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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Convention 2024 2026 delegation de competence eau St Engrace
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Convention 2024 2026 delegation de competence eau St Engrace)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCE DU SERVICE PUBLIC DE
L’EAU
ENTRE :
D’une part,
La Commune de SAINTE-ENGRACE, représentée par Madame Maryse OTHART, Maire de la Commune
de SAINTE-ENGRACE, dûment habilitée à cette fin par délibération N° XXX du Conseil Municipal en date
du XXX, soumise au contrôle de légalité le et affichée le
Ci-après désignée par « la Commune »,
Et :
D’autre part,
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la Communauté
d’agglomération Pays Basque dont le siège est fixé au 15, Avenue Foch, à BAYONNE, représenté par
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY ou son représentant légal, en vertu de la délibération du
Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 ;
Ci-après dénommée « la CAPB »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PRÉAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe) a transféré aux Communautés d’Agglomération la compétence « eau » à compter du 1er
janvier 2020.
Ainsi, la CAPB exerce, à compter de cette date, en lieu et place des Communes membres la
compétence « eau » définie par l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et de permettre la
continuité de ce service public dans les meilleures conditions, il est convenu de conclure une
convention de délégation du 01/01/2024 au 31/12/2026, conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-
1461 du
27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui
modifie l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En effet, au regard de la situation particulière de la commune de SAINTE-ENGRACE, il s’avère que cette
dernière est la plus indiquée pour mettre en œuvre la compétence à son échelon dans les conditions
fixées ci-après par la convention. Article 1. Objet et périmètre
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par la CAPB à la commune
en matière de gestion du service public de l’eau, ainsi que les modalités juridiques et financières de
cette délégation de compétence.
Les présentes dispositions sont fixées dans le cadre prévu par l’article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui autorise une communauté d’agglomération à déléguer à une de
ses communes membres tout ou partie des compétences Eau, Assainissement des eaux usées dans les
conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la
Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La présente convention n’emporte pas transfert de compétence au bénéfice de la Commune.
La délégation de compétence porte sur le service de l’eau s’exerçant sur le périmètre de la Commune.
La Commune met en œuvre la compétence sur son territoire au nom et pour le compte de la CAPB qui
demeure seule et unique Autorité Organisatrice du service public de l’eau.
Article 2. Durée
La présente convention est conclue pour une période s’étendant du 01/01/2024 au 31/12/2026 inclus.
Avant le terme de la convention et trois (3) mois avant l’échéance, les parties peuvent s’accorder pour
reconduire la présente délégation de compétence.
Article 3. Compétences déléguées
La présente convention confie à la Commune une partie des missions inhérentes à la compétence
eau.
En ce sens, ces missions sont exhaustivement limitées à :
l’entretien et la maintenance courante des installations et équipements affectés au service
public de l’eau dont l’apport des réactifs (chlore, javel, …), la relation usager de 1er niveau
(prise de contact pour identifier la demande), la réparation des fuites, le nettoyage des
réservoirs, la maintenance des appareils de régulation (stabilisateurs, hydrostab, boites à boues,
ventouses,…) ;
la relève et la gestion des compteurs ;
l’organisation de l’astreinte et la prise en charge des interventions d’urgence ;
toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de l’eau et
l’approvisionnement en eau potable à l’exclusion du renouvellement des systèmes de
traitement de l’eau par chloration.
Les opérations d’investissement et de gros entretiens (à voir au cas par cas avec le responsable de
secteur) et renouvellements sont exclues de la présente convention.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables
ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre
de la présente convention.
Article 4. Engagements de la commune de SAINTE ENGRACE
La Commune de SAINTE-ENGRACE s’engage :
à exercer la compétence déléguée, au nom et pour le compte de l’autorité délégante, dans
un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées ;
à atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
à affecter les moyens matériels nécessaires à l’exercice des missions déléguées ; à assurer la préparation, la passation et l’exécution de tous marchés nécessaires à l’exercice
de la compétence qui lui est déléguée ;
à assurer l’exécution administrative et financière des marchés : elle procède au paiement des
prestataires suite à la vérification du service fait.
Article 5. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La CAPB est responsable de la compétence Eau sur son territoire.
Elle fixe les objectifs généraux assignés à la Commune, élaborés conjointement entre les deux parties et
assortis d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 7.
La Commune réalise les missions déléguées avec ses propres moyens. La CAPB s’engage à rembourser
le coût de ces moyens communaux utilisés après analyse du rapport d’activité.
Ces moyens sont décrits à l’article 9 de la présente convention.
Article 6. Modalités de contrôle
La Commune informe les services de l’eau de la CAPB de tout évènement majeur concernant
l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sûreté des
personnes et des biens.
La Commune transmet à la CAPB, chaque année au 31 mars de l’année N+1, un compte-rendu
retraçant l’ensemble de l’activité ainsi qu’un bilan financier accompagné d’une attestation du
comptable public certifiant les paiements effectués.
Un comité de suivi de la délégation de compétence est mis en place et présidé par la CAPB qui se
réunit avant le 30 juin pour statuer sur ce compte-rendu et pour tous problèmes pouvant se présenter
pendant la délégation.
