Procès Verbal - PV CM 25 01 28

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 25 01 28

Procès Verbal - PV CM 25 01 28

Procès Verbal - PV CM 25 01 28

Conseil Municipal - Délibérations abordées CM 28 01 25

Conseil Municipal - Délibérations abordées CM 28 01 25

Ordre du Jour - Affichage ODJ 28 01 25

Déliberation - Deliberations abordees CM 28 01 25

Conseil Municipal - Délibérations abordées CM 23 01 24

Conseil Municipal - Délibérations abordées CM 23 01 24

Procès Verbal - PV CM 25 03 25

Procès Verbal - PV CM 25 01 28 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 01 28)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de CHAMROUSSE,

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des

Trolles, sous la présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jacques LEFORT

Procuration(s) : Jean-Jacques GOULOT à Ketty MASSON

Pascal GAIDET à Fabien BESSICH

Jenna FRANITCH à Philippe CORDON

Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR

Absent(s) : Jean-Jacques GOULOT, Pascal GAIDET, Jenna FRANITCH, Pierre VANET

Secrétaire de séance : Valentin CHAPPAZ

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 Janvier 2025

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 11

Présents : - 07

Procuration(s) : 04

Votants : 11

ARRET DU PROCES-VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET d'arrêter le procès-verbal du

conseil municipal du 26 novembre 2024.

DECISIONS ADMINISTRATIVES (voir annexe) :

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) (voir annexe) :1: CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES BRUYERES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur précise rappelle que projet de lotissement des Bruyères a été abandonné au profit

d’une vente en un seul lot à un aménageur. À ce titre le budget annexe « lotissement des bruyères »

n’a plus lieu d’être.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le projet de lotissement des Bruyères a été abandonné.

Considérant qu'à ce titre le budget annexe du lotissement des bruyères n’est plus utile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 contre Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- D'AUTORISER la clôture du budget annexe Lotissement les Bruyères à fin 2024,

- DE DIRE que le solde sera affecté au budget principal,

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2 : OUVERTURE DE CREDITS

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il

s'applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant

cette date, le maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront

effectivement engagés.Considérant l’ouverture des crédits sur la section investissement, dans l'attente du vote des Budgets

Primitifs 2025 ;

Pour le budget principal

Chapitre 27... ir eiineneenninnneneneenennenesneneesnenesesnennenennens 35 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 Contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

-__ D’AUTORISER Madame le Maire à régler les dépenses dans les limites du budget mentionné

ci-dessus avant le vote des Budgets Primitifs 2025

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame le Maire regrette une nouvelle fois que l'opposition se prononce contre les décisions qui

permettent le fonctionnement de la SEM Chamrousse Aménagement.

Suite aux questions de l’opposition, elle précise que la SEM attend l'émergence de projets concrets sur

le lot A avant d'avancer sur la procédure de rétrocession ou de vente de la copropriété des Orpins.

Monsieur Cordon indique qu'il n’est pas intelligent de morceler le lot À.

A la question de Monsieur Lefort sur l'avancement des projets, Madame le Maire répond qu'il n’y a pas

de permis de construire déposé à date.

3 : ACOMPTES SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATIONS CHAMROUSSIENNES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que des associations ont besoin du versement d’un acompte à valoir sur la subvention

2025, pour faire face aux dépenses de début de saison.

Les associations ci-dessous seront mandatées des acomptes suivants :

e CAISSE D’ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL : 5 000 €

e CHAMROUSSE SKI CLUB : 10 000 €

e SKI NORDIQUE BELLEDONNE CHAMROUSSE (SNBC) : 10 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer les mandats correspondants

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.4 : MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT — RESTAURATION DE LA TOITURE CHAPELLE NOTRE

DAME SOUS LA CROIX ‘

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le rapporteur expose que la règlementation d'attribution des subventions dans un contexte

budgétaire contraint pour les collectivités territoriales et les EPCI impose une définition fine des

dépenses liés au projet d’investissements soutenues ainsi qu'une participation de la commune a

minima égale au % d’aide attribuée par la communauté de commune.

