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PLU - Annexes - biens immobiliers
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Déliberation - D26033 vente d un bien immobilier communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26033 vente d un bien immobilier communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
. . , L Reçu en préfecture le 21/04/2026
République Française - Département de l'Ain 3x pubiq F P Publié le 20/04/2026 ET
ID : 001-210101366-20260420-26033-DE
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de Conseiller absent : 0
Pouvoirs 0
Date de la Convocation : 15/04/2026
Date d'affichage : 15/04/2026
Extrait du revistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 avril2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt avril à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous Ja
présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présents aux côtes de Monsieur BOYER Dominique: BIGOT Agnès, VARLET Geoffroy, DUFRESNE Anna, GABILLET François, MARMIER Karine, TÉPPE Sébastien, GONNARD Léa, DREYFUS Eric, REYMOND Aurélie, AUBERTIN Aurélien, RYNKA Charlotte, FLORIDO Geoffrey, VALLESPIR-BOSSET Simone, CALBA Joël
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue secrétaire de séance.
Délibération n°26033 : Vente d'un bien immobilier communal
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la
gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession
d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que l’immeuble sis Les Marguins parcelle B 1480 (hangar) appartient au domaine privé communal,
Considérant l'évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation,
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
1
Mairie 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00616 — APE : 8411Z Aprè . k . des d ts.1 1 , | Envoyé en préfecture le 21/04/2026
près avoir prie ane es documents, le conseil mue Le de bréfecture le 21/04/2026
voix pour et 1 abstention : Publié le 20/04/2026 ES
y . . . u ID : 001-210101366-20260420-26033-DE
__ Décide l’aliénation de l’immeuble SIS Les Marguins parcelle DT#00trangarT;
Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 20 avril 2026
La Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT Dominique BOYER
2
Mairie- 5 Route d’Illiat - 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z