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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102003 du 08 02 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202102003 du 08 02 2021)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-02-003
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-02-03-007 - Décision n° DOS/ASPU/014/2021 portant modifications
substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains
du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres à
SALINS-LES-BAINS (39 110) (3 pages) Page 3
39-2021-02-03-008 - Décision n° DOS/ASPU/015/2021 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont –
site d'Arbois – sise 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600) (2 pages) Page 7
39-2021-02-03-009 - Décision n° DOS/ASPU/016/2021 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont –
site de Poligny – sise avenue Foch à POLIGNY (39 800) (2 pages) Page 10
39-2021-02-03-010 - Décision n° DOS/ASPU/017/2021 portant modifications
substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura
Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016) (4 pages) Page 13
39-2021-02-03-011 - Décision n° DOS/ASPU/018/2021 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier "Léon Bérard", sis Les Essarts à
HAUTS-DE-BIENNE (39 403) (2 pages) Page 18
39-2021-02-03-012 - Décision n° DOS/ASPU/019/2021 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital
à SAINT-CLAUDE (39 206) (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-02-05-005 - Arrêté portant modification du régime forestier en forêt communale
de Champvans (4 pages) Page 24
Préfecture du Jura
39-2021-02-05-003 - Arrêté portant modification de la composition nominative des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
formation « nature » (4 pages) Page 29
39-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative
des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
formation « Sites et Paysages » (4 pages) Page 34
39-2021-02-05-001 - PREF39-IMP21020514160 (1 page) Page 39
SDIS 39
39-2021-02-05-002 - DOC050221-05022021163543 (3 pages) Page 41
SGCD 39
39-2021-02-04-001 - subdélégation de signature de Mme Estelle Wurpilllot, directrice du
SGCD (3 pages) Page 45
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-02-03-007
Décision n° DOS/ASPU/014/2021 portant modifications
substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier
intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres
à SALINS-LES-BAINS (39 110)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-007 - Décision n° DOS/ASPU/014/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110) 3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale
de Santé Égalité
Fraternité Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/014/2021
portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site de
Salins-les-Baïns du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres
à SALINS-LES-BAINS (39 110)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1” de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du
5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1° janvier 2021 ;
VU la demande, en date du 13 août 2020, de Monsieur Bruno TOURNEVACHE, directeur du centre
hospitalier intercommunal du Pays du Revermont (CHIPR), sis rue du docteur Germain à SALINS-
LES-BAINS (39 110), visant à obtenir l’autorisation de fusionner ses pharmacies à usage intérieur de
Salins-les-bains (39 110), Arbois (39 600) et Poligny (39 800), en une pharmacie à usage intérieur
commune située à SALINS-LES-BAINS (39 110) ;
VU Ie dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 17 août 2020 ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 17
novembre 2020 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, en
date du 02 décembre 2020, suspendant l’instruction du dossier de demande de fusion des autorisations
des PUT du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont (CHIPR) en ce que ce projet,
interdépendant de celui de fusion des PUI des établissements de la communauté hospitalière de
territoire Jura Sud (CHT Jura Sud), ne correspond pas à l’objectif inscrit dans le projet médical partagé
du groupement hospitalier de territoire (GHT) « Jura », lequel prévoit la création d’une pharmacie
unique de territoire partagé entre le CHIPR et la CHT Jura Sud ;
VU le courrier, en date du 21 janvier 2021, par lequel Monsieur Bruno TOURNEVACHE, directeur du
CHIPR, et Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur des établissements de la CHT Jura Sud,
sollicitent du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté d’obtenir
des autorisations dérogatoires et temporaires de fusion de leurs PUI respectives, jusqu’au dépôt, avant
l’été 2021, d’un dossier de fusion des autorisations en vue de la création d’une pharmacie à usage
intérieur unique de territoire, commune aux établissements membres du GHT « Jura » ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-007 - Décision n° DOS/ASPU/014/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110) 4 Considérant les engagements du directeur indiquant que le regroupement des PUI du CHIPR sur le
site de SALINS-LES-BAINS permet d’assurer la desserte des sites d’ARBOIS et de POLIGNY du
même centre hospitalier intercommunal, jusqu’alors approvisionnés par leurs propres PUI, et ce au
minimum une fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes urgentes ;
Considérant les engagements du directeur indiquant qu’un système d’astreinte opérationnelle, en
dehors des horaires d’ouverture de la PUI du site de SALINS-LES-BAINS, permettra un
approvisionnement 24h/24, y compris les dimanches et jours fériés, des besoins urgents des sites
d’ARBOIS et de POLIGNY.
DECIDE
Article ler : L’article 1” de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/016/2017 du 23 janvier 2017, portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier intercommunal du Pays du
Revermont, sise rue des Barres à Salins-les-Bains (Jura), est modifié comme suit :
«Article ler : La pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier
intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110), est
autorisée à réaliser les missions suivantes :
en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
l. assurer la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux
stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en
assurer la qualité ;
2. mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et
à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1. et de concourir à la qualité des
soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
1110-12, et en y associant le patient ;
entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1., ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.
L#s]
en application de l’article L. 5126-5 du code de la santé publique :
1. à confier, en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de
la santé publique, la réalisation de préparations devant répondre à des exigences particulières de
sécurité et de qualité à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments,
notamment, conformément à l’article R. 5126-22 du code de la santé publique, les préparations
hospitalières, les préparations magistrales, les préparations de médicaments
radiopharmaceutiques et les reconstitutions de spécialités pharmaceutiques.
en application de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique. et par dérogation aux
dispositions du I de l'article L. 5126-1 :_
|. à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L.
5123-4, les médicaments figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dans
l'intérêt de la santé publique. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.