Aussi, après consultation des entreprises, il convient de revoir le plan de financement comme suit

Financement Montant HT Pourcentage

CC Le Grésivaudan 32100 30%

Département 26750 25%

Fondation du patrimoine 10 700 10 %

Sous total 69 550

Autofinancement 37 450 35%

TOTAL 107 000 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l'attribution d’une subvention et du fonds de

concours sur la base du plan de financement révisé auprès de la Communauté de communes

Le Grésivaudan et au Département de l'Isère pour cette opération ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d'attribution de la subvention et du

fonds de concours, ainsi que tout document se rapportantà cette affaire

-__ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Cordon demande des précisions sur le projet de rénovation

Madame le Maire précise qu'il s'agit de refaire à l'identique.

5 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS RESTRUCTURATION DES ANCIENS SANITAIRES DU CHALET DES CIMES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant la forte demande en logement saisonnier, la commune souhaite valoriser les anciens

sanitaires, en faisant réaliser 4 logements indépendants, dont un destiné aux personnes à mobilité

réduite, d’une superficie d'environ 26 m? chacun, en vue d’héberger 4 à 7 saisonniers, en priorité du personnel municipal et des services publics.

Pour ce faire, la commune sollicite les financeurs publics suivant le plan de financement suivant

CCLG 30% 110 310 €

Département 30% 110 310 €

Autofinancement 40% 147 080 €

TOTAL 100% 367 700 €

La partie autofinancement sera réalisée par emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l'attribution d’une subvention et du fonds de

concours susvisé auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan et au Département

de l'Isère pour cette opération selon le plan de financement présenté ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d'attribution de la subvention et du

fonds de concours, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Lefort demande s’il serait possible d'en faire des logements d'urgence.

Madame le Maire considère que ce ne serait pas particulièrement adapté mais pas impossible.

6 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR L’INSTALLATION DE BLOCS D’'ESCALADE

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le rapporteur expose que la commune, en lien avec son office de tourisme, souhaite poursuivre sa

diversification d'offre de service « 4 saisons », en particulier en matière d'activité estivales.

A ce titre, forte du succès rencontré par l'installation d’un mur d'escalade provisoire les deux

dernières saisons, il est proposé d'investir dans un dispositif plus pérenne, sous la forme de blocs d'escalade qui seront installésà Roche Béranger.

Pour ce faire, la commune sollicite les financeurs publics suivant le plan de financement suivant

CCLG 30% 24 000 €

Département 25% 20 000€Autofinancement 45% 56 000€

TOTAL 100% 80 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter l'attribution d’une subvention et du fonds de

concours susvisé auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan et au Département

de l'Isère pour cette opération selon le plan de financement prévisionnel présenté ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d'attribution de la subvention et du

fonds de concours, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame Eichessahar s'étonne de cette installation à Roche Béranger et mentionne que les

propriétaires au Recoin se plaignent d’un déséquilibre des activités en faveur de Roche Béranger. Madame le Maire indique que ce n’est pas un avis partagé.

7 : TRANSFERT DU DROIT DE PREEMPTION DU BATIMENT LE VERNON A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE (EPFLD}

Le Conseil,

Entend le rapport;

La commune souhaîte pouvoir restructurer l'immeuble ‘Le Vernon” constitué majoritairement de

studio-cabine, dans le but d'aménager des deux ou trois pièces. L'objectif est de pouvoir mettre sur

le marché des appartements de plus grandes tailles qui font défaut dans la station, et ainsi de

pouvoir améliorer le parcours habitat des familles Chamroussiennes.

La commune souhaite pouvoir exercer son droit de préemption lors des déclaration d'intention

d’aliénation des biens sur cette copropriété, afin de mener à bien ce projet.

La commune souhaite pouvoir faire porter la charge foncière à l'Etablissement Public Foncier Local

du Dauphiné (EPELD), et doit donc déléguer son droit de préemption à l’EPFLD sur ce bâtiment et

pour ce projet.

Ce projet se fera à titre expérimental sur une dizaine de logement et pourra être reconduit au

besoin.

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu, Les articles L212-1 et L211-2 de code de l’urbanisme, portant sur le droit de préemption urbain

Vu l’articles L324-1 du Code de l'Urbanisme, relatifs aux établissements publics foncier locaux,

Vu, la délibération N° 1 du 25 septembre 2023 de la Communauté de Commune « Le Grésivaudan »

portant sur son adhésion à l'EPFLD,Considérant la nécessité d'organiser la restructuration des appartements de l’immeuble « Le

Vernon » en logements plus grands

Considérant que l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné est en mesure de porter la charge

foncière du projet _ ==——

Considérant que pour mener à bien ce projet la commune doit déléguer sont droit de préemption

urbain sur cet immeuble à l'EPFLD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- D'AUTORISER Madame le Maire de déléguer le droit de préemption urbain à

l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) pour l’immeuble le Vernon dans

le cadre de ce projet de restructuration.

