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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106008 du 17 06 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106008 du 17 06 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-06-008
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2021-06-17-00003 - ARRETE PORTANT OBLIGATION DE PORT DU
MASQUE DANS CERTAINS LIEUX OU POUR CERTAINES ACTIVITES DANS LE
DEPARTEMENT DU JURA (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2021-06-17-00003
ARRETE PORTANT OBLIGATION DE PORT DU
MASQUE DANS CERTAINS LIEUX OU POUR
CERTAINES ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT
DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2021-06-17-00003 - ARRETE PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX OU POUR CERTAINES ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA 3 Æ - . ;
PREFET Direction
DU JURA des services ue du cabinet
Fraternité
ARRETE PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX OU POUR CERTAINES
ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Le préfet du Jura,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2020 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 du 31 mai 2021 du Conseil Constitutionnel ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de la crise sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'avis du directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté du 2 juin 2021;
Considérant qu'en application des dispositions de ‘l'article 1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021
susvisé, le préfet peut imposer le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf
dans les locaux d'habitations ;
Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas
ou peu de symptômes, participe de la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec’
lesquelles elles entreñt en contact ;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes augmentent le risque de non-
respect des règles de distanciation physique ét constituent lorsque la densité des personnes
rassemblées est importante ou lorsque les contacts rapprochés sont prolongés, des occasions
particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1:
|: Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus circulant à pied,
dans les lieux ou à l'occasion des activités citées ci-après : ;
1 - sur les fêtes foraines, les foires, les marchés ouverts et couverts, les brocantes et vide-greniers ;
- dans l'espace public dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements suivants :
- mn collèges, lycées et établissements d' enseignement supérieur ou artistique, à l'occasion de l'arrivée ou du départ des élèves ;
- aéroports , gares ferroviaires et routières aux points d'embarquement et de débarquement des
voyageurs des transports urbains et inter-urbains ;
- lieux de cultes à l'occasion de l'arrivée et du départ des fidèles participants aux cérémonies.
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Préfecture du Jura - 39-2021-06-17-00003 - ARRETE PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX OU POUR CERTAINES ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA 4 3 - en cas de files d'attentes ou pour tous les rassemblements, de plus de dix personnes, qui ne sont
pas interdits ;
- dans les ERP de type PA (plein air).
Il - Par dérogation au | du présent article, le port du masque ne s'applique pas :
1° - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus;
- lorsqu'il est incompatible avec la pratique d'une activité sportive ou artistique ;
3° - pour les personnes et activités pour lesquelles le décret n°2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 a fixé des exceptions qui ne peuvent être remises en cause.
Article 3 : En application des àrticles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent
arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
‘amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende’ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris).
Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,
les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du Jura.et
les gérants des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier,le { / JUIN 2021
David PHILOT
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Préfecture du Jura - 39-2021-06-17-00003 - ARRETE PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX OU POUR CERTAINES ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA 5