Elle est également autorisée à assurer les activités suivantes :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-007 - Décision n° DOS/ASPU/014/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110) 5 A. en application de l’article R. 5126-10 du code de la santé publique :
L’expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1, ainsi que des dispositifs médicaux stériles
aux fins d’assurer le suivi thérapeutique des patients ;
2. La réalisation de bilans de médication définis à l'article R. 5125-33-S ;
3, L'élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinence et l'efficience des
prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments.
ni ,
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier intercommunal du Pays du
Revermont sont situés au rez-de-jardin de son bâtiment de soins de suite ou de réadaptation, sis rue des
Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110).
La pharmacie à usage intérieur desservira l’ensemble des lits et places des sites de SALINS-LES-
BAINS (39 110), ARBOIS (39 600) et POLIGNY (39 800) du Centre hospitalier intercommunal du
Pays du Revermont, pour ses services de soins de suite ou de réadaptation et EHPAD. ».
Le reste inchangé.
Article 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur
du site de Salins-les-bains du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont est de dix demi-
journées par semaine.
Article 4 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au IT de l’article R. 5126-32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments
figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de
l’article R. 5126-32 du même code.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au directeur du Centre
hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole ;
* au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM).
Fait à DIJON, le 03 février 2021
Le directeur général,
L4
x ® X
1.
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-007 - Décision n° DOS/ASPU/014/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site de Salins-les-Bains du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, sise rue des Barres à SALINS-LES-BAINS (39 110) 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-02-03-008
Décision n° DOS/ASPU/015/2021 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
intercommunal du Pays du Revermont – site d'Arbois –
sise 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-008 - Décision n° DOS/ASPU/015/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont – site d'Arbois – sise 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600) 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fu © D'Agence Régionale de Santé Fraternité Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/015/2021
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du
Pays du Revermont — site d'Arbois — sise 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième partie
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;
VU lademande, en date du 13 août 2020, de Monsieur Bruno TOURNEVACHE, directeur du centre
hospitalier intercommunal du Pays du Revermont (CHIPR), sis rue du docteur Germain à SALINS-
LES-BAINS (39 110), visant à obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PU)
de son site d’Arboiïs, sis 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600), en raison de la création d’une
pharmacie à usage intérieur commune sise rue du docteur Germain à SALINS-LES-BAINS (39 110);
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 17 août 2020 ;
VU lavis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 17
novembre 2020.
Considérant que la création d’une PUI unique au centre hospitalier intercommunal du Pays du
Revermont sur le site de Salins-les-bains, sis rue du docteur Germain à SALINS-LES-BAINS (39 110),
permettra d'assurer la desserte des autres sites du même centre hospitalier intercommunal, jusqu'alors
approvisionnés par leur propre PUI, à savoir Arbois et Poligny.
DECIDE
Article 1°” : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site d’Arbois du centre hospitalier
intercommunal du Pays du Revermont, sis 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600), est supprimée
consécutivement à la création d’une pharmacie à usage intérieur commune à l’ensemble des sites du
centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont sur le site de SALINS-LES-BAINS (39 110).
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte. sante fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-008 - Décision n° DOS/ASPU/015/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont – site d'Arbois – sise 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600) 8 Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de Bourgogne — Franche-Comté n°
DOS/ASPU/017/2017, en date du 23 janvier 2017, portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du site d’Arbois du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont sise 23 rue de
l’hôpital à Arbois (Jura), est abrogée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au directeur du centre
hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
* au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM).
Fait à DIJON, le 03 février 2021
Le directeur général,
SIGNE
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-008 - Décision n° DOS/ASPU/015/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont – site d'Arbois – sise 23 rue de l'hôpital à ARBOIS (39 600) 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-02-03-009
Décision n° DOS/ASPU/016/2021 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
intercommunal du Pays du Revermont – site de Poligny –
sise avenue Foch à POLIGNY (39 800)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-009 - Décision n° DOS/ASPU/016/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont – site de Poligny – sise avenue Foch à POLIGNY (39 800) 10 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
re © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/016/2021
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du
Pays du Revermont — site de Poligny — sise avenue Foch à POLIGNY (39 800)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième partie
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;
VU la-demande, en date du 13 août 2020, de Monsieur Bruno TOURNEVACHE, directeur du centre
hospitalier intercommunal du Pays du Revermont (CHIPR), sis rue du docteur Germain à SALINS-
LES-BAINS (39 110), visant à obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUI)
de son site de Poligny, sis avenue Foch à POLIGNY (39 800), en raison de la création d’une pharmacie
à usage intérieur commune sise rue du docteur Germain à SALINS-LES-BAINS (39 110) :
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 17 août 2020 :
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 17
novembre 2020.
Considérant que la création d’une PUI unique au centre hospitalier intercommunal du Pays du
Revermont sur le site de Salins-les-bains, sis rue du docteur Germain à SALINS-LES-BAINS (39 110),
permettra d'assurer la desserte des autres sites du même centre hospitalier intercommunal, jusqu’alors
approvisionnés par leur propre PUI, à savoir Arbois et Poligny.
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du site de Poligny du centre hospitalier
intercommunal du Pays du Revermont, sis avenue Foch à POLIGNY (39 800), est supprimée
consécutivement à la création d’une pharmacie à usage intérieur commune à l’ensemble des sites du
centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont sur le site de SALINS-LES-BAINS (39 110).
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-009 - Décision n° DOS/ASPU/016/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont – site de Poligny – sise avenue Foch à POLIGNY (39 800) 11 Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de Bourgogne — Franche-Comté n°
DOS/ASPU/018/2017, en date du 23 janvier 2017, portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du site de Poligny du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont sise avenue
Foch à Poligny (Jura), est abrogée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au directeur du centre
hospitalier intercommunal du Pays du Revermont, et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
* au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM).
