Déliberation - DCM171225 5 03 Autorisation de Recours A LAPPRENTISSAGE

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Déliberation - DCM171225 5 03 Autorisation de Recours A LAPPRENTISSAGE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM171225 5 03 Autorisation de Recours A LAPPRENTISSAGE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Département des Alpes Maritimes

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

R é p u i r à n ç a

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

eo

SÉANCE DU

17 DÉCEMBRE 2025 RESSOURCES HUMAINES

AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT

DCM171225 -5-03 D'APPRENTISSAGE

LE NOMBRE DE CONVOCATION

CERTIFIÉ EXECUTOIRE : MEMBRES Affichée le 12/12/2025

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20251217-5-03-DE le

Accusé certifié exécutoire 19/12/2025 Présents 24

Réception par le préfet : 19/12/2025)

[Affichage : 19/12/2025 Représenté(s) 04

Pour l'autorité compétente par délégation Publication par

voie électronique Votants 28

le

19/12/2025 Absent(s) o1

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 17 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

ABSENT(S)

Non représenté(s)

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT,

Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,

M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal

DULERMO, M-Laurent-CONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO.

M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,

M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,

Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,

Mme Sonia CAMOUS.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 5-03 - PJ-0 1/4Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,

L'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans, voire plus dans certaines conditions, de conclure un

contrat de travail à durée déterminée, alternant formation théorique dispensée en CFA et formation pratique

dans une administration où un établissement public.

Il permet ainsi à ces personnes d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de

l'enseignement professionnel ou technologique (CAP, BP, BTS), un titre d'ingénieur, un titre répertorié RNCP

(Répertoire national des certifications professionnelles), ou encore un diplôme permettant l'exercice d'une

profession de santé réglementée.

La personne embauchée bénéficie d'une rémunération fixée en pourcentage du SMIC et de l'accompagnement

d'un maître d'apprentissage tout au long de son parcours.

Ilest régi par les règles du Code du travail ainsi que par des dispositions spécifiques applicables aux employeurs

publics.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle

complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale et pour partie en centre de formation

d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour la collectivité, pendant la durée du

contrat, et à suivre cette formation.

L'employeur bénéficie d'exonérations de cotisations sociales au titre du recrutement d'apprentis, à l'exclusion

de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En revanche, les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public n'ouvrent pas droit à l'indemnité

compensatrice forfaitaire versée aux entreprises du secteur privé, dans la mesure où les personnes morales de

droit public ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage.

Cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre, présente un intérêt

tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par

les postulants et des qualifications requises.

Ainsi, l'apprentissage présente une opportunité pour la collectivité en développant des compétences adaptées

à ses besoins et en répondant à un objectif de mission du service public pour le soutien de l'emploi des jeunes.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 5-03 - PJ-0 2/4Aussi, il est proposé de recourir au contrat d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont

fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail et d'autoriser à

exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement des apprentis au sein du service d'accueil mentionné

dans le tableau suivant :

Intitulé Diplôme ou titre préparé

Service d'accueil

Services informatiques aux organisations :

Service informatique tion À ; solutions d'infrastructure, systèmes et BTS

réseaux

Service technique Agent de maintenance des bâtiments CAP

Service technique Aménagement paysager BP

Puis à conclure les contrats et les conventions afférents et à solliciter l'aide à la prise en charge des frais

pédagogiques auprès du CNFPT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment les articles L6211-1 et suivants et les articles D6211-2 et suivants ;

Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses

adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage,

Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et

commercial ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre

national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par

les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du

Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage

dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 12 décembre 2025;

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 5-03 - PJ-0 3/4Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits au

budget 2025 et suivants,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation

d'apprentis.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 17 décembre 2025,

La secrétaire de séance Le maire

Mme Bianca NOCELLA M. Bruno BE

Conseiller régional de la Région SUD PA

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative

ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour

introduire un recours contentieux.

JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

https://citoyens.telerecours.fr/

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 5-03 - PJ-0 4/4