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Déliberation - g3ivb CCF10042024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Grèges.
Lien du pdf (Déliberation - g3ivb CCF10042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
CANTON DE DIEPPE-EST
MAIRIE
DE
GRÈGES
Le conseil municipal s'est réuni le 5 avril 2024 sous la présidence de monsieur Bertrand ARENT, maire de Grèges.
DECISIONS PRISES :
-Vote des taux d’imposition 2024 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,12% ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,86% ;
- taxe d’habitation :10,58%.
-Approbation du budget primitif 2024 équilibré en dépenses et en recettes à 1 046 000.00€ : -fonctionnement : 788 000.00€
-investissement : 258 000.00€.
Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à
opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
-fonctionnement :7.5%
-investissement :7.5%
-Considérant que ce budget annexe avait été créé en 2022 dans le but de permettre des opérations d'aménagements de terrains afin de favoriser l’arrivée de nouveaux habitants, Considérant que les 13 parcelles viabilisées ont été vendues, il convient de clôturer ce budget au 31 mars 2024,
Considérant que ce budget présente un excédent de 188 208.40€ en fonctionnement, sa clôture va
donc nécessiter son reversement vers le budget principal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-autorise la clôture du budget annexe « lotissement communal »au 31 mars 2024,
-demande à monsieur le responsable du SGC de Eu, comptable de la collectivité, de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires,
- autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente applicables au 1% janvier 2025 sont adoptés par le conseil municipal.
Le maire
Correspondance : Monsieur le Maire -76370 GRÈGES
J Téléphone : 02 35 04 06 22 - Télécopie : 02 35 83 82 96 - Courriel : mairie-sg.greges@ wanadoo.fr