Fait à DIJON, le 03 février 2021
Le directeur général,
SIGNE
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-009 - Décision n° DOS/ASPU/016/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont – site de Poligny – sise avenue Foch à POLIGNY (39 800) 12 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-02-03-010
Décision n° DOS/ASPU/017/2021 portant modifications
substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du
docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-010 - Décision n° DOS/ASPU/017/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016) 13 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pires © DAgence Régionale de Santé
Fraternité Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/017/2021
portant modifications substantielles de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du
5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1° janvier 2021 ;
VU la-demande, en date du 31 août 2020, complétée les 08 septembre 2020 et 27 janvier 2021, de
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur des établissements de la communauté hospitalière « Jura
Sud », sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), visant à obtenir
l’autorisation de regrouper les pharmacies à usage intérieur (PUT) des établissements membres du GHT
« Jura » et de créer une PUI territoriale :
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 10 septembre 2020 ;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 15
septembre 2020 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, en
date du 02 décembre 2020, suspendant l’instruction du dossier de demande de regroupement des
autorisations des PUI des établissements de la communauté hospitalière « Jura Sud » (CHT Jura Sud)
en ce que ce projet, interdépendant de celui de fusion des PUI du centre hospitalier intercommunal du
Pays du Revermont (CHIPR), ne correspond pas à l’objectif inscrit dans le projet médical partagé du
groupement hospitalier de territoire (GHT) « Jura », lequel prévoit la création d’une pharmacie unique
de territoire partagé entre la CHT Jura Sud et le CHIPR ;
VU le courrier, en date du 21 janvier 2021, par lequel Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur
des établissements de la CHT Jura Sud, et Monsieur Bruno TOURNEVACHE, directeur du CHIPR,
sollicitent du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté d’obtenir
des autorisations dérogatoires et temporaires de fusion de leurs PUI respectives, jusqu’au dépôt, avant
l’été 2021, d’un dossier de fusion des autorisations en vue de la création d’une pharmacie à usage
intérieur unique de territoire, commune aux établissements membres du GHT « Jura » :
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Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-010 - Décision n° DOS/ASPU/017/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016) 14 Considérant les engagements du directeur indiquant que l’annexion à la PUI du centre hospitalier Jura
Sud, sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), d’un site situé dans les
locaux de l’actuel PUI du centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-
CLAUDE (39 206), permettra d’assurer la desserte des centre hospitalier "Léon Bérard", sis Les Essarts
à HAUTS-DE-BIENNE (39 403), et centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à
SAINT-CLAUDE (39 206), établissements également membres de la communauté hospitalière « Jura
Sud », jusqu'alors approvisionnés par leurs propres PUI, et ce au minimum une fois par jour et dans
des délais permettant de répondre aux demandes urgentes ;
Considérant les engagements du directeur indiquant que la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Jura Sud, dont la modification substantielle a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer l’ensemble
des missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10, ainsi que les activités
prévues à l’article R. 5126-9 qu’elle est autorisée à assurer.
DECIDE
Article ler : L’article 2 de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/208/2019 du 12 novembre 2019, portant création de la
pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-
LE-SAUNIER (39 016), est modifié comme suit :
« Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud, sis 55 rue du docteur Jean
Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), est autorisée à réaliser les missions suivantes :
en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
l. assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et
à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1. et de concourir à la qualité des
soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
1110-12, et en y associant le patient ;
3. entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1., ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
4, exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité
mentionnées à l'article L. 5126-8.
br)
en application de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, et par dérogation aux
dispositions du I de l'article L. 5126-1 :_
1. à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L.
5123-4, les médicaments figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dans
l'intérêt de la santé publique. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile ;
à délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées.
[Es]
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Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-010 - Décision n° DOS/ASPU/017/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016) 15 Elle est également autorisée à assurer les activités suivantes :
A. en application de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
1. La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l’article L. 4211-1, ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1;
La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
3. La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
4. La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.
6111-2.
12
Qn
B. en application de l’article R. 5126-10 du code de la santé publique :
L’expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1, ainsi que des dispositifs médicaux stériles
aux fins d’assurer le suivi thérapeutique des patients ;
2. La réalisation de bilans de médication définis à l'article KR. 5125-33-$ ;
3. L'élaboration de plans pharmaceutiques personnalisés en collaboration avec les autres membres
de l'équipe de soins, le patient, et, le cas échéant, son entourage ;
4, Les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'éducation thérapeutique auprès des
patients ;
L'élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinence et l'efficience des
prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments.
pi
Un
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sont implantés :
* site de Lons-le-Saunier — au sein de l’Hôtel-Dieu, sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-
SAUNIER (39 000),
* site annexe de Saint-Claude — au niveau 1 du bâtiment principal du centre hospitalier Louis Jaillon, sis
2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206).
La pharmacie à usage intérieur desservira :
° à partir de son site de Lons-le-Saumier : l’ensemble des lits et places des sites de CHAMPAGNOLE
(39302), LONS-LE-SAUNIER (39 000), ORGELET (39 270), ARINTHOD (39 240) et SAINT-
JULIEN-SUR-SURAN (39 320) du Centre hospitalier Jura Sud, pour ses services de médecine,
chirurgie, gynéco-obstétrique, moyen et long séjour et EHPAD,
° à partir de son site annexe de Saint-Claude : l’ensemble des lits et places du centre hospitalier « Léon
Bérard », sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403), pour ses services de médecine, moyen
séjour et EHPAD), ainsi que du centre hospitalier « Louis Jaillon », sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-
CLAUDE (39 206), pour ses services de médecine, moyen et long séjour et EHPAD. ».
Le reste inchangé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-010 - Décision n° DOS/ASPU/017/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016) 16 Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au directeur des établissements
de la communauté hospitalière « Jura Sud », et une copie sera adressée :
+ au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
+ au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM).
