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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral css covalys galloo sequoia)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Π: PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/AP/CL
Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS)
pour les sites exploités par les sociétés COVALYS à HALLUIN, GALLOO FRANCE à HALLUIN et MARQUETTE-LEZ-LILLE ainsi que la société SEQUOIA à SEQUEDIN
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 1251, L. 125-2, E, 125-241, R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1972 accordant l'autorisation à la Société CIlBlé pour l'exploitation
d'une installation de déchiquetage de vieilles voitures sur le territoire de là commune de
MARQUETTE-LEZ-LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1997 accordant l'autorisation à la société VALNOR
d'exploiter les activités d'un centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES situé rocade de la
vallée de la Lys à HALLUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 accordant l'autorisation à Lille Métropole
Communauté Urbaine (LMCU), siège social 1, rue du Ballon, BP 749, 59034 Lille Cedex, d'exploiter un
centre de valorisation organique et de transfert de déchets sur les communes de 10OS et
SEQUEDIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 accordant à la SA Galloo France l'autorisation d'exploiter
ses activités de récupération et de recyclage des métaux ferreux et non ferreux sur son site
d'HALLUIN ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES d'HALLUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du centre de valorisation organique de SEQUEDIN (CVO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la SA GALLOO FRANCE située première avenue port fluvial
59250 HALLUIN ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 ;
Vu les demandes de désignations adressées le 2 juin 2025 ;
Vu les désignations reçues pour les différents collèges, les maires, les présidents des collectivités, les exploitants et les associations de riverains et de protection de l'environnement concernés ;
Vu l'avis du 21 octobre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord ;
Considérant ce qui suit :
1. les sites précités relèvent des dispositions de l'article R. 125-5 du code de l'environnement,
2. les risques liés à ces installations dans les communes de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME,
LOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN, et MENIN
(Belgique), au regard des intérêts protégés par l'article L. 511 du code de l'environnement,
rendent nécessaire l'installation d'une commission de suivi de site pour les sites précités ;
3. les sites précités ont tous pour objet le traitement des déchets dans l'arrondissement de
Lille ;
4. afin d'améliorer la compréhension globale des enjeux liés aux déchets sur le territoire,
améliorer la concertation et favoriser les synergies entre les exploitants, il est nécessaire de
regrouper les commissions de suivi de site existantes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1 - Objet
La commission de suivi de site (CSS}, prévue aux articles L.125-1 et L.125-21 du code
de l'environnement, est créée pour les sites d'élimination ou de stockage de déchets suivants :
+ le centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES situé à HALEUIN, exploité par la
société COVALYS ;
+ les sites de la société GALLOO FRANCE situés à HALLUIN et MARQUETTE-LEZ-LILLE ;
+ le centre de valorisation organique (CVO) situé à SEQUEDIN, exploité par la société
SEQUOIA.
Cette commission prend la dénomination de «CSS des installations de valorisation et de
traitement des déchets de l'arrondissement de Lille ».
Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l'environnement ont vocation à être
abordés au sein de là commission.
Il s'agit notamment des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peuvent
présenter les installations classées, objet du présent arrêté au titre de la commodité du voisinage,
de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou de la conservation
des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L. 5114 du
code de l'environnement).
La zone de compétence de la commission de suivi. de site concerne les communes de
BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME, LOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ,
SEQUEDIN, et MENIN (Belgique).
Article 2 - Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq
collèges :
21 Collège « administrations de l'État »
+ le préfet du Nord ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ou son représentant ;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France où son
représentant ;
+ le directeur départemental de la protection des populations du Nord ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son
représentant. 2.2
2.3
Coilèse «élus des collectivités territoriales ou établissements oublics de coopération
intercommunale »
le président de la Métropole européenne de Lille ou son représentant ;
le maire de la commune de BOUSBECQUE ou son représentant ;
le maire de la commune d'HALLUIN ou son représentant ;
le maire de la commune de LOMME ou son représentant,
le maire de la commune de LOOS ou son représentant ;
le maire de la commune MARQUETTE-LEZ-LILLE ou son représentant ;
le maire de la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN ou son représentant ;
le maire de la commune de RONCQ ou son représentant;
le maire de la commune de SEQUEDIN ou son représentant ;
le bourgmestre de la commune de MENIN (Belgique) ou son représentant.
