurent LALLART Maire, Mme Anne Claire MUTEL, M. Yannick

L''HUILIER, Mme Dany GARCIA, Maire-adjoints, M. Philippe SIMON. M. Bernard DUBOST, Mme Jocelyne DUFAYS, M. Bernard GUIDAL, Mme Armelle LOUIS, Mme Corinne

KOLACZINSKI, M. Joaquim FERNANDES, M. Dominique SMITTARELLO, M. Jérôme COQUELIN, Mme Emmanuelle RAYSSAC, Mme Sabine OLIVIER, Mme Laurence AUBRY, M. Thierry GAUTIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Nadine FROMAGEOT (donne pouvoir à M.SIMON), M. Laurent SURCIN (donne pouvoir à M.FERNANDES)

Secrétaire de séance : Mme Anne-Claire MUTEL

Décisions du Maire validées par le contrôle de légalité :

Décision n°14-2016 : Autorisation de signer la convention N°54-15-00069866 relative à

l'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d'orange sur la rue

du Bout Malo.

Décision n°15-2016 : MAPA 2016-06 FRANCILIENNE Création d'un local communal près de la Mairie — Lot unique VRD.

Décision n°16-2016 : Contrat entretien de chaudières 3 ans entreprise GLAIROT.

Délibérations :

N°13-2017 : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : Le Maire-Adjoint

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines missions.

Vu l'article L 2122-23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité de déroger au principe selon lequel seul le Maire est habilité à prendre personnellement les décisions sur les matières pouvant être déléguées par le Conseil Municipal.

Considérant que pour tenir compte de l'accroissement du nombre de décisions à prendre par la commune et afin de garantir une bonne continuité de l’activité communale, il convient de déléguer certaines missions prévues à l'article L 2122-22.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et trois abstentions (Mme Olivier, Mr Smittarello et Mme Aubry),

DECIDE de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de

l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir

dans tous les domaines en recours et en défense :

17 ° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € e

20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l'urbanisme,

21° D'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-

3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

D’autoriser le Premier Adjoint à intervenir dans les matières précitées en cas

d'empêchement du Maire, au titre de la suppléance visée à l’article L 2122-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

N°14-2017 : TRANSFERT DE L'INTEGRALITE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Garcia

Le Conseil Municipal de Bouafle,

VU la fusion de la CAMY, de la CA2RS, de la CAPAC, de la SVCA, de la CCCV et

de la CCSM par arrêté préfectoral n°2015362-002 du 28 décembre 2015,

VU l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,VU que la commune de Bouafle est membre de la CUGPSO,

VU l'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant que la CUGPSO

dispose de la compétence assainissement à compter du 1° Janvier 2016,

CONSIDERANT que conformément à l'article L5215-27 une convention de gestion provisoire a été conclue entre la commune de Bouafle et la CUGPSO permettant à

la commune d'assurer pour le compte de la CUGPSO la gestion du service

assainissement en 2016 ;

CONSIDERANT que la convention de gestion prend fin au 31/12/2016 :

CONSIDERANT qu'il n’y a alors plus lieu de disposer d'un budget annexe eau et

assainissement ;

CONSIDERANT la délibération du 28 mars 2017 précisant la clôture du budget

annexe eau et assainissement au 31 décembre 2016;

Mme Aubry demande si ce résultat est affecté pour une dépense particulière. Mme

Garcia répond que ce crédit servira aux dépenses générales de la commune de

Bouafle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR,

AUTORISE le transfert de l'intégralité des résultats de fonctionnement et

d'investissement s'élevant à 918 319,06 au budget principale de la commune de

Bouafle.

N° 15-2017 : Fixation des taux de fiscalité

Rapporteur : Mme Garcia

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la neutralité fiscale proposée par la Communauté Urbaine GPSEO,

CONSIDERANT les projets de dépenses et de recettes des sections de

fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2017, examinés en commission de finance,

Sur proposition de la commission de finances du 7 mars 2017,

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la fixation des taux d'imposition

2017 ci-dessous,

Désignation des Taxes Rappel Taux 2016 Taux 2017

Taxe Habitation 11.34 % 11.34 % Taxe Foncière Bâtie 14.79 % 14.79 %

Taxe Foncière non Bâtie 82.18 % 82.18 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et une abstention (Mme OLIVIER),N°16-2017 : Définition de la consistance du domaine public routier communautaire GPSEO

Rapporteur : M. L'HUILIER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 et L. 5215-28,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2111-14,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L. 111-1 et L141-3,

Vu l'arrêté n°2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine- Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la

fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

Vu l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,

Considérant la compétence création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, parcs et airs de stationnement attribué à la Communauté urbaine,

Considérant qu'il y a lieu pour la Communauté Urbaine et pour ses communs membres de s'accorder sur la définition de la consistance du domaine public routier communautaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR,