Fait à DIJON, le 03 février 2021
Le directeur général,
SIONE
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-010 - Décision n° DOS/ASPU/017/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jura Sud sise 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016) 17 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-02-03-011
Décision n° DOS/ASPU/018/2021 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier "Léon
Bérard", sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-011 - Décision n° DOS/ASPU/018/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier "Léon Bérard", sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403) 18 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
so © DAgence Régionale de Santé Fraternité Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/018/2021
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier "Léon Bérard", sis
Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre IT du livre 1° de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG7/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du ler janvier 2021 ;
VU la demande, en date du 31 août 2020, complétée les 08 septembre 2020 et 27 janvier 2021, de
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur des établissements de la communauté hospitalière « Jura
Sud » (CHT Jura Sud), sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), visant à
obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUD) du centre hospitalier "Léon
Bérard", sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403), en raison d’une opération de regroupement
des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements membres de la CHT Jura Sud ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 14 septembre 2020 ;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 21
septembre 2020.
Considérant que la création d’une PUI unique au centre hospitalier Jura Sud répartie sur deux sites, à
savoir celui de Lons-le-Saunier, sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), et
celui de Saint-Claude, dans l’enceinte du centre hospitalier « Louis Jaillon », sis 2 montée de l'hôpital à
SAINT-CLAUDE (39 206), permettra d’assurer la desserte du centre hospitalier "Léon Bérard", sis Les
Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403), jusqu'alors approvisionnés par sa propre PUI.
DECIDE
Article 1°” : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier "Léon Bérard”, sis
Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403), est supprimée consécutivement au regroupement des
autorisations des pharmacies à usage intérieur des établissements de la communauté hospitalière « Jura
Sud ».
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-011 - Décision n° DOS/ASPU/018/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier "Léon Bérard", sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403) 19 Article 2 : L’arrêté du Préfet du Jura, en date du 19 septembre 1966, autorisant l’hôpital-hospice de
MOREZ (municipalité incorporée à la commune nouvelle de HAUTS-DE-BIENNE par arrêté du Préfet
du Jura du 29 décembre 2015) à créer et à ouvrir une pharmacie, est abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet du Jura n° 77/770, en date du 24 novembre 1977, autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie à usage interne de l’ancien hôpital de MOREZ dans les nouveaux locaux de
celui-ci, est abrogé.
Article 4: L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Franche-Comté n°
39/2005/11, en date du 24 février 2005, autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
de MOREZ à assurer la vente de médicaments au public, est abrogé.
Article 5 : La décision du directeur général de l’agence régionale de Bourgogne — Franche-Comté, en
date du 22 octobre 2020, autorisant tacitement la modification substantielle de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier "Léon Bérard”, sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403), est
abrogée.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au directeur des établissements
de la communauté hospitalière « Jura Sud », et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
* au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM).
Fait à DIJON, le 03 février 2021
Le directeur général,
SISHC
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-011 - Décision n° DOS/ASPU/018/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier "Léon Bérard", sis Les Essarts à HAUTS-DE-BIENNE (39 403) 20 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-02-03-012
Décision n° DOS/ASPU/019/2021 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier " Louis
Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39
206)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-012 - Décision n° DOS/ASPU/019/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206) 21 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Été © D'Agence Régionale de Santé Fraternité Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/019/2021
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier " Louis Jaillon!"', sis 2
montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1” de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière :
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;
VU la demande, en date du 31 août 2020, complétée les 08 septembre 2020 et 27 janvier 2021, de
Monsieur Guillaume DÜCOLOMB, directeur des établissements de la communauté hospitalière « Jura
Sud » (CHT Jura Sud), sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), visant à
obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier " Louis
Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206), en raison d’une opération de
regroupement des pharmacies à usage intérieur (PU) des établissements membres de la CHT Jura Sud ;
VU Ie dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 14 septembre 2020 :
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 21
septembre 2020.
Considérant que la création d’une PUI unique au centre hospitalier Jura Sud ne compromettra pas la
desserte des patients du centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE
(39 206), lequel verra la PUI qui l’approvisionnait jusqu’alors devenir un site annexe de celle du centre
hospitalier Jura Sud, sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE-SAUNIER (39 016), à partir
duquel s’effectuera aussi l’approvisionnement du centre hospitalier "Léon Bérard", sis Les Essarts à
HAUTS-DE-BIENNE (39 403).
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2
montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206), est supprimée consécutivement au regroupement des
autorisations des pharmacies à usage intérieur des établissements de la communauté hospitalière « Jura
Sud ».
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-012 - Décision n° DOS/ASPU/019/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206) 22 Article 2 : L’arrêté du Préfet du Jura, en date du 23 novembre 1966, autorisant l’hôpital de SAINT-
CLAUDE à créer et à ouvrir une pharmacie, est abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet du Jura n° 88/637, en date du 24 août 1988, autorisant le directeur de
l'hôpital de SAINT-CLAUDE à transférer la pharmacie réservée à l’usage intérieur dans de nouveaux
locaux, est abrogé.
Article 4 : L’arrêté du Préfet du Jura n° 2003/362, en date du 29 octobre 2003, autorisant le transfert de
la pharmacie à usage intérieur au sein de l’hôpital de SAINT-CLAUDE (39 200), est abrogé.
Article 5: L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Franche-Comté n°
39/2004/82, en date du 30 novembre 2004, autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de SAINT-CLAUDE à assurer la vente de médicaments au public, est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au directeur des établissements
de la communauté hospitalière « Jura Sud », et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
* au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM).