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame Etchessahar ne trouve pas ce projet pertinent et estime que cela créerait des chambres en

enfilade.

Monsieur Cordon demande quelle sera la mission de l'EPFL ?

Madame le Maire précise que les échanges actuels portent sur le portage foncier.

Monsieur Cordon souhaite le report de cette décision jusqu'au montage précis de l'opération avec

l’EPFL.

8 : DELIBERATION RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE DANS LA DELIBERATION N° 13 DU 26

NOVEMBRE 2024, PORTANT SUR LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR — PREVOYANCE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et

accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l’Isère

attribuant la convention de protection sociale complémentaire;Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie

en date du 31 juillet 2024;

Vu la délibération en date du 26 mars 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38

pour mener la consultation ; :

Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-

1474 précité ;

Considérant qu’à partir du 1% Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance »

(incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 15 € brut

mensuel ;

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de

la protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire ;

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en

vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement

COLLECTEAM — ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les

collectivités de plus de 50 agents).

I revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «

prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l'employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat

proposé.

L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut. Etant précisé que, par délibération du

11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux

employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associées

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet

2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations

syndicales nationales.

Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :DE GARANTIES

DETTS REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE

Incapacité temporaire de travail (@)

Invalidité permanente

Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2è%/ 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %

Taux retenu par la CNRACL < 50 %

Versement d'une rente Pr ci

OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Maintien du RI étendu au plein

traitement du CLM, CLD et CGM

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CENRACL) E

Versement d'un capital

OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.

Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire

médical, ni délai de carence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- _ D’APPROUVER la rectification d'erreur matérielle dans la délibération n°13 du 26 novembre 2024

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la

commune à la convention de participation pour la prévoyance.

9 : AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR - MUTUELLE SANTE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Considérant que La Collectivité est adhérente à la convention de participation conclue à effet du 1°

janvier 2020 entre le CDG38 et la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Dans un contexte national de hausse de l’absentéisme pour des raisons de santé la MNT a annoncé

une augmentation des cotisation à compter du 1° janvier 2025 pour deux raisons

- Une augmentation de 5,4% en raison de l’évolution du Plafond mensuel de la sécurité

sociale, prévue par la convention

- Une augmentation de 2,3% en raison des évolutions règlementaires : revalorisation de la

consultation des médecins, et d’autres actes techniques suivant les spécialités

En conséquence, en application de la clause d’ajustement, une hausse tarifaire de 7,7% s'applique au

1° janvier 2026.Afin de permettre que cette hausse soit plus soutenable pour les agents publics, et dans la

perspective d’une participation employeur obligatoire nécessairement revue à la hausse au 1°"

janvier 2026, il est proposé au Conseil Municipal de porter d’ores-et-déjà cette participation à hauteur de 15 €. -

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- DE PORTER la participation communale au contrat de mutuelle labellisé de la collectivité à

hauteur de 15 € par agents

- D'INSCRIRE les crédits afférents au chapitre 12 lors du vote du budget primitif

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

La séance est levée à 18 h 52

Informations du Maire :

- Information relative à l’exploitation du restaurant la Salinière

Madame le Maire mentionne les difficultés rencontrées avec le gérant de la salinière qui a installé un

food truck sans en avoir préalablement demandé l'autorisation, et se prévalant d’une autorisation antérieure qu’il na pas communiqué.

Monsieur Cordon indique n'avoir jamais donné d'autorisation pour ce food truck.

-__ Projet vente SPA des Balcons de Recoin

Madame le Maire indique avoir fait une proposition à la gérante du SPA Les Flocons pour acheter les murs de l’établissement au prix de 180 000 €.

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVES

Les décisions administratives, prévues dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, ont

pour but de faciliter l'administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d'action. En effet dans

les matières énumérées par l’article L.2122-22, le Maire exerce seul les compétences déléguées. Il n’a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable pour l'administration

communale. Pour autant, l'assemblée délibérante n'est pas mise à l'écart. En effet, le Maire doit lui

rendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre {périodicité obligatoire des réunions du conseil, art. L.2121-7).