DECIDE d'approuver la liste des voies concernées au titre du transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ainsi que la consistance du domaine public routier transféré à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

annexées à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer les documents s'y référant,Annexe à la délibération n° 4 : Définition de la consistance du domaine public routier

communautaire GPSEO

NOM DE LA VOIE Linéaire | | RUE DES GRANDS JARDINS 763

(m)__||RUE DES GRANGES 110

CHEMIN DE LA SERIZIA 223 || RUE DES NEUF ARPENTS 59 CHEMIN DES GROUETTES 575 RUE

DES PRESSOIRS 1

CHEMIN DU PIEU 313 || RUE DES QUATRE VENTS 185

NR 63 RUE DES SOURCES 327

RUE DE CHAPET JE RUE DES TROIS

RUE DE FLINS 1311 || CORNEILLES 86

RUE DE LA BEAUCE 382 RUE DES TROIS VALLEES 345

RUE DE LA CROIX BOUSSAY | 289 ||RUE DU BOUT MALO 109

RUE DE LA PETITE VALLEE 49 RUE DU CHATEAU D'EAU 285

RUE DE LA RIVAILLE 89 RUE DU CLOS DES “

RUE DE LA VALLEE 584 || CHARNELLES ‘

RUE DE LA VIERGE 47 RUE DU FOSSE MOLLET 111

RUE DE L'ABREUVOIR 49 RUE DU PRE SEIGNEUR 416

RUE DE L'EGLISE 24] RUE DU PRIEURE 301

RUE DE L'ERABLE 210 RUE DU VIVIER 209

RUE DE L'ETANG 87 RUE FOSSELIN 296

RUE DE MANTES 422 RUE FRICHET 472

RUE DE PLIMAS 208 RUE LAGUILLERMIE 258

RUE DE PRESLES 744 || RUE MAURICE BERTEAUX 235

RUE DE SAINT-GERMAIN 445 RUE PERNOTTE 300

RUE DES CAVERNAUX 208 RUE SAINT-MARTIN 228

RUE DES CHAUDRONNIERS 299 RUE SAULNIER 304

RUE DES CROCHIS 109 RUE TREZOT 136

RUE DES GLACES COEURS 190 SENTE DE PLIMAS 103

RUE DES GRANDES _ SENTE DES CAVERNAUX 173

FONTAINES ‘ TOTAL 13 705N°17-2017 : Incorporation des biens vacants sans maître au domaine communal Rapporteur : M. LALLART

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des impôts,

Vu le code civil,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n°204-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° article L.1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptible d'être

vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Bouafle publié au Recueil des

actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n°55 du 26 mai 2016 et paru dans le

bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016,

Vu le certificat du maire de la commune de Bouafle en date du 1° décembre 2016 attestant

de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2017 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bouafle,

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Bouafle le 1® décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé,

Considérant qu'aucun propriétaires n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des biens listés,

Considérant qu'aux termes de l'article L.1123-3 du code général de la propriété des

personnes publiques, la commune peut par délibération incorporer dans son domaine les biens présumés sans maître, dans un délai de six mois à compter de la notification de

l'arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR,

DECIDE d'exercer ses droits et par conséquent à incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles suivantes :CR. Nom Commune Section N° plan

90 BOUAFLE A 202

90 BOUAFLE A 333

90 BOUAFLE A 407

90 BOUAFLE A 418

90 BOUAFLE A 487

90 BOUAFLE A 662

90 BOUAFLE A 972

90 BOUAFLE A 1354

90 BOUAFLE A 1416

90 BOUAFLE A 1553

90 BOUAFLE B 251

90 BOUAFLE B 272

90 BOUAFLE B 315

90 BOUAFLE B 905

90 BOUAFLE B 1099

90 BOUAFLE C 783

90 BOUAFLE C 789

90 BOUAFLE C 796

90 BOUAFLE C 799

90 BOUAFLE C 805

90 BOUAFLE C 844

90 BOUAFLE C 852

90 BOUAFLE C 857

90 BOUAFLE D 896

90 BOUAFLE D 948

90 BOUAFLE D 1353

90 BOUAFLE E 102

90 BOUAFLE E 498

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer les documents s'y référant,

CONSTATERA cette incorporation par arrêté du maire,

REALISERA les mesures de publicité légale.N°18-2017 : Convention de mandat avec la CU pour les opérations de voiries

autorisées sur l’année 2016.

Rapporteur : M. L'HUILIER

Il est rappelé au Conseil que la création de la Communauté urbaine a entraîné le transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie à la Communauté Urbaine au er janvier 2016.

