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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 12h11 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - ar 48550 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
DE L0%.- où _ o3 Envoyé en préfecture le 28/04/2026 Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG
33485 Commune de Sainte Terre ID : 033-213304850-20260427-DE2026 04 03-DE
Code INSEE BC48550- Budget Transport ZAU49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 14 du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
VOTES :
Nombre de membres présents :
Nombre de membres exprimés : 4
Pour: Contre: Abstentions : vois £ À
iS © ©
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672) :0,00
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -3 982,00
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
c. Résultats antérieurs reportés 27 051.65
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 23 069.65
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe +ou-)
58 969.79 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 0.00
Besoin de financement = e +f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 23 069.65
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00
du besoin de financement diminué du 1)
23 069.65
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le
A, le
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