35/2024/A | Mise à jour de la Base d’Adresse Natianale -— La Poste

il est décidé, en date du 26 novembre 2024 de conclure la prestation de mise à jour de la Base d’Adresse Nationale avec la Poste pour un montant de 2 195,30€ TTC.

36/2024/A | Attribution du marché Prestations d'assurance flotte automobile GroupamaIl est décidé, en date du 09 décembre 2024 de conclure le marché pour la prestation d’assurance flotte

automobile de la commune avec l'assureur Groupama pour une durée de 4 ans à partir du 1° janvier 2025

pour un montant de 46 790,51 € TTC annuel.

37/2024/A | Convention d'occupation du domaine public, installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules / électriques et hybrides rechargeables.

Ilest décidé, en date du 04 décembre 2024 de conclure une convention avec la société SPBR1 représentée par

Monsieur MENDELS, Directeur Général, 160 rue Pierre Fallion 69140 Rillieux-La-Pape, pour déterminer les

conditions techniques, administratives et financière l’autorisant à occuper temporairement le domaine public

en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides sur Recoin.

38/2024/A | Avenant n°1 à la convention portant soutien aux projets communaux de lecture publique

l'est décidé, en date du 24 décembre 2024 de signer l'avenant n°1 à la convention avec le Département. Il a

pour objet de définir les engagements réciproques de la Collectivité et du Département. Il est ajouté à l’article

4 de la Convention — Engagements de la Collectivité, les engagements suivants :

5.8 Offre de service à destination des personnes empêchées de lire

5.8.1 Vérifier les justificatifs des personnes demandant une inscription à la plateforme Éole, mise en place par

l'Association.

5.8.2 Accompagner les usagers demandeurs à l'utilisation de la plateforme Éole et à l’utilisation de lecteur

Daisy.

5.8.3 Communiquer sur l'opération en mentionnant le Département de l'Isère et/ou la Médiathèque

départementale de l'Isère, ainsi que l’Association Valentin Haüy.

5.8.4 Transmettre les informations nécessaires à l'évaluation de l'opération à la Médiathèque

départementale.

39/2024/A : Convention de conseil et d’assistance pour l’année 2025 avec la SCP FESSLER JORQUERA et ASSOCIES

Ilest décidé, en date du 23 décembre 2024 de conclure avec la Société Civile Professionnelle d’Avocats FESSLER

JORQUERA et ASSOCIES, 2 square Roger Genin 38000 GRENOBLE, représentée par Maître Chloé FESSLER avocat

Associé-gérant, une convention de conseil et d'assistance pour l’année 2025.

Le contexte de cette convention est le conseil et l'accompagnement de la collectivité face à l’ensemble des

matières relevant du champ d'application de ses compétences. Pour un montant honoraire annuel forfaitaire

d’un montant de 3600 € HT soit 4320 € TTC. Le paiement sera facturé pour moitié au mois de juillet 2025 et pour le solde au mois de novembre 2025.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer les compétences prévues à l’article L. 2122-22,

notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Ainsi, lorsque le maire décide de ne pas

préempter un bien en ne répondant pas à la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), il s’agit d’une

décision implicite. L'article L.2122-23 dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il « doit rendre compte à l'assemblée délibérante ».

Du 27 Novembre 2024 au 23 Janvier 2025

il est décidé de ne pas préempter sur les opérations :

SECTEUR PARCELLE ADRESSE TERRAIN

BB 33 Bachat Bouloud

BB 70 202 av du père Tasse

BB 218 Bachat BouloudBB 282 405 rue des Martinets

BA 138 561 rue des Gentianes

BB 33 Bachat Bouloud

BB 269 Roche Béranger

BB 234 178 rue des Bruyères

BB 33 Bachat Bouloud

BB 286 1476 rue des Martinets

BB 33 Bachat Bouloud

BB 33 Bachat Bouloud

BB 152 1025 av du Père Tasse

BB 61 319 rue des chardons bleus

BA 123 12 place du Vernon

BA 27 578 rue des gentianes

BB 14 785 rte de la Croisette

BB 47 500 rue des chardons bleus

Chamrousse, le 25 Mars 2025

Valentin CHAPPAZ Brigitte DESTANNE DE BERNIS

Secrétaire de séance