Fait à DIJON, le 03 février 2021
Le directeur général,
SIGNE
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-02-03-012 - Décision n° DOS/ASPU/019/2021 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier " Louis Jaillon", sis 2 montée de l'hôpital à SAINT-CLAUDE (39 206) 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-02-05-005
Arrêté portant modification du régime forestier en forêt
communale de Champvans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-05-005 - Arrêté portant modification du régime forestier en forêt communale de Champvans 24 Direction
. départementale PREFET on
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° Z02Z4.09. DS non
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CHAMPVANS
Le préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-24-036 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. IEMMOLO,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO), directeur
départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHAMPVANS du 5 mars 2020, demandant la distraction de terrains
relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts en date du 29 septembre 2020;;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE
Article 1er : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de CHAMPVANS, définies ci-après
Commune de . . 7e Surface totale Surface à distraire situation Lieu-dit Référence cadastrale en ha du RF
Champvans Sur le Mont ZH 0040 7,0620 3,1690
TOTAL -3,1690
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-05-005 - Arrêté portant modification du régime forestier en forêt communale de Champvans 25 Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Nouvelles sur-
Anciennes surfaces | faces révisées
Commune forestières (ha) | après restructura- Bilan (ha) | | tion foncière
| Samerey (21) | 682,493 | 6793241 | -3,1690 | Champvans | 56,4652 | 856465 | 0,0000 TOTAL | 738,9583 | 7357893 -3,1690
Article 3: Date d'effet et publication
La distraction du régime forestier des terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication,
conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de CHAMPVANS
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des
territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
à M. le maire de la commune de CHAMPVANS
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAMPVANS, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le -5 FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dé es territoires,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la pré-
fecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agricul-
ture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la
réponse.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-05-005 - Arrêté portant modification du régime forestier en forêt communale de Champvans 26 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de CHAMPVANS
INSE | Secti Numéro Contenance |Contenance
Territoire communal de Lieu-dit cadastrale | relevant du E on
parcelle totale RF
CHAMPVANS 101 | AC |0006p Reserve 9,8272 9,4866
CHAMPVANS 101 | AC | 0007 Reserve 7,5563 7,5563
CHAMPVANS 101 | AC | 0008 Reserve 5,7937 5,7937
CHAMPVANS 101 | AC | 0009 Reserve 7,4625 7,4625
CHAMPVANS 101 | AC | 0010 Reserve 7,6125 7,6125
CHAMPVANS 101 | AC |0011 Reserve 7,7313 7,7313
CHAMPVANS 101 | AC | 0012 Reserve 7,0375 7,0375
CHAMPVANS 101 | AC | 0013 Reserve 6,7261 6,7261
CHAMPVANS 101 | AC | 0014 Reserve 6,8558 6,8558
CHAMPVANS 101 | AC | 0015 Reserve 6,7608 | 6,7608
CHAMPVANS 101 | AC | 0016 Reserve 6,7334 6,7334
LCHAMPVANS 101| AC |0017 | Reserve 5,8361 | 5,8361 CHAMPVANS 101 | AC |0018p Reserve 5,8496 5,7991
CHAMPVANS 101 | AC | 0021 Reserve 5,8459 5,8459
CHAMPVANS 101 | AC | 0022 Reserve 6,2143 6,2143
CHAMPVANS 101 | AC | 0024 Reserve 6,4358 6,4358
CHAMPVANS 101 | AC | 0025 Reserve 6,3701 6,3701
CHAMPVANS 101 | AC | 0026 Reserve 6,3867 6,3867
CHAMPVANS 101 | AC | 0027 Reserve 6,4455 6,4455
CHAMPVANS 101 | AC | 0028 Reserve. |. 6,2343 6,2343
CHAMPVANS 101 | AC | 0029 Bois de Malnouhes 22,3125 22,3125
CHAMPVANS 101 | AC | 0030 Bois de Malnouhes 21,4438 21,4438
CHAMPVANS 101 | AC | 0036 Bois de Malnouhes | 21,4188| 21,4188
CHAMPVANS 101 | AC | 0037 Bois de Malnouhes 21,0819 21,0819
CHAMPVANS 101 | AC | 0042 Bois de Malnouhes 21,5687 21,5687
CHAMPVANS 101 | AC | 0043 Bois de Malnouhes 21,2488 21,2488
CHAMPVANS 101 | AC | 0044 Bois de Malnouhes 21,3687 21,3687
CHAMPVANS 101 | AC | 0045 Bois de Malnouhes 21,8438 21,8438
CHAMPVANS 101 | AC | 0046 Bois de Malnouhes 21,5915 21,5915
CHAMPVANS 101 | AC |0047 Bois de Malnouhes 21,7875 21,7875
CHAMPVANS 101 | AC | 0049 Bois de Malnouhes 20,5500 20,5500
CHAMPVANS 101 | AC | 0050 Bois de Malnouhes 21,4986 21,4986
CHAMPVANS 101 | AC |0051 Bois de Malnouhes 21,1807 21,1807
CHAMPVANS 101 | AC | 0052 Bois de Malnouhes 22,2500 22,2500
CHAMPVANS 101 | AC |0056 Bois de Malnouhes 20,1760 20,1760
CHAMPVANS 101 | AC | 0057 Bois de Malnouhes 0,1920 0,1920
CHAMPVANS 101 | AC | 0058 Bois de Malnouhes 1,4003 1,4003
CHAMPVANS 101 | AC | 0060 Bois de Malnouhes 18,1020 18,1020
CHAMPVANS 101 | AC | 0062 Bois de Malnouhes 21,3522 21,3522
CHAMPVANS 101 | AC | 0063 Bois de Malnouhes 16,5417 16,5417
CHAMPVANS 101 | AC | 0065 Bois de Malnouhes | 2,0750 2,0750
CHAMPVANS 101 | AC | 0066 Bois de Malnouhes | 6,7770 6,7770
CHAMPVANS 101 | AC | 0068 Bois de Malnouhes | 11,7495 | 11,7495
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-05-005 - Arrêté portant modification du régime forestier en forêt communale de Champvans 27 INSE | Secti Numéro Contenance | Contenance
Territoire communal de Lieu-dit cadastrale | relevant du E on
parcelle totale RF
CHAMPVANS 101 | AC | 0070 Bois de Malnouhes 2,3370 2,3370
CHAMPVANS 101 | AC | 0072 Bois de Malnouhes 17,2630 17,2630
CHAMPVANS 101 | AC | 0073 Bois de Malnouhes 0,1345 0,1345
CHAMPVANS 101 | AC | 0075 Bois de Malnouhes 21,0305 21,0305
CHAMPVANS 101 | AC | 0078 Reserve | 0,5313 0,5313
CHAMPVANS 101 | ZA |0010 Bois de Cervole | 17,9750 17,9750
CHAMPVANS 101 | ZA | 0012 Bois de Cervole 1,8110 1,8110
CHAMPVANS 101 | ZA | 0024 Bois Parrey 3,3340 3,3340
CHAMPVANS 101 | ZA |0037 Bois Parrey 22,7940 22,7940
CHAMPVANS 101 | ZA | 0038 Bois Parrey 17,7930 17,7930
CHAMPVANS 101 | ZA | 0039 Bois Parrey 0,1024 0,1024
CHAMPVANS 101 | ZA | 0040 Bois Parrey 9,9790 9,9790
CHAMPVANS 101 | ZA |0041 Bois Parrey 3,1980 3,1980
CHAMPVANS 101 | ZA | 0042 Bois Parrey 4,9080 4,9080
CHAMPVANS 101 | ZH | 0040p Sur le Mont 7,0620 3,8150
CHAMPVANS 101 | ZN | 0007 Troncheret 1,9520 1,9520
CHAMPVANS 101 | ZN | 0045 La Potouze 9,1620 9,1620
CHAMPVANS Sous-total | 679,3241
SAMEREY (21) 21 |81 |0110 Bois du Deffend 1,5110 1,5110
