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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104013 du 30 04 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-04-013
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2021-04-30-00001 - Arrêté portant obligation de port du masque dans
certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura
jusqu'au 19 mai 2021 inclus (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2021-04-30-00001
Arrêté portant obligation de port du masque
dans certains lieux ou pour certaines activités
dans le département du Jura jusqu'au 19 mai
2021 inclus
Préfecture du Jura - 39-2021-04-30-00001 - Arrêté portant obligation de port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 19 mai 2021 inclus 3 PRÉFET Direction
DU JURA des services Eos du cabinet
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le
département du Jura jusqu'au 19 mai 2021 inclus
Le préfet du Jura,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, ensemble la
décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé
publique ;
Vu les avis et notes de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le
préfet peut imposer le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les
locaux d'habitations ;
Considérant qu'à la date du 27 mars 2021, pour le département du Jura, le taux d'incidence épidémique
général est de 278 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 10 %; que pour les
personnes de plus de 65 ans, public considéré comme à risque, le taux d'incidence spécifique est de
196 pour 100 000 habitants ; que le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 dans le Jura atteint
98 personnes dont 10 en soins critiques ; que le taux départemental d'occupation des lits en
réanimation est de 125 % ; que plusieurs signalements ont par ailleurs été enregistrés pour des cas
groupés de personnes infectées par le virus de la COVID-19 dans des EHPAD, des établissements
médico-sociaux, d'enseignement ou professionnels ;
Considérant que l’ensemble des indicateurs sanitaires permettent de considérer que la circulation du
virus de covid 19 est toujours importante dans le département du Jura ;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes, qu'ils se tiennent au sein
d'établissements recevant du public ou dans l'espace public, augmentent le risque de non-respect des
règles de distanciation physique et constituent ainsi des occasions particulièrement favorables à la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas
ou peu de symptômes, participe de la.réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec
lesquelles elles entrent en contact ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévoir et limiter les conséquences et les
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Préfecture du Jura - 39-2021-04-30-00001 - Arrêté portant obligation de port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 19 mai 2021 inclus 4 menaces possibles sur la santé de la population ; que l'obligation de port du masque dans l'éspace
public ne paraît pas être Une mesure disproportionné au regard de la situation sanitaire dans le
département du Jura et de l'objectif poursuivi;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :
| - En complément des cas préscrit par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et de
l'obligation de respect des mesures barrières, le port du masque est obligatoire pour toute personne
âgée de onze ans et plus circulant à pied, sur le territoire urbanisé de l'ensemble des communes du
département du Jura, jusqu'au 19 mai 2021 inclus.
Il — Pour l'application des disposition du 1 du présent article, la dégustation et la consommation de
boissons ou de produits alimentaires sont interdites dans les marchés et les lieux où le port du masque
est obligatoire ;
HT - Par dérogation au | du présent article, le port du masque ne s'applique pas :
1 - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus;
2° - lorsqu'il est incompatible avec la pratique d'une activité sportive ou artistique atorisée ;
3° - aux déplacements en véhicule personnel :
4 - pour les personnes et activités pour lesquelles le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, fixe des exceptions qui ne peuvent être remises en cause.
Article 2 : En application des articles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent
arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un
recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris).
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura,
les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du jura et
les responsables des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 30 avril 2021
David PHILOT
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Préfecture du Jura - 39-2021-04-30-00001 - Arrêté portant obligation de port du masque dans certains lieux ou pour certaines activités dans le département du Jura jusqu'au 19 mai 2021 inclus 5