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unknown - 20250407162950
Arrêté - AP 25 JUIN 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Arrêté - AP 25 JUIN 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Secrétariat
Général
DE
LA
Direction
de
la
coordination
CHARENTE-
et de
l’appui
territorial
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
Autorisant
des
représentants
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
à pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
réaliser
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
végétal
(flore
sauvage,
fonge,
végétations
et
habitats
naturels
et
semi-naturels)
sur
les communes
du
département
de
la Charente-Maritime
Le Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
08
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le code
pénal,
notamment
les
articles
322-1,
322-2,
322-3,
322-4
et
433-11;
Vu
les
articles
L.
110-1,
L.
321-9,
L 411-5,
L.
414-10
et
R
416-1
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2020
relatif
au
renouvellement
de
l'agrément
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
en
tant
que
conservatoire
botanique
national
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mai
2025
relatif
à
la
prorogation
de
l'agrément
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
en
tant
que
conservatoire
botanique
national
jusqu'au
31
décembre
2026
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2023
autorisant
des
représentants
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
à
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
réaliser
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
végétal
(flore
sauvage,
fonge,
végétations
et
habitats
naturels)
sur
les communes
du
département
de
la Charente-Maritime ;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
2 octobre
2007
relative
à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L.411-5
du
code
de
l'environnement
;
1/4 Vu
la
demande
formulée
par
le
Conservatoire
Botanique
Sud-Atlantique
le
6
juin
2025
sollicitant
une
prolongation
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2023
autorisant
des
représentants
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
à
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
réaliser
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
végétal
(flore
sauvage,
fonge,
végétations
et
habitats
naturels
et
semi-naturels)
sur
les
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime
;
Considérant
que
le
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
participe
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
et
procède
l'identification
et
à
la conservation
des
éléments
rares
et
menacés ;
© &-
Considérant
que
l'autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
est
sollicitée
afin
d'effectuer
des
prospections
d'inventaire
du
patrimoine
naturel
végétal
(flore
sauvage,
fonge,
végétations
et
habitats
naturels
et
semi-naturels)
sur
les
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime,
ARRETE
:
Article
1er :
Les
agents
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
qualifiés
qui
agiront
sous
la
responsabilité
de
la
Présidente
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
et seront
mandatés
par
elle
à l'appui
du
présent
arrêté,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
sur
des
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation,
pour
procéder
à
des
opérations
de
prospections
des
espèces
végétales
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'à
la
fin
de
l'agrément
ministériel
accordé
au
conservatoire
botanique
national
Sud-Atlantique
soit
le 31
décembre
2026;
Article
2 :
Il
est
précisé
que
la
présente
autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
est
accordée
au
titre
des
opérations
de
prospections
pour
inventaire
et
suivi
de
la flore
sauvage,
de
la fonge,
des
végétations
et
des
habitats
naturels
et
semi-naturels
programmées
suivantes,
en
lien
avec
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine : - inventaire
permanent
et
continu
des
ZNIEFF,
- inventaire
pour
l’actualisation
et
la création
de
ZNIEFF,
- évaluation
de
l'état
de
conservation
des
espèces
et
des
habitats
d'intérêt
communautaire
et
surveillance
des
milieux
terrestres
avec
travaux
suivants
: déploiement
d'un
réseau
de
suivi
sur
les
prairies
maigres
de
fauche
de
basse
altitude,
sur
les
prairies
subhalophiles
thermoatlantiques
et
sur
les prairies
subhalophiles
basses
vallées
alluviales,
mise
en
place
de
suivis
spécifiques
concernant
les
prairies
humides,
2/4 - étude
des
vieilles
forêts
et
travaux
d'élaboration
du
catalogue
des
habitats
forestiers
à
partir
notamment
d’inventaires
de
terrain,
- Suivi
des
espèces
rares
et
menacées
sur
le territoire
(contribution
à
la gestion
conservatoire
de
la
flore,
de
la
fonge,
des
ressources
phytogénétiques
sauvages,
des
végétations,
des
habitats
naturels
et semi-naturels,
des
espaces
et à la restauration
écologique),
- inventaire,
spatialisation
et
conservation
des
enjeux
de
biodiversité
végétale
dans
le
cadre
de
prospections
de
terrain
sur
les
communes
de
l'agglomération
de
La
Rochelle
: inventaire
de
la
flore,
détection
des
espèces
à
enjeux
(espèces
patrimoniales,
protégées,
menacées,
déterminantes),
délimitation
sur
le terrain
des
périmètres
de
sites
concentrant
des
enjeux
de
biodiversité
végétale,
de
sites
à
potentialités
écologiques
sur
lesquels
orienter
des
actions
de
compensation
écologique
ainsi
que
de
sites
«ressources
»
pour
la
collecte
de
matériel
végétal. Les
travaux
et
implantations
de
matériel
sur
les
terrains
prospectés
ne
sont
pas
autorisés.
Article
3 :
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1er
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
et
de
notification
du
présent
arrêté
prévues
par
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
et ce, jusqu’à
la fin des
opérations
prévue
le
31
décembre
2026
inclus.
Les
agents
visés
ci-dessus
devront
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présenté
à toute
réquisition.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
des
communes
concernées
au
moins
dix jours
avant
le
début
d'exécution
de
l'étude.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime.
Une
copie
sera
adressée
à
Madame
la
Présidente
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-
Atlantique.
S
L'introduction
des
agents
désignés
à
l’article
1”
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation,
elle
ne
péut
avoir
lieu
qu'à
l'expiration
d’un
délai
de
cinq
jours
à
dater
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
courra
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faîte
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
chargés
de
l'étude
pourront
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal judiciaire.
Article
4
:
Sauf
autorisation
donnée
par
le préfet,
après
avis
du
maire,
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules-terrestres
à
moteur
sont
interdits,
en
dehors
des
chemins
aménagés,
sur
le
rivage
de
la
mer,
sur
les
dunes
et
les
plages
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
des
personnes
publiques
lorsque
ces
lieux
sont
ouverts
au
public.
Article
5
:
Les
agents
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
chargés
de
réaliser
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
végétal
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
jusqu'au
31
décembre
2026
inclus
ne
seront
ni
troublés,
ni
empêchés
par
les
propriétaires
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
interventions. 3/4 Article
6 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
nommés
à
l'article
1er
seront
à
la
charge
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-
Atlantique.
Un
règlement
par
accord
amiable
sera
prioritairement
recherché.
À
défaut,
les
indemnités
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
en
application
du
code
de
la
justice
administrative.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit,
si, dans
les
six
mois
suivants
sa
signature,
il n'est
pas
suivi
d'exécution.
Article
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2023
autorisant
des
représentants
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atiantique
à
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
réaliser
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
végétal
(flore
sauvage,
fonge,
végétations
et
habitats
naturels)
sur
les
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime
est
abrogé.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
-
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
(par
courrier)
ou
via
le site
télérecours
(www.telerecours.fr);
- soit,
préalablement,
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Charente-Maritime.
Dans
ce
cas,
la décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite
- née
du
silence
de
l'administration
à l'issue
du
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
du
recours
administratif
préalable
-
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus.
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime,
la
Présidente
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
et
les
Maires
des
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-Maritime
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Charente-Maritime.
La Rochelle,
le
2 5
JUIN
2025
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
/ Emmanuel
CAYRON
4l4