SAMEREY (21) 21_|81 |0188 Bois de la Grande Corne 0,0256 | 0,0256
SAMEREY (21) 21__|81 |0189 Bois de la Grande Corne 6,1002 | 6,1002
SAMEREY (21) 21 |81 |0111 Bois du Deffend 48,1342 | 48,1342
SAMEREY (21) 21__|81 |0112p Bois du Deffend 1,3885 0,6942
SAMEREY Sous-total 56,4652
TOTAL | 735,7893
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-05-005 - Arrêté portant modification du régime forestier en forêt communale de Champvans 28 Préfecture du Jura
39-2021-02-05-003
Arrêté portant modification de la composition nominative
des membres de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites formation « nature »
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-003 - Arrêté portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « nature » 29 E DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DU JURA DE L'APPUI TERRITORIAL tberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS)
Formation spécialisée « nature »
arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/2021 52 OS - QO|
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 341-16, R. 341-16 à R. 341-25 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 1331,
R. 133-2 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DCPPAT-BCIE-20190506-008 du 6 mai 2019 instituant la CDNPS
du Jura et ses six formations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20190506-002 du 6 mai 2019 portant renouvellement
des membres de la formation spécialisée « nature » de la CDNPS ;
Vu le message du 22 janvier 2021 de l'Association des Maires du Jura (AMJ) apportant des
modifications aux membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale au sein de la formation « nature » de
la CDNPS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20190506-002 du 6 mai 2019 est
désormais rédigé comme suit :
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
1/2
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-003 - Arrêté portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « nature » 30 Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
Membres titulaires :
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume ;
- M. Christian LAGALICE, maire d'Annoire :
- M. Philippe PASSOT, vice-président de la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude.
Membres suppléants :
- Mme Céline TROSSAT, conseillère départementale du canton de LONS 1;
- M. Gérard HUSSON, maire Chatel de Joux ;
-/
Le reste demeure sans changement.
Le mandat des membres nouvellement désignés prendra fin en même temps que celui des
membres nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 6 mai 2022.
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres de la formation spécialisée « nature
» de la CDNPS qui abroge toute liste antérieure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à chacun des membres de la formation spécialisée « nature » de la CDNPS.
A Lons le Saunier, le n 5 FEV. 2021
Le préfet,
our le préfet et par déléaation
Le Sfcrétaire 4 -
Justin BABILOTTE
2/2
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-003 - Arrêté portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « nature » 31 Annexe à l'AP n° + POAT / RCI € | 2ou 020$S-o0|
Formation spécialisée « nature »
4°" collège : représentants de services de l'Etat
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
2°"e collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume
- M. Christian LAGALICE, maire d’Annoire
- M. Philippe PASSOT, vice-président de la communauté de
communes Haut-Jura Saint-Claude
- Mme Céline TROSSAT, conseillère départementale du canton de
Lons 1
- M. Gérard HUSSON, maire de Chatel de Joux
I}
3°" collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture du Jura
- M. Stéphane ECUER, représentant la Fédération du Jura pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
- M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement
- M. Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture du
Jura
- M. Gaël DELORME, représentant la Fédération du Jura pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature Environnement
4eme collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
- M. Patrice RAYDELET, photographe animalier et représentant
l'association Pôle Grands Prédateurs Jura
- M. Dominique MALECOT, conservateur de la réserve naturelle
régionale de Mancy
- M. Denis MALECOT, président de la société d'histoire naturelle du
Jura
- M. Didier LAVRUT, spécialiste en ornithologie et botanique
F
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-003 - Arrêté portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « nature » 32 Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-003 - Arrêté portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « nature » 33 Préfecture du Jura
39-2021-02-05-004
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
nominative des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
formation « Sites et Paysages »
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « Sites et Paysages » 34 E DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÈFET DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DU JURA DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS)
Formation spécialisée « sites et paysages »
arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/2021 O9 © < - OOŸ_
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 34116, R. 341-16 à R. 341-265 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 1331,
R. 133-2 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DCPPAT-BCIE-20190506-008 du 6 mai 2019 instituant la CDNPS
du Jura et ses six formations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20190506-003 du 6 mai 2019 portant renouvellement
des membres de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS ;
Vu le message du 22 janvier 2021 de l'Association des Maires du Jura (AMJ) apportant des
modifications aux membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale au sein de la formation « sites et
paysages » de la CDNPS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article Ter : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20190506-003 du 6 mai 2019 est
désormais rédigé comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
Membres titulaires :
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume ;
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
1/2
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « Sites et Paysages » 35 - M. Michel CÊTRE, maire de Salins les Bains ;
- M. Hervé REVOL, maire de Bonlieu ;
- M. Christian VUILLAUME, vice président de la communauté de communes Bresse-Haute-Seille.