Pour des raisons de continuité de service public et d'organisation, des conventions de gestion ont été conclues entre la commune et la communauté urbaine afin de confier la

gestion des opérations d'investissement dans ce domaine aux communes de façon

transitoire sur 2016. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine a approuvé et autorisé les

opérations et leur réalisation par la commune et lui en a délégué la maîtrise d'ouvrage. Les conventions de gestion sont arrivées à échéance au 31 décembre 2016. La Communauté urbaine a donc repris l'ensemble des contrats et marchés nécessaires à la réalisation des opérations déléguées.

Toutefois, dans un souci de bonne organisation des services et de conduite optimale des opérations engagées, il apparaît souhaitable que la commune reconduise cet

accompagnement sous maîtrise d'ouvrage déléguée. C'est pourquoi, il est proposé de conclure avec la Communauté urbaine une convention de mandat permettant à la commune de poursuivre ces opérations et de les mener à leur terme.

Le mandat confié à la commune concerne l'ensemble du suivi technique et administratif des opérations, à l'exclusion de l'attribution des marchés et du paiement des factures qui

relèvent de la compétence communautaire. Le détail des missions confiées à la commune figure à l'article 3 du projet de convention.

Les opérations concernées et leur enveloppe financière globale sont annexées à la présente délibération.

Il'est donc proposé au Conseil :

- d'approuver la convention de mandat à intervenir entre la Communauté urbaine et la

commune pour les opérations de voiries autorisées sur l'année 2016,

- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer la dite conventions,LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-27 :

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrages publiques et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et notamment ses articles 3, 4 et 5 :

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU le projet de convention de mandat à intervenir entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune pour les opérations de voirie autorisées sur l'année 2016 :

VU la liste des opérations de voirie autorisées sur l'année 2016 pour la commune

CONSIDERANT que le transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie à la Communauté urbaine ; que la gestion des opérations d'investissement dans ce domaine a été confiée aux communes de façon transitoire sur 2016 dans le cadre des

conventions de gestion ;

CONSIDERANT que dans ce cadre conventionnel, la Communauté Urbaine a approuvé et autorisé les opérations et leur réalisation par les communes membres et leur en a délégué la maîtrise d'ouvrage ;

CONSIDERANT que les conventions de gestion sont arrivées à échéance au 31 décembre 2016;

CONSIDERANT toutefois que dans un souci de bonne organisation des services et de conduite optimale des opérations engagées, il apparaît souhaitable que la commune poursuive l'accompagnement de ces opérations sous maîtrise d'ouvrage déléguée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mandat à intervenir entre ia Communauté urbaine et la commune pour les opérations de voiries autorisées sur l'année 2016.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions.N°19-2017 : Adoption d’une convention de mise à disposition du personnel pour la compétence propreté

Rapporteur : Laurent LALLART

Suite à la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 1*

janvier 2016, par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015, la Communauté Urbaine exerce notamment les compétences suivantes :

- Entretien des zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales,

touristiques, portuaires et aéroportuaires

-_ Entretien de la voirie, parcs et air de stationnement

Sur l'exercice 2016, la Communauté Urbaine a fait le choix d'adopter avec ses communes membres une convention de gestion transitoire, de manière à lui permettre de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre le transfert de compétences depuis l’échelon communal. Cette convention de gestion transitoire était établie à compter du 1° janvier 2016 sur une période d'une année.

Compte tenu de l'interaction opérationnelle existante avec l'exercice des autres compétences exercées par la commune,

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, à l'échéance de la convention de gestion

transitoire, et à compter du 1 janvier 2017, pour garantir la bonne continuité du service public de la propreté urbaine, d'établir une convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté Urbaine et la commune de Bouafle.

La recette pour la commune consécutive à l'exécution du projet de convention est estimée au jour de la rédaction de la présente délibération à 10240 euros par an.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le modèle de convention de mise à disposition de personnels entre la

Communauté urbaine et la commune de Bouafle

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la

passation de cette convention et à sa mise en application.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-1 du

code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 1” janvier 2016,

Considérant que la création de la Communauté Urbaine née de la fusion de six

intercommunalités implique le transfert de nombreuses compétences jusqu'alors exercées à l'échelon communal,

Considérant l'exercice des compétences visées par l'article L5215-20 du CGCT par la CU

GPS&O et notamment la voirie,

Considérant que la compétence voirie implique la propreté urbaine,Considérant que les agents municipaux en Charge de la propreté urbaine n'y sont affectés que pour partie seulement de leurs fonctions,

Considérant dès lors que dans le cadre d'une bonne organisation des services municipaux, le transfert de ces agents à la Communauté Urbaine n'est pas souhaitable et qu'il convient de faire application du dispositif prévu par l'article L5211-4-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à savoir le régime de la mise à disposition individuelle de plein droit,

Considérant la nécessité de déterminer les modalités de cette mise à disposition par la conclusion d'une convention de mise à disposition entre la commune employeur et la

CUGPS&O, structure d'accueil de l'agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR,

ARTICLE 1 : APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition de personnels entre la Communauté urbaine et la commune de Bouafle.