Collège « exploitants »
pour la société COVALYS, CVE d'HALEUIN :
titulaires : Monsieur Hervé CARRON et Monsieur Thierry DEVOS ;
pour le site de GALLOO à HALLUIN et à MARQUETTE-LEZ-LIÈLE :
titulaires: Monsieur Bertrand GUILLET, Madame Christelle MANTE, Monsieur
Pierre Yves JAUD et Monsieur Guillaume ALAVOINE ;
suppléant : Monsieur Emmanuel KATRAKIS ;
pour la société SEQUOIA à SEQUEDIN :
titulaire : Monsieur Guillaume SZEREMENT ;
suppléant: Monsieur Ljubisa KIROVSKI.
pour la société COVALYS, CVE d'HALLUIN :
titulaire : Monsieur Michael LESAGE ;
suppléant : Monsieur Éric DELATTRE ;
pour la société GALLOO pour les sites d'HALLUIN et MARQUETTE-LEZ-LILLE :
titulaire : Monsieur Fabrice JACATON ; + __ pour la société SEQUOIA à SEQUEDIN :
titulaires : Monsieur Brahim SELLALI et Monsieur Rosario BARTONE ;
suppléants: Monsieur Romain BASTIN et Monsieur Abdel LABANI.
2.5 Collège riverains et associations de protection de l'environnement
*__ pour l'association Environnement Développement Alternatif (EDA) :
titulaire : Madame Anita VILLERS ;
suppléant : Monsieur Grégoire JACOB ;
* pour l'association Nord Nature Environnement :
titulaire : Monsieur Daniel WGEUX ;
suppléant : Monsieur Marcel VANWORMHOUDT ;
* pour l'association France Nature Environnement :
titulaire : Monsieur Thierry DEREUX ;
suppléante : Madame Perrine DEREUX.
Article 3 - Président et composition du bureau
La commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé du
président de la commission. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur la
proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, notamment en cas de fusion, de réorganisation ou lors de la création d'une nouvelle commission rendant sa dissolution nécessaire.
Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuel
perdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat du nouveau titulaire dure jusqu'à la date de renouvellement de la commission. Article 5 - Missions
La commission à pour missions de :
+ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2 un cadre d'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
«suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
+ promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à
l'article L. 5111 du code précité.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations
font l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations. Dans le cas où une concertation préalable à
l'enquête publique est menée en application du 1 de l'article L. 12116 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au If! de l'article L. 121-16-1.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.12589 à R. 12544 du code de
l'environnement et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l'administration, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 6 - Expertise et information du public
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer ses membres sur
des points particuliers.
La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par
vote des membres de la commission.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 7 - Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq
collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 420 voix qu'il partage de façon égale entre ses
membres. En application de l'article R.125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
+ 70 voix par membre du collège « administrations de l’État » ;
* 42 voix par membre du collège « collectivités territoriales ou EPCI»,
° 60 voix par membre du collège « exploitants »;
‘105 voix par membre du collège « salariés » ;
* 140 voix par membre du collège «riverains et associations de protection de
l'environnement ».
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au
moins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1” du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 8 - Information de la commission
Les exploitants visés à l'article 1” adressent au moins Une fois par an à la commission un bilan de
l'année précédente, qui comprend en particulier :
* les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
+ le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R. 18113 du code de l'environnement;
+ les compte-rendus des incidents et accidents des installations tels que prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;
+ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
+ la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l'objet, en application
des dispositions du code de l'environnement, depuis leur autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission doivent signaler les changements en cours ou projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations concernées. La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants et, le cas échéant, les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 - Abrogation
Le présent arrêté abroge :
‘+ l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES d'HALLUIN ;
+ l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du centre de valorisation organique de SEQUEDIN (CVO) ;
+ l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 portant création d'une commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de ia SA GALLOO FRANCE située première avenue
port fluvial 59250 HALLUIN.
Article 10 — Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME,
LOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN, et MENIN (Belgique).
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies susmentionnées, qui dresseront un procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité.
il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord en
application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France -—
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La
Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwu.telerecours.fr. Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié :
- aux membres de la commission de suivi de site ;
+ aux maires des communes de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME, LOOS,
MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN et au bourgmestre de
MENIN (Belgique).
Fait Lille le £ 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire génégal gdjaint / k/
À Guillaume AFONS
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