Membres suppléants :
- M. Régis MALINVERNO, conseiller départemental du canton de Morez;
- M. Claude MERCIER, maire de La Pesse ;
- M. Bernard de MERONA, maire de Mérona :
- M. Dominique BONNET, président de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins.
Pour les dossiers de demande d'autorisation unique concernant les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la formation spécialisée « sites et paysages » de
la CDNPS est complétée comme suit :
Membres titulaires :
- M. Yves DECOTE, maire d'Aumont ;
- M. Patrick CHAMOUTON, maire de Chaveria.
Membres suppléants :
- M. Eric TOURNEUR, maire de Colonne :
- M. Alain GAVIGNET, maire de Valempoulières.
Le reste demeure sans changement.
Le mandat des membres nouvellement désignés prendra fin en même temps que celui des
membres nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 6 mai 2022.
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres de la formation spécialisée « sites et
paysages » de la CDNPS qui abroge toute liste antérieure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à chacun des membres de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS.
A Lons le Saunier, le
Le préfet le préfet et par délégation
Le secrétaire géo al
Justh BABILOTTE
2/2
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « Sites et Paysages » 36 Annexe de L'AP n°DCPPAT-BCIE /2092109OS - 6O2_
Formation spécialisée « sites et paysages » + éolien
1°" collège : représentants de services de l'Etat
- M. le préfet ou son représentant
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Pour les dossiers « Eolien »
- M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité départementale de la DREAL ou son représentant
2°"e collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume
- M. Michel CETRE, maire de Salins les Bains
- M. Hervé REVOL, maire de Bonlieu
- M. Christian VUILLAUME, vice président de la communauté de
communes Bresse-Haute-Seille
- M. Régis MALINVERNO, conseiller départemental du canton de
Morez
- M. Claude MERCIER, maire de La Pesse
- M. Bernard de MERONA, maire de Mérona
- M. Dominique BONNET, président de la communauté de
communes Arbois-Poligny-Salins
Pour les dossiers « Eolien »
M. Yves DECOTE, maire d'Aumont
M. Patrick CHAMOUTON, maire de Chaveria
3°" collège
- M. Eric TOURNEUR, maire de Colonne
- M. Alain GAVIGNET, maire de Valempoulières
: personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- Mme Monique BACHELLIER, représentant la Société pour la
protection du patrimoine et de l'esthétique
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la
Demeure Historique
- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature Environnement
- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture du Jura
- M. Laurent PARDON, représentant l'association Maisons
Paysannes de France
- M. Xavier FERNEX de MONGEX, délégué Vieilles Maisons
Françaises du Jura
- M. Dominique MALECOT, représentant Jura Nature
Environnement
- M. Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture du
Jura
Pour les dossiers « Eolien »
- M. Christian BULLE, président du syndicat de propriétaires
forestiers privés de Franche-Comté
- M. Gilles MOYNE, centre Athénas
- M. Jacques LOUIS, représentant le syndicat de propriétaires
forestiers privés de Franche-Comté
- M. Michel CHAGNARD, centre Athénas
4°"e collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur
- M. Christophe RUEELAN, SOLIHA
- M. Bruno GUESPIN, représentant l'office national des forêts
- Mme Florence CLEMENT, architecte conseiller CAUE du Jura
- M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,
environnement au LEGTA de Montmorot
- M. Justo Horrillo ESCOBAR, service archéologie de la ville de
Lons-le-Saunier
- M. Nicolas SIGAUD, représentant l'office national des forêts
- Mme Sophie LHEUREUX, paysagiste conseillère CAUE du Jura
Pour les dossiers « Eolien »
- M. Pierre-Baptiste BAUDU, France Energie Eolienne
- un représentant du syndicat des énergies renouvelables
- M. Laurent LAMOUR, France Energie Eolienne
- un représentant du syndicat des énergies renouvelables
(W
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « Sites et Paysages » 37 Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation « Sites et Paysages » 38 Préfecture du Jura
39-2021-02-05-001
PREF39-IMP21020514160
Arrêté portant nomination de la Régie de Vouglans
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-001 - PREF39-IMP21020514160 39 E = Direction de la PRÉFET Citoyenneté et
DU JURA De la Légalité Liberté Egalité Fraternité
LE PRÉFET
Arrêté n° Arrêté portant nomination du
comptable de la Régie de Vouglans
LE PREFET DU JURA,
Vu le décret n°20191472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions
règlementaires relatives aux régies municipales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le deuxième alinéa de
l'article R2221- 30 ;
Vu la délibération n°2020-269 du 17 décembre 2020 de la Communauté de communes
Terre d'Emeraude Communauté approuvant la création de la Régie de Vouglans dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service
public à caractère industriel et commercial, et demandant la désignation du comptable
public de cette structure ;
Vu l'article 12 des statuts de la Régie de Vouglans ;
VU la lettre de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Jura du
02 février 2021:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Trésorier de Clairvaux-Les-Lacs du Jura est nommé comptable
public de la Régie de Vouglans.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Jura et
Monsieur le Directeur de la Régie de Vouglans sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
A Lons-le-Saunier, le padedi 5 Féunirr do
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Justin BABILOTTE
Affaire suivie par :
M. Jean-Michel DORNIER
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et de l‘Expertise Juridique
Tel : 03 84 86 85 37
Mél. : jean-michel.dornier@jura.gouv.fr
PREF/BRCLEJ/ n°
8 RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - TEL : 0821 80 30 39 - EMAIL : PREFECTURE [JURA GOUV.FR - INTERNET : WWWJURA PREFGOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2021-02-05-001 - PREF39-IMP21020514160 40 SDIS 39
39-2021-02-05-002
DOC050221-05022021163543
Liste d'aptitude opérationnelle du groupe de secours en milieu périlleux
