Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté préfectoral CSS SRPP 28 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté préfectoral CSS SRPP 28 septembre 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté préfectoral CSS SRPP 28 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EE L Sous-préfecture de Saint-Paul

PRÉ FET Bureau des relations

DE LA RÉGION avec les collectivités locales

RÉU N ION et des affaires interministérielles

Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Paul, le 9 8 SEPT 2073

f,

Arrêté préfectoral n° Ÿ % 5

modifiant l'arrêté préfectoral N°114/2018/SP/SAINT-PAUL du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté

préfectoral N°2013-449/SG/DRCTV du 29 mars 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la SRPP située sur le territoire de la commune du

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Port et renouvelant la composition de cette commission.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-211, L. 515-36 et R.

125-8-1 à R. 125-8-5 ;

le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII sécurité civile, Titre IV ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

l'arrêté préfectoral N°1910 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n°99-773/SG/DICV/3 du 21 avril 1999 modifié, autorisant la SRPP à exploiter un dépôt d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammables liquéfiés sur le territoire de la commune du PORT ;

l'arrêté préfectoral n°2013-449/SG/DRCTCV du 29 mars 2013 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la SRPP sur le

territoire de la commune du Port;

l'arrêté préfectoral N°114/2018/SP/SAINT-PAUL du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral N°2013-449/SG/DRCTV du 29 mars 2013 susvisé

le courriel de l'association SREPEN en date du 24 août 2023 confirmant sa participation à la CSS de la SRPP

CONSIDERANT que des nuisances, dangers et inconvénients sont susceptibles d'être présentés par l'exploitation des installations de la société réunionnaise des produits pétroliers en raison de son implantation sur la commune du Port ;

1/3CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l’article L. 515-36 du code de l'environnement et qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 de ce code, cette commission a été créée par l'arrêté préfectoral N°2013-449/SG/DRCTCV du 29 mars 2013 ;

CONSIDÉRANT qu'en application du dernier alinéa de l'article R. 125-8-2, les membres composant la CSS ont été nommés pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer à nouveau les membres de la CSS afin de maintenir le fonctionnement de cette dernière ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Paul;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté N° 114/2018/SP/SAINT-PAUL du 12 juin 2018 est modifié comme suit :

Collège « Administrations de l'Etat :

+ Le Préfet ou son représentant;

+ Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), en charge de - l'inspection des installations classées ou son représentant ;

+ Le chef d'état-major de zone de protection civile de l'Océan Indien ou son représentant ;

e La Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son

représentant

Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »

+ Le maire de la commune du Port ou son représentant;

+ Le président de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) ou son représentant ;

+ le président du Conseil Régional de La Réunion ou son représentant;

° le président du Conseil Départemental ou son représentant;

Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission à été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission à été créée » :

+ le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion (CCIR) au titre de la gestion de la ZIC n°1 ou son représentant ;

+ le président de l'association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR) ou son représentant ;

+ Le directeur du grand port maritime de La Réunion (GPMDER) ou son représentant ;

+ La présidente de l'association « Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement » (SREPEN Réunion Nature Environnement) ou son représentant ;

2/3Collège « exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organisme professionnels les représentant » :

* le Directeur Général de la SRPP ou son représentant;

+ le responsable HSE & transition énergétique de la SRPP ou son représentant ;

Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :

+ le salarié titulaire membre du CSE (Comité Social Economique) ou son suppléant;

e le salarié titulaire du CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ou son

suppléant.

ARTICLE 2 : Durée du mandat

L'article 4 de l'arrêté préfectoral N°2013-449/SG/DRCTV du 29 mars 2013 susvisé est modifié comme suit:

«La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de sa reconduction. »

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, ainsi que les directeurs concernés mentionnés à l'article1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

Le Préfet.

Pour le Préfet, et par délégation,

le sous-préfe SaintPaul,

Philippe MALÈZARD

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de La

Réunion, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer (Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives), soit un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27 rue Félix Guyon, BP 2024,

97488 Saint-Denis). Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

si Lui