ARTICLE 2: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la passation de cette convention et à sa mise en application.

N°20-2017 : Indemnités des élus

Rapporteur : Laurent LALLART

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23.

Vu les arrêtés n° 42 à 45/2014 donnant délégation de fonction et de signature aux adjoints.

Vu l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique au 1° janvier 2017.

Considérant que l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe les taux maxi de l'enveloppe des indemnités par strates de commune et qu'il y a lieu de ce fait de

déterminer le taux des indemnités de fonction allouées.

Considérant que la commune compte 2106 habitants.

Mr Smittarello indique que le pourcentage alloué sur l'indice devrait être revu à la baisse. La politique municipale menée depuis maintenant deux ans consiste en une réduction budgétaire suite au désengagement de l'état entrainant surtout une baisse non négligeable des dotations aux associations. || serait par conséquence immoral de ne pas revoir aussi à la baisse les indemnités attribuées aux élus, il ne peut y avoir deux poids deux mesures!..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR, trois contre (Mme OLIVIER, Mr SMITTARELLO, Mr COQUELIN),

FIXE le taux maximal des indemnités du maire et des adjoints comme suit :

-__ 43% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le maire.

- 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints.

15N°21-2017 : Adoption du rapport 2016 de la Commission d'évaluation des charges transférées CLECT

Rapporteur : Mme GARCIA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes

Vu l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la Coopération Intercommunale

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le rapport 2016 de la CLETC (Commission Locale d'Evaluation des Transferts de

Charges) adopté en séance plénière du 3 mai 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR,

DECIDE :

- D'approuver le rapport 2016 de la CLETC joint en annexe.

N°22-2017 : Vote de l'affectation du résultat 2016 de la commune et annule la

délibération n° 06-2017 du 21/03/2017:

Rapporteur : Mme GARCIA

La délibération d'affectation n° 06-2017 prévoit l'inscription de ia totalité du résultat de clôture de la section de fonctionnement soit 1 460 754.95€ en RO02. Or le budget primitif 2017

prévoit la reprise du résultat de la façon suivante: R002-1 332 434,47€ et R1068-

128 320,48€

Le Conseil Municipal

Vu le budget primitif 2017

Considérant l'annulation de la délibération n° 06-2017

Considérant le solde d'exécution de la section de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR, une

abstention (Mme OLIVIER),

AFFECTE le résultat de la commune 2016 de la manière suivante :

- Section de fonctionnement ROO2 : 1 332 434,47€

- Section de fonctionnement R1068 : 128 320,48€

- Section d'investissement R001 : 20 505,76€

16M. LALLART en termine avec le vote du JURY d'ASSISES.

Il est rappelé que pour être éligible, il faut ne pas avoir été désigné au cours des

5 dernières années, avoir au moins 23 ans. Il n'y a pas

de limite d'âge. Ii appartiendra aux personnes désignées de motiver

avant le 1° Septembre 2017 une éventuelle demande de dispense auprès

du Tribunal concerné.

Il est procédé au tirage au sort du Îury d'assises qui a désigné les six personnes

Suivantes :

- 0042: M. BAATCH Christophe - né en 1968

+ 1155 : Mme PLICQ Edith — née en 1952

- 1079 : Mme LUNES NOGUIERA épouse LOUSTANEAU Sabrina — née en 1981

-__ 0150 : M. BOUCHER Jean-Luc -— né en 1930

- 1422: M. YARD Serge — né en 1933

- 0334: M. DAUSSY Benoit — né en 1989

INFORMATIONS DIVERSES :

Mme Mutel informe que suite au retour de la compétence petite enfance au 1°

septembre, la commune a fait le choix de donner la gestion

à une association, MOD2GARDE. Mme Mutel

précise qu'il n'y aura aucun changement pour les familles sur le plan

| pédagogique et financier.

Mme Mutel indique aussi que la commune souhaite préserver le personnel de

cette micro- crèche.

Mme MUTEL informe que la bibliothèque doit revenir en compétence communale

à compter du 1° janvier 2018.

Mme Garcia informe que la compétence enfance revient à la commune à

compter du 1° Septembre sous forme de Délégation de

Service Public. Les candidats qui ont répondu au marché

(réalisé par la communauté urbaine) ont été reçu.

Trois candidats se distinguent IFAC, UFCV et Ja LDE. Nous aurons connaissance

fin juin du candidat retenu,

Mr Lallart rappelle que la gendarmerie nationale organise une réunion publique

le 20 juin à 20H30 sur les risques de cambriolages et les

risques numériques. Mr Simon nous

informe que notre dossier de demande de subvention pour le projet des

travaux de la Mairie dans le cadre du contrat ruralité a été retenu.

Clôture du Conseil à 21H40

Prochain conseil ordinaire le 26 Septembre 2017 à 20h30

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