SDIS 39 - 39-2021-02-05-002 - DOC050221-05022021163543 41 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2021 -
OBJET : Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 :
Vu la loin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1° juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017, n°A 2017-892
du 28 juillet 2017, n° À 2018-1384 du 20 décembre 2018, n°A 2020-181 du 20 février 2020 et n° À 2020-374 du 28 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° A 2020-232 du 11 février 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d’'Incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux tests annuels et ont effectué le nombre d’entrainements annuels requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, 1/3
SDIS 39 - 39-2021-02-05-002 - DOC050221-05022021163543 42 ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, chefs d'unité, équipiers du Groupe de
Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) du Service Départemental d'incendie et de Secours du
CONSEILLER
ÉRRIRS
Jura est fixée comme suit :
L re Chef Unité Neige TECHNIQUE DDSIS POLIGNY Lieutenant Olivier GRILLOT Sauveteur canyon Dragon 25
CHAMPAGNOLE / Adjudant Benoit MINOLETTI Chef Unité Neige Dragon 25
CHEF D'UNITE Chef d'unité neige LES ROUSSES VIRY Adjudant Anthony VANDEL Sauveteur Dragon 25 Canyon
CHAUSSIN Adjudant -chef Christophe POURTIER Neige et Canyon Dragon 25 CHAMPAGNOLE
/ Adjudant Julien MINOLETTI Canyon Dragon 25
Ed / Adjudant-Chef Jérémie BLOT Canyon Dragon 25 BAINS
/ Sergent-chef Sylvain OLIVIER Canyon Dragon 25 GRAND DOLE
/ Sergent Julian BOURNY Canyon /
/ Infirmier Principal Thomas CAMPBELL Neige et Canyon Dragon 25
l Lieutenant Olivier BAILLY-SALINS Neige et Canyon Dragon 25
l Lieutenant Didier LELOURDY Canyon Dragon 25 LES ROUSSES
/ Adjudant-chef Jérémy GONNARD-MACE Neige l
/ Caporal-chef Yvan NORAZ Neige Dragon 25
/ Caporal-chef Pierre CHEVASSUS Neige et Canyon Dragon 25
EQUIPIERS ER ARLAY Sergent Jean-Maurice TOURNIER | Neige et Canyon Dragon 25
LEDONIEN MOIRANS EN MONTAGNE Sergent Arnaud PRINCE l l
DDSIS / Capitaine Antoine HALGRAIN l /
LA MARRE Adjudant Thomas PEGUILLET Neige et Canyon Dragon 25
CTA / CODIS
BASSIN .
LEDONIEN Caporal Antoine GENTET Neige Dragon 25
LA MARRE / Caporal-chef Francis NACHON / /
/ Adjudant-chef Mickaël PROST Neige et Canyon Dragon 25
/ Adjudant-chef David MILLOT Neige l
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef Sylvain MORA Neige et Canyon Dragon 25
/ Sergent Andy VINCENT l l
Î Sergent Romain SAUTEREAU Neige /
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer aux
actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMO et CAN. Seuls les sapeurs- pompiers titulaires de la mention " Dragon 25" sont habilités à intervenir pour les missions héliportées avec hélitreuillages.
213
SDIS 39 - 39-2021-02-05-002 - DOC050221-05022021163543 43 Article 3 : Les sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude départementale, titulaires au minimum de
lIMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentaire ci-après peuvent participer, sous réserve
d'aptitude médicale, aux entraînements et aux tests annuels. Ils peuvent être engagés en
intervention en complément des équipiers du GSMP sans toutefois être autorisés à participer aux actions
et missions spécifiques aux référentiels IMP, SMO et CAN.
PLATEAU DE TU RECU SSSM NOZEROY / Médecin Commandant Hervé DOUINE / /
CHEF D'UNITE ARBOIS / Lieutenant Cédric DAMNON _ | Chef Unité neige /
CHEF D'UNITE | GRANDDOLE | LAMARRE Adjudant-chef Lionel MOUGIN ns Dragon 25
EQUIPIER LES ROUSSES / Adjudant-chef Cédric CHEVASSUS | Neige et Canyon Dragon 25
EQUIPIER er / Adjudant Jérôme PETSKA / Dragon 25
Aurélien
EQUIPIER GRAND DOLE / Caporal-chef GOVINDAMA / /
Article 4 : Le Lieutenant Olivier GRILLOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les
secours en montagne et milieu périlleux.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° À 2020-232 du 11 février 2020 susvisé, est abrogé.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter
de ses notification et publication.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
Cblonel Hors Classe“Hervé JACQUIN
3/3
SDIS 39 - 39-2021-02-05-002 - DOC050221-05022021163543 44 SGCD 39
39-2021-02-04-001
subdélégation de signature de Mme Estelle Wurpilllot,
directrice du SGCD
subdélégation SGCD
SGCD 39 - 39-2021-02-04-001 - subdélégation de signature de Mme Estelle Wurpilllot, directrice du SGCD 45 PRÉFET
Secrétariat général
DU JURA commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Estelle WURPILLOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
Le Préfet du JURA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration ;
SGCD 39 - 39-2021-02-04-001 - subdélégation de signature de Mme Estelle Wurpilllot, directrice du SGCD 46 VU
VU
VU
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VU
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du
Jura
l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
l'arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Estelle WURPILLOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental du Jura au 1° janvier 2021
l'arrêté du 27 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Estelle
WURPILLOT directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental du Jura, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
susvisé.
SGCD 39 - 39-2021-02-04-001 - subdélégation de signature de Mme Estelle Wurpilllot, directrice du SGCD 47 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet
de signer l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires à
l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources
humaines ainsi que :
+ __ les états relatifs à la rémunération des agents ;
* les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressources
humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents :
*__les convocations de médecine de prévention;
*__ les demandes d'inscription aux sessions de formations :
* les demandes d'organisation de formations des agents dans le
département du Jura;
*__ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du
présent arrêté, sont abrogées.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 4 FEV. 2021
La directrice du SGCD,
SGCD 39 - 39-2021-02-04-001 - subdélégation de signature de Mme Estelle Wurpilllot, directrice du SGCD 48