La CAPB se réserve le droit, soit par elle soit par toute personne mandatée par elle, d’effectuer à tout
moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire, notamment un contrôle financier au niveau du
budget tenu par la Commune pour la gestion de la compétence.
La Commune laisse libre accès, à la CAPB, à toutes les informations concernant la réalisation des
missions déléguées.
Article 7. Objectifs assignés à la commune de SAINTE-ENGRACE et indicateurs
de suivi
La Commune, suivant les recommandations édictées par la CAPB (selon les résultats des analyses d'eau
transmis par I’ARS) produit et met à disposition des consommateurs une eau potable respectant les
dispositions sanitaires. L’eau distribuée aux usagers doit être 100 % conforme aux normes en vigueur.
La Commune assistera la CAPB pour améliorer si nécessaire les indicateurs règlementaires du service de
l’eau potable, et notamment :
- P101.1 Indice de conformité aux normes bactériologique
- P102.1 Indice de conformité physicochimique
- P151.1 Nombre d’interruptions non programmées
Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités
de calcul (www.services.eaufrance.fr/indicateurs/eau-potable).
Conformément à l’article L. 2224-7-1 du CGCT et au Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012, dans le cadre
de la réalisation du schéma directeur d’eau potable de la commune, la CAPB arrête un schéma de
distribution de l’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Le schéma
comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Article 8. Principes de transparence et de coordination
Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une bonne relation, une transparence et une
coordination permanente dans l’exécution de la présente convention.
La Commune transmet toute information et permet à tout moment l’accès aux ouvrages et biens du
service dont elle a la gestion pour la réalisation par la CAPB des opérations non incluses dans les
missions déléguées à la Commune.
Article 9. Moyens
La Commune assure les missions du service qui lui sont conférées avec les biens, équipements,
matériels, conventions, marchés et personnels et s’engage à en payer les dépenses et encaisser les
recettes autres que celles liées à la facturation.
9.1 - Personnels nécessaires à l’exercice des compétences déléguées
La Commune exerce la présente délégation avec les moyens humains qui lui sont propres.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux missions déléguées fait l’objet
d’une consultation et d’un accord exprès préalable de la CAPB.
9.2 - Moyens nécessaires à l’exercice des compétences déléguées
La Commune peut conclure les marchés qui s’avèreraient nécessaires pour assurer la continuité du
service pendant la durée de la convention, en concertation avec la CAPB.
Afin de pallier une avance de trésorerie conséquente pour la Commune, la CAPB conclura les marchés
(location de pelles, prestation de recherche ou de réparation de fuite par des entreprises extérieures),
qui s’avèreraient nécessaires avec le prestataire de son choix, pour la recherche et/ou la réparation de
fuite(s) que le personnel de la commune n’aura pu détecter et/ou réparer.
Au terme de la convention de délégation, la CAPB se substitue à la Commune dans tous les actes
afférents à la compétence (délibérations, marchés...).
Article 10. Modalités financières
Il appartient à la Commune d’assurer la traçabilité des dépenses et des recettes du service public de
l’eau potable au sein du budget principal de la commune.
Elle devra instaurer un suivi spécifique via un état annexé comme le permet l’article L. 2211-11 du code
général des collectivités territoriale pour les communes de moins de 500 habitants qui suivent leur
activité eau et/ou assainissement au sein du budget principal. Lors de la demande de remboursement
prévu à l’article 5 de la présente convention, elle fera parvenir à la Communauté d’Agglomération
Pays Basque ce bilan financier accompagné d’une attestation du comptable public certifiant les
paiements effectués.
Le traitement budgétaire de la Commune ne vaut que pour la section de « fonctionnement ».
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires
à l’exercice de la compétence exercée.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances, des impôts, taxes et redevances associés,
ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. Elle procède aux déclarations de TVA
auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
La Commune sollicite toutes subventions auxquelles la CAPB est éligible dans le champ des missions
déléguées ainsi que les encaissements auprès des partenaires. La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures
dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur
local. Elle procède à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de
la comptabilité publique.
Les missions poursuivies par la Commune dans le cadre de la présente convention ne donnent lieu à
aucune rémunération.
Article 11. Responsabilité
La Commune est responsable, à l’égard de la CAPB et des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention.
Elle est responsable, à l’égard de la CAPB et des tiers, des éventuels dommages résultant
d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmet pour
information à la CAPB. La Commune souscrit tous contrats la garantissant contre les risques inhérents à
l’utilisation des biens nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention. La
CAPB est inscrite en tant qu’assuré additionnel.
Article 12. Modification et résiliation
La convention peut être modifiée par voie d’avenants, approuvés par les deux assemblées
délibérantes de manière concordante.
La convention peut être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
par l’une des parties, en cas de non-respect des stipulations de la présente convention
par l’autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception non suivie d’effets ;
par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 13. Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la ou les voies amiables de résolution que le contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention doit être porté devant la juridiction
compétente.
Le ………………………….
Pour la commune de SAINTE-ENGRACE,
La Maire, Maryse OTHART,
Pour la CAPB,
Le Président ou son représentant légal,
Jean-René ETCHEGARAY.