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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le
Guiluinec
uue
sur
océan
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240524-DEL2024_038-DE
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
SÉANCE
du
CONS
du
vendredi
24 mai
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le mercredi
13 mars,
s’est réuni
le
Luni
25
septembre
à 18
h
30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Étaient
présents
:
Nom-prénom
Présent
Absent
Donne
procuration
à
Ou
signature
Heure d'arrivée
Heure
de
départ
BARBET
Sylvie
BIET
Thomas
René-Claude
DANIEL
Roger
PERON
BODERE
Christian
CIPRIANO
Evelyne
CocHOU
Christine
DANIEL
René-Claude
RIRIx|x
DEFANTE
Antoine
Jean
Luc
TANNEAU
GLEHEN
Danièle
DANIEL
LE
BALCH
GODEC
Pascal
GUEGUEN
Johan
Christian
BODERE
KERRIOU
Christian
Charles
SEITHER
LE
BALCH
Daniel
LE
CLEACH
Henri
LE
CORRE
Gaëlle
XX
LE
GALL
Gaëlle
Christine
COCHOU
LE
GOFF
Françoise
Laure
VOLANT
18
h 40
LOPERE
Lénaïg
PERON
Roger
RANZONI
Michèle
SEITHER
Charles
STRUILLOU
Audrey
[XIX IX IX |x%X | x
TANNEAU
Jean-Luc
VOLANT
Laure
Eu
X|X*X
Nombre
de
conseillers
:
Secrétaire
de
séance
: Michèle
RANZONI
- en
exercice
: 23
- présents
17 au
début
de
la séance
- votants
18
à partir
de
la question
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
@
n
e
U
LL
li
nm
e(
ID
: 029-212900724-20240524-DEL2024_038-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
24
mai
2024
à
18
heures
Salle
du
Conseil
Municipal
| 11)
Del2024-038.
Vente
de
biens
immobiliers
communaux
: 8
rue
Eugène
Berrou
et
34
rue
de
la
Gare
|
[Nomenclature
: 3.2 Domaine
et patrimoine
- Aliénations
L
.
Î
Rapporteur
: Monsieur
René-Claude
Daniel
Le
rapporteur
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
délibérations
du
23
juin
2021
qui
ont
autorisé
l'incorporation
dans
le
domaine
privé
communal
de
deux
locaux
déclarés
vacants
et
sans
maître,
sis
respectivement :
1)
34
rue
de
la
Gare,
cadastré
AD
614,
qui
se
compose
d’une
maison
en
état
dégradé
sur
une
parcelle
de
5
ares
et
12
centiares,
incorporé
au
domaine
privé
de
la
commune
par
arrêté
municipal
n°2021-
113
du
23
juin
2021
pour
une
valeur
foncière
de
120
000
€,
2)
8
rue
Eugène
Berrou,
cadastré
AI
686,
qui
se
compose
d'une
maison
en
état
dégradé
sur
une
parcelle
de
1
are
et
15
centiares,
incorporé
au
domaine
privé
de
la
commune
par
arrêté
municipal
n°2023-22
du
6
février
2023
pour
une
valeur
foncière
de
60
000
€.
Vu
les
articles
L.
1123-1
et
R.
1123-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
articles
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune,
Vu
les
articles
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
communaux,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
du
13
mai
2024,
Considérant
que
la
cession
des
immeubles
susmentionnés,
appartenant
au
domaine
privé
communal,
relève
d'une
bonne
gestion
du
patrimoine
communal,
les
recettes
générées
par
ces
cessions
permettant
de
financer
les
projets
communaux
d'ordre
public
en
cours
et
à
venir,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e __ APPROUVE
la
vente
des
biens
sans
maître
précités,
propriété
de
la
commune
du
Guilvinec,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
user
de
la
procédure
qu'il
juge
la
plus
adaptée
pour
organiser
ces
cessions, Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
e__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
démard
ID
:029-212900724-20240524-DEL2024
038-DE
la
procédure
pour
les
biens
visés
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires.
Fait
au
Guilvinec,
le
24/05/2024
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Il!
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait exécutoire. Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
interet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com